Note marginale :Absence de présomption de connaissance
705 Le seul fait qu’un document relatif à une société de portefeuille d’assurances a été déposé auprès du surintendant ou du ministre, ou qu’il peut être consulté à un bureau de la société, est sans conséquence pour quiconque et n’implique pas qu’il y a connaissance de sa teneur.
- 1991, ch. 47, art. 705
- 2001, ch. 9, art. 465
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003