Note marginale :Politiques et procédures — intégrité ou sécurité
701.1 La société de portefeuille d’assurances est tenue de se conformer aux politiques et aux procédures qu’elle établit pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, notamment une ingérence étrangère.
- 2023, ch. 26, art. 598
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024