Note marginale :Pouvoirs particuliers
703 Il n’est pas nécessaire de prendre un règlement administratif pour conférer un pouvoir particulier à la société de portefeuille d’assurances ou à ses administrateurs.
- 1991, ch. 47, art. 703
- 1996, ch. 6, art. 103
- 1997, ch. 15, art. 330
- 1999, ch. 31, art. 145(F)
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003