Note marginale :Choses saisies
231.32 (1) Le paragraphe (2) s’applique à la personne autorisée qui a saisi des choses :
a) en vertu d’un mandat décerné en application du Code criminel;
b) en vertu des articles 487.11 ou 489 du Code criminel;
c) dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
Note marginale :Remise des choses saisies et rapports
(2) Si la personne autorisée est convaincue que l’existence des circonstances visées aux sous-alinéas 489.1(1)a)(i) et (ii) du Code criminel s’appliquent à l’égard de la chose saisie, elle remet la chose saisie et produit un rapport conformément à l’alinéa 489.1(1)a) de cette loi dans les plus brefs délais possibles.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2024, ch. 17, art. 353
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 353, en vigueur le 20 juin 2024