Note marginale :Absence de responsabilité personnelle
704 Les actionnaires de la société de portefeuille d’assurances ne sont pas responsables, en tant que tels, des dettes, actes ou défauts de la société, sauf dans les cas prévus par la présente loi.
- 1991, ch. 47, art. 704
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003