Définition de société de personnes canadienne
102 (1) Pour l’application de la présente sous-section, une société de personnes canadienne est une société de personnes dont tous les associés résident au Canada au moment considéré.
Note marginale :Associé d’une société de personnes
(2) Pour l’application de la présente sous-section, la mention d’une personne ou d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes vaut également mention d’une société de personnes qui fait partie de la société de personnes.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 102 »
- 1986, ch. 55, art. 27
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 102 »; 1986, ch. 55, art. 27, en vigueur le 31 août 2004