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Loi sur Investissement Canada I-21.8

Annexe, telle que modifiée par L.C. 2024, ch. 3, art. 18

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 30 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Début de la suppression
Colonne 1Colonne 2
Traité commercialDisposition

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Article B-01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Article 105

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Article 106

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Article 1.01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Article 2.1

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Article 1.8

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi

Article 1.5

Fin de la suppression
Début de l’insertion
Colonne 1Colonne 2
Traité commercialDisposition

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Article B-01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Article 105

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Article 106

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Article 1.01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Article 2.1

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Article 1.8

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Accord au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi

Article 1.5

Accord au sens de l’article 2 de Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023

Article 17.1

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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