Note marginale :Survie des droits
702 Les faits de la société de portefeuille d’assurances, notamment en matière de transfert de biens, ne sont pas nuls au seul motif qu’ils sont contraires à son acte constitutif ou à la présente loi.
- 1991, ch. 47, art. 702
- 1996, ch. 6, art. 102
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003