Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
Article 231.32, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 353
- Version
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Choses saisies
Fin de l’insertiona) en vertu d’un mandat décerné en application du Code criminel;
Fin de l’insertionc) dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Remise des choses saisies et rapports
Fin de l’insertion(2) Si la personne autorisée est convaincue que l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas 489.1(1)a)(i) et (ii) du Code criminel s’appliquent à l’égard de la chose saisie, elle remet la chose saisie et produit un rapport conformément à l’alinéa 489.1(1)a) de cette loi dans les plus brefs délais possibles.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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