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Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3

Article 231.32, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 353

Version
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Choses saisies

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le paragraphe (2) s’applique à la personne autorisée qui a saisi des choses :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) en vertu d’un mandat décerné en application du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) en vertu des articles 487.11 ou 489 du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Remise des choses saisies et rapports

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si la personne autorisée est convaincue que l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas 489.1(1)a)(i) et (ii) du Code criminel s’appliquent à l’égard de la chose saisie, elle remet la chose saisie et produit un rapport conformément à l’alinéa 489.1(1)a) de cette loi dans les plus brefs délais possibles.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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