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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu

art. 69 à 108

Sous-section F — Règles relatives au calcul du revenu

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Contreparties insuffisantes

  •  (1) Sauf disposition contraire expresse de la présente loi :

    • a) le contribuable qui a acquis un bien auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance pour une somme supérieure à la juste valeur marchande de ce bien au moment de son acquisition est réputé l’avoir acquis pour une somme égale à cette juste valeur marchande;

    • b) le contribuable qui a disposé d’un bien en faveur :

      • (i) soit d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance sans contrepartie ou moyennant une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,

      • (ii) soit d’une personne au moyen d’un don,

      • (iii) soit d’une fiducie par suite de la disposition d’un bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien,

      est réputé avoir reçu par suite de la disposition une contrepartie égale à cette juste valeur marchande;

    • c) le contribuable qui acquiert un bien par donation, legs ou succession ou par suite d’une disposition qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien est réputé acquérir le bien à sa juste valeur marchande.

  • Note marginale :Idem, cas où le par. 70(3) s’applique

    (1.1) Lorsqu’un contribuable a acquis un bien consistant dans un droit ou un bien auquel s’applique le paragraphe 70(3), les régles suivantes s’appliquent :

    • a) l’alinéa (1)c) ne s’applique pas à ce bien;

    • b) le contribuable est réputé avoir acquis ce bien à un coût égal au total des montants suivants :

      • (i) la fraction de son coût pour le contribuable décédé qui n’avait pas été déduite par lui dans le calcul de son revenu pour une année donnée,

      • (ii) les dépenses engagées ou effectuées par lui pour acquérir ce bien.

  • Note marginale :Idem

    (1.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien pour un produit de disposition, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au moins égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition, et qu’il existe, à ce moment, une convention selon laquelle une personne avec qui le contribuable a un lien de dépendance convient de payer, à titre de loyer, redevance ou autre paiement pour l’usage ou le droit d’usage du bien, un montant inférieur à ce qui aurait été raisonnable dans les circonstances si le contribuable et la personne n’avaient eu aucun lien de dépendance au moment de la conclusion de la convention, le produit de disposition du bien est réputé égal au plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit qui serait déterminé sans le présent paragraphe;

    • b) le montant qui aurait représenté la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition si la convention n’avait pas existé.

  • (2) et (3) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 107]

  • Note marginale :Attribution à un actionnaire

    (4) Lorsque le bien d’une société est attribué de quelque manière que ce soit à un actionnaire de la société, ou à son profit, à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande, et que la vente du bien à sa juste valeur marchande aurait augmenté le revenu de la société, ou réduit sa perte, la société est réputée avoir disposé du bien au moment de son attribution et en avoir reçu un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

  • Note marginale :Idem

    (5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition d’une société, des biens de la société ont été attribués de quelque manière que ce soit à un actionnaire ou au profit de celui-ci, lors de la liquidation de la société, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour le calcul de son revenu pour l’année, la société est réputée avoir disposé des biens immédiatement avant la liquidation pour un produit égal à leur juste valeur marchande à ce moment;

    • b) l’actionnaire est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à leur juste valeur marchande immédiatement avant la liquidation;

    • c) les paragraphes 52(1) et (2) ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer le coût de ces biens pour l’actionnaire;

    • d) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) et (3.6) ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors de la liquidation.

    • e) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 107]

  • (6) à (10) [Abrogés, 2003, ch. 28, art. 8]

  • Note marginale :Produit de disposition réputé

    (11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, à un moment donné, dispose d’un bien dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements pour un produit de disposition inférieur à la juste valeur marchande du bien est réputé avoir disposé du bien à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série consiste :

    • a) à profiter de l’un des éléments ci-après offert à une personne (sauf une personne qui serait affiliée au contribuable immédiatement avant le début de la série, compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3)) relativement à une disposition ultérieure du bien ou d’un bien de remplacement, à condition que cette disposition soit effectuée, ou des arrangements en vue de cette disposition pris, avant le jour qui suit de trois ans le moment donné :

      • (i) une déduction (sauf celle visée aux articles 110.6, 110.61 ou 110.62 au titre d’un gain en capital provenant de la disposition d’une action acquise par le contribuable dans le cadre d’une acquisition à laquelle se sont appliqués les paragraphes 85(3) ou 98(3)) dans le calcul du revenu, du revenu imposable, du revenu imposable gagné au Canada ou de l’impôt payable en vertu de la présente loi,

      • (ii) un solde de dépenses ou autres montants non déduits;

    • b) à profiter d’une exemption offerte à une personne de l’impôt payable en vertu de la présente loi sur un revenu découlant d’une disposition ultérieure du bien ou d’un bien de remplacement, à condition que cette disposition soit effectuée, ou des arrangements en vue de cette disposition pris, avant le jour qui suit de trois ans le moment donné.

  • Note marginale :Nouvelles cotisations

    (12) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir en tout temps, pour l’application du paragraphe (11), les cotisations et nouvelles cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par le contribuable.

  • (12.1) et (12.2) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 107]

  • Note marginale :Fusion ou unification

    (13) En cas de fusion ou d’unification d’une société avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une nouvelle société, la société est réputée, pour ce qui est déterminer si le paragraphe (11) s’applique à la fusion ou à l’unification, avoir disposé, immédiatement avant la fusion ou l’unification, de chacun de ses biens qui est devenu celui de la nouvelle société par suite de la fusion ou de l’unification, pour un produit égal au montant suivant :

    • a) zéro, dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger;

    • b) le coût indiqué du bien pour la société immédiatement avant la fusion ou l’unification, dans le cas d’autres biens.

  • Note marginale :Nouveau contribuable

    (14) Pour l’application du paragraphe (11), le contribuable qui est constitué au cours d’une série d’opérations ou d’événements est réputé :

    • a) d’une part, avoir existé immédiatement avant le début de la série;

    • b) d’autre part, avoir été affilié, immédiatement avant le début de la série, avec chacune des personnes avec laquelle il est affilié (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) au moment de sa constitution.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 69
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 47, ann. VIII, art. 27, ch. 21, art. 32
  • 1998, ch. 19, art. 107
  • 2001, ch. 17, art. 51
  • 2003, ch. 28, art. 8
  • 2013, ch. 34, art. 208(A)
  • 2014, ch. 39, art. 12
  • 2016, ch. 12, art. 19
  • 2026, ch. 3, art. 17
.

Note marginale :Décès du contribuable

  •  (1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) une somme représentant des intérêts, loyers, redevances, rentes, rémunérations d’une charge ou d’un emploi, ou toute autre somme payable périodiquement (autre qu’un montant à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente auquel l’alinéa 148(2)b) s’applique), qui n’a pas été payée avant son décès, est réputée s’être accumulée en sommes quotidiennes égales pendant la période à l’égard de laquelle la somme était payable, et la valeur de la partie de ces sommes ainsi réputées s’être accumulées jusqu’au jour du décès doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année au cours de laquelle il est décédé;

    • b) l’alinéa 12(1)t) est à remplacer par ce qui suit :

      • « t) la somme déduite en application du paragraphe 127(5) ou (6) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou du sous-alinéa 53(2)c)(vi) ou h) (ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6); »

  • Note marginale :Montants à recevoir

    (2) Lorsqu’un contribuable décédé avait, au moment de son décès, des droits ou biens (à l’exclusion des immobilisations et des sommes incluses dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe (1)) dont le montant à la réalisation ou disposition aurait été inclus dans le calcul de son revenu, la valeur de ces droits ou biens au moment du décès est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition de son décès, sauf si son représentant légal choisit, au plus tard le jour qui suit d’un an le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant l’envoi d’un avis de cotisation concernant l’impôt du contribuable pour l’année de son décès, de produire une déclaration de revenu distincte pour l’année en vertu de la présente partie et de payer l’impôt pour l’année en vertu de la présente partie comme si, à la fois :

    • a) le contribuable était une autre personne;

    • b) le seul revenu de cette autre personne pour l’année correspondait à la valeur de ces droits ou biens;

    • c) sous réserve des articles 114.2 et 118.93, cette autre personne avait droit aux déductions auxquelles le contribuable avait droit en application des articles 110, 118 à 118.7 et 118.9 pour l’année dans le calcul de son revenu imposable ou de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Droits ou biens transférés aux bénéficiaires

    (3) Si, avant l’expiration du délai accordé pour le choix prévu au paragraphe (2), un droit ou un bien auquel ce paragraphe s’appliquerait par ailleurs a été transféré ou distribué aux bénéficiaires ou à d’autres personnes ayant un droit de bénéficiaire sur la succession ou la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le paragraphe (2) ne s’applique pas à ce droit ni à ce bien;

    • b) une somme reçue par l’un des bénéficiaires, ou l’une de ces autres personnes, lors de la réalisation ou de la disposition de ce droit ou de ce bien entre dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il l’a reçue.

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) peut être révoqué par un avis de révocation signé par les représentants légaux du contribuable et présenté au ministre dans le délai imparti pour faire le choix.

  • Note marginale :Immobilisations d’un contribuable décédé

    (5) En cas de décès d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement avant son décès, de chacune de ses immobilisations et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès;

    • b) toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien dont celui-ci est réputé avoir disposé aux termes de l’alinéa a) est réputée avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès;

    • c) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), lorsqu’une personne acquiert, par suite du décès du contribuable, un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable dont celui-ci est réputé avoir disposé aux termes de l’alinéa a) (sauf dans le cas où le produit de disposition que le contribuable a reçu selon l’alinéa a) relativement à ce bien est déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1)), et que le coût en capital de ce bien pour le contribuable excède son coût pour cette personne, déterminé selon l’alinéa b):

      • (i) le coût en capital du bien pour cette personne est réputé égal à son coût en capital pour le contribuable,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été admis en déduction à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de cette personne pour les années d’imposition terminées avant qu’elle n’acquière le bien;

    • d) malgré l’alinéa b), lorsqu’une personne acquiert, par suite du décès du contribuable, un bien dont celui-ci est réputé avoir disposé aux termes de l’alinéa a) et que le produit de disposition que le contribuable a reçu pour le bien selon cet alinéa est déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1):

      • (i) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite dont le coût en capital pour le contribuable excède le montant ainsi déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1):

        • (A) le coût en capital du bien pour la personne est réputé égal à son coût en capital pour le contribuable,

        • (B) l’excédent est réputé avoir été admis en déduction à l’égard du bien, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de cette personne pour les années d’imposition terminées avant qu’elle ne l’acquière,

      • (ii) si le bien est un fonds de terre (sauf un fonds auquel le sous-alinéa (i) s’applique), son coût pour la personne est réputé égal au produit de disposition que le contribuable a reçu pour le fonds de terre, déterminé de nouveau en application du paragraphe 13(21.1).

  • Note marginale :Transfert ou distribution — catégorie 14.1

    (5.1) Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relativement à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transféré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribution de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas relativement au bien;

    • b) le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de disposition égal au coût en capital, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contribuable, du bien immédiatement avant son décès;

    • c) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit de disposition;

    • d) l’alinéa (5)c) s’applique comme si son passage « l’alinéa a) » était remplacé par « l’alinéa (5.1)b) » et que son passage « l’alinéa b) » était remplacé par « l’alinéa (5.1)c) ».

  • Note marginale :Avoirs miniers et fonds de terre

    (5.2) Lorsqu’un contribuable décède au cours d’une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé :

      • (i) d’une part, avoir disposé, au moment qui précède immédiatement son décès, de chacun des biens suivants :

        • (A) ses avoirs miniers canadiens,

        • (B) ses avoirs miniers étrangers,

        • (C) des biens qui étaient des fonds de terre à porter à l’inventaire de son entreprise,

      • (ii) d’autre part, sous réserve de l’alinéa c), avoir reçu, à ce moment, pour chacun de ces biens un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • b) toute personne qui, par suite du décès du contribuable, acquiert un bien dont celui-ci est réputé par l’alinéa a) avoir disposé est réputée, sous réserve de l’alinéa c), avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le décès;

    • c) si le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès, qu’un bien visé aux divisions a)(i)(A), (B) ou (C) est, au moment de ce décès ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à un particulier qui est son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa (6)a) ou une fiducie visée à l’alinéa (6)b), et qu’il peut être démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si le représentant légal de celui-ci en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, que le bien a été, dans ce délai, dévolu irrévocablement au particulier :

      • (i) d’une part, le contribuable est réputé avoir reçu, au moment qui précède immédiatement son décès, un produit de disposition pour le bien égal à celle des sommes ci-après qui est applicable :

        • (A) si le bien est un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger du contribuable, la somme indiquée par son représentant légal dans la déclaration de revenu du contribuable produite en application de l’alinéa 150(1)b), jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande du bien à ce moment,

        • (B) si le bien est un fonds de terre à porter à l’inventaire d’une entreprise du contribuable, son coût indiqué pour lui à ce moment,

      • (ii) d’autre part, le particulier est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal au montant déterminé selon le sous-alinéa (i) relativement à la disposition du bien prévue à l’alinéa a).

  • Note marginale :Juste valeur marchande

    (5.3) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier donné ou du fait que celui-ci est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, de toute police d’assurance-vie stipulant que la vie du particulier donné (ou de tout autre particulier ayant un lien de dépendance avec lui à ce moment ou au moment de l’établissement de la police) était assurée était égale à la valeur de rachat (au sens du paragraphe 148(9)) de la police immédiatement avant le décès du particulier donné ou le moment où il est devenu un résident du Canada ou a cessé de l’être, selon le cas.

  • Note marginale :Juste valeur marchande

    (5.31) Pour l’application des paragraphes (5) et 104(4), la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par suite du décès d’un particulier est déterminée comme si la juste valeur marchande, à ce moment, d’un contrat de rente correspondait au total des sommes dont chacune représente le montant d’une prime payée au plus tard à ce moment dans le cadre du contrat si, à la fois :

    • a) le contrat est, relativement à une police RAL, un contrat visé au sous-alinéa b)(ii) de la définition de police RAL au paragraphe 248(1);

    • b) le particulier en cause est, relativement à la police RAL, le particulier visé à ce sous-alinéa.

  • Note marginale :Compte de stabilisation du revenu net au décès

    (5.4) Lorsqu’un contribuable possède un compte de stabilisation du revenu net à son décès, les montants détenues pour lui ou pour son compte dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net sont réputés lui avoir été payés sur ce fonds immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Transfert ou distribution de biens à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie à leur profit

    (6) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui résidait au Canada immédiatement avant son décès est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs et qu’il est, par suite du décès du contribuable, transféré ou distribué :

    • a) soit à son époux ou conjoint de fait qui résidait au Canada immédiatement avant le décès du contribuable;

    • b) soit à une fiducie créée par le testament du contribuable qui résidait au Canada immédiatement après le moment où le bien a été, par dévolution, irrévocablement acquis par la fiducie, et en vertu de laquelle :

      • (i) d’une part, l’époux ou conjoint de fait du contribuable, sa vie durant, a droit à tous les revenus de la fiducie,

      • (ii) d’autre part, nulle autre personne que l’époux ou conjoint de fait ne peut, avant le décès de l’époux ou conjoint de fait, recevoir ou obtenir de toute autre façon l’usage de toute partie du revenu ou du capital de la fiducie,

    et qu’il est démontré, dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si son représentant légal en a fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère raisonnable dans les circonstances, que le bien a été dévolu irrévocablement à l’époux ou conjoint de fait ou à la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas au bien;

    • d) sous réserve de l’alinéa d.1), le contribuable est réputé avoir disposé du bien immédiatement avant son décès et avoir reçu de sa disposition un produit égal au montant suivant, et l’époux ou conjoint de fait ou la fiducie, selon le cas, est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit :

      • (i) lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le moins élevé de son coût en capital et de son coût indiqué pour le contribuable immédiatement avant son décès,

      • (ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant son décès;

      et l’époux ou conjoint de fait ou la fiducie, selon le cas, est réputée avoir acquis ce bien en contrepartie d’une somme égale à ce produit;

    • d.1) dans le cas où le bien est une participation dans une société de personnes à laquelle le paragraphe 100(3) ne s’applique pas, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) le contribuable est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien par suite de son décès,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait ou la fiducie, selon le cas, est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût pour le contribuable,

      • (iii) chaque montant ajouté ou déduit dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable est réputé être à ajouter ou à déduire, en application du paragraphe 53(1) ou (2) respectivement, dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour l’époux ou conjoint de fait ou la fiducie;

    • e) si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, l’alinéa (5)c) s’applique comme si les renvois aux alinéas a) et b) étaient remplacés par des renvois à l’alinéa (6)d).

  • Note marginale :Transfert ou distribution du compte de stabilisation du revenu net à l’époux ou au conjoint de fait ou à une fiducie

    (6.1) Lorsqu’un bien qui est un compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable est transféré ou distribué à l’une des personnes ci-après au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, les paragraphes (5.4) et 73(5) ne s’appliquent pas au second fonds du compte de stabilisation du revenu net du contribuable :

    • a) l’époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • b) une fiducie établie par le testament du contribuable et dans le cadre de laquelle :

      • (i) l’époux ou conjoint de fait du contribuable a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie,

      • (ii) nulle autre personne que l’époux ou conjoint de fait peut, avant le décès de celui-ci, recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement en obtenir l’usage.

    À cette fin, il doit être démontré, dans les 36 mois suivantle décès du contribuable ou, si le représentant légal ducontribuable en fait la demande écrite au ministre dans cedélai, dans un délai plus long que le ministre considèreacceptable dans les circonstances, que le bien a été dévoluirrévocablement à l’époux ou conjoint de fait ou à la fiducie.

  • Note marginale :Choix

    (6.2) Les paragraphes (5.1), (6) et (6.1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement auquel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de revenu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les paragraphes (5) ou (5.4) s’appliquent.

  • Note marginale :Règles spéciales applicables aux fiducies au profit du conjoint

    (7) Lorsqu’une fiducie établie par le testament d’un contribuable serait une fiducie visée aux paragraphes (6) ou (6.1) en l’absence du paiement de dettes testamentaires déterminées relatives au contribuable ou des dispositions prises pour leur paiement, les régles suivantes s’appliquent :

    • a) pour ce qui est de déterminer le jour où les représentants légaux du contribuable doivent au plus tard produire une déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition de son décès, il n’est pas tenu compte de l’alinéa 150(1)b) et l’alinéa 150(1)d) est remplacé par ce qui suit :

      • « d) dans le cas d’une autre personne, par son représentant légal dans les 18 mois suivant son décès; »;

    • b) le représentant légal du contribuable peut, dans la déclaration de revenu du contribuable (sauf celle produite en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) dans laquelle il énumère un ou plusieurs biens, sauf un compte de stabilisation du revenu net, qui ont été transférés ou distribués à la fiducie au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès et dont la juste valeur marchande globale immédiatement après ce décès est au moins égale au total des dettes non admissibles du contribuable, faire un choix pour que, à la fois :

      • (i) le paragraphe (6) ne s’applique pas aux biens ainsi énumérés,

      • (ii) malgré le paiement de telles dettes testamentaires déterminées ou les dispositions prises pour leur paiement, la fiducie soit réputée être visée au paragraphe (6);

      toutefois lorsque la juste valeur marchande, immédiatement après le décès du contribuable, de l’ensemble des biens ainsi énumérés excède le total des dettes non admissibles du contribuable (l’excédent étant appelé « excédent de valeur » au présent paragraphe) et que le représentant légal du contribuable indique dans la déclaration du contribuable un des biens ainsi énumérés, autre que de l’argent, qui est une immobilisation autre qu’un bien amortissable :

      • (iii) le montant du gain en capital ou de la perte en capital du contribuable résultant de la disposition de ce bien et réputé, en vertu du paragraphe (5), avoir été réalisé ou subi par lui est la fraction de ce gain en capital ou de cette perte en capital résultant de la disposition représentée par le rapport entre :

        • (A) d’une part, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ce bien immédiatement après le décès du contribuable sur l’excédent de valeur,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande de ce bien immédiatement après le décès du contribuable,

      • (iv) le coût supporté par la fiducie pour ce bien est :

        • (A) si le contribuable a tiré un gain en capital de la disposition de ce bien qu’aux termes du paragraphe (5) il est réputé avoir faite, le total des montants suivants :

          • (I) son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant son décès,

          • (II) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (iii) comme étant le gain en capital du contribuable, tiré de la disposition de ce bien,

        • (B) si le contribuable a subi une perte en capital de la disposition de ce bien qu’aux termes du paragraphe (5) il est réputé avoir faite, l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II):

          • (I) son prix de base rajusté pour le contribuable immédiatement avant son décès,

          • (II) le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (iii) comme étant la perte en capital du contribuable, résultant de la disposition de ce bien.

  • Note marginale :Sens de certaines expressions au par. (7)

    (8) Pour l’application du paragraphe (7):

    • a) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien grevé d’une hypothèque correspond à l’excédant éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment, déterminée par ailleurs, sur le montant dû à ce moment sur la dette garantie par l’hypothéque;

    • b) dette non admissible, à l’égard d’un contribuable qui est décédé et dont le testament a créé une fiducie qui, sans le paiement ou la disposition prévoyant le paiement de dettes testamentaires déterminées à l’égard du contribuable, serait une fiducie visée au paragraphe (6), s’entend d’une telle dette testamentaire relative au contribuable, autre :

      • (i) qu’un droit sur les biens transmis par décès payable, par suite du décès du contribuable, pour un bien de la fiducie ou un droit relatif à celui-ci,

      • (ii) qu’une dette garantie par une hypothéque grevant un bien appartenant au contribuable immédiatement avant son décès;

    • c) dette testamentaire, à l’égard d’un contribuable qui est décédé, s’entend :

      • (i) de toute dette du contribuable ou de toute autre obligation qu’a le contribuable de verser une somme qui était due immédiatement avant son décès,

      • (ii) de toute somme (autre qu’une somme payable à une personne en tant que bénéficiaire de sa succession) payable par sa succession par suite de son décès,

      y compris de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices payable par le contribuable ou à son égard pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé ou pour toute année d’imposition antérieure, et de tout droit sur les biens transmis par décès payable par suite de son décès.

  • Note marginale :Application du par. (9.01)

    (9) Le paragraphe (9.01) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un fonds de terre ou à un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situés au Canada et auxquels le paragraphe (5) s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant le décès du contribuable, le bien était utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada dans laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit d’un bien utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre;

    • b) l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

    • c) par suite du décès du contribuable, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période se terminant 36 mois après ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  • Note marginale :Transfert de biens agricoles ou de pêche à un enfant

    (9.01) Si, par l’effet du paragraphe (9), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien du contribuable qui a été transféré à l’enfant par suite du décès du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le représentant légal du contribuable ne fait pas de choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année de son décès, afin que l’alinéa b) s’applique au contribuable et à l’enfant relativement au bien :

      • (i) les alinéas (5)a) et b) et l’article 69 ne s’appliquent pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien,

      • (ii) le contribuable est réputé :

        • (A) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant son décès,

        • (B) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

          • (I) si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la moins élevée des sommes suivantes :

            1 le coût en capital du bien pour le contribuable,

            2 la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

          • (II) si le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment de sa disposition,

      • (iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),

      • (iv) si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, les alinéas (5)c) et d) s’appliquent au contribuable et à l’enfant relativement au bien comme si les mentions « l’alinéa a) » et « l’alinéa b) » y étaient remplacées respectivement par « le sous-alinéa (9.01)a)(ii) » et « le sous-alinéa (9.01)a)(iii) »;

    • b) si le représentant légal du contribuable fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès, afin que le présent alinéa s’applique au contribuable relativement au bien :

      • (i) les alinéas (5)a) et b) et l’article 69 ne s’appliquent pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien,

      • (ii) le contribuable est réputé :

        • (A) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant son décès,

        • (B) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

          • (I) lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la somme désignée par le représentant légal, laquelle n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition,

            2 le coût en capital du bien pour le contribuable ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

          • (II) lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), la somme désignée par le représentant légal, laquelle n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition,

            2 le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment de sa disposition,

      • (iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),

      • (iv) si le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, les alinéas (5)c) et d) s’appliquent au contribuable relativement au bien comme si les mentions « l’alinéa a) » et « l’alinéa b) » y étaient remplacées respectivement par « le sous-alinéa (9.01)b)(ii) » et « le sous-alinéa (9.01)b)(iii) »,

      • (v) sauf pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) si la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (ii)(B)(I) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(I)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

        • (B) si la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (ii)(B)(II) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

      • (vi) sauf pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) si la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (ii)(B)(I) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(I)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes,

        • (B) si la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (ii)(B)(II) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes.

  • Note marginale :Application du par. (9.11)

    (9.1) Le paragraphe (9.11) s’applique à une fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien à l’égard duquel les paragraphes 104(4) ou (5) s’appliqueraient à la fiducie, en l’absence du présent paragraphe, par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur;

    • b) le paragraphe (6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) se sont appliqués à l’auteur et à la fiducie pour ce qui est du transfert visé à l’alinéa a);

    • c) le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, un fonds de terre ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la fiducie, qui était utilisé dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada;

    • d) l’enfant de l’auteur réside au Canada immédiatement avant le décès du bénéficiaire;

    • e) par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant de l’auteur, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période se terminant 36 mois après ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  • Note marginale :Transfert d’un bien agricole ou de pêche de la fiducie aux enfants de l’auteur

    (9.11) Si, par l’effet du paragraphe (9.1), le présent paragraphe s’applique à la fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien de la fiducie qui a été distribué à l’enfant par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si la fiducie ne fait pas de choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que l’alinéa b) s’applique à elle relativement au bien :

      • (i) les paragraphes 104(4) et (5) et l’article 69 ne s’appliquent pas à la fiducie ni à l’enfant relativement au bien,

      • (ii) la fiducie est réputée :

        • (A) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

        • (B) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

          • (I) lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la moins élevée des sommes suivantes :

            1 le coût en capital du bien pour la fiducie,

            2 la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

          • (II) lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de sa disposition,

      • (iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii);

    • b) si la fiducie fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que le présent alinéa s’applique à elle relativement au bien :

      • (i) les paragraphes 104(4) et (5) ne s’appliquent pas à elle relativement au bien,

      • (ii) la fiducie est réputée :

        • (A) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

        • (B) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

          • (I) lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition,

            2 le coût en capital du bien pour la fiducie ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

          • (II) lorsque le bien est un fonds de terre (sauf celui auquel la subdivision (I) s’applique), la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment de sa disposition,

            2 le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de sa disposition,

      • (iii) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon le sous-alinéa (ii),

      • (iv) sauf pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) si la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(B)(I) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(I)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

        • (B) si la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(B)(II) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

      • (v) sauf pour l’application du présent sous-alinéa :

        • (A) si la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(B)(I) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(I)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes,

        • (B) si la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(B)(II) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(B)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes;

    • c) si l’alinéa a) ou b) (appelé chacun « disposition applicable » au présent paragraphe) s’est appliqué à la fiducie relativement à un bien qui était un bien amortissable d’une catégorie prescrite (sauf un bien dont le produit de disposition pour la fiducie selon la disposition applicable est déterminé selon le paragraphe 13(21.1)) :

      • (i) le coût en capital du bien pour l’enfant, immédiatement après le moment de la disposition, est réputé correspondre à son coût en capital pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition,

      • (ii) l’excédent éventuel du coût en capital du bien pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition, sur la somme qui, selon la disposition applicable, correspond au coût du bien pour l’enfant, immédiatement après le moment de la disposition, est réputé, pour l’application des articles 13 et 20 et de toute disposition réglementaire prise pour l’application de l’alinéa 20(1)a), avoir été accordé à l’enfant relativement au bien en vertu des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant l’acquisition du bien par l’enfant;

    • d) si la disposition applicable s’est appliquée à la fiducie relativement au bien et que le produit de disposition qu’elle est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la disposition applicable, a été déterminé selon le paragraphe 13(21.1), malgré la disposition applicable :

      • (i) dans le cas où le coût en capital du bien pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition, excède la somme déterminée selon le paragraphe 13(21.1), pour l’application des articles 13 et 20 et de toute disposition réglementaire prise pour l’application de l’alinéa 20(1)a) :

        • (A) le coût en capital du bien pour l’enfant, immédiatement après le moment de la disposition, est réputé correspondre à son coût en capital pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition,

        • (B) l’excédent éventuel du coût en capital du bien pour la fiducie, immédiatement avant le moment de la disposition, sur la somme déterminée selon le paragraphe 13(21.1) est réputé avoir été accordé à l’enfant relativement au bien en vertu des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant l’acquisition du bien par l’enfant,

      • (ii) dans le cas où le bien est un fonds de terre, son coût pour l’enfant est réputé correspondre au produit de disposition du bien pour la fiducie, déterminé selon le paragraphe 13(21.1).

  • Note marginale :Application du par. (9.21)

    (9.2) Le paragraphe (9.21) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien du contribuable à l’égard duquel le paragraphe (5) s’appliquerait au contribuable et à l’enfant, en l’absence du présent paragraphe, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le bien était, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable;

    • b) l’enfant du contribuable résidait au Canada la veille du décès du contribuable;

    • c) par suite du décès du contribuable, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  • Note marginale :Transfert d’une société ou société de personnes agricole ou de pêche familiale

    (9.21) Si, par l’effet du paragraphe (9.2), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien du contribuable qui a été transféré à l’enfant par suite du décès du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le représentant légal du contribuable ne fait pas de choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès, afin que l’alinéa b) s’applique au contribuable relativement au bien :

      • (i) les alinéas (5)a) et b) et l’article 69 ne s’appliquent pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien,

      • (ii) si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable :

        • (A) le contribuable est réputé :

          • (I) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant son décès,

          • (II) d’autre part, avoir reçu, au titre de cette disposition, un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour lui immédiatement avant le moment de sa disposition,

        • (B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition pour le contribuable au titre de cette disposition, déterminé selon la division (A),

      • (iii) si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une participation visée à l’alinéa (9.2)a) (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique) :

        • (A) le contribuable est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien par suite de son décès,

        • (B) l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès du contribuable à un coût égal au coût de la participation pour le contribuable immédiatement avant le moment qui précède le décès du contribuable,

        • (C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable, immédiatement avant son décès, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant;

    • b) si le représentant légal du contribuable fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès, afin que le présent alinéa s’applique au contribuable relativement au bien :

      • (i) les alinéas (5)a) et b) et l’article 69 ne s’appliquent pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien,

      • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable :

        • (A) le contribuable est réputé :

          • (I) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant son décès,

          • (II) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à la somme désignée par son représentant légal, laquelle n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès du contribuable,

            2 le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment de la disposition,

        • (B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),

        • (C) sauf pour l’application de la présente division, lorsque la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (A)(II) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (A)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

        • (D) sauf pour l’application de la présente division, lorsque la somme désignée par le représentant légal du contribuable selon la subdivision (A)(II) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (A)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes,

      • (iii) si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une participation visée à l’alinéa (9.2)a) (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique) et que le représentant légal du contribuable fait un autre choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès, afin que le présent sous-alinéa s’applique au contribuable relativement au bien :

        • (A) le contribuable est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien par suite de son décès,

        • (B) l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès du contribuable à un coût égal au coût de la participation pour celui-ci immédiatement avant le moment qui précède le décès du contribuable,

        • (C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable, immédiatement avant son décès, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant.

  • Note marginale :Application du par. (9.31)

    (9.3) Le paragraphe (9.31) s’applique à une fiducie et à l’enfant de l’auteur de la fiducie, relativement à un bien auquel le paragraphe 104(4) s’appliquerait, en l’absence du présent paragraphe, à la fiducie par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur de la fiducie, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le bien, ou un bien qui lui est substitué, a été transféré à la fiducie par l’auteur et était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale de l’auteur ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale de l’auteur;

    • b) le paragraphe (6), le paragraphe 73(1) (dans sa version applicable aux transferts effectués avant 2000) ou le sous-alinéa 73(1.01)c)(i) se sont appliqués à l’auteur et à la fiducie relativement au transfert visé à l’alinéa a);

    • c) le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire :

      • (i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale de l’auteur si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre »,

      • (ii) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 13]

      • (iii) une participation dans une société de personnes qui exploitait au Canada une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle elle utilisait la totalité ou la presque totalité des biens;

    • d) l’enfant de l’auteur résidait au Canada immédiatement avant le décès du bénéficiaire;

    • e) par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.

  • Note marginale :Transfert d’une société ou société de personnes agricole ou de pêche familiale de la fiducie aux enfants de l’auteur

    (9.31) Si, par l’effet du paragraphe (9.3), le présent paragraphe s’applique à la fiducie et à un enfant de l’auteur de la fiducie relativement à un bien de la fiducie qui a été distribué à l’enfant par suite du décès du bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait de l’auteur de la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si la fiducie ne fait pas de choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que l’alinéa b) s’applique à elle relativement au bien :

      • (i) l’article 69 et le paragraphe 104(4) ne s’appliquent pas à la fiducie ni à l’enfant relativement au bien;

      • (ii) si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) :

        • (A) la fiducie est réputée :

          • (I) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

          • (II) d’autre part, avoir reçu, au titre de cette disposition, un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour elle immédiatement avant le moment de la disposition,

        • (B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),

      • (iii) si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une participation visée au sous-alinéa (9.3)c)(iii) (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique) :

        • (A) la fiducie est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien par suite du décès du bénéficiaire,

        • (B) l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès du bénéficiaire à un coût égal au coût de la participation pour la fiducie immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment du décès du bénéficiaire,

        • (C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant;

    • b) si la fiducie fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que le présent alinéa s’applique à elle relativement au bien :

      • (i) le paragraphe 104(4) ne s’applique pas à elle relativement au bien et l’article 69 ne s’applique pas à elle ni à l’enfant relativement au transfert du bien,

      • (ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) ou une participation visée au sous-alinéa (9.3)c)(iii) :

        • (A) la fiducie est réputée :

          • (I) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

          • (II) d’autre part, avoir reçu, au moment de la disposition du bien et au titre de cette disposition, un produit de disposition égal à la somme désignée par la fiducie, laquelle somme n’est ni supérieure à la plus élevée des sommes ci-après, ni inférieure à la moins élevée de ces sommes :

            1 la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

            2 le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant le décès du bénéficiaire,

        • (B) l’enfant est réputé, immédiatement après le moment de la disposition du bien, avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que la fiducie est réputée avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon la division (A),

      • (iii) si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une participation visée au sous-alinéa (9.3)c)(iii) (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique) et que la fiducie fait un autre choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que le présent sous-alinéa s’applique à elle relativement au bien :

        • (A) la fiducie est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien par suite du décès du bénéficiaire,

        • (B) l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du décès du bénéficiaire à un coût égal au coût du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment qui précède le décès du bénéficiaire,

        • (C) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du décès ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant,

      • (iv) sauf pour l’application du présent sous-alinéa, lorsque la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(A)(II) excède la plus élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(A)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la plus élevée de ces sommes,

      • (v) sauf pour l’application du présent sous-alinéa, lorsque la somme désignée par la fiducie selon la subdivision (ii)(A)(II) est inférieure à la moins élevée des sommes déterminées selon les sous-subdivisions (ii)(A)(II)1 et 2 relativement au bien, la somme désignée est réputée être égale à la moins élevée de ces sommes.

  • Note marginale :Transfert au père ou à la mère

    (9.6) À supposer que la mention « enfant » y soit remplacée par « père ou mère », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires, le paragraphe (9.01) ou (9.21), selon le cas, s’applique au transfert d’un bien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le bien a été acquis par un contribuable dans des circonstances où l’un des paragraphes (9.01), (9.11), (9.21), (9.31) et 73(3.1) et (4.1) s’est appliqué relativement à l’acquisition;

    • b) le bien est transféré au père ou à la mère du contribuable par suite du décès de celui-ci;

    • c) le représentant légal du contribuable en a fait le choix dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès.

  • Note marginale :Bien agricole ou de pêche loué

    (9.8) Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.6(1), un bien d’un particulier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada :

    • a) soit par une société dont une action du capital-actions est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère;

    • b) soit par une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère.

  • Note marginale :Définitions

    (10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action du capital-actions d’une société agricole familiale

    action du capital-actions d’une société agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

    action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale

    action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale Est une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale d’un particulier à un moment donné l’action du capital-actions, dont le particulier est propriétaire à ce moment, d’une société dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :

    • a) des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou des sociétés de personnes ci-après, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre :

      • (i) la société,

      • (ii) une société dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

      • (iii) une société contrôlée par une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) une société de personnes dont une participation était une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

      • (v) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;

    • b) des actions du capital-actions, ou des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

    • c) des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

    • d) des biens visés à l’un des alinéas a) à c). (share of the capital stock of a family farm or fishing corporation)

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale

    action du capital-actions d’une société de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

    enfant

    enfant Sont assimilés à un enfant d’un contribuable :

    • a) son petit-enfant;

    • b) son arrière petit-enfant;

    • b.1) une personne qui était l’enfant du contribuable immédiatement avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait de la personne;

    • c) une personne qui, avant d’atteindre l’âge de 19 ans, était entièrement à la charge du contribuable et dont le contribuable avait alors la garde et la surveillance en droit ou de fait. (child)

    participation dans une société de personnes agricole familiale

    participation dans une société de personnes agricole familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

    participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale

    participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale Est une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale d’un particulier à un moment donné la participation, dont le particulier est propriétaire à ce moment, dans une société de personnes dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens est attribuable, à ce moment, aux biens suivants :

    • a) des biens qui ont été utilisés par l’une des personnes ou sociétés de personnes ci-après, principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada dans laquelle le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre :

      • (i) la société de personnes,

      • (ii) une société dont une action du capital-actions était une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

      • (iii) une société de personnes dont une participation était une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du particulier ou de son époux ou conjoint de fait, de son enfant, de son père ou de sa mère,

      • (iv) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère;

    • b) des actions du capital-actions, ou des dettes, d’une ou de plusieurs sociétés dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

    • c) des participations dans une ou plusieurs sociétés de personnes, ou des dettes d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens était attribuable à des biens visés à l’alinéa d);

    • d) des biens visés à l’un des alinéas a) à c). (interest in a family farm or fishing partnership)

    participation dans une société de personnes de pêche familiale

    participation dans une société de personnes de pêche familiale[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 13]

  • Note marginale :Application du par. 138(12)

    (11) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Valeur du compte de stabilisation du revenu net

    (12) Pour l’application de la définition de action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale au paragraphe (10), la juste valeur marchande du compte de stabilisation du revenu net est réputée nulle.

  • Note marginale :Coût en capital de certains biens amortissables

    (13) Pour l’application du présent article et, en cas d’application d’une disposition du présent article, à l’exception du présent paragraphe, pour l’application des articles 13 et 20, mais non des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a):

    • a) le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite dont il a été disposé immédiatement avant son décès,

    • b) le coût en capital, pour une fiducie à laquelle le paragraphe (9.1) s’applique, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite dont il a été disposé immédiatement avant le décès de l’époux ou conjoint de fait visé à ce paragraphe,

    correspondent, pour ce qui est des biens dont le contribuable ou la fiducie n’ont pas disposé avant ce moment, aux montants qui seraient obtenus s’il n’était pas tenu compte, au paragraphe 13(7), des expressions « au moindre des » à l’alinéa b) et « du moindre des » à la division d)(i)(A) ni du sous-alinéa b)(ii), de la subdivision d)(i) (A)(II), de la division d)(i)(B) et de l’alinéa e).

  • Note marginale :Ordre de disposition de biens amortissables

    (14) Lorsqu’il est disposé simultanément d’au moins deux biens amortissables d’une catégorie prescrite par suite du décès d’un contribuable, le présent article et l’alinéa a) de la définition de coût indiqué au paragraphe 248(1) s’appliquent comme s’il avait été disposé de chaque bien séparément dans l’ordre indiqué par le représentant légal du contribuable ou, dans le cas d’une fiducie visée au paragraphe (9.1), par cette fiducie. À défaut d’indication par le représentant légal ou la fiducie, l’ordre est fixé par le ministre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 70
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 48, ann. VIII, art. 28, ch. 21, art. 33
  • 1995, ch. 3, art. 18
  • 1996, ch. 21, art. 14
  • 1998, ch. 19, art. 108
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 52 et 208(A)
  • 2002, ch. 9, art. 27
  • 2007, ch. 2, art. 10
  • 2010, ch. 25, art. 13
  • 2013, ch. 34, art. 209, ch. 40, art. 34
  • 2014, ch. 39, art. 13
  • 2016, ch. 12, art. 20
.

Note marginale :Provisions, etc. pour l’année du décès

  •  (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable est décédé :

    • a) l’alinéa 20(1)n) n’autorise pas, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, tiré d’une entreprise, la déduction d’une somme à titre de provision à l’égard du bien vendu dans le cours des activités de l’entreprise;

    • b) aucune somme n’est déductible en vertu du paragraphe 32(1) à titre de provision à l’égard de commissions non gagnées, dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • c) aucun montant n’est déductible en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii), de l’alinéa 40(1.01)c) ou du sous-alinéa 44(1)e)(iii) dans le calcul d’un gain du contribuable pour l’année;

    • d) le paragraphe 64(1) n’autorise pas, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la déduction d’une somme quelconque à titre de provision à l’égard de la disposition d’un bien;

    • e) le paragraphe 64(1.1) n’autorise pas, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la déduction d’une somme quelconque à titre de provision à l’égard de la disposition d’un bien.

  • Note marginale :Choix par les représentants légaux et le bénéficiaire du transfert concernant les provisions

    (2) Lorsqu’un bien d’un contribuable qui représente le droit de recevoir une somme a été, au moment du décès du contribuable ou postérieurement et par suite de ce décès, transféré ou distribué à son époux ou conjoint de fait visé à l’alinéa 70(6)a) ou à une fiducie visée à l’alinéa 70(6)b) (appelés « bénéficiaire du transfert » au présent paragraphe), que le contribuable résidait au Canada immédiatement avant son décès et que le représentant légal du contribuable et le bénéficiaire du transfert ont fait, à l’égard du bien, un choix conjoint selon le formulaire prescrit, les règles ci-après s’appliquent :

    • (a) toute somme relative au bien qui, sans l’alinéa (1)a), b), d) ou e), aurait été déductible à titre de provision dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition pendant laquelle il est décédé, est :

      • (i) malgré le paragraphe (1), déduite du revenu du contribuable pour l’année d’imposition pendant laquelle il est décédé,

      • (ii) incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour sa première année d’imposition se terminant après le décès du contribuable,

      • (iii) réputée être, selon le cas :

        • (A) une somme qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert, tiré d’une entreprise, pour une année antérieure, à l’égard du bien vendu dans le cours des activités de l’entreprise,

        • (B) une somme qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour une année antérieure à titre de commission relative à un contrat d’assurance autre qu’un contrat d’assurance-vie,

        • (C) une somme qui, en vertu du paragraphe 59(1), a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour une année d’imposition antérieure,

        • (D) pour l’application du paragraphe 64(1.1), une somme qui, en vertu de l’alinéa 59(3.2)c), a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour une année d’imposition antérieure, et une somme que le bénéficiaire du transfert a déduite en vertu de l’alinéa 64(1.1)a) dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition se terminant avant son décès;

    • b) toute somme relative au bien qui, sans l’alinéa (1) c), aurait pu être déduite en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul d’un gain du contribuable pour l’année est :

      • (i) malgré l’alinéa (1)c), réputée avoir été ainsi demandée,

      • (ii) pour le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour sa première année d’imposition se terminant après le décès du contribuable et pour toute année d’imposition ultérieure, réputée avoir été :

        • (A) le produit de disposition de l’immobilisation dont il a disposé au cours de cette première année d’imposition,

        • (B) la somme déterminée en application des sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) à l’égard de l’immobilisation mentionnée à la division (A);

    • c) malgré les alinéas a) et b), lorsque le contribuable a disposé d’un bien quelconque, dans le calcul du revenu du bénéficiaire du transfert pour toute année d’imposition se terminant après le décès du contribuable :

      • (i) le montant de sa déduction en vertu de l’alinéa 20(1)n) à titre de provision à l’égard du bien vendu dans le cours des activités d’une entreprise,

      • (ii) le montant de sa déduction en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) à l’égard de la disposition du bien,

      • (iii) le montant de sa déduction en vertu de l’article 64 à titre de provision à l’égard de la disposition du bien,

      sont calculés comme si le bénéficiaire du transfert était le contribuable qui avait disposé du bien et comme si le bénéficiaire du transfert avait disposé du bien au moment où le contribuable en avait disposé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 72
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 49
  • 1998, ch. 19, art. 12
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2013, ch. 34, art. 210(F)
.

Note marginale :Transfert de biens entre vifs par un particulier

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, lorsque l’immobilisation d’un particulier (sauf une fiducie) a été transférée dans les circonstances visées au paragraphe (1.01) et que le particulier et le cessionnaire résident au Canada au moment du transfert, à moins que le particulier ne choisisse, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du transfert, de soustraire l’immobilisation à l’application du présent paragraphe, celle-ci est réputée :

    • a) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par le particulier au moment du transfert, pour un produit égal au montant suivant :

      • (i) si l’immobilisation est un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le produit de la multiplication de la fraction non amortie du coût en capital pour le particulier, immédiatement avant ce moment, des biens de cette catégorie par le rapport entre la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, de l’immobilisation et la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, de l’ensemble des biens de cette catégorie,

      • (ii) dans les autres cas, le prix de base rajusté, pour le particulier, de l’immobilisation immédiatement avant ce moment;

    • b) d’autre part, avoir été acquise par le cessionnaire à ce moment, pour un montant égal à ce produit.

  • Note marginale :Transferts admissibles

    (1.01) Sous réserve du paragraphe (1.02), un bien est transféré par un particulier dans les circonstances visées au présent paragraphe s’il est transféré à l’une des personnes suivantes :

    • a) l’époux ou le conjoint de fait du particulier;

    • b) l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du particulier, en règlement de droits découlant de leur mariage ou union de fait;

    • c) une fiducie établie par le particulier, dans le cadre de laquelle, selon le cas :

      • (i) l’époux ou le conjoint de fait du particulier a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que l’époux ou le conjoint de fait ne peut, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

      • (ii) le particulier a le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne peut, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

      • (iii) selon le cas :

        • (A) le particulier et son époux ont tous deux le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne peut, avant le décès du particulier ou, s’il est postérieur, le décès de l’époux, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

        • (B) le particulier et son conjoint de fait ont tous deux le droit de recevoir leur vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne peut, avant le décès du particulier ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint de fait, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage.

  • Note marginale :Exception

    (1.02) Le paragraphe (1.01) ne s’applique au transfert d’un bien par un particulier à une fiducie dont les modalités remplissent les conditions énoncées aux sous-alinéas (1.01)c)(ii) ou (iii) que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiducie a été établie après 1999;

    • b) selon le cas :

      • (i) le particulier avait atteint l’âge de 65 ans au moment de l’établissement de la fiducie,

      • (ii) le transfert n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien et, immédiatement après le transfert, aucune personne (sauf le particulier) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe 104(1.1));

    • c) dans le cas d’une fiducie dont les modalités remplissent les conditions énoncées au sous-alinéa (1.01)c)(ii), la fiducie ne fait pas le choix prévu au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1).

  • Note marginale :Interprétation

    (1.1) Il est entendu qu’un bien est réputé, pour l’application des paragraphes (1) et (1.01), être un bien du particulier mentionné au paragraphe (1) qui a été transféré à un cessionnaire si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) en vertu des lois d’une province ou par l’effet d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent en conformité avec ces lois, le bien, selon le cas :

      • (i) est acquis ou réputé avoir été acquis par le cessionnaire,

      • (ii) est réputé ou déclaré être la propriété du cessionnaire, ou lui a été accordé,

      • (iii) est dévolu au cessionnaire;

    • b) le bien est une immobilisation du particulier mentionné au paragraphe (1), ou l’aurait été en l’absence des lois en question.

  • Note marginale :Coût en capital et sommes réputées accordées au bénéficiaire du transfert

    (2) Si un cessionnaire est réputé, en vertu du paragraphe (1), avoir acquis un bien amortissable d’une catégorie prescrite, appartenant à un contribuable, pour la somme déterminée selon l’alinéa (1)b) et que le coût en capital du bien pour le contribuable excède cette somme, les règles ci-après s’appliquent aux articles 13 et 20 et ainsi qu’aux dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a) :

    • a) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé être égal au montant qui en était le coût en capital pour le contribuable;

    • b) l’excédent est réputé avoir été accordé au cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition du bien.

  • Note marginale :Application du par. (3.1)

    (3) Le paragraphe (3.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien que le contribuable a transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situé au Canada;

    • b) l’enfant du contribuable résidait au Canada immédiatement avant le transfert;

    • c) le bien a été utilisé principalement dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche dans laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit d’un bien utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, prenait part dans la mesure requise par un plan d’aménagement forestier visé par règlement relativement à cette terre.

  • Note marginale :Transfert entre vifs de biens agricoles ou de pêche à un enfant

    (3.1) Si, par l’effet du paragraphe (3), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement à un bien que le contribuable a transféré à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si, immédiatement avant le transfert, le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite, le contribuable est réputé en avoir disposé au moment du transfert pour un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

      • (i) si les sous-alinéas (ii) et (iii) ne s’appliquent pas, le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,

      • (ii) la plus élevée des sommes visées aux divisions (A) et (B), si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, excède la plus élevée des sommes suivantes :

        • (A) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert,

        • (B) la moins élevée des sommes suivantes :

          • (I) le coût en capital du bien pour le contribuable,

          • (II) la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour le contribuable que représente le coût en capital du bien pour lui par rapport au coût en capital, pour lui, de l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

      • (iii) si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, est inférieur à la moins élevée des sommes visées aux divisions (ii)(A) et (B), la moins élevée de ces sommes;

    • b) si le bien transféré était un fonds de terre, le contribuable est réputé en avoir disposé au moment du transfert pour un produit de disposition égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

      • (i) si les sous-alinéas (ii) et (iii) ne s’appliquent pas, le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,

      • (ii) si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, excède la plus élevée des sommes ci-après, la plus élevée de ces sommes :

        • (A) la juste valeur marchande du fonds de terre immédiatement avant le moment du transfert,

        • (B) le prix de base rajusté du fonds de terre pour le contribuable immédiatement avant le moment du transfert,

      • (iii) si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, est inférieur à la moins élevée des sommes visées aux divisions (ii)(A) et (B), la moins élevée de ces sommes;

    • c) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 21]

    • d) le paragraphe 69(1) ne s’applique pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien;

    • e) l’enfant est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé :

      • (i) selon l’alinéa a), s’il s’agit d’un bien amortissable du contribuable,

      • (ii) selon l’alinéa b), s’il s’agit d’un fonds de terre du contribuable;

    • f) et g) [Abrogés, 2016, ch. 12, art. 21]

    • h) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et que son coût en capital pour le contribuable excède son coût pour l’enfant, pour l’application des articles 13 et 20 et de toute disposition réglementaire prise pour l’application de l’alinéa 20(1)a) :

      • (i) le coût en capital du bien pour l’enfant est réputé correspondre à la somme qui correspondait au coût en capital du bien pour le contribuable immédiatement avant le transfert,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été accordé à l’enfant relativement au bien en vertu des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant l’acquisition du bien par l’enfant.

  • Note marginale :Application du par. (4.1)

    (4) Le paragraphe (4.1) s’applique à un contribuable et à son enfant, relativement à un bien qui a été transféré à l’enfant, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’enfant résidait au Canada immédiatement avant le transfert;

    • b) le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, au sens du paragraphe 70(10).

  • Note marginale :Transfert entre vifs de sociétés et sociétés de personnes agricoles ou de pêche familiales

    (4.1) Si, par l’effet du paragraphe (4), le présent paragraphe s’applique au contribuable et à son enfant relativement au transfert d’un bien effectué par le contribuable à l’enfant, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa c), si le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, celui-ci est réputé en avoir disposé au moment du transfert pour un produit de disposition égal à celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) si les sous-alinéas (ii) et (iii) ne s’appliquent pas, le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs,

      • (ii) la plus élevée des sommes visées aux divisions (A) et (B), si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, excède la plus élevée des sommes suivantes :

        • (A) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert,

        • (B) le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant le moment du transfert,

      • (iii) si le produit de disposition du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs, est inférieur à la moins élevée des sommes visées aux divisions (ii)(A) et (B), la moins élevée de ces sommes;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), si le bien était, immédiatement avant le transfert, une action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable, l’enfant est réputé l’avoir acquis pour une somme égale au produit de disposition que le contribuable est réputé avoir reçu au titre de la disposition du bien, déterminé selon l’alinéa a);

    • c) si le bien était, immédiatement avant le transfert, une participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale du contribuable (sauf une participation à laquelle le paragraphe 100(3) s’applique), que le contribuable ne reçoit aucune contrepartie relativement au transfert du bien et qu’il fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert, afin que le présent alinéa s’applique relativement au transfert du bien :

      • (i) le contribuable est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir disposé du bien au moment du transfert,

      • (ii) l’enfant est réputé avoir acquis le bien au moment du transfert à un coût égal au coût de la participation pour le contribuable immédiatement avant le moment du transfert,

      • (iii) chaque somme à ajouter ou à déduire, en application des paragraphes 53(1) ou (2), dans le calcul du prix de base rajusté du bien pour le contribuable, immédiatement avant le transfert, est réputée être une somme à ajouter ou à déduire, en application de ces paragraphes, dans le calcul, au moment du transfert ou à tout moment postérieur, du prix de base rajusté du bien pour l’enfant;

    • d) le paragraphe 69(1) ne s’applique pas au contribuable ni à l’enfant relativement au bien.

  • Note marginale :Disposition d’un compte de stabilisation du revenu net

    (5) Lorsqu’un contribuable dispose, à un moment donné, d’un droit dans son second fonds du compte de stabilisation du revenu net, un montant égal au solde du fonds dont il est ainsi disposé est réputé lui avoir été payé sur le fonds à ce moment. Toutefois :

    • a) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ou d’un particulier visé à l’alinéa (1)d) (tel qu’il s’applique aux transferts de biens effectués avant 1993) en règlement, après échec de leur mariage ou union de fait, des droits découlant du mariage ou union de fait, ce montant n’est pas réputé avoir été payé au contribuable si, à la fois :

      • (i) la disposition fait suite à une ordonnance ou un jugement rendus par un tribunal compétent ou, lorsque la disposition est effectuée en faveur de l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, à un accord écrit de séparation,

      • (ii) le contribuable fait un choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de la disposition pour que le présent alinéa s’applique à la disposition;

    • b) lorsque le contribuable dispose du droit en faveur d’une société canadienne imposable dans le cadre d’une opération à l’égard de laquelle le choix prévu à l’article 85 est fait, un montant égal au produit de disposition du droit est réputé avoir été payé au contribuable à ce moment sur son second fonds du compte de stabilisation du revenu net.

  • Note marginale :Application du par. 70(10)

    (6) Les définitions figurant au paragraphe 70(10) s’appliquent au présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 73
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 50, ann. VIII, art. 29, ch. 21, art. 34
  • 1995, ch. 3, art. 19
  • 2000 ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 53
  • 2002, ch. 9, art. 28
  • 2007, ch. 2, art. 11
  • 2013, ch. 34, art. 211
  • 2014, ch. 39, art. 14
  • 2016, ch. 12, art. 21
.

Note marginale :Transfert ou prêt à l’époux ou au conjoint de fait

  •  (1) Dans le cas où un particulier prête ou transfère un bien — sauf par la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne, le revenu ou la perte de cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou d’un bien y substitué et qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle cette personne est son époux ou conjoint de fait est réputé être un revenu ou une perte, selon le cas, du particulier pour l’année et non de cette personne.

  • Note marginale :Transfert ou prêt à un mineur

    (2) Lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien — directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen — à une personne de moins de 18 ans qui a un lien de dépendance avec le particulier ou qui est le neveu ou la nièce du particulier ou au profit de cette personne (sauf un montant reçu à l’égard de cette personne soit par suite de l’application du paragraphe 122.61(1), soit en application de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants), le revenu ou la perte de cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou d’un bien qui y est substitué et qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada est considéré comme un revenu ou une perte du particulier et non de cette personne, sauf si celle-ci atteint l’âge de 18 ans avant la fin de l’année.

  • Note marginale :Remboursement d’une dette

    (3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), lorsqu’un particulier, à un moment donné, prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent paragraphe —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne ou au profit d’une personne et que le bien prêté ou transféré ou un bien y substitué est utilisé :

    • a) soit pour rembourser tout ou partie de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir un autre bien;

    • b) soit pour réduire un montant payable pour un autre bien,

    est inclus dans le calcul du revenu tiré du bien prêté ou transféré, ou du bien y substitué, ainsi utilisé le produit de la multiplication du revenu ou de la perte, dérivé après ce moment de l’autre bien ou du bien y substitué, par le rapport entre la juste valeur marchande à ce moment du bien prêté ou transféré ou du bien y substitué, ainsi utilisé et le coût de l’autre bien pour cette personne au moment de son acquisition; il est entendu toutefois que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application des paragraphes (1) et (2) à un revenu ou une perte dérivé de l’autre bien ou du bien y substitué.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 74.1
  • 1994, ch. 7, ann. VII, art. 4
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2007, ch. 2, art. 12
  • 2011, ch. 24, art. 16
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Gain ou perte réputé du prêteur ou de l’auteur du transfert

  •  (1) Lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent article —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne — appelée « bénéficiaire » au présent paragraphe — qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu du particulier et du bénéficiaire pour une année d’imposition :

    • a) est réputé être un gain en capital imposable réalisé par le particulier pour l’année sur la disposition d’un bien, à l’exclusion d’un bien meuble déterminé, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des gains en capital imposables réalisés par le bénéficiaire pour l’année sur la disposition de biens (à l’exclusion de biens meubles déterminés) qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, pendant la période — appelée « période d’attribution » au présent paragraphe — tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle le bénéficiaire est son époux ou conjoint de fait,

      • (ii) le total des pertes en capital déductibles subies par le bénéficiaire pour l’année à la disposition, effectuée pendant la période d’attribution, de biens (à l’exclusion de biens meubles déterminés) qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués;

    • b) est réputé être une perte en capital déductible subie par le particulier pour l’année à la disposition d’un bien, à l’exclusion d’un bien meuble déterminé, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa a)(ii) sur le total visé au sous-alinéa a)(i);

    • c) est réputé être un gain réalisé par le particulier pour l’année sur la disposition d’un bien meuble déterminé l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant qui représenterait le total des gains réalisés par le bénéficiaire pour l’année sur la disposition, effectuée pendant la période d’attribution, de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués,

      • (ii) le montant qui représenterait le total des pertes subies par le bénéficiaire pour l’année à la disposition de biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués, si le bénéficiaire n’avait, à aucun moment, été propriétaire de biens meubles déterminés autres que des biens meubles déterminés qui sont des biens prêtés ou transférés ou des biens y substitués;

    • d) est réputé être une perte subie par le particulier pour l’année à la disposition d’un bien meuble déterminé l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa c)(ii) sur le montant visé au sous-alinéa c)(i);

    • e) tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible ou tout gain ou toute perte pris en compte dans le calcul d’un montant visé à l’alinéa a), b), c) ou d) est réputé ne pas être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du bénéficiaire, sauf pour l’application de ces alinéas et dans la mesure où le montant ainsi visé est réputé, en application du présent paragraphe, être un gain en capital imposable, une perte en capital déductible, un gain ou une perte du particulier.

  • Note marginale :Présomption de gain ou de perte

    (2) Lorsqu’un montant est réputé, en application des paragraphes (1) ou 75(2) ou de l’article 75.1 de la présente loi ou du paragraphe 74(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible d’un particulier pour une année d’imposition :

    • a) pour l’application des articles 3 et 111 dans le cadre des articles 110.6 à 110.62, la partie du gain ou de la perte qu’il est raisonnable de considérer comme liée à la disposition d’un bien par une autre personne au cours de l’année est réputée provenir de la disposition du bien par le particulier au cours de l’année;

    • b) pour l’application des articles 110.6 à 110.62, le particulier est réputé avoir disposé du bien le jour où l’autre personne en a disposé.

  • Note marginale :Choix en vue de l’application du paragraphe (1)

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition qu’un contribuable, qui est un bénéficiaire mentionné à ce paragraphe, est réputé effectuer à un moment donné selon l’alinéa 128.1(4)b), à moins que le bénéficiaire et le particulier mentionnés à ce même paragraphe ne fassent conjointement le choix contraire dans leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, auquel le bénéficiaire dispose du bien.

  • Note marginale :Application du paragraphe (3)

    (4) Pour l’application du paragraphe (3) et malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit, pour tenir compte du choix prévu au paragraphe (3), toute cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente loi par le bénéficiaire ou le particulier mentionnés au paragraphe (1). Pareille cotisation est toutefois sans effet sur le calcul des montants suivants :

    • a) les intérêts payables en vertu de la présente loi à ou par un contribuable pour toute période antérieure à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné visé au paragraphe (3), auquel le bénéficiaire dispose du bien visé à ce paragraphe;

    • b) toute pénalité payable en vertu de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 74.2
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 51
  • 1995, ch. 3, art. 20
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 54
  • 2026, ch. 3, art. 18
.

Note marginale :Transfert ou prêt à une fiducie.

  •  (1) Lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien — appelé « bien prêté ou transféré » au présent article —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une fiducie dans laquelle un autre particulier — qui, à un moment donné, est, en ce qui concerne le particulier, une personne désignée — a un droit de bénéficiaire à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de l’article 74.1, le revenu que la personne désignée tire du bien prêté ou transféré pour une année d’imposition est réputé correspondre au moindre des montants suivants :

      • (i) le montant, à l’égard de la fiducie, qui est inclus, en vertu de l’alinéa 12(1)m), dans le calcul du revenu de la personne désignée pour l’année,

      • (ii) le produit de la multiplication du montant qui correspondrait au revenu que la fiducie tirerait du bien prêté ou transféré ou d’un bien y substitué pour l’année, si aucune déduction n’était faite en vertu du paragraphe 104(6) ou (12), par le rapport entre :

        • (A) d’une part, le montant calculé pour l’année selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la personne désignée,

        • (B) d’autre part, le total des montants dont chacun représente un montant calculé pour l’année selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la personne désignée ou d’une autre personne qui est, en ce qui concerne le particulier et tout au long de l’année, une personne désignée;

    • b) pour l’application de l’article 74.2, est réputé être un gain en capital imposable réalisé par la personne désignée pour l’année sur la disposition d’un bien (à l’exclusion d’un bien meuble déterminé) qui est un bien prêté ou transféré, le moindre des montants suivants :

      • (i) le montant attribué à la personne désignée en vertu du paragraphe 104(21), dans la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année,

      • (ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des gains en capital imposables pour l’année réalisés par la fiducie sur la disposition de biens prêtés ou transférés ou de biens y substitués,

        • (B) le total des pertes en capital déductibles subies par la fiducie pour l’année à la disposition de biens prêtés ou transférés ou de biens y substitués.

  • Définition de personne désignée

    (2) Pour l’application du présent article, personne désignée, en ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1986, ch. 6, art. 38, ch. 55, art. 18
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contrepartie exclue

    contrepartie exclue À un moment donné, contrepartie qu’un particulier reçoit sous forme :

    • a) de titre de créance;

    • b) d’action;

    • c) de droit de recevoir un titre de créance ou une action. (excluded consideration)

    personne désignée

    personne désignée En ce qui concerne un particulier, s’entend au sens du paragraphe 74.5(5). (designated person)

  • Note marginale :Transfert ou prêt à une société

    (2) Dans le cas où il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets d’un transfert ou d’un prêt de bien — effectué directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou autrement — à une société par un particulier consiste à réduire le revenu du particulier et à avantager directement ou indirectement, au moyen d’une fiducie ou autrement, une autre personne qui, en ce qui concerne le particulier, est une personne désignée, dans le calcul du revenu de ce particulier pour une année d’imposition qui comprend une période, postérieure au transfert ou au prêt, tout au long de laquelle le particulier réside au Canada, la société visée n’est pas une société exploitant une petite entreprise et cette autre personne est une personne désignée, en ce qui concerne le particulier, et serait un actionnaire déterminé de la société compte non tenu des alinéas a) et d) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1) et si le passage « toute autre société qui est liée à celle-ci » à cette définition était remplacé par le passage « toute autre société (sauf une société exploitant une petite entreprise) qui est liée à celle-ci », le particulier est réputé avoir reçu comme intérêts au cours de l’année l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le montant qui serait l’intérêt sur la valeur impayée du bien transféré ou sur le montant non remboursé du prêt pour toutes périodes semblables de l’année s’il était calculé au taux prescrit pour ces périodes;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) les intérêts que le particulier reçoit au cours de l’année sur le transfert ou le prêt, compte non tenu des intérêts réputés reçus en vertu du présent paragraphe,

      • (ii) les sommes incluses dans le revenu du particulier pour l’année en application des paragraphes 82(1) ou 90(1) au titre de dividendes imposables qu’il a reçus au cours de l’année, sauf les dividendes réputés reçus en vertu de l’article 84, soit sur les actions reçues de la société en contrepartie du transfert ou en remboursement du prêt qui sont, au moment de la réception des dividendes, une contrepartie exclue, soit sur des actions y substituées qui sont, à ce moment, une contrepartie exclue;

      • (iii) lorsque la personne désignée est un particulier déterminé pour l’année, le montant à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année au titre des dividendes imposables qu’elle a reçus et qui répondent aux conditions suivantes :

        • (A) il est raisonnable de considérer qu’ils font partie de l’avantage que l’on cherche à conférer,

        • (B) ils sont inclus dans le calcul du revenu fractionné de la personne désignée pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Valeur impayée ou montant non remboursé

    (3) Pour l’application du paragraphe (2):

    • a) la valeur impayée, à un moment donné, d’un bien transféré à une société est l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment du transfert sur le total des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande, au moment du transfert, de la contrepartie — qui n’est pas, au moment donné, une contrepartie exclue — que le cédant reçoit pour le bien,

      • (ii) la juste valeur marchande, au moment de sa réception, de la contrepartie — qui n’est pas, au moment donné, une contrepartie exclue — que le cédant reçoit, au moment donné ou avant, de la société ou d’une personne avec qui le cédant n’a aucun lien de dépendance, en échange de la contrepartie exclue reçue précédemment par le cédant pour le bien ou de la contrepartie exclue substituée à celle-ci;

    • b) le montant non remboursé, à un moment donné, d’un prêt à une société est l’excédent éventuel du principal du prêt au moment où il est consenti s’il s’agit de prêt d’argent, sinon de la juste valeur marchande du bien à ce même moment, sur la juste valeur marchande, au moment de leur réception par le prêteur, des remboursements effectués sur le prêt qui ne consistent pas au moment donné en une contrepartie exclue.

  • Note marginale :Avantage non considéré comme conféré à une personne désignée

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), un transfert ou un prêt par un particulier à une société n’est pas considéré comme ayant pour principal objet, entre autres, d’avantager directement ou indirectement quelqu’un qui, en ce qui concerne ce particulier, est une personne désignée, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la seule participation que la personne désignée a dans la société est un droit de bénéficiaire sur une fiducie qui détient des actions de la société;

    • b) selon l’acte de fiducie, la personne désignée ne peut recevoir aucun revenu ou capital de la fiducie, ni en obtenir l’utilisation, tant qu’elle est, en ce qui concerne le particulier, une personne désignée;

    • c) la personne désignée n’a reçu aucun revenu ou capital de la fiducie ni n’en a obtenu l’utilisation et aucune déduction n’a été faite par la fiducie dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe 104(6) ou (12) au titre de montants payés ou payables à cette personne ou inclus dans le revenu de celle-ci, alors qu’elle était, en ce qui concerne le particulier, une personne désignée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 74.4
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 52
  • 2000, ch. 19, art. 10
  • 2007, ch. 2, art. 43.1
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Transfert avec contrepartie à la juste valeur marchande

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les paragraphes 74.1(1) et (2) et l’article 74.2 ne s’appliquent pas à un revenu, un gain ou une perte dérivé, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien transféré ou d’un bien y substitué si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au moment du transfert, la juste valeur marchande du bien transféré ne dépasse pas la juste valeur marchande du bien que l’auteur du transfert reçoit en contrepartie du bien transféré;

    • b) dans le cas où la contrepartie reçue par l’auteur du transfert comprend une créance, à la fois :

      • (i) des intérêts sont comptés sur la créance à un taux égal ou supérieur au moindre des taux suivants :

        • (A) le taux prescrit qui est en vigueur au moment de l’établissement de la créance,

        • (B) le taux dont les parties, si elles n’avaient aucun lien de dépendance, seraient convenues à la date d’établissement de la créance, compte tenu des circonstances,

      • (ii) le montant des intérêts qui était payable sur la créance pour l’année donnée est payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année donnée,

      • (iii) le montant des intérêts qui était payable sur la créance pour chaque année d’imposition précédant l’année donnée est payé au plus tard 30 jours après la fin de chacune de ces années d’imposition;

    • c) dans le cas où le bien est transféré à l’époux ou conjoint de fait de l’auteur du transfert ou au profit de son époux ou conjoint de fait, l’auteur du transfert choisit, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition où le bien est transféré, de ne pas se prévaloir du paragraphe 73(1).

  • Note marginale :Prêts

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les paragraphes 74.1(1) et (2) et l’article 74.2 ne s’appliquent pas à un revenu, un gain ou une perte dérivé, au cours d’une année d’imposition donnée, d’un bien prêté ou d’un bien y substitué si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) des intérêts sont comptés sur le prêt à un taux égal ou supérieur au moindre des taux suivants :

      • (i) le taux prescrit qui est en vigueur au moment où le prêt est consenti,

      • (ii) le taux dont les parties, si elles n’avaient aucun lien de dépendance, seraient convenues au moment où le prêt est consenti, compte tenu des circonstances;

    • b) le montant des intérêts qui était payable sur le prêt pour l’année donnée est payé au plus tard 30 jours après la fin de l’année donnée;

    • c) le montant des intérêts qui était payable sur le prêt pour chaque année d’imposition qui précède l’année donnée est payé au plus tard 30 jours après la fin de chacune de ces années d’imposition.

  • Note marginale :Époux ou conjoints de fait vivant séparés

    (3) Malgré le paragraphe 74.1(1) et l’article 74.2, lorsqu’un particulier prête ou transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne :

    • a) le paragraphe 74.1(1) ne s’applique pas à un revenu ou à une perte provenant du bien ou d’un bien y substitué et qui se rapporte à la période tout au long de laquelle le particulier vit séparé de cette personne pour cause d’échec du mariage ou union de fait;

    • b) l’article 74.2 ne s’applique pas à la disposition du bien ou d’un bien y substitué, effectuée à un moment où le particulier vit séparé de cette personne pour cause d’échec du mariage ou union de fait, si le particulier et cette personne choisissent conjointement de ne pas se prévaloir de cet article dans la déclaration de revenu du particulier produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Idem

    (4) Aucun montant ne peut être inclus dans le calcul du revenu d’un particulier en application du paragraphe 74.4(2) en ce qui concerne une personne désignée qui est l’époux ou conjoint de fait du particulier, pour une période tout au long de laquelle ils vivent séparés l’un de l’autre pour cause d’échec du mariage ou union de fait.

  • Définition de personne désignée

    (5) Pour l’application du présent article, personne désignée s’entend, en ce qui concerne un particulier :

    • a) de l’époux ou conjoint de fait du particulier;

    • b) d’une personne de moins de 18 ans qui a un lien de dépendance avec le particulier ou qui est le neveu ou la nièce du particulier.

  • Note marginale :Prêts et transferts multiples

    (6) Dans le cas où un particulier prête ou transfère un bien :

    • a) à une autre personne et où une personne — appelée « tiers » au présent paragraphe — prête ou transfère ce bien ou un bien y substitué, directement ou indirectement, à une personne déterminée, en ce qui concerne le particulier, ou au profit de cette personne;

    • b) à une autre personne à la condition qu’une personne — appelée « tiers » au présent paragraphe — prête ou transfère ce bien, directement ou indirectement, à une personne déterminée, en ce qui concerne le particulier, ou au profit de cette personne,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) pour l’application des articles 74.1, 74.2, 74.3 et 74.4, le bien que le tiers prête ou transfère est réputé prêté ou transféré, selon le cas, par le particulier à la personne déterminée ou à son profit;

    • d) pour l’application du paragraphe (1), la contrepartie que le tiers reçoit pour le transfert du bien est réputée reçue par le particulier.

  • Note marginale :Garanties

    (7) Dans le cas où un particulier est tenu, conditionnellement ou non, d’exécuter un engagement, notamment une garantie, un accord ou une convention, conclu afin d’assurer soit le remboursement total ou partiel d’un prêt qu’une personne — appelée « tiers » au présent paragraphe — consent, directement ou indirectement, à une personne déterminée, en ce qui concerne le particulier, ou au profit de cette personne, soit le paiement total ou partiel des intérêts payables sur le prêt, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des articles 74.1, 74.2, 74.3 et 74.4, le bien prêté par le tiers est réputé prêté par le particulier à la personne déterminée ou au profit de cette personne;

    • b) pour l’application des alinéas (2)b) et c), le montant des intérêts payés sur le prêt est réputé ne pas comprendre un montant payé par le particulier au tiers à titre d’intérêts sur le prêt.

  • Définition de personne déterminée

    (8) Pour l’application des paragraphes (6) et (7), personne déterminée s’entend, en ce qui concerne un particulier :

    • a) d’une personne désignée en ce qui concerne ce particulier;

    • b) d’une société — à l’exclusion d’une société exploitant une petite entreprise — dont une personne désignée, en ce qui concerne le particulier, est un actionnaire qui serait, compte non tenu des alinéas a) et d) de la définition de ce terme au paragraphe 248(1), un actionnaire déterminé.

  • Note marginale :Transfert ou prêt à une fiducie

    (9) Un contribuable qui prête ou transfère un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une fiducie dans laquelle un autre contribuable a un droit de bénéficiaire est réputé, pour l’application du présent article et des articles 74.1 à 74.4, avoir prêté ou transféré le bien, selon le cas, à l’autre contribuable ou à son profit.

  • (10) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 30]

  • Note marginale :Opérations factices

    (11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les articles 74.1 à 74.4 ne s’appliquent pas à un transfert ou prêt de biens lorsqu’il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs du transfert ou prêt, selon le cas, consiste à réduire l’impôt qui, sans le présent paragraphe, serait payable en vertu de la présente partie sur le revenu et les gains dérivés du bien ou d’un bien y substitué.

  • Note marginale :Non-application des art. 74.1 à 74.3

    (12) Les articles 74.1, 74.2 et 74.3 ne s’appliquent pas aux transferts de biens effectués par un particulier :

    • a) soit en paiement d’une prime en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du particulier est le rentier — au sens du paragraphe 146(1) — immédiatement après le transfert, dans la mesure où cette prime est déductible dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition;

    • a.1) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 17]

    • a.2) soit en paiement d’une cotisation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-invalidité;

    • b) soit en paiement, ou au titre d’un paiement, par le particulier à un autre particulier qui est, au cours d’une année d’imposition, son époux ou conjoint de fait ou une personne de moins de 18 ans qui a un lien de dépendance avec le particulier ou qui est la nièce ou le neveu du particulier, d’un montant, d’une part, déductible dans le calcul du revenu du particulier pour l’année et, d’autre part, à inclure dans le calcul du revenu de l’autre particulier;

    • c) soit au profit de son époux ou conjoint de fait, à un moment où les biens, ou des biens qui y sont substitués, sont détenus dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt ou d’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété dont l’époux ou le conjoint de fait est le titulaire et dans la mesure où l’époux ou le conjoint de fait n’a pas, selon le cas :

      • (i) d’excédent CÉLI, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d’épargne libre d’impôt,

      • (ii) d’excédent de CELIAPP, au sens du paragraphe 207.01(1), au moment où les biens sont versés au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 19]

  • Note marginale :Exception — règles d’attribution

    (13) Les paragraphes 74.1(1) et (2), 74.3(1) et 75(2) de la présente loi et l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’appliquent pas aux montants inclus dans le calcul du revenu fractionné d’un particulier déterminé pour une année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 74.5
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 53, ann. VIII, art. 30
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 11
  • 2007, ch. 35, art. 106
  • 2008, ch. 28, art. 6
  • 2011, ch. 24, art. 17
  • 2022, ch. 19, art. 9
  • 2026, ch. 3, art. 19
.

Note marginale :Fiducies

  •  (2) Si une fiducie résidant au Canada, qui a été créée de quelque façon que ce soit depuis 1934, détient des biens à condition :

    • a) soit que ces derniers ou des biens qui leur sont substitués puissent :

      • (i) ou bien revenir à la personne dont les biens ou les biens qui leur sont substitués ont été reçus directement ou indirectement (appelée « la personne » au présent paragraphe),

      • (ii) ou bien être transportés à des personnes devant être désignées par la personne après la création de la fiducie;

    • b) soit que, pendant l’existence de la personne, il ne soit disposé des biens qu’avec son consentement ou suivant ses instructions,

    tout revenu ou toute perte résultant des biens ou de biens y substitués, ou tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible provenant de la disposition des biens ou de biens y substitués, est réputé, durant l’existence de la personne et pendant qu’elle réside au Canada, être un revenu ou une perte, selon le cas, ou un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, de la personne.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à un bien détenu au cours d’une année d’imposition par l’une des fiducies suivantes :

    • a) une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, une convention de retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

    • b) une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a), une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1), une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y) ou une fondation privée qui est un organisme de bienfaisance enregistré;

    • c) une fiducie pour l’environnement admissible;

    • c.1) à c.3) [Abrogés, 2013, ch. 40, art. 35]

    • d) une fiducie si les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) la fiducie a acquis le bien, ou un autre bien qui lui est substitué, d’un particulier donné,

      • (ii) le particulier donné a acquis le bien ou l’autre bien, selon le cas, relativement à un autre particulier par suite de l’application du paragraphe 122.61(1) ou en application de l’article 4 de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants,

      • (iii) la fiducie n’a pas de bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) qui, pour une raison quelconque, est en mesure de recevoir directement de la fiducie tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un particulier relativement auquel le particulier donné a acquis un bien par suite de l’application de l’une des dispositions visées au sous-alinéa (ii).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 75
  • 1995, ch. 3, art. 21
  • 1998, ch. 19, art. 13
  • 2001, ch. 17, art. 55
  • 2007, ch. 35, art. 107
  • 2008, ch. 28, art. 7
  • 2010, ch. 25, art. 14
  • 2012, ch. 31, art. 15
  • 2013, ch. 34, art. 5 et 212, ch. 40, art. 35
  • 2017, ch. 33, art. 21
  • 2022, ch. 19, art. 10
.

Note marginale :Gain ou perte présumés pour l’auteur du transfert

  •  (1) Lorsque :

    • a) les paragraphes 73(3) ou (4) s’appliquent au transfert de biens d’un contribuable à son enfant;

    • b) le transfert a été fait pour une somme inférieure à la juste valeur marchande que les biens transférés avaient immédiatement avant le transfert;

    • c) au cours d’une année d’imposition, le bénéficiaire des biens transférés en a disposé et n’a pas, avant la fin de cette année, atteint l’âge de 18 ans,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des gains en capital imposables du bénéficiaire du transfert, pour l’année, tirés de dispositions de biens transférés,

      • (ii) le total des pertes en capital déductibles du bénéficiaire du transfert, pour l’année, provenant de dispositions de biens transférés,

      est réputé, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada, être un gain en capital imposable de l’auteur du transfert pour l’année, tiré de la disposition de biens;

    • e) l’excédent éventuel du total déterminé en vertu du sous-alinéa d)(ii) sur le total déterminé en vertu du sous-alinéa d)(i) est réputé, durant la vie de l’auteur du transfert, tandis que ce dernier réside au Canada, être une perte en capital déductible de l’auteur du transfert, pour l’année, provenant de la disposition de biens;

    • f) tout gain en capital imposable ou perte en capital déductible inclus dans le calcul d’une somme visée à l’alinéa d) ou de l’excédent visé à l’alinéa e) est réputé, sauf pour l’application de ces alinéas, dans la mesure où la somme ou l’excédent ainsi visés sont réputés, en vertu du présent paragraphe, être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible de l’auteur du transfert, ne pas être un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas, du bénéficiaire du transfert.

  • Note marginale :Enfant

    (2) Pour l’application du présent article, sont assimilés à l’enfant d’un contribuable ses petits-enfants et arrière-petits-enfants.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 75.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 54
.

Note marginale :Règles applicables aux rentes admissibles de fiducie

 Dans le cas où une somme versée pour l’acquisition d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable est déductible en application de l’alinéa 60l) dans le calcul du revenu du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

  • a) toute somme versée dans le cadre de la rente à un moment postérieur à 2005 et antérieur au décès du contribuable est réputée avoir été reçue à ce moment par le contribuable et par personne d’autre;

  • b) si le contribuable décède après 2005 :

    • (i) une somme égale à la juste valeur marchande de la rente au moment du décès du contribuable est réputée avoir été reçue par le contribuable immédiatement avant son décès dans le cadre de la rente,

    • (ii) pour l’application du paragraphe 70(5), il n’est pas tenu compte de la rente dans le calcul de la juste valeur marchande, immédiatement avant le décès du contribuable, de sa participation dans la fiducie qui est le rentier en vertu de la rente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 213
.

Note marginale :Titres en acquittement de dette

  •  (1) Dans le cas où une personne reçoit un titre ou autre droit, un titre de créance ou toute autre preuve de créance au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette qui est alors payable et dont le montant serait inclus dans le calcul de son revenu si elle était payée, la valeur du titre, du droit ou de la créance, ou de la partie applicable de ceux-ci, doit être incluse, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de l’opération, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle le reçoit.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le titre ou autre droit, le titre de créance ou toute autre preuve de créance qu’une personne reçoit au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une dette avant qu’elle ne soit payable, lequel titre ou droit ou laquelle créance n’est pas payable ou rachetable avant l’échéance de la dette, est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être reçu par la personne qui le détient à l’échéance de la dette.

  • Note marginale :Édiction par souci de précision

    (3) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de restreindre la portée générale des autres dispositions de la présente partie qui exigent l’inclusion de sommes dans le calcul du revenu.

  • Note marginale :Dette réputée ne pas être une dette de revenus

    (4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.

  • Note marginale :Définition de certaines expressions

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), bon de paiement, exploitant, installation de transformation et installation primaire s’entendent au sens de la Loi sur les grains du Canada et grain s’entend du blé, de l’avoine, de l’orge, du seigle, de la graine de lin, de la graine de colza et du canola produits au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 76
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 55
  • 2012, ch. 19, art. 2
.

Note marginale :Retrait d’une dette d’une entreprise canadienne par un non-résident

  •  (1) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, cesse, à un moment donné, de représenter une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il cesse d’être redevable au moment donné), le contribuable est réputé, pour ce qui est du calcul d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, avoir réglé la créance constatée par le titre, immédiatement avant le moment donné, pour un montant égal à la somme restant à rembourser sur son principal.

  • Note marginale :Prise en charge de dette par un non-résident

    (2) Lorsqu’un titre de créance sur un contribuable non-résident, libellé en monnaie étrangère, devient, à un moment donné, une obligation du contribuable relativement à une entreprise ou à une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada après ce moment (sauf s’il s’agit d’une obligation à l’égard de laquelle il devient redevable à ce moment), le montant d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital relatif à l’obligation résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne est déterminé en fonction du montant de l’obligation en monnaie canadienne à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 56
.

 [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 52]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 77
  • 1995, ch. 21, art. 52
.

Note marginale :Sommes impayées

  •  (1) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment où les dépenses ont été engagées et à la fin de la deuxième année d’imposition qui suit celle durant laquelle ces dépenses ont été engagées, n’a pas encore été payée à la fin de la deuxième année d’imposition, il faut :

    • a) soit inclure la somme ainsi impayée dans le calcul du revenu du contribuable pour la troisième année d’imposition suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées;

    • b) soit, lorsque le contribuable et cette personne ont présenté une convention, selon le formulaire prescrit, au plus tard le dernier jour pour lequel le contribuable est tenu, selon l’article 150, de produire sa déclaration de revenu pour la troisième année d’imposition suivante, appliquer, dans le cadre de la présente loi, les régles suivantes :

      • (i) la somme ainsi impayée est réputée avoir été payée par le contribuable et reçue par cette personne le premier jour de la troisième année d’imposition en question, et l’article 153, à l’exception du paragraphe 153(3), s’applique dans la mesure où il s’appliquerait si cette somme était payée à cette personne par le contribuable,

      • (ii) cette personne est réputée avoir consenti au contribuable, le premier jour de la troisième année d’imposition en question, un prêt d’un montant égal à la somme ainsi impayée diminuée de la somme déduite de la première ou retenue sur celle-ci par le contribuable à valoir sur l’impôt de cette personne, pour la troisième année d’imposition en question.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’une somme, relative à des dépenses déductibles et due par un contribuable qui est une société à une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, n’a pas encore été payée au moment de la liquidation de la société qui est le contribuable et que cette liquidation a lieu avant la fin de la deuxième année d’imposition suivant celle au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, la somme ainsi impayée doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu la liquidation.

  • Note marginale :Présentation tardive de la convention

    (3) Lorsque, pour l’application du présent article, une convention concernant une somme visée au paragraphe (1) et qu’un contribuable doit à une personne est présentée sur le formulaire prescrit après le dernier jour fixé pour sa présentation pour l’application de l’alinéa (1)b), les alinéas (1)a) et b) s’appliquent à cette somme; toutefois, l’alinéa (1)a) est censé prévoir l’inclusion de seulement 25 % de cette somme dans le calcul du revenu du contribuable.

  • Note marginale :Rémunération impayée et autres montants

    (4) Pour l’application de la présente loi, la somme, au titre d’une dépense d’un contribuable consistant en une prestation de retraite ou de pension, une allocation de retraite, un traitement, un salaire ou une autre rémunération — à l’exclusion d’une indemnité raisonnable de vacances ou de congés et d’un montant différé dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement — pour une charge ou un emploi, qui est impayée le 180e jour suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la dépense est engagée, est réputée ne pas être engagée comme dépense au cours de l’année mais l’être au cours de l’année d’imposition où elle est payée.

  • Note marginale :Non-application du par. (1)

    (5) Le paragraphe (4) prévaut sur le paragraphe (1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 78
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 56
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien

    bien Ne sont pas des biens l’argent ou les dettes garanties par le gouvernement d’un pays, ou d’une province, d’un État ou d’une autre subdivision politique de ce pays, ou dont un tel gouvernement est débiteur. (property)

    créancier

    créancier Vise également une personne envers laquelle une personne donnée a l’obligation de payer un montant en vertu d’une créance hypothécaire ou d’un droit semblable. Par ailleurs, lorsqu’un bien est vendu à la personne donnée dans le cadre d’une vente conditionnelle, le vendeur du bien, ou tout cessionnaire par rapport à la vente, est réputé être un créancier de la personne donnée pour ce qui est du bien. (creditor)

    dette

    dette Est assimilée à une dette l’obligation de payer un montant en vertu d’une créance hypothécaire ou d’un droit semblable ou dans le cadre d’une vente conditionnelle. (debt)

    montant déterminé

    montant déterminé Le montant déterminé de la dette d’une personne envers une autre personne — y compris la dette qu’assume une personne — à un moment donné correspond au total des montants suivants :

    • a) le principal impayé de la dette à ce moment;

    • b) les intérêts impayés courus sur la dette à ce moment. (specified amount)

    personne

    personne Est assimilée à une personne une société de personnes. (person)

  • Note marginale :Délaissement d’un bien

    (2) Pour l’application du présent article, une personne acquiert, par délaissement, un bien d’une autre personne à un moment donné lorsqu’elle acquiert ou acquiert de nouveau de l’autre personne, à ce moment, la propriété effective du bien par suite du défaut de l’autre personne de payer tout ou partie d’un ou plusieurs montants déterminés d’une dette qu’avait envers elle l’autre personne immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Produit de disposition pour le débiteur

    (3) Lorsqu’un créancier acquiert, par délaissement, un bien donné d’une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) à un moment quelconque, le produit de disposition du bien donné pour le débiteur est réputé correspondre au résultat du calcul suivant :

    (A + B + C + D + E - F) × G/H

    où :

    A
    représente le total des montants déterminés des dettes du débiteur envers le créancier immédiatement avant ce moment relativement aux biens que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment;
    B
    le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment, dans la mesure où le montant cesse d’être dû du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment;
    C
    le total des montants représentant chacun le montant déterminé d’une dette donnée du débiteur envers une personne immédiatement avant ce moment (sauf un montant déterminé inclus dans les éléments A ou B du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment), dans le cas où, à la fois :
    • a) tout bien que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment constituait une garantie sur les dettes suivantes :

      • (i) la dette donnée,

      • (ii) une autre dette qu’a le débiteur envers le créancier immédiatement avant ce moment,

    • b) l’autre dette est subordonnée à la dette donnée relativement au bien en question;

    D
    :
    • a) dans le cas où le montant déterminé d’une dette du débiteur envers une personne, sauf le créancier, immédiatement avant ce moment cesse, du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment, d’être garanti par l’ensemble des biens qui appartenaient au débiteur immédiatement avant ce moment, le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total de ces montants déterminés sur la partie de ce total qui est incluse dans l’un des éléments B ou C du fait que le créancier acquiert, par délaissement, des biens du débiteur à ce moment,

      • (ii) l’excédent éventuel du total des coûts indiqués, pour le débiteur, de l’ensemble des biens que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment sur le total qui, n’eût été le présent élément et l’élément F, serait déterminé selon le présent paragraphe par suite du délaissement,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    E
    :
    • a) lorsque le délaissement du bien donné à ce moment a lieu dans des circonstances où l’alinéa 69(1)b) s’appliquerait n’eût été le présent paragraphe et que la juste valeur marchande de l’ensemble des biens que le créancier acquiert, par délaissement, du débiteur à ce moment excède le montant qui, n’eût été le présent élément et l’élément F, serait déterminé selon le présent paragraphe par suite du délaissement, cet excédent,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    F
    le total des montants représentant chacun le moins élevé des montants suivants :
    • a) la partie d’un montant déterminé donné d’une dette donnée qui est incluse dans les éléments A, B, C ou D dans le calcul du produit de disposition du bien donné pour le débiteur,

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) les montants inclus, en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1), dans le calcul du revenu d’une personne du fait que la dette donnée a été réglée, ou est réputée réglée par le paragraphe 80.01(8), au plus tard à la fin de l’année d’imposition qui comprend ce moment,

      • (ii) les montants auxquels le débiteur a renoncé en application des paragraphes 66(10), (10.1), (10.2) ou (10.3) relativement à la dette donnée,

      • (iii) les montants représentant chacun un montant remis, au sens du paragraphe 80(1), sur la dette à un moment antérieur où la dette donnée était réputée réglée par le paragraphe 80.01(8),

      • (iv) dans le cas où la dette donnée est une dette exclue, au sens du paragraphe 80(1), le montant déterminé donné,

      • (v) le moins élevé des montants suivants :

        • (A) les intérêts impayés courus sur la dette donnée à ce moment,

        • (B) le total des montants suivants :

          • (I) l’excédent éventuel du total des montants inclus par l’effet de l’article 80.4 dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure relativement aux intérêts sur la dette donnée, sur le total des montants payés avant ce moment au titre de ces intérêts,

          • (II) la partie de ces intérêts impayés qui serait incluse, si elle était payée, dans le montant calculé selon l’alinéa 28(1)e) relativement au débiteur;

    G
    la juste valeur marchande du bien donné à ce moment;
    H
    la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des biens que le créancier a acquis, par délaissement, du débiteur à ce moment.
  • Note marginale :Paiement ultérieur par le débiteur

    (4) Un montant payé à un moment donné par une personne au titre ou en paiement intégral ou partiel du montant déterminé d’une dette qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) relativement à un bien qui a été délaissé par la personne avant ce moment est réputé constituer le remboursement d’un montant d’aide, à ce moment relativement au bien, auquel s’applique :

    • a) le paragraphe 39(13), dans le cas où le bien était une immobilisation de la personne, autre qu’un bien amortissable, immédiatement avant son délaissement;

    • b) l’alinéa 20(1)hh.1), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente une dépense en capital admissible au moment où le bien a été acquis;

    • c) l’élément E de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou l’élément D de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente, selon le cas, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz;

    • d) l’alinéa 20(1)hh), dans les autres cas.

  • Note marginale :Application aux dettes d’employés ou d’actionnaires

    (5) Un montant inclus, en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1), dans le calcul du revenu d’une personne pour une année d’imposition qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) du fait que des biens ont été délaissés par la personne avant l’année est réputé constituer le remboursement, effectué par la personne immédiatement avant la fin de l’année, d’un montant d’aide auquel s’applique le paragraphe (4).

  • Note marginale :Délaissement d’un bien ne constituant pas un paiement ou un remboursement par le débiteur

    (6) Dans le cas où le montant déterminé d’une dette est inclus dans les éléments A, B, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3), à un moment donné, relativement au bien que le créancier d’une personne acquiert, par délaissement, de la personne à ce moment, aucun montant n’est considéré, aux fins du calcul du revenu de la personne, comme payé ou remboursé par celle-ci par suite de l’acquisition ou de la nouvelle acquisition, par le créancier, du bien délaissé.

  • Note marginale :Dette libellée en monnaie étrangère

    (7) Dans le cas où une dette est libellée en monnaie étrangère, les éléments A, B, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) sont déterminés relativement à la dette en fonction de la valeur de cette monnaie par rapport au dollar canadien au moment de l’émission de la dette.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 79
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 57
  • 1995, ch. 21, art. 26
  • 1998, ch. 19, art. 109
  • 2001, ch. 17, art. 209
  • 2016, ch. 12, art. 22
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien

    bien S’entend au sens du paragraphe 79(1). (property)

    coût déterminé

    coût déterminé S’agissant du coût déterminé, pour une personne, d’une dette dont elle est créancière :

    • a) dans le cas où la dette est une immobilisation de la personne, son prix de base rajusté pour celle-ci;

    • b) dans les autres cas, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût indiqué de la dette pour la personne,

      • (ii) la partie de ce coût indiqué qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne (autrement qu’au titre du principal de la dette) si la personne établissait que la dette est devenue irrécouvrable. (specified cost)

    créancier

    créancier S’entend au sens du paragraphe 79(1). (creditor)

    dette

    dette S’entend au sens du paragraphe 79(1). (debt)

    montant déterminé

    montant déterminé S’entend au sens du paragraphe 79(1). (specified amount)

    personne

    personne S’entend au sens du paragraphe 79(1). (person)

  • Note marginale :Saisie d’un bien

    (2) Sous réserve du paragraphe (2.1) et pour l’application du présent article, un bien est saisi par une personne relativement à une dette lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la propriété effective du bien est acquise ou acquise de nouveau, au moment de la saisie, par la personne;

    • b) l’acquisition ou la nouvelle acquisition fait suite au défaut d’une autre personne de lui payer tout ou partie du montant déterminé de la dette.

  • Note marginale :Exception

    (2.1) Pour l’application du présent article, un avoir minier étranger est réputé ne pas être saisi :

    • a) d’un particulier ou d’une société s’ils sont des non-résidents au moment de la saisie;

    • b) d’une société de personnes, sauf celle dont chacun des associés réside au Canada à ce moment.

  • Note marginale :Provision pour gains en capital du créancier

    (3) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition donnée relativement à une dette, le montant dont il demande la déduction en application des sous-alinéas 40(1)a) (iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain pour l’année d’imposition précédente tiré d’une disposition du bien effectuée avant l’année donnée est réputé, aux fins du calcul de son revenu pour l’année donnée, correspondre à l’excédent éventuel du montant ainsi demandé sur le total des montants représentant chacun un montant calculé selon les alinéas (6)a) ou b) relativement à la saisie.

  • Note marginale :Provision pour inventaire du créancier

    (4) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition donnée relativement à une dette, le montant qu’il déduit en application de l’alinéa 20(1)n) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente relativement à une disposition du bien effectuée avant l’année donnée est réputé, aux fins du calcul de son revenu pour l’année donnée, correspondre à l’excédent éventuel du montant ainsi déduit sur le total des montants représentant chacun un montant calculé selon les alinéas (6)a) ou b) relativement à la saisie.

  • Note marginale :Ajustement pour disposition et nouvelle acquisition d’une immobilisation au cours d’une même année

    (5) Dans le cas où un créancier saisit, à un moment donné d’une année d’imposition relativement à une ou plusieurs dettes, un bien qui faisait partie de ses immobilisations avant qu’il en dispose à un moment antérieur de la même année, le produit de disposition du bien, pour lui, au moment antérieur est réputé égal au moins élevé de ce produit — déterminé compte non tenu du présent paragraphe — ou du plus élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel de ce produit — déterminé compte non tenu du présent paragraphe — sur la partie de ce même produit que représentent les montants déterminés de ces dettes immédiatement avant le moment donné;

    • b) le coût indiqué du bien pour le créancier immédiatement avant le moment antérieur.

  • Note marginale :Coût des biens saisis pour le créancier

    (6) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une ou plusieurs dettes, le coût du bien pour lui est réputé égal à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) le produit de la multiplication du total des coûts déterminés de ces dettes pour le créancier immédiatement avant la saisie par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la saisie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement avant la saisie, de l’ensemble des biens saisis par le créancier relativement à ces dettes,

    • b) le total des montants représentant chacun soit une dépense engagée ou effectuée par le créancier au plus tard au moment de la saisie afin de protéger son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur le bien, soit un montant déterminé, à ce moment, d’une dette qu’il a assumée à cette fin au plus tard à ce moment, sauf dans la mesure où la dépense, selon le cas :

      • (i) est incluse dans le coût, pour le créancier, d’un bien autre que le bien en question,

      • (ii) est incluse avant ce moment dans le calcul, pour l’application de la présente loi, d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits du créancier,

      • (iii) était déductible dans le calcul du revenu du créancier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

      sur :

    • c) soit le montant éventuel déduit ou demandé en déduction en application de l’alinéa 20(1)n) ou des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii), selon le cas, relativement au bien dans le calcul de son revenu ou gain en capital pour l’année d’imposition précédente, soit le montant appliqué en réduction du produit de disposition du bien pour lui par l’effet du paragraphe (5) relativement à une disposition du bien qu’il a effectuée avant la saisie et au cours de l’année.

  • Note marginale :Montant reçu au titre d’une dette

    (7) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une dette, les régles suivantes s’appliquent :

    • a) le créancier est réputé avoir disposé de la dette au moment de la saisie;

    • b) le montant reçu au titre de la dette par suite de la saisie est réputé, à la fois :

      • (i) être reçu au moment de la saisie,

      • (ii) être égal à l’un des montants suivants :

        • (A) si la dette est une immobilisation, son prix de base rajusté pour le créancier,

        • (B) sinon, son coût indiqué pour le créancier;

    • c) le créancier est réputé avoir acquis de nouveau, immédiatement après la saisie, à l’un des coûts suivants toute partie de la dette qui est alors impayée :

      • (i) si la dette est une immobilisation, zéro,

      • (ii) sinon, l’excédent éventuel du coût indiqué de la dette pour le créancier sur son coût déterminé pour lui;

    • d) dans le cas où aucune partie de la dette — qui n’est pas une immobilisation — n’est impayée immédiatement après la saisie, le créancier peut déduire à titre de créance irrécouvrable dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent visé au sous-alinéa c)(ii) relativement à la saisie.

  • Note marginale :Demandes pour créances

    (8) Dans le cas où un créancier saisit un bien au cours d’une année d’imposition relativement à une dette, aucun montant relatif à la dette n’est, selon le cas :

    • a) déductible dans le calcul du revenu du créancier pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure à titre de créance irrécouvrable ou douteuse;

    • b) inclus après la saisie dans le calcul, pour l’application de la présente loi, d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits par le créancier au titre de créances irrécouvrables ou douteuses.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 26
  • 1998, ch. 19, art. 110
  • 2001, ch. 17, art. 57
  • 2013, ch. 34, art. 117
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action privilégiée de renflouement

    action privilégiée de renflouement À un moment donné, action émise par une société après le 21 février 1994 (sauf une action émise en conformité avec une convention écrite conclue au plus tard à cette date) qui est visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au paragraphe 248(1) et qui serait une action privilégiée à terme à ce moment, compte non tenu des alinéas e) et f) de cette définition. (distress preferred share)

    bien exclu

    bien exclu Bien d’un débiteur non-résident qui est un bien protégé par traité ou qui n’est pas un bien canadien imposable. (excluded property)

    compte de société remplaçante

    compte de société remplaçante S’agissant du compte de société remplaçante, à un moment donné, relativement à une dette commerciale et à un montant calculé à l’égard d’un débiteur, la partie de ce montant qui serait déductible en application des paragraphes 66.7(2), (2.3), (3), (4) ou (5) dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année d’imposition qui comprend ce moment si, à la fois :

    • a) les revenus du débiteur provenant de toutes sources étaient suffisants;

    • b) le montant ainsi calculé n’était pas réduit par l’effet du paragraphe (8) à ce moment;

    • c) l’année s’était terminée immédiatement après ce moment;

    • d) il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de », et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a), respectivement.

    Toutefois le compte de société remplaçante à ce moment relativement à la dette est réputé nul, sauf si, selon le cas :

    • e) la dette a été émise par le débiteur avant l’événement visé à l’alinéa (8)a) qui donne lieu à la déductibilité de tout ou partie de ce montant en application des paragraphes 66.7(2), (2.3), (3), (4) ou (5) dans le calcul du revenu du débiteur, et non en prévision de cet événement;

    • f) la totalité, ou presque, du produit de l’émission de la dette a servi à régler le principal d’une autre dette à laquelle l’alinéa e) ou le présent alinéa s’appliqueraient si cette autre dette était toujours impayée. (successor pool)

    créance commerciale

    créance commerciale Créance émise par un débiteur et sur laquelle un montant au titre d’intérêts est déductible dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du débiteur compte non tenu de l’alinéa 18(1)g), des paragraphes 18(2), (3.1), (4) et 18.2(2) et de l’article 21, si ces intérêts :

    • a) soit ont été payés ou étaient payables par le débiteur en exécution d’une obligation légale;

    • b) soit avaient été payés ou payables par le débiteur en exécution d’une telle obligation.

    Il est entendu que la créance commerciale constitue une obligation pour l’application de la définition de principal au paragraphe 248(1). (commercial debt obligation)

    débiteur

    débiteur Sont assimilées à des débiteurs les sociétés émettrices d’actions privilégiées de renflouement et les sociétés de personnes. (debtor)

    dette commerciale

    dette commerciale

    • a) Créance commerciale émise par un débiteur;

    • b) action privilégiée de renflouement émise par un débiteur.

    Il est entendu que la dette commerciale constitue une obligation pour l’application de la définition de principal au paragraphe 248(1). (commercial obligation)

    dette exclue

    dette exclue Dette émise par un débiteur et à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) le produit de l’émission de la dette :

      • (i) soit a été inclus dans le calcul du revenu du débiteur ou l’aurait été, n’eût été le passage « (à l’exclusion d’un montant prescrit) » à l’alinéa 12(1)x),

      • (ii) soit a été déduit dans le calcul, pour l’application de la présente loi, d’un solde de dépenses ou autres montants non déduits,

      • (iii) soit a été déduit dans le calcul du coût en capital ou du coût indiqué, pour le débiteur, d’un de ses biens;

    • b) un montant payé par le débiteur en règlement du montant intégral du principal de la dette serait inclus dans le montant déterminé selon l’alinéa 28(1)e) ou l’article 30 relativement au débiteur;

    • c) l’article 78 s’applique à la dette;

    • d) le principal de la dette serait inclus dans le calcul du revenu du débiteur en raison du règlement de la dette s’il n’était pas tenu compte des articles 79 et 80 et si la dette était réglée sans qu’aucun montant ne soit payé en règlement de son principal. (excluded obligation)

    montant remis

    montant remis S’agissant du montant remis, à un moment donné, sur une dette commerciale émise par un débiteur, le montant déterminé selon la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le moins élevé du montant pour lequel la dette a été émise ou du principal de la dette;
    B
    le total des montants suivants :
    • a) le montant payé à ce moment en règlement du principal de la dette,

    • b) le montant inclus en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1) dans le calcul du revenu d’une personne en raison du règlement de la dette à ce moment,

    • c) le montant éventuel déduit à ce moment en application de l’alinéa 18(9.3)f) dans le calcul du montant remis sur la dette,

    • d) le gain en capital éventuel du débiteur résultant de l’application du paragraphe 39(3) à l’achat, à ce moment, de la dette par le débiteur,

    • e) la partie du principal de la dette qui se rapporte à un montant auquel le débiteur a renoncé en application des paragraphes 66(10), (10.1), (10.2) ou (10.3),

    • f) la partie du principal de la dette qui est incluse dans les éléments A, B, C ou D de la formule figurant au paragraphe 79(3) relativement au débiteur pour son année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure,

    • g) le total des montants représentant chacun un montant remis à un moment antérieur où la dette était réputée réglée par les paragraphes 80.01(8) ou (9),

    • h) la partie du principal de la dette qu’il est raisonnable de considérer comme incluse en application de l’article 80.4 dans le calcul du revenu du débiteur pour une année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure,

    • i) si le débiteur est un failli à ce moment, le principal de la dette,

    • j) la partie du principal de la dette qui représente le principal d’une dette exclue,

    • k) si le débiteur est une société de personnes et si la dette, depuis le dernier en date du jour de la création de la société de personnes et du jour de l’émission de la dette, a toujours été payable à un associé de la société de personnes qui prend une part active, de façon régulière, continue et importante, aux activités de l’entreprise de la société de personnes, sauf celles qui ont trait à son financement, le principal de la dette,

    • l) le montant éventuel que le débiteur a donné à une autre personne à ce moment ou antérieurement en contrepartie de la prise en charge de la dette par cette dernière. (forgiven amount)

    personne

    personne Est assimilée à une personne une société de personnes. (person)

    personne désignée

    personne désignée Quant à un débiteur à un moment donné :

    • a) société canadienne imposable ou société de personnes canadienne admissible qui contrôle le débiteur à ce moment;

    • b) société canadienne imposable ou société de personnes canadienne admissible contrôlée à ce moment :

      • (i) soit par le débiteur,

      • (ii) soit par le débiteur et une ou plusieurs personnes liées à celui-ci,

      • (iii) soit par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle le débiteur à ce moment. (directed person)

    perte non constatée

    perte non constatée Est une perte non constatée, à un moment donné, relativement à une dette émise par un débiteur et résultant de la disposition d’un bien, la somme qui, en l’absence du sous-alinéa 40(2)g)(ii), serait une perte en capital résultant de la disposition, effectuée par le débiteur à ce moment ou antérieurement, d’une dette ou d’un autre droit de recevoir un montant. Toutefois, si le débiteur est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes avant le moment donné et après la disposition, la perte non constatée au moment donné relativement à la dette est réputée être nulle, sauf si, selon le cas :

    • a) la dette a été émise par le débiteur avant le fait lié à la restriction de pertes et non en prévision de ce fait;

    • b) la totalité, ou presque, du produit de l’émission de la dette a servi à régler le principal d’une autre dette à laquelle l’alinéa a) ou le présent alinéa s’appliqueraient si cette autre dette était toujours impayée. (unrecognized loss)

    société de personnes canadienne admissible

    société de personnes canadienne admissible Est une société de personnes canadienne admissible à un moment donné la société de personnes canadienne dont aucun des associés n’est, à ce moment :

    • a) une société de placement appartenant à des non-résidents;

    • b) une personne exonérée, par l’effet du paragraphe 149(1), de l’impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de son revenu imposable;

    • c) une société de personnes, sauf une société de personnes canadienne admissible;

    • d) une fiducie, sauf une fiducie dans laquelle aucune personne non-résidente ni aucune personne visée aux alinéas a), b) ou c) n’a de droit de bénéficiaire. (eligible Canadian partnership)

    solde de pertes applicable

    solde de pertes applicable S’agissant du solde de pertes applicable, à un moment donné, quant à une dette commerciale et à la perte autre qu’une perte en capital, à la perte agricole, à la perte agricole restreinte ou à la perte en capital nette d’un débiteur pour une année d’imposition donnée, celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le montant de la perte qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du débiteur, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour l’année d’imposition qui comprend ce moment si, à la fois :

      • (i) les revenus du débiteur provenant de toutes sources ainsi que ses gains en capital imposables étaient suffisants,

      • (ii) la perte en question n’était pas réduite par l’effet des paragraphes (3) et (4) à ce moment ou postérieurement,

      • (iii) l’alinéa 111(4)a) et le paragraphe 111(5) ne s’appliquaient pas au débiteur;

    • b) zéro, dans le cas où le débiteur est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment antérieur au moment donné et où l’année donnée s’est terminée avant le moment antérieur, sauf si, selon le cas :

      • (i) la dette a été émise par le débiteur avant le fait lié à la restriction de pertes et non en prévision de ce fait,

      • (ii) la totalité ou la presque totalité du produit de l’émission de la dette a servi à régler le principal d’une autre dette à laquelle le sous-alinéa (i) ou le présent sous-alinéa s’appliquerait si cette autre dette était toujours impayée. (relevant loss balance)

    valeur mobilière exclue

    valeur mobilière exclue S’agissant d’une valeur mobilière exclue qu’une société émet en faveur d’une personne en contrepartie du règlement d’une dette, l’une des actions suivantes :

    • a) une action privilégiée de renflouement;

    • b) une action émise en exécution des conditions de la dette, dans le cas où celle-ci prend la forme d’une obligation ou d’un billet inscrit à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada et où les conditions concernant la conversion de l’action n’ont pas été établies, ou modifiées quant à leurs éléments essentiels, après le dernier en date du 22 février 1994 et du jour de l’émission de l’obligation ou du billet. (excluded security)

  • Note marginale :Application des règles sur les remises de dettes

    (2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) une dette émise par un débiteur est réglée au moment où elle est réglée ou éteinte autrement que par legs ou héritage ou autrement qu’en contrepartie de l’émission d’une action visée à l’alinéa b) de la définition de valeur mobilière exclue au paragraphe (1);

    • b) les intérêts payables par un débiteur relativement à une dette qu’il a émise sont réputés être une dette qu’il a émise pour un montant égal à la partie de ces intérêts qui était déductible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, ou qui aurait été ainsi déductible n’eût été les paragraphes 18(2) ou (3.1) ou l’article 21, et dont le principal correspond à cette partie d’intérêts;

    • c) les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent selon l’ordre numérique au montant remis sur une dette commerciale;

    • d) la fraction applicable de la partie non appliquée d’un montant remis, à un moment donné, sur une dette émise par un débiteur correspond, dans le cas d’une perte pour une autre année d’imposition, à la fraction à utiliser aux termes de l’article 38 pour l’année;

    • e) dans le cas où la fraction applicable, déterminée selon l’alinéa d), de la partie non appliquée d’un montant remis est appliquée à un moment donné, en vertu du paragraphe (4), en réduction d’une perte pour une année d’imposition, la partie ainsi appliquée du montant remis est réputée, sauf pour ce qui est de la réduction de la perte, correspondre au quotient de la division du montant de la réduction par la fraction applicable;

    • f) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 23]

    • g) dans le cas où une société émet une action, sauf une valeur mobilière exclue, en faveur d’une personne en contrepartie du règlement d’une dette émise par la société et payable à la personne, le montant payé en règlement de la dette en raison de l’émission de l’action est réputé égal à la juste valeur marchande de l’action au moment de son émission;

    • g.1) en cas de règlement, à un moment donné, dette émise par une société et payable à une personne, le montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant l’augmentation, découlant du règlement de la dette, de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui appartiennent à la personne, à l’exception des actions que celle-ci a acquises en contrepartie du règlement de la dette, est réputé être un montant payé à ce moment en règlement de la dette;

    • h) dans le cas où une partie de la contrepartie qu’un débiteur donne à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une créance commerciale donnée émise par le débiteur et payable à l’autre personne consiste en une nouvelle créance commerciale émise par le débiteur en faveur de cette personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) un montant égal au principal de la nouvelle créance est réputé payé par le débiteur à ce moment, en raison de l’émission de cette créance, en règlement du principal de la créance donnée,

      • (ii) la nouvelle créance est réputée avoir été émise pour un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) le principal de la nouvelle créance,

        • (B) l’excédent éventuel du principal de la nouvelle créance sur le montant pour lequel la créance donnée a été émise;

    • i) les dettes commerciales émises par un débiteur qui sont réglées simultanément sont considérées comme réglées à des moments différents selon l’ordre établi par le débiteur dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend le moment du règlement ou, à défaut, selon l’ordre établi par le ministre;

    • j) lorsqu’il s’agit de déterminer, à un moment donné, si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une personne est contrôlée par une autre personne, il est présumé ce qui suit :

      • (i) chaque société de personnes et chaque fiducie est une société dont le capital-actions consiste en une seule catégorie d’actions avec droit de vote divisée en 100 actions émises,

      • (ii) chaque associé d’une société de personnes et chaque bénéficiaire d’une fiducie est propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises de cette catégorie égal au produit de la multiplication de 100 par le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé dans la société de personnes ou de la participation du bénéficiaire dans la fiducie, selon le cas,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes ou de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie, selon le cas,

      • (iii) dans le cas où la part d’un bénéficiaire du revenu ou du capital d’une fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne, d’un pouvoir discrétionnaire, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie correspond au montant suivant :

        • (A) si le bénéficiaire n’a le droit de recevoir aucune partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement d’en obtenir l’usage, avant le décès, survenu après ce moment, d’un ou plusieurs autres bénéficiaires de la fiducie, zéro,

        • (B) dans les autres cas, le total des justes valeurs marchandes, à ce moment, des participations des bénéficiaires dans la fiducie;

    • k) dans le cas où une dette est libellée en monnaie étrangère, le montant remis sur la dette est déterminé en fonction de la valeur de cette monnaie par rapport à la valeur du dollar canadien au moment de l’émission de la dette;

    • l) lorsqu’un montant est payé en règlement du principal d’une dette commerciale donnée émise par un débiteur et que, par suite de ce paiement, le débiteur a l’obligation légale de payer ce montant à une autre personne, cette obligation est réputée être une dette commerciale que le débiteur a émise au même moment et dans les mêmes circonstances que la dette donnée;

    • m) il est entendu que le montant qui peut être appliqué en réduction d’un autre montant selon le présent article doit être égal ou inférieur à celui-ci;

    • n) la créance commerciale émise par un débiteur et réglée à un moment où celui-ci est l’associé d’une société de personnes est considérée, sauf pour l’application du présent alinéa, comme émise par la société de personnes et non par le débiteur, dans le cas où elle était considérée, immédiatement avant ce moment, aux termes de la convention la régissant, comme une dette dont la société de personnes était débitrice;

    • o) malgré l’alinéa n), dans le cas où une créance commerciale dont une personne est responsable avec une ou plusieurs autres personnes est réglée, à un moment donné, quant à la personne mais non quant à l’ensemble des autres personnes, la partie de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient à la personne est réputée avoir été émise par celle-ci et réglée à ce moment et non à un moment postérieur;

    • p) une créance commerciale émise par un particulier qui est impayée au moment de son décès et réglée à un moment postérieur est réputée, si la succession du particulier était responsable du paiement de la créance immédiatement avant le moment postérieur, avoir été émise par la succession au même moment et dans les mêmes circonstances que la créance émise par le particulier;

    • q) lorsqu’une créance commerciale émise par un particulier serait réglée, n’eût été le présent alinéa, à un moment de la période se terminant six mois après le décès d’un particulier ou au cours d’une période plus longue que le ministre et la succession du particulier estiment acceptable et que la succession du particulier était responsable du paiement de la créance immédiatement avant ce moment :

      • (i) la créance est réputée avoir été réglée au début du jour du décès du particulier et non à ce moment,

      • (ii) tout montant payé à ce moment par la succession en règlement du principal de la créance est réputé avoir été payé au début du jour du décès du particulier,

      • (iii) tout montant donné par la succession à une autre personne à ce moment ou antérieurement en contrepartie de la prise en charge de la créance par cette dernière est réputé avoir été donné au début du jour du décès du particulier,

      • (iv) l’alinéa b) ne s’applique pas, relativement au règlement, aux intérêts courus au cours de la période en question;

      toutefois le présent alinéa ne s’applique pas dans le cas où un montant est, en raison du règlement, inclus en vertu de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1) dans le calcul du revenu d’une personne ni dans le cas où l’article 79 s’applique à la créance.

  • Note marginale :Réduction des pertes autres qu’en capital

    (3) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, le montant remis sur la dette au moment du règlement est appliqué en réduction, à ce moment, des pertes suivantes selon l’ordre établi ci-après :

    • a) la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour chaque année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment, dans la mesure où le montant ainsi appliqué :

      • (i) d’une part, ne dépasse pas le montant (appelé « perte autre qu’en capital ordinaire » au paragraphe (4)) qui constituerait le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour l’année s’il n’était pas tenu compte du passage « sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise » à l’élément E de la formule figurant à la définition de perte autre qu’une perte en capital au paragraphe 111(8),

      • (ii) d’autre part, ne réduit pas, par l’effet du présent paragraphe, la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour une année d’imposition antérieure;

    • b) la perte agricole du débiteur pour chaque année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment, dans la mesure où le montant ainsi appliqué :

      • (i) d’une part, ne dépasse pas le montant qui constitue le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte agricole du débiteur pour l’année,

      • (ii) d’autre part, ne réduit pas, par l’effet du présent paragraphe, la perte agricole du débiteur pour une année d’imposition antérieure;

    • c) la perte agricole restreinte du débiteur pour chaque année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment, dans la mesure où le montant ainsi appliqué :

      • (i) d’une part, ne dépasse pas le montant qui constitue le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte agricole restreinte du débiteur pour l’année,

      • (ii) d’autre part, ne réduit pas, par l’effet du présent paragraphe, la perte agricole restreinte du débiteur pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Réduction des pertes en capital

    (4) En cas de règlement d’une dette commercial émise par un débiteur, la fraction applicable de la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée en réduction, à ce moment, des pertes suivantes selon l’ordre établi ci-après :

    • a) la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour chaque année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment, dans la mesure où le montant ainsi appliqué :

      • (i) d’une part, ne dépasse pas l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour l’année,

        • (B) la perte autre qu’en capital ordinaire, au sens du sous-alinéa (3)a)(i), du débiteur à ce moment pour l’année,

      • (ii) d’autre part, ne réduit pas, par l’effet du présent paragraphe, la perte autre qu’une perte en capital du débiteur pour une année d’imposition antérieure;

    • b) la perte en capital nette du débiteur pour chaque année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment, dans la mesure où le montant ainsi appliqué :

      • (i) d’une part, ne dépasse pas le solde de pertes applicable, à ce moment, quant à la dette et à la perte en capital nette du débiteur pour l’année,

      • (ii) d’autre part, ne réduit pas, par l’effet du présent paragraphe, la perte en capital nette du débiteur pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Réduction relative aux biens amortissables

    (5) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée, de la manière indiquée par le débiteur dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, en réduction, immédiatement après ce moment, des montants suivants :

    • a) le coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable qui appartient à celui-ci immédiatement après ce moment;

    • b) la fraction non amortie du coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Restrictions concernant les biens amortissables

    (6) En cas de règlement, à un moment donné, d’une dette commerciale émise par un débiteur, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) un montant ne peut être appliqué, aux termes du paragraphe (5), en réduction, immédiatement après ce moment, du coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite que dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) dépasse le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) la fraction non amortie du coût en capital, pour le débiteur, des biens amortissables de cette catégorie à ce moment,

      • (ii) le total des autres réductions dont fait l’objet, immédiatement après ce moment, cette fraction non amortie du coût en capital;

    • b) un montant ne peut être appliqué, aux termes du paragraphe (5), en réduction, immédiatement après ce moment, du coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable, sauf un tel bien d’une catégorie prescrite, que dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) dépasse le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût en capital du bien pour le débiteur à ce moment,

      • (ii) le montant qui a été alloué au débiteur avant ce moment en vertu de la partie XVII du Règles de l’impôt sur le revenu relativement au bien.

  • (7) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 23]

  • Note marginale :Réduction des dépenses relatives à des ressources

    (8) En cas de règlement d’une dette commerciale émise par un débiteur, la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment — en réduction, immédiatement après ce moment, des montants suivants :

    • a) dans le cas où le débiteur est une société qui a résidé au Canada tout au long de cette année, chaque montant donné qui serait déterminé relativement au débiteur selon les alinéas 66.7(2)a), (2.3)a), (3)a), (4)a) ou (5)a), s’il n’était pas tenu compte des mentions « 30 % de », « 30 % de » et « 10 % de » aux alinéas 66.7(2.3)a), (4)a) et (5)a) respectivement, par suite de l’un des événements suivants, à condition que le montant ainsi appliqué ne dépasse pas le compte de société remplaçante, immédiatement après ce moment, relativement à la dette et au montant donné :

      • (i) l’acquisition du contrôle du débiteur par une personne ou un groupe de personnes,

      • (ii) le fait que le débiteur a cessé d’être exonéré de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable,

      • (iii) l’acquisition de biens par le débiteur par suite d’une fusion ou d’une unification;

    • b) les frais cumulatifs d’exploration au Canada du débiteur, au sens du paragraphe 66.1(6);

    • c) les frais cumulatifs d’aménagement au Canada du débiteur, au sens du paragraphe 66.2(5);

    • d) les frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz du débiteur, au sens du paragraphe 66.4(5);

    • e) le total calculé selon l’alinéa 66(4)a) relativement au débiteur, dans le cas où, à la fois :

      • (i) le débiteur a résidé au Canada tout au long de cette année,

      • (ii) le montant ainsi appliqué ne dépasse pas la partie du total des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger du débiteur, au sens du paragraphe 66(15), que celui-ci a engagés avant ce moment, qui serait déductible en application du paragraphe 66(4) dans le calcul du revenu du débiteur pour cette année si son revenu, visé au sous-alinéa 66(4)b)(ii), était suffisant et si cette année se terminait à ce moment;

    • f) les frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) du débiteur se rapportant à un pays.

  • Note marginale :Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations

    (9) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) :

    • a) la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend ce moment — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés, des participations dans des sociétés de personnes qui lui sont liées à ce moment, des biens amortissables qui ne font pas partie d’une catégorie prescrite, des biens à usage personnel et des biens exclus);

    • b) un montant ne peut être appliqué aux termes du présent paragraphe en réduction, immédiatement après ce moment, du coût en capital, pour le débiteur, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite que dans la mesure où le montant visé au sous-alinéa (i) dépasse le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût en capital du bien pour le débiteur immédiatement après ce moment, déterminé compte non tenu du règlement de la dette à ce moment,

      • (ii) le coût en capital du bien pour le débiteur immédiatement après ce moment pour l’application des alinéas 8(1)j) et p), des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), déterminé compte non tenu du règlement de la dette à ce moment;

    • c) pour l’application des alinéas 8(1)j) et p), des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), aucun montant n’est considéré comme appliqué aux termes du présent paragraphe.

  • Note marginale :Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes

    (10) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des actions du capital-actions de sociétés dont il est un actionnaire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).

  • Note marginale :Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes

    (11) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immédiatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants :

    • a) des actions et des dettes qui sont des immobilisations (sauf des biens exclus et des biens dont le prix de base rajusté est réduit à ce moment par application des paragraphes (9) ou (10)) appartenant au débiteur immédiatement après ce moment;

    • b) des participations dans des sociétés de personnes qui sont liées au débiteur à ce moment, qui constituent des immobilisations (sauf des biens exclus) appartenant au débiteur immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante

    (12) Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le débiteur est réputé tirer de la disposition d’immobilisations ou, s’il est un non-résident à la fin de l’année, de biens canadiens imposables un gain en capital pour l’année égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment,

      • (ii) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

        • (A) les pertes en capital du débiteur pour l’année résultant de la disposition de biens, sauf des biens personnels désignés et des biens exclus,

        • (B) le double du montant qui, par l’effet du paragraphe 88(1.2), serait déductible en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul du revenu imposable du débiteur pour l’année si le revenu et les gains en capital imposables de celui-ci pour l’année étaient suffisants,

        sur le total des montants suivants :

        • (C) les gains en capital du débiteur pour l’année tirés de la disposition de tels biens, déterminés compte non tenu du présent paragraphe,

        • (D) le total des montants représentant chacun un montant réputé par le présent paragraphe être un gain en capital du débiteur pour l’année par suite de l’application du présent paragraphe à d’autres dettes commerciales réglées avant ce moment;

    • b) le montant remis sur la dette à ce moment est considéré comme appliqué aux termes du présent paragraphe jusqu’à concurrence du montant qui est réputé par le même paragraphe être un gain en capital du débiteur pour l’année par suite de l’application de ce même paragraphe au règlement de la dette à ce moment.

  • Note marginale :Montant à inclure dans le revenu

    (13) En cas de règlement, à un moment donné d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, le résultat du calcul suivant est à ajouter dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année provenant de la source relativement à laquelle la dette a été émise :

    (A + B - C - D) × E

    où :

    A
    représente la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette à ce moment;
    B
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) le total des montants indiqués par le débiteur en application du paragraphe (11) relativement au règlement de la dette à ce moment,

    • b) le solde résiduel, à ce moment, relativement au règlement de la dette;

    C
    le total des montants représentant chacun un montant indiqué dans une convention produite en application de l’article 80.04 relativement au règlement de la dette à ce moment;
    D
    :
    • a) dans le cas où le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants représentant chacun une perte non constatée à ce moment, relativement à la dette, résultant de la disposition d’un bien,

      • (ii) le double du total des montants représentant chacun un montant appliqué, en raison d’un montant déterminé selon le présent alinéa, en réduction du montant déterminé avant ce moment selon le présent paragraphe relativement au règlement d’une dette émise par le débiteur,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    E
    :
    • a) si le débiteur est une société de personnes, 1,

    • b) sinon, 1/2.

  • Note marginale :Solde résiduel

    (14) Pour l’application du paragraphe (13), le solde résiduel, à un moment donné d’une année d’imposition, relativement au règlement d’une dette commerciale donnée émise par un débiteur correspond à l’excédant éventuel du montant représentant les éléments fiscaux bruts, à ce moment, de personnes désignées quant au débiteur sur le total des montants suivants :

    • a) la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (13) relativement au règlement de la dette donnée à ce moment;

    • b) le total des montants représentant chacun :

      • (i) l’excédent éventuel de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (13) relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale émise par le débiteur sur la valeur de l’élément C de cette formule relativement au règlement,

      • (ii) la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (13) relativement au règlement d’une dette commerciale qui est réputée par l’alinéa 80.04(4)e) avoir été émise par une personne désignée quant au débiteur à cause de la production d’une convention en vertu de l’article 80.04 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale émise par le débiteur,

      • (iii) le montant précisé dans une convention (sauf celle conclue avec une personne désignée quant au débiteur) produite en vertu de l’article 80.04 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale émise par le débiteur;

    • c) le total des montants représentant chacun un montant relatif au règlement, à un moment antérieur au moment donné et au cours de l’année, d’une dette commerciale émise par le débiteur, égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le total des montants indiqués en vertu du paragraphe (11) relativement au règlement,

      • (ii) le solde résiduel du débiteur au moment antérieur,

      • (iii) l’excédent éventuel de la somme des valeurs des éléments A et B de la formule figurant au paragraphe (13) relativement au règlement sur la valeur de l’élément C de cette formule relativement au règlement.

  • Note marginale :Éléments fiscaux bruts

    (14.1) Le montant représentant les éléments fiscaux bruts, à un moment donné, de personnes désignées quant à un débiteur correspond au total des montants représentant chacun un montant qui serait appliqué aux termes d’un des paragraphes (3) à (10) et (12) relativement au règlement d’une dette commerciale distincte (appelée « dette hypothétique » au présent paragraphe) émise, à ce moment, par des personnes désignées quant au débiteur si les hypothèses suivantes étaient posées :

    • a) une dette hypothétique a été émise immédiatement avant le moment donné par chacune des personnes désignées et a été réglée au moment donné;

    • b) le montant remis au moment donné sur chacune des dettes hypothétiques est égal au total des montants représentant chacun un montant remis à ce moment ou antérieurement et au cours de l’année relativement à une dette commerciale émise par le débiteur;

    • c) des montants sont indiqués en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des personnes désignées dans la mesure maximale permise relativement au règlement de chacune des dettes hypothétiques;

    • d) aucun montant n’a été indiqué en application du paragraphe (11) par les personnes désignées relativement au règlement des dettes hypothétiques.

  • Note marginale :Associés de sociétés de personnes

    (15) En cas de règlement, au cours de l’exercice d’une société de personnes qui se termine dans une année d’imposition d’un de ses associés, d’une créance commerciale émise par la société de personnes (appelée « créance de la société de personnes » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’associé peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, un montant ne dépassant pas le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes;

    • b) pour l’application de l’alinéa a), le plafond déterminé relatif à la créance de la société de personnes correspond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’application du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relativement à chaque dette réglée au cours de cet exercice et si le revenu découlant de l’application du paragraphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de personnes;

    • c) pour l’application du présent article et de l’article 80.04:

      • (i) l’associé est réputé avoir émis une créance commerciale qui a été réglée à la fin de l’exercice en question,

      • (ii) le montant déduit en application de l’alinéa a) dans le calcul du revenu de l’associé relativement à la créance de la société de personnes est considéré comme le montant remis sur la créance visée au sous-alinéa (i) à la fin de l’exercice en question,

      • (iii) sous réserve du sous-alinéa (iv), la créance visée au sous-alinéa (i) est réputée avoir été émise au même moment et dans les mêmes circonstances que la créance de la société de personnes,

      • (iv) si l’associé est un contribuable qui a été assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné qui est antérieur à la fois à la fin de l’exercice en question et au moment où le contribuable est devenu l’associé de la société de personnes, et que la créance de la société de personnes a été émise avant le moment donné :

        • (A) sous réserve de l’application du présent sous-alinéa au contribuable après le moment donné et avant la fin de l’exercice en question, la créance visée au sous-alinéa (i) est réputée avoir été émise par l’associé après le moment donné,

        • (B) l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe (1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes,

      • (v) la source relativement à laquelle la créance visée au sous-alinéa (i) a été émise est réputée être la source relativement à laquelle la créance de la société de personnes a été émise.

  • Note marginale :Montants indiqués par le ministre

    (16) Dans le cas où, par suite du règlement, au cours d’une année d’imposition, d’une dette commerciale émise par un débiteur, un montant serait, n’eût été le présent paragraphe, déduit en application des articles 61.2 ou 61.3 dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année et où le débiteur n’a pas indiqué de montants en application des paragraphes (5) à (11) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le ministre peut indiquer des montants en application des paragraphes (5) à (11) dans la mesure où il aurait été permis au débiteur de les indiquer;

    • b) les montants indiqués par le ministre sont réputés, sauf pour l’application du présent paragraphe, avoir été indiqués par le débiteur en conformité avec les paragraphes (5) à (11).

  • (17) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 111]

  • Note marginale :Montants indiqués par une société de personnes

    (18) En cas de règlement, à un moment postérieur au 20 décembre 1994, d’une dette commerciale émise par une société de personnes, le montant que celle-ci indique en application des paragraphes (9), (10) ou (11) relativement au règlement comme devant être appliqué en réduction du prix de base rajusté d’une immobilisation acquise ne peut dépasser l’excédent éventuel du prix de base rajusté de l’immobilisation pour la société de personnes à ce moment sur sa juste valeur marchande à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 58
  • 1995, ch. 21, art. 27
  • 1998, ch. 19, art. 111
  • 1999, ch. 22, art. 21
  • 2001, ch. 17, art. 58
  • 2007, ch. 35, art. 21
  • 2013, ch. 34, art. 118, ch. 40, art. 36
  • 2016, ch. 12, art. 23
  • 2023, ch. 26, art. 15
  • 2024, ch. 15, art. 15
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action privilégiée de renflouement

    action privilégiée de renflouement S’entend au sens du paragraphe 80(1). (distress preferred share)

    coût déterminé

    coût déterminé S’agissant du coût déterminé d’une dette pour une personne à un moment donné :

    • a) dans le cas où la dette est une immobilisation de la personne à ce moment, son prix de base rajusté pour la personne à ce moment;

    • b) dans les autres cas, son coût indiqué pour la personne. (specified cost)

    créance commerciale

    créance commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial debt obligation)

    débiteur

    débiteur S’entend au sens du paragraphe 80(1). (debtor)

    dette commerciale

    dette commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial obligation)

    montant remis

    montant remis S’entend au sens du paragraphe 80(1). Toutefois, dans le cas où un montant serait inclus dans le calcul du revenu d’une personne en application de l’alinéa 6(1)a) ou du paragraphe 15(1) par suite du règlement d’une dette si la dette était réglée sans qu’aucun montant ne soit payé en règlement de son principal, montant remis s’entend, relativement à la dette, au sens des paragraphes 6(15.1) ou 15(1.21), selon le cas. (forgiven amount)

    personne

    personne S’entend au sens du paragraphe 80(1). (person)

  • Note marginale :Application

    (2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) les alinéas 80(2)a), b), j), l) et n) s’appliquent;

    • b) a une participation notable dans une société à un moment donné la personne qui est propriétaire à ce moment, selon le cas :

      • (i) d’actions du capital-actions de la société qui lui confèrent au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) d’actions du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de la société;

      pour l’application du présent alinéa, une personne est réputée être propriétaire, à un moment donné, de chaque action du capital-actions d’une société qui appartient à ce moment, autrement que par l’effet du présent alinéa, à une autre personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.

  • Note marginale :Présomption de règlement en cas de fusion

    (3) Lorsqu’une dette commerciale ou une autre obligation d’un débiteur — qui est une société — de verser une somme à une autre société (appelée « créancier » au présent paragraphe) est réglée lors de la fusion du débiteur et du créancier, la dette ou l’obligation est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant la fusion par le paiement — effectué par le débiteur et reçu par le créancier — d’une somme égale au montant qui aurait représenté le coût indiqué de la dette ou de l’obligation pour le créancier à ce moment si, à la fois :

    • a) il avait été fait abstraction de l’alinéa e) de la définition de coût indiqué au paragraphe 248(1);

    • b) ce coût indiqué avait compris les montants ajoutés dans le calcul du revenu du créancier relativement à la partie de la dette ou de l’obligation qui représente des intérêts impayés, dans la mesure où ces montants n’ont pas été déduits dans le calcul du revenu du créancier à titre de créances irrécouvrables relativement à ces intérêts impayés.

  • Note marginale :Présomption de règlement en cas de liquidation

    (4) Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, selon le cas :

    • a) une dette ou une autre obligation (appelée « dette de la filiale » au présent paragraphe) de la filiale de payer un montant à la société mère;

    • b) une dette ou une autre obligation (appelée « dette de la société mère » au présent paragraphe) de la société mère de payer un montant à sa filiale,

    est réglée à un moment donné par suite de la liquidation sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère, selon le cas, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • c) lorsque ce paiement est inférieur à ce qu’aurait été le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, compte non tenu de l’alinéa e) de la définition de coût indiqué au paragraphe 248(1) et que la société mère en fait le choix sur formulaire prescrit au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère est réputé égal au montant qui aurait représenté le coût indiqué, pour la société mère ou la filiale, de la dette de la filiale ou de la dette de la société mère immédiatement avant ce moment, si, selon le cas :

      • (i) il avait été fait abstraction de l’alinéa e) de la définition de coût indiqué au paragraphe 248(1),

      • (ii) ce coût indiqué avait compris les montants ajoutés dans le calcul du revenu de la société mère ou de la filiale relativement à la partie de la dette qui représente des intérêts impayés, dans la mesure où la société mère ou la filiale n’a pas déduit de montants à titre de créances irrécouvrables relativement à ces intérêts impayés;

    • d) pour l’application de l’article 80 à la dette de la filiale, cette dette est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.

  • Note marginale :Présomption de règlement en cas de liquidation

    (5) Lorsqu’une filiale fait l’objet d’une liquidation à laquelle s’appliquent les règles énoncées au paragraphe 88(1) et que, par suite de la liquidation, une action privilégiée de renflouement émise par la filiale et appartenant à la société mère, ou émise par la société mère et appartenant à la filiale, est réglée à un moment donné sans aucun paiement ou par le paiement d’un montant inférieur au principal de l’action, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) dans le cas où le paiement est inférieur au prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas, immédiatement avant ce moment, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action est réputé, pour l’application des dispositions de la présente loi à l’émetteur de l’action, correspondre au prix de base rajusté de l’action pour la société mère ou la filiale, selon le cas;

    • b) pour l’application de l’article 80 à l’action, cette action est réputée, si elle est réglée par suite de l’attribution de biens, effectuée dans les circonstances visées aux alinéas 88(1)a) ou b), avoir été réglée immédiatement avant le moment qui tombe immédiatement avant le moment de l’attribution et non à un moment postérieur.

  • Note marginale :Règlement réputé — fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie

    (5.1) Si une fiducie qui est une EIPD convertible est le seul bénéficiaire d’une autre fiducie (appelée « fiducie filiale » au présent paragraphe) et qu’une immobilisation, qui est une dette ou une autre obligation (appelée « obligation de la fiducie filiale » au présent paragraphe) de la fiducie filiale de payer une somme à l’EIPD convertible, est réglée à un moment donné, par suite d’une distribution provenant de la fiducie filiale qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, sans qu’il y ait paiement d’une somme ou au moyen du paiement d’une somme qui est inférieure au principal de l’obligation de la fiducie filiale :

    • a) l’alinéa b) s’applique si, à la fois :

      • (i) le paiement est inférieur à la somme qui aurait correspondu au prix de base rajusté, pour l’EIPD convertible, de l’obligation de la fiducie filiale immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) l’EIPD convertible choisit de se prévaloir de l’alinéa b) sur le formulaire prescrit produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné;

    • b) en cas d’application du présent alinéa, la somme payée au moment donné en règlement du principal de l’obligation de la fiducie filiale est réputée être égale à la somme qui correspondrait au prix de base rajusté de cette obligation pour l’EIPD convertible immédiatement avant ce moment si ce prix de base rajusté comprenait des sommes ajoutées dans le calcul du revenu de l’EIPD convertible au titre de la partie de la dette représentant des intérêts impayés, dans la mesure où l’EIPD convertible n’a pas déduit de sommes à titre de créances irrécouvrables relativement à ces intérêts impayés;

    • c) pour l’application de l’article 80 à l’obligation de la fiducie filiale, cette obligation est réputée avoir été réglée immédiatement avant le moment immédiatement avant la distribution.

  • Note marginale :Dette déterminée quant au remisage de dettes

    (6) Pour l’application du paragraphe (7), une dette émise par un débiteur constitue, à un moment donné, une dette déterminée de celui-ci si, selon le cas :

    • a) l’un des faits suivants se vérifie à un moment antérieur, sauf un moment antérieur au moment éventuel où la dette est devenue, pour la dernière fois, une dette remisée avant le moment donné :

      • (i) une personne qui était propriétaire de la dette :

        • (A) d’une part, n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur,

        • (B) d’autre part, si le débiteur est une société, n’avait pas une participation notable dans le débiteur,

      • (ii) la dette a été acquise par son détenteur d’une autre personne qui, au moment de cette acquisition, n’était pas liée au détenteur ou n’était liée à celui-ci que par l’effet de l’alinéa 251(5)b);

    • b) la dette est réputée par le paragraphe 50(1) avoir été acquise de nouveau au moment donné.

  • Note marginale :Dette remisée

    (7) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6), (8) et (10):

    • a) une dette émise par un débiteur est une dette remisée à un moment donné si les conditions suivantes sont réunies à ce moment :

      • (i) la dette est une dette déterminée du débiteur,

      • (ii) le détenteur de la dette :

        • (A) soit a un lien de dépendance avec le débiteur,

        • (B) soit, si le débiteur est une société et que le détenteur ait acquis la dette après le 12 juillet 1994, autrement qu’en conformité avec une convention écrite conclue au plus tard à cette date, a une participation notable dans le débiteur;

    • b) une dette qui, à un moment donné, est acquise ou acquise de nouveau dans les circonstances visées au sous-alinéa (6)a)(ii) ou à l’alinéa (6)b) est réputée, si elle constitue une dette remisée immédiatement après ce moment, être devenue une dette remisée à ce moment, indépendamment du fait qu’elle ait été une telle dette immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Présomption de règlement après le remisage de dettes

    (8) Lorsque, à un moment donné après le 21 février 1994, une créance commerciale émise par un débiteur devient une dette remisée, autrement qu’en conformité avec une convention écrite conclue avant le 22 février 1994, et que le coût déterminé de la créance pour son détenteur au moment donné représente moins de 80 % de son principal, les règles suivantes s’appliquent pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur :

    • a) la créance est réputée avoir été réglée au moment donné;

    • b) le montant remis sur la créance au moment donné est calculé comme si le débiteur avait payé, à ce moment, en règlement du principal de la créance, un montant égal à ce coût déterminé.

  • Note marginale :Dette frappée de prescription

    (9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.

  • Note marginale :Paiements subséquents en règlement d’une créance

    (10) Lorsqu’une créance commerciale émise par un débiteur est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée pour la première fois à un moment donné, que, à un moment ultérieur, un montant est payé par le débiteur en règlement du principal de la créance et qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des motifs pour lesquels la créance a été remisée ou est devenue non exécutoire, selon le cas, avant le moment ultérieur était de faire en sorte que le présent paragraphe s’applique au paiement, le résultat du calcul suivant peut être déduit dans le calcul du revenu du débiteur, pour l’année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) qui comprend le moment ultérieur, provenant de la source relativement à laquelle la créance a été émise :

    0,5(A - B) - C

    où :

    A
    représente le montant du paiement;
    B
    l’excédent éventuel du principal de la créance sur le total des montants suivants :
    • a) le total des montants représentant chacun un montant remis, à un moment qui fait partie de la période qui a commencé au moment donné et s’est terminée immédiatement avant le moment ultérieur et où une partie donnée de la créance est réputée réglée par les paragraphes (8) ou (9), relativement à cette partie,

    • b) les montants payés en règlement du principal de la créance au cours de la période visée à l’alinéa a);

    C
    l’excédent éventuel du total des montants suivants :
    • a) les montants déduits en application de l’article 61.3 dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année ultérieure ou une année d’imposition antérieure,

    • b) les montants ajoutés par l’effet du paragraphe 80(13) dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année ultérieure ou une année d’imposition antérieure relativement au règlement visé aux paragraphes (8) ou (9) au cours d’une période pendant laquelle le débiteur était exonéré de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable,

    • c) les montants ajoutés par l’effet du paragraphe 80(13) dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année ultérieure ou une année d’imposition antérieure relativement au règlement visé aux paragraphes (8) ou (9) au cours d’une période pendant laquelle le débiteur était un non-résident (à l’exception de ceux de ces montants qui ont été ajoutés dans le calcul du revenu imposable du débiteur ou de son revenu imposable gagné au Canada),

    sur le total des montants suivants :

    • d) le montant déduit par l’effet de l’alinéa 37(1) f.1) dans le calcul du solde déterminé selon le paragraphe 37(1) relativement au débiteur immédiatement après l’année ultérieure,

    • e) les montants qui, en raison du présent élément, ont été appliqués en réduction du montant déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du débiteur pour l’année ultérieure ou une année antérieure relativement à un paiement qu’il a effectué avant le moment ultérieur.

  • Note marginale :Gains et pertes en monnaie étrangère

    (11) Lorsqu’une dette émise par un débiteur est libellée en monnaie étrangère et qu’elle est réputée par les paragraphes (8) ou (9) avoir été réglée, ces paragraphes ne s’appliquent pas aux fins du calcul d’un gain ou d’une perte du débiteur résultant du règlement qui est attribuable à une fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la valeur du dollar canadien.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 27
  • 2001, ch. 17, art. 59
  • 2009, ch. 2, art. 17
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Au présent article, action privilégiée de renflouement, créance commerciale, dette commerciale et personne s’entendent au sens du paragraphe 80(1).

  • Note marginale :Règles générales concernant les actions privilégiées de renflouement

    (2) Pour l’application des dispositions de la présente loi à l’émetteur d’une action privilégiée de renflouement :

    • a) le principal de l’action à un moment donné est réputé correspondre au montant, déterminé à ce moment, pour lequel l’action a été émise;

    • b) le montant pour lequel l’action a été émise est réputé, à un moment donné, correspondre à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) le montant pour lequel l’action a été émise, déterminé compte non tenu du présent alinéa,

      • (ii) les montants qui sont venus augmenter le capital versé au titre de l’action après l’émission de celle-ci et avant ce moment,

      sur :

      • (iii) le total des montants représentant chacun un montant payé avant ce moment lors d’une réduction du capital versé au titre de l’action, sauf dans la mesure où le montant est réputé par l’article 84 avoir été payé à titre de dividende;

    • c) l’action est réputée réglée au moment où l’émetteur la rachète, l’acquiert ou l’annule;

    • d) est un paiement effectué en règlement du principal de l’action tout paiement effectué lors d’une réduction du capital versé au titre de l’action, dans la mesure où il représenterait le produit de disposition de l’action, au sens de l’article 54, compte non tenu de l’alinéa j) de cette définition.

  • Note marginale :Remplacement d’une créance par une action privilégiée de renflouement

    (3) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement ou en extinction, à moment donné, d’une créance commerciale émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une action privilégiée de renflouement émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de l’article 80, le montant payé à ce moment en règlement du principal de la créance, en raison de l’émission de cette action, est réputé correspondre au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le principal de la créance,

      • (ii) le montant qui vient augmenter le capital versé au titre de la catégorie d’actions qui comprend cette action à cause de l’émission de celle-ci;

    • b) pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), le montant pour lequel l’action a été émise est réputé égal au montant réputé par l’alinéa a) avoir été payé à ce moment.

  • Note marginale :Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une créance commerciale

    (4) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une créance commerciale émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:

    • a) le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action, en raison de l’émission de cette créance, est réputé égal au principal de la créance;

    • b) le montant pour lequel la créance a été émise est réputé égal à son principal.

  • Note marginale :Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une autre semblable action

    (5) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement donnée, émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment, consiste en une autre semblable action émise par la société en faveur de l’autre personne, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:

    • a) le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action donnée, en raison de l’émission de l’autre action, est réputé égal au montant qui vient augmenter le capital versé au titre de la catégorie d’actions qui comprend l’autre action à cause de l’émission de cette autre action;

    • b) pour l’application du sous-alinéa (2)b)(i), le montant pour lequel l’autre action a été émise est réputé égal au montant réputé par l’alinéa a) avoir été payé à ce moment.

  • Note marginale :Remplacement d’une action privilégiée de renflouement par une dette autre qu’une créance commerciale

    (6) Dans le cas où une partie de la contrepartie qu’une société a donnée à une autre personne en règlement, à un moment donné, d’une action privilégiée de renflouement émise par la société et appartenant à l’autre personne immédiatement avant ce moment consiste en une autre action (sauf une action privilégiée de renflouement) ou en une dette (sauf une dette commerciale) émise par la société en faveur de l’autre personne, le montant payé à ce moment en règlement du principal de l’action privilégiée de renflouement, en raison de l’émission de l’autre action ou de la dette, est réputé, pour l’application de l’article 80, égal à la juste valeur marchande de l’autre action ou de la dette, selon le cas, à ce moment.

  • Note marginale :Présomption de règlement à l’échéance

    (7) Dans le cas où, à un moment donné, une action privilégiée de renflouement devient une action d’un autre type, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 80:

    • a) l’action est réputée avoir été réglée immédiatement avant ce moment;

    • b) un paiement égal à la juste valeur marchande de l’action à ce moment est réputé avoir été effectué immédiatement avant ce moment en règlement du principal de l’action.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 27
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action privilégiée de renflouement

    action privilégiée de renflouement S’entend au sens du paragraphe 80(1). (distress preferred share)

    créance commerciale

    créance commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial debt obligation)

    dette commerciale

    dette commerciale S’entend au sens du paragraphe 80(1). (commercial obligation)

    dividende imposable

    dividende imposable[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 112]

    montant remis

    montant remis S’entend au sens du paragraphe 80(1). (forgiven amount)

    personne

    personne S’entend au sens du paragraphe 80(1). (person)

  • Note marginale :Constatation différée du gain du débiteur sur règlement de dettes

    (2) La personne (appelée « cédant » au présent paragraphe) qui, à un moment donné d’une année d’imposition, délaisse une immobilisation donnée — action autre qu’une action privilégiée de renflouement, participation au capital d’une fiducie ou participation dans une société de personnes — est réputée réaliser un gain en capital en raison de la disposition, à ce moment, d’une autre immobilisation ou, si l’immobilisation donnée est un bien canadien imposable, d’un autre semblable bien, égal à l’excédent éventuel du montant suivant :

    • a) le total des montants déduits en application de l’alinéa 53(2)g.1) dans le calcul du prix de base rajusté de l’immobilisation donnée pour le cédant immédiatement avant ce moment,

    sur le total des montants suivants :

    • b) le montant qui représenterait le gain en capital du cédant pour l’année tiré de la disposition de l’immobilisation donnée, compte non tenu du paragraphe 100(2);

    • c) dans le cas où, à la fin de l’année, le cédant réside au Canada ou est une personne non-résidente qui exploite une entreprise au Canada par l’entremise d’un lieu fixe d’affaires, le montant qu’il indique en application du paragraphe (7) relativement à la disposition de l’immobilisation donnée à ce moment ou immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Immobilisation délaissée

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), une personne n’est considérée comme ayant délaissé un bien à un moment donné que dans les cas suivants :

    • a) si le bien est une action du capital-actions d’une société donnée :

      • (i) la personne est une société qui a disposé de l’action à ce moment et le produit de disposition de l’action est déterminé selon l’alinéa 88(1)b),

      • (ii) la personne est une société qui était propriétaire de l’action à ce moment et qui, immédiatement après ce moment, fait l’objet, avec la société donnée, d’une fusion ou d’une unification;

    • b) si le bien est une participation au capital d’une fiducie, la personne a disposé de la participation à ce moment et le produit de disposition est déterminé selon l’alinéa 107(2)c);

    • c) si le bien est une participation dans une société de personnes, la personne a disposé de la participation à ce moment et le produit de disposition est déterminé selon les alinéas 98(3)a) ou (5)a).

  • (4) à (6) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 112]

  • Note marginale :Solution de rechange

    (7) Dans le cas où une personne dispose d’un bien au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du paragraphe (2) et de l’article 80:

    • a) la personne peut indiquer un montant dans le formulaire prescrit annexé à sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année;

    • b) lorsqu’une personne indique un montant relativement à la disposition en application de l’alinéa a):

      • (i) elle est réputée avoir émis, au moment de la disposition, une créance commerciale qui est réglée immédiatement après ce moment,

      • (ii) le montant ainsi indiqué ou, s’il est inférieur, le montant qui, si ce n’était le présent paragraphe, serait un gain en capital déterminé relativement à la disposition par l’effet du paragraphe (2) est considéré comme le montant remis sur la créance visée au sous-alinéa (i) au moment du règlement,

      • (iii) la source relativement à laquelle la créance visée au sous-alinéa (i) a été émise est réputée être l’entreprise que la personne exploitait à la fin de l’année,

      • (iv) si elle n’exploite pas d’entreprise à la fin de l’année, la personne est réputée exploiter activement une entreprise à la fin de l’année et la source relativement à laquelle la créance visée au sous-alinéa (i) a été émise est réputée être l’entreprise qu’elle est ainsi réputée exploiter.

  • Note marginale :Exonération cumulative des gains en capital

    (8) Dans le cas où un particulier est réputé en vertu du paragraphe (2), du fait qu’il a disposé à un moment donné d’un bien qui est son bien agricole ou de pêche admissible ou son action admissible de petite entreprise, au sens du paragraphe 110.6(1), tirer un gain en capital à ce moment de la disposition d’un autre bien, cet autre bien est réputé, pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6, être un bien agricole ou de pêche admissible ou une action admissible de petite entreprise, selon le cas, du particulier.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 27
  • 1998, ch. 19, art. 112
  • 2014, ch. 39, art. 15
  • 2017, ch. 33, art. 22(A)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Au présent article, créance commerciale, débiteur, dette commerciale, montant remis, personne, personne désignée et société de personnes canadienne admissible s’entendent au sens du paragraphe 80(1).

  • Note marginale :Cessionnaire admissible

    (2) Pour l’application du présent article, est un « cessionnaire admissible » d’un débiteur à un moment donné une personne désignée à ce moment quant au débiteur ou une société canadienne imposable ou une société de personnes canadienne admissible liée au débiteur à ce moment autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b).

  • Note marginale :Application

    (3) Les alinéas 80(2)a), b), j), l) et n) s’appliquent dans le cadre du présent article.

  • Note marginale :Convention concernant le transfert d’un montant remis

    (4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une dette commerciale donnée émise par un débiteur, sauf une dette qui est réputée émise par l’alinéa e), est réglée à un moment donné;

    • b) le débiteur a indiqué des montants en application des paragraphes 80(5) à (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement de la dette donnée ou moment donné;

    • c) le débiteur et son cessionnaire admissible au moment donné produisent en vertu du présent article une convention conclue entre eux relativement à ce règlement;

    • d) un montant est précisé dans cette convention,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) sauf pour l’application du paragraphe 80(11), le cessionnaire est réputé avoir émis une créance commerciale qui a été réglée au moment donné;

    • f) le montant précisé est réputé être le montant remis, au moment donné, sur la créance visée à l’alinéa e);

    • g) sous réserve de l’alinéa h), la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise au même moment (appelé « moment de l’émission » à l’alinéa h)) et dans les mêmes circonstances que la dette donnée;

    • h) lorsque le cessionnaire est un contribuable qui est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes après le moment de l’émission et que le cessionnaire et le débiteur ne sont pas liés l’un à l’autre  —  si le cessionnaire est une société  —  ou ne sont pas affiliés l’un à l’autre  —  s’il est une fiducie  —  immédiatement avant ce fait :

      • (i) la créance visée à l’alinéa e) est réputée avoir été émise après le fait lié à la restriction de pertes,

      • (ii) l’alinéa f) de la définition de compte de société remplaçante, l’alinéa b) de la définition de perte non constatée et le sous-alinéa b)(ii) de la définition de solde de pertes applicable, au paragraphe 80(1), ne s’appliquent pas relativement au fait lié à la restriction de pertes;

    • i) la source relativement à laquelle la créance visée à l’alinéa e) a été émise est réputée être celle relativement à laquelle la dette donnée a été émise;

    • j) pour l’application des articles 61.3 et 61.4, le montant inclus selon le paragraphe 80(13) dans le calcul du revenu du cessionnaire admissible relativement au règlement de la créance visée à l’alinéa e), ou déduit selon l’alinéa 80(15)a) relativement à ce revenu est réputé nul.

  • Note marginale :Contrepartie de la convention

    (5) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un cessionnaire admissible acquiert un bien à un moment donné en contrepartie de la conclusion d’une convention avec un débiteur qui est produite en vertu du présent article, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le bien appartenait au débiteur immédiatement avant ce moment :

      • (i) le débiteur est réputé avoir disposé du bien à ce moment pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) seuls les montants découlant de l’application du sous-alinéa (i) sont déductibles dans le calcul du revenu du débiteur par suite du transfert du bien;

    • b) le coût auquel le cessionnaire admissible a acquis le bien à ce moment est réputé égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • c) le cessionnaire admissible n’est pas tenu d’ajouter un montant dans le calcul de son revenu du seul fait qu’il a acquis le bien à ce moment.

    • d) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 113(1)]

  • Note marginale :Aucun avantage

    (5.1) Pour l’application de la présente partie, aucun avantage n’est considéré comme conféré à un débiteur du fait qu’il a conclu avec un cessionnaire admissible une convention produite en vertu du présent article.

  • Note marginale :Modalités de production

    (6) Sous réserve du paragraphe (7), la convention entre un débiteur et un cessionnaire admissible relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné est réputée ne pas avoir été produite en vertu du présent article :

    • a) sauf si elle est présentée au ministre sur formulaire prescrit :

      • (i) soit au plus tard au dernier en date des jours suivants :

        • (A) le jour où le débiteur est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, qui comprend ce moment (ou le jour où il serait tenu de produire cette déclaration s’il avait un impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie),

        • (B) le jour où le cessionnaire est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition ou l’exercice, selon le cas, qui comprend ce moment,

      • (ii) soit au plus tard au dernier en date des jours suivants :

        • (A) le jour qui marque la fin de la période de quatre-vingt-dix jours commençant à la date de mise à la poste d’une cotisation concernant l’impôt à payer en vertu de la présente partie ou d’un avis portant qu’aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie, selon le cas, pour une année d’imposition ou un exercice visé aux divisions (i)(A) ou (B), selon le cas,

        • (B) si le débiteur est un particulier (sauf une fiducie) ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le jour qui suit d’un an la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;

    • b) sauf si elle est accompagnée des documents suivants :

      • (i) si le débiteur est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (ii) si le débiteur est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention,

      • (iii) si le cessionnaire est une société et ses administrateurs ont légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la conclusion de la convention,

      • (iv) si le cessionnaire est une société et ses administrateurs n’ont pas légalement le droit de gérer ses affaires, une copie certifiée conforme du document par lequel la personne qui a ce droit autorise la conclusion de la convention;

    • c) si une convention modifiant la convention en question a été produite en conformité avec le présent article, sauf dans le cas où le paragraphe (8) s’applique à la convention en question.

  • Note marginale :Déclaration d’une société de personnes

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), dans le cas où une dette est réglée au cours de l’exercice d’une société de personnes, il est présumé ce qui suit :

    • a) la société de personnes est tenue de produire une déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’exercice au plus tard le dernier jour où l’un de ses associés au cours de l’exercice est tenu de produire une telle déclaration pour l’année d’imposition dans laquelle cet exercice se termine (ou le dernier jour où un tel associé serait tenu de produire une telle déclaration s’il avait un impôt payable en vertu de la présente partie pour cette année);

    • b) la société de personnes peut signifier un avis d’opposition visé au sous-alinéa (6)a)(ii) au cours de chaque période pendant laquelle un de ses associés au cours de l’exercice peut signifier un tel avis concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle cet exercice se termine.

  • Note marginale :Sociétés liées

    (8) Lorsqu’une société devient liée à une autre société et qu’il est raisonnable de considérer que le principal objet de cet événement est de permettre aux sociétés de produire une convention en vertu du présent article, le montant précisé dans la convention est réputé nul pour l’application de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 80(13).

  • Note marginale :Cotisation en cas de convention

    (9) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit une cotisation ou une nouvelle cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables en vertu de la présente loi par un contribuable afin de tenir compte d’une convention produite en vertu du présent article.

  • Note marginale :Obligation du débiteur

    (10) Sans que l’obligation d’une personne en vertu d’une autre disposition de la présente loi en soit atteinte, dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, le débiteur est redevable des montants suivants, jusqu’à concurrence du montant représentant 30 % du montant précisé dans la convention :

    • a) si le cessionnaire est une société, les impôts payables par lui en vertu de la présente loi pour les années d’imposition qui se terminent dans la période qui commence à ce moment et se termine quatre années civiles après ce moment;

    • b) si le cessionnaire est une société de personnes, le total des montants représentant chacun l’impôt payable par une personne en vertu de la présente loi pour une année d’imposition qui, à la fois :

      • (i) commence ou se termine dans cette période,

      • (ii) comprend la fin d’un exercice de la société de personnes au cours duquel la personne est un associé de celle-ci;

    • c) les intérêts et les pénalités relatifs à ces impôts.

  • Note marginale :Solidarité

    (11) Lorsque des impôts, des intérêts et des pénalités sont payables en vertu de la présente loi par une personne pour une année d’imposition et qu’ils sont payables par un débiteur par l’effet du paragraphe (10), la personne et le débiteur sont solidairement responsables du paiement de ces montants.

  • Note marginale :Cotisation en cas d’assujettissement

    (12) Dans le cas où un débiteur et un cessionnaire admissible produisent une convention conclue entre eux en vertu du présent article relativement à une dette émise par le débiteur qui a été réglée à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le débiteur est un particulier ou une société, le ministre peut, à tout moment ultérieur, établir une cotisation à l’égard du débiteur concernant les impôts, les intérêts et les pénalités dont il est redevable par l’effet du paragraphe (10);

    • b) si le débiteur est une société de personnes, le ministre peut, à tout moment ultérieur, établir une cotisation à l’égard d’une personne qui a été un associé de la société de personnes concernant les impôts, les intérêts et les pénalités dont la société de personnes est redevable par l’effet du paragraphe (10), dans la mesure où ces montants se rapportent à des années d’imposition du cessionnaire (ou, si celui-ci est une société de personnes, des associés de cette dernière) qui se terminent au moment suivant ou postérieurement :

      • (i) si la personne n’est pas un associé de la société de personnes au moment donné, le premier moment, postérieur à ce moment, où elle devient un associé de la société de personnes,

      • (ii) dans les autres cas, le moment donné.

  • Note marginale :Application de la section I

    (13) La section I s’applique aux cotisations établies en application du paragraphe (12) comme si elles avaient été établies en application de l’article 152.

  • Note marginale :Associés de sociétés de personnes

    (14) Pour l’application des alinéas (10)b) et (12)b) et du présent paragraphe, dans le cas où l’associé d’une société de personnes donnée à un moment quelconque est une autre société de personnes, chaque associé de celle-ci est réputé être un associé de la société de personnes donnée à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 27
  • 1998, ch. 19, art. 113
  • 2013, ch. 34, art. 119(A) et 214, ch. 40, art. 37
  • 2014, ch. 39, art. 16
.

Note marginale :Contre-valeurs de biens expropriés acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris ou achetés par l’émetteur étranger

  •  (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition se terminant le 31 décembre 1971 ou après, un contribuable résidant au Canada a acquis des obligations, créances hypothécaires, billets ou titres semblables (appelés « contre-valeurs de biens expropriés » au présent article) émis par le gouvernement d’un pays étranger ou émis par une personne résidant dans un pays étranger et garantis par le gouvernement de ce pays :

    • a) soit en compensation :

      • (i) ou bien d’actions ayant appartenu au contribuable et faisant partie du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable qui exploitant une entreprise dans ce pays,

      • (ii) ou bien de la totalité, ou presque, des biens utilisés par le contribuable pour exploiter une entreprise dans ce pays,

      (ces actions ou biens sont appelés « biens étrangers » au présent article) pris au contribuable par l’émetteur, après le 18 juin 1971 en vertu des lois de ce pays;

    • b) soit en contrepartie de biens étrangers vendus, après le 18 juin 1971, par le contribuable à l’émetteur dans l’un au l’autre des cas suivants :

      • (i) la vente était expressément requise aux termes des lois de ce pays,

      • (ii) la vente a été effectuée après une notification ou une autre manifestation de l’intention de prendre les biens étrangers,

    si le contribuable a fait un tel choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, relativement à la totalité des contre-valeurs de biens expropriés, ainsi acquises par le contribuable, la règle suivante s’applique : une somme, pour chacune de ces contre-valeurs de biens expropriés, égale :

    • c) au principal de celle-ci;

    • d) lorsque le contribuable a indiqué, dans son choix, relativement à la contre-valeur, un montant inférieur au principal de celle-ci, au montant ainsi indiqué,

    est réputée être :

    • e) le coût de la contre-valeur supporté par le contribuable;

    • f) pour le calcul du produit tiré, par le contribuable, de la disposition de biens étrangers ainsi pris ou vendus, la somme reçue par le contribuable en raison de l’acquisition par lui de la contre-valeur;

    toutefois, le contribuable ne peut en aucun cas indiquer, relativement à la contre-valeur de biens expropriés, une somme telle que le produit de disposition qu’il a tiré de biens étrangers ainsi pris ou vendus (calculé conformément à l’alinéa f)) soit inférieur au coût indiqué, pour le contribuable, de ces biens étrangers immédiatement avant qu’ils n’aient été ainsi pris ou vendus.

  • Note marginale :Choix concernant les intérêts reçus ou à recevoir sur la contre-valeur des biens expropriés

    (2) Lorsqu’un contribuable a choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de tous les montants (dont chacun est appelé un « montant d’intérêt » au présent article) qu’il a reçus ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs de biens expropriés qu’il a acquises en compensation ou en contrepartie de la vente de biens étrangers pris par un émetteur donné, ou à lui vendus, de la façon indiquée au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :

    • a) dans le calcul du revenu que le contribuable a tiré de la contre-valeur pour une année d’imposition, il peut être déduit, à l’égard de chaque montant d’intérêt qu’il a reçu au cours de l’année sur cette contre-valeur, le moins élevé du montant d’intérêt et du total des montants suivants :

      • (i) la somme dont l’alinéa b) exige l’inclusion, en raison du fait qu’il a reçu le montant d’intérêt, dans le calcul du prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable immédiatement avant qu’il ait ainsi reçu le montant d’intérêt,

        • (B) le principal rajusté de la contre-valeur pour le contribuable, immédiatement avant qu’il ait ainsi reçu le montant d’intérêt;

      en outre, il doit être inclus, à l’égard de chaque montant (appelé « montant en capital » au présent alinéa) que le contribuable a reçu au cours de l’année au titre ou en paiement intégral ou partiel :

      • (iii) soit de tout produit de disposition de la contre-valeur,

      • (iv) soit du principal de la contre-valeur,

      un montant égal à l’excédent éventuel du montant de capital sur le plus élevé du prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable, immédiatement avant qu’il ait reçu le montant de capital, et de son principal rajusté pour lui à ce moment;

    • b) dans le calcul, à un moment donné, du prix de base rajusté de la contre-valeur pour le contribuable, il doit être inclus, à l’égard de chaque montant d’intérêt qu’il a reçu sur la contre-valeur avant le moment donné, une somme égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices que le contribuable a payé au gouvernement d’un pays étranger à l’égard du montant d’intérêt,

      • (ii) la fraction de l’impôt mentionné au sous-alinéa (i) que représente le rapport entre le prix de base rajusté, pour le contribuable, de la contre-valeur immédiatement avant que celui-ci ait reçu le montant d’intérêt et l’excédent éventuel du montant d’intérêt sur l’impôt mentionné à ce sous-alinéa,

      et il doit être déduit :

      • (iii) chaque montant d’intérêt qu’a reçu le contribuable sur la contre-valeur avant le moment donné,

      • (iv) chaque somme qu’il a reçue avant le moment donné au titre du principal de la contre-valeur;

    • c) le fait, pour le contribuable, de recevoir un montant visé au sous-alinéa b)(iv) à l’égard de la contre-valeur est réputé ne pas constituer une disposition partielle de celui-ci;

    • d) pour l’application de l’article 126, malgré la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au paragraphe 126(7), l’ impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par un contribuable, ne vise pas tout impôt, ou une partie de celui-ci, dont l’alinéa b) exige l’inclusion dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la contre-valeur.

  • Note marginale :Cas où un montant d’intérêt et un montant de capital sont reçus en même temps

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), lorsqu’un contribuable reçoit en même temps un montant d’intérêt sur la contre-valeur d’un bien exproprié et un montant de capital relatif à cette contre-valeur, il est réputé avoir reçu le montant d’intérêt immédiatement avant le montant de capital.

  • Note marginale :Contre-valeur acquise par l’actionnaire auprès d’une société étrangère affiliée du contribuable à titre de dividende en nature ou de prestation

    (4) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée, dont le paragraphe 15(1) exigerait par ailleurs l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable, si le contribuable a fait ce choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacune de ces contre-valeurs ainsi acquises par lui :

    • a) un montant égal :

      • (i) au principal de celle-ci,

      • (ii) lorsque le contribuable a indiqué dans son choix un montant, à l’égard de cette contre-valeur, qui est inférieur au principal de celle-ci, au montant ainsi indiqué,

      est réputé être :

      • (iii) malgré le paragraphe 52(2), le coût, pour le contribuable de la contre-valeur,

      • (iv) le montant du dividende ou de la prestation reçue par le contribuable en raison du fait qu’il a acquis la contre-valeur;

    • b) lorsque la contre-valeur a été ainsi acquise à titre de prestation de ce genre et que le contribuable a désigné dans son choix une catégorie d’actions visée au présent alinéa à l’égard de la contre-valeur, le montant de la prestation est réputé :

      • (i) avoir été reçu par le contribuable, à titre de dividende, de la société étrangère affiliée à l’égard de la catégorie d’actions du capital-actions de celle-ci que le contribuable a désignée dans son choix,

      • (ii) ne pas être une somme dont le paragraphe 15(1) exige l’inclusion dans le calcul du revenu du contribuable;

    • c) dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année d’imposition dans laquelle il a acquis la contre-valeur, il peut être déduit de son revenu pour l’année une somme égale à l’excédent éventuel du montant qu’il a reçu à titre de dividende, en raison du fait qu’il a acquis la contre-valeur, sur le total des sommes déductibles, à l’égard du dividende, en vertu des articles 91 et 113, dans le calcul du revenu ou du revenu imposable du contribuable, selon le cas, pour l’année;

    • d) il doit être déduit, dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de chaque action du capital-actions de la société étrangère affiliée faisant partie de la catégorie d’actions à l’égard de laquelle il a reçu un montant à titre de dividende, par suite de l’acquisition par lui de la contre-valeur, le quotient de la division de toute somme qu’a déduite le contribuable, en vertu de l’alinéa c), à l’égard du dividende par le nombre d’actions de cette catégorie appartenant au contribuable immédiatement avant qu’il ne reçoive cette somme à titre de dividende;

    • e) toute perte en capital subie par le contribuable par suite de la disposition, après le moment où le contribuable a ainsi acquis cette contre-valeur, d’une action du capital-actions de la société étrangère affiliée est réputée être nulle;

    • f) lorsque le contribuable a fait ce choix, selon le formulaire et dans le délai prescrits, le paragraphe (2) s’applique comme si la contre-valeur était la contre-valeur d’un bien exproprié qu’il a acquise en compensation de biens étrangers qu’un émetteur donné a pris comme il est prévu au paragraphe (1).

  • Note marginale :Contre-valeur acquise auprès d’une société étrangère affiliée du contribuable à la suite du règlement, etc. d’une dette

    (5) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée à titre de contrepartie du règlement ou de l’extinction d’une dette représentant un immobilisation du contribuable et que la société étrangère affiliée doit payer au contribuable ou de toute autre obligation qu’a la société affiliée de payer une somme au contribuable (dette ou autre obligation qui est appelée l’« obligation » au présent paragraphe), si le contribuable a ainsi choisi, selon le formulaire et dans le délai prescrits, à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chaque contre-valeur de cette nature qu’il a ainsi acquise :

    • a) l’alinéa (4)a) s’applique à l’égard de cette contre-valeur comme si le sous-alinéa (4)a)(iv) était ainsi libellé :

      • « (iv) le produit que le contribuable retire de la disposition de l’obligation réglée ou éteinte par suite de l’acquisition qu’il a faite de la contre-valeur; »

    • b) lorsque le contribuable a désigné dans son choix une catégorie d’actions visée au présent alinéa à l’égard de la contre-valeur :

      • (i) l’excédent éventuel du coût, pour le contribuable, de la contre-valeur (calculé compte tenu de l’alinéa a) et de l’alinéa (4)a)) sur le montant de l’obligation réglée ou éteinte par suite de l’acquisition qu’il a faite de la contre-valeur est réputé avoir été reçu par ce contribuable de la société étrangère affiliée à titre de dividende à l’égard de la catégorie d’actions du capital-actions de celle-ci que le contribuable a désignée dans son choix,

      • (ii) le gain que le contribuable a réalisé sur la disposition de l’obligation est réputé être nul;

    • c) la perte que le contribuable a subie sur la disposition de l’obligation est réputée être nulle;

    • d) les alinéas (4)c) à f) s’appliquent à la contre-valeur.

  • Note marginale :Contre-valeur acquise auprès d’une société affiliée du contribuable à la suite d’une liquidation, etc.

    (6) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada aurait, à supposer que celle-ci réside au Canada et que ses seules sociétés étrangères affiliées soient des sociétés étrangères affiliées du contribuable, le droit de faire un choix en vertu du paragraphe (1) à l’égard des contre-valeurs qu’elle a acquises et qui seraient, dans cette hypothèse, des contre-valeurs de biens expropriés de la société étrangère affiliée, et que le contribuable acquiert par la suite tout ou partie de ces contre-valeurs auprès de la société étrangère affiliée :

    • a) soit à l’occasion de la liquidation ou de la réorganisation de l’entreprise de la société étrangère affiliée, ou de la cessation de l’exploitation de l’entreprise;

    • b) soit en contrepartie du rachat, de l’annulation ou de l’acquisition, par la société étrangère affiliée, d’actions de son capital-actions,

    si le contribuable a fait ce choix selon le formulaire et dans le délai prescrits :

    • c) à l’égard de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, le paragraphe (1) s’applique à chacune de ces contre-valeurs;

    • d) à l’égard de toutes les sommes qu’il a reçues ou qu’il doit recevoir à titre d’intérêt de toutes les contre-valeurs qu’il a ainsi acquises auprès de la société étrangère affiliée, le paragraphe (2) s’applique à chacune de ces contre-valeurs,

    comme si ces contre-valeurs étaient des contre-valeurs de biens expropriés que le contribuable a acquises en contrepartie de la vente de biens étrangers constitués par des actions du capital-actions de la société étrangère affiliée qui appartenaient au contribuable immédiatement avant qu’il n’ait ainsi acquis ces contre-valeurs, et qu’il a vendus à un émetteur donné comme il est prévu au paragraphe (1).

  • Note marginale :Principal rajusté

    (7) Au présent article, le principal rajusté, pour un contribuable, de la contre-valeur d’un bien exproprié à un moment donné est l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total du principal de la contre-valeur et, relativement à chaque montant d’intérêt qu’a reçu le contribuable sur la contre-valeur avant le moment donné, le moins élevé de l’impôt mentionné au sous-alinéa (2)b)(i) relativement à ce montant d’intérêt et de la fraction déterminée en vertu du sous-alinéa (2)b)(ii) relativement à celui-ci;

    • b) le total de chaque somme qu’a reçue le contribuable avant le moment donné à titre de montant d’intérêt sur la contre-valeur et de chaque somme qu’il a reçue avant le moment donné au titre ou en paiement intégral ou partiel du principal de la contre-valeur.

  • Note marginale :Devise à utiliser pour calculer ou exprimer le principal rajusté

    (8) Pour l’application du présent article, le principal rajusté de la contre-valeur d’un bien exproprié, à un moment donné, ou de toute contre-valeur réputée être, pour l’application du présent article, la contre-valeur d’un bien exproprié doit être calculé en la devise à utiliser pour payer le principal de la contre-valeur, selon les modalités y visées; il est toutefois entendu que, pour l’application de l’alinéa (2)a), le principal rajusté, à un moment donné, d’une telle contre-valeur, est son principal rajusté à ce moment, calculé comme il est prévu à ce paragraphe, mais exprimé en monnaie canadienne.

  • Note marginale :Choix relatif à plusieurs contre-valeurs d’un bien exproprié qu’a acquises le contribuable

    (9) Pour l’application de la sous-section C et du paragraphe (2) et lors de l’application des paragraphes (7) et (8) dans le cadre de ces dispositions, lorsque plusieurs contre-valeurs d’un bien exproprié qui ont été :

    • a) soit émises par le gouvernement d’un pays étranger;

    • b) soit émises par une personne résidant dans un pays étranger et garanties par le gouvernement de ce pays,

    en même temps, ou à titre d’indemnité pour ce même bien étranger ou en contrepartie de la vente de celui-ci, ont été acquises par un contribuable et que le contribuable en a fait le choix selon le formulaire et dans le délai prescrits à l’égard de toutes les contre-valeurs d’un bien exproprié ainsi émises ou garanties par le gouvernement de ce pays et qu’il a acquises avant de faire son choix, l’ensemble de toutes ces contre-valeurs doit être considéré comme une contre-valeur unique d’un bien exproprié que le gouvernement de ce pays a émise ou garantie et que le contribuable a acquise.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80.1
  • 2001, ch. 17, art. 210
.

Note marginale :Application

  •  (1) Les paragraphes (2) à (13) s’appliquent dans le cas où les faits ci-après se vérifient :

    • a) au cours d’une année d’imposition, un contribuable verse à une personne (appelée « bénéficiaire » au présent article), en vertu des modalités d’un contrat, une somme (appelée « montant de remboursement » au présent article) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été reçue par le bénéficiaire à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité relativement à une somme (appelée « somme initiale » au présent article) qui, selon le cas :

      • (i) était visée à l’alinéa 18(1)m) et a été payée, ou était à payer, par le bénéficiaire,

      • (ii) était, pour le bénéficiaire, une somme visée à l’alinéa 12(1)o);

    • b) la somme initiale est payée, ou est devenue à payer ou à recevoir, au cours d’une année d’imposition ou d’un exercice du bénéficiaire qui commence avant 2007;

    • c) le contribuable réside au Canada, ou y exploite une entreprise, au moment du versement du montant de remboursement.

  • Note marginale :Règles applicables au moment du versement

    (2) Si le montant de remboursement est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence avant 2008, sa partie admissible, visée au paragraphe (11), est réputée être un paiement visé à l’alinéa 18(1)m). S’il est versé au cours d’une année d’imposition du contribuable qui commence après 2007, le montant de remboursement est réputé, pour l’application du présent article au contribuable, être égal à zéro.

  • Note marginale :Application de l’alinéa 18(1)m)

    (3) Pour l’application de l’alinéa 18(1)m) à l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, la somme à laquelle cet alinéa s’applique est déterminée pour cette année comme si :

    • a) dans le cas où le contribuable existait au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment;

    • b) dans les autres cas :

      • (i) d’une part, le contribuable existait, et avait une année d’imposition correspondant à l’année civile, au moment où la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i) ou payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i),

      • (ii) d’autre part, le montant de remboursement était versé par le contribuable à ce moment.

  • Note marginale :Exception — certains remboursements de sociétés de personnes

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au montant de remboursement versé par un contribuable si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le bénéficiaire est une société de personnes;

    • b) la somme initiale est devenue à recevoir par une personne visée au sous-alinéa 12(1)o)(i), ou est devenue payable à une personne visée au sous-alinéa 18(1)m)(i), au cours d’un exercice de la société de personnes;

    • c) le contribuable est un associé de la société de personnes à la fin de cet exercice;

    • d) le contribuable a versé le montant de remboursement avant la fin de son année d’imposition dans laquelle cet exercice prend fin.

  • Note marginale :Montant de remboursement réputé payé à la fin d’une année d’imposition

    (5) Le montant de remboursement que le contribuable verse à une société de personnes est réputé avoir été versé le dernier jour d’une année d’imposition donnée du contribuable et non au moment où il a été versé si, à la fois :

    • a) le contribuable a versé une somme (appelée « paiement initial » au présent paragraphe) à la société de personnes au cours de l’année donnée;

    • b) le paiement initial a été fait avant le 17 septembre 2004;

    • c) le paiement initial est une somme à laquelle le paragraphe (3) ne s’est pas appliqué par l’effet du paragraphe (4);

    • d) la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial est supérieure à ce paiement;

    • e) le montant de remboursement est égal ou inférieur à l’excédent de la part du contribuable de la somme initiale relative au paiement initial sur ce paiement;

    • f) le contribuable fait un choix, dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment où le montant de remboursement aurait été versé en l’absence du présent paragraphe, afin que le présent paragraphe s’applique au montant de remboursement;

    • g) le montant de remboursement est versé avant 2006.

  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

    (6) Le bénéficiaire est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition ou l’exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent de la partie admissible du montant de remboursement sur la partie de la somme initiale soit qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 12(1)o), soit qui n’était pas déductible dans ce calcul pour l’année d’imposition ou l’exercice par l’effet de l’alinéa 18(1)m).

  • Note marginale :Interprétation — partie de la somme initiale

    (7) Pour l’application du paragraphe (6), la partie de la somme initiale qui a été incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire, ou qui n’était pas déductible dans ce calcul, correspond à la somme qui serait incluse dans le calcul de son revenu en application de l’alinéa 12(1)o), ou qui ne serait pas déductible dans ce calcul en application de l’alinéa 18(1)m), si la somme initiale était égale à la partie admissible du montant de remboursement.

  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu du bénéficiaire

    (8) Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition ou exercice au cours duquel la somme initiale a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, l’excédent du montant de remboursement sur sa partie admissible.

  • Note marginale :Somme déductible par le contribuable

    (9) Sous réserve des alinéas 18(1)a) et b), le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition au cours de laquelle le montant de remboursement a été versé, l’excédent de ce montant sur sa partie admissible.

  • Note marginale :Montant de remboursement réputé ne pas être à verser ou à recevoir

    (10) Sauf pour l’application du présent article et du sous-alinéa 53(1)e)(iv.1) :

    • a) le contribuable est réputé ne pas avoir versé le montant de remboursement, ni avoir été tenu de le verser;

    • b) le bénéficiaire est réputé ne pas avoir reçu le montant de remboursement, ni avoir eu le droit de le recevoir.

  • Note marginale :Partie admissible du montant de remboursement

    (11) La partie admissible d’un montant de remboursement correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) une somme égale au montant de remboursement si, selon le cas :

      • (i) le montant de remboursement a été versé avant le 17 septembre 2004,

      • (ii) la somme initiale est un impôt prélevé, sous le régime d’une loi provinciale, sur la production :

        • (A) de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes extraits d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, sauf une ressource minérale, ou d’un puits de pétrole ou de gaz, situés au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

        • (B) de métaux, de minéraux ou de charbon extraits d’une ressource minérale située au Canada, qui ne sont pas, avant leur extraction, la propriété de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province,

      • (iii) le montant de remboursement n’excède pas la part du contribuable de la somme initiale,

      • (iv) la somme initiale est une somme visée par règlement;

    • b) la part du contribuable de la somme initiale, dans les autres cas.

  • Note marginale :Somme initiale — part du contribuable

    (12) La part du contribuable de la somme initiale relative au montant de remboursement qu’il a versé à un bénéficiaire au titre d’un bien correspond à la somme qu’il est raisonnable de considérer comme sa part du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien, cette part ne pouvant excéder le total des sommes suivantes :

    • a) la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien que représente le rapport entre la part du contribuable de la production provenant du bien qui lui est payable à titre de redevance — laquelle redevance est calculée compte non tenu des coûts d’exploration ou de production — et la production totale provenant du bien;

    • b) la proportion du total des sommes visées aux alinéas 12(1)o) ou 18(1)m) relativement au bien (à l’exception des sommes que le bénéficiaire a reçues ou peut recevoir à titre de remboursement, de contribution ou d’indemnité relativement à une redevance visée à l’alinéa a)) que représente le rapport entre la part du contribuable du revenu provenant du bien et le revenu total en provenant.

  • Note marginale :Réduction de la somme initiale — partie XII du règlement

    (13) Pour l’application de la partie XII du Règlement de l’impôt sur le revenu, la somme initiale relativement à laquelle le montant de remboursement est reçu est réputée, pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle a été payée ou est devenue à payer ou à recevoir, ne pas comprendre une somme égale à la partie admissible du montant de remboursement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80.2
  • 2003, ch. 28, art. 9
  • 2013, ch. 34, art. 215
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    abeilles reproductrices

    abeilles reproductrices Abeilles qui ne servent pas principalement à la pollinisation de plantes dans des serres et larves de telles abeilles. (breeding bees)

    animaux reproducteurs

    animaux reproducteurs Cerfs, wapitis et autres ongulés de pâturage semblables, bisons, bovins, chevaux, chèvres et moutons, qui ont plus de douze mois et qui sont destinés à la reproduction. (breeding animals)

    stock d’abeilles reproductrices

    stock d’abeilles reproductrices Estimation raisonnable du nombre d’abeilles reproductrices, détenues par un contribuable à un moment donné dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole, établie à ce moment selon une unité de mesure qui est reconnue comme étant une norme de l’industrie. (breeding bee stock)

    troupeau reproducteur

    troupeau reproducteur Nombre d’animaux d’un contribuable à un moment donné qui est établi selon la formule suivante :

    A - (B - C)

    où :

    A
    représente le nombre d’animaux reproducteurs du contribuable détenus dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole à ce moment;
    B
    le nombre d’animaux reproducteurs du contribuable détenus dans l’entreprise à ce moment et qui sont des bovins femelles n’ayant pas encore donné naissance à des veaux;
    C
    le moins élevé du nombre visé à l’élément B et de la moitié du nombre total d’animaux reproducteurs du contribuable détenus dans l’entreprise à ce moment et qui sont des bovins femelles ayant donné naissance à des veaux. (breeding herd)
  • Note marginale :Report au titre de l’abattage du bétail

    (2) Le contribuable qui inclut un montant donné dans le calcul de son revenu tiré d’une entreprise agricole pour une année d’imposition au titre de l’abattage obligatoire du bétail en application d’un texte législatif peut déduire dans le calcul de son revenu le montant qu’il demande, à concurrence du montant donné.

  • Note marginale :Inclusion du montant reporté

    (3) Le montant déduit en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise agricole pour une année d’imposition est réputé être le revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour l’année d’imposition suivante de celui-ci.

  • Note marginale :Report au titre des ventes dans des régions frappées de sécheresse, d’inondations ou de conditions d’humidité excessive

    (4) Le contribuable qui exploite une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition dans une région qui est, à un moment de l’année, une région frappée de sécheresse visée par règlement ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive visée par règlement et dont le troupeau reproducteur à la fin de l’année quant à l’entreprise ne dépasse pas 85 % de son troupeau reproducteur au début de l’année quant à l’entreprise peut déduire dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante :

    (A - B) × C

    où :

    A
    représente l’excédent du total des montants inclus dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année au titre de la vente d’animaux reproducteurs au cours de l’année sur le total des montants déduits en application de l’alinéa 20(1)n) dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année au titre des montants ainsi inclus;
    B
    le total des montants déduits dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année au titre de l’acquisition d’animaux reproducteurs;
    C
    si son troupeau reproducteur à la fin de l’année quant à l’entreprise dépasse 70 % de son troupeau reproducteur au début de l’année quant à l’entreprise, 30 %; sinon, 90 %.
  • Note marginale :Report du revenu

    (4.1) Le contribuable qui exploite une entreprise agricole au cours d’une année d’imposition dans une région qui est, à un moment de l’année, une région frappée de sécheresse visée par règlement ou une région frappée d’inondations ou de conditions d’humidité excessive visée par règlement, et dont le stock d’abeilles reproductrices à la fin de l’année quant à l’entreprise ne dépasse pas 85 % de son stock d’abeilles reproductrices au début de l’année quant à l’entreprise, peut déduire dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule suivante :

    (A – B) × C

    où :

    A
    représente l’excédent du total visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
    • a) le total des sommes incluses dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour l’année au titre de la vente d’abeilles reproductrices au cours de l’année,

    • b) le total des sommes déduites en application de l’alinéa 20(1)n) dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année au titre des sommes visées à l’alinéa a);

    B
    le total des sommes déduites dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour l’année au titre de l’acquisition d’abeilles reproductrices;
    C
    :
    • a) si son stock d’abeilles reproductrices quant à l’entreprise à la fin de l’année dépasse 70 % de son stock d’abeilles reproductrices quant à l’entreprise au début de l’année, 30 %,

    • b) sinon, 90 %.

  • Note marginale :Inclusion de la somme reportée

    (5) La somme déduite en application des paragraphes (4) ou (4.1) dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition donnée, tiré d’une entreprise agricole exploitée dans une région qui est visée par règlement pour l’application de ces paragraphes peut, dans la mesure où le contribuable en fait le choix, être incluse dans le calcul de son revenu tiré de l’entreprise pour une année d’imposition se terminant après l’année donnée et est réputée, sauf dans la mesure où elle a été incluse en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour une année d’imposition antérieure, postérieure à l’année donnée, être un revenu du contribuable tiré de l’entreprise pour celle des années d’imposition ci-après qui est antérieure aux autres :

    • a) la première année d’imposition du contribuable commençant après la fin de la période ou d’une série de périodes continues, selon le cas, où la région est visée par règlement pour l’application de ces paragraphes;

    • b) la première année d’imposition du contribuable, suivant l’année d’imposition donnée, à las fin de laquelle il ne réside pas au Canada et n’exploite pas d’entreprise par l’entremise d’un lieu fixe d’affaires au Canada;

    • c) l’année d’imposition où le contribuable décède.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (2), (4) et (4.1)

    (6) Les paragraphes (2), (4) et (4.1) ne s’appliquent pas aux années d’imposition ci-après d’un contribuable quant à une entreprise agricole :

    • a) celle où il est décédé;

    • b) celle à la fin de laquelle il ne résidait pas au Canada et n’exploitait pas une telle entreprise par l’entremise d’un lieu fixe d’affaires au Canada.

  • Note marginale :Unité de mesure du stock d’abeilles reproductrices

    (7) Pour l’application du paragraphe (4.1) relativement à une année d’imposition, l’unité de mesure qui sert à estimer le stock d’abeilles reproductrices d’un contribuable, détenu dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole à la fin de l’année, est la même que celle qui est utilisée au début de l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 59, ann. VIII, art. 31
  • 2009, ch. 31, art. 2
  • 2014, ch. 39, art. 17
.

Note marginale :Prêts

  •  (1) Lorsqu’une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou contracte autrement une dette en raison ou par suite de l’emploi ou de la charge antérieur, actuel ou projeté d’un particulier ou en raison des services fournis ou à fournir par une société qui exploite une entreprise de prestation de services personnels, le particulier ou la société est réputé avoir reçu, au cours d’une année d’imposition, un avantage d’une valeur égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) le total des intérêts sur tous ces prêts et sur toutes ces dettes, calculés au taux prescrit sur chacun de ces prêts et chacune de ces dettes pour la période de l’année où le prêt ou la dette était impayé;

    • b) le total des montants dont chacun représente le montant des intérêts payés ou payables à l’égard de l’année sur ces prêts ou dettes par :

      • (i) soit une personne ou une société de personnes (appelée l’« employeur » au présent alinéa) qui a employé ou a eu l’intention d’employer le particulier,

      • (ii) soit une personne (autre que le débiteur) liée à l’employeur,

      • (iii) soit une personne ou une société de personnes à qui ou pour qui les services ont été ou devaient être rendus ou exécutés par la société ou par une personne (autre que le débiteur) qui a un lien de dépendance avec cette personne ou un associé de cette société de personnes,

    sur le total des montants suivants :

    • c) le montant des intérêts pour l’année payés sur tous ces prêts et sur toutes ces dettes au plus tard 30 jours après la fin de l’année;

    • d) toute partie du total déterminé pour l’année en vertu de l’alinéa b) qui est remboursée par le débiteur au cours de l’année ou des 30 jours suivant la fin de l’année à la personne ou entité qui a fait le paiement visé à cet alinéa.

  • Note marginale :Présomption

    (1.1) Un prêt est réputé avoir été reçu, ou une dette contractée, en raison de la charge ou de l’emploi d’un particulier ou en raison de services exécutés par une société qui exploite une entreprise de services personnels, selon le cas, s’il est raisonnable de conclure que, n’eût été la charge ou l’emploi précédent, courant ou projeté d’un particulier ou les services exécutés ou à exécuter par la société :

    • a) les conditions du prêt ou de la dette auraient été différentes;

    • b) le prêt n’aurait pas été reçu ou la dette, contractée.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’une personne (autre qu’une société résidant au Canada) ou une société de personnes (autre qu’une société de personnes dont chacun des associés est une société résidant au Canada) était :

    • a) soit un actionnaire d’une société;

    • b) soit rattachée à un actionnaire d’une société;

    • c) soit un associé d’une société de personnes, ou un bénéficiaire d’une fiducie, qui était actionnaire d’une société,

    et que, à ce titre, la personne ou la société de personnes a reçu un prêt de la société, de toute autre société qui lui est liée ou d’une société de personnes dont la société ou toute autre société qui lui est liée est un associé, ou a par ailleurs contracté une dette en faveur de l’une d’elles, la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu, au cours d’une année d’imposition, un avantage égal à l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa d) sur le montant visé à l’alinéa e):

    • d) le total des intérêts sur tous ces prêts et sur toutes ces dettes, calculés au taux prescrit sur chacun de ces prêts et chacune de ces dettes pour la période de l’année où le prêt ou la dette était impayé;

    • e) le total des sommes suivantes :

      • (i) le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’année,

      • (ii) les montants d’intérêts déterminés, pour l’année, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis.

  • Note marginale :Non-application des par. (1) et (2)

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à un prêt ou à une dette ou à une partie quelconque d’un prêt ou d’une dette qui :

    • a) soit est assujetti à un taux d’intérêt qui n’est pas inférieur au taux dont auraient été convenues, compte tenu des circonstances (y compris les modalités du prêt ou de la dette), au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, deux parties n’ayant entre elles aucun lien de dépendance, pourvu que :

      • (i) d’une part, aucune partie n’ait reçu le prêt ou contracté la dette en vertu d’une charge ou d’un emploi ou en vertu de la qualité d’actionnaire d’une personne ou d’une société de personnes,

      • (ii) d’autre part, l’activité d’entreprise habituelle du créancier ait compris le prêt d’argent,

      sauf si un montant est payé ou payable au cours d’une année d’imposition donnée au créancier à l’égard de l’intérêt sur le prêt ou la dette par une partie qui n’est pas le débiteur;

    • b) soit a été inclus dans le calcul du revenu d’une personne ou d’une société de personnes en vertu de la présente partie;

    • c) qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 15(2.51) et dont le montant est remboursé dans les 15 ans suivant le transfert d’entreprise admissible visé à ce paragraphe.

  • Note marginale :Intérêts sur prêt résidentiel

    (4) Pour le calcul, quant à une année d’imposition, de l’avantage visé au paragraphe (1) relativement à un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou à un prêt à la réinstallation, le montant des intérêts calculés conformément à l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément à cet alinéa s’ils avaient été calculés au taux prescrit en vigueur au moment où le prêt a été reçu ou la dette contractée, selon le cas.

  • Note marginale :Idem

    (5) Lorsqu’un particulier a, avant le 13 novembre 1981:

    • a) reçu un prêt résidentiel;

    • b) pris des arrangements par écrit pour un prêt consenti pour l’achat d’une maison qui, s’il avait été consenti avant 1982, aurait été un prêt résidentiel,

    pour le calcul du montant des intérêts visés à l’alinéa (1)a) sur le prêt, le montant du prêt peut être réduit :

    • c) pour l’année d’imposition 1982, de l’excédent éventuel de 40 000 $ sur le total des montants suivants :

      • (i) les montants demandés à titre de réduction en vertu du présent paragraphe pour l’année par son époux ou conjoint de fait avec lequel il résidait au cours de l’année,

      • (ii) les montants demandés à titre de réduction en vertu du présent paragraphe au cours de l’année par le particulier sur tous les autres prêts;

    • d) pour l’année d’imposition 1983, de l’excédent éventuel de 20 000 $ sur le total des montants suivants :

      • (i) les montants demandés à titre de réduction en vertu du présent paragraphe pour l’année par son époux ou conjoint de fait avec lequel il résidait au cours de l’année,

      • (ii) les montants demandés à titre de réduction en vertu du présent paragraphe pour l’année par le particulier sur tous les autres prêts.

  • Note marginale :Prêts résidentiels et à la réinstallation

    (6) Pour l’application du présent article, à l’exception de l’alinéa (3)a) et du paragraphe (5), dans le cas d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison ou d’un prêt à la réinstallation d’un particulier dont le délai de remboursement est supérieur à cinq ans, le solde dû sur le prêt à la date qui tombe cinq ans après le jour de réception du prêt ou le jour où le prêt a été, en vertu du présent paragraphe, pour la dernière fois réputé reçu est réputé être un nouveau prêt consenti pour l’achat d’une maison et reçu par le particulier à cette date.

  • Note marginale :Définitions

    (7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant d’intérêts déterminé

    montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est réputé par le paragraphe 15(2.17) avoir été consenti par un bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe 15(2.192), le montant, pour une année, obtenu par la formule suivante :

    A × (B/C)

    où :

    A
    représente le montant des intérêts pour l’année versés au plus tard 30 jours après la fin de l’année sur toutes les dettes — dues par au moins un bailleur de fonds, au sens du paragraphe 15(2.192), qui n’est pas un bailleur de fonds ultime, au sens de ce paragraphe, dans le cadre d’au moins un mécanisme de financement, au sens de ce paragraphe, au bailleur de fonds ultime — qui a donné lieu au prêt réputé;
    B
    la moyenne des sommes dues pour l’année relativement au prêt réputé;
    C
    le total des sommes dont chacune représente la moyenne des sommes dues au cours de l’année au titre d’une somme due relative à une dette visée à l’élément A. (specified interest amount)
    prêt consenti pour l’achat d’une maison

    prêt consenti pour l’achat d’une maison La partie d’un prêt reçu ou d’une dette par ailleurs contractée par un particulier dans les circonstances visées au paragraphe (1) qui sert à acquérir, ou à rembourser un prêt reçu ou une dette contractée pour acquérir, une maison d’habitation, ou une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’habiter une maison d’habitation dont la coopérative est propriétaire, dans le cas où la maison d’habitation sert à loger :

    • a) soit le particulier dont la charge ou l’emploi a permis d’obtenir le prêt ou de contracter la dette;

    • b) soit un actionnaire déterminé de la société dont les services ont permis d’obtenir le prêt ou de contracter la dette;

    • c) soit une personne liée à une personne visée à l’alinéa a) ou b),

    ou qui sert à rembourser un prêt consenti pour l’achat d’une maison. (home purchase loan)

    taux prescrit

    taux prescrit

    • a) 6 % par année avant 1978;

    • b) 8 % par année pour 1978;

    • c) pour toute année ou partie d’année après 1978, le taux d’intérêt prescrit à cet égard sauf que, pour le calcul de l’avantage visé au paragraphe (1) au cours d’une année d’imposition à l’égard d’un prêt consenti pour l’achat d’une maison, reçu après le 12 novembre 1981 et avant 1982, le taux prescrit au moment où le prêt a été reçu est réputé être de 16 % par an. (prescribed rate)

  • Sens de rattaché

    (8) Pour l’application du paragraphe (2), une personne ou une société de personnes est rattachée à un actionnaire d’une société si elle a un lien de dépendance avec lui, ou lui est affiliée, et si, s’agissant d’une personne, elle n’est pas :

    • a) une société étrangère affiliée de la société;

    • b) une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada avec laquelle la société a un lien de dépendance.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 80.4
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 60, ann. VIII, art. 32
  • 1999, ch. 22, art. 22
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2013, ch. 34, art. 216
  • 2016, ch. 12, art. 24
  • 2017, ch. 20, art. 5
  • 2024, ch. 15, art. 16
.

Note marginale :Intérêts réputés

 Lorsque, en vertu de l’article 80.4, un avantage est réputé avoir été reçu au cours d’une année d’imposition par :

  • a) soit un particulier ou une société, aux termes du paragraphe 80.4(1);

  • b) soit une personne ou une société de personnes, aux termes du paragraphe 80.4(2),

le montant de l’avantage est réputé, pour l’application du sous-alinéa 8(1)j)(i) et de l’alinéa 20(1)c), représenter des intérêts payés au cours de l’année et payables à l’égard de l’année par un débiteur conformément à une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45
  • 1984, ch. 1, art. 36
.

Note marginale :Disposition factice

  •  (1) Si un arrangement de disposition factice est conclu relativement à un bien appartenant à un contribuable et que la période de disposition factice relative à l’arrangement dure un an ou plus, le contribuable est réputé, à la fois :

    • a) avoir disposé du bien immédiatement avant le début de la période pour un produit égal à sa juste valeur marchande au début de cette période;

    • b) avoir acquis le bien de nouveau au début de la période à un coût égal à cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à un bien appartenant à un contribuable si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) la disposition visée au paragraphe (1) ne donnerait pas lieu à la réalisation d’un gain en capital ou à un revenu;

    • b) le bien est un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1), du contribuable;

    • c) l’arrangement de disposition factice visé au paragraphe (1) est un bail visant un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, un bien corporel;

    • d) l’arrangement est un échange de bien auquel le paragraphe 51(1) s’applique;

    • e) il est disposé du bien dans le cadre de l’arrangement dans un délai d’un an après le début de la période de disposition factice relative à l’arrangement.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 40, art. 38
.

Sous-section G — Sommes exclues du calcul du revenu

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Sommes à exclure du revenu

  •  (1) Ne sont pas inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :

    • Note marginale :Exemptions prévues par une autre loi

      a) une somme exonérée de l’impôt sur le revenu par toute autre loi fédérale, autre qu’un montant reçu ou à recevoir par un particulier qui est exonéré en vertu d’une disposition d’une convention ou d’un accord fiscal conclu avec un autre pays et qui a force de loi au Canada;

    • Note marginale :Certificats d’épargne de guerre

      b) une somme reçue en vertu d’un certificat d’épargne de guerre émis par Sa Majesté du chef du Canada ou en vertu d’un certificat semblable émis par Sa Majesté du chef de Terre-Neuve avant le 1er avril 1949;

    • Note marginale :Navire ou aéronef de non-résidents

      c) le revenu pour l’année d’une personne non-résidente gagné au Canada qui provient du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international, si le pays de résidence de cette personne accorde sensiblement le même dégrèvement pour l’année à des personnes résidant au Canada;

    • Note marginale :Navire de sociétés résidentes

      c.1) le revenu pour l’année d’une société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe 250(4)) qui provient du transport maritime international, si cette société remplit les conditions énoncées aux alinéas 250(6)a) et b);

    • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — gains

      c.2) la fraction d’un gain en capital imposable du contribuable pour l’année résultant de la disposition d’un navire, au sens du paragraphe 13(21), y compris le mobilier, les accessoires, le matériel de radiocommunication et tout autre matériel fixé au navire, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pendant que le navire, à la fois :

      • (i) appartenait à une société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe 250(4)) qui remplissait les conditions énoncées aux alinéas 250(6)a) et b),

      • (ii) était utilisé par la société, mais uniquement en vue de gagner un revenu tiré du transport maritime international;

    • Note marginale :Biens liés aux navires

      c.3) les gains en capital imposables du contribuable pour l’année résultant de la disposition de biens meubles ou personnels qui étaient uniquement liés au fonctionnement des navires pendant que ces derniers remplissaient les conditions énoncées aux sous-alinéas c.2)(i) et (ii);

    • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — récupération excédentaire

      c.4) le montant éventuel obtenu par la formule suivante :

      A × [B ÷ (B + C)]

      où :

      A
      représente un montant inclus en application du paragraphe 13(1), relativement à une catégorie prescrite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
      B
      la valeur de l’élément E.2 de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) relativement à la catégorie prescrite à la fin de l’année,
      C
      la valeur de l’élément E de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) relativement à la catégorie prescrite à la fin de l’année;
    • Note marginale :Allocation, pension ou indemnité de service de guerre

      d) une pension, allocation ou indemnité reçue en vertu de la Loi sur les pensions, de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils ou de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ou régie par ces lois, un montant reçu en vertu du Décret sur les prestations pour bravoure ou encore, une indemnité reçue en vertu des règlements d’application de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique;

    • Note marginale :Sommes relatives aux militaires et vétérans des Forces canadiennes

      d.1) le total des sommes ci-après que reçoit ou dont jouit le contribuable, son époux ou conjoint de fait ou son survivant (au sens du paragraphe 146.2(1)) au cours de l’année au titre de ce qui suit :

      • (i) une allocation de soutien du revenu qui lui est payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (ii) une indemnité pour douleur et souffrance, une indemnité supplémentaire pour douleur et souffrance, une indemnité pour blessure grave, une indemnité d’invalidité, une indemnité de décès, une allocation vestimentaire ou une indemnité de captivité qui lui est payable en vertu de la partie 3 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (iii) une allocation de reconnaissance pour aidant qui lui est payable en vertu de la partie 3.1 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (iv) une somme qui lui est payable en vertu du paragraphe 132(1) de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (v) un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants,

      • (vi) un avantage ou une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle en application de la partie 2 de la Loi sur le bien-être des vétérans,

      • (vii) une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes qui est l’une des prestations suivantes :

        • (A) une prestation pour modification du domicile,

        • (B) une prestation pour le déménagement lors de la modification du domicile,

        • (C) une prestation pour modification de véhicule,

        • (D) une prestation pour aide à domicile,

        • (E) une prestation pour soins auxiliaires,

        • (F) une prestation pour aidant,

        • (G) une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires,

        • (H) une prestation pour les dépenses de funérailles et d’enterrement,

        • (I) une prestation pour déplacement d’un proche parent,

      • (viii) un avantage conféré par le ministère de la Défense nationale à titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé;

    • Note marginale :Pension de guerre

      e) une pension reçue pour cause d’invalidité ou de décès survenus pendant une guerre, et provenant d’un pays qui était un allié du Canada au moment de la guerre, si ce pays accorde pour l’année sensiblement le même dégrèvement à une personne qui reçoit une pension visée à l’alinéa d);

    • Note marginale :Indemnisation des victimes du désastre d’Halifax

      f) les pensions, subventions ou allocations versées, pour es décès ou blessures provoqués par l’explosion survenue à Halifax en 1917, soit par la Commission de secours d’Halifax, dont la constitution a été confirmée par la Loi concernant la Commission de secours d’Halifax, chapitre 24 des Statuts du Canada de 1918, soit en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, chapitre 88 des Statuts du Canada de 1974-75-76;

    • Note marginale :Indemnité versée par la République fédérale d’Allemagne

      g) un versement effectué par la République fédérale d’Allemagne ou par un organisme public remplissant une fonction gouvernementale dans ce pays à titre d’indemnité à une victime de la persécution nationale-socialiste, lorsque aucun impôt n’est payable relativement à ce paiement en vertu d’une loi de la République fédérale d’Allemagne établissant un impôt sur le revenu;

    • Note marginale :Revenu tiré de dommages-intérêts pour préjudice corporel

      g.1) le revenu pour l’année provenant d’un bien acquis par une personne ou à son profit, soit à titre de compensation accordée pour les dommages physiques ou mentaux que cette personne a subis, soit à la suite d’une action en dommages-intérêts intentée pour de tels dommages, ou provenant d’un bien remplaçant ce bien, ainsi que tout gain en capital imposable pour l’année provenant de la disposition d’un tel bien :

      • (i) dans le cas où il s’agit d’un revenu provenant du bien, s’il a été gagné pour une période tombant avant la fin de l’année d’imposition où la personne a atteint l’âge de 21 ans,

      • (ii) dans les autres cas, si la personne avait moins de 21 ans pendant une partie de l’année;

    • Note marginale :Revenu tiré d’un revenu exonéré en vertu de l’al. g.1)

      g.2) tout revenu pour l’année (à l’exclusion du revenu se rapportant à une période tombant après la fin de l’année d’imposition et au cours de laquelle la personne au profit de qui le revenu a été gagné a atteint l’âge de 21 ans) tiré du revenu que le présent alinéa ou l’alinéa g.1) ne prévoit pas d’inclure dans le calcul du revenu du contribuable;

    • Note marginale :Certaines fiducies à financement public

      g.3) la somme qui, en l’absence du présent alinéa, représenterait le revenu du contribuable pour l’année si, à la fois :

      • (i) le contribuable est une fiducie créée en vertu de l’une des conventions suivantes :

        • (A) la Convention de règlement relative à l’hépatite C 1986-1990 conclue par Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de chacune des provinces,

        • (B) la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 conclue par Sa Majesté du chef du Canada,

        • (C) la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 8 mai 2006,

        • (D) l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 15 septembre 2021 relativement au recours collectif sur la qualité à long terme de l’eau potable des premières nations touchées,

        • (E) l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada le 18 janvier 2023 relativement au recours collectif concernant la fréquentation de pensionnats par des élèves externes,

        • (F) l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada, ayant pris effet le 19 avril 2023, relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout,

      • (ii) les seules sommes versées au contribuable avant la fin de l’année sont celles prévues par la convention applicable visée au sous-alinéa (i);

    • Note marginale :Allocation de chauffage

      g.4) un montant reçu conformément au Décret autorisant des paiements à titre gracieux pour la hausse des frais de chauffage;

    • Note marginale :Allocation liée au coût de l’énergie

      g.5) la somme reçue en application de la partie 1 de la Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie;

    • Note marginale :Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

      g.6) un montant d’aide tarifaire reçu en application de l’article 79.2 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario, L.O. 1998, ch. 15, annexe B, avec ses modifications successives;

    • Note marginale :Assistance sociale

      h) la prestation d’assistance sociale, sauf une prestation visée par règlement, qui est habituellement payée à un particulier, à l’exclusion d’une fiducie, dans le cadre d’un programme prévu par une loi fédérale, provinciale ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, après examen des ressources, de besoins et du revenu — dans la mesure où il la reçoit, directement ou indirectement, au profit d’un autre particulier, à l’exception de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne qui lui est liée ou qui est liée à son époux ou conjoint de fait — si, à la fois :

      • (i) aucune allocation familiale en vertu de la Loi sur les allocations familiales, ou une allocation semblable en vertu d’un texte législatif provincial qui prévoit le versement d’une allocation semblable à celle prévue par cette loi, n’est payable à l’égard de l’autre particulier pour la période pour laquelle la prestation d’assistance sociale est payée,

      • (ii) l’autre particulier habite au lieu principal de résidence du contribuable, ou ce lieu est maintenu pour que ce particulier l’utilise à titre résidentiel tout au long de la période visée au sous-alinéa (i);

    • Note marginale :Assistance sociale pour programmes de soins informels

      h.1) si le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), une prestation d’assistance sociale versée habituellement après examen des ressources, des besoins et du revenu en vertu d’un programme fédéral, provincial ou d’un corps dirigeant autochtone, au sens de l’article 2 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants dans la mesure où elle est reçue directement ou indirectement par le contribuable au profit d’un particulier donné, si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) les paiements aux bénéficiaires du programme visent le soin et l’éducation, à titre temporaire, d’un autre particulier ayant besoin de protection,

      • (ii) le particulier donné est un enfant du contribuable selon l’alinéa 252(1)b) (ou le serait selon cet alinéa si le contribuable ne recevait pas de prestations dans le cadre du programme),

      • (iii) aucune allocation spéciale en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants n’est payable relativement au particulier donné pour la période visée par la prestation d’assistance sociale;

    • Note marginale :Pension ou indemnité de la Gendarmerie royale du Canada

      i) une pension ou une indemnité pour blessure, invalidité ou décès reçue en vertu de l’article 5, 31 ou 45 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou des articles 32 ou 33 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

    • Note marginale :Subvention commémorative

      j) une somme reçue dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des personnes qui ont perdu la vie dans l’exercice ou dans le cadre de leurs fonctions ou en raison d’une maladie professionnelle ou d’un trouble psychologique;

    • Note marginale :Régime de participation des employés aux bénéfices

      k) une somme ou partie de somme versée dans le cadre d’un régime de participation des employés aux bénéfices, qui, selon l’article 144, n’est pas à inclure;

    • Note marginale :Prospection

      l) une somme afférente à la réception d’une action qui, selon l’article 35, n’est pas à inclure;

    • Note marginale :Intérêts sur certaines obligations

      m) les intérêts accumulés en faveur d’une société qui réside au Canada (appelée la « société mère » au présent alinéa), reçus ou recevables par elle, sur une obligation, un effet, un billet, une hypothèque ou un titre semblable reçu par elle en contrepartie de la disposition qu’elle a faite, avant le 18 juin 1971 :

      • (i) soit d’une entreprise exploitée par elle dans un pays étranger,

      • (ii) soit de toutes les actions d’une société qui exploitait une entreprise dans un pays étranger, et des dettes et autres obligations de cette société qui, immédiatement avant la disposition, étaient dues à la société mère,

      si les conditions suivantes sont réunies :

      • (iii) l’entreprise était de la nature d’un service public,

      • (iv) il a été disposé de l’entreprise ou des biens visés au sous-alinéa (ii), selon le cas, en faveur d’une personne ou de personnes résidant dans ce pays,

      • (v) le titre reçu par la société mère a été émis ou garanti par le gouvernement de ce pays ou par tout mandataire de ce gouvernement;

    • Note marginale :Gouverneur général

      n) le revenu tiré de la charge de gouverneur général du Canada, à l’exception du traitement prévu par la Loi sur le gouverneur général;

    • o) et p) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 14]

    • Note marginale :Indemnités provinciales

      q) une somme versée à un particulier à titre d’indemnité en vertu d’une disposition, précisée par règlement, de la législation provinciale;

    • Note marginale :Mécanisme de retraite étranger

      r) une somme ajoutée à quelque dépôt ou compte régi par un mécanisme de retraite étranger, ou portée au crédit d’un tel dépôt ou compte, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au dépôt ou au compte, dans le cas où la somme serait, sans le présent alinéa, incluse dans le revenu du contribuable à cause uniquement de ce crédit ou de cet ajout;

    • Note marginale :Régimes de financement de congé

      s) toute somme versée au contribuable au cours de l’année aux termes d’un mécanisme ou régime visé à l’alinéa 6801a) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle est attribuable à des sommes qui, à la fois :

      • (i) ont été incluses dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure et représentaient un revenu, des intérêts ou d’autres montants supplémentaires visés au sous-alinéa 6801a)(iv) de ce règlement,

      • (ii) ont été versées de nouveau par le contribuable dans le cadre du mécanisme ou régime au cours d’une année d’imposition antérieure;

    • Note marginale :Prestations dentaires

      t) toute somme reçue au titre de la Loi sur la prestation dentaire;

    • Note marginale :Prestations d’invalidité

      u) toute somme reçue au titre de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

  • (2) et (3) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 6]

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (3.1) N’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition un montant, ne dépassant pas le montant raisonnable, qu’il a reçu d’un employeur avec lequel il n’a aucun lien de dépendance à titre d’allocation de frais de déplacement, ou en remboursement de tels frais, qu’il a engagés au cours de l’année relativement à son emploi à temps partiel auprès de l’employeur au cours de l’année (à l’exclusion des frais engagés pour accomplir les fonctions de son emploi à temps partiel) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) tout au long de la période au cours de laquelle les frais ont été engagés, l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) le particulier avait un autre emploi ou exploitait une entreprise,

      • (ii) si l’employeur est un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), l’emploi à temps partiel du particulier consistait à lui fournir au Canada un service en sa qualité de professeur ou d’enseignant;

    • b) les fonctions de l’emploi à temps partiel du particulier ont été exécutées à un endroit situé à au moins 80 kilomètres des lieux suivants :

      • (i) en cas d’application du sous-alinéa a)(i), à la fois, la résidence habituelle du particulier et le lieu de l’autre emploi ou de l’entreprise visé à ce sous-alinéa;

      • (ii) en cas d’application du sous-alinéa a)(ii), la résidence habituelle du particulier.

  • Note marginale :Paiements pour services de volontaire

    (4) La somme de 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, le total des montants visés à l’alinéa a) n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’un particulier provenant de l’exercice des fonctions visées à cet alinéa si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier est l’employé d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration (appelé « employeur » au présent paragraphe), ou est autrement engagé par lui, au cours d’une année d’imposition, et reçoit de lui, au cours de l’année, un ou plusieurs montants pour l’exercice de ses fonctions à titre :

      • (i) de technicien ambulancier volontaire,

      • (ii) de pompier volontaire,

      • (iii) de volontaire participant aux activités de recherche ou de sauvetage de personnes ou à d’autres situations d’urgence;

    • b) à la demande du ministre, l’employeur atteste ce qui suit par écrit :

      • (i) le particulier a été, au cours de l’année, une personne visée à l’alinéa a),

      • (ii) le particulier, dans le cadre de son emploi ou autre engagement auprès de l’employeur, n’a, à aucun moment de l’année, exercé les fonctions visées à l’alinéa a) ou des fonctions semblables autrement qu’à titre de volontaire.

    Le présent paragraphe ne s’applique pas si le particulier demande pour l’année la déduction prévue aux articles 118.06 ou 118.07.

  • Note marginale :Choix

    (5) Un contribuable ou une personne visée à l’alinéa (1)g.1) qui a acquis une immobilisation dans les circonstances visées à cet alinéa peut, dans la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci atteint l’âge de 21 ans, choisir de considérer toute immobilisation qu’il ou qu’elle détient comme ayant fait l’objet d’une disposition le jour précédant la date à laquelle le contribuable a atteint l’âge de 21 ans pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande de l’immobilisation ce jour-là et le contribuable ou la personne qui a fait ce choix est réputé avoir acquis de nouveau l’immobilisation, immédiatement après, à un coût égal à ce produit.

  • Note marginale :Navire de sociétés résidentes — fraction non amortie du coût en capital

    (6) Si, à la fin de son année d’imposition, un contribuable est propriétaire d’un navire, au sens du paragraphe 13(21), qu’il a utilisé pendant l’année pour gagner un revenu qui ne serait pas inclus dans le calcul de son revenu par l’effet de l’alinéa (1)c.1), la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, de la catégorie prescrite qui comprend le navire est réduite, au moment précédant immédiatement la fin de l’année, du montant le plus élevé qu’il aurait pu, sans l’alinéa 18(1)c), déduire, en application de l’alinéa 20(1)a) relativement aux biens de cette catégorie, dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 81
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 61, ann. IV, art. 15, ann. VIII, art. 33
  • 1995, ch. 18, art. 88
  • 1998, ch. 19, art. 14
  • 1999, ch. 10, art. 44
  • 2000 ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 12
  • 2001, ch. 17, art. 60
  • 2005, ch. 21, art. 102, ch. 49, art. 5
  • 2011, ch. 24, art. 18
  • 2012, ch. 19, art. 3
  • 2013, ch. 34, art. 217
  • 2014, ch. 20, art. 4, ch. 39, art. 18
  • 2015, ch. 36, art. 3
  • 2016, ch. 7, art. 8
  • 2017, ch. 20, art. 6
  • 2018, ch. 12, art. 5
  • 2019, ch. 29, art. 9
  • 2022, ch. 10, art. 4
  • 2022, ch. 10, art. 179
  • 2022, ch. 14, art. 4
  • 2023, ch. 26, art. 16
  • 2024, ch. 17, art. 17
  • 2026, ch. 3, art. 20
.

Sous-section H — Les sociétés résidant au Canada et leurs actionnaires

Note marginale :Dividendes imposables reçus

  •  (1) Le total des sommes ci-après est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :

    • a) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes, à l’exception des dividendes déterminés et des sommes visées aux alinéas c), d) ou e), que le contribuable reçoit au cours de l’année de sociétés résidant au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes imposables,

      • (ii) si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a payée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable (autre qu’un dividende déterminé);

    • a.1) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes, à l’exception des sommes incluses dans le calcul du revenu du contribuable par l’effet des alinéas c), d) ou e), que le contribuable a reçues au cours de l’année de sociétés résidant au Canada au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes déterminés,

      • (ii) si le contribuable est un particulier, le total des sommes dont chacune représente, ou est réputée par l’alinéa 260(12)b) représenter, une somme qu’il a payée au cours de l’année et qui est réputée par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende déterminé;

    • b) si le contribuable est un particulier, autre qu’une fiducie qui est un organisme de bienfaisance enregistré, le total des sommes suivantes :

      • (i) le produit de la somme déterminée selon l’alinéa a) relativement au contribuable pour l’année et de celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

        • (A) 16 % pour l’année d’imposition 2018,

        • (B) 15 % pour les années d’imposition postérieures à 2018,

      • (ii) le produit de l’excédent déterminé selon l’alinéa a.1) relativement au contribuable pour l’année par celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

        • (A) 45 % pour les années d’imposition se terminant après 2005 et avant 2010,

        • (B) 44 % pour l’année d’imposition 2010,

        • (C) 41 % pour l’année d’imposition 2011,

        • (D) 38 % pour les années d’imposition se terminant après 2011;

    • c) les dividendes imposables que le contribuable a reçus au cours de l’année de sociétés résidant au Canada, dans le cadre de ses mécanismes de transfert de dividendes;

    • d) les dividendes imposables, à l’exception de ceux visés à l’alinéa c), que le contribuable a reçus au cours de l’année de sociétés résidant au Canada qui ne sont pas des sociétés canadiennes imposables;

    • e) si le contribuable est une fiducie, le total des sommes représentant chacune tout ou partie d’un dividende imposable, à l’exception de celui visé aux alinéas c) ou d), qu’il a reçu au cours de l’année sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été inclus dans le calcul du revenu d’un de ses bénéficiaires qui était un non-résident à la fin de l’année.

  • Note marginale :Restriction relative à l’alinéa (1)c)

    (1.1) Un montant n’est inclus dans les montants visés à l’alinéa (1)c), au titre d’un dividende imposable reçu à un moment donné dans le cadre d’un mécanisme de transfert de dividendes, que dans le cas où le dividende est reçu sur une action acquise avant ce moment et après avril 1989.

  • Note marginale :Dividendes réputés reçus par le contribuable

    (2) Le dividende reçu par une personne et qui est inclus en application du paragraphe 56(4) ou (4.1) ou des articles 74.1 à 75 de la présente loi ou de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du revenu d’un contribuable — autre que cette personne — pour une année d’imposition est réputé reçu par le contribuable pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dividendes reçus par l’époux ou le conjoint de fait

    (3) Lorsque le montant qui, sans le présent paragraphe, serait déductible en application du paragraphe 118(1) par l’effet de l’alinéa 118(1)a) dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est inférieur au montant qui serait ainsi déductible si aucun montant n’était à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable pour l’année, les montants visés aux alinéas (1)a) ou a.1) qui ont été reçus au cours de l’année de sociétés canadiennes imposables, par l’époux ou le conjoint de fait du contribuable, sont réputés avoir été reçus par le contribuable et non par son époux ou conjoint de fait si le contribuable en fait le choix dans la déclaration de revenu qu’il produit pour l’année en vertu de la présente partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 82
  • 1998, ch. 19, art. 114
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2007, ch. 2, art. 44
  • 2008, ch. 28, art. 8
  • 2013, ch. 33, art. 5, ch. 34, art. 218
  • 2015, ch. 36, art. 4
  • 2016, ch. 7, art. 9
  • 2018, ch. 12, art. 6
.

Note marginale :Dividendes admissibles

  •  (1) Lorsqu’un dividende admissible a été versé par une société publique aux actionnaires d’une série d’actions privilégiées à impôt différé d’une catégorie du capital-actions de la société qui étaient en circulation le 31 mars 1977, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) aucune partie du dividende admissible n’est incluse dans le calcul du revenu d’un actionnaire de la société en vertu de la présente sous-section;

    • b) dans le calcul du prix de base rajusté, pour tout actionnaire de la société, d’une action privilégiée à impôt différé du capital-actions de cette société dont il est propriétaire, il faut déduire, au titre du dividende admissible, la somme prévue par le sous-alinéa 53(2)a)(i).

  • Note marginale :Dividende en capital

    (2) Lorsque, à un moment donné après 1971, un dividende devient payable par une société privée aux actionnaires d’une catégorie quelconque d’actions de son capital-actions et que la société fait un choix relativement au montant total du dividende, selon les modalités et le formulaire réglementaires, au plus tard au premier en date du moment donné et du premier jour où une partie du dividende a été payée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le dividende est réputé être un dividende en capital jusqu’à concurrence du montant du compte de dividendes en capital de la société immédiatement avant le moment donné;

    • b) aucune partie du dividende n’est incluse dans le calcul du revenu des actionnaires de la société.

  • Note marginale :Restriction

    (2.1) Malgré le paragraphe (2), le dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui serait, sans le présent paragraphe, un dividende en capital est réputé, pour l’application de la présente loi — à l’exception de la partie III et sauf pour le calcul du compte de dividendes en capital de la société — reçu par l’actionnaire et versé par la société comme dividende imposable, et non comme dividende en capital, et l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à ce dividende si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à recevoir ce dividende.

  • Note marginale :Non-application du par. (2.1) (dividende versé à un particulier)

    (2.2) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende qu’une société verse à un particulier sur une action de son capital-actions et qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que la totalité, ou presque, du compte de dividendes en capital de la société juste avant que le dividende ne soit devenu payable consistait en montants qui n’étaient :

    • a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, si la société a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait pour la société à recevoir ce dividende, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par l’autre société et inclus dans le calcul du compte de dividendes en capital de cette autre société en application de l’alinéa d) de cette définition;

    • b) ni des montants qui ont été ajoutés à ce compte en application de l’alinéa 87(2)z.1) par suite d’une fusion, d’une liquidation ou d’une série d’opérations dont la fusion ou la liquidation faisait partie et qui n’auraient pas été ainsi ajoutés si la fusion ou la liquidation avait eu lieu, ou la série avait commencé, après 16 heures, heure avancée de l’Est, le 25 septembre 1987;

    • c) ni des montants ajoutés à ce compte alors qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient la société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • d) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien par la société ou par une autre société et qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien — ou un bien qui lui est substitué — appartenait à une société qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

  • Note marginale :Idem (distribution du produit d’une police d’assurance-vie)

    (2.3) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende versé par une société sur une action de son capital-actions qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que l’objet du versement du dividende consistait à distribuer un montant reçu par la société et inclus dans le calcul de son compte de dividendes en capital en application de l’alinéa d) de la définition de ce terme au paragraphe 89(1).

  • Note marginale :Idem (dividende versé à une société liée)

    (2.4) Le paragraphe (2.1) ne s’applique pas au dividende qu’une société donnée verse sur une action de son capital-actions à une société qui lui est liée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), et qui fait l’objet d’un choix en vertu du paragraphe (2), s’il est raisonnable de considérer que la totalité, ou presque, du compte de dividendes en capital de la société donnée juste avant que le dividende ne soit devenu payable consistait en montants qui n’étaient :

    • a) ni une somme ajoutée à ce compte en application de l’alinéa b) de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) au titre d’un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une autre société, s’il est raisonnable de considérer qu’une partie du compte de dividendes en capital de cette autre société juste avant que ce dernier dividende ne soit devenu payable consistait en sommes qui ont été ajoutées à ce compte en application de l’alinéa 87(2)z.1) ou de l’alinéa b) de cette définition par suite d’une opération ou d’une série d’opérations et qui n’auraient pas été ainsi ajoutées si l’opération avait eu lieu, ou la série avait commencé, après 16 heures, heure avancée de l’Est, le 25 septembre 1987;

    • b) ni le montant du compte de dividendes en capital d’une société avant qu’elle ne devienne liée à la société liée;

    • c) ni des montants ajoutés à ce compte alors qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient la société donnée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • d) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien par la société donnée ou par une autre société et qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien — ou un bien qui lui est substitué — appartenait à une société qu’une ou plusieurs personnes non-résidentes contrôlaient, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • e) ni un montant au titre d’un gain en capital réalisé à la disposition d’un bien — ou d’un bien qui lui est substitué — qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé alors que le bien ou le bien qui lui est substitué appartenait à une personne qui n’était pas liée à la société liée.

  • Note marginale :Production en retard d’un choix

    (3) Lorsque, à un moment donné après 1974, un dividende est devenu payable par une société aux actionnaires d’une catégorie d’actions de son capital-actions et que le paragraphe (1) ou (2) se serait appliqué au dividende si le choix y mentionné avait été fait au plus tard à la date où le choix devait être fait en vertu de ce paragraphe, le choix est réputé avoir été fait au premier en date du moment donné et du premier jour du versement d’une partie du dividende dans le cas où:

    • a) le choix est fait selon les modalités et le formulaire réglementaires;

    • b) la société paye le montant estimatif de la pénalité relative au choix au moment où celui-ci est fait;

    • c) les administrateurs ou toute autre personne qui a le droit de gérer la société ont autorisé au préalable l’exercice d’un choix.

  • Note marginale :Demande d’exercice d’un choix

    (3.1) Le ministre peut, à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’un choix visé au paragraphe (3) soit fait par le contribuable et lorsque le contribuable à qui cette demande est signifiée n’y donne pas suite dans les 90 jours suivant la signification, le paragraphe (3) ne s’applique pas à son choix.

  • Note marginale :Pénalités pour choix tardifs

    (4) Pour l’application du présent article, la pénalité relative au choix visé à l’alinéa (3)a) est égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) 1 % par année du montant du dividende qui y est visé pour chaque mois ou partie de mois de la période commençant au premier en date du moment où le dividende est devenu payable et du premier jour où une partie du dividende a été payée et se terminant le jour où le choix est fait;

    • b) le produit de 500 $ et du rapport entre le nombre de mois ou de parties de mois dans la période visée à l’alinéa a) et 12.

  • Note marginale :Solde impayé de la pénalité

    (5) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (3)a), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à la société; celle-ci doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant estimatif de la pénalité sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.

  • Définition de dividende admissible

    (6) Pour l’application du paragraphe (1), dividende admissible s’entend d’un dividende sur des actions d’une série d’une catégorie du capital-actions d’une société publique qui est considérée, aux termes du règlement, comme une série privilégiée à impôt différé, lequel dividende devient payable après 1978 et au plus tard :

    • a) lorsque les modalités, au 31 mars 1977, relatives aux actions de cette série donnaient le droit au détenteur de toute action de ce genre de l’échanger, après une date donnée, contre une ou des actions d’une autre série ou catégorie d’actions privilégiées du capital-actions de la société, à cette date donnée;

    • b) lorsque, au 31 mars 1977, les modalités relatives aux actions de cette série obligeaient la société à offrir d’acheter, au plus tard à une date donnée, toutes les actions de cette série à chacun des détenteurs, à cette date donnée;

    • c) dans tous les autres cas, le 1er octobre 1991,

    selon le cas qui s’applique à cette série d’actions, sauf qu’un dividende sur des actions d’une telle série qui serait par ailleurs un dividende admissible, est réputé ne pas l’être si :

    • d) soit, au moment où il devient payable, les modalités relatives aux actions de cette série diffèrent des modalités qui, le 31 mars 1977, régissaient les actions de cette série;

    • e) soit, après le 31 mars 1977, la société a émis d’autres actions de cette série.

  • Note marginale :Fusion lorsqu’il y a des actions privilégiées à impôt différé

    (7) Pour l’application du présent article, lorsque, après le 31 mars 1977, il y a eu fusion au sens de l’article 87 et qu’une ou plusieurs des sociétés remplacées avaient une série d’actions en circulation le 31 mars 1977 qui était considérée, aux termes du règlement, comme une série d’actions privilégiées à impôt différé, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la série d’actions du capital-actions de la société remplacée qui était considérée, aux termes du règlement, comme une série d’actions privilégiées à impôt différé est réputée continuer d’exister sous la forme des nouvelles actions;

    • b) la nouvelle société est réputée être la même société que chacune des sociétés remplacées et est réputée assurer la continuation de chacune d’elles.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 83 »
  • 1973-74, ch. 14, art. 24
  • 1974-75-76, ch. 26, art. 46
  • 1976-77, ch. 4, art. 32
  • 1977-78, ch. 1, art. 37, ch. 32, art. 17
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115, ch. 140, art. 47
  • 1985, ch. 45, art. 126(F)
  • 1986, ch. 6, art. 42
  • 1988, ch. 55, art. 55
.

Note marginale :Dividende réputé versé et reçu

  •  (1) Lorsqu’une société résidant au Canada a, à un moment donné après 1971, augmenté le capital versé relatif aux actions de toute catégorie particulière d’actions de son capital-actions, autrement que :

    • a) par le paiement d’un dividende en actions;

    • b) par une opération qui a :

      • (i) soit augmenté la valeur de son actif diminué du passif,

      • (ii) soit diminué son passif après soustraction de la valeur de l’actif,

      d’un montant non inférieur à celui de l’augmentation du capital versé relativement aux actions de cette catégorie particulière;

    • c) par une opération qui a réduit le capital versé relatif aux actions de toutes les autres catégories d’actions de son capital-actions d’un montant non inférieur à celui de l’augmentation du capital versé relatif aux actions de cette catégorie particulière;

    • c.1) si la société est une compagnie d’assurance, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport lié à son entreprise d’assurance (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre des actions de son capital-actions;

    • c.2) si la société est une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit un surplus d’apport provenant de l’émission d’actions de son capital-actions (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) en un capital versé au titre d’actions de son capital-actions;

    • c.3) si la société n’est ni une compagnie d’assurance ni une banque, par une opération au moyen de laquelle elle convertit, en capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions de son capital-actions, un surplus d’apport s’étant produit après le 31 mars 1977 (à l’exclusion de toute partie de ce surplus qui a pris naissance soit à un moment où la société était non-résidente, soit dans le cadre d’une disposition à laquelle le paragraphe 212.1(1.1) s’applique ou d’un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), auquel le paragraphe 212.3(2) s’applique) et, selon le cas :

      • (i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’exclusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 ou 87 ou les paragraphes 192(4.1) ou 194(4.1),

      • (ii) découlant de l’acquisition d’un bien par la société auprès d’une personne que détenait, au moment de l’acquisition, des actions émises de la catégorie donnée, ou des actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à titre gratuit ou pour une contrepartie excluant les actions du capital-actions de la société,

      • (iii) résultant d’une opération par laquelle la société a réduit le capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, jusqu’à concurrence de la réduction du capital versé qui a résulté de cette opération,

    la société est réputée avoir alors versé un dividende sur les actions émises de la catégorie particulière, égal à l’excédent éventuel du montant de l’augmentation du capital versé sur le total des montants suivants :

    • d) le montant de l’augmentation visée au sous-alinéa b)(i) ou de la diminution visée au sous-alinéa b)(ii), selon le cas;

    • e) le montant de la réduction visée à l’alinéa c);

    • f) le montant de l’augmentation du capital versé qui découle de la conversion visée aux alinéas c.1), c.2) ou c.3);

    chacune des personnes qui détenaient immédiatement après le moment donné une ou plusieurs actions émises de cette catégorie particulière est réputée avoir à ce moment touché un dividende égal à la fraction du dividende ainsi réputé avoir été payé par la société représentée par le rapport entre le nombre d’actions de cette catégorie particulière qu’elle détenait immédiatement après ce moment et le nombre d’actions émises de cette catégorie qui étaient en circulation immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Distribution lors de liquidation, etc.

    (2) Lorsque des fonds ou des biens d’une société résidant au Canada ont, à un moment donné après le 31 mars 1977, été distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, aux actionnaires ou au profit des actionnaires de tout catégorie d’actions de son capital-actions, lors de la liquidation, de la cessation de l’exploitation ou de la réorganisation de son entreprise, la société est réputée avoir versé au moment donné un dividende sur les actions de cette catégorie, égal à l’excédent éventuel du montant ou de la valeur visés à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) le montant ou la valeur des fonds ou des biens distribués ou attribués, selon le cas;

    • b) le montant éventuel de la réduction, lors de la distribution ou de l’attribution, selon le cas, du capital versé relatif aux actions de cette catégorie;

    chacune des personnes qui détenaient au moment donné une ou plusieurs des actions émises est réputée avoir reçu à ce moment un dividende égal à la fraction de l’excédent représentée par le rapport existant entre le nombre d’actions de cette catégorie qu’elle détenait immédiatement avant ce moment et le nombre d’actions émises de cette catégorie qui étaient en circulation immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Rachat, etc.

    (3) Lorsque, à un moment donné après le 31 décembre 1977, une société résidant au Canada a racheté acquis ou annulé de quelque façon que ce soit (autrement que par une opération visée au paragraphe (2)) toute action d’une catégorie quelconque de son capital-actions :

    • a) la société est réputée avoir versé au moment donné un dividende sur une catégorie distincte d’actions constituée des actions ainsi rachetées, acquises ou annulées, égal à l’excédent éventuel de la somme payée par la société lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, selon le cas, de ces actions sur le capital versé relatif à ces actions, existant immédiatement avant ce moment;

    • b) chacune des personnes qui détenaient au moment donné une ou plusieurs actions de cette catégorie distincte est réputée avoir reçu à ce moment un dividende égal à la fraction de l’excédent déterminé en vertu de l’alinéa a) représentée par le rapport existant entre le nombre de ces actions que détenait cette personne immédiatement avant ce moment et le nombre total des actions de cette catégorie distincte que la société a rachetées, acquises ou annulées, à ce moment.

  • Note marginale :Réduction du capital versé

    (4) Lorsqu’une société résidant au Canada a réduit, à un moment donné après 31 mars 1977, le capital versé à l’égard de toute catégorie d’actions de son capital-actions autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de toute action de cette catégorie ou par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1):

    • a) la société est réputée avoir payé au moment donné sur les actions de cette catégorie un dividende égal à l’excédent éventuel de la somme qu’elle a payée pour la réduction du capital versé sur le montant qui a été soustrait du capital versé à l’égard de cette catégorie d’actions de la société;

    • b) chacune des personnes qui détenaient au moment donné une ou plusieurs des actions émises est réputée avoir à ce moment reçu un dividende égal à la fraction de l’excédent visé à l’alinéa a) représentée par le rapport existant entre le nombre des actions de cette catégorie que détenait cette personne immédiatement avant ce moment et le nombre des actions émises de cette catégorie en circulation immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Dividende réputé lors de la réduction du capital versé

    (4.1) Toute somme payée par une société publique à l’occasion de la réduction du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions, autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action de cette catégorie ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou à l’article 86, est réputée avoir été payée par la société et reçue à titre de dividende par la personne à qui elle a été payée, sauf si les faits ci-après se vérifient :

    • a) il est raisonnable de considérer que la somme provient du produit de disposition réalisé par la société, ou par une personne ou une société de personnes dans laquelle elle avait une participation directe ou indirecte au moment de la réalisation du produit, à l’occasion d’une opération conclue, à la fois :

      • (i) en dehors du cours normal des activités de l’entreprise de la société, ou de la personne ou société de personnes ayant réalisé le produit,

      • (ii) au cours de la période ayant commencé 24 mois avant le paiement;

    • b) aucune somme qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de ce produit n’a été payée par la société à l’occasion d’une réduction antérieure du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions.

  • Note marginale :Dividende réputé sur action privilégiée à terme

    (4.2) Dans le cas où, à un moment donné après le 16 novembre 1978, le capital versé au titre d’une action privilégiée à terme dont l’actionnaire est soit une institution financière déterminée, soit une société de personnes ou une fiducie dont une institution financière déterminée ou une personne qui lui est liée est respectivement un associé ou un bénéficiaire, est réduit autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1), le montant reçu par l’actionnaire lors de la réduction du capital versé au titre de l’action est réputé être un dividende reçu au moment donné par l’actionnaire, sauf si l’action n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par l’actionnaire.

  • Note marginale :Dividende réputé sur action garantie

    (4.3) Dans le cas où, à un moment donné après 1987, le capital versé au titre d’une action du capital-actions d’une société donnée dont est propriétaire :

    • a) soit un actionnaire qui est une autre société qui, à cause du paragraphe 112(2.2) ou (2.4) et si la société donnée était une société canadienne imposable, n’aurait pas le droit de déduire, en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), un dividende reçu sur l’action;

    • b) soit une société de personnes ou une fiducie dont l’autre société est un associé ou un bénéficiaire, selon le cas,

    est réduit autrement que par le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action ou que par une opération visée au paragraphe (2) ou (4.1), le montant reçu par l’actionnaire lors de la réduction du capital versé au titre de l’action est réputé être un dividende reçu au moment donné par l’actionnaire.

  • Note marginale :Biens distribués ou somme versée comprenant une action

    (5) Lorsque :

    • a) soit les biens distribués par une société ou attribués d’une autre façon par cette dernière à ses actionnaires ou pour le compte de ceux-ci, comme il est indiqué à l’alinéa (2)a);

    • b) soit la somme versée par une société, comme il est indiqué aux alinéas (3)a) ou (4)a),

    comprennent une action du capital-actions de la société, pour l’application des paragraphes (2) à (4), les règles suivantes s’appliquent :

    • c) dans le calcul de la valeur des biens visés à l’alinéa a) à un moment donné, l’action doit être évaluée à un montant égal à son capital versé à ce moment;

    • d) dans le calcul de la somme visée à l’alinéa b) à un moment donné, l’action doit être évaluée à un montant égal à l’augmentation apportée, par l’émission de celle-ci, au capital versé à l’égard de la catégorie d’actions dont elle fait partie.

  • Note marginale :Non-application du par. (2) ou (3)

    (6) Le paragraphe (2) ou (3), selon le cas, ne s’applique pas :

    • a) à une opération ou à un événement, dans la mesure où le paragraphe (1) s’y applique;

    • b) à l’achat, sur le marché libre, par une société, de n’importe lesquelles de ses actions, si la société a acheté ces actions comme le ferait normalement le public sur le marché libre.

  • Note marginale :Moment présumé du paiement d’un dividende

    (7) Le dividende qui est réputé par le présent article ou par les articles 84.1, 128.1 ou 212.1 avoir été versé à un moment donné est réputé, pour l’application de la présente sous-section et des articles 131 et 133, être devenu payable à ce moment.

  • Note marginale :Non-application du par. (3)

    (8) Le paragraphe (3) ne s’applique pas de manière qu’un dividende soit réputé avoir été reçu par un actionnaire d’une société publique lorsque celui-ci est un particulier résidant au Canada qui n’a aucun lien de dépendance avec la société et que les actions rachetées, acquises ou annulées sont des actions visées par règlement du capital-actions de la société.

  • Note marginale :Disposition d’actions en cas de rachat, acquisition ou annulation

    (9) Il est entendu que l’actionnaire d’une société qui a disposé d’une action du capital-actions de la société à cause du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société est réputé, pour l’application de la présente loi, avoir disposé de l’action en faveur de la société.

  • Note marginale :Réduction du surplus d’apport

    (10) Pour l’application de l’alinéa (1)c.3), est déductible dans le calcul, à un moment donné, du surplus d’apport d’une société provenant de l’un des événements décrits à cet alinéa après le 31 mars 1977, le moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent du dividende versé par la société au plus tard au moment donné et après le 31 mars 1977 et lorsqu’elle était une société publique sur ses bénéfices non répartis immédiatement avant le versement du dividende;

    • b) le surplus d’apport de la société immédiatement avant le versement du dividende visé à l’alinéa a), qui est apparu après le 31 mars 1977.

  • Note marginale :Calcul du surplus d’apport

    (11) Pour l’application du sous-alinéa (1)c.3)(ii), lorsque le bien acquis par la société (appelée « acquéreur » au présent paragraphe) consiste en actions d’une catégorie du capital-actions d’une autre société qui réside au Canada (appelée « société donnée » au présent paragraphe) et qui, immédiatement après l’acquisition des actions, est rattachée (au sens qui serait donné à cette expression par le paragraphe 186(4) si les mentions de société payante et de société donnée étaient remplacées, respectivement, par des mentions de société donnée et d’acquéreur) à l’acquéreur, le surplus d’apport de l’acquéreur qui découle de l’acquisition des actions est réputé égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant ajouté au surplus d’apport de l’acquéreur à la suite de l’acquisition des actions;

    • b) l’excédent éventuel du capital versé au titre des actions au moment de l’acquisition sur la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée par l’acquéreur pour ces actions.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 84
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 62, ch. 21, art. 35
  • 1999, ch. 22, art. 23, ch. 31, art. 135(F)
  • 2012, ch. 31, art. 16
  • 2013, ch. 34, art. 219
  • 2016, ch. 12, art. 25
  • 2018, ch. 27, art. 5
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Vente d’actions en cas de lien de dépendance

  •  (1) Lorsque, après le 22 mai 1985, un contribuable qui réside au Canada (à l’exclusion d’une société) dispose d’actions qui sont des immobilisations du contribuable — appelées « actions concernées » au présent article — d’une catégorie du capital-actions d’une société qui réside au Canada — appelée « la société en cause » au présent article — en faveur d’une autre société — appelée « acheteur » au présent article — avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance et que, immédiatement après la disposition, la société en cause serait rattachée à l’acheteur, au sens du paragraphe 186(4) si les mentions « société payante » et « société donnée » y étaient respectivement remplacées par « la société en cause » et « acheteur »:

    • a) dans le cas où les actions de l’acheteur — appelées « nouvelles actions » au présent article — ont été émises en contrepartie des actions concernées, le montant calculé selon la formule suivante est déduit dans le calcul du capital versé, à un moment postérieur à l’émission des nouvelles actions, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de l’acheteur :

      (A - B) × C/A

      où :

      A
      représente le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission des nouvelles actions — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, calculée sans que le présent article soit appliqué à l’acquisition des actions concernées,
      B
      l’excédent éventuel du plus élevé des montants suivants :
      • (i) le capital versé au titre des actions concernées immédiatement avant la disposition,

      • (ii) le prix de base rajusté des actions concernées pour le contribuable immédiatement avant la disposition, sous réserve des alinéas (2)a) et a.1),

      sur la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de tout contrepartie, à l’exclusion des nouvelles actions, reçue de l’acheteur par le contribuable pour les actions concernées,

      C
      le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission des nouvelles actions — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à l’acquisition des actions concernées;
    • b) pour l’application de la présente loi, un dividende, calculé selon la formule suivante, est réputé avoir été versé par l’acheteur au contribuable et reçu par celui-ci au moment de la disposition :

      (A + D) - (E + F)

      où :

      A
      représente le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission des nouvelles actions — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, calculée sans que le présent article soit appliqué à l’acquisition des actions concernées,
      D
      la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toute contrepartie, à l’exclusion des nouvelles actions, reçue de l’acheteur par le contribuable pour les actions concernées,
      E
      le plus élevé des montants suivants :
      • (i) le capital versé au titre des actions concernées immédiatement avant la disposition,

      • (ii) le prix de base rajusté des actions concernées pour le contribuable immédiatement avant la disposition, sous réserve des alinéas (2)a) et a.1),

      F
      le total des montants dont chacun représente un montant que l’acheteur doit déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions à cause de l’acquisition des actions concernées.
  • Note marginale :Idem

    (2) Pour l’application du présent article :

    • a) dans le cas où une action dont dispose un contribuable a été acquise par celui-ci avant 1972, le prix de base rajusté de l’action pour le contribuable à un moment donné est réputé égal au total des montants suivants :

      • (i) le montant qui serait le prix de base rajusté de l’action pour le contribuable compte non tenu des paragraphes 26(3) et (7) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant que le contribuable a reçu, après 1971 et avant ce moment, à titre de dividende sur l’action, et pour lequel la société qui a versé le dividende a fait le choix prévu au paragraphe 83(1);

    • a.1) dans le cas où une action dont dispose un contribuable a été acquise par celui-ci après 1971 auprès d’une personne avec qui il avait un lien de dépendance ou était une action substituée à une telle action ou était une action substituée à une action dont le contribuable était propriétaire à la fin de 1971, le prix de base rajusté de l’action pour le contribuable à un moment donné est réputé égal à l’excédent éventuel du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable, déterminé par ailleurs, sur le total des montants suivants :

      • (i) si l’action ou une action y substituée était, à la fin de 1971, la propriété du contribuable ou d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, le montant au titre de cette action égal à l’excédent éventuel :

        sur le total des montants suivants :

        • (B) le coût effectif — au sens du paragraphe 26(13) de cette loi — de l’action ou de l’action y substituée, selon le cas, pour le contribuable ou pour cette personne le 1er janvier 1972,

        • (C) le total des montants dont chacun représente un montant que le contribuable ou cette personne a reçu, après 1971 et avant ce moment, à titre de dividende sur l’action ou sur l’action y substituée, et pour lequel la société qui a versé le dividende a fait le choix prévu au paragraphe 83(1),

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant calculé après 1984 selon le sous-alinéa 40(1)a)(i) dans le cas d’une disposition antérieure de l’action ou d’une action à laquelle l’action a été substituée (ou le montant moins élevé que le contribuable indique comme étant le montant à l’égard duquel une déduction a été demandée en vertu de l’article 110.6) par le contribuable ou par un particulier avec qui le contribuable avait un lien de dépendance;

    • a.2) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 115(1)]

    • b) pour toute disposition décrite au paragraphe (1), et faite par un contribuable, d’actions du capital-actions de la société en cause en faveur de l’acheteur, il est entendu que le contribuable est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur, si :

      • (i) d’une part, immédiatement avant la disposition, il faisait partie d’un groupe de moins de 6 personnes qui contrôlaient la société en cause,

      • (ii) d’autre part, immédiatement après la disposition, il faisait partie d’un groupe de moins de 6 personnes — dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i) — qui contrôlaient l’acheteur;

    • c) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 115(2)]

    • d) une fiducie et ses bénéficiaires ou les personne liées à ceux-ci sont réputés avoir un lien de dépendance;

    • e) malgré tout autre alinéa du présent paragraphe, si le présent alinéa s’applique compte tenu des paragraphes (2.31) ou (2.32) à la disposition d’actions concernées par un contribuable en faveur d’un acheteur, le contribuable et l’acheteur sont réputés ne pas avoir entre eux de lien de dépendance au moment de la disposition des actions concernées.

  • Note marginale :Application de l’alinéa 84.1(2)a.1)

    (2.01) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (2)a.1):

    • a) une société et le contribuable en faveur duquel elle émet une action de son capital-actions sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance au moment de l’émission;

    • b) le contribuable qui est réputé par l’alinéa 110.6(19)a) avoir acquis une action de nouveau est réputé l’avoir acquise au début du 23 février 1994 auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance;

    • c) dans le cas où une action appartenant à une personne donnée, ou une action qui y est substituée, est dévolue à une autre personne par suite d’opérations ou d’événements entre personnes ayant un lien de dépendance, la personne donnée et l’autre personne sont réputées à tout moment avoir entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.

  • Note marginale :Idem

    (2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)a.1)(ii), dans le cas où un contribuable ou un particulier avec lequel il a un lien de dépendance (appelé « cédant » au présent paragraphe) dispose d’une action au cours d’une année d’imposition et demande la déduction d’un montant en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) dans le calcul du gain pour l’année tiré de la disposition, le montant au titre duquel une déduction est demandée en application de l’article 110.6 relativement au gain du cédant tiré de la disposition est réputé égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) le montant dont le cédant a demandé la déduction pour l’année en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) relativement à la disposition,

      • (ii) le double du montant déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du cédant pour l’année relativement au gain en capital imposable tiré de la disposition;

    • b) le double du montant maximal qui aurait été déductible en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du cédant pour l’année relativement au gain en capital imposable tiré de la disposition si, à la fois :

      • (i) aucun montant n’avait été demandé en déduction par le cédant en application du sous-alinéa 40(1)a)(iii) dans le calcul du gain pour l’année tiré de la disposition,

      • (ii) les montants déduits en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du cédant pour l’année relativement aux gains en capital imposables tirés de la disposition de biens auxquels le présent paragraphe ne s’applique pas l’avaient été avant le calcul du montant maximal qui aurait été déductible en application de cet article relativement au gain en capital imposable tiré de la disposition.

    Pour l’application du sous-alinéa (ii), la moitié du total des montants calculés en application du présent paragraphe pour l’année relativement à d’autres biens dont il a été disposé avant l’action est réputé avoir été déduit en application de l’article 110.6 dans le calcul du revenu imposable du cédant pour l’année au titre du gain en capital imposable tiré de la disposition de biens auxquels le présent paragraphe ne s’applique pas. Pour l’application du présent paragraphe, chaque action à laquelle le présent paragraphe s’applique et qui fait l’objet d’une disposition au cours de l’année est réputée faire l’objet d’une disposition distincte dans l’ordre déterminé par le contribuable dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année.

  • Note marginale :Application de l’alinéa 84.1(2)b)

    (2.2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (2)b):

    • a) pour déterminer si un contribuable visé à cet alinéa fait partie d’un groupe de moins de six personnes qui contrôlaient une société à un moment donné, les actions du capital-actions de la société qui appartiennent à l’une des personnes suivantes à ce moment sont réputées appartenir à ce moment au contribuable et non à la personne qui en était réellement le propriétaire à ce moment :

      • (i) l’enfant du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) une fiducie qui compte parmi ses bénéficiaires le contribuable, une personne visée au sous-alinéa (i) ou une société visée au sous-alinéa (iii),

      • (iii) une société contrôlée par le contribuable, par une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou par plusieurs de ces personnes;

    • b) un groupe de personnes quant à une société s’entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d’actions du capital-actions de la société;

    • c) la société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d’un groupe de personnes quant à cette société est réputée être contrôlée par ce groupe;

    • d) une société peut être contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes même si elle est contrôlée par une autre personne ou un autre groupe de personnes ou est réputée l’être.

  • Note marginale :Application des paragraphes (2.31) et (2.32)

    (2.3) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2.31) et (2.32) :

    • a) un enfant d’un contribuable s’entend au sens du paragraphe 70(10) et y sont assimilées les personnes suivantes :

      • (i) sa nièce ou son neveu,

      • (ii) une nièce ou un neveu de son époux ou conjoint de fait,

      • (iii) un époux ou conjoint de fait d’une nièce ou d’un neveu visé aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) un enfant d’une nièce ou d’un neveu visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) pour l’application des sous-alinéas (2.31)c)(iii) et (2.32)c)(iii), si l’entité pertinente du groupe est une société de personnes :

      • (i) la société de personnes est réputée être une société (appelée « société réputée » au présent alinéa),

      • (ii) la société réputée est réputée avoir un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions, avec un total de 100 actions émises et en circulation,

      • (iii) chaque associé (appelé « actionnaire réputé » au présent alinéa) de la société de personnes est réputé être un actionnaire de la société réputée,

      • (iv) chaque actionnaire réputé de la société réputée est réputé détenir un nombre d’actions du capital-actions de la société réputée déterminé par la formule suivante :

        A × 100

        où :

        A
        représente :
        • (A) la proportion déterminée de l’actionnaire réputé pour le dernier exercice de la société réputée,

        • (B) si l’actionnaire réputé n’a pas de proportion déterminée visée à la division (A), la proportion que représente la juste valeur marchande de la participation de l’actionnaire réputé dans la société réputée à ce moment relativement à la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société réputée à ce moment,

      • (v) l’exercice de la société réputée est réputé être son année d’imposition;

    • c) détient, directement ou indirectement relativement à un bien s’entend de ce qui suit :

      • (i) la propriété directe du bien,

      • (ii) une participation dans les actions d’une société, une participation dans une société de personnes ou une participation dans une fiducie ayant une participation directe ou indirecte, ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien, sauf pour l’application des alinéas (2.31)d) et e) ainsi que (2.32)d) et e), le présent sous-alinéa ne s’applique pas comme une règle de transparence relativement à un intérêt, ou pour l’application du droit civil, un droit sur une action privilégiée sans droit de vote ou une dette, selon le cas :

    • d) si la part d’une personne ou société de personnes du revenu ou du capital accumulés d’une fiducie dans laquelle elle détient une participation à titre de bénéficiaire est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne (appelée « fiduciaire » au présent alinéa), d’un pouvoir discrétionnaire, le fiduciaire est réputé avoir exercé entièrement ce pouvoir, ou avoir fait défaut de l’exercer, selon le cas;

    • e) si un ou plusieurs des enfants visés :

      • (i) au sous-alinéa (2.31)f)(i), ont disposé ou ont donné lieu à la disposition de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, de la société en cause ou de toutes les entités pertinentes du groupe en faveur d’une personne ou d’un groupe de personnes sans lien de dépendance, les conditions visées aux alinéas (2.31)f) et g) sont réputées avoir été remplies au moment de la disposition pourvu que toutes les participations dans toutes les entreprises pertinentes détenues, directement ou indirectement, par chaque enfant visé à l’alinéa (2.31)f)(i), soient incluses dans la disposition,

      • (ii) au sous-alinéa (2.32)g)(i), ont disposé ou ont donné lieu à la disposition de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, de la société en cause ou de toutes les entités pertinentes du groupe en faveur d’une personne ou d’un groupe de personnes sans lien de dépendance, les conditions visées aux alinéas (2.32)g) et h) sont réputées avoir été remplies au moment de la disposition pourvu que toutes les participations dans toutes les entreprises pertinentes détenues, directement ou indirectement, par chaque enfant visé à l’alinéa (2.32)g)(i), soient incluses dans la disposition;

    • f) si un ou plusieurs des enfants visés :

      • (i) au sous-alinéa (2.31)f)(i), ont disposé ou ont donné lieu à la disposition de toute action du capital-actions de l’acheteur, de la société en cause ou des entités pertinentes du groupe en faveur d’un autre enfant ou groupe d’enfants du contribuable (appelés « nouvel enfant » ou « nouveaux enfants » au présent alinéa), les conditions des alinéas (2.31)f) et g) sont réputées :

        • (A) avoir été remplies au moment de la disposition,

        • (B) continuer de s’appliquer au nouvel enfant (ou aux nouveaux enfants) et les autres membres du groupe d’enfants qui contrôle la société en cause et l’acheteur au moment de la disposition;

      • (ii) au sous-alinéa (2.32)g)(i) ont disposé ou ont donné lieu à la disposition de toute action du capital-actions de l’acheteur, de la société en cause ou des entités pertinentes du groupe en faveur d’un autre enfant ou groupe d’enfants du contribuable (appelés « nouvel enfant » ou « nouveaux enfants » au présent alinéa), les conditions des alinéas (2.32)g) et h) sont réputées :

        • (A) avoir été remplies au moment de la disposition,

        • (B) continuer de s’appliquer au nouvel enfant (ou aux nouveaux enfants) et les autres membres du groupe d’enfants qui contrôle la société en cause et l’acheteur au moment de la disposition;

    • g) si un ou chacun des enfants visés :

      • (i) au sous-alinéa (2.31)f)(ii) est décédé ou a subi, après la disposition des actions concernées, une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales, les conditions prévues aux alinéas (2.31)f) et g) sont réputées avoir été remplies au moment du décès ou de la déficience physique ou mentale,

      • (ii) au sous-alinéa (2.32)g)(ii) est décédé ou a subi, après la disposition des actions concernées, une ou plusieurs déficiences graves et prolongées des fonctions physiques ou mentales, les conditions prévues aux alinéas (2.32)g) et h) sont réputées avoir été remplies au moment du décès ou de la déficience physique ou mentale;

    • h) si une entreprise d’une société en cause ou d’une entité pertinente du groupe a cessé d’être exploitée en raison de la disposition de tous les éléments d’actif qui servaient à l’exploitation de l’entreprise en acquittement des dettes dues aux créanciers de la société ou de l’entité, les conditions énoncées, relativement à l’entreprise, aux alinéas (2.31)f)(ii) et (iii) et (2.31)g)(i) ou (2.32)g)(ii) et (iii) et (2.32)h)(i), selon le cas, sont réputées avoir été remplies au moment de la disposition;

    • i) pour l’application des alinéas (2.31)g) et (2.32)h), la gestion renvoie à la direction ou supervision des activités de l’entreprise, mais n’inclut pas la prestation de conseils.

  • Note marginale :Transferts intergénérationnels d’entreprises immédiats

    (2.31) L’alinéa (2)e) s’applique au moment de la disposition d’actions concernées (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) par un contribuable en faveur d’un acheteur si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le contribuable n’a jamais demandé après 2023 d’exception à l’application du paragraphe (1) en vertu de l’alinéa (2)e) relativement à la disposition d’actions dont la valeur, à ce moment, découle d’une entreprise exploitée activement qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée au sous-alinéa b)(iii);

    • b) au moment de la disposition, à la fois :

      • (i) le contribuable est un particulier (autre qu’une fiducie),

      • (ii) l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants (au sens de l’alinéa (2.3)a), appelés « enfant » ou « enfants » au présent paragraphe) du contribuable, dont chacun est âgé de 18 ans ou plus,

      • (iii) les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale (au sens du paragraphe 110.6(1));

    • c) à tout moment postérieur au moment de la disposition, le contribuable, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, ne contrôle pas directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas :

      • (i) la société en cause,

      • (ii) l’acheteur,

      • (iii) toute autre personne ou société de personnes (appelées « entité pertinente du groupe » au présent paragraphe) qui exploite, au moment de la disposition, une entreprise exploitée activement (appelée « entreprise pertinente » au présent paragraphe) qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée au sous-alinéa b)(iii);

    • d) à tout moment postérieur au moment de la disposition, le contribuable, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, ne possède pas, directement ou indirectement, selon le cas :

      • (i) 50 % ou plus d’une catégorie d’actions, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 256(1.1) (appelées « actions privilégiées sans droit de vote » au présent paragraphe), du capital-actions de la société en cause ou de l’acheteur,

      • (ii) 50 % ou plus d’une catégorie de participations (sauf des actions privilégiées sans droit de vote) dans une entité pertinente du groupe;

    • e) dans les trente-six mois suivant le moment de la disposition et à tout moment postérieur, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne possèdent, directement ou indirectement, selon le cas :

      • (i) aucune action, sauf des actions privilégiées sans droit de vote du capital-actions de la société en cause ou de l’acheteur,

      • (ii) aucune participation (sauf des actions privilégiées sans droit de vote) dans une entité pertinente du groupe;

    • f) sous réserve du paragraphe (2.3), au cours des trente-six mois suivant le moment de la disposition, à la fois :

      • (i) l’enfant ou le groupe d’enfants, selon le cas, contrôle l’acheteur,

      • (ii) l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités d’une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe,

      • (iii) chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe est exploitée en tant qu’entreprise exploitée activement;

    • g) sous réserve du paragraphe (2.3), au plus tard trente-six mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :

      • (i) transférer la gestion de chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe à l’enfant ou à au moins l’un des membres du groupe d’enfants visés au sous-alinéa f)(ii),

      • (ii) cesser de façon permanente de gérer chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe;

    • h) le contribuable et l’enfant, ou le contribuable et chaque membre du groupe d’enfants, remplissent les conditions suivantes :

      • (i) ils font un choix conjoint d’appliquer l’alinéa (2)e), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

      • (ii) ils produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la date d’échéance de production du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Transfert intergénérationnel d’entreprises progressif

    (2.32) L’alinéa (2)e) s’applique au moment de la disposition d’actions concernées (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) par un contribuable en faveur d’un acheteur si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) le contribuable n’a jamais demandé après 2023 d’exception à l’application du paragraphe (1) conformément à l’alinéa (2)e) relativement à la disposition d’actions dont la valeur, à ce moment, découle d’une entreprise exploitée activement pertinente aux fins de déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée au sous-alinéa b)(iii);

    • b) au moment de la disposition, à la fois :

      • (i) le contribuable est un particulier (autre qu’une fiducie),

      • (ii) l’acheteur est contrôlé par un ou plusieurs enfants (au sens de l’alinéa (2.3)a), appelé « enfant » ou « enfants » au présent paragraphe) du contribuable, dont chacun est âgé de 18 ans ou plus,

      • (iii) les actions concernées sont des actions admissibles de petite entreprise ou des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale (au sens du paragraphe 110.6(1));

    • c) à tout moment postérieur au moment de la disposition, le contribuable, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, ne contrôle pas, selon le cas :

      • (i) la société en cause,

      • (ii) l’acheteur,

      • (iii) toute personne ou société de personnes (appelées « entité pertinente du groupe » au présent paragraphe) qui exploite, au moment de la disposition, une entreprise exploitée activement (appelée « entreprise pertinente » au présent paragraphe) qui est pertinente pour déterminer si les actions concernées remplissent la condition énoncée au sous-alinéa b)(iii);

    • d) à tout moment postérieur au moment de la disposition, le contribuable, seul ou avec son époux ou conjoint de fait, ne possède pas, directement ou indirectement, selon le cas :

      • (i) 50 % ou plus d’une catégorie d’actions, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 256(1.1) (appelées « actions privilégiées sans droit de vote » au présent paragraphe), du capital-actions de la société en cause ou de l’acheteur,

      • (ii) 50 % ou plus d’une catégorie de participations (sauf des actions privilégiées sans droit de vote) dans une entité pertinente du groupe;

    • e) dans les trente-six mois suivant le moment de la disposition et à tout moment postérieur, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne possèdent, directement ou indirectement, selon le cas :

      • (i) aucune action, sauf des actions privilégiées sans droit de vote du capital-actions de la société en cause ou de l’acheteur,

      • (ii) aucune participation (sauf des actions privilégiées sans droit de vote) dans une entité pertinente du groupe;

    • f) dans les 10 ans suivant le moment de la disposition (appelé « moment de la vente finale » au présent paragraphe) et à tout moment postérieur au moment de la vente finale, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne possèdent pas, directement ou indirectement :

      • (i) dans le cas d’une disposition d’actions concernées qui sont, au moment de la disposition, des actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale (au sens du paragraphe 110.6(1)), des intérêts (y compris des dettes ou participations) dans la société en cause, l’acheteur et toute entité pertinente du groupe ayant une juste valeur marchande qui excède 50 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts qui étaient détenus, directement ou indirectement, par le contribuable et son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le moment de la disposition,

      • (ii) dans le cas d’une disposition d’actions concernées qui sont, au moment de la disposition, des actions admissibles de petite entreprise au sens du paragraphe 110.6(1) (sauf des actions concernées visées au sous-alinéa (i)), des intérêts (y compris des dettes ou participations) dans la société en cause, l’acheteur et toute entité pertinente du groupe ayant une juste valeur marchande qui excède 30 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts qui étaient détenus, directement ou indirectement, par le contribuable et son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le moment de la disposition;

    • g) sous réserve du paragraphe (2.3), à compter du moment de la disposition et jusqu’au dernier en date de soixante mois après le moment de la disposition et le moment de la vente finale, à la fois :

      • (i) l’enfant ou le groupe d’enfants, selon le cas, contrôle l’acheteur,

      • (ii) l’enfant ou au moins un membre du groupe d’enfants, selon le cas, participe activement, de façon régulière, continue et importante (y compris au sens de l’alinéa 120.4(1.1)a)) aux activités d’une entreprise pertinente de la société en cause ou d’une entité pertinente du groupe,

      • (iii) chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe est exploitée activement;

    • h) sous réserve du paragraphe (2.3), au plus tard soixante mois suivant le moment de la disposition ou toute période plus longue étant raisonnable dans les circonstances, le contribuable et son époux ou conjoint de fait ont pris des mesures raisonnables pour, à la fois :

      • (i) transférer la gestion de chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe à l’enfant ou à au moins l’un des membres du groupe d’enfants visés au sous-alinéa g)(ii),

      • (ii) cesser de façon permanente de gérer chaque entreprise pertinente de la société en cause et de toute entité pertinente du groupe;

    • i) le contribuable et l’enfant, ou le contribuable et chaque membre du groupe d’enfants, remplissent les conditions suivantes :

      • (i) ils font un choix conjoint d’appliquer l’alinéa (2)e), sur le formulaire prescrit, relativement à la disposition des actions concernées,

      • (ii) ils produisent le choix auprès du ministre au plus tard à la date d’échéance de production du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Majoration du capital versé

    (3) Le moindre des montants suivants doit être ajouté dans le calcul du capital versé, à un moment donné postérieur au 22 mai 1985, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

    • a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants dont chacun représente un montant réputé en vertu du paragraphe 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie que la société a versé après le 22 mai 1985 et avant le moment donné,

      • (ii) le total de ces dividendes, calculé selon le sous-alinéa (i), compte non tenu de l’alinéa (1)a);

    • b) le total des montants à déduire selon l’alinéa (1) a) dans le calcul du capital versé au titre de cette catégorie d’actions après le 22 mai 1985 et avant le moment donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 84.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 63, ann. VIII, art. 34
  • 1998, ch. 19, art. 115
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 61
  • 2021, ch. 21, art. 2
  • 2024, ch. 15, art. 17
  • 2026, ch. 3, art. 21
.

Note marginale :Calcul du capital versé d’une catégorie donnée d’actions

  •  (1) Dans le calcul du capital versé à l’égard d’une catégorie particulière d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné après le 31 mars 1977:

    • a) il doit être déduit la fraction de l’excédent éventuel du capital versé à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de la société au 1er avril 1977, déterminé compte non tenu du présent article, sur le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le montant du plafond du capital versé de la société qui aurait été déterminé le 31 mars 1977 si l’alinéa 89(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à cette date, n’avait pas comporté la division 89(1)d)(iv.1)(F) ni les sous-alinéas autres que les sous-alinéas 89(1)d)(iv.1) et (vii),

      • (ii) le plafond du capital versé de la société au 31 mars 1977,

      qui est représentée par le rapport entre, d’une part, le capital versé au 1er avril 1977, déterminé compte non tenu du présent article, à l’égard de la catégorie donnée d’actions et, d’autre part, le capital versé au 1er avril 1977, déterminé compte non tenu du présent article, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de la société qui sont en circulation;

    • b) il doit être ajouté un montant égal au moindre des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant qui est réputé être, en vertu des paragraphes 84(3) ou (4), un dividende sur des actions de la catégorie donnée versé par la société, après le 31 mars 1977 et avant le moment donné,

        • (B) le total qui serait déterminé en vertu de la division (A), compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le montant qui doit être déduit, en vertu de l’alinéa a), dans le calcul du capital versé des actions de la catégorie donnée.

  • Note marginale :Insuffisance de la créance

    (2) Dans le calcul, après le 31 mars 1977, du prix de base rajusté de la créance, pour un particulier, dont une société lui est redevable au 31 mars 1977, il faut déduire le montant de tout dividende qu’il serait réputé avoir reçu à cette date si la société s’était entièrement acquittée de la dette à cette date.

  • Note marginale :Idem

    (3) Lorsque, après le 31 mars 1977 et avant 1979, tout dette, visée au paragraphe (2) dont une société est redevable à un particulier au 31 mars 1977 et sans interruption après cette date jusqu’au moment de la conversion, est convertie en actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société :

    • a) le paragraphe (2) ne s’applique pas à cette dette;

    • b) dans le calcul du capital versé à l’égard des actions de la catégorie donnée à un moment donné après la conversion :

      • (i) il doit être déduit le montant qui aurait, sans l’alinéa a), été retranché du prix de base rajusté de la créance pour le contribuable en vertu du paragraphe (2),

      • (ii) il doit être ajouté un montant égal au moindre des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II):

          • (I) le total des montants dont chacun représente un montant qui est réputé être, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), un dividende sur des actions de la catégorie donnée payé par la société, après la conversion et avant le moment donné,

          • (II) le total qui serait déterminé en vertu de la subdivision (I), compte non tenu du sous-alinéa (i),

        • (B) le montant qui, en vertu du sous-alinéa (i) doit être déduit dans le calcul du capital versé des actions de la catégorie donnée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1974-75-76, ch. 26, art. 47
  • 1977-78, ch. 1, art. 39, ch. 32, art. 20
.

Note marginale :Transfert d’un bien par un actionnaire à une société

  •  (1) Lorsqu’un contribuable a disposé, au cours d’une année d’imposition, d’un bien admissible en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de la société, et que le contribuable et la société en ont fait le choix sur le formulaire prescrit et conformément au paragraphe (6), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est réputée être, pour le contribuable, le produit de disposition du bien et, pour la société, le coût du bien;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie de la disposition (autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir), reçue par le contribuable la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;

    • c) lorsque la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est supérieure à la juste valeur marchande, au moment de la disposition, du bien dont il a été ainsi disposé, la somme ainsi convenue est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu entre eux, réputée être une somme égale à cette juste valeur marchande;

    • c.1) lorsque le bien était un bien à porter à l’inventaire, une immobilisation (sauf un bien amortissable d’une catégorie prescrite), un second fonds du compte de stabilisation du revenu net ou un bien qui est un bien admissible par l’effet des alinéas (1.1)g) ou g.1) et que la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est inférieure au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition,

      • (ii) le coût indiqué du bien, supporté par le contribuable, au moment de la disposition,

      la somme ainsi convenue entre eux est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu, réputée être égale au moins élevé des montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • c.2) sous réserve des alinéas b) et c) et malgré l’alinéa c.1), lorsque le contribuable exploite une entreprise agricole dont le revenu est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse et que le bien consistait en biens à porter à l’inventaire dont la propriété était détenue dans le cadre de cette entreprise immédiatement avant la disposition du bien en faveur de la société :

      • (i) la somme convenue entre le contribuable et la société dans leur choix concernant les biens à porter à l’inventaire achetés par le contribuable est réputée égale au résultat du calcul suivant :

        (A × B/C) + D

        où :

        A
        représente le montant qui serait inclus en application de l’alinéa 28(1)c) dans le calcul du revenu du contribuable pour sa dernière année d’imposition commençant avant la disposition si cette année se terminait immédiatement avant la disposition,
        B
        la valeur, déterminée en conformité avec le paragraphe 28(1.2), pour le contribuable, immédiatement avant la disposition, des biens à porter à l’inventaire achetés et visés par le choix,
        C
        la valeur, déterminée en conformité avec le paragraphe 28(1.2), de l’ensemble des biens à porter à l’inventaire du contribuable, qu’il a achetés et dont il était propriétaire dans le cadre de cette entreprise immédiatement avant la disposition,
        D
        tout montant supplémentaire désigné par le contribuable et la société relativement au bien,
      • (ii) pour l’application du sous-alinéa 28(1)a)(i), la disposition du bien et la réception du produit de disposition y afférent sont réputées s’être produites au moment de la disposition dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise,

      • (iii) pour l’application de l’article 28, lorsque la société est propriétaire du bien dans le cadre d’une entreprise agricole et que le revenu tiré de cette entreprise est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les présomptions suivantes s’appliquent :

        • (A) un montant égal au coût du bien pour la société est réputé avoir été payé par la société au moment de la disposition et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise,

        • (B) la société est réputée avoir acheté le bien pour un montant égal à ce coût au moment de la disposition et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise;

    • d) à d.12) [Abrogés, 2016, ch. 12, art. 26]

    • e) lorsque le bien était un bien amortissable d’une catégorie prescrite appartenant au contribuable et que la somme qui constituerait, sans le présent alinéa, le produit de disposition de ce bien est inférieure au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la fraction non amortie du coût en capital que le contribuable a supporté de tous les biens de cette catégorie immédiatement avant la disposition,

      • (ii) le coût du bien supporté par le contribuable,

      • (iii) la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition,

      la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est, quel qu’en soit le montant effectivement convenu ainsi entre eux, réputée être égale au moins élevé des montants visés aux sous-alinéas (i) à (iii);

    • e.1) lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa e) s’applique comme s’il avait été disposé de chacun d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contribuable avant le moment prévu au paragraphe (6) pour la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans l’ordre désigné par le ministre;

    • e.2) en cas d’excédent de la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la disposition sur le plus élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de la contrepartie reçue par le contribuable pour le bien dont il a disposé,

      • (ii) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien, déterminée compte non tenu du présent alinéa,

      s’il est raisonnable de considérer une partie de cet excédent comme un avantage que le contribuable a voulu conférer à une personne qui lui est liée, à l’exclusion d’une société qui est une filiale à cent pour cent du contribuable immédiatement après la disposition, la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est, quelle que soit la somme effectivement convenue, réputée, sauf pour l’application des alinéas g) et h), être le total de la somme effectivement convenue et de cette partie de l’excédent;

    • e.3) lorsque, en vertu de l’un des alinéas c.1) et e), la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien (appelée la somme choisie au présent alinéa) serait réputée être supérieure ou inférieure à celle qui serait réputée, sous réserve de l’alinéa c), être la somme choisie en vertu de l’alinéa b), la somme choisie est réputée être égale au plus élevé des montants suivants :

      • (i) la somme réputée, par l’alinéa c.1) ou e), selon le cas, être la somme choisie,

      • (ii) la somme réputée, par l’alinéa b), être la somme choisie;

    • e.4) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et une voiture de tourisme dont le coût, pour le contribuable, est supérieur à 20 000 $ ou au montant qui peut être fixé par règlement et si le contribuable et la société ont un lien de dépendance, la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien est réputée être un montant égal à la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, pour le contribuable, juste avant la disposition; toutefois, pour l’application du paragraphe 6(2), le coût de la voiture pour la société est réputé égal à sa juste valeur marchande juste avant la disposition;

    • e.5) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable et une voiture de tourisme zéro émission visée à l’alinéa 13(7)i) et que le contribuable et la société ont un lien de dépendance :

      • (i) la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement à la voiture est réputée correspondre au coût indiqué pour le contribuable de la voiture, immédiatement avant la disposition,

      • (ii) pour l’application du paragraphe 6(2), le coût de la voiture pour la société est réputé correspondre à sa juste valeur marchande immédiatement avant la disposition;

    • f) le coût, supporté par le contribuable, d’un bien particulier (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition, est réputé être égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien particulier au moment de la disposition,

      • (ii) la fraction de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, du bien dont le contribuable a disposé en faveur de la société, représentée par le rapport entre :

        • (A) d’une part, le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i),

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande, au moment de la disposition, des biens (autres que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) que le contribuable a reçus en contrepartie de la disposition;

    • g) le coût supporté par le contribuable de toutes catégories d’actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition est réputé être le moins élevé des montants suivants : la juste valeur marchande de ces actions immédiatement après la disposition et la fraction de l’excédent éventuel du produit de disposition sur la juste valeur marchande de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de ces actions privilégiées de cette catégorie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société que le contribuable doit recevoir en contrepartie de la disposition;

    • h) le coût supporté par le contribuable de toutes catégories d’actions ordinaires du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du produit de disposition sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition et du coût que le contribuable a supporté pour toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition, représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de ces actions ordinaires de cette catégorie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les actions ordinaires du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition;

    • i) lorsque le bien dont il a été ainsi disposé est un bien canadien imposable du contribuable, la totalité des actions du capital-actions de la société canadienne qu’il a reçues en contrepartie du bien sont réputées être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, des biens canadiens imposables lui appartenant.

  • Définition de bien admissible

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), bien admissible s’entend :

    • a) d’une immobilisation (à l’exception d’un bien immeuble ou réel, d’une option s’y rapportant, ou d’un droit réel sur un immeuble ou d’un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente est propriétaire);

    • b) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, appartenant à un assureur non-résident, dans le cas où ce bien et celui reçu en contrepartie de ce bien constituent des biens d’assurance désignés pour l’année;

    • c) d’un avoir minier canadien;

    • d) d’un avoir minier étranger;

    • e) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 26]

    • f) d’un bien à porter à l’inventaire, à l’exception d’un bien immeuble ou réel, d’une option s’y rapportant, ou d’un droit réel sur un immeuble ou d’un intérêt sur un bien réel;

    • g) d’un bien — valeur ou titre de créance — qui est utilisé ou détenu par le contribuable pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance ou de prêt d’argent, à l’exception d’une immobilisation, d’un bien à porter à l’inventaire et, dans le cas où le contribuable est une institution financière au cours de l’année, d’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année;

    • g.1) dans le cas où le contribuable est une institution financière au cours de l’année, d’un titre de créance déterminé, à l’exception d’un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année;

    • h) d’une immobilisation qui est un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, dont une personne non-résidente, autre qu’un assureur non-résident, est propriétaire et qui est utilisé au cours de l’année dans le cadre d’une entreprise exploitée par cette personne au Canada;

    • i) d’un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, si ce bien appartient à un particulier.

  • Note marginale :Exception

    (1.11) Malgré le paragraphe (1.1), un avoir minier étranger, ou la participation dans une société de personnes dont tout ou partie de la valeur provient d’un ou de plusieurs avoirs miniers étrangers, n’est pas un bien admissible d’un contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société si, à la fois :

    • a) le contribuable et la société ont entre eux un lien de dépendance;

    • b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets de la disposition, ou d’une série d’opérations ou d’événements dont elle fait partie, consiste à accroître la mesure dans laquelle une personne peut demander la déduction prévue à l’article 126.

  • Note marginale :Produits dérivés admissibles

    (1.12) Malgré le paragraphe (1.1), un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.1(5)) d’un contribuable auquel le paragraphe 10.1(6) s’applique n’est pas un bien admissible du contribuable relativement à une disposition qu’il effectue à une société.

  • Note marginale :Application du paragraphe (1)

    (1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique à la disposition, par un contribuable en faveur d’une société, d’un bien visé à l’alinéa (1.1)h) que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) immédiatement après la disposition, la société est contrôlée par le contribuable, par une ou plusieurs personnes qui lui sont liées, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), ou par le contribuable et une ou plusieurs personnes qui lui sont ainsi liées;

    • b) la disposition fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre desquelles le contribuable a disposé en faveur de la société de la totalité, ou presque, des biens utilisés dans l’entreprise visée à l’alinéa (1.1)h);

    • c) la disposition ne fait pas partie d’une série d’opérations par suite desquelles le contrôle de la société a été acquis par une personne ou par un groupe de personnes après le moment qui suit immédiatement la disposition.

  • Sens de filiale à cent pour cent

    (1.3) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)e.2), filiale à cent pour cent, relativement à un contribuable, s’entend d’une société dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions, sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs, sont la propriété de l’une des personnes suivantes :

    • a) le contribuable;

    • b) une société qui est une filiale à cent pour cent du contribuable;

    • c) l’une et l’autre des personnes visées aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Définitions

    (1.4) Pour l’application du paragraphe (1.1), bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  • Note marginale :Transfert d’un bien d’une société de personnes à une société

    (2) Dans le cas où:

    • a) d’une part, une société de personnes a disposé, en faveur d’une société canadienne imposable et pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de celle-ci, d’un de ses biens (sauf un produit dérivé admissible, au sens du paragraphe 10.1(5), si le paragraphe 10.1(6) s’applique à la société de personnes) à savoir :

      • (i) une immobilisation (sauf un bien immeuble ou réel, une option s’y rapportant, ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, si la société de personnes n’était pas une société de personnes canadienne au moment de la disposition),

      • (ii) un bien visé à l’un des alinéas (1.1)c) à f),

      • (iii) un bien qui serait visé aux alinéas (1.1)g) ou g.1) si les mentions de « contribuable », à ces alinéas, étaient remplacées par « société de personnes », avec les adaptations nécessaires;

    • b) d’autre part, la société et tous les associés de la société de personnes ont conjointement choisi ainsi relativement à la disposition, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe (6),

    les alinéas (1)a) à i) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la disposition, comme si la société de personnes était un contribuable résidant au Canada qui aurait disposé du bien en faveur de la société.

  • Note marginale :Calcul du capital versé

    (2.1) Les règles suivantes s’appliquent lorsque les paragraphes (1) ou (2) s’appliquent à la disposition d’un bien qu’un contribuable — personne ou société de personnes — effectue en faveur d’une société (à l’exception d’une disposition de bien à laquelle les articles 84.1 ou 212.1 s’appliquent):

    • a) le résultat du calcul suivant est déduit dans le calcul du capital versé, au moment de l’émission d’actions du capital-actions de la société en contrepartie de la disposition du bien, et après ce moment, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société :

      (A - B) × C/A

      où :

      A
      représente l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la société, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien
      B
      l’excédent éventuel du coût du bien pour la société immédiatement après l’acquisition calculé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sur la juste valeur marchande, immédiatement après l’acquisition, de toute contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que le contribuable a reçue de la société pour le bien,
      C
      l’augmentation — conséquence de l’acquisition du bien par la société — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée sans que le présent article soit appliqué à la disposition du bien;
    • b) le moindre des montants suivants est ajouté dans le calcul du capital versé, à un moment donné postérieur au 21 novembre 1985, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant réputé en vertu du paragraphe 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie que la société a versé après le 21 novembre 1985 et avant le moment donné,

        • (B) le total de ces dividendes qui serait déterminé en vertu de la division (A), compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants à déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre de cette catégorie d’actions après le 21 novembre 1985 et avant le moment donné.

  • Note marginale :Liquidation des sociétés de personnes

    (3) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le paragraphe (2) s’applique à une disposition de biens d’une société de personnes en faveur d’une société;

    • b) les affaires de la société de personnes ont été mises en liquidation dans les 60 jours suivant la disposition;

    • c) la société de personnes avait pour seuls biens, immédiatement avant la liquidation, l’argent ou les biens reçus de la société en contrepartie de la disposition,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) le coût de tout bien pour tout associé de la société de personnes (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçu en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes lors de la liquidation est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la liquidation;

    • e) le coût, pour tout associé de la société de personnes, de toutes catégories d’actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes lors de la liquidation, est réputé être :

      • (i) lorsqu’il devait également recevoir des actions ordinaires du capital-actions de la société en contrepartie de la disposition de sa participation, le moins élevé des montants suivants :

        • (A) la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions privilégiées de cette catégorie qu’il devait ainsi recevoir,

        • (B) la fraction de l’excédent éventuel du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, immédiatement avant la liquidation, sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la liquidation, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) reçue par lui pour la disposition de sa participation représentée par le rapport entre :

          • (I) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions privilégiées de cette catégorie, qu’il devait ainsi recevoir,

          • (II) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, de toutes actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il devait recevoir en contrepartie de la disposition,

      • (ii) dans tout autre cas, le montant déterminé conformément à la division (i)(B);

    • f) le coût supporté par tout associé de la société de personnes pour toutes actions ordinaires, de toute catégorie, du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation dans la société de personnes, lors de la liquidation, est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base rajusté de sa participation dans la société de personnes, immédiatement avant la liquidation, sur le total de la juste valeur marchande, au moment de la liquidation, de la contrepartie (autre que des actions du capital-actions de la société ou le droit d’en recevoir) qu’il a reçue pour la disposition de sa participation, et du coût, pour lui, de toutes les actions privilégiées du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en contrepartie de la disposition de sa participation, représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, des actions ordinaires de cette catégorie qu’il doit ainsi recevoir,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la liquidation, de toutes les actions ordinaires du capital-actions de la société qu’il doit ainsi recevoir en contrepartie de la disposition;

    • g) le produit de disposition de la participation dans la société de personnes de tout associé de cette société de personnes est réputé être le coût, pour lui, de toutes les actions et des biens qu’il doit recevoir ou qu’il a reçus en contrepartie de la disposition de sa participation plus le montant de toute somme d’argent qu’il a reçue en contrepartie de la disposition;

    • h) lorsque la société de personnes a attribué des biens de la société de personnes visés à l’alinéa c) à l’un de ses associés, elle est réputée avoir disposé de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué de ces biens supporté par elle immédiatement avant leur attribution.

  • (4) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 116]

  • Note marginale :Règles sur les transferts de biens amortissables

    (5) Lorsque les paragraphes (1) ou (2) s’appliquent à la disposition d’un bien amortissable en faveur d’une personne (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) et que le coût en capital du bien pour le cédant excède son produit de disposition pour celui-ci, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a):

    • a) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé égal à son coût en capital pour le cédant;

    • b) l’excédent est réputé avoir été déduit par le cessionnaire en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien dans le calcul du revenu pour les années d’imposition terminées avant la disposition.

  • Note marginale :Acquisition de certains outils — coût en capital et amortissement réputé

    (5.1) Lorsque le paragraphe (1) s’est appliqué relativement à l’acquisition, à un moment donné, d’un bien amortissable par une société d’un particulier, que le coût du bien pour le particulier a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement au particulier et que le montant (appelé « coût initial » au présent paragraphe) qui représenterait le coût du bien pour le particulier immédiatement avant le transfert si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 8(7) excède le produit de disposition du bien pour le particulier, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le coût en capital du bien pour la société est réputé être égal au coût initial;

    • b) l’excédent du coût initial sur le produit de disposition du bien pour le particulier est réputé avoir été déduit par la société en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant le moment donné.

  • Note marginale :Date du choix

    (6) Tout choix visé au paragraphe (1) ou (2) doit être fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles un contribuable faisant le choix doit, au plus tard, produire une déclaration de revenu, en application de l’article 150, pour l’année d’imposition pendant laquelle a eu lieu l’opération à laquelle se rapporte le choix.

  • Note marginale :Choix tardif

    (7) Lorsque le choix visé au paragraphe (6) n’a pas été fait au plus tard à la date à laquelle ou avant laquelle il devait être fait aux termes de ce paragraphe et que cette date est postérieure au 6 mai 1974, le choix est réputé avoir été fait à cette date, si, au plus tard 3 ans suivant cette date :

    • a) d’une part, le choix est fait selon le formulaire prescrit;

    • b) d’autre part, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, paye le montant estimatif de la pénalité relative au choix au moment où celui-ci est fait.

  • Note marginale :Cas spéciaux

    (7.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :

    • a) soit de permettre qu’un choix visé au paragraphe (1) ou (2) soit fait après la fin du délai de 3 ans qui suit la date à laquelle il devait être fait au plus tard en vertu du paragraphe (6);

    • b) soit de permettre qu’un choix fait en vertu du paragraphe (1) ou (2) soit modifié,

    le choix ou choix modifié est réputé avoir été fait au plus tard à la date à laquelle le choix devait être ainsi fait, si les conditions suivantes sont réunies :

    • c) le choix ou choix modifié est fait selon le formulaire prescrit;

    • d) le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, paie le montant estimatif de la pénalité relative au choix ou choix modifié, au moment où celui-ci est fait.

    Lorsque le présent paragraphe s’applique à la modification d’un choix, celui-ci est réputé n’avoir jamais été en vigueur.

  • Note marginale :Pénalités pour choix tardifs

    (8) Pour l’application du présent article, la pénalité relative à un choix ou choix modifié visé à l’alinéa (7)a) ou (7.1)c) est égale au moins élevé des montants suivants :

    • a) 1/4 de 1 % de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) la juste valeur marchande, au moment de la disposition, du bien à l’égard duquel le choix ou choix modifié a été fait,

      • (ii) le montant dont sont convenus dans le choix ou choix modifié le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, et la société,

      pour chaque mois ou partie de mois de la période commençant à la date à laquelle le choix doit être fait, au plus tard, aux termes du paragraphe (6), et se terminant à la date à laquelle le choix ou choix modifié est fait;

    • b) le produit, ne dépassant pas 8 000 $, de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois tombant, en tout ou en partie, dans la période visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Solde impayé de la pénalité

    (9) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix ou choix modifié visé à l’alinéa (7)a) ou (7.1)c), calcule le montant de la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au contribuable ou à la société de personnes, selon le cas; et le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, doit, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel du montant estimatif de la pénalité sur l’ensemble des montants antérieurement payés au titre de cette pénalité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 85
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 64, ann. VIII, art. 35, ch. 21, art. 36
  • 1995, ch. 3, art. 22, ch. 21, art. 28 et 53
  • 1997, ch. 25, art. 17
  • 1998, ch. 19, art. 116
  • 2001, ch. 17, art. 62
  • 2002, ch. 9, art. 29
  • 2007, ch. 2, art. 13, ch. 35, art. 22
  • 2010, ch. 12, art. 6
  • 2013, ch. 34, art. 120 et 220
  • 2016, ch. 12, art. 26
  • 2017, ch. 33, art. 23
  • 2019, ch. 29, art. 10
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Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Échange d’actions

  •  (1) Les règles suivantes s’appliquent, sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société canadienne (appelée « acheteur » au présent article) émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en faveur d’un contribuable (appelé « vendeur » au présent article), en échange d’immobilisations du vendeur qui sont des actions d’une catégorie du capital-actions (appelées « actions échangées » au présent article) d’une autre société qui est une société canadienne imposable (appelée « société acquise » au présent article):

    • a) sauf lorsque le vendeur a, dans sa déclaration d’impôt pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu l’échange, inclus dans le calcul de son revenu pour cette année, toute partie du gain ou de la perte, par ailleurs déterminée, provenant de la disposition des actions échangées, le vendeur est réputé :

      • (i) avoir tiré un produit de disposition des actions échangées égal au prix de base rajusté de celles-ci, pour lui, immédiatement avant l’échange,

      • (ii) avoir acquis les actions de l’acheteur à un coût, pour lui, égal au prix de base rajusté des actions échangées, pour lui, immédiatement avant l’échange;

      en outre, lorsque les actions échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions de l’acheteur qu’il a ainsi acquises sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange;

    • b) le coût pour l’acheteur de chaque action échangée à un moment donné qui n’est pas postérieur au moment où il a disposé de l’action est réputé être le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant l’échange,

      • (ii) le capital versé au titre de l’action immédiatement avant l’échange.

  • Note marginale :Non-application du par. (1)

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) le vendeur et l’acheteur avaient un lien de dépendance immédiatement avant l’échange (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui permet à l’acheteur d’acquérir les actions échangées);

    • b) le vendeur, les personnes avec qui il a un lien de dépendance ou le vendeur et les personnes avec qui il a un lien de dépendance :

      • (i) soit contrôlaient l’acheteur,

      • (ii) soit avaient la propriété effective d’actions du capital-actions de l’acheteur dont la juste valeur marchande est égale à plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions en circulation du capital-actions de l’acheteur,

      immédiatement après l’échange;

    • c) le vendeur et l’acheteur ont présenté un choix en vertu du paragraphe 85(1) ou (2) à l’égard des actions échangées;

    • d) la contrepartie, à l’exception d’actions de la catégorie donnée du capital-actions de l’acheteur, a été reçue par le vendeur en compensation des actions échangées, malgré le fait que le vendeur ait pu disposer d’actions du capital-actions de la société acquise (à l’exception des actions échangées) en faveur de l’acheteur moyennant une contrepartie autre que des actions d’une catégorie du capital-actions de l’acheteur;

    • e) le vendeur, à la fois :

      • (i) est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué,

      • (ii) a inclus, dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour son année d’imposition au cours de laquelle l’échange a été effectué, une partie du gain ou de la perte, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions échangées.

  • Note marginale :Capital versé suite à l’échange

    (2.1) L’acheteur qui a émis des actions de son capital-actions à cause d’un échange auquel le paragraphe (1) s’applique doit, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions donnée de son capital-actions à un moment postérieur à l’émission :

    • a) déduire le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur, calculé compte non tenu du présent paragraphe dans la mesure où il s’applique à l’émission,

      • (ii) le capital versé au titre des actions échangées reçues à cause de l’échange,

      par le rapport entre :

      • (iii) d’une part, le montant correspondant à l’augmentation — conséquence de l’émission — du capital versé au titre de la catégorie donnée, calculé compte non tenu du présent paragraphe dans la mesure où il s’applique à l’émission,

      • (iv) d’autre part, le montant visé au sous-alinéa (i);

    • b) ajouter le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant qui est réputé par le paragraphe 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende que l’acheteur a versé sur des actions de la catégorie donnée avant ce moment postérieur,

        • (B) le total qui serait déterminé en vertu de la division (A) compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants à déduire en vertu de l’alinéa a) au titre de la catégorie donnée avant ce moment postérieur.

  • Note marginale :Émission réputée au profit du vendeur

    (2.2) Pour l’application du paragraphe (1), si un acheteur émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.

  • Note marginale :Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée

    (3) Lorsqu’un contribuable a disposé d’une immobilisation constituée par des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable en faveur d’une société qui était, immédiatement après la disposition, une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « l’acquéreur » au présent paragraphe) moyennant une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de l’acquéreur :

    • a) le coût, pour le contribuable, de tout bien (sauf les actions du capital-actions de l’acquéreur) à recevoir par le contribuable en contrepartie de la disposition est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition;

    • b) le coût, pour le contribuable, des actions de toute catégorie du capital-actions de l’acquéreur, à recevoir par le contribuable en contrepartie de la disposition est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du total des prix de base rajustés pour lui, immédiatement avant la disposition, des actions dont il a disposé sur la juste valeur marchande, à ce moment, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (sauf les actions du capital-actions de l’acquéreur), représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions de cette catégorie de l’acquéreur.

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les actions du capital-actions de l’acquéreur, à recevoir par le contribuable en contrepartie de la disposition;

    • c) le produit de disposition des actions, pour le contribuable, est réputé égal au coût, pour lui, de toutes les actions et tous les autres biens à recevoir par le contribuable de l’acquéreur en contrepartie de la disposition;

    • d) le coût, pour l’acquéreur, des actions acquises du contribuable est réputé égal au produit de disposition, pour le contribuable, visé à l’alinéa c).

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas relativement à la disposition par un contribuable à un moment donné d’une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée donnée » au présent paragraphe) en faveur d’une autre de ses sociétés étrangères affiliées si, selon le cas :

    • a) les faits ci-après s’avèrent :

      • (i) la disposition fait partie d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui inclut une disposition (appelée « disposition pertinente » au présent alinéa) d’un bien qui est, selon le cas :

        • (A) l’action,

        • (B) un bien (sauf un bien que le contribuable reçoit en contrepartie de la disposition et auquel l’alinéa (3)a) s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe) substitué à l’action,

        • (C) un bien dont une fraction quelconque de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, du bien visé aux divisions (A) ou (B),

      • (ii) la disposition pertinente est effectuée en faveur d’une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (4.1)) qui, selon le cas :

        • (A) immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période qui commence au moment de la disposition et se termine immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

          • (I) l’acquéreur est une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une société remplaçante du contribuable relativement à laquelle le contribuable ou la société remplaçante, selon le cas, a une participation admissible, au sens de l’alinéa 95(2)m), au moment de l’opération ou de l’événement ou tout au long de la série,

          • (II) au moment de la disposition pertinente, le bien qui fait l’objet de cette disposition n’est pas un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une personne qui est, à un moment donné au cours de la période, une personne déterminée relativement au contribuable ou d’une société de personnes, dont un membre est, à un moment donné au cours de la période, le contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable,

        • (B) immédiatement après la disposition pertinente, est une personne ou société de personnes non-résidente ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période qui commence au moment de la disposition et se termine immédiatement après la disposition pertinente, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

          • (I) au moment de l’opération, de l’événement ou tout au long de la série, l’acquéreur est une société non-résidente qui est, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou d’une société remplaçante du contribuable,

          • (II) la disposition pertinente est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada;

    • b) le prix de base rajusté de l’action pour le contribuable à ce moment excède la somme qui, en l’absence du paragraphe (3), correspondrait au produit de disposition de l’action pour lui relativement à la disposition.

  • Note marginale :Interprétation — sociétés de personnes

    (4.1) Pour l’application de l’alinéa (4)a) :

    • a) un contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable (chacun appelé « contribuable concerné » au présent paragraphe) et un acquéreur sont réputés, à un moment donné, n’avoir aucun lien de dépendance pour l’application de la division (4)a)(ii)(A), si l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l’acquéreur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, un associé de la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l’acquéreur sont des sociétés de personnes, le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné n’a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l’acquéreur ou un associé de l’acquéreur;

    • b) un acquéreur est réputé être une personne non-résidente avec laquelle le contribuable concerné a un lien de dépendance, à un moment donné, pour l’application de la division (4)a)(ii)(B) si, selon le cas :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l’acquéreur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, à la fois :

        • (A) un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

        • (B) l’acquéreur — ou lorsque l’acquéreur est une société de personnes, un associé de l’acquéreur — est, à ce moment, une personne non-résidente,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l’acquéreur sont des sociétés de personnes, à la fois :

        • (A) le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’acquéreur ou un associé de l’acquéreur,

        • (B) un associé de l’acquéreur est, à ce moment, une personne non-résidente.

  • Note marginale :Définitions

    (4.2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (4) et (4.1).

    personne déterminée

    personne déterminée S’entend, relativement à un contribuable à un moment donné, d’une personne qui est, à ce moment, selon le cas :

    • a) un résident du Canada ayant un lien de dépendance avec le contribuable;

    • b) une société remplaçante du contribuable;

    • c) un résident du Canada ayant un lien de dépendance avec une personne visée aux alinéas a) ou b). (particular person)

    société remplaçante

    société remplaçante Relativement à une société donnée, s’entend, selon le cas :

    • a) d’une société dont la société donnée est une société remplacée (au sens du paragraphe 87(1));

    • b) d’une société dans laquelle la société donnée a été liquidée lors d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’est appliqué;

    • c) de la société remplaçante d’une société remplaçante de la société donnée. (successor corporation)

  • Note marginale :Échange d’actions étrangères

    (5) Sous réserve des paragraphes (3) et (6) et 95(2), lorsqu’une société résidant dans un pays étranger (appelée « acheteur étranger » au présent article) émet des actions de son capital-actions (appelées « actions étrangères émises » au présent article) en faveur d’un vendeur en échange d’actions du capital-actions d’une autre société résidant dans un pays étranger (appelées « actions étrangères échangées » au présent article) qui étaient des immobilisations du vendeur immédiatement avant l’échange, le vendeur est réputé avoir fait ce qui suit, sauf si, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de l’échange, il a inclus dans le calcul de son revenu pour cette année une partie de la perte ou du gain, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées :

    • a) avoir disposé des actions étrangères échangées pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté de ces actions pour lui immédiatement avant l’échange;

    • b) avoir acquis les actions étrangères émises à un coût, pour lui, égal au prix de base rajusté des actions étrangères échangées pour lui immédiatement avant l’échange.

    En outre, si les actions étrangères échangées étaient des biens canadiens imposables du vendeur, les actions étrangères émises qu’il a ainsi acquises sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant l’échange.

  • Note marginale :Inapplication du paragraphe (5)

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le vendeur et l’acheteur étranger avaient un lien de dépendance immédiatement avant l’échange (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) qui permet à l’acheteur étranger d’acquérir les actions étrangères échangées);

    • b) immédiatement après l’échange, le vendeur, des personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance ou à la fois le vendeur et de telles personnes :

      • (i) soit contrôlaient l’acheteur étranger,

      • (ii) soit avaient la propriété effective d’actions du capital-actions de l’acheteur étranger dont la juste valeur marchande représente plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation du capital-actions de cet acheteur;

    • c) le vendeur a reçu, pour les actions étrangères échangées, une contrepartie non constituée d’actions étrangères émises, malgré qu’il ait pu avoir disposé d’actions du capital-actions de l’autre société visée au paragraphe (5) (sauf les actions étrangères échangées) en faveur de l’acheteur étranger pour une contrepartie non constituée d’actions du capital-actions de cet acheteur;

    • d) le vendeur, à la fois :

      • (i) est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué,

      • (ii) a inclus, dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour son année d’imposition au cours de laquelle l’échange a été effectué, une partie du gain ou de la perte, déterminé par ailleurs, provenant de la disposition des actions étrangères échangées;

    • e) le vendeur est la société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada à la fin de l’année d’imposition du vendeur au cours de laquelle l’échange a été effectué, et les actions étrangères échangées sont des biens exclus, au sens du paragraphe 95(1), du vendeur.

  • Note marginale :Émission réputée au profit du vendeur

    (6.1) Pour l’application du paragraphe (5), si un acheteur étranger émet des actions d’une catégorie de son capital-actions (appelées « actions d’acheteur étranger » au présent paragraphe) au profit d’une fiducie aux termes d’un plan d’arrangement approuvé par un tribunal et que, en contrepartie de cette émission, un vendeur dispose en faveur de l’acheteur d’actions étrangères échangées négociées sur une bourse de valeurs désignée, ne recevant en échange que des actions d’acheteur étranger qui sont négociées couramment sur une telle bourse immédiatement après l’exécution du plan d’arrangement et dans le cadre de son exécution, l’émission au profit de la fiducie est réputée être une émission au profit du vendeur.

  • Note marginale :Application du par. (8)

    (7) Le paragraphe (8) s’applique à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « unité donnée » au paragraphe (8)), effectuée avant 2013 par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la disposition est effectuée au cours d’une période d’au plus 60 jours (appelée « période d’échange » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) à la fin de laquelle l’ensemble des intérêts dans l’EIPD convertible appartiennent à la société;

    • b) le contribuable ne reçoit en contrepartie de la disposition qu’une action (appelée « action d’échange » au présent paragraphe et au paragraphe (8)) du capital-actions de la société qui est émise par la société en sa faveur au cours de la période d’échange;

    • c) les paragraphes 85(1) et (2) ne s’appliquent pas à la disposition;

    • d) l’ensemble des actions d’échange, émises en faveur de détenteurs d’intérêts dans l’EIPD convertible, font partie d’une seule catégorie du capital-actions de la société.

  • Note marginale :Roulement en cas d’échange

    (8) En cas d’application du présent paragraphe à l’égard de la disposition d’une unité donnée d’une EIPD convertible, effectuée par un contribuable en faveur d’une société en contrepartie d’une action d’échange, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le produit de disposition de l’unité donnée pour le contribuable et le coût de l’action d’échange sont réputés correspondre au coût indiqué pour lui de l’unité donnée immédiatement avant la disposition;

    • b) si l’unité donnée était un bien canadien imposable du contribuable immédiatement avant la disposition, l’action d’échange est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition;

    • c) si la juste valeur marchande de l’action d’échange immédiatement après la disposition excède celle de l’unité donnée au moment de la disposition, l’excédent est réputé être une somme qui est à inclure, en vertu de l’article 15, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle la disposition est effectuée;

    • d) si la juste valeur marchande de l’unité donnée au moment de la disposition excède celle de l’action d’échange immédiatement après la disposition et qu’il est raisonnable de considérer une partie quelconque de l’excédent comme un avantage que le contribuable souhaitait faire conférer à une personne, ou une société de personnes, avec laquelle il a un lien de dépendance, l’excédent est réputé être une somme qui est à inclure, en vertu de l’article 15, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle la disposition est effectuée;

    • e) le coût de l’unité donnée pour la société est réputé être égal à la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) sa juste valeur marchande immédiatement avant la disposition,

      • (ii) la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa f) relativement à l’unité donnée;

    • f) la somme obtenue par le calcul ci-après est déduite dans le calcul du capital versé au titre de chaque catégorie d’actions du capital-actions de la société après la disposition :

      (A – B) × C/A

      où :

      A
      représente le montant de l’augmentation, découlant de la disposition, du capital versé au titre de l’ensemble des actions du capital-actions de la société, calculé compte non tenu du présent alinéa dans la mesure où il s’applique à la disposition,
      B
      la somme obtenue par la formule suivante :

      D – E

      où :

      D
      représente :
      • (i) sauf si le sous-alinéa (ii) s’applique, le total des sommes dont chacune représente celle des sommes suivantes qui est applicable :

        • (A) si l’EIPD convertible est une fiducie, la juste valeur marchande d’un bien qu’elle a reçu lors de l’émission de l’unité donnée,

        • (B) si elle est une société de personnes :

          • (I) une somme qui a été ajoutée, à un moment donné, dans le calcul du prix de base rajusté de l’unité donnée pour un contribuable quelconque, au plus tard au moment de la disposition, par l’effet du sous-alinéa 53(1)e)(iv) ou (x),

          • (II) une somme qui aurait été ajoutée, à un moment donné, dans le calcul du prix de base rajusté de l’unité donnée pour un contribuable quelconque, au plus tard au moment de la disposition, par l’effet du sous-alinéa 53(1)e)(i) si le paragraphe 96(1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa d) et si la société de personnes déduisait toutes les sommes qui sont déductibles par ailleurs par l’effet de cet alinéa,

      • (ii) si l’EIPD convertible a émis une unité à la fin de la période d’échange ou par la suite, zéro,

      E
      le total des sommes dont chacune représente celle des sommes suivantes qui est applicable :
      • (i) si l’EIPD convertible est une fiducie, une somme qui est devenue payable par elle, relativement à l’unité donnée, à tout détenteur de l’unité au plus tard au moment de la disposition, à l’exception d’une somme qui est devenue payable sur son revenu, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6), ou sur ses gains en capital,

      • (ii) si l’EIPD convertible est une société de personnes, une somme qui :

        • (A) a été déduite, à un moment donné, dans le calcul du prix de base rajusté de l’unité donnée pour un contribuable quelconque, au plus tard au moment de la disposition, par l’effet du sous-alinéa 53(2)c)(iv) ou (v),

        • (B) aurait été déduite, à un moment donné, dans le calcul du prix de base rajusté de l’unité donnée pour un contribuable quelconque, au plus tard au moment de la disposition, par l’effet du sous-alinéa 53(2)c)(i) si le paragraphe 96(1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa d) et si la société de personnes déduisait toutes les sommes qui sont déductibles par ailleurs par l’effet de cet alinéa,

      C
      le montant de l’augmentation, découlant de la disposition, du capital versé au titre de la catégorie d’actions, calculé compte non tenu du présent alinéa dans la mesure où il s’applique à la disposition.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 85.1
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 36, ch. 21, art. 37
  • 2001, ch. 17, art. 63
  • 2009, ch. 2, art. 18
  • 2010, ch. 12, art. 7
  • 2013, ch. 34, art. 63 et 221
  • 2026, ch. 3, art. 22
.

Note marginale :Échange d’actions par un actionnaire dans le cadre d’un remaniement du capital

  •  (1) Lorsque, à un moment donné après le 6 mai 1974, au cours d’un remaniement du capital d’une société, un contribuable a disposé d’immobilisations qui consistaient dans la totalité des actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qui lui appartenaient à ce moment donné (appelées les « anciennes actions » au présent article), et que les biens à recevoir de la société comprennent d’autres actions du capital-actions de la société (appelées les « les nouvelles actions » au présent article), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le coût supporté par le contribuable pour tout bien (autre que des nouvelles actions) qu’il doit recevoir en échange des anciennes actions est réputé être la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition;

    • b) le coût supporté par le contribuable pour toutes nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en échange des anciennes actions est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du prix de base total rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition, des anciennes actions sur la juste valeur marchande à ce moment de la contrepartie à recevoir en échange des anciennes actions (autres que des nouvelles actions), représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de ces nouvelles actions de cette catégorie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les nouvelles actions du capital-actions de la société qu’il doit recevoir en échange des anciennes actions;

    • c) le contribuable est réputé avoir disposé des anciennes actions pour un produit de disposition égal au coût, pour lui, de toutes les nouvelles actions et autres biens qu’il doit recevoir en échange des anciennes actions.

  • Note marginale :Idem

    (2) Malgré les alinéas (1)b) et c), lorsqu’un contribuable a disposé d’anciennes actions dans des circonstances visées au paragraphe (1) et que la juste valeur marchande des anciennes actions, immédiatement avant la disposition, dépasse le total des montants suivants :

    • a) le coût supporté par le contribuable pour le bien (autre que des nouvelles actions) recevable par lui en échange des anciennes actions tel que calculé conformément à l’alinéa (1)a);

    • b) la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des nouvelles actions,

    et qu’il est raisonnable de considérer toute fraction de cet excédent (appelée la « partie donnée » au présent paragraphe) comme un avantage que le contribuable désirait voir conféré à une personne à laquelle il est lié, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le contribuable est réputé avoir disposé des anciennes actions pour un produit de disposition égal au moindre des montants suivants :

      • (i) le total du coût supporté par lui pour le bien, tel que déterminé à l’alinéa (1)a), et de la partie donnée,

      • (ii) la juste valeur marchande des anciennes actions immédiatement avant la disposition;

    • d) la perte en capital subie par le contribuable lors de la disposition des anciennes actions est réputée nulle;

    • e) le coût supporté par le contribuable pour toutes nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société qui sont recevables par lui en contrepartie des anciennes actions est réputé être la fraction de l’excédent éventuel du total des prix de base rajustés pour lui, immédiatement avant la disposition, des anciennes actions sur le total déterminé en vertu du sous-alinéa c)(i) représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des nouvelles actions de cette catégorie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les nouvelles actions du capital-actions de la société qui sont recevables par lui en contrepartie des anciennes actions.

  • Note marginale :Calcul du capital versé

    (2.1) En cas d’application du paragraphe (1) à une disposition (appelée « échange » au présent paragraphe) d’actions du capital-actions d’une société, les opérations suivantes interviennent dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société à un moment donné qui coïncide avec le moment de l’échange ou y est postérieur :

    • a) est déduit dans ce calcul le résultat du calcul suivant :

      (A - B) × C/A

      où :

      A
      représente le total des montants représentant chacun le montant éventuel dont le capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société a augmenté en raison de l’échange, déterminé compte non tenu du présent paragraphe dans son application à l’échange,
      B
      l’excédent éventuel du capital versé au titre des anciennes actions sur la juste valeur marchande de la contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que la société a versée pour les anciennes actions lors de l’échange,
      C
      le montant éventuel dont le capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions a augmenté en raison de l’échange, déterminé compte non tenu du présent paragraphe dans son application à l’échange;
    • b) est ajouté dans ce calcul le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants réputés par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être des dividendes que la société verse sur des actions de la catégorie donnée avant le moment donné,

        • (B) le total qui serait déterminé selon la division (A) compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants à déduire en application de l’alinéa a) relativement à la catégorie donnée d’actions avant le moment donné.

  • Note marginale :Inapplication des paragraphes (1) et (2)

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque s’appliquent les paragraphes 85(1) ou (2).

  • Note marginale :Calcul du prix de base rajusté

    (4) Dans le cas où un contribuable a disposé d’anciennes actions dans les circonstances visées au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le résultat du calcul suivant est à déduire, après la disposition, dans le calcul du prix de base rajusté de chaque nouvelle action pour le contribuable :

      A × B/C

      où :

      A
      représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
      • (i) le total des montants déduits en application de l’alinéa 53(2)g.1) dans le calcul du prix de base rajusté des anciennes actions pour le contribuable immédiatement avant la disposition,

      • (ii) le montant qui représenterait le gain en capital du contribuable, pour l’année d’imposition qui comprend le moment de la disposition, tiré de la disposition des anciennes actions, compte non tenu du sous-alinéa 40(1)a)(iii),

      B
      la juste valeur marchande de la nouvelle action au moment où le contribuable en a fait l’acquisition en contrepartie de la disposition des anciennes actions,
      C
      le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande d’une nouvelle action au moment où le contribuable en a fait l’acquisition en contrepartie de la disposition des anciennes actions;
    • b) le montant déterminé selon l’alinéa a) relativement à l’acquisition est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de la nouvelle action après la disposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 86
  • 1994, ch. 21, art. 38
  • 1995, ch. 21, art. 29
.

Distributions d’actions de l’étranger

Note marginale :Distribution admissible non comprise dans le revenu

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie :

    • a) le montant d’une distribution admissible qu’un contribuable reçoit n’est pas inclus dans le calcul de son revenu;

    • b) le paragraphe 52(2) ne s’applique pas à la distribution admissible reçue par le contribuable.

  • Note marginale :Distribution admissible

    (2) Pour l’application du présent article, la distribution effectuée par une société donnée à un contribuable est une distribution admissible si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distribution porte sur l’ensemble des actions ordinaires du capital-actions de la société donnée qui appartiennent au contribuable (appelées « actions initiales » au présent article);

    • b) la distribution consiste uniquement en actions ordinaires du capital-actions d’une autre société qui appartenaient à la société donnée immédiatement avant leur distribution au contribuable (appelées « actions de distribution » au présent article);

    • c) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident aux États-Unis et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales, selon le cas :

        • (A) sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée située aux États-Unis,

        • (B) sont largement réparties et doivent, sous le régime de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934, avec ses modifications successives, être inscrites auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et sont ainsi inscrites,

      • (iii) selon les dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution, les actionnaires de la société donnée qui résident aux États-Unis ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution;

    • d) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement :

      • (i) au moment de la distribution, les deux sociétés résident dans le même pays (sauf les États-Unis) avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal (appelé « pays étranger » au présent article) et n’ont jamais résidé au Canada,

      • (ii) au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont largement réparties et activement transigées sur une bourse de valeurs désignée,

      • (iii) selon les lois du pays étranger, les actionnaires de la société donnée qui résident dans ce pays ne sont pas imposables pour ce qui est de la distribution,

      • (iv) la distribution est visée par règlement sous réserve de conditions jugées applicables dans les circonstances;

    • e) avant la fin du sixième mois suivant le jour où la société donnée transfère pour la première fois une action de distribution dans le cadre de la distribution, la société donnée fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le fait que, au moment de la distribution, les actions de la catégorie qui comprend les actions initiales sont des actions visées aux sous-alinéas c)(ii) ou d)(ii),

      • (ii) le fait que la société donnée et l’autre société mentionnée à l’alinéa b) n’ont jamais résidé au Canada,

      • (iii) la date de la distribution,

      • (iv) le type et la juste valeur marchande de chacun des biens transférés à des résidents du Canada,

      • (v) les nom et adresse de chaque résident du Canada qui a reçu des biens lors de la distribution,

      • (vi) dans le cas d’une distribution qui n’est pas visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des dispositions de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code of 1986, avec ses modifications successives, qui s’appliquent à la distribution,

      • (vii) dans le cas d’une distribution qui est visée par règlement, le fait qu’elle n’est pas imposable aux termes des lois du pays étranger,

      • (viii) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit;

    • f) le contribuable fait, dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la distribution, un choix afin que le présent article s’applique à la distribution, et fournit au ministre des renseignements, que celui-ci estime acceptables, établissant ce qui suit :

      • (i) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement avant la distribution, ainsi que leur coût indiqué (déterminé compte non tenu du présent article) et leur juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) le nombre d’actions initiales qui lui appartenaient immédiatement après la distribution des actions de distribution, le nombre d’actions de distribution qu’il a reçues et la juste valeur marchande de ces actions initiales et actions de distribution à ce moment,

      • (iii) sauf si le choix est fait dans sa déclaration de revenu pour l’année de la distribution, le montant de la distribution, la façon dont il l’a déclarée et les renseignements concernant toute disposition ultérieure d’actions initiales ou d’actions de distribution en vue du calcul des gains et pertes résultant de ces dispositions,

      • (iv) tout autre fait, selon ce qui est exigé sur le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Rajustements de coût

    (3) Lorsqu’une société distribue une action de distribution à un contribuable, au titre d’une action initiale de celui-ci, dans le cadre d’une distribution admissible, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant obtenu par la formule ci-après est déduit dans le calcul du coût indiqué de l’action initiale pour le contribuable à un moment donné :

      A × (B/C)

      où :

      A
      représente le coût indiqué, déterminé compte non tenu du présent article, de l’action initiale pour le contribuable immédiatement avant la distribution ou, si le contribuable a disposé de cette action avant la distribution, immédiatement avant la disposition,
      B
      la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable,
      C
      la somme des montants suivants :
      • (i) la juste valeur marchande de l’action initiale immédiatement après la distribution de l’action de distribution au contribuable,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’action de distribution immédiatement après sa distribution au contribuable;

    • b) le coût de l’action de distribution pour le contribuable correspond au montant appliqué en réduction, par l’effet de l’alinéa a), du coût indiqué de son action initiale.

  • Note marginale :Biens figurant à l’inventaire

    (4) Pour ce qui est du calcul de la valeur d’un bien figurant à l’inventaire de l’entreprise d’un contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la distribution admissible au contribuable d’une action de distribution qui figure à cet inventaire est réputée ne pas être une acquisition de bien effectuée au cours de l’exercice de l’entreprise dans lequel la distribution est effectuée;

    • b) il est entendu que la valeur de l’action de distribution est à inclure dans le calcul de la valeur des biens figurant à cet inventaire à la fin de l’exercice en question.

  • Note marginale :Nouvelle cotisation

    (5) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations et nouvelles cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus lorsqu’il obtient des renseignements selon lesquels les conditions énoncées aux sous-alinéas (2)c)(iii) ou d)(iii) ne sont pas ou ne sont plus remplies.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 64
  • 2005, ch. 30, art. 3
  • 2007, ch. 35, art. 68
  • 2013, ch. 34, art. 222
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Fusions

  •  (1) Au présent article, fusion s’entend de l’unification de plusieurs sociétés dont chacune était, immédiatement avant l’unification, une société canadienne imposable (chacune de ces sociétés étant appelée une « société remplacée » au présent article) destinée à former une société (appelée la « nouvelle société » au présent article) de façon que, à la fois :

    • a) les biens (à l’exception des sommes à recevoir d’une société remplacée ou des actions du capital-actions d’une société remplacée) appartenant aux sociétés remplacées immédiatement avant l’unification deviennent des biens de la nouvelle société en vertu de l’unification;

    • b) les engagements (à l’exception des sommes payables à une société remplacée) des sociétés remplacées, existant immédiatement avant l’unification, deviennent des engagements de la nouvelle société en vertu de l’unification;

    • c) les actionnaires (à l’exception des sociétés remplacées) qui possédaient des actions du capital-actions d’une société remplacée immédiatement avant l’unification reçoivent des actions du capital-actions de la nouvelle société en raison de l’unification,

    autrement qu’à la suite de l’acquisition de biens d’une société par une autre société, de l’achat de ces biens par l’autre société ou de l’attribution de ces biens à l’autre société lors de la liquidation de la société.

  • Note marginale :Actions réputées avoir été reçues en vertu d’une unification

    (1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’il y a unification :

    • a) soit d’une société et d’une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent;

    • b) soit de plusieurs sociétés dont chacune est une filiale à cent pour cent de la même société,

    toute action du capital-actions d’une société remplacée qui appartenait à un actionnaire (exception faite de toute société remplacée) immédiatement avant l’unification et qui n’a pas été annulée lors de celle-ci est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société qui a été reçue par l’actionnaire en vertu de l’unification à titre de contrepartie pour la disposition des actions du capital-actions de la société remplacée.

  • Note marginale :Continuation par la nouvelle société

    (1.2) En cas de fusion de sociétés visées à l’alinéa (1.1)a) ou de plusieurs sociétés dont chacune est une filiale à cent pour cent de la même personne, la nouvelle société est réputée, pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Toutefois, le présent paragraphe est sans effet sur la détermination de l’exercice d’une société remplacée, de son revenu imposable et de son impôt payable.

  • Note marginale :Sens de filiale à cent pour cent

    (1.4) Malgré le paragraphe 248(1), est une filiale à cent pour cent d’une personne (appelée « société mère » au présent paragraphe) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1.1), (1.2) et (2.11) la société dont l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent, selon le cas :

    • a) à la société mère;

    • b) à une société qui est une filiale à cent pour cent de la société mère;

    • c) à plusieurs personnes dont chacune est visée aux alinéas a) ou b).

  • Note marginale :Définitions de bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé

    (1.5) Pour l’application du présent article, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1).

  • Note marginale :Règles applicables

    (2) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après 1971, les règles suivantes s’appliquent :

    • Note marginale :Année d’imposition

      a) pour l’application de la présente loi, l’entité issue de la fusion est réputée être une nouvelle société dont la première année d’imposition est réputée avoir commencé au moment de la fusion et l’année d’imposition d’une société remplacée, qui se serait autrement terminée après la fusion, est réputée s’être terminée immédiatement avant la fusion;

    • Note marginale :Inventaire

      b) pour le calcul du revenu de la nouvelle société, lorsque les biens figurant à l’inventaire de la nouvelle société au début de sa première année d’imposition comprennent des biens qui figuraient à l’inventaire d’une société remplacée à la fin de l’année d’imposition de celle-ci qui s’est terminée immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent article), les biens ainsi compris sont réputés avoir été acquis par la nouvelle société au début de sa première année d’imposition pour un montant déterminé conformément à l’article 10 comme représentant la valeur de ces biens pour le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition; toutefois, lorsque le revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition tiré d’une entreprise agricole a été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, le montant ainsi déterminé relativement aux biens figurant à l’inventaire qui sont possédés dans le cadre de cette entreprise est réputé correspondre au total des montants dont chacun représente un montant inclus dans le calcul de ce revenu en application des alinéas 28(1)b) ou c) pour cette année et, lorsque le revenu de la nouvelle société tiré d’une entreprise agricole est calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’article 28 :

      • (i) un montant égal à ce total est réputé avoir été payé par la nouvelle société au cours de sa première année d’imposition et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise,

      • (ii) la nouvelle société est réputée avoir acheté les biens pour un montant égal à ce total au cours de sa première année d’imposition et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise;

    • Note marginale :Méthode adoptée pour le calcul du revenu

      c) dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien par la nouvelle société, pour une année d’imposition :

      • (i) il faut inclure toute somme qu’a reçue ou que doit recevoir la nouvelle société (selon la méthode qu’elle a adoptée pour calculer son revenu pour cette année) au cours de cette année, qui aurait, si la société remplacée l’avait reçue ou avait dû la recevoir (selon la méthode adoptée par la société remplacée pour calculer son revenu pour sa dernière année d’imposition) au cours de sa dernière année d’imposition, été incluse dans le calcul du revenu de la société remplacée pour cette année,

      • (ii) il peut être déduit toute somme versée ou payable par la nouvelle société (selon la méthode qu’elle a adoptée pour calculer son revenu pour cette année) au cours de cette année, qui aurait, si elle avait été versée ou payable par la société remplacée (selon la méthode qu’a adoptée la société remplacée pour calculer son revenu pour sa dernière année d’imposition) au cours de sa dernière année d’imposition, été déductible dans le calcul du revenu de la société remplacée pour cette année;

    • Note marginale :Biens amortissables

      d) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :

      • (i) lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables d’une catégorie prescrite, le coût en capital supporté pour les biens par la nouvelle société est réputé être le coût en capital supporté pour ces biens par la société remplacée,

      • (ii) dans la détermination de la fraction non amortie du coût en capital supporté, à un moment donné, par la nouvelle société pour les biens amortissables d’une catégorie prescrite :

        • (A) le coût indiqué, pour une société remplacée immédiatement avant la fusion, de chaque bien compris dans cette catégorie par la nouvelle société doit être ajouté au coût en capital pour celle-ci de biens amortissables de cette catégorie acquis avant le moment donné,

        • (B) il faut soustraire du coût en capital supporté par la nouvelle société pour les biens amortissables de cette catégorie, acquis avant le moment donné, le coût en capital supporté par la nouvelle société pour les biens de cette catégorie, acquis en vertu de la fusion,

        • (C) toute mention au sous-alinéa 13(5)b)(ii) de sommes qui auraient été déduites relativement à un bien dans le calcul du revenu d’un contribuable vaut également mention de sommes qui auraient été déduites relativement à ce bien dans le calcul du revenu d’une société remplacée,

        • (D) lorsque des biens amortissables qui sont réputés selon le paragraphe 37(6) constituer une catégorie prescrite distincte ont été acquis auprès d’une société remplacée par la nouvelle société, les biens sont toujours réputés faire partie de cette même catégorie prescrite distincte;

    • Note marginale :Biens amortissables acquis auprès d’une société remplacée

      d.1) pour l’application de la présente loi, lorsque la nouvelle société a acquis auprès d’une société remplacée des biens amortissables (autres que des biens d’une catégorie prescrite), la nouvelle société est réputée avoir acquis ces biens avant 1972 à un coût effectif égal au prix effectif supporté pour ceux-ci par la société remplacée, et la nouvelle société est réputée avoir été autorisée à déduire le total des sommes admises que la société remplacée était autorisée à déduire relativement à ces biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu de la société remplacée;

    • Note marginale :Immobilisations

      e) sous réserve de l’alinéa e.4) et du paragraphe 142.6(5), le coût, pour la nouvelle société, de l’immobilisation — à l’exception d’un bien amortissable et d’une participation dans une société de personnes — qu’elle a acquise auprès d’une société remplacée est réputé être le prix de base rajusté de l’immobilisation pour cette dernière immédiatement avant la fusion;

    • Note marginale :Participations dans une société de personnes

      e.1) dans le cas où une participation dans une société de personnes qui est une immobilisation a été acquise auprès d’une société remplacée à laquelle la nouvelle société était liée, le coût de cette participation pour la nouvelle société est réputé, pour l’application de la présente loi, être son coût pour la société remplacée et, en ce qui concerne cette participation, la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Valeur ou titre de créance

      e.2) sous réserve des alinéas e.3) et e.4) et du paragraphe 142.6(5), le coût, pour la nouvelle société, du bien qu’elle a acquis auprès d’une société remplacée et qui est une valeur ou un titre de créance — à l’exception d’une immobilisation et d’un bien à porter à l’inventaire — utilisé ou détenu par la société remplacée pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance ou de prêt d’argent au cours de l’année d’imposition se terminant avant la fusion est réputé être le coût indiqué de ce bien pour la société remplacée immédiatement avant la fusion;

    • Note marginale :Institutions financières — titre de créance déterminé

      e.3) la nouvelle société qui est, au cours de sa première année d’imposition, une institution financière est réputée, pour ce qui est d’un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché, qu’elle a acquis auprès d’une société remplacée qui était une institution financière au cours de sa dernière année d’imposition, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Institutions financières — bien évalué à la valeur du marché

      e.4) le coût, pour la nouvelle société, d’un bien qu’elle a acquis auprès d’une société remplacée est réputé être la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la fusion lorsque, selon le cas :

      • (i) la nouvelle société est une institution financière au cours de sa première année d’imposition et le bien est son bien évalué à la valeur du marché pour l’année,

      • (ii) la société remplacée était une institution financière au cours de sa dernière année d’imposition et le bien était son bien évalué à la valeur du marché pour l’année;

    • e.41) si le paragraphe 10.1(6) s’est appliqué à une société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition, chaque produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.1(5)) de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition est réputé avoir été acquis de nouveau, ou émis de nouveau ou renouvelé, selon le cas, par la nouvelle société à sa juste valeur marchande immédiatement avant la fusion;

    • e.42) pour l’application du paragraphe 10.1(7), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Institutions financières — continuation

      e.5) pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.2) et (5.4) et de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • f) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 27]

    • f.1) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 37]

    • Note marginale :Provisions

      g) pour le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition :

      • (i) toute somme déduite à titre de provision, dans le calcul du revenu d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition, est réputé avoir été déduite à titre de provision dans le calcul du revenu de la nouvelle société pour l’année d’imposition précédant sa première année d’imposition,

      • (ii) toute somme déduite en vertu de l’alinéa 20(1)p), dans le calcul du revenu d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure, est réputée avoir été déduite en vertu de cet alinéa dans le calcul du revenu de la nouvelle société pour l’année d’imposition précédant sa première année d’imposition;

    • Note marginale :Continuation

      g.1) pour l’application des articles 12.4 et 26, du paragraphe 97(3) et de l’article 256.1, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Institutions financières — continuation

      g.2) pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) et des paragraphes 142.51(11) et 142.6(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • g.3) pour l’application des paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) aux biens dont une société remplacée a disposé avant la fusion, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Perte apparente — immobilisation

      g.4) pour l’application de l’alinéa 40(3.5)c) relativement à une action acquise par une société remplacée, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Ristournes

      g.5) pour l’application de l’article 135, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :COVID-19 – subventions d’urgence

      g.6) pour l’application de l’article 125.7, à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible au paiement en trop en vertu de l’un des paragraphes 125.7(2) à (2.2) ou augmente le montant du paiement en trop, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :COVID-19 — avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile

      g.7) pour l’application des paragraphes 6‍(2.2) et (2.3), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :COVID-19 — crédit pour l’amélioration de la qualité de l’air

      g.8) pour l’application de l’article 127.43, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Créances

      h) pour le calcul du montant à déduire en application de l’alinéa 20(1)l), l.1) ou p) dans le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition :

      • (i) toute créance d’une société remplacée incluse dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition ou pour une année d’imposition antérieure,

      • (ii) tout prêt ou titre de crédit qu’une société remplacée — qui est un assureur ou dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a consenti ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,

      • (iii) tout effet ou engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) qu’une société remplacée — qui est un assureur ou une société dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a émis, consenti ou assumé dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,

      et que la nouvelle société a acquis en raison de la fusion est réputé être, selon le cas, une créance de la nouvelle société incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, un prêt ou un titre de crédit consenti ou acquis ou un effet ou engagement émis, consenti ou assumé, par la nouvelle société au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent;

    • Note marginale :Dettes

      h.1) pour l’application de l’article 61.4, de l’élément F de la formule figurant au paragraphe 79(3), de la définition de montant remis au paragraphe 80(1), du paragraphe 80.03(7) et de l’article 80.04, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Provisions spéciales

      i) pour le calcul du montant à déduire du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, en vertu de l’alinéa 20(1) n), toute somme incluse dans le calcul du revenu qu’une société remplacée a tiré d’une entreprise pour sa dernière année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, relativement à des biens vendus au cours des activités de l’entreprise, est réputée avoir été incluse dans le calcul du revenu que la nouvelle société a tiré de cette entreprise pour une année antérieure, relativement à ces biens;

    • Note marginale :Provisions spéciales

      j) pour l’application des alinéas 20(1)m), m.1) et m.2), du paragraphe 20(24) et de l’article 34.2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Ajustement de l’inventaire

      j.1) pour l’application de l’alinéa 20(1)ii), une somme qui, en vertu de l’alinéa 12(1)r), doit être incluse dans le calcul du revenu d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition est réputée être une somme qui, en vertu de l’alinéa 12(1)r), doit être incluse dans le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition qui précède immédiatement sa première année d’imposition;

    • Note marginale :Dépenses payées d’avance et dépenses à rattacher

      j.2) pour l’application des paragraphes 18(9) et (9.01), de l’article 18.1 et de l’alinéa 20(1)mm), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Régimes de prestations aux employés, etc.

      j.3) pour l’application des alinéas 12(1)n.1) à n.3) et 20(1)r), s), oo) et pp), de l’article 32.1, de l’alinéa 104(13)b), des paragraphes 144.1(4) à (7) et de la partie XI.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Règles d’accumulation

      j.4) pour l’application des paragraphes 12(3) et (9), de l’article 12.2, du paragraphe 20(19) et de la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9) de la présente loi et des paragraphes 12(5) et (6) et de l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Résiliation d’un bail

      j.5) pour l’application des alinéas 20(1)z) et z.1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Continuation

      j.6) pour l’application des alinéas 12(1)t) et x), des paragraphes 12(2.2) et 13(7.1), (7.4) et (24), des alinéas 13(27)b) et (28)c), des paragraphes 13(29) et 18(9.1), des alinéas 20(1)e), e.1), v) et hh), des articles 20.1 et 32, de l’alinéa 37(1)c), du paragraphe 39(13), des sous-alinéas 53(2)c)(vi) et h)(ii), de l’alinéa 53(2)s), des paragraphes 53(2.1), 66(11.4), 66.7(11) et 84.1(2.31) et (2.32), des articles 110.61 et 110.62, des paragraphes 127(10.2), (10.31) et (10.32), de l’article 139.1, du paragraphe 152(4.3), de l’élément D de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) et des définitions de transfert admissible d’entreprise et de conversion admissible de coopérative au paragraphe 248(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Certains transferts et prêts

      j.7) pour l’application des articles 74.4 et 74.5, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • j.8) [Abrogé, 2013, ch. 33, art. 6]

    • Note marginale :Impôt de la partie I.3

      j.9) pour le calcul du montant déductible par la nouvelle société pour une année d’imposition en application de l’article 125.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Impôt des parties I.3 et VI

      j.91) pour le calcul du montant déductible en application des paragraphes 181.1(4) ou 190.1(3) par la nouvelle société pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; toutefois, le présent alinéa n’a pas pour effet de changer l’exercice d’une société ou de modifier l’impôt payable par une société pour une année d’imposition se terminant avant la fusion;

    • Note marginale :Application des par. 125(5.1) et 157.1(1)

      j.92) pour l’application du paragraphe 125(5.1) et de la définition de société admissible au paragraphe 157.1(1), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Fiducies de restauration minière

      j.93) pour l’application des alinéas 12(1)z.1) et z.2) et 20(1)ss) et tt) et des articles 107.3 et 127.41, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Productions cinématographiques ou magnétoscopiques

      j.94) pour l’application des articles 125.4 et 125.5, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Entités non-résidentes

      j.95) pour l’application des articles 94 à 94.2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Organisations journalistiques

      j.96) pour l’application de l’article 125.6, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Continuation

      j.97) pour l’application du paragraphe 110(0.1), de l’alinéa 110(1)e) et du paragraphe 110(1.31), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Rémunération de services rendus

      k) pour l’application du paragraphe 6(3), toute somme qu’une personne a reçue de la nouvelle société et qui, si elle l’avait reçue d’une société remplacée, serait réputée, pour l’application de l’article 5, constituer la rémunération des services que cette personne a rendus en qualité de cadre ou durant une période d’emploi est réputée, pour l’application de l’article 5, être une rémunération des services qu’elle a ainsi rendus;

    • Note marginale :Activités de recherche scientifique et de développement expérimental

      l) pour l’application de l’article 37 et de la partie VIII, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Idem

      l.1) pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa l.2) et de l’article 37.1 :

      • (i) pour une année d’imposition donnée d’une nouvelle société qui compte moins de 3 années d’imposition antérieures, la période de base est réputée être la période :

        • (A) commençant le jour qui :

          • (I) d’une part, est le premier en date des jours précédant immédiatement le début d’une année d’imposition se terminant après 1976 d’une société remplacée par la nouvelle société,

          • (II) d’autre part, est compris dans la période de 3 ans se terminant le jour précédant immédiatement le début de l’année donnée,

        • (B) se terminant immédiatement avant le premier jour de l’année d’imposition donnée,

      • (ii) dans les cas où le sous-alinéa (i) s’applique :

        • (A) il doit être inclus, dans le calcul des dépenses admissibles faites par la nouvelle société au cours de sa période de base, le total des montants dont chacun représente les dépenses admissibles faites par une société remplacée au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,

        • (B) il doit être inclus, dans le calcul du total des montants versés à la nouvelle société par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de base de dépenses au paragraphe 37.1(5) au cours de sa période de base, le total de tels montants versés à la société remplacée par une personne visée à ces sous-alinéas au cours d’une année d’imposition ayant commencé au cours de la période de base de la nouvelle société,

      • (iii) le coût en capital, pour la nouvelle société, de tout bien qui était un bien de la société remplacée servant à la recherche et qu’elle a acquis auprès de cette dernière est réputé être le coût en capital pour la société remplacée, et les biens sont réputés être des biens servant à la recherche et appartenant à la nouvelle société,

      • (iv) chaque montant déterminé à l’égard de la nouvelle société en vertu des sous-alinéas 37.1(3)b)(i) ou (iii) est réputé être la somme du montant par ailleurs déterminé et du total des montants dont chacun est le montant déterminé en vertu des sous-alinéas 37.1(3)b)(i) ou (iii), selon le cas, à l’égard d’une société remplacée;

    • Note marginale :Définition de société remplacée

      l.2) pour l’application du présent alinéa et de l’alinéa l.1), société remplacée s’entend en outre d’une société à l’égard de laquelle la société remplacée était une nouvelle société;

    • Note marginale :Montant remis

      l.21) pour l’application de l’article 61.3, de la définition de perte non constatée au paragraphe 80(1) et du paragraphe 80.01(10), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Biens de remplacement

      l.3) lorsque, avant la fusion, un bien d’une société remplacée a été pris illégalement, perdu, détruit ou saisi en vertu d’une loi ou était un ancien bien d’entreprise de cette société, la nouvelle société est réputée, pour l’application à cette société des articles 13 et 44 et de la définition de ancien bien d’entreprise au paragraphe 248(1) relativement au bien ainsi qu’au bien éventuellement acquis pour le remplacer, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Choix prévu au paragraphe 13(4.2)

      l.4) pour l’application du paragraphe 13(4.3) et de l’alinéa 20(16.1)b), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Montant éventuel — article 143.4

      l.5) pour l’application de l’article 143.4, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Provisions

      m) pour le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition, toute somme déduite en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul du gain d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien, est réputée :

      • (i) avoir été déduite en application des sous-alinéas 40(1) a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul du gain de la nouvelle société pour l’année d’imposition précédant sa première année d’imposition, tiré de la disposition de ce bien par elle avant sa première année d’imposition,

      • (ii) être le montant déterminé en application des sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) à l’égard de ce bien;

    • Note marginale :Don de titre non admissible

      m.1) pour le calcul de son gain en application du paragraphe 40(1.01) pour une année d’imposition tiré de la disposition d’un bien, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Don de biens d’une société remplacée

      m.2) lorsqu’il s’agit de calculer la juste valeur marchande d’un bien selon le paragraphe 248(35), la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Dépenses faites en conformité avec une garantie

      n) pour l’application de l’article 42, toute dépense engagée ou effectuée par la nouvelle société au cours d’une année d’imposition en vertu d’une obligation visée à cet article et contractée par une société remplacée qui, si la dépense avait été engagée ou effectuée par la société remplacée au cours de cette année, aurait été réputée être une perte de la société remplacée pour cette année, résultant de la disposition d’une immobilisation, est réputée être une perte de la nouvelle société pour cette année, résultant de la disposition d’une immobilisation;

    • Note marginale :Expiration des options octroyées antérieurement

      o) pour l’application du paragraphe 49(2) :

      • (i) toute option octroyée par une société remplacée qui expire après la fusion est réputée avoir été octroyée par la nouvelle société, et tout produit reçu par la société remplacée pour l’octroi de l’option est réputé avoir été reçu par la nouvelle société,

      • (ii) toute personne à qui l’option a été octroyée qui avait un lien de dépendance avec la société remplacée au moment de l’octroi est réputée avoir un lien de dépendance avec la nouvelle société à ce moment,

      • (iii) toute personne à qui l’option a été octroyée qui n’avait aucun lien de dépendance avec la société remplacée au moment de l’octroi est réputée ne pas avoir de lien de dépendance avec la nouvelle société à ce moment;

    • Note marginale :Contrepartie de la disposition d’un avoir minier

      p) pour le calcul d’une déduction du revenu de la nouvelle société pour une année d’imposition en vertu de l’article 64 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, tout montant inclus dans le revenu d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition ou une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe 59(1) ou de l’alinéa 59(3.2)c) de la présente loi ou du paragraphe 59(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou du paragraphe 83A(5ba) ou (5c) de la même loi, dans sa version applicable aux années d’imposition antérieures à l’année d’imposition 1972, est réputé avoir été inclus dans le calcul du revenu de la nouvelle société pour une année antérieure en vertu de ceux-ci;

    • Note marginale :Régimes agréés

      q) pour l’application des articles 147, 147.1 et 147.2 et des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Régime de participation des employés aux bénéfices

      r) le choix qu’une société remplacée fait en vertu du paragraphe 144(10) est réputé être un choix fait par la nouvelle société;

    • Note marginale :Parts à imposition différée

      s) pour l’application de l’article 135.1, dans le cas où la nouvelle société est une coopérative agricole, au sens du paragraphe 135.1(1), au début de sa première année d’imposition :

      • (i) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée qui était une coopérative agricole à la fin de sa dernière année d’imposition, et en être la continuation,

      • (ii) si, à l’occasion de la fusion, la nouvelle société émet à un contribuable une part (appelée « nouvelle part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de part à imposition différée au paragraphe 135.1(1) en échange d’une part d’une société remplacée (appelée « ancienne part » au présent sous-alinéa et au paragraphe 135.1(10)) qui était, à la fin de la dernière année d’imposition de cette société, une part à imposition différée au sens du paragraphe 135.1(1) et que le capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part, le paragraphe 135.1(10) s’applique relativement à l’échange;

    • Note marginale :Société de conversion d’EIPD réputée

      s.1) si une société remplacée était une société de conversion d’EIPD immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est réputée en être une;

    • Note marginale :Surplus de capital en main avant 1972

      t) pour l’application du paragraphe 88(2.1), toute immobilisation appartenant à une société remplacée au 31 décembre 1971 et qui a été acquise par la nouvelle société du fait de la fusion est réputée avoir été acquise par cette dernière avant 1972 à un prix effectif égal au prix auquel la société remplacée a effectivement payé l’immobilisation;

    • Note marginale :Actions de sociétés étrangères affiliées

      u) lorsqu’une ou plusieurs actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société remplacée ont été acquises du fait de la fusion par la nouvelle société, et qu’en conséquence cette société étrangère affiliée est devenue une société étrangère affiliée de la nouvelle société :

      • (i) pour l’application du paragraphe 91(5) et de l’alinéa 92(1)b), toute somme dont l’article 92 exige l’inclusion ou la déduction pour le calcul du prix de base rajusté d’une telle action, pour la société remplacée, avant la fusion, est réputée avoir dû être incluse ou déduite, selon le cas, pour le calcul du prix de base rajusté de l’action, pour la nouvelle société,

      • (ii) pour l’application des paragraphes 93(2.01), (2.11), (2.21) et (2.31), tout dividende exonéré reçu par la société remplacée sur une telle action est réputé être un dividende exonéré reçu par la nouvelle société sur l’action;

    • Note marginale :Dons

      v) pour l’application de l’article 110.1, la nouvelle société est réputée, en ce qui concerne les dons, être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Dividendes imposables

      x) pour l’application des paragraphes 112(3) à (4.22) :

      • (i) un dividende imposable reçu sur une action et déductible du revenu de la société remplacée pour une année d’imposition en application de l’article 112 ou du paragraphe 138(6) est réputé être un dividende imposable reçu sur l’action par la nouvelle société et déductible du revenu de celle-ci en application de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), selon le cas,

      • (ii) un dividende (sauf un dividende imposable) reçu sur une action par la société remplacée est réputé reçu sur l’action par la nouvelle société,

      • (iii) l’action que la nouvelle société acquiert auprès d’une société remplacée est réputée lui avoir appartenu tout au long d’une période où elle a appartenu à une société remplacée;

    • Note marginale :Surplus d’apport

      y) pour l’application des paragraphes 84(1) et (10), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • y.1) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 117]

    • Note marginale :Report d’impôt étranger

      z) pour le calcul de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la nouvelle société, relativement à un pays pour une année d’imposition donnée et de la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la nouvelle société peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2) a) relativement à la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent alinéa ne s’applique pas à la détermination :

      • (i) de l’exercice de la nouvelle société ou de l’une de ses sociétés remplacées,

      • (ii) de l’impôt payable en vertu de la présente loi par toute société remplacée;

    • Note marginale :Compte de dividendes en capital

      z.1) pour le calcul du montant de son compte de dividendes en capital, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf s’il s’agit d’une société remplacée à laquelle le paragraphe 83(2.1) s’appliquerait, si un dividende était versé immédiatement avant la fusion et si le choix prévu au paragraphe 83(2) était fait relativement au plein montant de ce dividende, pour qu’une partie du dividende soit réputée être un dividende imposable versé par la société remplacée;

    • Note marginale :Application des parties III et III.1

      z.2) pour l’application des parties III et III.1, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Impôt en main remboursable au titre de dividendes

      aa) si la nouvelle société est une société privée immédiatement après la fusion, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) pour le calcul de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de sa première année d’imposition, sont ajoutés au total calculé selon ces définitions à son égard pour l’année :

        • (A) relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur le total des montants représentant chacun la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, calculé selon le sous-alinéa 129(1)a)(i) ou la division 129(1)a)(ii)(B),

        • (B) relativement à son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition sur la partie éventuelle de son remboursement au titre de dividendes pour sa dernière année d’imposition provenant de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, calculé selon la division 129(1)a)(ii)(A),

      • (ii) aucun montant n’est à ajouter en application du présent alinéa à l’égard d’une société remplacée si, selon le cas :

        • (A) elle n’était pas une société privée à la fin de sa dernière année d’imposition,

        • (B) un dividende versé par elle immédiatement avant la fusion aurait été, par l’effet du paragraphe 129(1.2), en cas d’application de ce paragraphe, réputé ne pas être un dividende imposable pour l’application du paragraphe 129(1);

    • Note marginale :Sociétés de placement à capital variable ou de placement

      bb) dans le cas où la nouvelle société est une société de placement à capital variable ou une société de placement, le montant déterminé selon chacun des alinéas a) et b) de la définition de compte de dividendes sur les gains en capital au paragraphe 131(6) et la valeur des éléments A et B de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre de gains en capital au même paragraphe relativement à la nouvelle société à un moment donné est majoré du montant ainsi déterminé et de la valeur de ces éléments immédiatement avant la fusion relativement à chaque société remplacée qui était une société de placement à capital variable ou une société de placement immédiatement avant la fusion;

    • Note marginale :Entités intermédiaires

      bb.1) lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable et que la nouvelle société l’est également, selon le cas, celle-ci est réputée, pour l’application de l’article 39.1, être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Société de placement appartenant à des non-résidents

      cc) dans le cas d’une nouvelle société qui est une société de placement appartenant à des non-résidents :

      • (i) pour le calcul du montant admissible de l’impôt en main remboursable (au sens du paragraphe 133(9)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait un tel montant immédiatement avant la fusion, ce montant doit être ajouté au total représenté par l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de montant admissible de l’impôt en main remboursable au paragraphe 133(9),

      • (ii) pour le calcul du compte de dividendes sur les gains en capital (au sens du paragraphe 133(8)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un montant dans son compte de dividendes sur les gains en capital, ce montant doit être ajouté au montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de compte de dividendes sur les gains en capital au paragraphe 133(8),

      • (iii) pour le calcul du revenu imposable cumulatif (au sens du paragraphe 133(9)) de cette société à un moment donné, lorsqu’une société remplacée avait immédiatement avant la fusion un revenu imposable cumulatif, ce montant doit être ajouté au total représenté par l’élément A de la formule applicable figurant à la définition de revenu imposable cumulatif au paragraphe 133(9);

    • Note marginale :Société publique

      ii) lorsqu’une société remplacée était une société publique immédiatement avant la fusion, la nouvelle société est réputée avoir été une société publique au début de sa première année d’imposition;

    • Note marginale :Intérêts sur certaines obligations

      jj) pour l’application de l’alinéa 81(1)m), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Disposition d’actions d’une société contrôlée

      kk) pour l’application de l’alinéa 40(2)h) :

      • (i) lorsqu’une société était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une société remplacée, immédiatement avant la fusion, et est devenue contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à cause de la fusion, par la nouvelle société, cette dernière est réputée avoir acquis le contrôle de la société ainsi contrôlée au moment où le contrôle de la société a été acquis par la société remplacée,

      • (ii) lorsqu’une société remplacée était, immédiatement avant la fusion, contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une société qui, immédiatement après la fusion contrôlait, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, la nouvelle société, celle-ci est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Montants visés à l’al. 20(1)n) et au sous-alinéa 40(1)a)(iii)

      ll) malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’une société remplacée a disposé d’un bien donné, la nouvelle société, dans le calcul :

      • (i) du montant d’une déduction en vertu de l’alinéa 20(1)n) à titre de provision à l’égard du bien vendu dans le cours des activités de l’entreprise,

      • (ii) du montant de sa déduction en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) à l’égard de la disposition du bien,

      est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation;

    • mm) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 223]

    • Note marginale :Impôt de la partie VII en main remboursable

      nn) pour le calcul de l’impôt de la partie VII en main remboursable de la nouvelle société à la fin d’une année d’imposition donnée, il est ajouté au total déterminé en vertu de l’alinéa 192(3)a) le total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) l’impôt de la partie VII en main remboursable de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le remboursement de la partie VII de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition;

    • oo) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 11]

    • Note marginale :Crédit d’impôt à l’investissement remboursable et date d’exigibilité du solde

      oo.1) pour l’application de la définition de société admissible au paragraphe 127.1(2) et du sous-alinéa d)(i) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1) à une société, les présomptions suivantes s’appliquent à la nouvelle société :

      • (i) elle est réputée avoir eu une année d’imposition donnée qui :

        • (A) si elle est associée à une autre société au cours de sa première année d’imposition, s’est terminée dans l’année civile précédant celle au cours de laquelle cette première année a pris fin,

        • (B) sinon, a immédiatement précédé la première année visée à la division (A),

      • (ii) son revenu imposable pour l’année donnée, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, est réputé égal au total des montants représentant chacun le revenu imposable d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année,

      • (iii) son plafond des affaires pour l’année donnée est réputé égal au total des montants représentant chacun le plafond des affaires d’une société remplacée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant la fusion,

      • (iv) son plafond de revenu admissible pour l’année donnée est réputé être égal au total des sommes dont chacune représente le plafond de revenu admissible d’une société remplacée pour son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion;

    • Note marginale :Calcul du solde du compte compensatoire cumulatif

      pp) pour le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif (au sens du paragraphe 66.5(2)) de la nouvelle société à un moment donné, est ajouté au total calculé par ailleurs selon l’alinéa 66.5(2)a) l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le solde du compte compensatoire cumulatif d’une société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le montant déduit en vertu du paragraphe 66.5(1) dans le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition;

    • Note marginale :Continuation d’une société

      qq) pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la nouvelle société à la fin d’une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; toutefois, le présent alinéa n’a pas pour effet de changer l’exercice d’une société ou de modifier l’impôt payable par une société remplacée;

    • Note marginale :Certains crédits d’impôt à l’investissement

      qq.1) pour l’application des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 127.491 et de la partie XII.7, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Impôt concernant les actions privilégiées imposables

      rr) pour l’application des paragraphes 112(2.9), 191(4) et 191.1(2) et (4), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Transfert de l’impôt prévu par la partie VI.1

      ss) pour l’application de l’article 191.3, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Bétail — Inclusion du montant reporté

      tt) pour l’application des paragraphes 80.3(3) et (5), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Remise de la taxe sur le combustible

      uu) pour l’application de l’alinéa 12(1)x.1), de l’élément D.1 de la formule figurant dans la définition de perte autre qu’une perte en capital au paragraphe 111(8) et des paragraphes 111(10) et (11), la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • Note marginale :Compte de revenu à taux général

      vv) si la nouvelle société est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de sa première année d’imposition, est inclus dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de cette première année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(5) pour cette même année;

    • Note marginale :Compte de revenu à taux réduit

      ww) si la nouvelle société n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de sa première année d’imposition, est inclus dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment quelconque de cette première année le total des sommes déterminées à son égard selon le paragraphe 89(9) pour cette même année;

    • xx) pour l’application de la partie VI.2, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

  • Note marginale :Application du par. 37.1(5)

    (2.01) Les définitions figurant au paragraphe 37.1(5) s’appliquent au paragraphe (2).

  • Note marginale :Pertes autres que des pertes en capital, etc. de sociétés remplacées

    (2.1) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés, aux seules fins suivantes :

    • a) déterminer la perte autre qu’une perte en capital, la perte en capital nette, la perte agricole restreinte, la perte agricole, la perte comme commanditaire ou la dépense d’intérêts et de financement restreinte de la nouvelle société, selon le cas, pour une année d’imposition;

    • a.1) déterminer, pour une année d’imposition la capacité absorbée, la capacité excédentaire et la capacité transférée de la nouvelle société pour le calcul de sa capacité excédentaire cumulative inutilisée pour une année d’imposition;

    • b) déterminer dans quelle mesure les paragraphes 111(3) à (5.4) et l’alinéa 149(10)c) s’appliquent de manière que soit restreint le montant que la nouvelle société peut déduire à titre de perte autre qu’une perte en capital, de perte en capital nette, de perte agricole restreinte, de perte agricole, de perte comme commanditaire ou de dépense d’intérêts et de financement restreinte, selon le cas;

    la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent paragraphe ne doit en aucun cas influer sur la détermination :

    • c) de l’exercice de la nouvelle société, ou de toute société remplacée;

    • d) du revenu de la nouvelle société (autrement que par suite d’un montant de dépenses d’intérêts et de financement que la nouvelle société peut déduire par l’effet de l’alinéa a.1)), ou de toute société remplacée;

    • e) du revenu imposable de toute société remplacée ou de l’impôt payable par celle-ci en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Fusion verticale

    (2.11) La société issue de la fusion d’une société donnée et d’une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent est réputée être la même société que la société donnée et en être la continuation pour l’application des articles 111 et 126, des paragraphes 127(5) à (26) et 181.1(4) à (7), de la partie IV et des paragraphes 190.1(3) à (6) à la société donnée.

  • Note marginale :Revenu imposable rajusté — pertes autres que des pertes en capital

    (2.12) En cas de fusion de deux ou de plusieurs sociétés, aux fins de calcul de la somme à l’alinéa h) de la formule figurant à l’élément B de la définition de revenu imposable rajusté au paragraphe 18.2(1) relativement à une somme déduite par la nouvelle société en application de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée donnée et en être la continuation s’il est raisonnable de considérer que, à la fois :

    • a) la somme déduite est au titre de la totalité ou d’une partie d’une perte autre qu’une perte en capital pour une autre année d’imposition;

    • b) la perte autre qu’une perte en capital ou la partie de la perte autre qu’une perte en capital, selon le cas, est une perte autre qu’une perte en capital de la société remplacée donnée pour l’autre année d’imposition.

  • Note marginale :Fusion d’assureurs

    (2.2) Pour l’application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3 et malgré le paragraphe (2), la société issue de la fusion de plusieurs sociétés, dont au moins une était un assureur, est réputée être la même société que chaque société remplacée, et en être la continuation.

  • Note marginale :Caisses de crédit du Québec

    (2.3) Pour l’application du présent article à une fusion régie par l’article 689 de la Loi sur les coopératives de services financiers, L.R.Q., ch. C-67.3, le dépôt à participation d’une caisse de crédit est réputé être une action d’une catégorie distincte du capital-actions d’une société remplacée relativement à la fusion dont le prix de base rajusté et le capital versé, pour la caisse, correspondent au prix de base rajusté, pour elle, du dépôt immédiatement avant la fusion si, à la fois :

    • a) immédiatement avant la fusion, le dépôt est un dépôt à participation, auquel s’applique l’article 425 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, L.R.Q., ch. C-4.1, d’un fonds d’investissement de la société remplacée;

    • b) au moment de la fusion, la caisse dispose du dépôt pour une contrepartie qui consiste uniquement en actions d’une catégorie du capital-actions de la société issue de la fusion.

  • Note marginale :Calcul du capital versé

    (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), en cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés canadiennes, il faut, dans le calcul à un moment donné du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la nouvelle société :

    • a) déduire la fraction de l’excédent éventuel du capital versé, calculé compte non tenu du présent paragraphe, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification sur le total des montants dont chacun représente le capital versé à l’égard d’une action (exception faite d’une action détenue par toute autre société remplacée) du capital-actions d’une société remplacée, immédiatement avant la fusion ou l’unification, qui est représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le capital versé, calculé compte non tenu du présent paragraphe, à l’égard de la catégorie d’actions donnée du capital-actions de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification,

      • (ii) d’autre part, le capital versé, calculé compte non tenu du présent paragraphe, à l’égard de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification;

    • b) ajouter un montant égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B) :

        • (A) le total des montants dont chacun est réputé être, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), un dividende sur des actions de la catégorie donnée qui a été versé par la nouvelle société avant le moment donné,

        • (B) le total qui serait déterminé en vertu de la division (A), compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le montant qui doit, en vertu de l’alinéa a), être déduit dans le calcul du capital versé à l’égard des actions de la catégorie donnée.

  • Note marginale :Choix

    (3.1) Lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il y a fusion de plusieurs sociétés;

    • b) les actions émises, immédiatement avant la fusion, de chaque catégorie d’actions (sauf une catégorie dont toutes les actions émises sont annulées lors de la fusion) du capital-actions de chaque société remplacée (appelée « catégorie échangée » au présent paragraphe) sont converties en actions émises, immédiatement après la fusion, d’une autre catégorie d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « catégorie remplaçante » au présent paragraphe);

    • c) immédiatement après la fusion, le nombre d’actionnaires de chaque catégorie remplaçante, le nombre d’actions de chaque catégorie remplaçante appartenant à chaque actionnaire, le nombre d’actions émises de chaque catégorie remplaçante, les modalités de chaque action d’une catégorie remplaçante ainsi que le capital versé au titre de chaque catégorie remplaçante, déterminé compte non tenu des dispositions de la présente loi, sont identiques, respectivement, au nombre d’actionnaires de la catégorie échangée qui a été convertie en la catégorie remplaçante, au nombre d’actions de chaque semblable catégorie échangée appartenant à chaque actionnaire, au nombre d’actions émises de chaque semblable catégorie échangée, aux modalités de chaque action d’une telle catégorie échangée ainsi qu’au capital versé au titre de chaque semblable catégorie échangée, déterminé compte non tenu des dispositions de la présente loi, immédiatement avant la fusion;

    • d) la nouvelle société fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en conformité avec l’article 150 pour sa première année d’imposition, pour que les dispositions du présent paragraphe s’appliquent,

    les règles suivantes s’appliquent au calcul du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la nouvelle société :

    • e) le paragraphe (3) ne s’applique pas à la fusion;

    • f) chaque catégorie remplaçante est réputée être la même catégorie que la catégorie échangée avant la conversion et en être la continuation.

  • Note marginale :Actions d’une société remplacée

    (4) En cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, chaque actionnaire (à l’exclusion d’une société remplacée) qui était propriétaire, immédiatement avant la fusion, d’actions du capital-actions de l’une des sociétés remplacées (appelées les « anciennes actions » au présent paragraphe), constituant pour lui des immobilisations, et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de ces actions lors de la fusion, que des actions du capital-actions de la nouvelle société (appelées les « nouvelles actions » au présent paragraphe), est réputé :

    • a) avoir disposé des anciennes actions pour un produit égal au total des prix de base rajustés, pour lui, de ces actions immédiatement avant la fusion;

    • b) avoir acquis les nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la nouvelle société à un coût égal à la fraction du produit visé à l’alinéa a) représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de toutes les nouvelles actions de cette catégorie donnée qu’il a acquises à cette occasion,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de toutes les nouvelles actions qu’il a acquises à cette occasion;

    toutefois, lorsque la juste valeur marchande des anciennes actions immédiatement avant la fusion est supérieure à la juste valeur marchande des nouvelles actions immédiatement après la fusion et qu’il est raisonnable de considérer une partie quelconque de cet excédent (appelée la « partie donnée » au présent paragraphe) comme un avantage que l’actionnaire désirait voir conféré à une personne à laquelle il est lié, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) l’actionnaire est réputé avoir disposé des anciennes actions pour un produit de disposition égal au moindre des montants suivants :

      • (i) le total des prix de base rajustés supportés par lui, immédiatement avant la fusion, des anciennes actions et de la partie donnée,

      • (ii) la juste valeur marchande des anciennes actions immédiatement avant la fusion;

    • d) la perte en capital subie par l’actionnaire lors de la disposition des anciennes actions est réputée nulle;

    • e) le coût supporté par l’actionnaire de nouvelles actions d’une catégorie quelconque du capital-actions de la nouvelle société acquises par lui lors de la fusion est réputé être la fraction du moindre des montants suivants :

      • (i) le total des prix de base rajustés supportés par lui, immédiatement avant la fusion, des anciennes actions,

      • (ii) le total de la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de toutes les nouvelles actions ainsi acquises par lui et du montant qui, sans l’alinéa d), aurait constitué la perte en capital subie par l’actionnaire lors de la disposition des anciennes actions,

      représentée par le rapport entre :

      • (iii) d’une part, la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de toutes les nouvelles actions de cette catégorie ainsi acquises par lui,

      • (iv) d’autre part, la juste valeur marchande, immédiatement après la fusion, de toutes les nouvelles actions ainsi acquises par lui;

    en outre, lorsque les anciennes actions étaient des biens canadiens imposables de l’actionnaire, les nouvelles actions sont réputées l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la fusion.

  • Note marginale :Actions échangées

    (4.1) Pour l’application de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après le 16 novembre 1978 et qu’une action de toute catégorie du capital-actions de la nouvelle société (appelée la « nouvelle action » au présent paragraphe) a été émise en contrepartie de la disposition d’une action de toute catégorie du capital-actions d’une société remplacée (appelée l’« action échangée » au présent paragraphe), et les caractéristiques de la nouvelle action étaient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée :

    • a) la nouvelle action est réputée avoir été émise au moment où l’action échangée a été émise;

    • b) si l’action échangée a été émise en vertu d’une convention écrite, la nouvelle action est réputée avoir été émise en vertu de cette convention;

    • c) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation.

  • Note marginale :Actions échangées après le 27 novembre 1986

    (4.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 27 novembre 1986, si une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelée « nouvelle action » au présent paragraphe — est émise à un actionnaire en contrepartie de la disposition par cet actionnaire d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelée « action échangée » au présent paragraphe — et si les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles de l’action échangée, pour l’application à la nouvelle action du présent paragraphe, des paragraphes 112(2.2) et (2.4), des parties IV.1 et VI.1 et de l’article 258, ainsi que des définitions de action de régime transitoire, de action particulière à une institution financière, de action privilégiée à court terme et de action privilégiée imposable au paragraphe 248(1) :

    • a) la nouvelle action est réputée émise au moment où l’action échangée a été émise;

    • b) si l’action échangée était une action visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de action de régime transitoire au paragraphe 248(1), la nouvelle action est réputée être la même action que l’action échangée pour l’application de cette définition;

    • c) l’actionnaire est réputé avoir acquis la nouvelle action au moment où il a acquis l’action échangée;

    • d) la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • e) le choix fait par une société remplacée en application du paragraphe 191.2(1) en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont l’action échangée faisait partie est réputé être un choix fait par la nouvelle société en ce qui concerne la catégorie d’actions de son capital-actions dont la nouvelle action fait partie;

    • f) lorsque les caractéristiques de l’action échangée ou une convention concernant cette action indiquent un montant au titre de l’action échangée pour l’application du paragraphe 191(4), les présomptions suivantes s’appliquent, à condition que le montant indiqué au titre de la nouvelle action pour l’application de ce paragraphe soit égal à celui ainsi indiqué au titre de l’action échangée :

      • (i) pour l’application des sous-alinéas 191(4)d)(i) et e)(i), la nouvelle action est réputée avoir été émise pour la même contrepartie et à la même fin que l’action échangée,

      • (ii) pour l’application des sous-alinéas 191(4)d)(ii) et e)(ii), la nouvelle action est réputée être la même action que l’action échangée et avoir été émise à la même fin que celle-ci,

      • (iii) pour l’application du paragraphe 191(4), dans le cas où l’actionnaire n’a reçu que la nouvelle action en contrepartie de la disposition de l’action échangée :

        • (A) si le paragraphe 191(4) s’applique à l’action échangée par l’effet de l’alinéa 191(4)a), la nouvelle action est réputée avoir été émise pour une contrepartie dont la juste valeur marchande est égale à la contrepartie de l’émission de l’action échangée,

        • (B) si le paragraphe 191(4) s’applique à l’action échangée en raison d’un événement visé à l’alinéa 191(4)b) ou c), la juste valeur marchande de la contrepartie pour laquelle la nouvelle action a été émise est réputée égale à la juste valeur marchande de l’action échangée immédiatement avant le moment où l’événement s’est produit.

  • Note marginale :Droits échangés

    (4.3) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés après le 18 juin 1987, si un droit, coté à une bourse de valeurs désignée, permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société — appelé « nouveau droit » au présent paragraphe — est acquis par un actionnaire en contrepartie de la disposition d’un droit, visé à l’alinéa d) de la définition de action de régime transitoire, au paragraphe 248(1), permettant d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée — appelé « droit échangé » au présent paragraphe —, si les caractéristiques du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques du droit échangé et, enfin, si les caractéristiques de l’action à recevoir sur exercice du nouveau droit sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que les caractéristiques de l’action qui aurait été reçue sur exercice du droit échangé, le nouveau droit est réputé être le même droit que le droit échangé pour l’application de l’alinéa d) de la définition de action de régime transitoire, au paragraphe 248(1).

  • Note marginale :Actions accréditives

    (4.4) Dans le cas où, à la fois :

    • a) il y a fusion de plusieurs sociétés dont chacune est une société exploitant une entreprise principale, au sens du paragraphe 66(15), ou une société qui n’a jamais exploité d’entreprise;

    • b) une société remplacée conclut à un moment donné une convention avec une personne pour une contrepartie que celle-ci s’engage à lui donner;

    • c) pour la contrepartie prévue par la convention :

      • (i) une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) de la société remplacée qui était une action accréditive (sauf un droit d’acquérir une action) a été émise à la personne avant la fusion,

      • (ii) un droit d’acquérir une action, qui serait une action accréditive si elle était émise, a été émis à la personne avant la fusion;

    • d) la nouvelle société, selon le cas :

      • (i) émet, à l’occasion de la fusion et en contrepartie de la disposition de l’ancienne action, une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) d’une catégorie de son capital-actions à la personne (ou à toute personne ou société de personnes ayant acquis l’ancienne action ultérieurement), et les caractéristiques de la nouvelle action sont les mêmes, ou essentiellement les mêmes, que celles de l’ancienne action,

      • (ii) est obligée après la fusion, en raison du droit visé au sous-alinéa c)(ii), d’émettre à la personne une action d’une catégorie de son capital-actions qui serait une action accréditive si elle était émise,

    pour l’application du paragraphe 66(12.66) et de la partie XII.6 et pour ce qui est de la renonciation d’un montant en vertu des paragraphes 66(12.6), (12.601) ou (12.62) concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada que la nouvelle société engagerait après la fusion si ce n’était la renonciation, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • e) la personne est réputée avoir donné à la nouvelle société la contrepartie prévue par la convention pour l’émission de la nouvelle action;

    • f) la convention est réputée avoir été conclue entre la nouvelle société et la personne au moment donné;

    • g) la nouvelle action est réputée être une action accréditive de la nouvelle société;

    • h) la nouvelle société est réputée être la même société que la société remplacée et en être la continuation.

  • Note marginale :Options d’acquisition d’actions d’une société remplacée

    (5) En cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, un contribuable (à l’exclusion d’une société remplacée) qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d’une immobilisation consistant en une option d’acquisition d’actions du capital-actions de l’une des sociétés remplacées (appelée l’« ancienne option » au présent paragraphe) et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de cette option lors de la fusion, qu’une nouvelle option d’acquisition d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée la « nouvelle option » au présent paragraphe) est réputé :

    • a) avoir disposé de l’ancienne option pour un produit égal au prix de base rajusté, pour lui, de cette option immédiatement avant la fusion;

    • b) avoir acquis la nouvelle option à un coût égal au produit visé à l’alinéa a).

    En outre, lorsque l’ancienne option était un bien canadien imposable du contribuable, la nouvelle option est réputée l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la fusion.

  • Note marginale :Prix de base rajusté d’une option

    (5.1) Dans le cas où le coût d’une nouvelle option pour un contribuable est déterminé à un moment donné selon le paragraphe (5), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) est à déduire, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de la nouvelle option pour le contribuable le total des montants déduits en application de l’alinéa 53(2)g.1) dans le calcul, immédiatement avant ce moment, du prix de base rajusté de l’ancienne option pour le contribuable;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa a) est à ajouter, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de la nouvelle option pour le contribuable.

  • Note marginale :Obligations de la société remplacée

    (6) Malgré le paragraphe (7), en cas de fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974, un contribuable (à l’exclusion d’une société remplacée) qui, immédiatement avant la fusion, était propriétaire d’une immobilisation consistant en une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou un autre titre semblable de l’une des sociétés remplacées (appelé l’« ancien bien » au présent paragraphe) et qui n’a reçu, en contrepartie de la disposition de l’ancien bien lors de la fusion, qu’une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable, respectivement, de la nouvelle société (appelé le « nouveau bien » au présent paragraphe) lorsque le montant payable au détenteur du nouveau bien à l’échéance de celui-ci est le même que celui qui aurait été payable au détenteur de l’ancien bien à l’échéance de celui-ci, est réputé :

    • a) avoir disposé de l’ancien bien pour un produit égal au prix de base rajusté, pour lui, de ce bien immédiatement avant la fusion;

    • b) avoir acquis le nouveau bien à un coût égal au produit visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Prix de base rajusté

    (6.1) Lorsque le coût, pour un contribuable, d’un bien donné qui est une obligation ou un billet est déterminé à un moment donné selon le paragraphe (6) et que les conditions de l’obligation ou du billet sont telles que le détenteur a le droit d’échanger l’obligation ou le billet contre des actions, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) est à déduire, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de l’obligation ou du billet pour le contribuable le total des montants déduits en application de l’alinéa 53(2)g.1) dans le calcul, immédiatement avant ce moment, du prix de base rajusté, pour le contribuable, du bien reçu en échange du bien donné à ce moment;

    • b) le montant déterminé selon l’alinéa a) relativement au bien donné est à ajouter, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de ce bien pour le contribuable.

  • Note marginale :Idem

    (7) Lorsqu’il y a eu fusion de plusieurs sociétés après le 6 mai 1974 et que :

    • a) d’une part, une dette ou autre engagement d’une société remplacée qui n’avait pas été réglé immédiatement avant la fusion est devenu une dette ou autre engagement de la nouvelle société lors de la fusion;

    • b) d’autre part, le montant que doit payer la nouvelle société à l’échéance de la dette ou de l’engagement est le même que celui que la société remplacée aurait dû payer à l’échéance,

    les dispositions de la présente loi :

    • c) ne s’appliquent pas à l’égard du transfert de cette dette ou de cet autre engagement à la nouvelle société;

    • d) s’appliquent comme si la nouvelle société avait contracté la dette ou l’engagement au moment où la société remplacée l’a contracté en vertu de la convention conclue le jour où la société remplacée a conclu une convention en vertu de laquelle la dette ou l’engagement a été contracté.

    Toutefois, pour l’application de la définition de obligation à intérêt conditionnel, au paragraphe 248(1), l’alinéa d) ne s’applique pas à une dette ou à un engagement de la nouvelle société à moins que les modalités qui y sont applicables immédiatement après la fusion soient les mêmes ou essentiellement les mêmes que celles propres à la dette ou à l’engagement qui était une obligation à intérêt conditionnel de la société remplacée immédiatement avant la fusion.

  • Note marginale :Fusion étrangère

    (8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

    • a) les mentions de « fusion » valent mention de « fusion étrangère »;

    • b) les mentions de « société remplacée » valent mention de « société étrangère remplacée »;

    • c) les mentions de « nouvelle société » valent mention de « nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère ».

  • Note marginale :Définition de fusion étrangère

    (8.1) Pour l’application du présent article, fusion étrangère s’entend de l’unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés dont chacune résidait, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, dans un pays étranger (chacune de ces sociétés étant appelée « société étrangère remplacée » au présent article) destinée à former une entité constituée résidant dans un pays étranger (appelée « nouvelle société étrangère » au présent article) de façon que, à la fois :

    • a) la totalité ou la presque totalité des biens (à l’exception des sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée et des actions du capital-actions d’une telle société) appartenant aux sociétés étrangères remplacées, immédiatement avant l’unification ou la combinaison, deviennent des biens de la nouvelle société étrangère par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société;

    • b) la totalité ou la presque totalité des engagements (à l’exception des sommes payables à une société étrangère remplacée) des sociétés étrangères remplacées, existant immédiatement avant l’unification ou la combinaison, deviennent des engagements de la nouvelle société étrangère par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société;

    • c) la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions des sociétés étrangères remplacées (à l’exception des actions et options appartenant à une société étrangère remplacée) soient échangées contre les actions ci-après, ou deviennent de telles actions, par suite de l’unification ou de la combinaison, et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société :

      • (i) soit des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

      • (ii) soit, dans le cas où, immédiatement après l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par une autre société (appelée « société mère étrangère » au présent article) résidant dans un pays étranger, des actions du capital-actions de la société mère étrangère.

  • Note marginale :Fusion absorption

    (8.2) Pour l’application de la définition de fusion étrangère au paragraphe (8.1), s’il y a fusion ou combinaison, autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société étrangère remplacée » au présent paragraphe) par suite de laquelle une ou plusieurs sociétés étrangères remplacées cessent d’exister et que, immédiatement après la fusion ou la combinaison, une autre société étrangère remplacée (appelée « société survivante » au présent paragraphe) est propriétaire de biens (à l’exclusion d’actions du capital-actions ou de sommes à recevoir d’une société étrangère remplacée) représentant la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande de l’ensemble de tels biens dont était propriétaire chacune des sociétés étrangères remplacées immédiatement avant la fusion ou la combinaison, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la fusion ou la combinaison est réputée être celle de sociétés étrangères remplacées dont est issue une société non-résidente;

    • b) la société survivante est réputée être la société non-résidente issue de la fusion ou de la combinaison;

    • c) les biens de la société survivante immédiatement avant la fusion ou la combinaison qui sont des biens de celle-ci immédiatement après la fusion ou la combinaison sont réputés devenir des biens de celle-ci par suite de la fusion ou de la combinaison;

    • d) les dettes de la société survivante immédiatement avant la fusion ou la combinaison qui sont des dettes de celle-ci immédiatement après la fusion ou la combinaison sont réputées devenir des dettes de celle-ci par suite de la fusion ou de la combinaison;

    • e) les actions du capital-actions de la société survivante qui étaient en circulation immédiatement avant la fusion ou la combinaison et qui sont des actions de son capital-actions immédiatement après celle-ci sont réputées devenir des actions de son capital-actions par suite de la fusion ou de la combinaison;

    • f) les actions du capital-actions de chaque société étrangère remplacée, sauf la société survivante, qui étaient en circulation immédiatement avant la fusion ou la combinaison et qui cessent d’exister par suite de celle-ci sont réputées être échangées par les actionnaires de chacune de ces sociétés remplacées contre des actions de la société survivante par suite de la fusion ou de la combinaison.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (8.3) Le paragraphe (8) ne s’applique pas relativement aux actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société étrangère remplacée qui, à l’occasion d’une fusion étrangère, sont échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou deviennent de telles actions, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la nouvelle société étrangère est une société étrangère affiliée du contribuable immédiatement après la fusion étrangère;

    • b) la fusion étrangère fait partie d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend une disposition (appelée « disposition pertinente » à l’alinéa c)) d’un bien qui est, selon le cas :

      • (i) une action du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

      • (ii) un bien substitué à une action du capital-actions de la nouvelle société étrangère,

      • (iii) un bien dont une fraction quelconque de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, d’un bien visé aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • c) la disposition pertinente est effectuée au profit d’une personne ou société de personnes (appelée « acquéreur » au présent paragraphe et au paragraphe (8.31)) qui remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, l’acquéreur n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable ou une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après l’opération, l’événement ou la série, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

        • (A) l’acquéreur est une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une société remplaçante du contribuable relativement à laquelle le contribuable ou la société remplaçante, selon le cas, a une participation admissible, au sens de l’alinéa 95(2)m), au moment de l’opération ou de l’événement ou tout au long de la série,

        • (B) au moment de la disposition pertinente, le bien qui fait l’objet de cette disposition n’est pas un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une personne qui est, à un moment donné au cours de la période, une personne déterminée relativement au contribuable ou d’une société de personnes, dont un associé est, à un moment donné au cours de la période, le contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable,

      • (ii) immédiatement après la disposition pertinente, l’acquéreur est une personne ou société de personnes non-résidente ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou avec une personne qui est, à un moment donné au cours de la période commençant au moment de la fusion étrangère et se terminant immédiatement après la disposition pertinente, une personne déterminée relativement au contribuable, sauf si, selon le cas :

        • (A) au moment de l’opération, de l’événement ou tout au long de la série, l’acquéreur est une société non-résidente qui est, pour l’application de l’article 17, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou d’une société remplaçante du contribuable,

        • (B) la disposition pertinente est celle d’une action du capital-actions d’une société résidant au Canada.

  • Note marginale :Interprétation — sociétés de personnes

    (8.31) Pour l’application de l’alinéa (8.3)c), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) un contribuable ou une personne déterminée relativement au contribuable (chacun appelé « contribuable concerné » au présent paragraphe) et un acquéreur sont réputés, à un moment donné, n’avoir aucun lien de dépendance pour l’application du sous-alinéa (8.3)c)(i), si l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l’acquéreur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, un associé de la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l’acquéreur sont des sociétés de personnes, le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné n’a aucun lien de dépendance, à ce moment, avec l’acquéreur ou avec un associé de l’acquéreur;

    • b) un acquéreur est réputé être une personne non-résidente avec laquelle le contribuable concerné a un lien de dépendance, à un moment donné, pour l’application du sous-alinéa (8.3)c)(ii), si selon le cas :

      • (i) lorsque soit le contribuable concerné soit l’acquéreur est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, à la fois :

        • (A) un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

        • (B) l’acquéreur — ou lorsque l’acquéreur est une société de personnes, un associé de l’acquéreur — est, à ce moment, une personne non-résidente,

      • (ii) lorsque le contribuable concerné et l’acquéreur sont des sociétés de personnes, à la fois :

        • (A) le contribuable concerné ou un associé du contribuable concerné a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’acquéreur ou avec un associé de l’acquéreur,

        • (B) un associé de l’acquéreur est, à ce moment, une personne non-résidente;

    • c) personne déterminée et société remplaçante s’entendent au sens du paragraphe 85.1(4.2).

  • Note marginale :Bien canadien imposable — conditions de roulement

    (8.4) Le paragraphe (8.5) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) il se produit à ce moment une fusion étrangère de plusieurs sociétés étrangères remplacées (au sens du paragraphe (8.1), si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de ses passages « , et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société » et que le paragraphe (8.2) s’appliquait compte non tenu de son passage « , autrement que par suite d’une distribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société, ») qui, immédiatement avant ce moment :

      • (i) d’une part, résidaient dans le même pays,

      • (ii) d’autre part, étaient liées entre elles (ce lien étant déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b);

    • b) par suite de la fusion étrangère, les faits ci-après s’avèrent :

      • (i) une société étrangère remplacée (appelée « société donnée » au présent paragraphe et au paragraphe (8.5)) dispose d’un bien (appelé « bien visé » au présent paragraphe et au paragraphe (8.5)) à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient à ce moment :

        • (A) il est un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité) de la société donnée,

        • (B) il est, selon le cas :

          • (I) une action du capital-actions d’une société,

          • (II) une participation dans une société de personnes,

          • (III) une participation dans une fiducie,

      • (ii) le bien visé devient le bien d’une société qui est une nouvelle société étrangère pour l’application du paragraphe (8.1);

    • c) aucun actionnaire (sauf toute société étrangère remplacée) qui était propriétaire d’actions du capital-actions d’une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion étrangère n’a reçu de contrepartie pour la disposition de ces actions lors de la fusion étrangère, sauf des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère;

    • d) si le bien visé est une action du capital-actions d’une société ou une participation dans une fiducie, la société ou la fiducie n’était, à aucun moment donné de la période de 24 mois commençant à ce moment, dans le cadre d’une opération ou d’un événement, ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la fusion étrangère, assujettie à un fait lié à la restriction de pertes;

    • e) la nouvelle société étrangère et la société donnée ont fait un choix conjoint selon le présent alinéa, relativement à la fusion étrangère, dans un document qui a été présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la société donnée (ou à la date d’échéance de production qui lui serait applicable si le paragraphe (8.5) ne s’appliquait pas relativement à la disposition du bien visé) pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.

  • Note marginale :Fusion étrangère — roulement d’un bien canadien imposable

    (8.5) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si le bien visé est une participation dans une société de personnes :

      • (i) d’une part, la société donnée est réputée ne pas disposer du bien visé (sauf aux fins du paragraphe (8.4)),

      • (ii) d’autre part, la nouvelle société étrangère est réputée, à la fois :

        • (A) avoir acquis le bien visé au coût égal à celui du bien visé pour la société donnée,

        • (B) être, relativement au bien visé, la même société que la société donnée et en être la continuation;

    • b) si le bien visé est une action du capital-actions d’une société ou une participation dans une fiducie :

      • (i) le bien visé est réputé avoir fait l’objet d’une disposition à ce moment par la société donnée en faveur de la nouvelle société étrangère visée au sous-alinéa (8.4)b)(ii) pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien visé pour la société donnée immédiatement avant ce moment,

      • (ii) le coût du bien visé pour la nouvelle société étrangère être réputé correspondre au montant qui est réputé, par l’effet du sous-alinéa (i), être le produit de disposition du bien visé.

  • Note marginale :Règles qui s’appliquent à certaines unifications

    (9) Lorsqu’il y a eu unification de plusieurs sociétés canadiennes imposables visant à former une nouvelle société qui était contrôlée, immédiatement après l’unification, par une société canadienne imposable (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et lorsque, dès l’unification, des actions du capital-actions de la société mère (appelées « actions de la société mère » au présent paragraphe) ont été émises par la société mère à des personnes qui, immédiatement avant l’unification, étaient actionnaires d’une société remplacée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de l’alinéa (1)c), du paragraphe (4) et des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, toute action de la société mère reçue par un actionnaire d’une société remplacée est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société qui a été reçue par l’actionnaire en vertu de l’unification;

    • a.1) pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.2), l’action de la société mère qui est émise en faveur d’un actionnaire en contrepartie de la disposition d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée est réputée être une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société, émise en contrepartie de la disposition, par cet actionnaire, d’une action d’une catégorie du capital-actions d’une société remplacée;

    • a.2) pour l’application du paragraphe (4.3), le droit, coté à une bourse de valeurs désignée, qui permet d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la société mère est réputé être un droit, ainsi coté, qui permet d’acquérir une action d’une catégorie du capital-actions de la nouvelle société;

    • a.21) pour l’application de l’alinéa (4.4)d) :

      • (i) chaque action de la société mère reçue par un actionnaire d’une société remplacée est réputée être une action du capital-actions de la nouvelle société que celle-ci a émise à l’actionnaire au moment de l’unification,

      • (ii) toute obligation de la société mère d’émettre une action d’une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances visées au sous-alinéa (4.4)d)(ii) est réputée être une obligation de la nouvelle société d’émettre une action à la personne;

    • a.3) pour l’application du paragraphe (5) relativement à l’unification, la mention de « la nouvelle société » vaut mention de « la société mère »;

    • a.4) pour l’application de l’alinéa c), les actions de la nouvelle société que la société mère acquiert lors de l’unification sont réputées constituer de nouvelles actions;

    • a.5) pour l’application du paragraphe (10) relativement à l’unification :

      • (i) le passage « la nouvelle société » à l’alinéa (10)b) est remplacé par « la nouvelle société ou la société mère au sens du paragraphe (90 »,

      • (ii) le passage « la nouvelle société » aux alinéas (10)c) et f) est remplacé par « la société publique visée à l’alinéa b) »;

    • b) dans le calcul, à un moment donné, du capital versé à l’égard de toute catégorie d’actions donnée du capital-actions de la société mère qui comprenait des actions de la société mère immédiatement après l’unification :

      • (i) il faut déduire la fraction de l’excédent éventuel du capital versé, calculé compte non tenu du présent alinéa, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de la société mère immédiatement après l’unification, sur le total des montants dont chacun représente le capital versé à l’égard d’une action du capital-actions de la société mère ou d’une société remplacée (exception faite d’une action d’une société remplacée qui appartient à la société mère ou à une autre société remplacée et d’une action d’une société remplacée qui appartient à un actionnaire autre que la société mère ou à une autre société remplacée qui n’a pas été échangée, à l’unification, contre des actions de la société mère), immédiatement avant l’unification, que représente le rapport entre :

        • (A) d’une part, le capital versé, calculé compte non tenu du présent alinéa, à l’égard de cette catégorie d’actions donnée du capital-actions de la société mère immédiatement après l’unification,

        • (B) d’autre part, le capital versé, calculé compte non tenu du présent alinéa, à l’égard de toutes les actions émises et en circulation des catégories du capital-actions de la société mère qui comprenaient des actions de la société mère immédiatement après l’unification,

      • (ii) il faut ajouter un montant égal au moins élevé des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :

          • (I) le total des montants dont chacun est un montant réputé être, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), un dividende sur des actions de la catégorie donnée qui a été versé par la société mère avant le moment donné,

          • (II) le total qui serait déterminé en vertu de la subdivision (I), compte non tenu du sous-alinéa (i),

        • (B) le montant qui doit, en vertu du sous-alinéa (i), être déduit dans le calcul du capital versé à l’égard des actions de la catégorie donnée;

    • c) malgré l’alinéa (4)b), la société mère est réputée avoir acquis les nouvelles actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la nouvelle société à un coût égal au total des montants suivants :

      • (i) la somme par ailleurs déterminée en vertu de l’alinéa (4)b) comme étant le coût de telles actions,

      • (ii) dans les cas où la société mère possédait, immédiatement après l’unification, toutes les actions émises du capital-actions de la nouvelle société, la partie :

        • (A) de l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :

          • (I) l’excédent du total de la somme d’argent que la nouvelle société a en sa possession et des sommes dont chacune est le coût indiqué d’un bien, pour la nouvelle société, qu’elle possède immédiatement après l’unification sur le total des sommes dont chacune représente le montant d’une dette de la nouvelle société ou de toute autre obligation de celle-ci de verser une somme d’argent qui était impayée, immédiatement après l’unification,

          • (II) le total des prix de base rajustés, pour la société mère, de toutes les actions du capital-actions de chaque société remplacée sur lesquelles la société mère avait, immédiatement avant l’unification, la propriété effective,

        désignée par la société mère relativement aux actions de cette catégorie donnée dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition au cours de laquelle l’unification a été opérée, sauf que :

        • (B) le montant ainsi fixé, relativement aux actions d’une catégorie donnée, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent éventuel du total de la juste valeur marchande, immédiatement après l’unification, des actions de cette catégorie donnée émises en vertu de l’unification sur le coût de telles actions, pour la société mère, déterminé compte non tenu du présent alinéa,

        • (C) le total des montants ainsi fixés, relativement aux actions de chaque catégorie du capital-actions de la nouvelle société, ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en vertu de la division (A).

  • Note marginale :Action réputée cotée en bourse

    (10) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une nouvelle société est constituée par suite d’une fusion,

    • b) la nouvelle société est une société publique,

    • c) la nouvelle société émet une action (appelée « nouvelle action » au présent paragraphe) de son capital-actions,

    • d) la nouvelle action est émise en échange d’une action (appelée « ancienne action » au présent paragraphe) du capital-actions d’une société remplacée,

    • e) immédiatement avant la fusion, l’ancienne action était cotée à une bourse de valeurs désignée,

    • f) la nouvelle action est rachetée, acquise ou annulée par la nouvelle société dans les 60 jours suivant la fusion,

    la nouvelle action est réputée, pour l’application du paragraphe 116(6), de la définition de placement admissible aux paragraphes 146(1), 146.1(1), 146.3(1) et 146.4(1), à l’article 204 et au paragraphe 207.01(1) et de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1), être inscrite à la cote de la bourse jusqu’au premier en date des moments où elle est ainsi rachetée, acquise ou annulée.

  • Note marginale :Fusion verticale

    (11) En cas de fusion d’une société (appelée « société mère » au présent paragraphe) et d’une ou plusieurs de ses filiales à cent pour cent, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la société mère est réputée avoir disposé des actions de chaque filiale immédiatement avant la fusion pour un produit égal à celui qui serait déterminé selon l’alinéa 88(1)b) si les paragraphes 88(1) et (1.7) s’appliquaient, avec les adaptations nécessaires, à la fusion;

    • b) le coût, pour la société issue de la fusion, de chaque immobilisation de chaque filiale acquise lors de la fusion est réputé égal au montant qui aurait représenté le coût de l’immobilisation pour la société mère si l’immobilisation lui avait été distribuée au moment de la fusion et lors d’une liquidation de la filiale à laquelle se sont appliqués les paragraphes 88(1) et (1.7).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 87
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 65, ann. VI, art. 3, ann. VIII, art. 37, ch. 8, art. 9, ch. 21, art. 39
  • 1995, ch. 3, art. 23, ch. 21, art. 30 et 54
  • 1996, ch. 21, art. 15
  • 1997, ch. 25, art. 18, ch. 26, art. 83
  • 1998, ch. 19, art. 15 et 117
  • 1999, ch. 22, art. 24
  • 2000, ch. 19, art. 13
  • 2001, ch. 17, art. 65 et 211
  • 2002, ch. 9, art. 30
  • 2006, ch. 4, art. 55
  • 2007, ch. 2, art. 45, ch. 35, art. 68 et 108
  • 2008, ch. 28, art. 9
  • 2009, ch. 2, art. 19
  • 2010, ch. 12, art. 8, ch. 25, art. 15
  • 2012, ch. 31, art. 17
  • 2013, ch. 33, art. 6, ch. 34, art. 6, 64 et 223, ch. 40, art. 39
  • 2014, ch. 39, art. 19
  • 2016, ch. 12, art. 27
  • 2017, ch. 33, art. 24
  • 2018, ch. 12, art. 7
  • 2019, ch. 29, art. 11
  • 2020, ch. 11, art. 1
  • 2020, ch. 13, art. 1
  • 2021, ch. 23, art. 13
  • 2022, ch. 5, art. 2
  • 2022, ch. 19, art. 11
  • 2023, ch. 26, art. 17
  • 2024, ch. 15, art. 18
  • 2024, ch. 17, art. 18
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 23
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Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Liquidation

  •  (1) Lorsqu’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) a été liquidée après le 6 mai 1974, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie de son capital-actions appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient alors à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, les règles suivantes s’appliquent malgré les autres dispositions de la présente loi, exception faite du paragraphe 69(11):

    • a) sous réserve des alinéas a.1) et a.3), tout bien de la filiale, à l’exception d’une participation dans une société de personnes, attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la filiale pour un produit égal :

      • (i) à zéro, dans le cas d’un avoir minier canadien, d’un avoir minier étranger ou d’un droit aux produits, au sens du paragraphe 18.1(1), auquel se rapporte une dépense à rattacher, au sens de ce paragraphe,

      • (ii) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 38]

      • (iii) au coût indiqué du bien, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation, dans le cas de tout autre bien;

    • a.1) tout bien de la filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé, pour l’application des alinéas (2.1)b) ou e), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition;

    • a.2) toute participation de la filiale dans une société de personnes, attribuée à la société mère lors de la liquidation, est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa 98(5)g), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition par la filiale;

    • a.3) chaque titre de créance déterminé de la filiale, à l’exception d’un bien évalué à la valeur du marché, attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé, sauf pour l’application du paragraphe 69(11), ne pas avoir fait l’objet d’une disposition dans le cas où, à la fois :

      • (i) la filiale était une institution financière au cours de son année d’imposition où ses actifs ont été attribués à la société mère lors de la liquidation,

      • (ii) la société mère était une institution financière au cours de son année d’imposition où elle a reçu les actifs de la filiale lors de la liquidation,

      pour l’application du présent alinéa, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1);

    • b) les actions du capital-actions de la filiale que possédait la société mère immédiatement avant la liquidation sont réputées avoir fait l’objet d’une disposition par la société mère lors de la liquidation pour un produit égal au plus élevé des montants suivants :

      • (i) soit le capital versé à l’égard de ces actions, immédiatement avant la liquidation, soit le montant déterminé en vertu du sous-alinéa d)(i), le moins élevé de ces montants étant à retenir,

      • (ii) le total des sommes dont chacune se rapporte à une action du capital-actions de la filiale dont la société mère a ainsi disposé lors de la liquidation, égale au prix de base rajusté de l’action, pour la société mère, immédiatement avant la liquidation;

    • c) sous réserve de l’alinéa 87(2)e.3), modifié par l’alinéa e.2), et malgré l’alinéa 87(2)e.1), modifié par l’alinéa e.2), le coût, pour la société mère, de chaque bien de la filiale attribué à la société mère lors de la liquidation est réputé être :

      • (i) le coût du bien pour la société mère, compte non tenu de présent alinéa, si le bien est une participation dans une société de personnes,

      • (ii) sinon, l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) le montant qui, sans le paragraphe 69(11), serait réputé en application de l’alinéa a) être le produit de disposition du bien,

        • (B) le montant qui, par l’effet de l’article 80, est appliqué en réduction du coût indiqué du bien pour la filiale lors de la liquidation,

      plus le montant déterminé selon l’alinéa d) relativement à ce bien, s’il était une immobilisation, autre qu’un bien non admissible, de la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale et si, par la suite sans interruption jusqu’au moment où il a été attribué à la société mère lors de la liquidation, il appartenait à la filiale; pour l’application du présent alinéa, les biens suivants sont des biens non admissibles :

      • (iii) les biens amortissables,

      • (iv) le bien transféré à la société mère lors de la liquidation, dans le cas où le transfert fait partie d’une attribution, au sens du paragraphe 55(1), effectuée lors d’une réorganisation dans le cadre de laquelle un dividende — auquel le paragraphe 55(2) s’appliquerait n’eût été l’alinéa 55(3)b) — a été reçu,

      • (v) le bien acquis par la filiale de la société mère ou d’une personne ou société de personnes qui avait un lien de dépendance avec la société mère autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), ou tout autre bien acquis par la filiale en remplacement de ce bien, dans le cas où l’acquisition faisait partie d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois,

      • (vi) le bien distribué à la société mère lors de la liquidation si, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation, les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) la société mère a acquis le contrôle de la filiale,

        • (B) un bien distribué à la société mère lors de la liquidation, ou un bien de remplacement acquis par une personne, est acquis, selon le cas :

          • (I) par une personne, sauf une personne exclue au sens du sous-alinéa c.2)(i), qui était un actionnaire déterminé de la filiale au cours de la série et avant le moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale,

          • (II) par deux personnes ou plus, sauf des personnes exclues au sens du sous-alinéa c.2)(i), dans le cas où une personne donnée aurait été un actionnaire déterminé de la filiale à un moment au cours de la série et avant que la société mère acquière pour la dernière fois le contrôle de la filiale si l’ensemble des actions appartenant alors à ces deux personnes ou plus avaient appartenu à la personne donnée à ce moment,

          • (III) par une société (sauf une personne exclue au sens du sous-alinéa c.2)(i) et la filiale) à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie :

            1 la personne visée à la subdivision (I) est un actionnaire déterminé de la société au cours de la série et après le moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale,

            2 une personne donnée serait un actionnaire déterminé de la société à un moment au cours de la série et après que la société mère acquiert le contrôle de la filiale pour la dernière fois si l’ensemble des actions appartenant alors à des personnes visées à la subdivision (II), sauf des personnes exclues au sens du sous-alinéa c.2)(i), et acquises par ces personnes dans le cadre de la série appartenaient à la personne donnée à ce moment;

    • c.1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 28]

    • c.2) pour l’application du présent alinéa et du sous-alinéa c)(vi):

      • (i) sont des personnes exclues à un moment donné :

        • (A) la société mère,

        • (B) chaque personne qui serait liée à la société mère à ce moment si, à la fois :

          • (I) la présente loi s’appliquait compte non tenu de l’alinéa 251(5)b),

          • (II) chaque personne qui est l’enfant d’un particulier décédé était liée à chacun des frères ou soeurs de celui-ci ainsi qu’à chacun des enfants des frères ou soeurs décédés du particulier,

        • (C) si ce moment est antérieur à la constitution de la société mère, chaque personne qui est visée à la division (B) tout au long de la période commençant au moment de la constitution de la société mère et se terminant au moment immédiatement avant le début de la liquidation,

      • (i.1) toute personne visée aux divisions (i)(B) ou (C) est réputée ne pas être une personne exclue s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs d’un ou de plusieurs événements ou opérations consiste à faire en sorte qu’elle soit une personne exclue afin d’éviter qu’un bien attribué à la société mère lors de la liquidation soit un bien non admissible pour l’application de l’alinéa c),

      • (ii) dans le cas où une société de personnes ou une fiducie acquiert un bien à un moment donné ou en est alors propriétaire :

        • (A) la société de personnes ou la fiducie est réputée être une personne qui est une société ayant une seule catégorie d’actions émises, lesquelles actions comportent plein droit de vote en toutes circonstances,

        • (B) chaque associé de la société de personnes ou bénéficiaire de la fiducie est réputé être propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises du capital-actions de la société égal au produit de la multiplication du nombre d’actions émises du capital-actions de la société par le rapport entre :

          • (I) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé dans la société de personnes ou de la participation du bénéficiaire dans la fiducie,

          • (II) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes ou des participations des bénéficiaires dans la fiducie,

        • (C) la société est réputée avoir acquis le bien à ce moment ou en être alors propriétaire,

      • (iii) pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société :

        • (A) le passage « des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) est remplacé par « des actions émises d’une catégorie donnée (sauf une catégorie exclue) du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions »,

        • (A.1) une société contrôlée par une autre société est réputée, à un moment donné, ne pas détenir d’actions du capital-actions de l’autre société si, à ce moment, elle n’a de participation directe ou indirecte dans aucune des actions du capital-actions de celle-ci,

        • (A.2) la définition de actionnaire déterminé au paragraphe 248(1) s’applique compte non tenu de son alinéa a) relativement à toute action du capital-actions de la filiale que la personne serait réputée détenir en l’absence de la présente division du seul fait qu’elle a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) d’acquérir des actions du capital-actions d’une société qui, à la fois :

          • (I) est contrôlée par la filiale,

          • (II) n’a de participation directe ou indirecte dans aucune des actions du capital-actions de la filiale,

        • (B) une société est réputée ne pas être son propre actionnaire déterminé,

      • (iv) tout bien qui est distribué à la société mère lors de la liquidation est réputé ne pas être acquis par une personne si celle-ci l’a acquis avant l’acquisition de contrôle visé à la division c)(vi)(A) et que le bien ne lui appartient à aucun moment après cette acquisition de contrôle;

    • c.3) pour l’application de la division c)(vi)(B), le bien qu’une personne acquiert en remplacement d’un ou plusieurs autres biens (appelés « bien distribué » au présent alinéa) distribués à la société mère lors de la liquidation comprend les biens suivants :

      • (i) un bien (sauf un bien déterminé) appartenant à la personne à un moment postérieur à l’acquisition de contrôle visée à la division c)(vi)(A) et dont plus de 10 % de la juste valeur marchande à ce moment est attribuable au bien distribué,

      • (ii) un bien appartenant à la personne à un moment postérieur à l’acquisition de contrôle visée à la division c)(vi)(A) et dont la juste valeur marchande à ce moment peut être déterminée principalement par rapport à la juste valeur marchande du bien distribué ou au produit provenant de la disposition de ce bien,

      mais ne comprend pas les biens suivants :

      • (iii) de l’argent,

      • (iv) un bien n’appartenant pas à la personne à un moment postérieur à l’acquisition de contrôle visée à la division c)(vi)(A),

      • (v) un bien visé au sous-alinéa (i), s’il y est visé uniquement du fait qu’un bien déterminé visé à l’un des sous-alinéas c.4)(i) à (iv) a été reçu en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale dans les circonstances visées aux sous-alinéas c.4)(i) à (iv),

      • (vi) une action du capital-actions de la filiale ou une dette dont elle est débitrice, si l’action ou la dette, selon le cas, appartenait à la société mère immédiatement avant la liquidation,

      • (vii) une action du capital-actions d’une société ou une dette dont elle est débitrice, si nulle partie de la juste valeur marchande de l’action ou de la dette, selon le cas, n’était attribuable, après le début de la liquidation, à un bien distribué à la société mère dans le cadre de la liquidation;

    • c.4) pour l’application des sous-alinéas c.3)(i) et (v), est un bien déterminé :

      • (i) une action du capital-actions de la société mère qui, selon le cas :

        • (A) a été reçue en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société mère ou par une société qui était une filiale déterminée de la société mère immédiatement avant l’acquisition,

        • (B) a été émise pour une contrepartie qui ne comprend que de l’argent,

      • (ii) une dette émise, selon le cas :

        • (A) par la société mère en contrepartie de l’acquisition par elle d’une action du capital-actions de la filiale,

        • (B) pour une contrepartie constituée uniquement d’argent,

      • (iii) une action du capital-actions d’une société canadienne imposable qui a été reçue en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,

      • (iv) une dette d’une société canadienne imposable qu’elle a émise en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,

      • (v) si la filiale est issue de la fusion de plusieurs sociétés remplacées dont au moins une était une filiale à cent pour cent de la société mère :

        • (A) toute action du capital-actions de la filiale qui a été émise au moment de la fusion et qui, avant le début de la liquidation :

          • (I) a été rachetée, acquise ou annulée par la filiale pour une contrepartie constituée uniquement d’argent, d’actions du capital-actions de la société mère ou d’une combinaison des deux,

          • (II) a été échangée contre des actions du capital-actions de la société mère,

        • (B) toute action du capital-actions de la société mère qui a été émise au moment de la fusion en échange d’une action du capital-actions d’une société remplacée;

      • (vi) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 40]

    • c.5) pour l’application de l’alinéa c.4), une société est une filiale déterminée d’une autre société à un moment donné si cette dernière détient, à ce moment, des actions de la société qui répondent aux conditions suivantes :

      • (i) elles confèrent à l’actionnaire au moins 90 % des voies pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) leur juste valeur marchande compte pour au moins 90 % de la juste valeur marchande des actions émises du capital-actions de la société;

    • c.6) pour l’application de l’alinéa c.3) et malgré le paragraphe 256(9), le contrôle d’une société, s’il est acquis au moyen de statuts réglementant un arrangement, est réputé avoir été acquis à la fin du jour de l’entrée en vigueur de l’arrangement;

    • c.7) pour l’application du sous-alinéa c)(iii), sont assimilés à des biens amortissables les droits de tenure à bail dans ces biens et les options d’achat visant ces biens;

    • c.8) pour l’application de la division c.2)(iii)(A), est une catégorie exclue du capital-actions d’une société la catégorie d’actions de son capital-actions qui présente les caractéristiques suivantes :

      • (i) le capital versé au titre de la catégorie n’est, à aucun moment, inférieur à la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions de cette catégorie alors en circulation,

      • (ii) les actions ne confèrent pas le droit d’élire les membres du conseil d’administration, sauf en cas d’inexécution des conditions des actions,

      • (iii) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne prévoient que les actions sont convertibles en actions autres que des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de la société, ou échangeables contre de telles actions,

      • (iv) ni les conditions des actions ni une convention concernant ces actions ne confèrent à leur détenteur le droit de recevoir, au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition des actions par la société ou par une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, un montant, sauf une prime pour rachat anticipé, qui dépasse la somme de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions;

    • c.9) pour l’application de l’alinéa c.4), la mention d’une action du capital-actions d’une société vaut mention du droit d’acquérir une telle action;

    • d) le montant déterminé selon le présent alinéa relativement à chaque bien de la filiale qui a été attribué à la société mère lors de la liquidation correspond à la partie de l’excédent éventuel du total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) sur le total des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel :

        • (A) du total des sommes dont chacune se rapporte à un bien donné qui appartenait à la filiale, immédiatement avant la liquidation, égale au coût indiqué du bien, pour la filiale, immédiatement avant la liquidation, plus tout argent que la filiale a en sa possession immédiatement avant la liquidation,

        sur le total des montants suivants :

        • (B) les sommes dont chacune représente le montant d’une dette de la filiale ou de toute autre obligation de celle-ci de verser une somme d’argent qui était impayée, immédiatement avant la liquidation,

        • (C) le montant de toute provision (sauf celle visée à l’alinéa 20(1)n) ou aux sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) de la présente loi ou aux paragraphes 64(1) ou (1.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version antérieure au 3 novembre 1981) déduite dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle ses éléments d’actif ont été attribués à la société mère lors de la liquidation,

      • (i.1) le total des montants dont chacun se rapporte à une action du capital-actions de la filiale dont la société mère a disposé lors de la liquidation ou en vue de la liquidation, égal au total des montants reçus par la société mère ou par une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5) b) relativement à la filiale), à l’égard :

        • (A) soit de dividendes imposables sur l’action, ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée, dans la mesure où les sommes afférentes à ces dividendes étaient déductibles du revenu du bénéficiaire, en vertu de l’article 112 ou du paragraphe 138(6), pour toute année d’imposition, et n’étaient pas des sommes sur lesquelles le bénéficiaire était tenu de payer de l’impôt aux termes de la partie VII de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,

        • (B) soit de dividendes en capital et dividendes en capital d’assurance-vie, sur l’action ou sur toute action (appelée « action remplacée » au présent sous-alinéa) à laquelle a été substituée ou contre laquelle a été échangée l’action ou une action remplacée,

      désignée par la société mère relativement à cette immobilisation dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition au cours de laquelle la filiale a été ainsi liquidée, sauf que :

      • (ii) la somme ainsi désignée, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

          A – (B + C)

        où :

        A
        représente la juste valeur marchande de l’immobilisation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale,
        B
        le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale ou, s’il est plus élevé, le coût indiqué de l’immobilisation pour la filiale immédiatement avant la liquidation,
        C
        la somme visée par règlement,
      • (ii.1) pour le calcul de la somme visée au sous-alinéa (ii) relativement à une participation de la filiale dans une société de personnes, la juste valeur marchande de la participation au moment où la société mère a acquis la dernière fois le contrôle de la filiale est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente la juste valeur marchande de la participation à ce moment, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa,
        B
        la partie de l’excédent de la juste valeur marchande de la participation à ce moment, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur son coût indiqué à ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à ce même moment au total des sommes dont chacune représente :
        • (A) dans le cas d’un bien amortissable que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

        • (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,

        • (C) dans le cas d’un bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que la société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

      • (iii) le total des sommes ainsi désignées, relativement à toute immobilisation semblable, ne peut en aucun cas dépasser l’excédent du total déterminé selon le sous-alinéa b)(ii) sur le total des sommes déterminées selon les sous-alinéas (i) et (i.1);

    • d.1) le paragraphe 84(2) et l’article 21 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à la liquidation de la filiale et le paragraphe 13(21.2) ne s’applique pas à la liquidation de la filiale pour ce qui est des biens acquis par la société mère lors de la liquidation;

    • d.2) pour déterminer, pour l’application du présent alinéa et des alinéas c) et d), le moment auquel une personne ou un groupe de personnes (appelé « acquéreur » au présent alinéa et à l’alinéa d.3)) a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois — lequel contrôle a été acquis auprès d’une autre personne ou d’un autre groupe de personnes (appelé « vendeur » au présent alinéa) avec lequel l’acquéreur avait un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — l’acquéreur est réputé avoir acquis ce contrôle au premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment auquel le vendeur a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois (contrôle s’entendant ici au sens du paragraphe 186(2), si l’expression « une autre société » était remplacée par « une personne » et les expressions « l’autre société » et « cette autre société » , par « la personne »),

      • (ii) le moment auquel le vendeur est réputé, pour l’application du présent alinéa, avoir acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois;

    • d.3) pour l’application des alinéas c), d) et d.2), lorsque le contrôle d’une société est acquis par un acquéreur pour la dernière fois en raison d’une acquisition d’actions du capital-actions de la société découlant du décès d’un particulier, l’acquéreur est réputé avoir acquis ce contrôle immédiatement après le décès auprès d’une personne avec laquelle il n’avait aucun lien de dépendance;

    • e) pour l’application de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa d)(ii.1), la juste valeur marchande d’une participation dans une société de personnes donnée détenue par la filiale au moment où la société mère a acquis le contrôle de la filiale la dernière fois est réputée ne pas comprendre la somme qui correspond au total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un bien qui serait incluse par ailleurs dans la juste valeur marchande de la participation si, à la fois :

      • (i) dans le cadre de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements par lesquels le contrôle de la filiale est acquis la dernière fois par la société mère et au plus tard au moment où le contrôle est acquis, l’un des faits ci-après s’avère :

        • (A) la filiale dispose du bien en faveur de la société de personnes donnée ou d’une autre société de personnes et le paragraphe 97(2) s’applique à la disposition,

        • (B) dans le cas où le bien est une participation dans une société de personnes, la filiale acquiert la participation dans la société de personnes donnée ou dans une autre société de personnes auprès d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) et l’article 85 s’applique relativement à l’acquisition de la participation,

      • (ii) au moment où le contrôle est acquis, la société de personnes donnée détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, un bien visé aux divisions (A) à (C) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa d)(ii.1);

    • e.1) la filiale peut, pour le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été transférés à la société mère, et ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation, déduire la provision qu’elle aurait pu déduire en application de la présente partie si ses biens n’avaient pas été transférés à la société mère, ni ses obligations assumées par celle-ci, à la liquidation; malgré les autres dispositions de la présente partie, aucune somme n’est à inclure, au titre d’une provision ainsi déduite, dans le calcul du revenu de la filiale pour son année d’imposition qui suit celle où ses biens ont été transférés à la société mère ou ses obligations assumées par celle-ci;

    • e.2) les alinéas 87(2)c), d.1), e.1), e.3), e.42), g) à l), l.21) à u), x), z.1), z.2), aa), cc), ll), nn), pp), rr) et tt) à xx), le paragraphe 87(6) et, sous réserve de l’article 78, le paragraphe 87(7) s’appliquent à la liquidation, avec les modifications suivantes :

      • (i) « fusion » devient « liquidation »,

      • (ii) « société remplacée » devient « filiale »,

      • (iii) « nouvelle société » devient « société mère »,

      • (iv) « sa première année d’imposition » devient « l’année d’imposition au cours de laquelle elle a reçu l’actif de la filiale lors de la liquidation »,

      • (v) « sa dernière année d’imposition » devient « l’année d’imposition au cours de laquelle son actif a été attribué à la société mère lors de la liquidation »,

      • (vi) « gain d’une société remplacée » devient « gain de la filiale »,

      • (vii) « revenu d’une société remplacée » devient « revenu de la filiale »,

      • (viii) « revenu de la nouvelle société » devient « revenu de la société mère »,

      • (ix) « paragraphe 89(5) » et « paragraphe 89(9) » deviennent respectivement « paragraphe 89(6) » et « paragraphe 89(10) »,

      • (x) « une société privée remplacée » devient « la filiale (si elle était une société privée au moment de la liquidation) »,

      • (xi) et (xii) [Abrogés, 1994, ch. 7, ann. II, art. 66]

      • (xiii) « plusieurs sociétés » devient « une filiale »,

      • (xiv) et (xv) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 118]

      • (xvi) « le compte de dividendes en capital d’assurance-vie de toute société remplacée immédiatement avant la fusion » devient « le compte de dividendes en capital d’assurance-vie de la filiale au moment de sa liquidation »,

      • (xvii) « impôt de la partie VII en main remboursable de la société remplacée » devient « impôt de la partie VII en main remboursable de la filiale »,

      • (xviii) « remboursement de la partie VII de la société remplacée » devient « remboursement de la partie VII de la filiale »,

      • (xix) « impôt de la partie VIII en main remboursable de la société remplacée » devient « impôt de la partie VIII en main remboursable de la filiale »,

      • (xx) « remboursement de la partie VIII de la société remplacée » devient « remboursement de la partie VIII de la filiale »,

      • (xxi) « compte compensatoire cumulatif de la société remplacée » devient « compte compensatoire cumulatif de la filiale »;

    • e.3) pour le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société mère à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale :

      • (i) les biens acquis et les dépenses faites par la filiale ainsi que les montants inclus dans le crédit d’impôt à l’investissement de la filiale en vertu de l’alinéa b) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) au cours d’une année d’imposition — appelée « année de la dépense » au présent alinéa — sont réputés avoir été respectivement acquis, faites et inclus par la société mère au cours de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année de la dépense de la filiale,

      • (ii) sont ajoutés aux montants calculés par ailleurs pour l’application des alinéas f) à k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) à l’égard de la société mère pour l’année donnée :

        • (A) les montants qui auraient été calculés à l’égard de la filiale pour l’application de l’alinéa f) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) pour l’année d’imposition de cette filiale au cours de laquelle elle a été liquidée, si la mention « une année d’imposition antérieure » à cet alinéa était remplacée par la mention « l’année ou une année d’imposition antérieure »,

        • (B) les montants calculés à l’égard de la filiale pour l’application des alinéas g) à i) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) pour l’année d’imposition de cette filiale au cours de laquelle elle a été liquidée,

        • (C) le montant calculé à l’égard de la filiale pour l’application de l’alinéa j) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) pour l’année d’imposition de cette filiale au cours de laquelle elle a été liquidée; toutefois, pour l’application de la présente division, en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment antérieur à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la filiale a été liquidée, peut être ajouté au montant calculé en vertu du sous-alinéa 127(9.1)d)(i) à l’égard de la filiale l’excédent éventuel du produit du montant qui, sans les paragraphes 127(3) et (5) et les articles 126, 127.2 et 127.3, serait l’impôt payable par la société mère pour l’année donnée en vertu de la présente partie par le rapport entre :

          • (I) d’une part, lorsque la filiale exploitait une entreprise donnée dans le cadre de laquelle un bien a été acquis, ou une dépense faite, avant ce moment antérieur, qu’un montant au titre de ce bien ou de cette dépense a été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la filiale pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été liquidée et que la société mère exploitait l’entreprise donnée tout au long de l’année donnée, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun le revenu de la société mère pour l’année donnée provenant de l’entreprise donnée ou provenant d’une autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient soit de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables aux biens vendus, loués ou mis en valeur par la filiale dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise donnée, soit de la prestation de services semblables aux services rendus par la filiale dans ce cadre, avant ce moment antérieur, sur le total des montants déduits par la société mère pour l’année donnée en vertu des alinéas 111(1)a) ou d) au titre d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte agricole subie dans le cadre de l’entreprise donnée pour une année d’imposition,

          • (II) d’autre part, le plus élevé de l’excédent calculé à la subdivision (I) et du revenu imposable de la société mère pour l’année donnée,

          sur le montant calculé en vertu du sous-alinéa 127(9.1)d)(i) pour l’entreprise donnée ou pour l’autre entreprise, selon le cas, à l’égard de la société mère à la fin de l’année donnée,

        dans la mesure où il est raisonnable de considérer que les montants calculés à l’égard de la filiale ont été inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement de la société mère à la fin de l’année donnée à cause du sous-alinéa (i);

      par ailleurs, pour l’application des définitions de matériel à vocations multiples de première période et matériel à vocations multiples de deuxième période, au paragraphe 127(9), la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation;

    • e.31) pour l’application des articles 127.44, 127.45, 127.48, 127.49 et 127.491 et de la partie XII.7, à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation;

    • e.4) pour le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin d’une année d’imposition donnée se terminant après la liquidation de la filiale :

      • (i) les crédits à l’emploi de la filiale pour une année d’imposition — appelée « année du crédit » au présent alinéa — et les montants à ajouter, à cause du paragraphe 127(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la filiale à la fin de l’année du crédit sont réputés être respectivement les crédits à l’emploi de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale et les montants à ajouter, à cause de ce paragraphe, dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle s’est terminée l’année du crédit de la filiale,

      • (ii) sont ajoutés aux montants calculés par ailleurs selon les alinéas 127(16)c) et d) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, à l’égard de la société mère pour l’année d’imposition donnée les montants qui auraient été calculés selon ces alinéas à l’égard de la filiale pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle elle a été liquidée si la mention « l’une quelconque des cinq années d’imposition précédentes » à l’alinéa 127(16)c) de la même loi était remplacée par la mention « cette année d’imposition ou pour les cinq années d’imposition précédentes », dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ces montants, calculés à l’égard de la filiale, se rapportent à un crédit à l’emploi ou à un montant à ajouter à cause du paragraphe 127(15) de la même loi, inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’emploi de la société mère à la fin de l’année donnée à cause du sous-alinéa (i);

    • e.5) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 16]

    • e.6) si une filiale a fait un don au cours d’une année d’imposition (appelée « année du don » au présent article), la société mère est réputée, pour ce qui est du calcul du montant qu’elle peut déduire en application de l’article 110.1 pour ses années d’imposition se terminant après la liquidation de la filiale, avoir fait, au cours de chacune de ses années d’imposition où s’est terminée une année du don de la filiale, un don égal à l’excédent du total des montants représentant chacun le montant d’un don ou, s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant admissible du don, fait par la filiale au cours de l’année du don sur le total des montants déduits par la filiale en application de l’article 110.1 à l’égard de ces dons;

    • e.61) pour l’application de l’article 110.1, la société mère est réputée avoir fait tout don qui est réputé par le paragraphe 118.1(13) avoir été fait par la filiale après qu’elle a cessé d’exister;

    • e.7) aux fins suivantes :

      • (i) le calcul du montant déductible par la société mère en vertu du paragraphe 126(2) pour une année d’imposition qui a commencé après le début de la liquidation,

      • (ii) la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la société mère peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2)a),

      toute fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la filiale relativement à un pays pour une année d’imposition donnée (appelée « l’année d’impôt étranger » au présent article), dans la mesure où elle dépasse le total des montants dont chacun est déduit à ce titre en vertu de l’alinéa 126(2)a) dans le calcul de l’impôt à payer par la filiale en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, est réputée être une fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’impôt étranger de la filiale s’est terminée;

    • e.8) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 12]

    • e.9) pour l’application de la définition de société admissible au paragraphe 127.1(2) et du sous-alinéa d)(i) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1) à une société, sauf la filiale :

      • (i) si la société mère est associée à une autre société au cours d’une année d’imposition (appelée « année courante » au présent alinéa) de la société mère commençant après que celle-ci a reçu un actif de la filiale lors de la liquidation et se terminant dans une année civile :

        • (A) le revenu imposable de la société mère pour sa dernière année d’imposition terminée dans l’année civile précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette dernière année, est réputé égal au total des montants suivants :

          • (I) son revenu imposable pour cette dernière année, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation ainsi qu’avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette même année,

          • (II) le total des revenus imposables de la filiale pour ses années d’imposition terminées dans cette année civile précédente, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii) et avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour ces années,

        • (B) le plafond des affaires de la société mère pour cette dernière année d’imposition est réputé égal au total des montants suivants :

          • (I) son plafond des affaires, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation, pour cette même année,

          • (II) le total des plafonds des affaires de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d’imposition terminées dans cette année civile précédente,

        • (C) le plafond de revenu admissible de la société mère pour cette dernière année d’imposition est réputé être égal au total des sommes suivantes :

          • (I) son plafond de revenu admissible, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation, pour cette même année,

          • (II) le total des plafonds de revenu admissible de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d’imposition terminées dans cette année civile précédente,

      • (ii) si la société mère a reçu un actif de la filiale lors de liquidation avant l’année courante et si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas :

        • (A) le revenu imposable de la société mère pour son année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année précédente, est réputé égal au total des montants suivants :

          • (I) son revenu imposable pour cette année précédente, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation ainsi qu’avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette même année,

          • (II) le total des revenus imposables de la filiale pour ses années d’imposition terminées dans l’année civile au cours de laquelle cette année précédente a pris fin, calculés avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour ces années,

        • (B) le plafond des affaires de la société mère pour cette année précédente est réputé égal au total des montants suivants :

          • (I) son plafond des affaires, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation, pour cette année précédente,

          • (II) le total des plafonds des affaires de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d’imposition se terminant dans l’année civile au cours de laquelle cette année précédente a pris fin,

        • (C) le plafond de revenu admissible de la société mère pour cette année précédente est réputé être égal au total des sommes suivantes :

          • (I) son plafond de revenu admissible, calculé avant l’application du présent alinéa à la liquidation, pour cette année précédente,

          • (II) le total des plafonds de revenu admissible de la filiale, calculés compte non tenu du sous-alinéa (iii), pour ses années d’imposition terminées dans l’année civile dans laquelle cette année précédente a pris fin,

      • (iii) si la société mère et la filiale sont associées l’une à l’autre au cours de l’année courante, le revenu imposable, le plafond des affaires et le plafond de revenu admissible de la filiale pour chaque année d’imposition se terminant après que la société mère reçoit, pour la première fois, un de ses actifs lors de la liquidation sont réputés être nuls;

    • f) lorsqu’un bien qui était un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la filiale a été attribué à la société mère lors de la liquidation, et que le coût en capital du bien, pour la filiale, dépasse le montant réputé être, en vertu de l’alinéa a), le produit que la filiale a tiré de la disposition de ce bien, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):

      • (i) malgré l’alinéa c), le coût en capital de ce bien, pour la société mère, est réputé être le coût en capital de ce bien, pour la filiale,

      • (ii) la société mère est réputée avoir été autorisée à déduire l’excédent relatif à ce bien, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition du bien par la société mère;

    • g) si la filiale est une compagnie d’assurance :

      • (i) la société mère est réputée être la même société que la filiale, et en être la continuation, pour l’application des alinéas 12(1)d), e), e.1), i) et s), du paragraphe 12.5(8), des alinéas 20(1)l), l.1), p) et jj) et 20(7)c), des paragraphes 20(22) et 20.4(4), des articles 138, 138.1, 140, 142 et 148 et de la partie XII.3,

      • (ii) pour le calcul des revenus bruts de placements à inclure en application du paragraphe 138(9) dans le revenu de la filiale et de la société mère et des gains et pertes de la filiale et de la société mère résultant de biens utilisés ou détenus par elles pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada :

        • (A) la filiale et la société mère sont réputées avoir, outre leur année d’imposition normale, une année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment où les biens de la filiale ont été transférés à la société mère, et les obligations de la filiale assumées par la société mère, à la liquidation,

        • (B) pour les années d’imposition de la filiale et de la société mère suivant le moment visé à la division (A), les biens transférés à la société mère, et les obligations assumées par celle-ci, à la liquidation sont réputés transférés ou assumées, selon le cas, le dernier jour de l’année d’imposition se terminant immédiatement avant ce moment et la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation en ce qui concerne ces biens, ces obligations et les entreprises d’assurance exploitées par la filiale;

    • h) pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.2) et (5.4) et de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), la société mère est réputée, pour ce qui est de chaque bien qui lui est attribué lors de la liquidation, être la même société que la filiale et en être la continuation;

    • i) pour l’application du paragraphe 142.5(2), l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle ses actifs ont été attribués à la société mère lors de la liquidation est réputée avoir pris fin immédiatement avant l’attribution des actifs;

    • j) pour l’application du paragraphe 10.1(6), l’année d’imposition de la filiale au cours de laquelle un produit dérivé admissible (au sens du paragraphe 10.1(5)) a été distribué à la société mère, ou assumé par elle, lors de la liquidation est réputée s’être terminée immédiatement avant le moment où le produit a été distribué ou assumé.

  • Note marginale :Pertes autres que des pertes en capital, etc. de filiale

    (1.1) Lorsqu’une société canadienne (appelée « filiale » au présent paragraphe et au paragraphe (1.11)) a été liquidée, qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée « société mère » au présent paragraphe et au paragraphe (1.11)) et que toutes les actions de la filiale n’appartenant pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à ce moment à une ou plusieurs personnes avec lesquelles la société mère n’avait aucun de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère en vertu de la présente partie et de l’impôt payable par elle en vertu de la partie IV pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise déficitaire de la filiale » au présent paragraphe), de même que toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source et toute autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5 pour une année d’imposition donnée de la filiale (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), et la fraction d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale pour une année d’imposition de celle-ci (appelée « année de dépenses de la filiale » au présent paragraphe), qu’il est raisonnable de considérer comme une dépense engagée ou la perte qu’elle a subie dans l’exploitation d’une entreprise donnée (appelée « entreprise de dépenses de la filiale » au présent paragraphe) et toute autre fraction d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme engagée relativement à une autre source, dans la mesure où la fraction :

    • a) n’a pas été déduite dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour une année d’imposition de celle-ci;

    • b) aurait été déductible dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour une année d’imposition qui commence après le début de la liquidation, à supposer qu’elle ait eu une telle année d’imposition et un montant suffisant de revenu pour cette année,

    est, pour l’application du présent paragraphe, des alinéas 111(1)a), a.1), c), d) et e), du paragraphe 111(3) et de la partie IV :

    • c) dans le cas de la fraction d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme la perte qu’elle a subie dans l’exploitation de son entreprise déficitaire, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, une perte autre qu’une perte en capital, une perte agricole restreinte, une perte agricole ou une perte comme commanditaire, respectivement, subie par la société mère et résultant de l’exploitation de l’entreprise déficitaire de la filiale, et qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

    • d) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital ou d’une perte comme commanditaire subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme dérivant d’une autre source, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, une perte autre qu’une perte en capital ou une perte comme commanditaire subie par la société mère qui dérivait de la même source que la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte comme commanditaire, respectivement, subie par la filiale, et qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

    • d.1) dans le cas d’une autre fraction d’une perte autre qu’une perte en capital subie par la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, réputée, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte subie par la filiale, être une perte autre qu’une perte en capital subie par la société mère et relative à une demande faite en vertu de l’article 110.5, laquelle perte n’était pas déductible par la société d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

    • d.2) dans le cas de la fraction d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme engagée dans l’exploitation de l’entreprise de dépenses de celle-ci, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de dépenses de la filiale, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la société mère provenant de l’exploitation de l’entreprise de dépenses de la filiale qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

    • d.3) dans le cas d’une autre fraction d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme engagée relativement à une autre source, réputée être, pour l’année d’imposition de la société mère au cours de laquelle s’est terminée l’année de dépenses de la filiale, d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la société mère engagée relativement à cette autre source et qui n’était pas déductible par la société mère dans le calcul de son revenu imposable pour toute année d’imposition qui a commencé avant le début de la liquidation;

    toutefois :

    • e) en cas d’acquisition du contrôle de la société mère par une personne ou un groupe de personnes après le début de la liquidation, ou en cas d’acquisition du contrôle de la filiale par une personne ou un groupe de personnes à un moment quelconque, aucun montant n’est déductible au titre de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole ou de la dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale pour une année d’imposition se terminant avant le moment de l’acquisition, dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition donnée se terminant après ce moment; toutefois, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital ou de la perte agricole de la filiale qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise, ou de la dépense d’intérêts et de financement restreinte qu’il est raisonnable de considérer comme étant la dépense engagée ou la perte subie par la filiale dans l’exploitation d’une entreprise, si la filiale exploitait une entreprise au cours de cette année, la fraction de la perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, sont déductibles :

      • (i) d’une part, seulement si cette entreprise est exploitée par la filiale ou par la société mère à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année donnée,

      • (ii) d’autre part, seulement jusqu’à concurrence du total du revenu de la société mère provenant de cette entreprise pour l’année donnée et — dans le cas où des biens sont vendus, loués ou mis en valeur ou des services rendus dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant ce moment — de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu est dérivée de la vente, de la location ou de la mise en valeur de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

      pour l’application du présent alinéa, dans le cas où le présent paragraphe s’applique à la liquidation d’une autre société dont la filiale était la société mère et où le présent alinéa s’applique aux pertes et aux dépenses d’intérêts et de financement restreintes de cette autre société, la filiale est réputée être la même société que cette autre société et en être la continuation en ce qui concerne ces pertes et ces dépenses d’intérêts et de financement restreintes;

    • f) la société mère peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée commençant après le début de la liquidation, pour que la partie d’une perte de la filiale qui autrement serait réputée, en application des alinéas c), d) ou d.1), être la perte de la société mère pour l’année donnée soit réputée, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour les années d’imposition commençant après le début de la liquidation, être une telle perte de la société mère pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée;

    • g) toute partie d’une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la filiale qui par ailleurs serait réputée, par les alinéas d.2) ou d.3), être une dépense d’intérêts et de financement de la société mère pour une année d’imposition donnée commençant après le début de la liquidation est réputée, aux fins du calcul du revenu imposable de la société mère pour les années d’imposition commençant après le début de la liquidation, être une dépense d’intérêts et de financement restreinte de la société mère pour son année d’imposition qui précède l’année donnée et non pour l’année donnée, lorsque la société mère fait un choix, dans sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année donnée.

  • Note marginale :Capacité excédentaire cumulative inutilisée de la filiale

    (1.11) Si une filiale a été liquidée dans les circonstances visées au paragraphe (1.1), pour le calcul de la capacité excédentaire cumulative inutilisée de la société mère pour toute année d’imposition de celle-ci commençant après le début de la liquidation, la capacité absorbée, la capacité excédentaire et tout montant de capacité transférée de la filiale pour une année d’imposition donnée sont réputés être une capacité absorbée, une capacité excédentaire et un montant de capacité transférée respectivement de la société mère pour l’année d’imposition de celle-ci dans laquelle l’année d’imposition donnée de la filiale s’est terminée.

  • Note marginale :Revenu imposable rajusté — pertes autres qu’une perte en capital d’une filiale

    (1.12) Si, selon les alinéas (1.1)c), d) ou d.1), une partie donnée d’une perte autre qu’une perte en capital pour une année d’imposition (appelée « année de perte de la filiale » au présent alinéa) d’une filiale liquidée est réputée être la perte autre qu’une perte en capital de la société mère pour une année d’imposition (appelée « année de perte de la société mère » au présent alinéa), et la société mère déduit une somme au titre de sa perte autre qu’une perte en capital en application de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul du revenu imposable pour une année d’imposition donnée, pour le calcul de la somme incluse en application de l’alinéa h) de l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté au paragraphe 18.2(1) relativement à la perte autre qu’une perte en capital de la société mère dans le calcul de son revenu imposable rajusté pour l’année, toute somme de la filiale pour l’année de perte de la filiale visée à l’élément W ou X de la formule figurant à la définition de revenu imposable rajusté au paragraphe 18.2(1) et qui se rapporte à la source d’où est tirée la partie donnée (et toute somme réputée par le présent paragraphe être une somme de la filiale pour l’année de perte de la filiale relativement à la source) est réputée être un montant de la société mère relativement à la source pour l’année de perte de celle-ci.

  • Note marginale :Pertes en capital nettes d’une filiale

    (1.2) Lorsque la liquidation d’une société canadienne (appelée la « filiale » au présent paragraphe) a débuté après le 31 mars 1977 et qu’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la filiale appartenaient, immédiatement avant la liquidation, à une autre société canadienne (appelée la « société mère » au présent paragraphe) et que toutes les actions de la filiale qui n’appartenaient pas à la société mère immédiatement avant la liquidation appartenaient à cette date à des personnes avec lesquelles la société mère n’avait pas de lien de dépendance, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour toute année d’imposition commençant après le début de la liquidation, toute perte en capital nette de la filiale pour une année d’imposition donnée de celle-ci (appelée « année de la perte subie par la filiale » au présent paragraphe), dans la mesure où:

    • a) d’une part, elle n’a pas été déduite dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour une année d’imposition de celle-ci;

    • b) d’autre part, elle aurait été déductible dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour une année d’imposition qui commence après le début de la liquidation, à supposer qu’elle ait eu une telle année d’imposition et un montant suffisant de revenus et de gains en capital imposables pour cette année,

    est réputé, pour l’application du présent paragraphe, de l’alinéa 111(1)b) et du paragraphe 111(3), être une perte en capital nette de la société mère pour son année d’imposition au cours de laquelle a pris fin l’année d’imposition donnée de la filiale; toutefois :

    • c) dans le cas où une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la société mère ou de la filiale à un moment donné, aucun montant au titre de la perte en capital nette de la filiale pour une année d’imposition se terminant avant ce moment n’est déductible dans le calcul du revenu imposable de la société mère pour une année d’imposition se terminant après ce moment;

    • d) la société mère peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée commençant après le début de la liquidation, pour que la partie d’une perte en capital nette de la filiale qui autrement serait réputée, en application du présent paragraphe, être la perte de la société mère pour l’année donnée soit réputée, pour le calcul du revenu imposable de la société mère pour les années d’imposition commençant après le début de la liquidation, être une perte en capital nette de la société mère pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.

  • Note marginale :Calcul du revenu et de l’impôt à payer de la société mère

    (1.3) Pour l’application des alinéas (1)e.3), e.6) et e.7), des paragraphes (1.1) et (1.2), de l’article 110.1, des paragraphes 111(1) et (3) et de la partie IV, lorsqu’une société mère a été constituée après la fin d’une année d’impôt étranger, d’une année de la dépense, d’une année de perte ou d’une année du don d’une de ses filiales, pour le calcul du revenu imposable de la société mère et de son impôt payable en vertu de la présente partie et de la partie IV pour une année d’imposition :

    • a) elle est réputée avoir existé au cours de la période donnée commençant immédiatement avant la fin de la première année de la dépense, année du don, année d’impôt étranger ou année de la perte de la filiale et se terminant immédiatement après qu’elle a été constituée;

    • b) elle est réputée avoir eu, tout au long de la période donnée, des exercices se terminant le jour de l’année où a pris fin son premier exercice;

    • c) elle est réputée avoir été contrôlée, tout au long de la période donnée, par la personne ou le groupe de personnes qui la contrôlait immédiatement après qu’elle a été constituée.

  • Note marginale :Dépenses admissibles d’une filiale

    (1.4) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 37.1, lorsque les règles du paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, les règles suivantes s’appliquent au calcul du revenu de la société m toute année d’imposition commençant après la liquidation de la filiale :

    • a) lorsque la période de base de la société mère comprend moins de 3 années d’imposition, sa période de base est déterminée à supposer qu’elle ait eu des années d’imposition dans chacune des années civiles précédant l’année où elle a été constituée et que chacune de ces années ait commencé le jour anniversaire de sa constitution;

    • b) les dépenses admissibles faites par la société mère au cours d’une année d’imposition donnée comprise dans sa période de base sont réputées être la somme du montant par ailleurs déterminé et des dépenses admissibles faites par la filiale au cours de son année d’imposition se terminant dans la même année civile que l’année donnée;

    • c) le total des montants versés à la société mère par des personnes visées aux sous-alinéas b)(i) à (iii) de la définition de base de dépenses au paragraphe 37.1(5) au cours d’une année d’imposition donnée comprise dans sa période de base est réputé être le total du montant par ailleurs déterminé et de tels montants versés à la filiale par une personne visée à ces sous-alinéas au cours de l’année d’imposition de la filiale se terminant dans la même année civile que l’année donnée;

    • d) il doit être ajouté au total des montants par ailleurs déterminés à l’égard de la société mère, respectivement en vertu des sous-alinéas 37.1(3)b)(i) et (iii), le total des montants déterminés en vertu de ces sous-alinéas à l’égard de la filiale.

  • Note marginale :Application du par. 37.1(5)

    (1.41) Les définitions figurant au paragraphe 37.1(5) s’appliquent au paragraphe (1.4).

  • Note marginale :Continuation de la filiale par la société mère

    (1.5) Pour l’application de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 59(3.3) et des articles 66, 66.1, 66.2, 66.21, 66.4 et 66.7, lorsque les règles prévues au paragraphe (1) s’appliquent à la liquidation d’une filiale, la société mère est réputée être la même société que la filiale et en être la continuation.

  • Note marginale :Idem

    (1.6) En cas de liquidation, à laquelle le paragraphe (1) s’applique, d’une société qui exploite une entreprise agricole, qui calcule son revenu tiré de cette entreprise selon la méthode de comptabilité de caisse et qui, immédiatement avant la liquidation, était propriétaire de biens, à porter à l’inventaire, qu’elle utilisait dans le cadre de cette entreprise, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application du sous-alinéa (1)a)(iii), le coût indiqué, pour la société immédiatement avant la liquidation, d’un bien qu’elle a acheté et qui est à porter à cet inventaire est réputé égal au montant déterminé selon la formule suivante :

      (A × B/C) + D

      où :

      A
      représente le montant qui serait inclus en application de l’alinéa 28(1)c) dans le calcul du revenu de la société pour sa dernière année d’imposition commençant avant ce moment si cette année se terminait à ce moment,
      B
      la valeur (déterminée en conformité avec le paragraphe 28(1.2)) pour la société à ce moment, des biens à porter à l’inventaire qui sont attribués à la société mère lors de la liquidation,
      C
      la valeur, déterminée en conformité avec le paragraphe 28(1.2), de l’ensemble des biens à porter à l’inventaire achetés par la société et dont elle était propriétaire dans le cadre de cette entreprise à ce moment,
      D
      le moins élevé des montants suivants :
      • (i) tout montant supplémentaire désigné par la société relativement au bien,

      • (ii) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur le montant déterminé en application de l’élément A au titre du bien;

    • b) pour l’application du sous-alinéa 28(1)a)(i), la disposition des biens à porter à l’inventaire et la réception du produit de disposition y afférent sont réputées s’être produites immédiatement avant la liquidation et dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;

    • c) pour l’application de l’article 28, lorsque la société mère exploite une entreprise agricole et calcule le revenu qu’elle en tire selon la méthode de comptabilité de caisse, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) un montant égal au coût, pour la société mère, des biens à porter à l’inventaire est réputé avoir été payé par la société mère au moment où elle a acquis ces biens et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise,

      • (ii) la société mère est réputée avoir acheté les biens à porter à l’inventaire pour un montant égal à ce coût au moment où elle a acquis ces biens et dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.

  • Note marginale :Application

    (1.7) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), lorsque la société mère d’une filiale avait un lien de dépendance avec une autre personne (sauf une société dont le contrôle a été acquis par la société mère auprès d’une personne avec laquelle celle-ci n’avait aucun lien de dépendance) avant la liquidation de la filiale, la société mère et l’autre personne sont réputées avoir eu entre elles un lien de dépendance même si elles ne coexistaient pas.

  • Note marginale :Application du paragraphe (1.9)

    (1.8) Le paragraphe (1.9) s’applique si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une société a fait la désignation prévue à l’alinéa (1)d) (appelée « désignation initiale » au présent paragraphe et au paragraphe (1.9)) relativement à une action du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées, ou relativement à une participation dans une société de personnes à qui appartient, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, au plus tard à la date d’échéance de production de sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été disposé de l’action ou de la participation, selon le cas, dans le cadre d’une liquidation visée au paragraphe (1) ou d’une fusion visée au paragraphe 87(11);

    • b) la société a fait les efforts voulus pour déterminer le solde de surplus libre d’impôt (au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu) de la société affiliée, relativement à la société, devant entrer dans le calcul de la somme maximale pouvant être désignée selon le sous-alinéa (1)d)(ii) relativement à cette disposition;

    • c) la société modifie la désignation initiale au plus tard le jour qui suit de dix ans la date d’échéance de production mentionnée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Désignation modifiée

    (1.9) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification de la désignation initiale, la désignation modifiée aux termes de l’alinéa (1.8)c) est réputée avoir été faite à la date de la désignation initiale et cette dernière est réputée ne pas avoir été faite.

  • Note marginale :Liquidation d’une société canadienne

    (2) Lorsqu’une société canadienne (à l’exclusion d’une filiale à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) a été liquidée après 1978 et que, à un moment donné au cours de la liquidation, la totalité, ou presque, des biens appartenant à la société immédiatement avant ce moment ont été attribués aux actionnaires de la société :

    • a) pour le calcul, pour la société :

      • (i) de son compte de dividendes en capital,

      • (i.1) de son compte de dividendes sur les gains en capital, au sens du paragraphe 131(6), dans le cas où la société est une société de placement,

      • (ii) de son compte de dividendes sur les gains en capital (au sens de l’article 133),

      • (iii) de son surplus de capital en main avant 1972,

      au moment (appelé « moment du calcul » au présent alinéa) immédiatement avant le moment donné :

      • (iv) l’année d’imposition de la société qui aurait autrement compris le moment donné est réputée s’être terminée immédiatement avant le moment du calcul, et une nouvelle année d’imposition est réputée avoir commencé à ce moment,

      • (v) chacun des biens de la société qui ont été ainsi attribués au moment donné est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la société immédiatement avant la fin de l’année d’imposition réputée s’être ainsi terminée, à un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

      • (vi) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. II, art. 66]

    • b) lorsque la société est réputée, en vertu du paragraphe 84(2), avoir payé, au moment donné, un dividende (appelé « dividende de liquidation » au présent alinéa) relatif à des actions d’une catégorie quelconque de son capital-actions, les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) la partie du dividende de liquidation qui n’excède pas le compte de dividendes en capital de la société immédiatement avant ce moment ou son compte de dividendes sur les gains en capital immédiatement avant ce moment est réputée, pour le choix prévu aux paragraphes 83(2), 131(1) (dans son application à l’article 130) ou 133(7.1), et, si la société en fait le choix, à toutes autres fins, être le montant total d’un dividende distinct,

      • (ii) est réputée ne pas être un dividende la partie du dividende de liquidation qui correspond au moindre du surplus de capital en main avant 1972 de la société immédiatement avant ce moment et de l’excédent du dividende de liquidation sur, selon le cas :

        • (A) la partie de ce dividende à l’égard de laquelle la société fait le choix prévu au paragraphe 83(2),

        • (B) la partie de ce dividende à l’égard de laquelle la société fait le choix prévu au paragraphe 133(7.1),

      • (iii) malgré la définition de dividende imposable au paragraphe 89(1), le dividende de liquidation est réputé être un dividende distinct qui est un dividende imposable, dans la mesure où il dépasse le total de la partie de ce dividende réputée, en vertu du sous-alinéa (i), être un dividende distinct à toutes fins et de la partie réputée, en vertu du sous-alinéa (ii), ne pas être un dividende,

      • (iv) chaque personne détenant une ou plusieurs actions émises de cette catégorie au moment donné est réputée avoir reçu un montant correspondant au produit de la multiplication de tout dividende distinct, calculé selon le sous-alinéa (i) ou (iii), par le rapport entre le nombre d’actions de cette catégorie qu’elle détenait immédiatement avant le moment donné et le nombre d’actions émises de cette catégorie en circulation immédiatement avant ce moment;

    • c) pour le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, l’alinéa 12(1)t) est remplacé par ce qui suit :

      • « t) la somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3), 127.49(6) ou 127.491(10) dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure dans la mesure où cette somme n’a pas été incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa ou n’est pas incluse dans une somme déterminée en vertu des alinéas 13(7.1)e) ou 37(1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.5) ou h)(ii) ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21) ou l’élément L de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6); ».

  • Définition de surplus de capital en main avant 1972

    (2.1) Pour l’application du paragraphe (2), le surplus de capital en main avant 1972 d’une société donnée à un moment donné s’entend de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) le surplus de capital en main en 1971 de la société au 31 décembre 1978, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à cette date;

    • b) le total des montants dont chacun correspond à une immobilisation de la société qui lui appartenait au 31 décembre 1971 et dont elle a disposé après 1978 et avant le moment donné, égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’immobilisation au jour de l’évaluation — au sens de l’article 24 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu — ou du produit qu’elle a tiré de la disposition de l’immobilisation, le moindre de ces montants étant à retenir, sur le coût effectif de l’immobilisation, pour la société, déterminé compte non tenu des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, autres que les paragraphes 26(15), (17) et (21) à (27);

    • c) lorsque, avant le moment donné, une filiale (à la liquidation de laquelle les règles du paragraphe (1) s’appliquent) de la société donnée a été liquidée après 1978, le montant égal au surplus de capital en main avant 1972 de la filiale immédiatement avant le début de la liquidation;

    • d) lorsque la société donnée est une nouvelle société formée à la suite d’une fusion (au sens de l’article 87) après 1978 et avant le moment donné, le total des montants dont chacun est égal, à l’égard d’une société remplacée, au surplus de capital en main avant 1972 de celle-ci immédiatement avant la fusion,

    sur :

    • e) le total des montants dont chacun correspond à une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) de la société qui lui appartenait au 31 décembre 1971 et dont elle a disposé après 1978 et avant le moment donné, égal à l’excédent éventuel du coût effectif de l’immobilisation, pour la société, déterminé compte non tenu des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, autres que les paragraphes 26(15), (17) et (21) à (27), sur le plus élevé des montants suivants : la juste valeur marchande de l’immobilisation au jour de l’évaluation — au sens de l’article 24 de cette loi — et le produit de disposition de l’immobilisation obtenu par la société.

  • Note marginale :Calcul du surplus de capital en main avant 1972

    (2.2) Pour l’application du calcul du surplus de capital en main avant 1972 d’une société à un moment donné après 1978, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant visé aux alinéas (2.1)b) et e) à l’égard de la société est réputé être nul, si le bien ayant fait l’objet d’une disposition est :

      • (i) soit une action du capital-actions d’une filiale, au sens du paragraphe (1), qui a fait l’objet d’une disposition au moment de la liquidation de la filiale, lorsque la liquidation a commencé après 1978,

      • (ii) soit une action du capital-actions d’une autre société canadienne — qui était contrôlée, au sens du paragraphe 186(2), par la société immédiatement avant la disposition — dont la société a disposé, après 1978, en faveur d’une personne avec laquelle elle avait un lien de dépendance immédiatement après la disposition, autre qu’une disposition prévue à l’alinéa b),

      • (iii) soit, sous réserve du paragraphe 26(21) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, une action du capital-actions d’une société donnée dont la société a disposé après 1978, au moment d’une fusion au sens du paragraphe 87(1), lorsque la société contrôlait, au sens du paragraphe 186(2), à la fois la société donnée immédiatement avant la fusion et la nouvelle société immédiatement après la fusion;

    • b) lorsqu’une autre société canadienne possédait une immobilisation le 31 décembre 1971 et en a par la suite disposé en faveur d’une société dans le cadre d’une opération visée par l’article 85, cette autre société est réputée ne pas avoir ainsi disposé de l’immobilisation au cours de l’opération et la société est réputée avoir possédé l’immobilisation le 31 décembre 1971 et l’avoir acquise à un coût effectif égal au coût effectif de l’immobilisation pour l’autre société.

  • Note marginale :Coût effectif de certains biens amortissables

    (2.3) Pour l’application du paragraphe (2.1), le coût effectif d’un bien amortissable qu’une société a acquis avant le début de son année d’imposition 1949 et qui est une immobilisation prévue dans ce paragraphe est réputé être le coût en capital du bien, pour la société (au sens de l’article 144 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971).

  • Note marginale :Liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée

    (3) Malgré le paragraphe 69(5), si un contribuable reçoit, à un moment donné, un bien (appelé « bien distribué » au présent paragraphe) d’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) lors de la liquidation et dissolution de celle-ci et que le bien distribué est reçu relativement à des actions du capital-actions de la société distributrice dont il est disposé lors de la liquidation et dissolution, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sous réserve des paragraphes (3.3) et (3.5), la société distributrice est réputée avoir disposé, à ce moment, du bien distribué en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à son prix de base approprié, au sens du paragraphe 95(4), pour elle, relativement au contribuable, immédiatement avant ce moment, si, selon le cas :

      • (i) la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice,

      • (ii) le bien distribué est une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui était, immédiatement avant ce moment, un bien exclu, au sens du paragraphe 95(1), de la société distributrice;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas au bien distribué, la société distributrice est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • c) le contribuable est réputé avoir acquis, à ce moment, le bien distribué à un coût égal à la somme qui, selon les alinéas a) ou b), représente le produit de disposition du bien pour la société distributrice;

    • d) chaque action (appelée « action cédée » à l’alinéa e) et aux paragraphes (3.3) et (3.4)) d’une catégorie du capital-actions de la société distributrice dont le contribuable dispose lors de la liquidation et dissolution est réputée avoir donner lieu à un produit de disposition égal à la somme obtenue par la formule suivante :

      A/B

      où :

      A
      représente le total des sommes dont chacune représente le montant de distribution net relatif à une distribution de biens distribués effectuée, à un moment quelconque, à l’égard de la catégorie,
      B
      le nombre total d’actions émises et en circulation de la catégorie qui appartiennent au contribuable pendant la liquidation et dissolution;
    • e) si la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice, toute perte subie par le contribuable relativement à la disposition d’une action cédée est réputée être nulle.

  • Note marginale :Liquidation et dissolution admissibles

    (3.1) Pour l’application des paragraphes (3), (3.3) et (3.5), est une liquidation et dissolution admissibles d’une société étrangère affiliée (appelée « société distributrice » au présent paragraphe) d’un contribuable toute liquidation et dissolution de celle-ci à l’égard de laquelle le contribuable fait un choix selon les règles prévues par règlement et relativement à laquelle l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) au moins 90 % des actions émises et en circulation de chaque catégorie du capital-actions de la société distributrice appartiennent au contribuable tout au long de la liquidation et dissolution;

    • b) à la fois :

      • (i) le pourcentage obtenu par la formule ci-après est égal ou supérieur à 90 % :

        A/B

        où :

        A
        représente l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande, au moment de sa distribution, d’un bien que la société distributrice distribue au contribuable au cours de la liquidation et dissolution relativement à des actions du capital-actions de la société distributrice,

        • (B) le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par le contribuable en contrepartie d’un bien visé à la division (A),

        B
        l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande, au moment de sa distribution, d’un bien que la société distributrice distribue à l’un de ses actionnaires au cours de la liquidation et dissolution relativement à des actions du capital-actions de la société distributrice,

        • (B) le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par l’un de ses actionnaires en contrepartie d’un bien visé à la division (A),

      • (ii) au moment de chaque distribution de bien effectuée par la société distributrice au cours de la liquidation et dissolution relativement à des actions de son capital-actions, le contribuable détient des actions de ce capital-actions qui lui donneraient droit, si l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la société distributrice avait lieu à ce moment, à au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée.

  • Note marginale :Montant de distribution net

    (3.2) Pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (3)d), le montant de distribution net relatif à la distribution d’un bien distribué correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le coût du bien pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa (3)c);
    B
    le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société distributrice, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par le contribuable en contrepartie de la distribution du bien.
  • Note marginale :Choix de supprimer le produit de disposition

    (3.3) Pour l’application de l’alinéa (3)a), dans le cas où la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice et où le contribuable, en l’absence du présent paragraphe (étant entendu que le choix prévu au paragraphe 93(1) a été pris en compte), réaliserait un gain en capital (appelé « montant de gain en capital » au paragraphe (3.4)) de la disposition d’une action cédée, le contribuable peut faire un choix, selon les règles prévues par règlement, afin que le bien distribué qui était, immédiatement avant la disposition, une immobilisation de la société distributrice qui est une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition par celle-ci en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal à la somme qu’il demande dans le document concernant le choix (appelée « somme demandée » au paragraphe (3.4)).

  • Note marginale :Conditions

    (3.4) Le choix prévu au paragraphe (3.3) visant des biens distribués qui font l’objet d’une disposition au cours d’une liquidation et dissolution n’est valide que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la somme demandée relativement à chaque bien n’excède pas la somme qui, en l’absence du paragraphe (3.3), serait déterminée selon l’alinéa (3)a) relativement au bien;

    • b) la somme obtenue par la formule ci-après n’excède pas le total des sommes dont chacune représente le montant de gain en capital relatif à une action cédée :

      A – B

      où :

      A
      représente le total des sommes qui, en l’absence du paragraphe (3.3), constitueraient selon l’alinéa (3)a) le produit de disposition d’un bien distribué relativement auquel le contribuable fait le choix prévu au paragraphe (3.3),
      B
      le total des sommes dont chacune représente la somme demandée relativement à un bien distribué visé à l’élément A.
  • Note marginale :Bien canadien imposable

    (3.5) Pour l’application de l’alinéa (3)a), la société distributrice est réputée avoir disposé du bien distribué en faveur du contribuable pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté du bien pour elle immédiatement avant sa disposition si, à la fois :

    • a) la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution admissibles de la société distributrice;

    • b) le bien distribué est, au moment de sa disposition, un bien canadien imposable (sauf un bien protégé par traité) de la société distributrice qui est une action du capital-actions d’une société résidant au Canada;

    • c) le contribuable et la société distributrice ont fait un choix conjoint selon les règles prévues par règlement.

  • Note marginale :Fusion réputée ne pas être une acquisition de contrôle

    (4) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des alinéas (1)c), c.2), d) et d.2), étant entendu qu’elles s’appliquent également dans le cadre des alinéas c.3) à c.8) et d.3):

    • a) sous réserve de l’alinéa c), le contrôle d’une société est réputé ne pas avoir été acquis en raison d’une fusion;

    • b) la société issue d’une fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;

    • c) s’agissant d’une fusion visée au paragraphe 87(9), le contrôle d’une société remplacée que la société mère ne contrôlait pas avant la fusion est réputé avoir été acquis par celle-ci immédiatement avant la fusion.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 88
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 66, ann. VI, art. 4, ann. VIII, art. 38, ch. 8, art. 10, ch. 21, art. 40
  • 1995, ch. 3, art. 24, ch. 21, art. 31 et 55
  • 1996, ch. 21, art. 16
  • 1997, ch. 25, art. 19
  • 1998, ch. 19, art. 16 et 118
  • 2001, ch. 17, art. 66
  • 2002, ch. 9, art. 31
  • 2007, ch. 2, art. 46
  • 2009, ch. 2, art. 20
  • 2012, ch. 31, art. 18
  • 2013, ch. 34, art. 30, 65 et 224, ch. 40, art. 40
  • 2016, ch. 12, art. 28
  • 2017, ch. 33, art. 25
  • 2019, ch. 29, art. 12
  • 2022, ch. 19, art. 12
  • 2024, ch. 15, art. 19
  • 2024, ch. 17, art. 19
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 24
.

Note marginale :Application

  •  (1) Le paragraphe (2) s’applique à une distribution de biens, effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distribution constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie;

    • b) la fiducie est :

      • (i) soit une EIPD convertible dont le seul bénéficiaire, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, est une société canadienne imposable,

      • (ii) soit une fiducie dont le seul bénéficiaire, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, est une autre fiducie visée au sous-alinéa (i);

    • c) si la fiducie est une EIPD convertible, la distribution est effectuée au plus tard 60 jours après le premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment du premier fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie de la fiducie,

      • (ii) le moment de la première distribution, effectuée au profit de la fiducie, qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie d’une autre fiducie;

    • d) si les biens sont des actions du capital-actions d’une société canadienne imposable :

      • (i) ils n’ont pas été acquis par la fiducie lors d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(3.1) s’applique,

      • (ii) la fiducie fait un choix, dans un document qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment de la distribution, afin que le présent article s’applique à la distribution.

  • Note marginale :Fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie

    (2) Si le présent paragraphe s’applique à une distribution de biens effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, les paragraphes 88(1) à (1.7), ainsi que l’article 87 et les alinéas 256(7)a) à e) dans la mesure où ils s’appliquent dans le cadre de ces paragraphes, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si :

    • a) la fiducie était une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) qui n’est pas une société privée;

    • b) le contribuable, s’il est une EIPD convertible, était une société canadienne imposable qui n’est pas une société privée;

    • c) la distribution se traduisait par la liquidation de la filiale;

    • d) la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie était constituée d’actions d’une seule catégorie d’actions du capital-actions de la filiale appartenant au contribuable;

    • e) le produit de disposition, pour le contribuable, des actions visées à l’alinéa d) qui lui appartenaient immédiatement avant la distribution était réputé, en vertu de l’alinéa 88(1)b), être égal au prix de base rajusté pour lui de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant la distribution;

    • f) chaque fiducie, dont un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens de l’article 251.1, est une autre fiducie qui est considérée comme une société par l’effet du présent paragraphe, était une société;

    • g) sauf pour l’application des paragraphes 88(1.1) et (1.2), la dernière acquisition de contrôle, par le contribuable, de la filiale et de chaque société (y compris une fiducie qui est considérée comme une société par l’effet du présent paragraphe) contrôlée par la filiale s’était produite la dernière fois qu’il est devenu un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, au sens de l’article 251.1, de la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 88.1
  • 1994, ch. 21, art. 41
  • 2009, ch. 2, art. 21
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    bien désigné

    bien désigné

    • a) Bien d’une société privée, devenue société privée pour la dernière fois avant le 13 novembre 1981, que celle-ci a acquis :

      • (i) avant le 13 novembre 1981,

      • (ii) après le 12 novembre 1981 conformément à une convention écrite conclue au plus tard à cette date;

    • b) bien d’une société privée que celle-ci a acquis auprès d’une autre société privée avec qui la société privée avait un lien de dépendance (autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) à la date d’acquisition du bien, si celui-ci était un bien désigné de l’autre société privée;

    • c) action acquise par une société privée lors d’une opération à laquelle l’article 51, le paragraphe 85(1) ou l’article 85.1, 86 ou 87 s’appliquait, en échange d’une action qui était un bien désigné de la société;

    • d) bien de remplacement (au sens de l’article 44) d’un bien désigné dont il a été disposé à cause d’un événement visé à l’alinéa b), c) ou d) de la définition de produit de disposition à l’article 54. (designated property)

    capital versé

    capital versé À un moment donné :

    • a) à l’égard d’une action d’une catégorie quelconque du capital-actions d’une société, somme égale au capital versé à ce moment, relativement à la catégorie d’actions du capital-actions de la société à laquelle appartient cette action et divisé par le nombre des actions émises de cette catégorie qui sont en circulation à ce moment;

    • b) à l’égard d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

      • (i) lorsque le moment donné est antérieur au 7 mai 1974, somme égale au capital versé au moment donné à l’égard de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu de la présente loi,

      • (ii) lorsque le moment donné est postérieur au 6 mai 1974 et antérieur au 1er avril 1977, somme égale au capital versé au moment donné à l’égard de cette catégorie d’actions, calculée conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 31 mars 1977,

      • (iii) si le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.1(1)c.3), des paragraphes 128.1(2) et (3), de l’article 135.2, des paragraphes 138(11.7), 139.1(6) et (7), 148(7), 192(4.1) et 194(4.1) et des articles 212.1 et 212.3;

      toutefois dans le cas d’une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), ou d’une caisse de crédit dont la loi constitutive ne prévoit pas de capital versé au titre d’une catégorie d’actions, le capital versé au titre de cette catégorie d’actions au moment donné, calculé compte non tenu de la présente loi, est réputé égal à l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (iv) sur le total visé au sous-alinéa (v):

      • (iv) le total des montants que la société a reçus relativement aux actions de cette catégorie, émises et en circulation à ce moment,

      • (v) le total des montants dont chacun représente tout ou partie d’un montant visé au sous-alinéa (iv) que la société a remboursé aux détenteurs des actions émises de cette catégorie avant ce moment;

    • c) à l’égard de toutes les actions du capital-actions d’une société, somme égale au total des montants dont chacun est une somme égale au capital versé à l’égard d’une catégorie quelconque d’actions du capital-actions de la société au moment donné. (paid-up capital)

    compte de dividendes en capital

    compte de dividendes en capital S’agissant du compte de dividendes en capital d’une société, à un moment donné, l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel de la somme des totaux visés aux sous-alinéas (i) et (i.1) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel :

        • (A) d’un gain en capital de la société — calculé compte non tenu de la subdivision 52(3)a)(ii)(A)(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)(ii) — provenant de la disposition (sauf celle qui est visée à l’alinéa 40(3.1)a) ou au paragraphe 40(12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d’un bien au cours de la période commençant au début de sa première année d’imposition (ayant commencé après le moment où elle est devenue la dernière fois une société privée et s’étant terminée après 1971) et se terminant immédiatement avant le moment donné (appelée période à la présente définition),

        sur le total des montants suivants :

        • (B) le gain en capital imposable de la société correspondant,

        • (B.1) le gain en capital imposable de la société provenant d’une disposition au cours de la période, prévue au paragraphe 40(12),

        • (C) la partie de l’excédent éventuel du montant calculé à la division (A) sur le montant calculé à la division (B), provenant de la disposition d’un bien par la société, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pendant que le bien, ou un bien qui lui est substitué :

          • (I) sauf dans le cas de la disposition d’un bien désigné, soit appartenait à une société — sauf une société privée, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable —,

          • (II) soit appartenait à une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, si le bien est devenu, après le 26 novembre 1987, un bien d’une société privée sous contrôle canadien — autrement qu’à cause d’un changement de résidence d’un ou de plusieurs actionnaires de la société —,

          • (III) soit appartenait à une société exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable, si le bien est devenu, après le 26 novembre 1987, un bien d’une société privée qui n’était pas exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable,

      • (i.1) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et après le 15 septembre 2016 et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

        • (A) l’excédent éventuel du montant visé à la subdivision (I) sur le montant visé à la subdivision (II) :

          • (I) le montant de la distribution,

          • (II) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(21) relativement aux gains en capital imposables nets de la fiducie qui sont imputables aux gains en capital en question,

        • (B) le montant obtenu par la formule suivante :

          A × B

          où :

          A
          représente le nombre entier ou la fraction obtenu lorsque 1 est soustrait de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année,
          B
          le montant visé à la subdivision (A)(II),
      • (ii) le total des montants dont chacun représente l’excédent éventuel :

        • (A) d’une perte en capital de la société — calculée compte non tenu de la subdivision 52(3)a)(ii)(A)(II) ni du sous-alinéa 53(1)b)(ii) — résultant de la disposition (sauf celle qui est visée au paragraphe 40(3.12) ou qui constitue un don effectué après le 8 décembre 1997 qui n’est pas un don visé au paragraphe 110.1(1)) d’un bien au cours de cette période,

        sur le total des montants suivants :

        • (B) la perte en capital déductible de la société correspondante,

        • (C) la partie de l’excédent éventuel du montant calculé à la division (A) sur le montant calculé à la division (B), provenant de la disposition d’un bien par la société, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée pendant que le bien, ou un bien qui lui est substitué :

          • (I) sauf dans le cas de la disposition d’un bien désigné, soit appartenait à une société — sauf une société privée, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable —,

          • (II) soit appartenait à une société contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, si le bien est devenu, après le 26 novembre 1987, un bien d’une société privée sous contrôle canadien — autrement qu’à cause d’un changement de résidence d’un ou de plusieurs actionnaires de la société —,

          • (III) soit appartenait à une société exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable, si le bien est devenu, après le 26 novembre 1987, un bien d’une société privée qui n’était pas exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable;

    • b) les sommes dont chacune constitue une somme reçue par la société au cours de la période, à titre de dividende versé sur une action du capital-actions d’une autre société, somme qui, en vertu du paragraphe 83(2), n’a pas été incluse dans le calcul du revenu de la société;

    • c) les sommes représentant chacune une somme qui était à inclure selon le présent alinéa, dans sa version applicable à une année d’imposition terminée avant le 28 février 2000;

    • c.1) l’excédent éventuel du montant suivant :

      • (i) la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000,

      sur le montant applicable suivant :

      • (ii) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

        V + W

        où :

        V
        représente la moitié de la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,
        W
        le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,
      • (iii) dans les autres cas, zéro;

    • c.2) l’excédent éventuel du montant suivant :

      • (i) le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) ou du sous-alinéa 13(38)d)(iii) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000,

      sur le montant applicable suivant :

      • (ii) si la société a établi qu’une somme est devenue une créance irrécouvrable au cours d’une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000 et a déduit un montant au titre de cette somme en application du paragraphe 20(4.2), ou si elle a une perte en capital déductible pour une telle année par l’effet du paragraphe 20(4.3), le montant obtenu par la formule suivante :

        X + Y

        où :

        X
        représente la valeur de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 20(4.2), déterminée relativement à la société pour la dernière année d’imposition semblable terminée dans la période,
        Y
        le tiers de la valeur de l’élément B de cette formule, déterminée relativement à la société pour cette dernière année d’imposition,
      • (iii) dans les autres cas, zéro;

    • d) l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (i) les montants dont chacun représente le produit d’une police d’assurance-vie dont la société était bénéficiaire au plus tard le 28 juin 1982 que la société a reçu au cours de la période et après 1971 par suite du décès d’une personne,

      • (ii) les montants dont chacun représente le produit d’une police d’assurance-vie (sauf une police RAL) dont la société n’était pas bénéficiaire au plus tard le 28 juin 1982 que la société a reçu au cours de la période et après le 23 mai 1985 par suite du décès d’une personne,

      sur le total des montants dont chacun représente :

      • (iii) le coût de base rajusté (s’entendant au présent alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès :

        • (A) si le décès survient avant le 22 mars 2016, d’une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii) pour la société,

        • (B) si le décès survient après le 21 mars 2016, d’un intérêt d’un titulaire de police dans une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii),

      • (iv) si la police est une police 10/8 immédiatement avant le décès et que le décès survient après 2013, le montant impayé, immédiatement avant le décès, de l’emprunt visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police,

      • (v) si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, le total des sommes suivantes :

        • (A) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur le total des sommes suivantes :

          • (I) la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police immédiatement avant la disposition,

          • (II) le montant qui, par l’effet des alinéas 148(7)c) et f), est appliqué en réduction au début du 22 mars 2016, relativement à la disposition, du capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société découlant de la disposition,

        • (B) si le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été augmenté avant le 22 mars 2016 de la manière visée au sous-alinéa 148(7)f)(iii) relativement à la disposition, l’excédent éventuel de la réduction totale du capital versé relatif à cette catégorie — qui ne peut dépasser le montant de cette augmentation — après cette augmentation et avant le 22 mars 2016 (sauf dans la mesure où le montant de la réduction était réputé, par les paragraphes 84(4) ou (4.1), être un dividende reçu par un contribuable) sur la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition,

      • (vi) si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est appliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, la somme obtenue par la formule suivante :

        A − B

        où :

        A
        représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition,
        B
        la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police;
    • e) le montant du compte de dividendes en capital d’assurance-vie de la société immédiatement avant le 24 mai 1985, sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné;

    • f) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée sur ses gains en capital en faveur de la société au cours de la période et avant le 16 septembre 2016, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B) :

        • (A) le montant de la distribution,

        • (B) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(21) (sauf s’il s’agit d’une attribution à laquelle s’applique le paragraphe 104(21.4), dans sa version applicable à la dernière année d’imposition de la société ayant commencé avant novembre 2011) sur ses gains en capital imposables nets qui sont imputables aux gains en capital en question,

      • (ii) le montant obtenu par la formule suivante :

        A × B

        où :

        A
        représente le nombre entier ou la fraction obtenu lorsque 1 est soustrait de l’inverse de la fraction figurant à l’alinéa 38a) qui s’applique à la fiducie pour l’année,
        B
        B le montant mentionné à la division (i)(B);
    • g) le total des montants représentant chacun un montant relatif à une distribution qu’une fiducie a effectuée en faveur de la société au cours de la période au titre d’un dividende (sauf un dividende imposable) qui a été versé à la fiducie au cours d’une année d’imposition de celle-ci tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, sur une action du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, et dont le montant est égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant de la distribution,

      • (ii) le montant que la fiducie a attribué à la société en application du paragraphe 104(20) au titre du dividende,

    • h) le total des montants représentant chacun, si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année ou une SPCC en substance à un moment donné dans l’année :

      • (i) un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende,

      • (ii) le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée si la société n’a exercé aucun choix pour l’année d’imposition donnée en vertu du paragraphe 93.4(3) relativement à ce montant (ou, si un choix est exercé en application du paragraphe 93.4(3), dans la mesure où le montant est déterminé en application de l’alinéa 93.4(3)c)) (appelé « montant au FFA inférieur » au présent sous-alinéa) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA inférieur,

    sur le total des dividendes en capital devenus payables par la société après le début de la période et avant le moment donné. (capital dividend account)

    compte de revenu à taux général

    compte de revenu à taux général Le compte de revenu à taux général, à la fin d’une année d’imposition donnée, d’une société canadienne imposable qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de cette année correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année donnée :

    C + D + E + F – G

    où :

    C
    représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente;
    D
    le produit de la multiplication du facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée par son revenu imposable rajusté pour cette année;
    E
    le total des sommes représentant chacune :
    • a) un dividende déterminé reçu par la société au cours de l’année donnée;

    • b) dans le cas :

      • (i) d’une société privée sous contrôle canadien :

        • (A) un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la société a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende,

        • (B) si la société a exercé un choix en vertu du paragraphe 93.4(3) pour l’année d’imposition donnée, le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la société pour l’année relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée dans la mesure où le montant est déterminé en vertu de l’alinéa 93.4(3)b) (appelé « montant au FFA supérieur » à la présente division) moins le montant déterminé en vertu de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au montant au FFA supérieur,

      • (ii) d’une compagnie d’assurance-dépôts :

        • (A) un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (au sens du paragraphe 126(7)) que la compagnie a versé au gouvernement d’un pays étranger relativement au dividende,

        • (B) un montant déductible en vertu de l’alinéa 113(1)a.1) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en vertu de la sous-subdivision 113(1)a.1)(ii)(A)(II)1 relativement au dividende,

        • (C) le total des montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) dans le calcul du revenu imposable de la compagnie pour l’année d’imposition donnée relativement à un dividende reçu sur une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée moins le montant déterminé en application de la division 113(1)c)(i)(A) relativement au dividende;

    F
    le total des sommes déterminées selon les paragraphes (4) à (6) relativement à la société pour l’année donnée;
    G :
    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes représentant chacune le montant d’un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente;

    • b) si le paragraphe (4) s’applique à la société au cours de l’année donnée, zéro;

    B
    la somme obtenue par la formule suivante :

    H × (I – J)

    où :

    H
    représente le facteur du taux général applicable à la société pour l’année donnée;
    I
    le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)) de la société pour ses trois années d’imposition précédentes, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées, pour ces années, qui se présentent relativement à l’année donnée;
    J
    le total des revenus imposables au taux complet (au sens de la définition de revenu imposable au taux complet au paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu de ses sous-alinéas a)(i) à (iii)), de la société pour ces années précédentes. (general rate income pool)
    compte de revenu à taux réduit

    compte de revenu à taux réduit Le compte de revenu à taux réduit, à un moment donné d’une année d’imposition donnée, d’une société donnée résidant au Canada qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de l’année correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    (A + B + C + D + E + F) - (G + H)

    où :

    A
    représente le compte de revenu à taux réduit de la société donnée à la fin de son année d’imposition précédente;
    B
    le total des sommes représentant chacune une somme déductible en application de l’article 112 dans le calcul du revenu imposable de la société donnée pour l’année au titre d’un dividende imposable (sauf un dividende déterminé) qui est devenu payable, au cours de l’année donnée mais avant le moment donné, à cette société par une société résidant au Canada;
    C
    le total des sommes déterminées selon les paragraphes (8) à (10) relativement à la société donnée pour l’année donnée;
    D
    :
    • a) dans le cas où la société donnée était une SPCC en substance à un moment donné au cours de son année d’imposition précédente ou serait, en l’absence de l’alinéa d) de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), une société privée sous contrôle canadien au cours de son année d’imposition précédente, 80 % de son revenu de placement total pour son année d’imposition précédente,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    E
    :
    • a) si la société donnée n’était pas une société privée sous contrôle canadien au cours de son année d’imposition précédente, 80 % du produit de la multiplication de la somme qu’elle a déduite en application du paragraphe 125(1) pour cette année par le quotient de 100 par le taux de la déduction prévue à ce paragraphe pour cette même année,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    F
    :
    • a) si la société donnée était une société de placement au cours de son année d’imposition précédente, quatre fois la somme qu’elle a déduite en application du paragraphe 130(1) pour cette année,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    G
    le total des sommes représentant chacune un dividende imposable (sauf un dividende déterminé, un dividende sur les gains en capital au sens des paragraphes 130.1(4) ou 131(1) et un dividende imposable déductible par la société donnée en application du paragraphe 130.1(1) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée ou pour son année d’imposition précédente) qui est devenu payable par la société donnée :
    • a) soit au cours de l’année donnée mais avant le moment donné,

    • b) soit au cours de l’année d’imposition précédente, mais seulement jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant inclus à l’élément D au cours de l’année donnée,

      • (ii) la fraction du dividende imposable qui n’a pas réduit le compte de revenu à taux réduit de la société donnée dans l’année d’imposition précédente;

    H
    le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société donnée au cours de l’année donnée mais avant le moment donné. (low rate income pool)
    désignation excessive de dividende déterminé

    désignation excessive de dividende déterminé Est une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par une société relativement à un dividende déterminé qu’elle a versé à un moment donné d’une année d’imposition :

    • a) sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société est, au cours de l’année, une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :

      (A - B) × C/A

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le montant de tout dividende déterminé versé par la société au cours de l’année,
      B
      zéro ou, s’il est plus élevé, le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année,
      C
      le montant du dividende déterminé;
    • b) sauf dans le cas où l’alinéa c) s’applique au dividende, si la société n’est pas visée à l’alinéa a), la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au moment donné,

      • (ii) le compte de revenu à taux réduit de la société à ce moment,

      B
      le montant du dividende déterminé,
      C
      la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) de l’élément A;
    • c) une somme égale au montant du dividende déterminé, s’il est raisonnable de considérer que celui-ci a été versé dans le cadre d’une opération, ou d’une série d’opérations, dont l’un des principaux objets consistait à maintenir ou à augmenter artificiellement le compte de revenu à taux général de la société ou à maintenir ou à diminuer artificiellement son compte de revenu à taux réduit. (excessive eligible dividend designation)

    dividende déterminé

    dividende déterminé

    • a) La somme qui correspond à la partie d’un dividende imposable qui est, à la fois, reçue par une personne résidant au Canada, versée par une société résidant au Canada et désignée à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14);

    • b) en ce qui concerne une personne résidant au Canada, toute somme qui est réputée, en vertu des paragraphes 96(1.11) ou 104(16), être un dividende imposable reçu par la personne. (eligible dividend)

    dividende imposable

    dividende imposable Dividende autre :

    • a) qu’un dividende relativement auquel la société qui le verse a fait soit le choix prévu au paragraphe 83(1) dans sa version antérieure à 1979, soit le choix prévu au paragraphe 83(2);

    • b) qu’un dividende admissible versé par une société publique aux actionnaires d’une catégorie prescrite d’actions privilégiées à impôt différé de la société, au sens du paragraphe 83(1). (taxable dividend)

    facteur du taux général

    facteur du taux général Le facteur du taux général applicable à une société pour une année d’imposition correspond au total des sommes suivantes :

    • a) la proportion de 0,68 que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2010 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • b) la proportion de 0,69 que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2010 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • c) la proportion de 0,70 que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2011 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition;

    • d) la proportion de 0,72 que représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2011 par rapport au nombre total de jours de l’année d’imposition. (general rate factor)

    revenu imposable rajusté

    revenu imposable rajusté Le revenu imposable rajusté d’une société pour une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B – C

    où :

    A
    représente :
    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), le revenu imposable de la société pour l’année;

    • b) si la société est une compagnie d’assurance-dépôts au cours de l’année, zéro;

    B
    le produit de la multiplication de la somme déduite par la société pour l’année en application du paragraphe 125(1) par le quotient de 100 par le taux de la déduction prévue par ce paragraphe pour l’année;
    C :
    • a) si la société est une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année, son revenu de placement total pour l’année ou, s’il est moins élevé, son revenu imposable pour l’année;

    • b) sinon, zéro. (adjusted taxable income)

    société canadienne

    société canadienne À un moment donné, société qui réside au Canada et qui :

    • a) soit a été constituée au Canada;

    • b) soit a résidé au Canada tout au long de la période qui a commencé le 18 juin 1971 et se termine à ce moment.

    Il est entendu que la société issue, à un moment quelconque, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant (autrement que par suite de l’acquisition des biens d’une société par une autre soit par achat, soit par la distribution de biens à l’occasion d’une liquidation), n’est une société canadienne par l’effet de l’alinéa a) que si :

    • c) d’une part, la réorganisation a été effectuée en conformité avec les lois fédérales ou celles d’une province;

    • d) d’autre part, chacune des sociétés était une société canadienne immédiatement avant le moment quelconque. (Canadian corporation)

    société canadienne imposable

    société canadienne imposable Société qui, au moment où l’expression est pertinente :

    • a) d’une part, était une société canadienne;

    • b) d’autre part, n’était pas, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie. (taxable Canadian corporation)

    société privée

    société privée À un moment donné, société qui, à ce moment, réside au Canada, n’est pas une société publique et n’est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques (sauf des sociétés à capital de risque visées par règlement) ou sociétés d’État prévues par règlement, ou par l’une et l’autre de celles-ci; il est entendu que, pour ce qui est de déterminer, à un moment donné, le moment où une société est devenue une société privée pour la dernière fois :

    • a) une société qui était une société privée au début de son année d’imposition 1972 et qui l’a été sans interruption par la suite jusqu’au moment donné est réputée être devenue une société privée pour la dernière fois à la fin de son année d’imposition 1971;

    • b) une société constituée postérieurement à 1971 et qui était une société privée au moment de sa constitution et qui l’a été sans interruption par la suite jusqu’au moment donné est réputée être devenue une société privée pour la dernière fois immédiatement avant le moment de sa constitution. (private corporation)

    société publique

    société publique Est une société publique à un moment donné :

    • a) la société qui réside au Canada au moment donné et dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée, à ce moment, à une bourse de valeurs désignée située au Canada;

    • b) la société, sauf une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, qui réside au Canada au moment donné et qui, après le 18 juin 1971 et avant le moment donné, remplit la condition énoncée au sous-alinéa (i) ou qui, après cette date et avant le trentième jour précédant le jour comprenant le moment donné, remplit la condition énoncée au sous-alinéa (ii):

      • (i) elle a choisi, selon les modalités réglementaires, d’être une société publique et, au moment de ce choix, remplissait les conditions réglementaires concernant le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci,

      • (ii) elle a été désignée par le ministre, par avis écrit adressé à son intention, comme étant une société publique et remplissait, au moment de cette désignation, les conditions mentionnées au sous-alinéa (i);

      n’est pas une société publique aux termes du présent alinéa la société qui, après le choix ou la désignation, selon le cas, et avant le moment donné, a cessé d’être une société publique par l’effet du choix ou de la désignation prévu à l’alinéa c);

    • c) une société, sauf une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, qui réside au Canada au moment donné et qui était une société publique après le 18 juin 1971 et avant le moment donné; n’est pas une société publique aux termes du présent alinéa, la société qui, après qu’elle est devenue la dernière fois une société publique et avant le moment donné, remplit la condition énoncée au sous-alinéa (i) ou qui, après qu’elle est devenue la dernière fois une société publique et avant le trentième jour précédant le jour comprenant le moment donné, remplit la condition énoncée au sous-alinéa (ii):

      • (i) elle a choisi, selon les modalités réglementaires, de ne pas être une société publique et, au moment de ce choix, remplissait les conditions réglementaires concernant le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci,

      • (ii) elle a été désignée par le ministre, par avis écrit adressé à son intention, comme n’étant pas une société publique et, au moment de cette désignation, remplissait les conditions mentionnées au sous-alinéa (i).

    Par ailleurs, la société qui est devenue une société publique à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année d’imposition, ou antérieurement, est réputée, si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite pour l’année, avoir été une société publique depuis le début de cette année jusqu’au moment où elle est ainsi devenue une société publique. (public corporation)

  • Note marginale :Application du par. 138(12)

    (1.01) Les définitions figurant au paragraphe 138(12) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Compte de dividendes en capital d’une société privée contrôlée

    (1.1) Lorsque, à un moment donné postérieur au 31 mars 1977, une société qui était, à un moment antérieur, une société privée contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une ou plusieurs personnes non-résidentes devient une société privée sous contrôle canadien — autrement qu’à cause d’un changement de résidence d’un ou de plusieurs de ses actionnaires —, le montant de son compte de dividendes en capital immédiatement avant le moment donné doit être déduit dans le calcul de son compte de dividendes en capital au moment donné et après ce moment.

  • Note marginale :Compte de dividendes en capital d’une société cessant d’être exonérée d’impôt

    (1.2) Lorsque, à un moment donné postérieur au 26 novembre 1987, une société cesse d’être exonérée de l’impôt prévu à la présente partie sur son revenu imposable, le montant de son compte de dividendes en capital immédiatement après le moment donné — calculé compte non tenu de présent paragraphe — doit être déduit dans le calcul de son compte de dividendes en capital au moment donné et après ce moment.

  • Note marginale :Cas où une société est un bénéficiaire

    (2) Pour l’application du présent article :

    • a) lorsqu’une société était un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie le 28 juin 1982, elle est réputée ne pas avoir été un bénéficiaire en vertu d’une telle police au plus tard le 28 juin 1982 si, à un moment donné après le 1er décembre 1982, une prime prévue par règlement a été payée en vertu de la police ou s’il y a eu une augmentation prévue par règlement de toute prestation de décès en vertu de la police;

    • b) lorsqu’une société devient un bénéficiaire en vertu d’une police d’assurance-vie, suite à une fusion ou une liquidation à laquelle s’applique le paragraphe 87(1) ou 88(1), elle est réputée avoir été un bénéficiaire en vertu de la police tout au long de la période au cours de laquelle la société qu’elle remplaçait ou sa filiale, selon le cas, était un bénéficiaire en vertu de la police.

  • Note marginale :Dividendes simultanés

    (3) Lorsqu’un dividende devient payable en même temps sur plus d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société, pour l’application des articles 83, 84 et 88, le dividende relatif à l’une quelconque de ces catégories d’actions est réputé ne pas devenir payable au même moment que le dividende relatif à l’autre ou aux autres catégories d’actions et devenir payable dans l’ordre indiqué :

    • a) par la société, au plus tard le jour où elle est tenue de produire sa déclaration de revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle de tels dividendes deviennent payables;

    • b) par le ministre, dans les autres cas.

  • Note marginale :Majoration du compte de revenu à taux général — société devenue SPCC

    (4) La société qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui, au cours de son année d’imposition précédente, résidait au Canada mais n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts, peut inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B + C - D - E - F - G - H

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    B
    toute somme d’argent que la société avait en mains immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente,
    C
    l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
    • a) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

    • b) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour cette année d’imposition précédente;

    D
    le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société, ou autre obligation de la société de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    E
    le capital versé, immédiatement avant la fin de l’année d’imposition précédente de la société, au titre de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions;
    F
    le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition précédente;
    G
    le compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, de la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    H
    le compte de revenu à taux réduit de la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente.
  • Note marginale :Compte de revenu à taux général — société fusionnée

    (5) La société privée sous contrôle canadien ou la compagnie d’assurance-dépôts (appelées « nouvelle société » au présent paragraphe) issue d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux général à la fin de sa première année d’imposition le total des sommes représentant chacune :

    • a) en ce qui concerne une société remplacée qui était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative déterminée à l’égard de la société remplacée selon la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente le compte de revenu à taux général de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition,
      B
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé qu’elle a effectuée au cours de cette même année;

    • b) en ce qui concerne une société remplacée qui, au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts, la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B + C - D - E - F - G - H

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      B
      toute somme d’argent que la société remplacée avait en mains immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      C
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

      • (ii) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition;

      D
      le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société remplacée, ou autre obligation de la société remplacée de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition;
      E
      le capital versé, immédiatement avant la fin de la dernière année d’imposition de la société remplacée, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions;
      F
      le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition;
      G
      le compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition;
      H
      le compte de revenu à taux réduit de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition.
  • Note marginale :Compte de revenu à taux général — société liquidée

    (6) En cas d’application du paragraphe 88(1) à la liquidation de la filiale d’une société mère (« filiale » et « société mère » s’entendant au sens de ce paragraphe) qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, est à inclure dans le calcul du compte de revenu à taux général de la société mère à la fin de son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si la filiale était une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition où la société mère reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

      A - B

      où :

      A
      représente le compte de revenu à taux général de la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition,
      B
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la filiale au cours de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la filiale au cours de cette même année;

    • b) sinon, la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B + C - D - E - F - G - H

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la filiale immédiatement avant la fin de son année d’imposition au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa),
      B
      toute somme d’argent que la filiale avait en mains immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      C
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

      • (ii) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour sa dernière année d’imposition,

      D
      le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la filiale, ou autre obligation de la filiale de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      E
      le capital versé, immédiatement avant la fin de la dernière année d’imposition de la filiale, au titre de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions,
      F
      le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la filiale pour sa dernière année d’imposition,
      G
      le compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, de la filiale immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      H
      le compte de revenu à taux réduit de la filiale immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition.
  • Note marginale :Majoration du compte de revenu à taux général — 2006

    (7) Dans le cas où une société a été une société privée sous contrôle canadien, ou aurait été une telle société en l’absence du choix prévu au paragraphe (11), tout au long de sa première année d’imposition comprenant une partie quelconque du 1er janvier 2006, son compte de revenu à taux général à la fin de son année d’imposition précédente correspond à zéro ou, si elle est plus élevée, à la somme obtenue par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes suivantes :
    • a) 63 % du total des sommes représentant chacune son revenu imposable au taux complet, au sens du paragraphe 123.4(1), pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2000 et avant 2004, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année d’imposition,

    • b) 63 % du total des sommes représentant chacune son revenu imposable au taux complet, au sens du paragraphe 123.4(1), mais compte non tenu des sous-alinéas a)(i) et (ii) de cette définition, pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2003 et avant 2006, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année d’imposition,

    • c) le total des sommes dont chacune était déductible en application du paragraphe 112(1) dans le calcul de son revenu imposable pour une de ses années d’imposition s’étant terminée après 2000 et avant 2006 et se rapporte à un dividende qu’elle a reçu d’une société (appelée « société payeuse » au présent alinéa) qui lui était rattachée (au sens du paragraphe 186(4)) au moment du versement du dividende, dans la mesure où il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment la réception par d’autres actionnaires de dividendes de la société payeuse), que le dividende était attribuable à une somme qui est visée au présent alinéa ou aux alinéas a) ou b) relativement à la société payeuse, ou le serait si le présent paragraphe s’appliquait à cette société;

    B
    le total des sommes représentant chacune un dividende imposable qu’elle a versé au cours de ces années.
  • Note marginale :Majoration du compte de revenu à taux réduit — société qui cesse d’être une SPCC

    (8) La société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée, mais qui l’était au cours de son année d’imposition précédente est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de l’année donnée la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B + C - D - E - F - G - H

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    B
    toute somme d’argent que la société avait en mains immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    C
    l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
    • a) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

    • b) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société pour son année d’imposition précédente;

    D
    le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société, ou autre obligation de la société de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente;
    E
    le capital versé, immédiatement avant la fin de l’année d’imposition précédente de la société, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions;
    F
    le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société pour son année d’imposition précédente;
    G
    :
    • a) si la société n’est pas une société privée au cours de l’année donnée, son compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, immédiatement avant la fin de son année d’imposition précédente,

    • b) dans les autres cas, zéro;

    H
    la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    I - J

    où :

    I
    représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de son année d’imposition précédente,
    J
    l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :
    • a) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société au cours de son année d’imposition précédente,

    • b) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de son année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Majoration du compte de revenu à taux réduit — fusion

    (9) La société résidant au Canada qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) et qui est issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés dont au moins une est une société canadienne imposable est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit à un moment de sa première année d’imposition le total des sommes représentant chacune :

    • a) en ce qui concerne une société remplacée qui n’était ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion, le compte de revenu à taux réduit de la société remplacée à la fin de cette année;

    • b) en ce qui concerne une société remplacée qui a été une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts tout au long de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion (appelée « dernière année d’imposition » au présent alinéa), la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B + C - D - E - F - G - H

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      B
      toute somme d’argent que la société remplacée avait en mains immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      C
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

      • (ii) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition,

      D
      le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la société remplacée, ou autre obligation de la société remplacée de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      E
      le capital versé, immédiatement avant la fin de la dernière année d’imposition de la société remplacée, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions,
      F
      le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition,
      G
      :
      • (i) si la nouvelle société n’est pas une société privée au cours de sa première année d’imposition, le compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, de la société remplacée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) dans les autres cas, zéro,

      H
      la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

      I - J

      où :

      I
      représente le compte de revenu à taux général de la société remplacée à la fin de sa dernière année d’imposition,
      J
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société remplacée au cours de sa dernière année d’imposition.

  • Note marginale :Majoration du compte de revenu à taux réduit — liquidation

    (10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si la filiale n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de sa dernière année d’imposition, son compte de revenu à taux réduit immédiatement avant la fin de cette année;

    • b) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B + C - D - E - F - G - H

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le coût indiqué d’un bien pour la filiale immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      B
      toute somme d’argent que la filiale avait en mains immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      C
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes qui auraient été déductibles en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour sa dernière année d’imposition si elle avait eu, pour cette année, un revenu illimité provenant de chaque entreprise qu’elle exploitait, et de chaque bien qu’elle détenait, au cours de cette même année et avait réalisé, pour cette année, un montant illimité de gains en capital,

      • (ii) le total des sommes déduites en application du paragraphe 111(1) dans le calcul du revenu imposable de la filiale pour sa dernière année d’imposition,

      D
      le total des sommes représentant chacune le montant de toute dette de la filiale, ou autre obligation de la filiale de payer une somme, qui était impayée immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,
      E
      le capital versé, immédiatement avant la fin de la dernière année d’imposition de la filiale, de l’ensemble des actions émises et en circulation de son capital-actions,
      F
      le total des sommes représentant chacune une provision déduite dans le calcul du revenu de la filiale pour sa dernière année d’imposition,
      G
      :
      • (i) si la société mère n’est pas une société privée au cours de l’année donnée, le compte de dividendes en capital, s’il y a lieu, de la filiale immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) dans les autres cas, zéro,

      H
      la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

      I - J

      où :

      I
      représente le compte de revenu à taux général de la filiale à la fin de sa dernière année d’imposition,
      J
      l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des sommes représentant chacune un dividende déterminé versé par la filiale au cours de sa dernière année d’imposition,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune le montant d’une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la filiale au cours de sa dernière année d’imposition.

  • Note marginale :Choix d’une société de ne pas être une SPCC

    (11) Pour l’application des dispositions énumérées à l’alinéa d) de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7), une société est réputée, sous réserve du paragraphe (12), ne pas être une société privée sous contrôle canadien au cours d’une année d’imposition ou par la suite si elle en fait le choix sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (12) Le choix cesse de s’appliquer à une société à la fin d’une année d’imposition si la société présente au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, un avis le révoquant à compter de la fin de l’année.

  • Note marginale :Choix répétés — consentement requis

    (13) La société qui a révoqué le choix ne peut faire de choix subséquent en vertu du paragraphe (11) ni de révocation subséquente en vertu du paragraphe (12) que si, à la fois :

    • a) le ministre y consent par écrit;

    • b) la société se conforme à toute condition imposée par le ministre.

  • Note marginale :Désignation de dividende

    (14) Une partie d’un dividende versé par une société à un moment donné est désignée à titre de dividende déterminé par avis écrit, envoyé à ce moment à chaque personne ou société de personnes à laquelle le dividende est versé, indiquant que la partie du dividende constitue un dividende déterminé.

  • Note marginale :Désignation tardive

    (14.1) Si le ministre est d’avis que les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de trois ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.

  • Note marginale :Désignation tardive — IMRTDD transitoire

    (14.2) Si, par suite de l’application du sous-alinéa a)(iii) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe 129(4), de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que la désignation prévue au paragraphe (14) soit effectuée avant la date qui suit de six ans la date où elle devait être effectuée, la désignation est réputée avoir été effectuée au moment où elle devait l’être.

  • Note marginale :Définition de compagnie d’assurance- dépôts

    (15) Pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe (1) et des paragraphes (4) à (6) et (8) à (10), est une compagnie d’assurance-dépôts la société qui serait une compagnie d’assurance-dépôts au sens du paragraphe 137.1(5) si cette définition s’appliquait compte non tenu de son alinéa b) et si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 137.1(5.1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 89
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 67, ch. 21, art. 42
  • 1998, ch. 19, art. 17 et 119
  • 2000, ch. 19, art. 14
  • 2001, ch. 17, art. 67
  • 2007, ch. 2, art. 47, ch. 29, art. 6, ch. 35, art. 23
  • 2009, ch. 2, art. 22
  • 2011, ch. 24, art. 19
  • 2012, ch. 19, art. 4, ch. 31, art. 19
  • 2013, ch. 34, art. 225, ch. 40, art. 41
  • 2016, ch. 7, art. 10, ch. 12, art. 29
  • 2017, ch. 20, art. 7, ch. 33, art. 26
  • 2024, ch. 15, art. 20
  • 2024, ch. 17, art. 20
  • 2026, ch. 3, art. 25
.

Sous-section I — Actionnaires de sociétés ne résidant pas au Canada

Note marginale :Dividendes de sociétés non-résidentes

  •  (1) Est à inclure dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada toute somme qu’il a reçue au cours de l’année au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende sur une action lui appartenant du capital-actions d’une société non-résidente.

  • Note marginale :Dividendes de sociétés étrangères affiliées

    (2) Pour l’application de la présente loi, une somme est réputée être un dividende versé ou reçu à un moment donné sur une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable si elle représente la part de l’action sur une distribution au prorata (sauf une distribution effectuée au cours de la liquidation et dissolution de la société, lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société ou lors d’un remboursement de capital admissible relativement à l’action) effectuée par la société à ce moment relativement à l’ensemble des actions de la catégorie.

  • Note marginale :Remboursement de capital admissible

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), toute distribution effectuée à un moment donné par une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à une action du capital-actions de la société affiliée qui constitue une réduction du capital versé de celle-ci au titre de l’action et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputée en vertu du paragraphe (2) être un dividende versé ou reçu sur l’action à ce moment est un remboursement de capital admissible à ce moment relativement à l’action si un choix est fait, relativement à la distribution et conformément aux dispositions réglementaires :

    • a) par le contribuable, dans le cas où il n’existe pas de personnes ou de sociétés de personnes qui remplissent les conditions énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii);

    • b) conjointement par le contribuable et par chaque personne ou société de personnes qui est, à ce moment, à la fois :

      • (i) une personne ou société de personnes rattachée relativement au contribuable,

      • (ii) une personne ou une société de personnes dont la société affiliée serait, à ce moment, une société étrangère affiliée si la mention « toute société » à l’alinéa b) de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe 95(4) était remplacée par « toute société autre qu’une société résidant au Canada ».

  • Note marginale :Personne ou société de personnes rattachée

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), est une personne ou société de personnes rattachée relativement à un contribuable à un moment donné :

    • a) toute personne qui est liée au contribuable à ce moment;

    • b) toute société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment :

      • (i) le contribuable,

      • (ii) une personne liée au contribuable.

  • Note marginale :Exclusion

    (5) Une somme versée ou reçue à un moment donné n’est, pour l’application de la présente loi, un dividende versé ou reçu sur une action du capital-actions d’une société non-résidente qui est une société étrangère affiliée d’un contribuable que si elle est réputée l’être en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Prêt d’une société étrangère affiliée

    (6) Sauf en cas d’application du paragraphe 15(2), si une personne ou une société de personnes reçoit un prêt ou devient la débitrice, à un moment donné, d’un créancier qui est, à ce moment, soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » aux paragraphes (9), (11) et (15)) d’un contribuable résidant au Canada, soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » à ces mêmes paragraphes) dont une telle société affiliée est un associé et que la personne ou la société de personnes est à ce moment un débiteur déterminé relativement au contribuable, le montant déterminé relativement au prêt ou à la dette est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend ce moment.

  • Note marginale :Continuation des prêts en amont — réorganisation

    (6.1) Le paragraphe (6.11) s’applique à un moment donné si les conditions ci-après sont remplies :

    • a) immédiatement avant ce moment, une personne ou une société de personnes (appelées « débiteur initial » au présent paragraphe et au paragraphe (6.11)) doit une somme relative à un prêt ou à une dette (appelés « prêt préalable à l’opération » au présent paragraphe et au paragraphe (6.11)) à une autre personne ou société de personnes (appelées « créancier initial » au présent paragraphe et au paragraphe (6.11));

    • b) le prêt préalable à l’opération était, au moment où il a été consenti ou conclu, un prêt ou une dette visé au paragraphe (6);

    • c) dans le cadre d’une fusion, d’une unification, d’une liquidation ou d’une liquidation et dissolution, l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (i) la somme due relativement au prêt préalable à l’opération devient due au moment donné par une autre personne ou société de personnes (la somme due après ce moment et cette autre personne ou société de personnes étant appelées, respectivement, « somme à verser au titre du prêt postérieur à l’opération » et « nouveau débiteur » au paragraphe (6.11)),

      • (ii) la somme due relativement au prêt préalable à l’opération devient due à ce moment à une autre personne ou société de personnes (la somme due après ce moment et cette autre personne ou société de personnes étant appelées, respectivement, « somme à recevoir au titre du prêt postérieur à l’opération » et « nouveau créancier » au paragraphe (6.11)),

      • (iii) le contribuable à l’égard duquel le débiteur initial était un débiteur déterminé au moment visé à l’alinéa b) :

        • (A) soit cesse d’exister,

        • (B) soit fait l’objet d’une unification avec une ou plusieurs autres sociétés en vue de former une seule société (appelée « nouvelle société » au paragraphe (6.11)).

  • Note marginale :Continuation des prêts en amont — réorganisation

    (6.11) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent aux fins des paragraphes (6) et (7) à (15) et 39(2.1) et (2.2) et de l’alinéa 95(2)g.04) :

    • a) si la condition énoncée au sous-alinéa (6.1)c)(i) est remplie :

      • (i) la somme à verser au titre du prêt postérieur à l’opération est réputée être le même prêt ou la même dette que le prêt préalable à l’opération,

      • (ii) le nouveau débiteur est réputé être le débiteur initial et en être la continuation;

    • b) si la condition énoncée au sous-alinéa (6.1)c)(ii) est remplie :

      • (i) la somme à recevoir au titre du prêt postérieur à l’opération est réputée être le même prêt ou la même dette que le prêt préalable à l’opération,

      • (ii) le nouveau créancier est réputé être le créancier initial et en être la continuation;

    • c) si la condition énoncée à la division (6.1)c)(iii)(A) est remplie :

      • (i) sous réserve du sous-alinéa (ii), chaque entité qui détenait une participation dans le contribuable immédiatement avant la liquidation (appelée « entité remplaçante » au présent alinéa) est réputée être la même entité que le contribuable et en être la continuation,

      • (ii) pour l’application du paragraphe (13) et de la description de l’élément A au paragraphe (14), un montant relativement à un prêt ou à une dette est réputé avoir été inclus en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu de chaque entité remplaçante et être égal :

        • (A) si le contribuable est une société de personne, au montant qui peut être raisonnablement considéré comme la part de l’entité remplaçante (déterminée d’une manière conforme au calcul de sa part sur le revenu de la société de personnes selon le paragraphe 96(1) pour l’exercice final du contribuable) du montant déterminé relativement à un prêt ou à une dette qui devait être inclus en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu du contribuable,

        • (B) sinon, à la proportion du montant déterminé, relativement à un prêt ou à une dette, inclus dans le calcul du revenu du contribuable en application du paragraphe (6), qui correspond au rapport de la juste valeur marchande de la participation de l’entité remplaçante dans le contribuable, immédiatement avant la distribution des biens du contribuable au moment de la liquidation, sur la juste valeur marchande totale de l’ensemble des participations dans le contribuable à ce moment;

    • d) si la condition énoncée à la division (6.1)c)(iii)(B) est remplie, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable et en être la continuation.

  • Note marginale :Prêts adossés

    (7) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (6), (8) à (15) et 39(2.1) et (2.2) et de l’alinéa 95(2)g.04), si une personne ou une société de personnes (appelées « prêteur intermédiaire » au présent paragraphe) consent un prêt à une autre personne ou société de personnes (appelées « emprunteur visé » au présent paragraphe) à un moment donné du fait qu’elle a reçu un prêt d’une tierce personne ou société de personnes (appelées « prêteur initial » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé est réputé, à ce moment, avoir été consenti par le prêteur initial à l’emprunteur visé (jusqu’à concurrence du prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire ou, s’il est moins élevé, du prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé) selon les mêmes modalités que celles auxquelles il a été consenti par le prêteur intermédiaire et au même moment que celui où il a été consenti par lui;

    • b) le prêt consenti par le prêteur initial au prêteur intermédiaire et le prêt consenti par le prêteur intermédiaire à l’emprunteur visé sont réputés ne pas avoir été consentis jusqu’à concurrence du prêt réputé avoir été consenti aux termes de l’alinéa a).

  • Note marginale :Exceptions

    (8) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à ce qui suit :

    • a) un prêt ou une dette qui est remboursé, autrement que dans le cadre d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements, dans les deux ans suivant la date où le prêt a été consenti ou la dette, contractée;

    • b) une dette contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent (sauf une entreprise de prêt d’argent si, à un moment donné de la période où le prêt est dû, moins de 90 % du montant cumulatif impayé des prêts de l’entreprise est dû par des emprunteurs qui n’ont pas de lien de dépendance avec le créancier) dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du remboursement de la dette ou du prêt dans un délai raisonnable;

    • c) un prêt consenti, ou une dette contractée, dans le cours normal de l’exploitation d’une entreprise d’assurance-vie à l’étranger, dans le cas où, à la fois :

      • (i) le contribuable ou l’une de ses filiales à cent pour cent est débiteur du prêt ou de la dette,

      • (ii) le contribuable ou la filiale, selon le cas, est une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada,

      • (iii) le prêt ou la dette est directement lié à une entreprise du contribuable ou de la filiale qui est exploitée à l’étranger,

      • (iv) les intérêts sur le prêt ou la dette sont inclus, en application de la division 95(2)a)(ii)(A), dans le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement du créancier ou, si celui-ci est une société de personnes, de son associé, ou seraient ainsi inclus s’il s’agissait par ailleurs d’un revenu tiré d’un bien;

    • d) sous réserve du paragraphe (8.1), un dépôt en amont détenu par une filiale bancaire admissible.

  • Note marginale :Sociétés de personnes — interprétation

    (8.01) Pour l’application de l’alinéa (8)b), un emprunteur est considéré comme n’ayant pas de lien de dépendance avec un créancier seulement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il est entendu que l’emprunteur et le créancier n’ont pas de lien de dépendance;

    • b) si l’emprunteur ou le créancier est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, aucun associé de la société de personnes n’a de lien de dépendance avec l’autre partie;

    • c) lorsque l’emprunteur et le créancier sont des sociétés de personnes, ni l’emprunteur ni un associé de l’emprunteur n’a de lien de dépendance avec le créancier et chaque associé du créancier.

  • Note marginale :Dépôt en amont — filiale bancaire admissible

    (8.1) Pour l’application du présent article, si la filiale bancaire admissible d’un contribuable qui est une banque canadienne admissible détient un dépôt en amont au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) ou de l’année d’imposition précédente, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la filiale est réputée consentir au contribuable, immédiatement avant la fin de l’année donnée, un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule ci-après, les sommes y figurant devant toutes être exprimées en dollars canadiens :

      A – B – C

      où :

      A
      représente 90 % de la moyenne des sommes dont chacune représente, pour un mois civil se terminant dans l’année donnée, le montant le plus élevé, au cours du mois, des dépôts en amont détenus par la filiale,
      B
      la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) l’excédent des liquidités excédentaires de la filiale pour l’année donnée sur la moyenne des sommes dont chacune représente, pour un mois civil se terminant dans l’année donnée, le montant le plus élevé, au cours du mois, des dettes canadiennes admissibles détenues par la filiale,

      • (ii) la valeur de l’élément A,

      C
      l’excédent de la valeur de l’élément A pour l’année précédente sur la valeur de l’élément B pour cette année;
    • b) si la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) était un montant négatif pour l’année donnée en l’absence de l’article 257 :

      • (i) le contribuable est réputé verser immédiatement avant la fin de l’année donnée, en remboursement des prêts qui ont été consentis par la filiale en vertu de l’alinéa a) au cours d’une année d’imposition antérieure et qui n’ont pas été remboursés antérieurement, une somme égale à la valeur absolue du montant négatif, dans l’ordre dans lequel les prêts ont pris naissance,

      • (ii) le remboursement est réputé ne pas faire partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.

  • Note marginale :Sociétés : déduction de sommes incluses selon les paragraphes (6) ou (12)

    (9) Est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’une société résidant au Canada une somme donnée relative au montant déterminé visé au paragraphe (6) ou à la somme visée au paragraphe (12) qui sont inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année relativement à un prêt donné ou à une dette donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société démontre que la somme donnée correspond au total des sommes (n’excédant pas le montant ou la somme ainsi inclus) dont chacune serait raisonnablement considérée — si le montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée avait plutôt été payé, au moment (appelé « moment du prêt » au sous-alinéa (i) et au paragraphe (11)) où le prêt donné a été consenti ou la dette donnée, contractée, par la société affiliée créancière ou la société de personnes créancière, selon le cas, à la société directement dans le cadre du versement d’un dividende unique ou indirectement dans le cadre du versement d’un ou de plusieurs dividendes et, le cas échéant, d’une ou de plusieurs distributions provenant de la société de personnes — comme ayant été déductible, relativement au paiement, pour l’année d’imposition de la société dans laquelle le montant déterminé a été inclus dans son revenu en application du paragraphe (6), dans le calcul :

      • (i) soit du revenu imposable de la société en application d’un ou de plusieurs des alinéas suivants :

        • (A) l’alinéa 113(1)a), relativement au surplus exonéré — au moment du prêt, relativement à la société — d’une société étrangère affiliée de celle-ci,

        • (B) l’alinéa 113(1)a.1), relativement au surplus hybride — au moment du prêt, relativement à la société — d’une société étrangère affiliée de celle-ci, dans le cas où le montant de ce surplus est égal ou inférieur à la somme obtenue par la formule suivante :

          [A × (B – 0,5)] + (C × 0,5)

          où :

          A
          représente le montant intrinsèque d’impôt hybride de la société affiliée relativement à la société au moment du prêt,
          B
          le facteur fiscal approprié, au sens du paragraphe 95(1), applicable à la société pour son année d’imposition qui comprend le moment du prêt,
          C
          le surplus hybride de la société affiliée relativement à la société au moment du prêt,
        • (C) l’alinéa 113(1)b), relativement au surplus imposable — au moment du prêt, relativement à la société — d’une société étrangère affiliée de celle-ci,

        • (D) l’alinéa 113(1)d), relativement au surplus antérieur à l’acquisition — au moment du prêt, relativement à la société — d’une société étrangère affiliée de celle-ci, jusqu’à concurrence du prix de base rajusté pour la société, au moment du prêt, des actions du capital-actions de la société affiliée et sauf dans le cas où le débiteur déterminé est :

          • (I) une personne non-résidente avec laquelle la société a un lien de dépendance,

          • (II) une société de personnes dont l’un des associés est une personne visée à la subdivision (I),

      • (ii) soit du revenu de la société en application du paragraphe 91(5), relativement au surplus imposable d’une société étrangère affiliée de celle-ci, sauf si le débiteur déterminé est une personne ou une société de personnes visée aux subdivisions (i)(D)(I) ou (II);

    • b) le surplus exonéré, le surplus hybride, le surplus imposable ou le prix de base rajusté en cause ne sont pas pris en compte pour l’application du présent paragraphe relativement à tout autre prêt consenti ou dette contractée, ou relativement à toute déduction demandée en application des paragraphes 91(5) ou 113(1) au titre d’un dividende versé, au cours de la période où le prêt donné ou la dette donnée est impayé;

    • c) le prix de base rajusté en cause n’est pas pris en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si une autre distribution effectuée au cours de la période où le prêt donné ou la dette donnée est impayé est assujettie à l’impôt.

  • Note marginale :Associés : application du paragraphe (9)

    (10) Pour l’application du paragraphe (9) à une société résidant au Canada qui est un associé d’une société de personnes à la fin d’un exercice de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) chaque somme qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part de la société (déterminée d’une manière conforme au calcul de sa part sur le revenu de la société de personnes selon le paragraphe 96(1)) sur chaque montant déterminé qui est à inclure dans le calcul du revenu de la société de personnes pour l’exercice en cause en application du paragraphe (6), relativement à un prêt donné ou à une dette donnée, est réputée être un montant déterminé relativement au prêt donné ou à la dette donnée qui a été inclus dans le revenu de la société, pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de cet exercice, en application du paragraphe (6);

    • b) le sous-alinéa (9)a)(i) s’applique compte non tenu de sa division (D);

    • c) le sous-alinéa (9)a)(ii) est réputé avoir le libellé suivant :

      • (ii) soit du revenu de la société de personnes, visée au paragraphe (10), en application du paragraphe 91(5), relativement au surplus imposable d’une société étrangère affiliée de celle-ci, jusqu’à concurrence de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part de la société sur la déduction (déterminée d’une manière conforme au calcul de sa part sur le revenu de la société de personnes selon le paragraphe 96(1));

    • d) l’alinéa (9)b) est réputé avoir le libellé suivant :

      • b) le surplus exonéré, le surplus hybride ou le surplus imposable en cause ne sont pas pris en compte pour l’application du présent paragraphe relativement à tout autre prêt consenti ou dette contractée, ou relativement à toute déduction demandée en application des paragraphes 91(5) ou 113(1) au titre d’un dividende versé, au cours de la période où le prêt donné ou la dette donnée est impayé;

    • e) le paragraphe (9) s’applique compte non tenu de son alinéa c).

  • Note marginale :Surplus en aval

    (11) Pour l’application du sous-alinéa (9)a)(i), les montants de surplus exonéré ou de déficit exonéré, de surplus hybride ou de déficit hybride, de surplus imposable ou de déficit imposable, de montant intrinsèque d’impôt hybride et de montant intrinsèque d’impôt étranger de la société affiliée créancière, ou de chaque société étrangère affiliée de la société qui est un associé de la société de personnes créancière, selon le cas, relativement à la société, au moment du prêt sont réputés être les montants qui seraient déterminés à ce moment selon le sous-alinéa 5902(1)a)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu si ce sous-alinéa s’appliquait à ce moment et si la mention « moment du dividende » à ce sous-alinéa était remplacée par « moment du prêt ».

  • Note marginale :Somme à rajouter pour l’application du paragraphe (9)

    (12) Est à inclure dans le calcul du revenu d’une société résidant au Canada pour une année d’imposition toute somme qu’elle a déduite en application du paragraphe (9) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Déduction interdite

    (13) Une société ne peut déduire pour une année d’imposition en application du paragraphe (9) une somme au titre de la même partie du montant déterminé, relativement à un prêt ou à une dette, à l’égard de laquelle une déduction est demandée en application du paragraphe (14), pour cette année ou pour une année antérieure, par la société ou par une société de personnes dont elle est un associé.

  • Note marginale :Remboursement d’un prêt

    (14) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant déterminé, relativement à un prêt ou à une dette, qui est inclus en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure;
    B
    la partie du prêt ou de la dette qui a été remboursée au cours de l’année donnée, dans la mesure où il est établi, à cause d’événements subséquents ou autrement, que le remboursement ne fait pas partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements;
    C
    le montant, relatif au prêt ou à la dette, qui est mentionné à l’élément A de la formule figurant à la définition de montant déterminé au paragraphe (15).
  • Note marginale :Définitions

    (15) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    banque canadienne admissible

    banque canadienne admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible Canadian bank)

    débiteur déterminé

    débiteur déterminé Est un débiteur déterminé à un moment donné relativement à un contribuable résidant au Canada :

    • a) le contribuable;

    • b) une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance à ce moment, à l’exception de l’une des sociétés suivantes :

      • (i) une société non-résidente qui est à ce moment une société étrangère affiliée contrôlée, au sens de l’article 17, du contribuable,

      • (ii) une société non-résidente (à l’exception d’une société visée au sous-alinéa (i)) qui, à ce moment, est une société étrangère affiliée du contribuable et dont, à ce moment, chaque action du capital-actions appartient à une ou plusieurs des personnes ou sociétés de personnes suivantes :

        • (A) le contribuable,

        • (B) une personne résidant au Canada,

        • (C) une personne non-résidente sans lien de dépendance avec le contribuable,

        • (D) une personne visée au sous-alinéa (i),

        • (E) une société de personnes dont chacun des associés est visé à l’une des divisions (A) à (F),

        • (F) une société dont chacun des actionnaires est une personne visée à l’une des divisions (A) à (F);

    • c) une société de personnes dont l’un des associés est à ce moment une personne ou une société de personnes qui est un débiteur déterminé relativement au contribuable par l’effet des alinéas a) ou b);

    • d) si le contribuable est une société de personnes :

      • (i) tout associé de la société de personnes qui est une société résidant au Canada, dans le cas où la société affiliée créancière ou un associé de la société de personnes créancière, selon le cas, est une société étrangère affiliée de la société à ce moment,

      • (ii) une personne avec laquelle une société visée au sous-alinéa (i) a un lien de dépendance à ce moment, à l’exception d’une société étrangère affiliée contrôlée, au sens de l’article 17, de la société de personnes ou d’un associé de celle-ci qui détient dans celle-ci, directement ou indirectement, une participation qui représente au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ces participations,

      • (iii) une société de personnes dont l’un des associés est à ce moment une personne qui est un débiteur déterminé relativement au contribuable par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii). (specified debtor)

    dépôt en amont

    dépôt en amont S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (upstream deposit)

    dettes canadiennes admissibles

    dettes canadiennes admissibles S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible Canadian indebtedness)

    filiale bancaire admissible

    filiale bancaire admissible S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (eligible bank affiliate)

    liquidités excédentaires

    liquidités excédentaires S’entend au sens du paragraphe 95(2.43). (excess liquidity)

    montant déterminé

    montant déterminé En ce qui concerne un prêt ou une dette qui est à inclure en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × (B – C)

    où :

    A
    représente le montant du prêt ou de la dette;
    B
    celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
    • a) dans le cas d’une société affiliée créancière du contribuable, le pourcentage qui est ou serait, si le contribuable visé au paragraphe (6) était une société résidant au Canada, son pourcentage de droit au surplus (déterminé, dans la présente définition, compte non tenu du paragraphe 5908(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) relativement à la société affiliée créancière au moment (appelé « moment du calcul » dans la présente définition) visé au paragraphe (6),

    • b) dans le cas d’une société de personnes créancière dont une société étrangère affiliée du contribuable est un associé, le total des pourcentages dont chacun s’obtient, relativement à un associé (appelé « société affiliée associée » au présent alinéa) de la société de personnes créancière qui est une société étrangère affiliée du contribuable, par la formule suivante :

      D × E/F

      où :

      D
      représente le pourcentage qui est ou serait, si le contribuable était une société résidant au Canada, son pourcentage de droit au surplus relativement à une société affiliée associée donnée au moment du calcul,
      E
      la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation directe ou indirecte de la société affiliée associée donnée dans la société de personnes créancière,
      F
      la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la société de personnes créancière;
    C
    :
    • a) selon le cas :

      • (i) si le débiteur du prêt ou de la dette est une autre société étrangère affiliée du contribuable, le pourcentage qui est ou serait, si le contribuable était une société résidant au Canada, son pourcentage de droit au surplus relativement à l’autre société affiliée au moment du calcul,

      • (ii) s’il est une société de personnes (appelée « société de personnes emprunteuse » au présent alinéa) dont une ou plusieurs sociétés étrangères affiliées du contribuable sont des associés, le total des pourcentages dont chacun s’obtient par la formule ci-après relativement à chacun de ces associés :

        G × H/I

        où :

        G
        représente le pourcentage qui est ou serait, si le contribuable était une société résidant au Canada, son pourcentage de droit au surplus relativement à un associé donné de la société de personnes emprunteuse au moment du calcul,
        H
        la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation directe ou indirecte de l’associé donné dans la société de personnes emprunteuse,
        I
        la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la société de personnes emprunteuse,
    • b) dans les autres cas, zéro. (specified amount)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 90
  • 2013, ch. 34, art. 66
  • 2014, ch. 39, art. 20
  • 2017, ch. 33, art. 27
  • 2023, ch. 26, art. 18
.

Note marginale :Sommes à inclure au titre d’une action dans une société étrangère affiliée

  •  (1) Dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable résidant au Canada, il doit être inclus, relativement à chaque action qui lui appartient dans le capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, à titre de revenu tiré de l’action, le pourcentage du revenu étranger accumulé, tiré de biens, de toute société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, pour chaque année d’imposition de la société affiliée qui se termine au cours de l’année d’imposition du contribuable, égal au pourcentage de participation de cette action, afférent à la société affiliée et déterminé à la fin de chaque telle année d’imposition de cette dernière.

  • Note marginale :Conditions d’application du paragraphe (1.2)

    (1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable résidant au Canada si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) une somme serait incluse, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu du contribuable, relativement à une action de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable ayant un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4)) dans la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition de la société affiliée donnée (déterminée compte non tenu du paragraphe (1.2)) qui comprend le moment donné (appelée « année d’imposition normale » de la société affiliée donnée au présent paragraphe et au paragraphe (1.3)), si l’année d’imposition normale avait pris fin au moment donné;

    • b) immédiatement après le moment donné, il se produit :

      • (i) soit une acquisition de contrôle du contribuable,

      • (ii) soit un événement déclencheur qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant la modification du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci;

    • c) en cas d’application du sous-alinéa b)(i), la totalité ou une partie d’une somme visée à l’alinéa 95(2)f) accumulée en faveur de la société affiliée donnée au cours de la période de son année d’imposition normale qui précède le moment donné est exclue dans le calcul du revenu d’un autre contribuable parce que l’alinéa 95(2)f.1) s’applique du fait que le contribuable est, avant l’acquisition de contrôle, une société acquise désignée de cet autre contribuable;

    • d) en cas d’application du sous-alinéa b)(ii), aucun des énoncés ci-après ne se vérifie :

      • (i) les faits ci-après s’avèrent à l’égard de la modification mentionnée à ce sous-alinéa :

        • (A) elle représente une baisse,

        • (B) elle est égale au total des montants dont chacun correspond à la hausse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de l’événement déclencheur — du pourcentage de participation total d’un autre contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci, si l’autre contribuable, à la fois :

          • (I) est une personne résidant au Canada (sauf une personne qui est, en vertu d’une disposition législative, exonérée de l’impôt prévu à la présente partie, ou une fiducie dont un bénéficiaire est ainsi exonéré de cet impôt),

          • (II) est une personne liée au contribuable :

            1 si l’événement déclencheur découle d’une liquidation du contribuable à laquelle s’applique le paragraphe 88(1), au moment donné,

            2 sinon, immédiatement après le moment donné,

      • (ii) l’événement déclencheur se produit lors d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1),

      • (iii) l’événement déclencheur est une acquisition ou disposition exclue, relativement à l’année d’imposition normale de la société affiliée donnée,

      • (iv) si un ou plusieurs événements déclencheurs — dont tous sont visés au sous-alinéa b)(ii) et relativement auxquels aucun des énoncés contenus aux sous-alinéas (i) à (iii) ne se vérifie — se produisent au cours de l’année d’imposition normale de la société affiliée donnée, le pourcentage obtenu par la formule ci-après ne dépasse pas 5 % :

        A – B

        où :

        A
        représente le total des montants dont chacun correspond à la baisse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant d’un événement déclencheur visé au sous-alinéa b)(ii) (sauf un événement déclencheur à l’égard duquel un énoncé contenu aux sous-alinéas (i) ou (ii) se vérifie) — du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci,
        B
        le total des montants dont chacun correspond à la hausse — qu’il est raisonnable de considérer comme découlant d’un événement déclencheur visé au sous-alinéa b)(ii) (sauf un événement déclencheur à l’égard duquel un énoncé contenu aux sous-alinéas (i) ou (ii) se vérifie) — du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée donnée, pour l’année d’imposition normale de celle-ci.
  • Note marginale :Présomption de fin d’année

    (1.2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable donné résidant au Canada, les règles ci-après s’appliquent au présent article, aux articles 18.2 et 92 et à la division 95(2)f.11)(ii)(D) :

    • a) relativement au contribuable donné et à chaque personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, l’année d’imposition de la société affiliée qui, compte non tenu du présent paragraphe, comprendrait le moment donné est réputée avoir pris fin au moment (appelé « fin de la période tampon » au présent article) qui précède immédiatement le moment donné;

    • b) si la société affiliée est, immédiatement après le moment donné, une société étrangère affiliée du contribuable donné ou une personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, l’année d’imposition de la société affiliée qui suit immédiatement la fin de la période tampon est réputée, relativement au contribuable donné ou à la personne rattachée ou société de personnes rattachée, selon le cas, commencer immédiatement après le moment donné;

    • c) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition visée à l’alinéa a) relativement au contribuable donné ou à une personne rattachée ou société de personnes rattachée relativement au contribuable donné, les opérations ou événements se produisant au moment donné sont réputés se produire à la fin de la période tampon.

  • Note marginale :Définitions

    (1.3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (1.1) et (1.2).

    acquisition ou disposition exclue

    acquisition ou disposition exclue Est une acquisition ou une disposition exclue relativement à une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, l’acquisition ou la disposition d’une participation dans une société, société de personnes ou fiducie qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant la modification du pourcentage de participation total du contribuable, relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la modification qu’elle entraîne représente une hausse ou une baisse de moins de 1 %;

    • b) il n’est pas raisonnable de considérer que l’un des principaux objets pour lesquels l’acquisition ou la disposition est effectuée à titre d’acquisition ou de disposition distincte consiste à éviter l’application du paragraphe (1.2). (excluded acquisition or disposition)

    événement déclencheur

    événement déclencheur Les événements suivants :

    • a) l’acquisition ou la disposition d’une participation dans une société, une société de personnes ou une fiducie;

    • b) une modification des caractéristiques d’une action du capital-actions d’une société ou des droits à titre d’associé d’une société de personnes ou de bénéficiaire d’une fiducie;

    • c) une disposition ou une modification d’un droit visé à l’alinéa 95(6)a). (triggering event)

    personne rattachée

    personne rattachée Est une personne rattachée relativement à un contribuable donné, la personne qui, au moment donné où le paragraphe (1.2) s’applique relativement à une société étrangère affiliée du contribuable donné ou immédiatement après ce moment, réside au Canada et remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) elle a un lien de dépendance avec le contribuable donné;

    • b) elle n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable donné et les énoncés ci-après se vérifient à son égard :

      • (i) la société affiliée est la société étrangère affiliée de la personne au moment donné,

      • (ii) il est raisonnable de considérer que le pourcentage de participation total de la personne, relativement à la société affiliée, pour l’année d’imposition ordinaire de la société affiliée a augmenté en raison de l’événement déclencheur ayant entraîné l’application du paragraphe (1.2). (connected person)

    pourcentage de participation total

    pourcentage de participation total Est le pourcentage de participation total d’un contribuable, relativement à sa société étrangère affiliée pour une année d’imposition de la société affiliée, le total des montants dont chacun est le pourcentage de participation, relativement à la société affiliée, d’une action du capital-actions d’une société appartenant au contribuable à la fin de l’année. (aggregate participating percentage)

    société de personnes rattachée

    société de personnes rattachée Est une société de personnes rattachée relativement à un contribuable donné, au moment donné où le paragraphe (1.2) s’applique relativement à une société étrangère affiliée du contribuable donné, ou immédiatement après ce moment,

    • a) la société de personnes dont le contribuable donné ou une personne rattachée relativement au contribuable donnée est, soit directement, soit indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, l’associé;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, à la fois :

      • (i) la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée de la société de personnes au moment donné;

      • (ii) le total du pourcentage de participation de la société de personnes à l’égard de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition normale de la société affiliée peut être raisonnablement considéré comme ayant augmenté en raison de l’événement déclencheur qui a donné lieu à l’application du paragraphe (1.2). (connected partnership)

  • Note marginale :Choix visant l’application du paragraphe (1.2)

    (1.4) Si les conditions énoncées au paragraphe (1.1) ne sont pas remplies à un moment donné relativement à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable résidant au Canada, le paragraphe (1.2) s’applique relativement à la société affiliée donnée à ce moment si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) les conditions énoncées à l’alinéa (1.1)a) sont remplies relativement à la société affiliée donnée à ce moment;

    • b) immédiatement après ce moment, une disposition d’actions du capital-actions de la société affiliée donnée ou d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui avait un pourcentage d’intérêt (au sens du paragraphe 95(4)) dans la société affiliée donnée est effectuée par l’une des personnes suivantes :

      • (i) le contribuable,

      • (ii) une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable;

    • c) le contribuable et toutes les sociétés déterminées font le choix conjoint pour que le paragraphe (1.2) s’applique relativement à la disposition, dans un document présenté au plus tard à la première des dates d’échéance de production applicables aux contribuables qui font le choix, relativement à l’année d’imposition au cours de laquelle l’opération visée par le choix s’est produite; à cette fin, est une société déterminée la société à l’égard de laquelle, au moment donné ou immédiatement après ce moment, les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) la société réside au Canada,

      • (ii) la société a un lien de dépendance avec le contribuable,

      • (iii) la société affiliée donnée est une société étrangère affiliée de la société, ou d’une société de personnes dont la société est, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, l’associé.

  • (1.5) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 28]

  • Note marginale :Provision en cas de restrictions relatives au change

    (2) Lorsqu’une somme relative à une action a été incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (1) ou (3) et que le ministre est convaincu que, en raison de l’application de restrictions relatives à la monnaie ou au change imposées par la législation d’un pays étranger, l’inclusion de la totalité de la somme, sans déduction à titre de provision afférente à ces restrictions, porterait indûment préjudice au contribuable, il peut être déduit, dans le calcul de son revenu pour l’année, à titre de provision afférente à la somme ainsi incluse, une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.

  • Note marginale :Inclusion de la provision au titre de l’année précédente

    (3) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, doit être incluse chaque somme relative à une action, déduite, en vertu du paragraphe (2), dans le calcul de son revenu pour l’année précédente.

  • Note marginale :Montants déductibles au titre des impôts étrangers

    (4) Lorsqu’un montant afférent à une action a été inclus, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition ou pour l’une des 5 années d’imposition précédentes (appelé le « revenu indiqué » au présent paragraphe), il peut être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le produit de la multiplication du montant visé au sous-alinéa (i) par le facteur visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) la partie de l’impôt étranger accumulé applicable au revenu indiqué qui n’était pas déductible en vertu du présent paragraphe au cours d’une année antérieure,

      • (ii) le facteur fiscal approprié applicable au contribuable pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du revenu indiqué sur le total des montants afférents à cette action qui sont déductibles en vertu du présent paragraphe au cours de l’une quelconque des 5 années d’imposition précédentes à l’égard du revenu indiqué.

  • Note marginale :Sommes exclues de l’impôt étranger accumulé

    (4.1) Pour l’application de la définition de impôt étranger accumulé au paragraphe 95(1), l’impôt étranger accumulé applicable à un montant donné inclus, en vertu du paragraphe (1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de celui-ci ne comprend pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à l’impôt étranger accumulé applicable au montant donné si, au cours de l’année d’imposition de la société affiliée donnée (appelée « année de la société affiliée » au présent paragraphe) se terminant dans l’année d’imposition du contribuable, l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) un propriétaire déterminé relativement au contribuable est considéré, selon le cas :

      • (i) selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » aux paragraphes (4.5) et (4.6)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu d’une société donnée — qui est, au cours de l’année de la société affiliée, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée — est assujetti à l’impôt sur le revenu, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société donnée qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la présente loi,

      • (ii) selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » aux paragraphes (4.5) et (4.6)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu d’une société de personnes donnée — qui est, au cours de l’année de la société affiliée, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée — est assujetti à l’impôt sur le revenu, avoir une part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes donnée qui est inférieure à celle qu’il est considéré avoir pour l’application de la présente loi;

    • b) dans le cas où le contribuable est une société de personnes, la part directe ou indirecte de son revenu qui revient à l’un de ses associés — qui est, au cours de l’année de la société affiliée, soit une personne résidant au Canada, soit une société étrangère affiliée d’une telle personne — selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.6)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Propriétaire déterminé

    (4.2) Pour l’application des paragraphes (4.1) et (4.5), est un propriétaire déterminé relativement à un contribuable à un moment donné le contribuable ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :

    • a) une société de personnes dont le contribuable est un associé;

    • b) une société étrangère affiliée du contribuable;

    • c) une société de personnes dont l’un des associés est une société étrangère affiliée du contribuable;

    • d) une personne ou une société de personnes mentionnée à l’un des sous-alinéas (4.4)a)(i) à (iii).

  • Note marginale :Personnes ou société de personnes intéressée

    (4.3) Pour l’application du présent paragraphe et du paragraphe (4.1), est une personne ou société de personnes intéressée par rapport à une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable à un moment donné la société affiliée donnée ou une personne ou une société de personnes qui est, à ce moment :

    • a) une autre société étrangère affiliée du contribuable :

      • (i) soit dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt,

      • (ii) soit qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée;

    • b) une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou société de personnes intéressée par rapport à la société affiliée donnée en vertu du présent paragraphe;

    • c) une personne ou une société de personnes mentionnée à l’un des sous-alinéas (4.4)b)(i) à (iii).

  • Note marginale :Série d’opérations

    (4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si la société de financement est une société étrangère affiliée de la personne liée ou si la société de personnes de financement compte un associé qui est une telle société affiliée, les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des propriétaires déterminés relativement au contribuable à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par la société affiliée donnée :

      • (i) la personne liée,

      • (ii) chaque société étrangère affiliée de la personne liée,

      • (iii) chaque société de personnes dont l’un des associés est une personne mentionnée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) les personnes et les sociétés de personnes ci-après sont réputées être des personnes ou sociétés de personnes intéressées par rapport à la société affiliée donnée à tout moment où le revenu étranger accumulé, tiré de biens est gagné par celle-ci :

      • (i) la société de financement ou la société de personnes de financement,

      • (ii) une société non-résidente :

        • (A) soit dans laquelle la société de financement a un pourcentage d’intérêt,

        • (B) soit qui a un pourcentage d’intérêt dans la société de financement,

      • (iii) une société de personnes dont l’un des associés est une personne ou une société de personnes mentionnée aux sous-alinéas (i) ou (ii).

  • Note marginale :Exception — entités hybrides

    (4.5) Pour l’application du sous-alinéa (4.1)a)(i), un propriétaire déterminé relativement au contribuable n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions d’une société qui sont considérées appartenir à quelqu’un pour l’application de la présente loi du seul fait que le propriétaire déterminé ou la société n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.

  • Note marginale :Exceptions — sociétés de personnes

    (4.6) Pour l’application du sous-alinéa (4.1)a)(ii) et de l’alinéa (4.1)b), l’associé d’une société de personnes n’est pas considéré, selon la législation étrangère applicable avoir une part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui est inférieure à celle qu’il a pour l’application de la présente loi du seul fait :

    • a) que la législation étrangère applicable et la présente loi diffèrent sur l’un des plans suivants :

      • (i) la méthode de calcul du revenu de la société de personnes,

      • (ii) la méthode de répartition du revenu de la société de personnes par suite de l’entrée de nouveaux associés ou du retrait d’associés;

    • b) que la société de personnes est traitée comme une société selon la législation étrangère applicable;

    • c) que l’associé n’est pas traité comme une société selon la législation étrangère applicable.

  • Note marginale :Propriété réputée

    (4.7) Pour l’application du paragraphe (4.1), si un propriétaire déterminé est propriétaire, pour l’application de la présente loi, d’actions du capital-actions d’une société et que les dividendes, ou des sommes semblables, relatifs à ces actions sont traités selon la législation fiscale d’un pays étranger sous le régime des lois duquel tout revenu de la société est assujetti à l’impôt sur le revenu à titre d’intérêts ou d’une autre forme de paiement déductible, le propriétaire déterminé est réputé être considéré, selon cette législation, être propriétaire de moins que la totalité des actions du capital-actions de la société qui sont considérées lui appartenir pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Montants déductibles à l’égard de dividendes reçus

    (5) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable résidant au Canada a reçu un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui était à un moment donné une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, il peut être déduit, à l’égard de la partie du dividende qui, aux termes du règlement, a été payée à partir du surplus imposable de la société affiliée, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) l’excédent de la partie du dividende sur le montant déductible à cet égard en vertu de l’alinéa 113(1)b);

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants qui doivent, aux termes de l’alinéa 92(1)a), être ajoutés dans le calcul du prix de base rajusté de l’action, pour lui, avant qu’il ait reçu le dividende,

      • (ii) le total des montants qui doivent, aux termes de l’alinéa 92(1)b), être déduits dans le calcul du prix de base rajusté de l’action, pour lui, avant qu’il ait reçu ce dividende.

  • (5.1) à (5.3) [Abrogés, 2009, ch. 2, art. 23]

  • Note marginale :Idem

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), dans le cas où un contribuable — société canadienne imposable — acquiert une action du capital-actions de sa société étrangère affiliée auprès d’une autre société résidant au Canada avec laquelle il a un lien de dépendance, le montant à ajouter ou à déduire en application de l’article 92 dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour l’autre société est réputé être ainsi à ajouter ou à déduire dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.

  • Note marginale :Actions acquises d’une société de personnes

    (7) Pour l’application du paragraphe (5), lorsqu’un contribuable résidant au Canada acquiert d’une société de personnes une action du capital-actions d’une société qui, immédiatement après l’acquisition, est une société étrangère affiliée du contribuable et que le contribuable, ou une société résidant au Canada et avec laquelle il avait un lien de dépendance au moment de l’acquisition de l’action, était un associé de la société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci ayant commencé avant l’acquisition, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la partie d’un montant à ajouter, en application du paragraphe 92(1), au prix de base rajusté, pour la société de personnes, de l’action du capital-actions de la société affiliée qui correspond au montant inclus dans le revenu de l’associé par l’effet du paragraphe 96(1) au titre du montant inclus dans le revenu de la société de personnes par l’effet des paragraphes (1) ou (3) relativement à la société affiliée et ajouté à ce prix de base rajusté est réputée être un montant à ajouter, en application du paragraphe 92(1), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable;

    • b) la partie d’un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), du prix de base rajusté, pour la société de personnes, de l’action du capital-actions de la société affiliée qui correspond au montant dont le revenu de l’associé provenant de la société de personnes selon le paragraphe 96(1) a été réduit en raison du montant déduit dans le calcul du revenu de la société de personnes en application des paragraphes (2), (4) ou (5) et déduit de ce prix de base rajusté est réputée être un montant à déduire, en application du paragraphe 92(1), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour le contribuable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 91
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 68
  • 2001, ch. 17, art. 68
  • 2007, ch. 35, art. 24
  • 2009, ch. 2, art. 23
  • 2013, ch. 34, art. 226
  • 2017, ch. 33, art. 28
  • 2024, ch. 15, art. 21
.

Note marginale :Prix de base rajusté d’une action d’une société étrangère affiliée

  •  (1) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition, du prix de base rajusté, pour un contribuable qui réside au Canada, d’une action lui appartenant du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées :

    • a) est ajoutée relativement à l’action toute somme qui est incluse relativement à l’action, en application des paragraphes 91(1) ou (3), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été à inclure dans ce calcul en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952). Toutefois, si la somme ainsi incluse est supérieure à celle qui l’aurait été par l’effet de l’application de la division 95(2)f.11)(ii)(D), la somme ajoutée en vertu du présent alinéa est celle qui aurait été ainsi incluse en l’absence de cette division;

    • b) sont déduits relativement à l’action :

      • (i) toute somme qui est déduite par le contribuable, en application des paragraphes 91(2) ou (4), dans le calcul de son revenu pour une année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été déductible par lui en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952),

      • (ii) tout dividende reçu par le contribuable avant le moment donné, jusqu’à concurrence de la somme qu’il a déduite relativement au dividende, en application du paragraphe 91(5), dans le calcul de son revenu pour une année ou pour une année d’imposition antérieure (ou qui aurait été déductible par lui en l’absence du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 à 75 de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952).

  • Note marginale :Rajustement — somme visée par règlement

    (1.1) La somme visée par règlement est ajoutée dans le calcul du prix de base rajusté, pour l’une des entités ci-après, d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada :

    • a) une autre société étrangère affiliée de la société;

    • b) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée de la société est un associé.

  • Note marginale :Rajustement du prix de base rajusté

    (1.2) Est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté pour un contribuable d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de celui-ci toute somme devant être ajoutée dans ce calcul aux termes de l’alinéa 93(4)b).

  • Note marginale :Déduction dans le calcul du prix de base rajusté

    (2) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition :

    • a) du prix de base rajusté, pour une société résidant au Canada (appelée un « propriétaire » au présent paragraphe), d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de cette société;

    • b) du prix de base rajusté, pour une société étrangère affiliée (appelée un « propriétaire » au présent paragraphe) d’une personne résidant au Canada, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de cette personne,

    il doit être déduit, relativement à tout dividende sur cette action reçu par le propriétaire de celle-ci avant ce moment, une somme égale à l’excédent éventuel du montant calculé à l’alinéa c) sur le montant calculé à l’alinéa d):

    • c) la partie du montant du dividende ainsi reçu qui était déductible, en vertu de l’alinéa 113(1)d), du revenu du propriétaire pour l’année dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou qui aurait été déductible si le propriétaire avait été une société résidant au Canada;

    • d) la fraction de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, payé par le propriétaire au gouvernement d’un pays étranger, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée relativement à la partie de la somme visée à l’alinéa c).

  • Note marginale :Idem

    (3) Dans le calcul, à un moment donné d’une année d’imposition, du prix de base rajusté, pour une société qui réside au Canada, de toute action du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société, il est déduit une somme, relative à tout dividende reçu sur l’action par la société avant ce moment, égale à la fraction du montant ainsi reçu qui a été déduite, en vertu du paragraphe 113(2), du revenu de la société pour l’année ou toute année d’imposition antérieure dans le calcul de son revenu imposable.

  • Note marginale :Disposition d’une participation dans une société de personnes

    (4) Lorsqu’une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société dispose, à un moment donné, de la totalité ou d’une partie d’une participation dans une société de personnes dont elle est un associé, le montant obtenu par la formule suivante doit être ajouté dans le calcul du produit de disposition de cette participation :

    (A - B) × (C/D)

    où :

    A
    représente l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
    • a) le total des montants représentant chacun un montant que l’associé pouvait déduire de son revenu, en application de l’alinéa 113(1)d), dans le calcul de son revenu imposable pour une de ses années d’imposition ayant commencé avant le moment donné, ou aurait pu ainsi déduire s’il avait été une société résidant au Canada, au titre d’une partie d’un dividende reçu par la société de personnes,

    • b) le total des montants représentant chacun la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société de personnes, ou l’un de ses associés, au gouvernement d’un pays étranger qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre de la part du dividende visé à l’alinéa a) qui revient à l’associé;

    B
    la somme des totaux suivants :
    • a) le total des montants représentant chacun un montant ajouté, en application du présent paragraphe, dans le calcul du produit que l’associé a tiré de la disposition, effectuée avant le moment donné, d’une autre participation dans la société de personnes,

    • b) le total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe (5) être un gain que l’associé a tiré de la disposition d’une action effectuée par la société de personnes avant le moment donné;

    C
    le prix de base rajusté, immédiatement avant le moment donné, de la partie de la participation de l’associé dans la société de personnes dont celui-ci a disposé au moment donné;
    D
    le prix de base rajusté, immédiatement avant le moment donné, de la participation de l’associé dans la société de personnes immédiatement avant le moment donné.
  • Note marginale :Présomption de gain provenant de la disposition d’une action

    (5) Lorsqu’une société de personnes dispose, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société au cours de son exercice et que, à la fin de cet exercice, une société résidant au Canada ou une société étrangère affiliée d’une telle société est un associé de la société de personnes, le montant déterminé selon le paragraphe (6) relativement à cet associé est réputé être un gain de ce dernier provenant de la disposition de l’action par la société de personnes pour l’année d’imposition de l’associé dans laquelle l’exercice de la société de personnes prend fin.

  • Note marginale :Calcul

    (6) Le montant déterminé pour l’application du paragraphe (5) s’obtient par la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
    • a) le total des montants représentant chacun un montant que l’associé pouvait déduire de son revenu, en application de l’alinéa 113(1)d), dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, ou aurait pu ainsi déduire s’il avait été une société résidant au Canada, au titre d’une partie d’un dividende reçu par la société de personnes sur l’action au cours d’un exercice de la société de personnes ayant commencé avant le moment donné visé au paragraphe (5) et se terminant dans l’année d’imposition de l’associé,

    • b) le total des montants représentant chacun la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé par la société de personnes ou l’associé au gouvernement d’un pays étranger qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payée au titre de la part du dividende visé à l’alinéa a) qui revient à l’associé;

    B
    le total des montants représentant chacun un montant qui a été ajouté, en application du paragraphe (4), dans le calcul du produit que l’associé a tiré d’une disposition, effectuée avant le moment donné visé au paragraphe (5), d’une participation dans la société de personnes.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 92
  • 2001, ch. 17, art. 69
  • 2007, ch. 35, art. 25
  • 2009, ch. 2, art. 24
  • 2013, ch. 34, art. 31 et 67
  • 2024, ch. 15, art. 22
.

Note marginale :Choix relatif à la disposition de l’action d’une société étrangère affiliée

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société résidant au Canada (appelée « société cédante » au présent paragraphe) fait un choix, selon les règles prévues par règlement, concernant une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée de la société cédante dont celle-ci ou une autre de ses sociétés étrangères affiliées (appelée « société affiliée cédante » au présent paragraphe) dispose à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le montant que la société indique dans le choix, ne dépassant pas la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, représenterait le gain de la société cédante ou de la société affiliée cédante, selon le cas, provenant de la disposition de l’action, est réputé :

      • (i) être un dividende que la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, a reçu sur l’action de la société affiliée donnée immédiatement avant ce moment,

      • (ii) ne pas avoir été reçu par la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, à titre de produit de disposition relativement à la disposition de l’action;

    • b) en cas d’application du paragraphe 40(3) à la société cédante ou la société affiliée cédante, selon le cas, relativement à l’action, le montant réputé en vertu de ce paragraphe être le gain de cette société tiré de la disposition de l’action est réputé, sauf pour l’application de l’alinéa 53(1)a), être égal à l’excédent du montant visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant réputé, en vertu de ce paragraphe, être le gain tiré de la disposition de l’action, déterminé compte non tenu du présent alinéa,

      • (ii) le montant indiqué dans le document concernant le choix.

  • Note marginale :Application du paragraphe (1.11)

    (1.1) Le paragraphe (1.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada dispose, à un moment donné, d’une action (appelée « action cédée » au présent alinéa et au paragraphe (1.11)) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société et aurait, en l’absence des paragraphes (1) et (1.11), un gain en capital provenant de la disposition de l’action cédée;

    • b) en l’absence des paragraphes (1) et (1.11), une société résidant au Canada serait réputée en vertu du paragraphe 40(3), en raison du choix prévu au paragraphe 90(3) ou au sous-alinéa 5901(2)b)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu, avoir réalisé un gain de la disposition, effectuée à un moment donné, d’une action (appelée « action cédée » au paragraphe (1.11)) du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées.

  • Note marginale :Choix réputé

    (1.11) En cas d’application du présent paragraphe, la société résidant au Canada visée au paragraphe (1.1) est réputée :

    • a) d’une part, avoir fait, au moment mentionné au paragraphe (1.1), le choix prévu au paragraphe (1) relativement à la disposition de l’action cédée;

    • b) d’autre part, avoir indiqué, dans le document concernant le choix, la somme visée par règlement relativement à la disposition de l’action cédée.

  • Note marginale :Disposition d’actions d’une société étrangère affiliée détenues par une société de personnes

    (1.2) Dans le cas où une société donnée résidant au Canada ou une société étrangère affiliée de celle-ci (chacune étant appelée « société cédante » au présent paragraphe) tirerait, si ce n’était le présent paragraphe, un gain en capital imposable de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée, les présomptions suivantes s’appliquent si cette dernière en fait le choix selon les modalités réglementaires relativement à la disposition :

    • a) est réputé avoir été un dividende reçu immédiatement avant le moment donné sur le nombre d’actions de cette catégorie du capital-actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui était réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, le montant représentant le double du montant applicable suivant :

      • (i) le montant indiqué par la société donnée relativement à ces actions, lequel montant ne peut dépasser la proportion du gain en capital imposable de la société de personnes que représente le nombre de ces actions de la société étrangère affiliée, qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition, par rapport au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui appartenaient à la société de personnes immédiatement avant la disposition,

      • (ii) en cas d’application du paragraphe (1.3), la somme visée par règlement;

    • b) malgré l’article 96, le gain en capital imposable de la société cédante tiré de la disposition de ces actions est réputé égal à l’excédent éventuel de ce gain, déterminé par ailleurs, sur le montant indiqué par la société donnée relativement aux actions;

    • c) pour l’application des dispositions réglementaires prises en application du présent paragraphe, la société cédante est réputée avoir disposé du nombre de ces actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition;

    • d) pour l’application de l’article 113 relativement au dividende visé à l’alinéa a), la société cédante est réputée avoir été propriétaire des actions qui ont donné lieu à ce dividende;

    • e) lorsque la société cédante obtient un gain en capital imposable de la société de personnes du fait que le paragraphe 40(3) s’applique à cette dernière relativement à ces actions, la société de personnes est réputée avoir disposé des actions pour l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Présomption

    (1.3) Lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada tire un gain de la disposition, effectuée à un moment donné par une société de personnes, d’actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui sont des biens exclus, la société donnée est réputée avoir fait le choix prévu au paragraphe (1.2) relativement au nombre d’actions de la société étrangère affiliée qui correspond à l’excédent éventuel du nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application du paragraphe 93.1(1) immédiatement avant la disposition sur le nombre de ces actions qui étaient réputées appartenir à la société cédante pour l’application de ce paragraphe immédiatement après la disposition.

  • Note marginale :Application du paragraphe (2.01)

    (2) Le paragraphe (2.01) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) une société donnée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.01)b)(ii), selon le contexte) résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, du fait qu’elle dispose, à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.01)), d’une action (appelée « action de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées;

    • b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.01)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, du fait qu’elle dispose, à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.01)), d’une action (appelée « action de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui n’est pas un bien exclu.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée

    (2.01) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – (B – C)

      où :

      A
      représente le montant de la perte donnée, déterminé compte non tenu du présent article,
      B
      le total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :
      • (i) la société donnée visée au paragraphe (2),

      • (ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

      • (iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

      • (iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

      C
      le total des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.11)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

      • (iii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.21)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

      • (iv) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

    • b) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une fluctuation de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne,

      • (ii) la somme déterminée relativement au vendeur qui représente :

        • (A) dans le cas où la perte donnée est une perte en capital, le montant d’un gain (sauf un gain déterminé) qui :

          • (I) soit a été fait par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition et, à la fois :

            1 est réputé en vertu du paragraphe 39(2) être un gain en capital du vendeur pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été fait, provenant de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne,

            2 se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de l’action de société affiliée,

          • (II) soit est un gain en capital réalisé par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition aux termes d’une convention qui, à la fois :

            1 a été conclue par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            2 prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par le vendeur principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de l’action de société affiliée,

        • (B) dans les autres cas, le montant d’un gain (sauf un gain déterminé ou un gain en capital) qui a été réalisé par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition, qui est inclus dans le calcul du revenu du vendeur pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été réalisé et qui :

          • (I) soit se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois :

            1 a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée,

            2 à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de l’action de société affiliée,

          • (II) soit est prévu par une convention qui, à la fois :

            1 a été conclue par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de l’action de société affiliée, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            2 prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par le vendeur principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de l’action de société affiliée.

  • Note marginale :Gain déterminé

    (2.02) Pour l’application des divisions (2.01)b)(ii)(A) ou (B), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.01)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.01)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.01)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle elle avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

  • Note marginale :Application du paragraphe (2.11)

    (2.1) Le paragraphe (2.11) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.11)) par une société de personnes (appelée « société de personnes cédante » aux paragraphes (2.11) et (2.12)), d’une action (appelée « action de société affiliée » au paragraphe (2.11)) du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées;

    • b) une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.11)) par une société de personnes (appelée « société de personnes cédante » aux paragraphes (2.11) et (2.12)), d’une action (appelée « action de société affiliée » au paragraphe (2.11)) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne serait pas un bien exclu de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une action de société étrangère affiliée par une société de personnes

    (2.11) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte en capital déductible donnée visée aux alinéas (2.1)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – (B – C)

      où :

      A
      représente le montant de la perte en capital déductible donnée, déterminé compte non tenu du présent article,
      B
      la moitié du total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur l’action de société affiliée, ou sur une action de remplacement, par l’une des entités suivantes :
      • (i) la société donnée visée au paragraphe (2.1),

      • (ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

      • (iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

      • (iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

      C
      le total des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.01)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, de l’action de société affiliée ou d’une action de remplacement,

      • (iii) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.21)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

      • (iv) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

    • b) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une fluctuation de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne,

      • (ii) la moitié de la somme déterminée relativement à la société donnée ou à la société étrangère affiliée de celle-ci visée à l’alinéa (2.1)b) qui représente le montant d’un gain (sauf un gain déterminé) qui :

        • (A) soit a été fait par la société de personnes cédante dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer le gain à la société donnée ou à la société affiliée, selon le cas, et, à la fois :

          • (I) est réputé en vertu du paragraphe 39(2) être un gain en capital de la société de personnes cédante pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été fait, provenant de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne,

          • (II) se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois :

            1 a été émise ou contractée par la société de personnes cédante dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celle-ci de l’action de société affiliée,

            2 à tout moment où elle était une créance dont la société de personnes cédante était débitrice, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de l’action de société affiliée,

        • (B) soit est un gain en capital (dans la mesure où il est raisonnable de l’attribuer à la société donnée ou à la société affiliée, selon le cas) réalisé par la société de personnes cédante dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition aux termes d’une convention qui, à la fois :

          • (I) a été conclue par la société de personnes cédante, dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celle-ci de l’action de société affiliée, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

          • (II) prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

          • (III) peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par la société de personnes cédante principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de l’action de société affiliée.

  • Note marginale :Gain déterminé

    (2.12) Pour l’application du sous-alinéa (2.11)b)(ii), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.11)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.11)b)(ii)(B), si la société de personnes cédante, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

  • Note marginale :Application du paragraphe (2.21)

    (2.2) Le paragraphe (2.21) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) une société donnée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii), selon le contexte) résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée;

    • b) une société étrangère affiliée (appelée « vendeur » au sous-alinéa (2.21)b)(ii)) d’une société donnée résidant au Canada a une perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée par elle à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.21)), d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition d’une participation dans une société de personnes ayant des actions de sociétés étrangères affiliées

    (2.21) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte donnée visée aux alinéas (2.2)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – (B – C)

      où :

      A
      représente le montant de la perte donnée, déterminé compte non tenu du présent article,
      B
      le total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur les actions de société affiliée, ou sur des actions de remplacement, par l’une des entités suivantes :
      • (i) la société donnée visée au paragraphe (2.2),

      • (ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

      • (iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

      • (iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

      C
      le total des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.01)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.11)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

      • (iii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

      • (iv) le total des sommes dont chacune représente le double du montant retranché, en application de l’alinéa (2.31)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

    • b) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la perte donnée, déterminée compte non tenu du présent article, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une fluctuation de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne,

      • (ii) la somme déterminée relativement au vendeur qui représente :

        • (A) dans le cas où la perte donnée est une perte en capital, le montant d’un gain (sauf un gain déterminé) qui :

          • (I) soit a été fait par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition et, à la fois :

            1 est réputé en vertu du paragraphe 39(2) être un gain en capital du vendeur pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été fait, provenant de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne,

            2 se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois : a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes; à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée; peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,

          • (II) soit est un gain en capital réalisé par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition aux termes d’une convention qui, à la fois :

            1 a été conclue par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            2 prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par le vendeur principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de la participation de société de personnes,

        • (B) dans les autres cas, le montant d’un gain (sauf un gain déterminé ou un gain en capital) qui a été réalisé par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition, qui est inclus dans le calcul du revenu du vendeur pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été réalisé et qui :

          • (I) soit se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois :

            1 a été émise ou contractée par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes,

            2 à tout moment où elle représentait une créance dont le vendeur était débiteur, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,

          • (II) soit est prévu par une convention qui, à la fois :

            1 a été conclue par le vendeur dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celui-ci de la participation de société de personnes, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            2 prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par le vendeur principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de la participation de société de personnes.

  • Note marginale :Gain déterminé

    (2.22) Pour l’application des divisions (2.21)b)(ii)(A) et (B), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la sous-subdivision (2.21)b)(ii)(A)(I)2 ou à la subdivision (2.21)b)(ii)(B)(I) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée aux subdivisions (2.21)b)(ii)(A)(II) ou (B)(II), si la société donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

  • Note marginale :Application du paragraphe (2.31)

    (2.3) Le paragraphe (2.31) s’applique si l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.31)) par une société de personnes donnée, d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une autre société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée;

    • b) une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada a une perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, résultant de la disposition, effectuée à un moment donné (appelé « moment de la disposition » au paragraphe (2.31)) par une société de personnes donnée, d’une participation (appelée « participation de société de personnes » à ce paragraphe) dans une autre société de personnes qui a un intérêt direct ou indirect ou, pour l’application du droit civil, un droit direct ou indirect, sur des actions (appelées « actions de société affiliée » à ce même paragraphe) du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société donnée qui ne seraient pas des biens exclus de la société affiliée si celle-ci en avait été propriétaire immédiatement avant le moment de la disposition.

  • Note marginale :Limitation des pertes — disposition par une société de personnes d’une participation indirecte dans des actions de sociétés étrangères affiliées

    (2.31) En cas d’application du présent paragraphe, le montant de la perte en capital déductible donnée visée aux alinéas (2.3)a) ou b) est réputé correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – (B – C)

      où :

      A
      représente le montant de la perte en capital déductible donnée, déterminé compte non tenu du présent article,
      B
      la moitié du total des sommes dont chacune représente une somme reçue, avant le moment de la disposition, au titre d’un dividende exonéré sur les actions de société affiliée, ou sur des actions de remplacement, par l’une des entités suivantes :
      • (i) la société donnée visée au paragraphe (2.3),

      • (ii) une autre société qui est liée à la société donnée,

      • (iii) une société étrangère affiliée de la société donnée,

      • (iv) une société étrangère affiliée d’une autre société qui est liée à la société donnée,

      C
      le total des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.01)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application de l’alinéa (2.11)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, des actions de société affiliée ou d’actions de remplacement,

      • (iii) le total des sommes dont chacune représente la moitié du montant retranché, en application de l’alinéa (2.21)a) au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte (déterminée compte non tenu du présent article) résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société ou par une société étrangère affiliée visée à cet élément, d’une participation dans une société de personnes,

      • (iv) le total des sommes dont chacune représente le montant retranché, en application du présent alinéa au titre des dividendes exonérés visés à l’élément B, d’une perte en capital déductible (déterminée compte non tenu du présent article) d’une société ou d’une société étrangère affiliée visée à cet élément résultant d’une disposition antérieure, effectuée par une société de personnes, d’une participation dans une autre société de personnes;

    • b) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la partie de la perte en capital déductible donnée, déterminée compte non tenu du présent article, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une fluctuation de la valeur d’une monnaie (sauf la monnaie canadienne) par rapport à la monnaie canadienne,

      • (ii) la moitié de la somme déterminée relativement à la société donnée ou à la société étrangère affiliée de celle-ci visée à l’alinéa (2.3)b) qui représente le montant d’un gain (sauf un gain déterminé) qui :

        • (A) soit a été fait par la société de personnes donnée dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition, dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer le gain à la société donnée ou à la société affiliée, selon le cas, et qui, à la fois :

          • (I) est réputé en vertu du paragraphe 39(2) être un gain en capital de la société de personnes donnée pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le gain a été fait, provenant de la disposition d’une monnaie autre que la monnaie canadienne,

          • (II) se rapporte au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère qui, à la fois :

            1 a été émise ou contractée par la société de personnes donnée dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celle-ci de la participation de société de personnes,

            2 à tout moment où elle était une créance dont la société de personnes donnée était débitrice, était due à une personne ou à une société de personnes qui, à tout moment où la dette en monnaie étrangère était impayée, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

            3 peut raisonnablement être considérée comme ayant été émise ou contractée relativement à l’acquisition de la participation de société de personnes,

        • (B) soit est un gain en capital (dans la mesure où il est raisonnable de l’attribuer à la société donnée ou à la société affiliée, selon le cas) réalisé par la société de personnes donnée dans les trente jours précédant ou suivant le moment de la disposition aux termes d’une convention qui, à la fois :

          • (I) a été conclue par la société de personnes donnée, dans les trente jours précédant ou suivant l’acquisition par celle-ci de la participation de société de personnes, avec une personne ou une société de personnes qui, à tout moment où la convention était en vigueur, n’avait aucun lien de dépendance avec la société donnée,

          • (II) prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

          • (III) peut raisonnablement être considérée comme ayant été conclue par la société de personnes donnée principalement dans le but de couvrir le risque de change découlant de l’acquisition de la participation de société de personnes.

  • Note marginale :Gain déterminé

    (2.32) Pour l’application du sous-alinéa (2.31)b)(ii), gain déterminé s’entend d’un gain relatif au règlement ou à l’extinction d’une dette en monnaie étrangère visée à la subdivision (2.31)b)(ii)(A)(II) ou d’un gain qui découle d’une convention donnée visée à la division (2.31)b)(ii)(B), si la société de personnes donnée, ou toute personne ou société de personnes avec laquelle la société donnée avait un lien de dépendance à un moment où la dette était impayée ou la convention donnée était en vigueur, selon le cas, a conclu une convention qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue principalement dans le but de couvrir un risque de change découlant de la dette ou de la convention donnée.

  • Note marginale :Dividendes exonérés

    (3) Les règles ci-après s’appliquent aux paragraphes (2.01), (2.11), (2.21) et (2.31) :

    • a) le dividende reçu par une société résidant au Canada est un dividende exonéré jusqu’à concurrence du montant relatif au dividende qui est déductible du revenu de la société dans le calcul de son revenu imposable par l’effet de l’un des alinéas 113(1)a) à c);

    • b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices;

    • c) la somme visée par règlement est réputée être une somme qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit, au moment du rajustement mentionné au paragraphe 5905(7.7) du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’une autre société étrangère affiliée de la société et qui se rapporte à un dividende exonéré sur une action du capital-actions de l’autre société affiliée.

  • Note marginale :Perte provenant de la disposition d’actions d’une société étrangère affiliée

    (4) Dans le cas où un contribuable résidant au Canada ou l’une de ses sociétés étrangères affiliées (appelés « cessionnaire » au présent paragraphe) a acquis des actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés étrangères affiliées du contribuable (appelées chacune « société affiliée acquise » au présent paragraphe) lors de la disposition d’actions (appelées « actions cédées » au présent paragraphe) du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (sauf, dans le cas où le cessionnaire est une société étrangère affiliée du contribuable, une disposition d’actions qui sont, immédiatement avant l’acquisition, des biens exclus ou une disposition à laquelle le paragraphe 40(3.4) s’applique), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la perte en capital du cessionnaire résultant de la disposition est réputée être nulle;

    • b) est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté pour le cessionnaire d’une action d’une catégorie donnée du capital-actions d’une société affiliée acquise dont il est propriétaire immédiatement après la disposition la somme obtenue par la formule suivante :

      [(A – B) × C/D]/E

      où :

      A
      représente le total des sommes dont chacune représente le coût indiqué d’une action cédée pour le cessionnaire immédiatement avant la disposition,
      B
      le total des sommes suivantes :
      • (i) le total des sommes dont chacune représente le produit de disposition d’une action cédée,

      • (ii) le total des sommes relatives au calcul des pertes du cessionnaire résultant de la disposition des actions cédées, dont chacune représente, relativement à la disposition d’une action cédée, l’excédent de la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa (2.01)a) sur la somme obtenue par cette formule,

      C
      la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les actions de la catégorie donnée dont le cessionnaire est alors propriétaire,
      D
      la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, de toutes les actions du capital-actions des sociétés affiliées acquises dont le cessionnaire est alors propriétaire,
      E
      le nombre d’actions de la catégorie donnée dont le cessionnaire est propriétaire immédiatement après la disposition.
  • Note marginale :Choix communiqués en retard

    (5) Lorsque le choix visé au paragraphe (1) n’a pas été fait au plus tard à la date à laquelle une société était tenue de le faire, le choix est réputé avoir été fait à cette date si, au plus tard dans les 3 ans suivant cette date :

    • a) le choix est fait selon les modalités réglementaires;

    • b) la société verse le montant estimatif de la pénalité relative à ce choix au moment où celui-ci est fait.

  • Note marginale :Cas spéciaux

    (5.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :

    • a) de permettre qu’un choix visé au paragraphe (1) soit fait plus de 3 ans après la date à laquelle une société était tenue de le faire en vertu de ce paragraphe;

    • b) de permettre qu’un choix antérieur fait en vertu du paragraphe (1) soit modifié,

    le choix ou le choix modifié est réputé avoir été fait à la date à laquelle la société était tenue de le faire, si :

    • c) d’une part, le choix ou le choix modifié est fait selon le formulaire prescrit;

    • d) d’autre part, la société paie le montant estimatif de la pénalité relative au choix ou au choix modifié, au moment où celui-ci est fait;

    en outre, lorsque le présent paragraphe s’applique à la modification d’un choix, ce choix est réputé n’avoir jamais été en vigueur.

  • Note marginale :Choix modifié

    (5.2) Le choix (appelé « choix modifié » au présent paragraphe) qu’un contribuable fait aux termes du paragraphe (1) à l’égard d’une disposition d’actions du capital-actions d’une de ses sociétés étrangères affiliées est réputé avoir été fait à la date limite où il devait l’être, et tout choix antérieur (appelé « ancien choix » au présent paragraphe) fait aux termes du paragraphe (1) à l’égard de cette disposition est réputé ne pas avoir été fait si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le contribuable n’a pas fait le choix prévu à l’article 51 de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes;

    • b) le contribuable a fait l’ancien choix avant le 19 décembre 2009;

    • c) de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre la modification de l’ancien choix;

    • d) le choix modifié est fait, sur le formulaire prescrit, avant 2014.

  • Note marginale :Pénalités pour choix tardifs

    (6) Pour l’application du présent article, la pénalité relative au choix ou au choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c) est un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) 1/4 de 1 % du montant indiqué dans le choix ou le choix modifié pour chaque mois ou partie de mois de la période commençant à la date à laquelle une société était tenue de faire le choix aux termes du paragraphe (1) et se terminant à la date où le choix est fait;

    • b) le produit, ne dépassant pas 8 000 $, de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois tombant, en tout ou en partie, dans la période visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Solde impayé de pénalité

    (7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix et choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), calcule la pénalité payable et envoie un avis de cotisation à la société; celle-ci doit payer sans délai au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi calculée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 93
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 69
  • 1998, ch. 19, art. 120
  • 2001, ch. 17, art. 70
  • 2013, ch. 34, art. 32 et 68
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Actions détenues par une société de personnes

  •  (1) Pour déterminer si une société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada pour l’application d’une disposition déterminée, les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), appartiennent à une société de personnes ou sont réputées, en vertu du présent paragraphe, lui appartenir, à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chacun de ses associés en un nombre égal à la proportion du total de ces actions que représente le rapport entre :

    • a) d’une part, la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment;

    • b) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes à ce moment.

  • Note marginale :Dispositions déterminées

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), les dispositions déterminées sont les suivantes :

    • a) les paragraphes (2), (5), 20(12) et 39(2.1), les articles 90, 93, 93.3, 93.4 (sauf le paragraphe 93.4(2)) et 113, les alinéas 128.1(1)c.3) et d), l’article 212.3, le paragraphe 219.1(2) et l’article 233.4;

    • b) l’article 95, dans la mesure où il s’applique aux dispositions visées à l’alinéa a);

    • c) les dispositions réglementaires prises pour l’application des dispositions visées à l’alinéa a);

    • d) l’alinéa 95(2)g.04), les paragraphes 95(2.2) et (8) à (12) et l’article 126.

  • Note marginale :Dividendes reçus par une société de personnes

    (2) Lorsque, d’après les hypothèses formulées à l’alinéa 96(1)c), des actions d’une catégorie du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada (appelées « actions de société affiliée » au présent paragraphe) appartiennent à une société de personnes à un moment où la société affiliée verse un dividende sur de telles actions à la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des articles 93 et 113 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de ces articles, chaque associé de la société de personnes (sauf une autre société de personnes) est réputé avoir reçu la proportion du dividende que représente le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande de la participation qu’il détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, dans la société de personnes à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment;

    • b) pour l’application des articles 93 et 113 et des dispositions réglementaires prises en application de ces articles, la partie de dividende qu’un associé de la société de personnes est réputé, par l’alinéa a), avoir reçue à ce moment est réputée avoir été reçue par lui dans des proportions égales sur chaque action de société affiliée qui est un bien de la société de personnes à ce moment;

    • c) pour l’application de l’article 113 relativement au dividende visé à l’alinéa a), chaque action de société affiliée visée à l’alinéa b) est réputée appartenir à chaque associé de la société de personnes;

    • d) malgré les alinéas a) à c):

      • (i) lorsque la société résidant au Canada est un associé de la société de personnes, le montant qu’elle peut déduire, en application de l’article 113, au titre du dividende visé à l’alinéa a) ne peut dépasser la partie du dividende qui est incluse dans son revenu en application du paragraphe 96(1),

      • (ii) lorsqu’une autre société étrangère affiliée de la société résidant au Canada est un associé de la société de personnes, le montant inclus dans son revenu au titre du dividende visé à l’alinéa a) ne peut dépasser le montant qui serait inclus dans son revenu en application du paragraphe 96(1) au titre du dividende reçu par la société de personnes si la valeur de l’élément H de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) était nul et s’il était fait abstraction du présent paragraphe.

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

    (3) Une personne ou une société de personnes qui est ou est réputée, en vertu du présent paragraphe, être l’associé d’une société de personnes donnée qui est elle-même l’associé d’une autre société de personnes est réputée être l’associé de cette dernière et est réputée avoir, directement, des droits sur le revenu ou le capital de l’autre société de personnes, jusqu’à concurrence de ses droits directs ou indirects sur ce revenu ou ce capital, pour l’application des dispositions suivantes :

  • Note marginale :Société de personnes réputée être une société

    (4) Pour l’application de la division 95(2)a)(ii)(D) relativement à une somme payée ou à payer par une société de personnes à une société étrangère affiliée d’un contribuable, laquelle est un associé de la société de personnes, ou à une autre société étrangère affiliée du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si tous les associés (appelés « associés déterminés » au présent paragraphe) de la société de personnes sont, à un moment donné, des sociétés étrangères affiliées du contribuable :

      • (i) la société de personnes est réputée être à ce moment, relativement au contribuable et aux associés déterminés, une société non-résidente sans capital-actions,

      • (ii) les participations dans la société de personnes sont réputées être, à ce moment, des participations dans la société détenues par les associés déterminés;

    • b) si, à un moment donné, tous les associés déterminés résident dans un pays donné et la société de personnes exploite une entreprise seulement dans ce pays, la société de personnes est réputée résider dans ce pays à ce moment.

  • Note marginale :Calcul du REATB relativement à une société de personnes

    (5) Pour l’application d’une disposition pertinente relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, si le contribuable est, à un moment donné, une société de personnes dont une société donnée résidant au Canada, ou l’une des sociétés étrangères affiliées de celle-ci, est un associé et que, selon les hypothèses pertinentes, la société donnée et le contribuable seraient liés :

    • a) toute société non-résidente qui est une société étrangère affiliée de la société donnée à ce moment est réputée être, à ce moment, une société étrangère affiliée du contribuable;

    • b) le contribuable est réputé avoir, à ce moment, une participation admissible dans cette société étrangère affiliée si la société donnée a, à ce moment, une telle participation dans la société non-résidente.

  • Note marginale :Dispositions et hypothèses pertinentes

    (6) Pour l’application du paragraphe (5) :

    • a) les dispositions pertinentes sont les suivantes :

      • (i) l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1),

      • (ii) lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable est un bien exclu de celle-ci, l’élément B de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1),

      • (iii) les alinéas 95(2)a) et g),

      • (iv) les paragraphes 95(2.2) et (2.21);

    • b) les hypothèses pertinentes sont les suivantes :

      • (i) la société de personnes est une société non-résidente dont le capital-actions compte une seule catégorie de 100 actions émises ayant chacune plein droit de vote,

      • (ii) chaque associé de la société de personnes (sauf une autre société de personnes) détient, à un moment donné, la proportion des actions émises de cette catégorie que représente le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment, détenue directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes détenues directement par des associés de celle-ci à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 71
  • 2012, ch. 31, art. 20
  • 2013, ch. 34, art. 69 et 427
  • 2014, ch. 39, art. 21
  • 2018, ch. 27, art. 6
  • 2026, ch. 3, art. 26
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    participation

    participation Est une participation dans une société non-résidente sans capital-actions tout droit, absolu ou conditionnel, conféré par la société, de recevoir, dans l’immédiat ou dans le futur, une somme qu’il est raisonnable de considérer comme représentant tout ou partie de son capital ou de son revenu, à l’exclusion d’un droit à titre de créancier. (equity interest)

    société non-résidente sans capital-actions

    société non-résidente sans capital-actions Est une société non-résidente sans capital-actions la société non-résidente dont le capital, déterminé compte non tenu du présent article, n’est pas divisé en actions. (non-resident corporation without share capital)

  • Note marginale :Société non-résidente sans capital-actions

    (2) Les règles ci-après s’appliquent à la présente loi :

    • a) les participations dans une société non-résidente sans capital-actions dont les droits et obligations, déterminés compte non tenu des différences proportionnelles qu’ils présentent, sont identiques sont réputées être des actions d’une catégorie distincte du capital-actions de la société;

    • b) la société est réputée avoir 100 actions émises et en circulation de chaque catégorie de son capital-actions;

    • c) chaque personne ou société de personnes qui détient, à un moment donné, une participation dans une catégorie donnée du capital-actions de la société est réputée être propriétaire, à ce moment, du nombre d’actions de la catégorie donnée qui correspond à la proportion de 100 que représente le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations de la catégorie donnée détenues par la personne ou la société de personnes,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations de la catégorie donnée;

    • d) les actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société sont réputées présenter des droits et obligations qui sont identiques à ceux des participations correspondantes.

  • Note marginale :Société non-résidente sans capital-actions

    (3) Pour l’application de l’article 51, du paragraphe 85.1(3), de l’article 86 et de l’alinéa 95(2)c), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), si, à un moment donné, un contribuable résidant au Canada ou une société étrangère affiliée du contribuable (chacun étant appelé « vendeur » au présent paragraphe) dispose de certaines immobilisations qui sont des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable, ou d’une créance que la société affiliée doit au contribuable, en faveur — ou échange les actions ou la créance contre des actions du capital-actions — d’une société non-résidente sans capital-actions qui est, immédiatement après ce moment, une société étrangère affiliée du contribuable d’une manière qui augmente la juste valeur marchande d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société non-résidente, celle-ci est réputée avoir émis, et le vendeur est réputé avoir reçu, des nouvelles actions de la catégorie en contrepartie relativement à la disposition ou à l’échange;

    • b) si le contribuable fait le choix prévu au présent alinéa, dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à sa date d’échéance de production pour l’année d’imposition qui comprend la date à laquelle la disposition ou l’échange se produit, l’alinéa a) ne s’applique pas à la disposition ou à l’échange.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 39, art. 22
.

Note marginale :Définition de fiducie déterminée

  •  (1) Au présent article, fiducie déterminée, à un moment donné, s’entend d’une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient à ce moment :

    • a) en l’absence du paragraphe (3), la fiducie serait visée à l’alinéa h) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1);

    • b) la fiducie réside en Australie ou en Inde (appelée « juridiction déterminée » au présent article);

    • c) la participation de chaque bénéficiaire de la fiducie est définie par rapport aux unités de celle-ci;

    • d) la responsabilité de chaque bénéficiaire de la fiducie est limitée par la loi qui régit la fiducie.

  • Note marginale :Conditions d’application du paragraphe (3)

    (2) Le paragraphe (3) s’applique à un moment donné à un contribuable résidant au Canada relativement à une fiducie si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une société non-résidente a un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment;

    • b) la société non-résidente est, à ce moment, une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle il a une participation admissible;

    • c) la fiducie est une fiducie déterminée à ce moment;

    • d) la juste valeur marchande totale à ce moment de l’ensemble des participations fixes, au sens du paragraphe 94(1) au présent article, d’une catégorie dans la fiducie qui est détenue par la société non-résidente, ou par des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance avec la société non-résidente, correspond à au moins 10 % de la juste valeur marchande totale à ce moment de l’ensemble des participations fixes de la catégorie;

    • e) à moins que la société non-résidente n’acquière un droit de bénéficiaire dans la fiducie pour la première fois à ce moment ou que la société non-résidente ne devienne pour la première fois une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment, le paragraphe (3) s’est appliqué immédiatement avant ce moment, selon le cas :

      • (i) au contribuable relativement à la fiducie,

      • (ii) à une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, avait un lien de dépendance avec le contribuable relativement à la fiducie.

  • Note marginale :Fiducies déterminées

    (3) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné à un contribuable résidant au Canada relativement à une fiducie, les règles ci-après s’appliquent à ce moment aux fins déterminées :

    • a) la fiducie est réputée être une société non-résidente qui réside dans la juridiction déterminée et ne pas être une fiducie;

    • b) chaque catégorie donnée de participations fixes dans la fiducie est réputée être une catégorie distincte de 100 actions émises du capital-actions de la société non-résidente qui présentent les mêmes caractéristiques que les participations de la catégorie donnée;

    • c) chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé détenir le nombre d’actions de chaque catégorie distincte visée à l’alinéa b) égal à la proportion de 100 que représente le rapport entre la juste valeur marchande, à ce moment, des participations fixes de ce bénéficiaire de la catégorie donnée correspondante de participations fixes dans la fiducie et la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations fixes de la catégorie donnée;

    • d) la société non-résidente est réputée être contrôlée par le contribuable résidant au Canada — dont la société étrangère affiliée est visée à l’alinéa (2)b) et a un droit de bénéficiaire dans la fiducie — qui a le pourcentage d’intérêt le plus élevé dans la société non-résidente;

    • e) une société étrangère affiliée donnée du contribuable dans laquelle il a un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4), à un moment donné, et qui n’est pas une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment, est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment si, à ce moment :

      • (i) soit la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4), dans la société étrangère affiliée visée à l’alinéa (2)b),

      • (ii) soit la société affiliée donnée est la société étrangère affiliée visée à l’alinéa (2)b);

    • f) l’article 94.2 ne s’applique pas à la société donnée relativement à la fiducie.

  • Note marginale :Fins déterminées

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), les fins déterminées sont les suivantes :

    • a) la détermination relativement à une participation dans une fiducie déterminée des résultats fiscaux canadiens, au sens du paragraphe 261(1), du contribuable résidant au Canada visé au paragraphe (3) pour une année d’imposition relativement aux actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable;

    • b) les obligations en matière de déclaration du contribuable prévues à l’article 233.4;

    • c) si le contribuable est une société résidant au Canada, l’application de l’article 212.3 relativement à un placement, au sens du paragraphe 212.3(10), par le contribuable.

  • Note marginale :Fusions

    (5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) en cas de fusion à laquelle le paragraphe 87(1) s’applique, la nouvelle société visée à ce paragraphe est réputée être la même société que chaque société remplacée visée à ce paragraphe et en être la continuation;

    • b) en cas de liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique, la société mère visée à ce paragraphe est réputée être la même société que la filiale visée à ce paragraphe et en être la continuation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2014, ch. 39, art. 22
  • 2023, ch. 26, art. 19
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant intrinsèque d’impôt REATE

    montant intrinsèque d’impôt REATE S’agissant du montant intrinsèque d’impôt REATE d’une société étrangère affiliée d’une société relativement à la société, à un moment donné, la fraction du montant intrinsèque d’impôt étranger (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme applicable relativement au surplus REATE de la société affiliée. (underlying FABI surplus tax)

    revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise

    revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise S’agissant du revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, pour une année d’imposition de la société étrangère affiliée, le montant qui serait son revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année si ce montant était déterminé :

    • a) compte tenu seulement des montants qui :

      • (i) ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu de placement total, au sens du paragraphe 129(4), de la société étrangère affiliée si, à la fois :

        • (A) la société étrangère affiliée était, en tout temps, une société privée sous contrôle canadien,

        • (B) tous les montants ayant été inclus dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, pour l’année d’imposition, provenaient d’une source au Canada,

      • (ii) ne sont pas dérivés d’un montant payé ou payable, directement ou indirectement, par une personne ou société de personnes (appelée « payeur » à la présente définition) à la société étrangère affiliée ou à une société de personnes dont elle est un associé si, à la fois :

        • (A) le payeur est, selon le cas :

          • (I) une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance,

          • (II) une société qui exploite une entreprise de prestation de services personnels,

          • (III) un particulier résidant au Canada,

          • (IV) une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée payeuse » à la présente définition) d’un des contribuables suivants :

            1 un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

            2 un autre contribuable qui a un lien de dépendance avec la société affiliée ou avec un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (V) une société de personnes, si tout associé de la société de personnes, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou plusieurs sociétés de personnes, est visée à l’une des subdivisions (I) à (IV) (chacun étant appelé « associé pertinent » à la présente définition),

        • (B) si le payeur — ou lorsque la subdivision (A)(V) s’applique, un associé pertinent — est une personne visée à l’une des subdivisions (A)(I) à (IV), le payeur ou l’associé pertinent :

          • (I) soit est un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (II) soit a un lien de dépendance avec, selon le cas :

            1 la société affiliée,

            2 un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

        • (C) le montant payé ou payable, selon le cas :

          • (I) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(I), est déductible dans le calcul du revenu de placement total ou réduit l’impôt par ailleurs payable en vertu de l’article 123.3 pour une année d’imposition du payeur ou de l’associé pertinent, selon le cas,

          • (II) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée aux subdivisions (A)(II) ou (III), est déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition du payeur ou de l’associé pertinent, selon le cas,

          • (III) si le payeur ou un associé pertinent est une personne visée à la subdivision (A)(IV), est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens, autre que du revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise, pour une année d’imposition de la société affiliée payeuse ou de l’associé pertinent, selon le cas;

    • b) comme si :

      • (i) les articles 5903 et 5903.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu s’appliquaient de la manière prévue au sous-alinéa (ii), compte tenu uniquement des montants visés à l’alinéa a),

      • (ii) le total des sommes visées aux paragraphes 5903(1) et 5903.1(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’année était la moindre des sommes suivantes :

        • (A) le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année déterminé compte tenu seulement des sommes visées à l’alinéa a) et compte non tenu des sommes déterminées pour les éléments F et F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) pour l’année,

        • (B) le total des sommes maximales pouvant être désignées en vertu des paragraphes 5903(1) et 5903.1(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu pour l’année. (foreign accrual business income)

    surplus REATE

    surplus REATE En ce qui concerne une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée déterminée » dans la présente définition) d’une société, à un moment donné, la somme qui serait le surplus imposable de la société affiliée déterminée (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) à ce moment si, à la fois :

    • a) la somme incluse au sous-alinéa (iii) de l’élément A de la formule figurant à la définition de surplus imposable au paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à la partie d’un dividende reçu par la société affiliée déterminée réputée versée à même le surplus imposable de la société étrangère affiliée qui a versé le dividende était égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) cette partie,

      • (ii) le produit de la multiplication du surplus REATE de la société étrangère affiliée payante au moment du versement du dividende par le rapport entre le dividende reçu et le dividende global visé à l’alinéa 5900(1)b) du même règlement;

    • b) la somme incluse au sous-alinéa (iv) de l’élément B de la définition de surplus imposable au paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à tout dividende global versé par la société affiliée déterminée était égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la fraction du dividende global réputée par l’alinéa 5901(1)b) du même Règlement avoir été versée à même le surplus imposable de la société affiliée déterminée,

      • (ii) le surplus REATE de la société affiliée déterminée à ce moment;

    • c) les seuls autres montants pris en compte dans le calcul du surplus imposable de la société affiliée déterminée étaient des montants inclus dans le calcul, à la fois :

      • (i) de ses gains nets ou perte nette (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) qui soit :

        • (A) sont relatifs au revenu étranger accumulé, tiré de biens que l’on peut raisonnablement considérer comme provenant de son revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise à l’égard duquel un choix a été exercé en application du paragraphe (2),

        • (B) proviennent d’une entreprise qu’elle exploite activement dans un pays,

      • (ii) de ses pertes nettes (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu qui soit :

        • (A) sont relatives au revenu étranger accumulé, tiré de biens que l’on peut raisonnablement considérer comme provenant de son revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise,

        • (B) découlent d’une entreprise qu’elle exploite activement dans un pays. (FABI surplus)

  • Note marginale :Montants déductibles en vertu du paragraphe 91(4)

    (2) Si un contribuable est une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année d’imposition, ou une société de personnes dont l’ensemble des associés, à l’exception des personnes non-résidentes, sont des sociétés au cours de l’année, et que le contribuable produit un choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production du contribuable pour l’année (ou, si le contribuable est une société de personnes, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’année, ou devrait l’être si cet article s’appliquait à la société de personnes) en vue de calculer le montant que le contribuable peut déduire de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe 91(4) relativement au revenu indiqué (au sens de ce paragraphe) à l’égard d’une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable :

    • a) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à la fraction du revenu indiqué qu’il est raisonnable de considérer comme provenant du revenu étranger accumulé, tiré d’une entreprise de toute société étrangère affiliée contrôlée (appelé « montant REATE » au présent paragraphe) est déterminé séparément du montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à la fraction du revenu indiqué autre que le montant REATE (appelé « excédent » au présent paragraphe);

    • b) dans le calcul des montants visés à l’alinéa a) :

      • (i) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement au montant REATE doit être déterminé comme si :

        • (A) les termes « revenu indiqué » au paragraphe 91(4) valaient mention de « montant REATE »,

        • (B) il n’était pas tenu compte, à l’alinéa a) de la définition de facteur fiscal approprié au paragraphe 95(1), des termes « (à l’exception d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année) »,

      • (ii) le montant déductible en vertu du paragraphe 91(4) relativement à l’excédent doit être déterminé comme si les termes « revenu indiqué » au paragraphe 91(4) valaient mention de « excédent ».

  • Note marginale :Dividendes provenant de sociétés étrangères affiliées

    (3) Si, à un moment donné dans une année d’imposition, une société qui est une société privée sous contrôle canadien ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année (appelée « société récipiendaire » au présent paragraphe) reçoit un dividende sur une action qu’elle détient du capital-actions d’une société étrangère affiliée de la société récipiendaire, qu’une fraction du dividende est réputée versée du surplus imposable de la société étrangère affiliée (appelée « dividende du surplus imposable » au présent paragraphe) et que la société récipiendaire fait un choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à sa date d’échéance de production pour l’année d’imposition, les alinéas 113(1)b) et c) et tout règlement pris pour l’application de ces dispositions s’appliquent au dividende du surplus imposable de la façon suivante :

    • a) la fraction du dividende du surplus imposable qui est considérée comme versée à même le surplus REATE de la société étrangère affiliée (appelé « dividende du surplus REATE » au présent paragraphe) est égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le dividende du surplus imposable,

      • (ii) le produit de la multiplication du surplus REATE de la société étrangère affiliée payante au moment du versement du dividende par le rapport entre le dividende reçu et le dividende global visé au sous-alinéa 5900(1)b)(ii) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) les montants que la société récipiendaire peut déduire en vertu des alinéas 113(1)b) et c) relativement au dividende du surplus REATE sont déterminés comme si :

      • (i) chaque mention « la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable » au sous-alinéa 113(1)b)(i), à la division 113(1)c)(i)(A) et au sous-alinéa 113(1)c)(ii) et la mention « cette fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(ii) valaient mention de « dividende du surplus REATE », avec les adaptations grammaticales nécessaires,

      • (ii) la mention « l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable » à l’alinéa 113(1)b) valait mention du montant qui serait le montant intrinsèque d’impôt étranger applicable (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) relativement à la société récipiendaire sur le dividende global si ce montant comprenait uniquement le montant intrinsèque d’impôt REATE de la société affiliée au moment donné relativement à la société récipiendaire,

      • (iii) il n’était pas tenu compte, à la définition de facteur fiscal approprié au paragraphe 95(1), des termes « (à l’exception d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année) »;

    • c) les montants déductibles en vertu des alinéas 113(1)b) et c) relativement à la fraction du dividende du surplus imposable qui n’est pas le dividende du surplus REATE sont déterminés comme si :

      • (i) chaque mention « la fraction du dividende qui est, par règlement, considérée comme ayant été prélevée sur le surplus imposable » au sous-alinéa 113(1)b)(i), à la division 113(1)c)(i)(A) et au sous-alinéa 113(1)c)(ii), et la mention « cette fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(ii) valaient mention de la fraction du dividende du surplus imposable qui n’est pas le dividende du surplus REATE,

      • (ii) la mention « l’impôt étranger qui est, par règlement, considéré comme applicable à la fraction du dividende » au sous-alinéa 113(1)b)(i) vaut mention du montant intrinsèque d’impôt étranger applicable (au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) compte non tenu du montant intrinsèque d’impôt REATE de la société affiliée.

  • Note marginale :Années d’imposition antérieures à 2023

    (4) Un contribuable est réputé avoir exercé un choix en temps utile en vertu du paragraphe (2) pour chacune de ses années d’imposition qui commencent avant le 7 avril 2022 si, selon le cas :

    • a) le contribuable exerce son choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production pour sa première année d’imposition qui commence après 2025;

    • b) lorsque le contribuable est une société de personnes, un choix est fait par la société de personnes ou en son nom, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement au premier exercice qui commence après 2025, ou qui aurait dû l’être si cet article s’appliquait à la société de personnes.

  • Note marginale :Années d’imposition antérieures à 2026

    (5) Un contribuable est réputé avoir exercé un choix en temps utile en vertu du paragraphe (2), et en vertu du paragraphe (3) s’il y a lieu, pour chacune de ses années d’imposition qui commencent après le 6 avril 2022 et avant 2026 si, selon le cas :

    • a) le contribuable exerce son choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites au plus tard à la date d’échéance de production pour sa première année d’imposition qui commence après 2025;

    • b) lorsque le contribuable est une société de personnes, un choix est fait par la société de personnes ou en son nom, sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites, au plus tard à la date à laquelle une déclaration doit être produite en vertu de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement au premier exercice qui commence après 2025, ou aurait dû l’être si cet article s’appliquait à la société de personnes.

  • Note marginale :Calcul du solde de surplus libre d’impôt

    (6) Si un contribuable a fait un choix en vertu du présent article à l’égard d’une année d’imposition, le solde de surplus libre d’impôt (au sens du paragraphe 5905(5.5) du Règlement de l’impôt sur le revenu) d’une société étrangère affiliée du contribuable (ou, si le contribuable est une société de personnes, d’une société étrangère affiliée d’un associé de la société de personnes) à un moment donné au cours de l’année d’imposition ou de toute année d’imposition subséquente est déterminé comme si le sous-alinéa 5905(5.5)b)(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu avait le libellé suivant :

    • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A
      représente le moindre des montants suivants :
      • (A) la somme obtenue par la formule suivante :

        C × D

        où :

        C
        représente le montant intrinsèque d’impôt REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,
        D
        représente l’excédent, sur un, du facteur fiscal approprié (au sens du paragraphe 95(1) de la Loi) de la société pour son année d’imposition qui comprend ce moment s’il était déterminé en vertu de l’alinéa a) de cette définition,
      • (B) surplus REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

      B
      le moindre :
      • (A) de la somme obtenue par la formule suivante :

        E × F

        où :

        E
        représente le montant intrinsèque d’impôt étranger autre que le montant intrinsèque d’impôt REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,
        F
        représente l’excédent, sur un, du facteur fiscal approprié (au sens du paragraphe 95(1) de la Loi) de la société pour son année d’imposition qui comprend ce moment,
      • (B) du surplus imposable autre que du surplus REATE (au sens du paragraphe 93.4(1) de la Loi) de la société étrangère affiliée relativement à la société à ce moment,

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2026, ch. 3, art. 27
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 94.2.

    action déterminée

    action déterminée Action du capital-actions d’une société, à l’exception d’une action visée par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d). (specified share)

    apport

    apport Est un apport fait à une fiducie par une personne ou une société de personnes donnée :

    • a) le transfert ou prêt de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance) effectué à la fiducie par la personne ou la société de personnes donnée;

    • b) si un transfert ou prêt donné de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance) est effectué par la personne ou la société de personnes donnée dans le cadre d’une série d’opérations qui comporte un autre transfert ou prêt de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance) à la fiducie par une autre personne ou société de personnes, cet autre transfert ou prêt dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été effectué relativement au transfert ou prêt donné;

    • c) si la personne ou la société de personnes donnée contracte l’obligation d’effectuer un transfert ou prêt donné de bien (sauf un transfert ou prêt qui serait un transfert sans lien de dépendance s’il était effectué) dans le cadre d’une série d’opérations qui comporte un autre transfert ou prêt de bien (sauf un transfert sans lien de dépendance) à la fiducie par une autre personne ou société de personnes, cet autre transfert ou prêt dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il a été effectué relativement à l’obligation. (contribution)

    bénéficiaire

    bénéficiaire Sont compris parmi les bénéficiaires d’une fiducie :

    • a) la personne ou la société de personnes qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

    • b) la personne ou la société de personnes qui aurait un droit de bénéficiaire dans la fiducie si, au sous-alinéa 248(25)b)(ii) :

      • (i) la mention « tout arrangement la concernant » valait mention de « tout arrangement la concernant — étant entendu qu’un tel arrangement comprend les caractéristiques d’une action du capital-actions d’une société qui a un droit de bénéficiaire dans la fiducie ou tout arrangement relatif à une telle action — »,

      • (ii) la mention « la personne ou société de personnes donnée pourrait » valait mention de « la personne ou société de personnes donnée devient, directement ou indirectement, en droit de recevoir une somme provenant, directement ou indirectement, du revenu ou du capital de la fiducie — ou pourrait ainsi devenir en droit de recevoir une telle somme en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes — ou pourrait ». (beneficiary)

    bénéficiaire remplaçant

    bénéficiaire remplaçant S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’une personne qui est bénéficiaire de la fiducie du seul fait qu’elle a le droit de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie si, en vertu de ce droit, elle ne peut ainsi recevoir ce revenu ou ce capital qu’au décès ou après le décès, survenu après ce moment, d’un particulier qui, à ce moment, est vivant et, selon le cas :

    • a) est un contribuant de la fiducie;

    • b) est une personne liée à un tel contribuant (y compris, dans la présente définition, les oncles, tantes, neveux et nièces d’un tel contribuant);

    • c) aurait été lié à un tel contribuant si chaque particulier qui était vivant avant ce moment l’était à ce moment. (successor beneficiary)

    bénéficiaire résident

    bénéficiaire résident S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’une personne (sauf celle qui est, à ce moment, un bénéficiaire remplaçant de la fiducie ou une personne exemptée) qui, à ce moment, réside au Canada et est bénéficiaire de la fiducie, laquelle compte à ce moment un contribuant rattaché. (resident beneficiary)

    bien d’exception

    bien d’exception Est un bien d’exception d’une personne ou d’une société de personnes le bien qu’elle détient et qui est :

    • a) une action du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires, ou un droit d’acquérir une telle action, si cette action ou ce droit, ou un bien auquel cette action ou ce droit a été substitué, a été acquis par la personne ou la société de personnes à l’occasion d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas :

      • (i) une action déterminée du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien, et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

      • (ii) une action (sauf une action déterminée) du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires devient une action déterminée du capital-actions de celle-ci;

    • b) une dette ou une autre obligation d’une société à peu d’actionnaires, ou un droit d’acquérir telle dette ou autre obligation, si, à la fois :

      • (i) la dette, l’obligation ou le droit, ou un bien auquel la dette, l’obligation ou le droit a été substitué, est devenu le bien de la personne ou de la société de personnes à l’occasion d’une opération ou d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle, selon le cas :

        • (A) une action déterminée du capital-actions d’une société à peu d’actionnaires a été acquise par une personne ou une société de personnes en échange ou en contrepartie d’un bien ou à l’occasion de la conversion d’un bien, et le coût de l’action déterminée pour la personne qui l’a acquise était inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

        • (B) une action (sauf une action déterminée) d’une société à peu d’actionnaires devient une action déterminée du capital-actions de celle-ci,

      • (ii) le montant de tout paiement découlant de la dette, de l’obligation ou du droit — indépendamment du fait que le droit au montant soit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel ou soumis ou non à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes — est déterminé principalement, directement ou indirectement, d’après l’un ou plusieurs des critères suivants :

        • (A) l’utilisation d’un bien de la société à peu d’actionnaires, la production provenant d’un tel bien ou la juste valeur marchande d’un tel bien,

        • (B) les gains ou bénéfices provenant de la disposition d’un bien de la société à peu d’actionnaires,

        • (C) le revenu, les bénéfices, les produits ou les flux de trésorerie de la société à peu d’actionnaires,

        • (D) tout autre critère semblable aux critères mentionnés aux divisions (A) à (C);

    • c) un bien, à la fois :

      • (i) que la personne ou la société de personnes a acquis à l’occasion d’une série d’opérations visée aux alinéas a) ou b) relativement à un autre bien,

      • (ii) dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de cet autre bien. (restricted property)

    contribuant

    contribuant S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’une personne (autre qu’une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d’exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment. (contributor)

    contribuant conjoint

    contribuant conjoint S’entend, à un moment donné relativement à un apport fait à une fiducie, de chacun des contribuants ayant fait l’apport qui est un contribuant résident de la fiducie à ce moment. (joint contributor)

    contribuant déterminé

    contribuant déterminé S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant résident de la fiducie qui a fait un choix afin que le paragraphe (16) s’applique à lui ainsi qu’à la fiducie pour une année d’imposition du contribuant qui comprend ce moment ou se termine avant ce moment et pour les années d’imposition subséquentes, si, à la fois :

    • a) le document concernant le choix est présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au contribuant pour sa première année d’imposition pour laquelle le choix est en vigueur (appelée « année initiale » dans la présente définition);

    • b) ce document comporte à la fois le numéro de compte que le ministre a attribué à la fiducie ainsi qu’une preuve que le contribuant a avisé la fiducie, au plus tard trente jours après la fin de l’année de l’imposition de la fiducie se terminant dans l’année initiale, que le choix serait fait. (electing contributor)

    contribuant rattaché

    contribuant rattaché S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d’un contribuant de la fiducie à ce moment, à l’exception d’une personne dont l’ensemble des apports à la fiducie faits à ce moment ou antérieurement ont été faits à un moment de non-résidence de la personne. (connected contributor)

    contribuant résident

    contribuant résident S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, de la personne qui, à ce moment, est à la fois un résident du Canada et un contribuant de la fiducie, à l’exclusion, si la fiducie a été établie avant 1960 par une personne qui était un non-résident au moment de l’établissement de la fiducie, du particulier (sauf une fiducie) qui n’a pas fait d’apport à la fiducie après 1959. (resident contributor)

    fiducie

    fiducie Il est entendu que les successions sont comprises parmi les fiducies. (trust)

    fiducie déterminée

    fiducie déterminée Est une fiducie déterminée relativement à une année d’imposition donnée la fiducie qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle détient, à un moment de l’année donnée ou d’une année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était réputée, en vertu du paragraphe (3), résider au Canada pour le calcul de son revenu, un bien qui fait partie de sa partie non-résidente à ce moment;

    • b) elle fait un choix afin que l’alinéa (3)f) s’applique à elle pour les années d’imposition suivantes :

      • (i) sa première année d’imposition, à la fois :

        • (A) tout au long de laquelle elle est réputée, en vertu du paragraphe (3), résider au Canada pour le calcul de son revenu,

        • (B) au cours de laquelle elle détient un bien qui fait partie de sa partie non-résidente à un moment de l’année,

      • (ii) l’ensemble de ses années d’imposition se terminant après l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i);

    • c) elle présente le document concernant le choix prévu à l’alinéa b) au ministre avec sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa b)(i). (electing trust)

    fiducie étrangère exempte

    fiducie étrangère exempte Est une fiducie étrangère exempte à un moment donné :

    • a) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) chacun de ses bénéficiaires au moment donné est :

        • (A) soit un particulier qui, au moment de l’établissement de la fiducie, était, en raison d’une déficience mentale ou physique, à la charge d’un particulier qui est un contribuant de la fiducie ou d’un particulier lié à celui-ci (ce bénéficiaire étant appelé « bénéficiaire ayant une déficience » au présent alinéa),

        • (B) soit une personne qui a le droit, mais seulement après le moment donné, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie ou d’en obtenir autrement l’usage,

      • (ii) au moins un des bénéficiaires ayant une déficience a, au moment donné, une déficience mentale ou physique qui fait de lui une personne à charge,

      • (iii) chaque bénéficiaire ayant une déficience est un non-résident à tout moment où il est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui comprend le moment donné,

      • (iv) il est raisonnable de considérer que chaque apport fait à la fiducie au moment donné ou antérieurement a été fait, au moment où il a été fait, pour subvenir aux besoins d’un bénéficiaire ayant une déficience, pendant la durée prévue de sa déficience;

    • b) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) elle a été établie par suite de l’échec du mariage ou de l’union de fait de deux particuliers pour subvenir aux besoins d’un bénéficiaire de la fiducie qui, pendant la durée de ce mariage ou de cette union, était :

        • (A) l’enfant des deux particuliers en cause (ce bénéficiaire étant appelé « enfant bénéficiaire » au présent alinéa),

        • (B) l’un des particuliers en cause (ce bénéficiaire étant appelé « adulte bénéficiaire » au présent alinéa),

      • (ii) chacun de ses bénéficiaires au moment donné est :

        • (A) soit un enfant bénéficiaire âgé de moins de 21 ans,

        • (B) soit un enfant bénéficiaire âgé de moins de 31 ans qui, au cours de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce moment, est inscrit à un établissement d’enseignement visé aux subdivisions (iv)(B)(I) ou (II),

        • (C) soit un adulte bénéficiaire,

        • (D) soit une personne qui a le droit, mais seulement après ce moment, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie ou d’en obtenir autrement l’usage,

      • (iii) chaque bénéficiaire visé aux divisions (ii)(A) à (C) est un non-résident à tout moment où il est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année d’imposition de celle-ci qui comprend le moment donné,

      • (iv) chaque apport fait à la fiducie, au moment où il a été fait, était :

        • (A) une somme versée par le particulier autre que l’adulte bénéficiaire qui serait une pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4) si elle avait été versée par ce particulier directement à l’adulte bénéficiaire,

        • (B) une somme versée par l’un des particuliers en cause ou par une personne liée à l’un d’eux pour subvenir aux besoins d’un enfant bénéficiaire pendant qu’il était soit âgé de moins de 21 ans, soit âgé de moins de 31 ans et inscrit à un établissement d’enseignement à l’étranger qui est :

          • (I) un établissement d’enseignement — université, collège ou autre — offrant des cours de niveau postsecondaire,

          • (II) un établissement d’enseignement offrant des cours visant à donner ou à accroître la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

    • c) la fiducie non-résidente qui, selon le cas :

      • (i) au moment donné, est une institution reliée à l’Organisation des Nations Unies,

      • (ii) à ce moment, est propriétaire et administratrice d’une université visée au sous-alinéa a)(iv) de la définition de donataire  reconnu au paragraphe 149.1(1),

      • (iii) au cours de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend ce moment ou de l’année civile précédente, a reçu un don de la part de Sa Majesté du chef du Canada,

      • (iv) est établie en vertu de la Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 ou de tout protocole de cette convention qui a été ratifié par le gouvernement du Canada;

    • d) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) elle serait un non-résident tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition comprenant le 31 décembre 2000,

      • (ii) elle a été établie exclusivement à des fins de bienfaisance et a été administrée exclusivement à ces fins tout au long de la période donnée,

      • (iii) si le moment donné suit de plus de 24 mois la date de son établissement, il existe, à ce moment, un groupe d’au moins vingt personnes (sauf des fiducies) dont chacune répond aux conditions ci-après à ce moment :

        • (A) elle est un contribuant de la fiducie,

        • (B) elle existe,

        • (C) il n’existe aucun lien de dépendance entre elle et au moins dix-neuf autres contribuants de la fiducie,

      • (iv) son revenu, déterminé conformément aux lois visées au sous-alinéa (v), pour chacune de ses années d’imposition se terminant au plus tard au moment donné, serait assujetti à l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices dans le pays où elle résidait au cours de chacune de ces années s’il n’était pas distribué et si les lois en cause ne s’appliquaient pas,

      • (v) pour chacune de ses années d’imposition se terminant au plus tard au moment donné, les lois du pays où elle résidait avaient pour effet de l’exempter du paiement de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement de ce pays en reconnaissance des fins de bienfaisance auxquelles elle est administrée;

    • e) la fiducie non-résidente qui, tout au long de son année d’imposition qui comprend le moment donné, est régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, une convention de retraite ou un mécanisme de retraite étranger;

    • f) la fiducie non-résidente à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné, elle a été administrée exclusivement pour assurer ou verser des prestations relativement à des employés actuels ou anciens employés,

      • (ii) tout au long de son année d’imposition qui comprend le moment donné, à la fois :

        • (A) elle est une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1),

        • (B) elle est administrée au profit de personnes physiques dont la majorité sont des non-résidents,

        • (C) les seules prestations prévues par la fiducie sont celles relatives à des services admissibles;

    • g) la fiducie non-résidente (sauf une fiducie visée par règlement ou une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1)) qui, tout au long de la période donnée ayant commencé au moment de son établissement et se terminant au moment donné, répond aux conditions suivantes :

      • (i) elle a résidé dans un pays étranger dont les lois prévoient ce qui suit tout au long de la période donnée :

        • (A) un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices,

        • (B) une disposition ayant pour effet de l’exempter du paiement de cet impôt au gouvernement de ce pays en reconnaissance des fins auxquelles elle est administrée,

      • (ii) elle a été administrée exclusivement pour assurer ou verser des prestations de retraite ou de pension se rapportant principalement à des services rendus dans le pays en cause par des personnes physiques qui étaient des non-résidents au moment où les services ont été rendus;

    • h) la fiducie non-résidente (sauf une fiducie qui fait le choix, dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, de ne pas être une fiducie étrangère exempte selon le présent alinéa pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle fait ce choix et pour chaque année d’imposition subséquente) à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies au moment donné :

      • (i) les seuls bénéficiaires qui, pour une raison quelconque, sont en mesure de recevoir au moment donné ou par la suite, directement de la fiducie, tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci sont des bénéficiaires qui détiennent des participations fixes dans la fiducie,

      • (ii) l’un ou plusieurs des faits ci-après s’avèrent :

        • (A) il existe au moins 150 bénéficiaires de la fiducie, visés au sous-alinéa (i), ayant chacun des participations fixes dans celle-ci d’une juste valeur marchande, au moment donné, d’au moins 500 $,

        • (B) l’ensemble des participations fixes dans la fiducie sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, et des participations fixes dans la fiducie se sont négociées sur une telle bourse pendant au moins dix des trente jours précédant le moment donné,

        • (C) chaque participation fixe dans la fiducie en circulation :

          • (I) soit a été émise par la fiducie en échange d’une contrepartie au moins égale à 90 % de sa part proportionnelle sur la valeur nette des biens de la fiducie au moment de son émission,

          • (II) soit a été acquise en échange d’une contrepartie égale à sa juste valeur marchande au moment de son acquisition,

        • (D) la fiducie est régie :

          • (I) soit par un régime d’épargne-retraite individuel (Roth IRA) au sens de l’article 408A de la loi des États-Unis intitulée Internal Revenue Code,

          • (II) soit par un régime ou mécanisme créé après le 21 septembre 2007 qui est assujetti à cette loi et qui, selon l’appréciation du ministre, correspond essentiellement à un tel régime d’épargne-retraite individuel;

    • i) la fiducie qui, au moment donné, est visée par règlement. (exempt foreign trust)

    fonds commun de placement

    fonds commun de placement S’entend, à un moment donné, d’une fiducie de fonds commun de placement ou d’une société de placement à capital variable (appelées « fonds » dans la présente définition), à l’exclusion d’un fonds à l’égard duquel des déclarations ou des annonces ont été faites au plus tard au moment donné — par le fonds ou par un promoteur ou autre représentant du fonds relativement à l’acquisition ou à l’offre d’une participation dans le fonds — selon lesquelles les impôts prévus par la présente partie sur le revenu, les bénéfices ou les gains pour une année donnée — relativement à des biens détenus par le fonds qui sont des participations dans une fiducie ou dont la valeur provient de telles participations — sont moins élevés, ou seront vraisemblablement moins élevés, que l’impôt qui aurait été applicable en vertu de la présente partie si le revenu, les bénéfices ou les gains provenant des biens avaient été gagnés directement par une personne faisant l’acquisition d’une participation dans le fonds. (mutual fund)

    moment de non-résidence

    moment de non-résidence Est un moment de non-résidence d’une personne relativement à un moment donné et à un apport fait à une fiducie le moment (appelé « moment de l’apport » dans la présente définition), antérieur au moment donné, où la personne a fait un apport à une fiducie et où elle était un non-résident (ou, si la personne n’existe pas au moment de l’apport, était un non-résident tout au long de la période de 18 mois avant de cesser d’exister), à condition qu’elle ait été un non-résident, ou n’ait pas existé, tout au long de la période ayant commencé soit 60 mois avant le moment de l’apport, soit, si la personne est un particulier et que la fiducie a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès, 18 mois avant ce moment, et se terminant au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment qui suit de 60 mois le moment de l’apport;

    • b) le moment donné. (non-resident time)

    moment déterminé

    moment déterminé En ce qui concerne une fiducie pour son année d’imposition, celui des moments ci-après qui est applicable :

    • a) si la fiducie existe à la fin de l’année d’imposition, la fin de cette année;

    • b) dans les autres cas, le moment de l’année d’imposition qui précède immédiatement le moment où la fiducie cesse d’exister. (specified time)

    opération

    opération Comprend les arrangements et les événements. (transaction)

    participation fixe

    participation fixe Est une participation fixe d’une personne ou d’une société de personnes dans une fiducie à un moment donné la participation de la personne ou de la société de personnes à titre de bénéficiaire de la fiducie (cette qualité étant déterminée, dans la présente définition, compte non tenu du paragraphe 248(25)), à condition qu’aucun montant de revenu ou de capital de la fiducie à distribuer à un moment quelconque au titre d’une participation dans la fiducie ne dépende de l’exercice ou du non-exercice par une personne ou une société de personnes d’un pouvoir discrétionnaire, sauf s’il s’agit d’un pouvoir à l’égard duquel il est raisonnable de conclure ce qui suit :

    • a) il est conforme aux pratiques commerciales normales;

    • b) il est conforme à des conditions qui seraient acceptables pour les bénéficiaires de la fiducie si ceux-ci n’avaient entre eux aucun lien de dépendance;

    • c) l’exercice ou le non-exercice du pouvoir n’aura pas d’incidence appréciable sur la valeur d’une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie par rapport à celle d’autres participations dans la fiducie. (fixed interest)

    partie non-résidente

    partie non-résidente En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, l’ensemble des biens qu’elle détient dans la mesure où ils ne font pas partie à ce moment de sa partie résidente. (non-resident portion)

    partie résidente

    partie résidente En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, l’ensemble des biens ci-après de la fiducie :

    • a) les biens qui ont fait l’objet d’un apport à la fiducie, au moment donné ou antérieurement, par un contribuant qui est, à ce moment, un contribuant résident de la fiducie ou, si la fiducie compte un bénéficiaire résident à ce moment, un contribuant rattaché de celle-ci et, pour l’application du présent alinéa :

      • (i) tout bien qu’un contribuant détient en commun ou en partenariat immédiatement avant son apport à la fiducie ne fait l’objet d’un apport par le contribuant que dans la mesure où il était ainsi détenu par celui-ci,

      • (ii) si l’apport est un transfert visé à l’un des alinéas (2)a), c), d) ou f), le bien à l’égard duquel il a été fait est réputé être :

        • (A) s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)a) :

          • (I) en cas d’application de la division (2)a)(ii)(A), un bien dont la juste valeur marchande a augmenté en raison d’un transfert ou d’un prêt visé au sous-alinéa (2)a)(i),

          • (II) en cas d’application de la division (2)a)(ii)(B), un bien qui ne ferait pas par ailleurs partie de la partie résidente de la fiducie, qui est choisi par la fiducie ou, à défaut, par le ministre et dont la juste valeur marchande est au moins égale à la valeur absolue d’une diminution d’une obligation réelle ou éventuelle de la fiducie, laquelle diminution découle d’un transfert ou d’un prêt visé au sous-alinéa (2)a)(i),

        • (B) s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)c), un bien visé au sous-alinéa (2)c)(ii),

        • (C) s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)d), un bien acquis par suite d’un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu par une personne ou une société de personnes autre que la fiducie afin d’assurer le remboursement total ou partiel d’un prêt ou d’une autre dette contracté par la fiducie aux termes de l’alinéa (2)d),

        • (D) s’il s’agit d’un transfert visé à l’alinéa (2)f), un bien choisi par la fiducie ou, à défaut, par le ministre dont la juste valeur marchande est au moins égale à celle d’un bien qui est réputé être transféré à la fiducie aux termes de l’alinéa (2)f);

    • b) les biens qui sont acquis, au plus tard au moment donné, au moyen d’une dette contractée par la fiducie (appelés « biens déterminés » au présent alinéa) si, selon le cas :

      • (i) tout ou partie de la dette est garantie par des biens (sauf les biens déterminés) qui font partie de la partie résidente de la fiducie,

      • (ii) au moment où la dette est contractée, il est raisonnable de conclure qu’elle serait remboursée à l’aide de biens (sauf les biens déterminés) qui font partie de la partie résidente de la fiducie à un moment quelconque,

      • (iii) une personne résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle personne est un associé a l’obligation, absolue ou conditionnelle, de prendre un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu afin d’assurer le remboursement total ou partiel de la dette, ou a fourni toute autre aide financière relativement à la dette;

    • c) les biens qui proviennent directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de biens visés à l’un des alinéas a), b) et d), y compris des biens provenant du revenu (calculé compte non tenu de l’alinéa (16)f) ni des paragraphes 104(6) et (12)) de la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard au moment donné et des biens relativement auxquels une somme serait visée, à ce moment relativement à la fiducie, à la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) si la fiducie était une société à ce moment;

    • d) les biens qui sont substitués au moment donné à des biens visés aux alinéas a) à c). (resident portion)

    personne exemptée

    personne exemptée Est une personne exemptée à un moment donné :

    • a) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • b) toute personne dont le revenu imposable pour l’année d’imposition qui comprend ce moment est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie par l’effet du paragraphe 149(1);

    • c) toute fiducie résidant au Canada ou toute société canadienne, à la fois :

      • (i) qui a été établie en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou qui existe par l’effet d’une telle loi,

      • (ii) dont les activités principales à ce moment consistent à administrer, à gérer ou à investir les fonds d’un ou de plusieurs fonds ou régimes de pension établis sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

    • d) toute fiducie ou société qui a été établie par une loi fédérale ou provinciale, ou qui existe par l’effet d’une telle loi, relativement à un mécanisme ou programme d’indemnisation de travailleurs blessés lors d’un accident survenu dans le cadre de leur emploi;

    • e) toute fiducie résidant au Canada dont l’ensemble des bénéficiaires sont, à ce moment, des personnes exemptées;

    • f) toute société canadienne dont l’ensemble des actions, ou des droits afférents, sont détenus à ce moment par des personnes exemptées;

    • g) toute société canadienne sans capital-actions dont l’ensemble des biens sont détenus à ce moment exclusivement au profit de personnes exemptées;

    • h) toute société de personnes dont l’ensemble des associés sont, à ce moment, des personnes exemptées;

    • i) toute fiducie ou société qui est un fonds commun de placement à ce moment. (exempt person)

    promoteur

    promoteur S’entend, relativement à une fiducie ou à une société à un moment donné :

    • a) d’une personne ou d’une société de personnes qui procède, à ce moment ou antérieurement, à l’établissement, à l’organisation ou à une réorganisation importante des activités de la fiducie ou de la société, selon le cas;

    • b) pour l’application de la définition de fonds commun de placement au présent paragraphe, d’une personne ou d’une société de personnes visée à l’alinéa a) et d’une personne ou d’une société de personnes qui, dans le cadre des activités d’une entreprise, selon le cas :

      • (i) vend ou émet une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement ou fait la promotion de la vente, de l’émission ou de l’acquisition d’une telle participation,

      • (ii) agit à titre de mandataire ou de conseiller relativement à la vente ou à l’émission, ou à la promotion de la vente, de l’émission ou de l’acquisition, d’une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement,

      • (iii) accepte, en qualité de mandant ou de mandataire, la contrepartie relative à une participation dans une société de placement à capital variable ou une fiducie de fonds commun de placement. (promoter)

    service exempté

    service exempté Service rendu à un moment donné par une personne ou une société de personnes (appelée « fournisseur » dans la présente définition) à ou pour une autre personne ou société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), ou pour son compte, si, selon le cas :

    • a) le destinataire est une fiducie et le service a trait à son administration;

    • b) les conditions ci-après sont réunies relativement au service :

      • (i) le service est rendu par le fournisseur en sa qualité, à ce moment, d’employé ou de mandataire du destinataire,

      • (ii) en échange du service, le destinataire transfère ou prête un bien, ou contracte une obligation en ce sens,

      • (iii) il est raisonnable de conclure :

        • (A) d’une part, eu égard seulement au service et à l’échange, que le fournisseur serait disposé à exécuter le service en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

        • (B) d’autre part, que les modalités du service, et les circonstances dans lesquelles il est fourni, seraient acceptables pour le fournisseur en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire. (exempt service)

    services admissibles

    services admissibles

    • a) Les services rendus à un employeur par son employé qui était un non-résident tout au long de la période où il a rendu les services;

    • b) les services rendus à un employeur par son employé, à l’exception :

      • (i) des services rendus principalement au Canada,

      • (ii) des services rendus principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée par l’employeur au Canada,

      • (iii) d’une combinaison des services visés aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • c) les services rendus à un employeur au cours d’un mois civil donné par son employé qui, à la fois :

      • (i) a résidé au Canada pendant au plus 60 mois de la période de 72 mois se terminant à la fin du mois donné,

      • (ii) est devenu participant ou bénéficiaire du régime ou de la fiducie dans le cadre duquel des prestations au titre des services peuvent être servies (ou d’un régime ou d’une fiducie semblable auquel le régime ou la fiducie en cause a été substitué) avant la fin du mois civil suivant celui au cours duquel il a commencé à résider au Canada;

    • d) toute combinaison de services qui sont des services admissibles compte non tenu du présent alinéa. (qualifying services)

    société à peu d’actionnaires

    société à peu d’actionnaires Toute société à un moment donné, à l’exception de celle à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • a) au moins une catégorie d’actions de son capital-actions comprend des actions visées par règlement pour l’application de l’alinéa 110(1)d);

    • b) en ce qui concerne chaque catégorie d’actions visée à l’alinéa a), il est raisonnable de conclure que des actions de la catégorie sont détenues à ce moment par au moins 150 actionnaires dont chacun détient des actions de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $;

    • c) il est raisonnable de conclure qu’aucun actionnaire ne détient à ce moment, seul ou avec d’autres actionnaires avec lesquels il a un lien de dépendance, des actions de la société qui, selon le cas :

      • (i) lui conféreraient, à lui seul ou avec les autres actionnaires en cause, au moins 10 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, si cette assemblée avait lieu à ce moment,

      • (ii) ont une juste valeur marchande égale à au moins 10 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société. (closely held corporation)

    somme exclue

    somme exclue Est une somme exclue pour l’année d’imposition d’une fiducie la somme qui, selon le cas :

    • a) est payée ou créditée (au sens de la partie XIII dans la présente définition) par la fiducie avant 2004;

    • b) est payée ou créditée par la fiducie et est visée à l’alinéa 104(7.01)b) relativement à celle-ci pour l’année;

    • c) est payée au cours de l’année (ou dans les 60 jours suivant la fin de cette année) par la fiducie directement à l’un de ses bénéficiaires (cet état étant déterminé compte non tenu du paragraphe 248(25)) si, à la fois :

      • (i) le bénéficiaire est une personne physique dont aucune des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie n’a été acquise moyennant contrepartie,

      • (ii) la somme est visée au sous-alinéa 212(1)c)(i) et n’est pas incluse dans le calcul d’une somme exclue pour une autre année d’imposition de la fiducie,

      • (iii) la fiducie a été établie avant le 30 octobre 2003,

      • (iv) aucun apport n’a été fait à la fiducie après le 17 juillet 2005. (exempt amount)

    tiers déterminé

    tiers déterminé S’entend, par rapport à une personne donnée à un moment donné :

    • a) de l’époux ou du conjoint de fait de la personne donnée à ce moment;

    • b) d’une société qui, à ce moment :

      • (i) est une société étrangère affiliée contrôlée de la personne donnée ou de son époux ou conjoint de fait,

      • (ii) serait une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes, dont la personne donnée est un associé détenant une participation majoritaire, si la société de personnes était une personne résidant au Canada à ce moment;

    • c) d’une personne, ou d’une société de personnes dont la personne donnée est un associé détenant une participation majoritaire, à l’égard de laquelle il est raisonnable de conclure que l’avantage visé au sous-alinéa (8)a)(iv) a été conféré :

      • (i) soit du fait que la personne deviendra, après ce moment, une société visée à l’alinéa b),

      • (ii) soit afin de permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application de la présente partie relativement à la personne donnée;

    • d) d’une société dont la personne donnée, ou une société de personnes dont celle-ci est un associé détenant une participation majoritaire, est un actionnaire si, à la fois :

      • (i) la société est bénéficiaire d’une fiducie à ce moment ou antérieurement,

      • (ii) la personne donnée ou la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie du seul fait que l’alinéa b) de la définition de bénéficiaire au présent paragraphe s’applique à elle relativement à la société. (specified party)

    transfert sans lien de dépendance

    transfert sans lien de dépendance Transfert ou prêt (appelés « transfert » dans la présente définition) d’un bien (sauf un bien d’exception) effectué à un moment donné (appelé « moment du transfert » dans la présente définition) par une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » dans la présente définition) à une autre personne ou une société de personnes (appelée « destinataire » dans la présente définition), si, à la fois :

    • a) il est raisonnable de conclure qu’aucune des raisons du transfert (déterminées d’après les circonstances l’entourant, y compris les modalités d’une fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou d’un autre arrangement) ne consiste à permettre l’acquisition par une personne ou une société de personnes, à un moment quelconque, d’une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie non-résidente;

    • b) le transfert, selon le cas :

      • (i) constitue un paiement d’intérêts, de dividende, de loyer, de redevance ou d’un autre rendement sur placement, ou un paiement se substituant à un tel rendement, relatif à un bien donné détenu par le destinataire, si le montant du paiement n’excède pas la somme que le cédant aurait payée en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

      • (ii) constitue un paiement effectué par une société à l’occasion d’une réduction du capital versé au titre des actions d’une catégorie de son capital-actions détenues par le destinataire, si le montant du paiement n’excède pas le montant de la réduction du capital versé ou, si elle est moins élevée, la contrepartie de l’émission des actions,

      • (iii) est un transfert en échange duquel le destinataire transfère ou prête un bien au cédant ou contracte l’obligation de lui transférer ou de lui prêter un bien et à l’égard duquel il est raisonnable de conclure :

        • (A) d’une part, eu égard seulement au transfert et à l’échange, que le cédant aurait été disposé à effectuer le transfert en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

        • (B) d’autre part, que les modalités du transfert, et les circonstances dans lesquelles il a été effectué, auraient été acceptables pour le cédant en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

      • (iv) est un transfert effectué en règlement d’une obligation visée au sous-alinéa (iii) et à l’égard duquel il est raisonnable de conclure :

        • (A) d’une part, eu égard seulement au transfert et à l’obligation, que le cédant aurait été disposé à effectuer le transfert en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

        • (B) d’autre part, que les modalités du transfert, et les circonstances dans lesquelles il a été effectué, auraient été acceptables pour le cédant en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

      • (v) constitue le paiement d’une somme dont le cédant est débiteur aux termes d’un accord écrit dont les modalités, au moment où elles ont été établies, étaient telles que, eu égard seulement à la somme et à l’accord, elles auraient été acceptables pour le cédant en l’absence de lien de dépendance avec le destinataire,

      • (vi) constitue un paiement effectué avant 2002 à une fiducie, à une société qu’elle contrôle ou à une société de personnes dont elle est un associé détenant une participation majoritaire, en remboursement d’un prêt consenti au cédant par la fiducie, par la société ou par la société de personnes, ou relativement à un tel prêt,

      • (vii) constitue un paiement effectué après 2001 à une fiducie, à une société qu’elle contrôle ou à une société de personnes dont elle est un associé détenant une participation majoritaire, en remboursement d’un prêt consenti au cédant par la fiducie, par la société ou par la société de personnes, ou relativement à un tel prêt, et, selon le cas :

        • (A) le paiement est effectué avant 2011 et les parties auraient été disposées à conclure le prêt en l’absence de lien de dépendance entre elles,

        • (B) le paiement est effectué avant 2005 conformément à des modalités de remboursement fixes conclues avant le 23 juin 2000. (arm’s length transfer)

  • Note marginale :Règles d’application

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au présent article et à l’article 94.2 :

    • a) une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fois :

      • (i) à ce moment, elle transfère ou prête un bien à une autre personne ou société de personnes autrement qu’au moyen d’un transfert sans lien de dépendance,

      • (ii) ce prêt ou transfert donne lieu à l’un des événements suivants :

        • (A) l’augmentation, à ce moment, de la juste valeur marchande d’un ou de plusieurs biens détenus par la fiducie,

        • (B) la diminution, à ce moment, d’une obligation réelle ou éventuelle de la fiducie;

    • b) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien réputé par l’alinéa a) être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la valeur absolue de l’augmentation ou de la diminution, selon le cas, mentionnée au sous-alinéa a)(ii) relativement au bien et, si ce moment est postérieur au 27 août 2010 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à ce moment est un bien d’exception de celle-ci, le bien qui est réputé par l’alinéa a) être transféré à une fiducie à ce moment est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie;

    • c) une personne ou une société de personnes est réputée avoir transféré un bien à une fiducie à un moment donné si, à la fois :

      • (i) à ce moment, elle transfère un bien d’exception, ou prête un bien autrement qu’au moyen d’un transfert sans lien de dépendance, à une autre personne (appelée « intermédiaire » au présent alinéa et à l’alinéa c.1)),

      • (ii) à ce moment ou par la suite, la fiducie détient un bien, sauf un bien visé à l’alinéa (14)b), dont la juste valeur marchande provient, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de biens détenus par l’intermédiaire,

      • (iii) il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation prévue par la présente partie;

    • c.1) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par une personne ou une société de personnes est réputée correspondre à la juste valeur marchande du bien visé au sous-alinéa c)(i); si ce moment est postérieur au 24 octobre 2012 et que le bien que la personne ou la société de personnes transfère ou prête à l’intermédiaire est un bien d’exception de celui-ci, le bien qui est réputé, en vertu de l’alinéa c), être transféré à ce moment par la personne ou la société de personnes à une fiducie est réputé être un bien d’exception transféré à ce moment à la fiducie tout au long de la période au cours de laquelle l’intermédiaire le détient;

    • d) si, à un moment donné, une personne ou une société de personnes donnée contracte l’obligation absolue ou conditionnelle d’exécuter un engagement — notamment une garantie, un accord ou une convention conclu afin d’assurer le remboursement total ou partiel d’un prêt ou d’une autre dette contracté par une autre personne ou société de personnes — ou a consenti toute autre aide financière à une autre personne ou société de personnes :

      • (i) d’une part, la personne ou la société de personnes donnée est réputée avoir transféré à ce moment un bien à l’autre personne ou société de personnes,

      • (ii) d’autre part, le bien éventuellement transféré à la personne ou la société de personnes donnée par l’autre personne ou société de personnes en échange de la garantie ou de l’autre aide financière est réputé lui avoir été transféré en échange du bien réputé par le sous-alinéa (i) avoir été transféré;

    • e) la juste valeur marchande à un moment donné d’un bien qui est réputé par le sous-alinéa d)(i) avoir été transféré à ce moment à une autre personne ou société de personnes est réputée correspondre au montant, à ce moment, du prêt ou de la dette contractée par l’autre personne ou société de personnes auquel le bien se rapporte;

    • f) si, à un moment postérieur au 22 juin 2000, une personne ou une société de personnes donnée rend un service, sauf un service exempté, à ou pour une autre personne ou société de personnes, ou pour son compte :

      • (i) d’une part, la personne ou la société de personnes donnée est réputée avoir transféré à ce moment un bien à l’autre personne ou société de personnes,

      • (ii) d’autre part, le bien éventuellement transféré à la personne ou la société de personnes donnée par l’autre personne ou société de personnes en échange du service est réputé lui avoir été transféré en échange du bien réputé par le sous-alinéa (i) avoir été transféré;

    • g) chacune des acquisitions de biens ci-après, effectuées par une personne ou une société de personnes donnée, est réputée être un transfert du bien à celle-ci, effectué au moment de l’acquisition du bien, par la personne ou la société de personnes de laquelle le bien a été acquis :

      • (i) l’acquisition auprès d’une société d’une action de celle-ci,

      • (ii) l’acquisition d’une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie, sauf si la participation est acquise d’un bénéficiaire de la fiducie,

      • (iii) l’acquisition d’une participation dans une société de personnes, sauf si la participation est acquise d’un associé de la société de personnes,

      • (iv) l’acquisition auprès d’une personne ou d’une société de personnes d’une créance dont elle est débitrice,

      • (v) l’acquisition du droit d’acquérir un bien ou d’obtenir un prêt de bien, lequel droit est consenti après le 22 juin 2000 par la personne ou la société de personnes auprès de laquelle il a été acquis;

    • h) la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un bien réputé par le sous-alinéa f)(i) avoir été transféré à ce moment est réputée correspondre à la juste valeur marchande, à ce moment, du service auquel le bien se rapporte;

    • i) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, contracte l’obligation d’accomplir un acte qui, s’il était accompli, constituerait le transfert ou le prêt d’un bien à une autre personne ou société de personnes est réputée avoir contracté, à ce moment, l’obligation de transférer ou de prêter, selon le cas, un bien à cette autre personne ou société de personnes;

    • j) pour l’application, à un moment donné, de la définition de moment de non-résidence au paragraphe (1), si une fiducie acquiert un bien d’un particulier par suite de son décès, lequel résidait au Canada immédiatement avant son décès, le particulier est réputé lui avoir transféré le bien immédiatement avant son décès;

    • k) un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) la personne ou la société de personnes donnée transfère ou prête un bien à ce moment à une autre personne ou société de personnes,

      • (ii) le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l’accord de la personne déterminée,

      • (iii) il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum l’obligation d’une personne ou d’une société de personnes quelconque, prévue par la présente partie, qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article;

    • k.1) un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné après le 8 novembre 2006, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une personne ou une société de personnes donnée et par une seconde personne ou société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) la personne ou la société de personnes donnée transfère ou prête un bien à ce moment à une autre personne ou société de personnes,

      • (ii) il est raisonnable de considérer que l’un des buts ou effets du transfert ou du prêt consiste à prévoir des prestations au titre de services rendus par une personne à titre d’employé de la personne déterminée, indépendamment du fait que le service des prestations découle d’un droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel ou soumis ou non à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes;

    • l) un transfert ou prêt de bien, effectué à un moment donné, est réputé être effectué à ce moment conjointement par une société et par une personne ou une société de personnes (appelée « personne déterminée » au présent alinéa) si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) la société transfère ou prête un bien à ce moment à une autre personne ou société de personnes,

      • (ii) le transfert ou le prêt est effectué suivant les instructions ou avec l’accord de la personne déterminée,

      • (iii) le moment donné n’est pas, ou ne serait pas si le transfert ou le prêt était un apport de la personne déterminée :

        • (A) un moment de non-résidence de cette personne,

        • (B) si cette personne est une société de personnes, un moment de non-résidence d’un ou de plusieurs de ses associés,

      • (iv) selon le cas :

        • (A) la société est, au moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée de la personne déterminée, ou le serait à ce moment si cette dernière résidait au Canada à ce moment,

        • (B) il est raisonnable de conclure que le transfert ou le prêt a été effectué du fait que la société deviendra, après ce moment, une société visée à la division (A);

    • m) une personne ou une société de personnes donnée est réputée avoir transféré, à un moment donné, un bien donné ou une partie donnée de ce bien à une société visée au sous-alinéa (i) ou à une seconde personne ou société de personnes visée au sous-alinéa (ii) si l’un des faits ci-après se vérifie :

      • (i) le bien donné est une action du capital-actions d’une société que la personne ou la société de personnes donnée détient à ce moment et en contrepartie de la disposition de laquelle, effectuée au plus tard à ce moment, elle a reçu de la société à ce moment, ou est devenue en droit de recevoir de celle-ci à ce moment, une action du capital-actions de la société,

      • (ii) avant ce moment, le bien donné, ou un bien auquel il est substitué, a été acquis de la seconde personne ou société de personnes par une personne ou société de personnes quelconque dans les circonstances qui sont visées à l’un des sous-alinéas g)(i) à (v), ou le seraient si le sous-alinéa en cause s’appliquait au moment de cette acquisition, et, au moment donné, selon le cas :

        • (A) les caractéristiques du bien donné changent,

        • (B) la seconde personne ou société de personnes rachète, acquiert ou annule le bien donné ou la partie donnée de ce bien,

        • (C) si le bien donné est une dette de la seconde personne ou société de personnes, la dette ou la partie donnée de cette dette est réglée ou annulée,

        • (D) si le bien donné est un droit d’acquérir ou d’emprunter un bien, la personne ou la société de personnes donnée exerce ce droit;

    • n) l’apport qu’une fiducie donnée fait à une autre fiducie à un moment donné est réputé avoir été fait à ce moment conjointement par la fiducie donnée et par chaque personne ou société de personnes qui, à ce moment, est un contribuant de la fiducie donnée;

    • o) l’apport qu’une société de personnes fait à une fiducie à un moment donné est réputé avoir été fait à ce moment conjointement par la société de personnes et par chaque personne ou société de personnes qui, à ce moment, est l’associé de la société de personnes;

    • p) sous réserve de l’alinéa q) et du paragraphe (9), le montant d’un apport fait à une fiducie, au moment où il est fait, est réputé correspondre à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien qui a fait l’objet de l’apport;

    • q) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, acquiert une participation fixe dans une fiducie (ou un droit, émis par la fiducie, d’acquérir une telle participation dans la fiducie) d’une autre personne ou société de personnes, à l’exception de la fiducie émettrice de la participation ou du droit, est réputée avoir fait un apport à la fiducie à ce moment, et le montant de l’apport est réputé correspondre à la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation ou du droit, selon le cas;

    • r) la personne ou la société de personnes donnée qui a acquis une participation fixe dans une fiducie du fait qu’elle a fait un apport à la fiducie (ou qui a fait un apport à la fiducie du fait qu’elle a acquis une participation fixe dans la fiducie ou un droit visé à l’alinéa q)) est réputée, pour l’application du présent article après le moment où elle transfère la participation ou le droit, selon le cas, à une autre personne ou société de personnes (ce transfert étant appelé « vente » au présent alinéa), ne pas avoir fait l’apport relativement à la participation, ou au droit, qui fait l’objet de la vente, si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) en échange de la vente, l’autre personne ou société de personnes transfère ou prête un bien (appelé « contrepartie » au sous-alinéa (ii)) à la personne ou la société de personnes donnée, ou contracte une obligation en ce sens,

      • (ii) il est raisonnable de conclure ce qui suit :

        • (A) eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, la personne ou la société de personnes donnée serait disposée à effectuer la vente en l’absence de lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes,

        • (B) les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour la personne ou la société de personnes donnée en l’absence de lien de dépendance avec l’autre personne ou société de personnes;

    • s) le transfert effectué à une fiducie par une personne ou une société de personnes donnée est réputé ne pas être, à un moment donné, un apport fait à la fiducie si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) la personne ou la société de personnes donnée a transféré un bien à la fiducie au plus tard à ce moment dans le cours normal des activités de son entreprise,

      • (ii) le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait si la définition de transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et de ses sous-alinéas b)(i), (ii) et (iv) à (vii),

      • (iii) il est raisonnable de conclure que la personne ou la société de personnes donnée était la seule personne ou société de personnes ayant acquis, relativement au transfert, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

      • (iv) la personne ou la société de personnes donnée était tenue, par la législation sur les valeurs mobilières d’un pays, ou d’une de ses subdivisions politiques, concernant l’émission par la fiducie de participations à titre de bénéficiaire de cette fiducie, d’acquérir une participation en raison de sa qualité de gestionnaire ou de promoteur de la fiducie au moment du transfert,

      • (v) au moment donné, la fiducie n’est pas une fiducie étrangère exempte, mais le serait si elle n’avait pas fait le choix prévu à l’alinéa h) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe (1),

      • (vi) le moment donné est antérieur au premier en date des moments suivants :

        • (A) le premier moment où la fiducie devient une fiducie étrangère exempte,

        • (B) le premier moment où la personne ou la société de personnes donnée cesse d’être gestionnaire ou promoteur de la fiducie,

        • (C) le moment qui suit de 24 mois le premier moment où la juste valeur marchande totale de la contrepartie reçue par la fiducie en échange de participations à titre de bénéficiaire de la fiducie, à l’exclusion de la participation de la personne ou société de personnes donnée visée au sous-alinéa (iii), excède 500 000 $;

    • t) le transfert, effectué par une société canadienne, d’un bien qui est, à un moment donné, un apport de la société à une fiducie est réputé ne pas être, après ce moment, un apport de la société à la fiducie si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) la fiducie a acquis le bien de la société avant le moment donné dans les circonstances visées aux sous-alinéas g)(i) ou (iv),

      • (ii) par suite d’un transfert (appelé « vente » au présent alinéa) effectué au moment donné par une personne ou une société de personnes (appelée « vendeur » au présent alinéa) à une autre personne ou société de personnes (appelée « acheteur » au présent alinéa), la fiducie ne détient plus de biens qui sont :

        • (A) des actions du capital-actions de la société ou des créances émises par celle-ci,

        • (B) des biens dont la juste valeur marchande provient en tout ou en partie, directement ou indirectement, d’actions du capital-actions de la société ou de créances émises par celle-ci,

      • (iii) immédiatement avant le moment donné, l’acheteur n’a de lien de dépendance ni avec la société, ni avec la fiducie, ni avec le vendeur,

      • (iv) en échange de la vente, l’acheteur transfère un bien (appelé « contrepartie » au présent alinéa) au vendeur, ou contracte une obligation en ce sens,

      • (v) il est raisonnable de conclure ce qui suit :

        • (A) eu égard seulement à la vente et à la contrepartie, le vendeur serait disposé à effectuer la vente en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur,

        • (B) les modalités établies ou imposées relativement à l’échange seraient acceptables pour le vendeur en l’absence de lien de dépendance avec l’acheteur,

        • (C) au moment donné ou par la suite, la valeur de la contrepartie n’est pas déterminée en tout ou en partie, directement ou indirectement, par rapport à des actions du capital-actions de la société ou à des créances émises par celle-ci;

    • u) le transfert d’un bien, effectué avant le 11 octobre 2002, à une fiducie personnelle par un particulier (sauf une fiducie), est réputé ne pas être un apport du bien fait par le particulier à la fiducie si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le particulier désigne la fiducie dans un formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition 2003, ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable,

      • (ii) le ministre est convaincu de ce qui suit :

        • (A) le particulier (et toute personne ou société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance) n’a jamais prêté ou transféré, ni directement ni indirectement, de biens d’exception à la fiducie,

        • (B) en ce qui concerne chaque apport — déterminé compte non tenu du présent alinéa — fait avant le 11 octobre 2002 par le particulier à la fiducie, aucune des raisons de l’apport (déterminées d’après les circonstances l’entourant, y compris les modalités de la fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou d’un autre arrangement) ne consistaient à permettre ou à faciliter, directement ou indirectement, l’octroi à un moment donné d’un avantage à l’une des entités ci-après — étant entendu qu’un avantage comprend une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie :

          • (I) le particulier,

          • (II) un descendant du particulier,

          • (III) une personne ou une société de personnes avec laquelle le particulier ou le descendant a un lien de dépendance à un moment donné,

        • (C) le total des sommes représentant chacune un apport — déterminé compte non tenu du présent alinéa — fait avant le 11 octobre 2002 par le particulier à la fiducie n’excède pas la plus élevée des sommes suivantes :

          • (I) 1 % du total des sommes représentant chacune un apport — déterminé compte non tenu du présent alinéa — fait à la fiducie avant le 11 octobre 2002,

          • (II) 500 $;

    • v) un prêt effectué par une institution financière déterminée à une fiducie est réputé ne pas être un apport à la fiducie si, à la fois :

      • (i) les modalités du prêt sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes sans lien de dépendance,

      • (ii) le prêt est effectué par l’institution financière déterminée dans le cours normal des activités de son entreprise.

  • Note marginale :Obligations de fiducies non-résidentes et d’autres entités

    (3) Les règles ci-après s’appliquent à l’égard d’une fiducie qui, à un moment déterminé de son année d’imposition donnée, compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident, n’est pas une fiducie étrangère exempte et est, compte non tenu du présent paragraphe, un non-résident :

    • a) la fiducie est réputée résider au Canada tout au long de l’année donnée en vue :

      • (i) d’appliquer l’article 2,

      • (ii) de calculer son revenu pour l’année donnée,

      • (iii) d’appliquer les paragraphes 104(13.1) à (28) et 107(2.1) à son égard et à l’égard de ses bénéficiaires,

      • (iv) d’appliquer la division 53(2)h)(i.1)(B), la définition de entité non-résidente au paragraphe 94.1(2), le paragraphe 107(2.002) et l’article 115, à l’égard d’un de ses bénéficiaires,

      • (v) d’appliquer l’alinéa c) et le paragraphe 111(9),

      • (vi) d’établir son obligation de produire une déclaration en vertu des articles 233.3 ou 233.4,

      • (vii) d’établir ses droits et obligations en vertu des sections I et J,

      • (viii) d’établir son assujettissement à l’impôt prévu par la partie I et à l’impôt prévu par la partie XIII sur les sommes qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, au sens de la partie XIII,

      • (ix) d’appliquer la partie XIII relativement à une somme (sauf une somme exclue) que la fiducie paie à une personne, ou porte à son crédit, au sens de cette partie,

      • (x) d’établir si une société étrangère affiliée d’un contribuable (sauf la fiducie) est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable;

    • b) aucune somme n’est déduite par la fiducie en application du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée et, pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 à la fiducie pour cette année :

      • (i) l’alinéa b) de la définition de impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise au paragraphe 126(7) ne s’applique pas au calcul de l’impôt payé par la fiducie pour l’année donnée,

      • (ii) si la fiducie réside dans un pays étranger au moment déterminé :

        • (A) son revenu pour l’année donnée, sauf celui — sans inclure les dividendes ou les intérêts — provenant d’une source au Canada, est réputé provenir de sources situées dans ce pays étranger et ne pas provenir d’autres sources,

        • (B) l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), et l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du même paragraphe, payés par la fiducie pour l’année donnée sont réputés avoir été payés par la fiducie au gouvernement de ce pays et non à un autre gouvernement;

    • c) la fiducie, si elle a été un non-résident tout au long de son année d’imposition (appelée « année précédente » au présent alinéa) précédant l’année donnée, est réputée :

      • (i) d’une part, avoir disposé, immédiatement avant la fin de l’année précédente, de chaque bien (sauf ceux visés aux sous-alinéas 128.1(1)b)(i) à (iv)) qu’elle détenait à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (ii) d’autre part, avoir acquis, au début de l’année donnée, chacun de ces biens à un coût égal à son produit de disposition;

    • d) chaque personne qui, au cours de l’année donnée, est un contribuant résident de la fiducie (sauf un contribuant déterminé relativement à la fiducie au moment déterminé) ou un bénéficiaire résident de la fiducie :

      • (i) d’une part, partage solidairement, avec la fiducie et avec chacune des autres personnes en cause, les droits et obligations de la fiducie pour l’année donnée en vertu des sections I et J,

      • (ii) d’autre part, est assujettie à la partie XV relativement à ces droits et obligations;

    • e) chaque personne qui, au cours de l’année donnée, est, à la fois, un bénéficiaire de la fiducie et une personne de laquelle une somme serait recouvrable à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie si la personne avait reçu, avant l’année d’imposition 2007 de la fiducie, des sommes visées aux alinéas (2)a) ou b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie :

      • (i) d’une part, partage solidairement, avec la fiducie et avec chacune des autres personnes en cause, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, les droits et obligations de la fiducie en vertu des sections I et J pour les années d’imposition de celle-ci se terminant avant 2007,

      • (ii) d’autre part, est assujettie, jusqu’à concurrence de son plafond de recouvrement pour l’année, à la partie XV relativement à ces droits et obligations;

    • f) si la fiducie (appelée « fiducie donnée » au présent alinéa) est une fiducie déterminée relativement à l’année donnée :

      • (i) une fiducie non testamentaire (appelée « fiducie relative à la partie non-résidente »  au présent alinéa) est réputée pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 104(2) :

        • (A) d’une part, être établie dès que la fiducie donnée existe au cours de sa première année d’imposition pour laquelle elle est une fiducie déterminée,

        • (B) d’autre part, continuer à exister jusqu’au premier en date des moments suivants :

          • (I) le moment où la fiducie donnée cesse de résider au Canada par l’effet des paragraphes (5) ou (5.1),

          • (II) le moment où la fiducie donnée cesse d’exister,

          • (III) le moment où la fiducie donnée commence à résider au Canada autrement que par l’effet du présent paragraphe,

      • (ii) les biens de la fiducie donnée qui font partie de sa partie non-résidente sont réputés être les biens de la fiducie relative à la partie non-résidente et ne pas être ceux de la fiducie donnée, sauf pour l’application du présent alinéa et de la définition de fiducie déterminée au paragraphe (1),

      • (iii) les modalités de la fiducie donnée et les droits et obligations de ses bénéficiaires (déterminés d’après les circonstances, y compris les modalités d’une fiducie, une intention quelconque, les lois d’un pays ou l’existence d’un accord, d’un mémoire, d’une lettre de souhaits ou d’un autre arrangement) sont réputés être respectivement les modalités de la fiducie relative à la partie non-résidente et les droits et obligations des bénéficiaires de celle-ci,

      • (iv) il est entendu :

        • (A) que les fiduciaires de la fiducie donnée sont réputés être ceux de la fiducie relative à la partie non-résidente,

        • (B) que les bénéficiaires de la fiducie donnée sont réputés être ceux de la fiducie relative à la partie non-résidente,

        • (C) que la fiducie relative à la partie non-résidente est réputée ne pas avoir de contribuant résident ni de contribuant rattaché,

      • (v) sans que l’assujettissement de ses fiduciaires à leur propre impôt sur le revenu en soit atteint, la fiducie relative à la partie non-résidente est réputée être un particulier en ce qui concerne ses biens,

      • (vi) si un bien ou une partie de bien commence, à un moment donné, à faire partie de la partie non-résidente de la fiducie donnée alors qu’il faisait partie de sa partie résidente immédiatement avant ce moment, la fiducie donnée est réputée l’avoir transféré à ce moment à la fiducie relative à la partie non-résidente,

      • (vii) si un bien ou une partie de bien commence, à un moment donné, à faire partie de la partie résidente de la fiducie donnée alors qu’il faisait partie de sa partie non-résidente immédiatement avant ce moment, la fiducie relative à la partie non-résidente est réputée l’avoir transféré à ce moment à la fiducie donnée,

      • (viii) la fiducie donnée et la fiducie relative à la partie non-résidente sont réputées, à tout moment, être affiliées l’une à l’autre et avoir entre elles un lien de dépendance,

      • (ix) la fiducie donnée :

        • (A) d’une part, partage solidairement, avec la fiducie relative à la partie non-résidente, les droits et obligations de celle-ci en vertu des sections I et J pour toute année d’imposition,

        • (B) d’autre part, est assujettie à la partie XV relativement à ces droits et obligations,

      • (x) si la fiducie relative à la partie non-résidente cesse d’exister à un moment donné (étant entendu que ce moment est celui visé à la division (i)(B)) :

        • (A) elle est réputée, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent sous-alinéa) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné :

          • (I) dans le cas de chacun de ses biens qui est un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(1)b)(i) à (iv), avoir disposé du bien pour un produit de disposition égal à son coût indiqué au moment de la disposition,

          • (II) dans le cas de chacun de ses autres biens, avoir disposé du bien pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition,

        • (B) la fiducie donnée est réputée avoir acquis, au moment immédiatement avant le moment donné, chacun des biens visés aux subdivisions (A)(I) ou (II) à un coût égal au produit déterminé selon celle de ces subdivisions qui est applicable au bien,

        • (C) chaque personne ou société de personnes qui est bénéficiaire de la fiducie relative à la partie non-résidente au moment immédiatement avant le moment donné est réputée :

          • (I) d’une part, avoir disposé, au moment de la disposition, de sa participation à titre de bénéficiaire de cette fiducie pour un produit égal au coût indiqué, pour elle, de la participation à ce moment,

          • (II) d’autre part, avoir cessé, au moment de la disposition, d’être bénéficiaire de cette fiducie, autrement que pour l’application de la présente division;

    • g) si une personne déduit ou retient une somme (appelée « retenue » au présent alinéa) comme l’exige l’article 215 sur une somme donnée qui a été payée à la fiducie donnée ou portée à son crédit, ou qui est réputée l’avoir été, et que la somme donnée a été incluse dans le revenu de la fiducie donnée pour l’année donnée, la retenue est réputée avoir été payée au titre de l’impôt de la fiducie donnée prévu par la présente partie pour cette année.

  • Note marginale :Dispositions inapplicables

    (4) Il est entendu que l’alinéa (3)a) ne s’applique pas de manière qu’une fiducie soit réputée résider au Canada :

    • a) pour l’application des définitions de fiducie étrangère exempte et transfert sans lien de dépendance au paragraphe (1);

    • b) pour l’application des paragraphes (8.1) et (8.2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la définition de société de personnes canadienne au paragraphe 102(1), de l’alinéa 107.4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fiducie de fonds commun de placement au paragraphe 132(6), de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.2(1) et du sous-alinéa b)(i) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1);

    • c) lorsqu’il s’agit de déterminer les obligations d’une personne, sauf la fiducie, découlant de l’application de l’article 215;

    • d) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application du paragraphe 128.1(1), si la fiducie commence à résider au Canada à un moment donné;

    • e) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application du paragraphe 128.1(4), si la fiducie cesse de résider au Canada à un moment donné;

    • f) pour l’application du sous-alinéa f)(i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1);

    • g) lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 107(5) s’applique à une distribution de biens à la fiducie effectuée après le 17 juillet 2005;

    • h) lorsqu’il s’agit d’établir si le paragraphe 75(2) s’applique.

  • Note marginale :Cessation de résidence réputée — aucun contribuant résident ou bénéficiaire résident

    (5) Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident au cours d’une année d’imposition (déterminée compte non tenu du paragraphe 128.1(4)), à la fois :

    • a) qui suit immédiatement une année d’imposition tout au long de laquelle la fiducie est réputée, en vertu du paragraphe (3), résider au Canada pour le calcul de son revenu;

    • b) à un moment déterminé de laquelle la fiducie remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle est un non-résident,

      • (ii) elle n’est pas une fiducie étrangère exempte,

      • (iii) elle ne compte ni contribuant résident ni bénéficiaire résident.

  • Note marginale :Cessation de résidence réputée — fiducie devenue une fiducie étrangère exempte

    (5.1) Une fiducie est réputée cesser de résider au Canada dès qu’elle devient une fiducie étrangère exempte au cours d’une année d’imposition (déterminée compte non tenu du paragraphe 128.1(4)), à la fois :

    • a) que suit immédiatement une année d’imposition tout au long de laquelle la fiducie est réputée, en vertu du paragraphe (3), résider au Canada pour le calcul de son revenu;

    • b) à un moment déterminé de laquelle la fiducie remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident,

      • (ii) elle est une fiducie étrangère exempte.

  • Note marginale :Allègement administratif — changement de statut

    (5.2) Si une fiducie est réputée en vertu des paragraphes (5) ou (5.1) cesser de résider au Canada à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent à elle pour l’année d’imposition donnée qui, en raison de cette cessation, est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) prendre fin immédiatement avant ce moment :

    • a) la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année donnée est réputée être présentée au ministre dans le délai imparti si elle lui est présentée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de son année d’imposition qui est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) commencer au moment donné;

    • b) toute somme qui est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes 104(6) et (12)) pour l’année donnée, mais qui est devenue payable (compte non tenu du présent alinéa) par la fiducie au cours de la période postérieure à l’année donnée et antérieure à la fin de son année d’imposition qui est réputée en vertu du sous-alinéa 128.1(4)a)(i) commencer au moment donné, est réputée être devenue payable par la fiducie immédiatement avant la fin de l’année donnée et non à un autre moment.

  • Note marginale :Fiducie qui cesse d’être une fiducie étrangère exempte

    (6) Si une fiducie est une fiducie étrangère exempte à un moment déterminé de son année d’imposition, qu’elle cesse d’être une telle fiducie à un moment donné de l’année d’imposition suivante (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) et qu’elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident au moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) son année d’imposition (déterminée compte non tenu du présent paragraphe) qui comprend le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et une nouvelle année d’imposition est réputée commencer à ce même moment;

    • b) afin de déterminer son exercice après le moment donné, la fiducie est réputée ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment.

  • Note marginale :Plafond de la somme recouvrable

    (7) La somme maximale qui est recouvrable d’une personne à un moment donné, en vertu des dispositions visées à l’alinéa (3)d), relativement à une fiducie (sauf une personne réputée, en vertu des paragraphes (12) ou (13), être un contribuant ou un contribuant résident de la fiducie) et à une année d’imposition donnée de la fiducie correspond au plafond de recouvrement de la personne à ce moment relativement à la fiducie et à l’année donnée si, à la fois :

    • a) selon le cas :

      • (i) la personne est assujettie aux obligations imposées par les dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie et à l’année donnée du seul fait qu’elle était bénéficiaire résident de la fiducie à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de cette année,

      • (ii) à un moment déterminé relativement à la fiducie au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le montant d’un apport, au moment où il est fait, que fait à la fiducie avant le moment déterminé la personne ou une autre personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec celle-ci, n’excède pas la plus élevée des sommes suivantes :

        • (A) 10 000 $,

        • (B) 10 % du total des sommes représentant chacune le montant d’un apport, au moment où il est fait, fait à la fiducie avant le moment déterminé;

    • b) la personne a produit, dans le délai fixé à l’article 233.2 ou dans un délai plus long que le ministre estime acceptable, toutes les déclarations de renseignements qu’elle était tenue de produire avant le moment donné relativement à la fiducie; le présent alinéa ne s’applique pas si le total déterminé selon le sous-alinéa a)(ii) relativement à la personne et à l’ensemble des personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance est de 10 000 $ ou moins;

    • c) il est raisonnable de conclure que, en ce qui concerne chaque opération effectuée avant la fin de l’année donnée suivant les instructions ou avec l’accord de la personne :

      • (i) d’une part, l’opération n’était aucunement motivée par le désir de permettre à la personne de réduire au minimum les obligations imposées en vertu des dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie, ou de s’y soustraire,

      • (ii) d’autre part, l’opération ne faisait pas partie d’une série d’opérations conclues notamment en vue de permettre à la personne de réduire au minimum les obligations imposées en vertu des dispositions visées à l’alinéa (3)d) relativement à la fiducie, ou de s’y soustraire.

  • Note marginale :Plafond de recouvrement

    (8) Le plafond de recouvrement, visé à l’alinéa (3)e) et au paragraphe (7), à un moment donné d’une personne donnée relativement à une fiducie et à une année d’imposition donnée de celle-ci correspond à l’excédent de la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la somme reçue ou à recevoir après 2000 et avant le moment donné :

        • (A) soit par la personne donnée à l’occasion de la disposition de tout ou partie de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

        • (B) soit par une personne ou une société de personnes — qui, au moment où la somme est devenue à recevoir, était un tiers déterminé par rapport à la personne donnée — à l’occasion de la disposition de tout ou partie de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) la somme, sauf celle visée au sous-alinéa (i), à payer par la fiducie après 2000 et avant le moment donné :

        • (A) soit à la personne donnée en raison de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

        • (B) soit à une personne ou une société de personnes — qui, au moment où la somme est devenue à payer, était un tiers déterminé par rapport à la personne donnée — en raison de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

      • (iii) la somme reçue après le 27 août 2010 par la personne donnée ou par une personne ou une société de personnes — qui, au moment où la somme a été reçue, était un tiers déterminé par rapport à la personne donnée — à titre de prêt de la fiducie, dans la mesure où la somme n’a pas été remboursée,

      • (iv) la somme, sauf celle visée aux sous-alinéas (i) à (iii), qui représente la juste valeur marchande d’un avantage qu’a reçu de la fiducie, ou dont a joui, l’une des entités ci-après après 2000 et avant le moment donné :

        • (A) la personne donnée,

        • (B) une personne ou une société de personnes qui, au moment où elle a reçu l’avantage ou en a joui, était un tiers déterminé par rapport à la personne donnée,

      • (v) la somme maximale qui serait recouvrable de la personne donnée à la fin de l’année d’imposition 2006 de la fiducie en vertu du paragraphe (2) (dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) si la fiducie avait un impôt à payer en vertu de la présente partie à la fin de son année d’imposition 2006 et si cet impôt dépassait le total des sommes visées, relativement à la personne donnée, aux alinéas (2)a) et b) (dans leur version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007), sauf dans la mesure où la somme ainsi recouvrable se rapporte à une somme qui est incluse dans le plafond de recouvrement de la personne donnée par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii);

    • b) le total des sommes représentant chacune le montant d’un apport, au moment où il est fait, que la personne donnée a fait à la fiducie avant le moment donné,

    sur le total des sommes représentant chacune :

    • c) la somme recouvrée de la personne donnée avant le moment donné au titre de ses obligations découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;

    • d) la somme, sauf celle au titre de laquelle le présent alinéa s’est appliqué relativement à une autre personne, recouvrée, avant le moment donné, d’un tiers déterminé par rapport à la personne donnée au titre des obligations de celle-ci découlant de l’application du paragraphe (3) (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007) relativement à la fiducie et à l’année donnée ou à une année d’imposition antérieure de la fiducie;

    • e) l’excédent de l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle la somme visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) a été payée, est devenue à payer, a été reçue ou est devenue à recevoir par la personne donnée, ou au cours de laquelle la personne donnée a joui d’une telle somme, sur la somme qui représenterait l’impôt à payer par la personne donnée en vertu de la présente partie pour cette année si aucune somme semblable n’était payée, ne devenait à payer, n’était reçue ou ne devenait à recevoir par la personne donnée au cours de cette année ou si la personne donnée ne jouissait d’aucune somme semblable au cours de cette année.

  • Note marginale :Application du paragraphe (8.2)

    (8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique à une personne donnée et à un bien donné, à un moment donné, relativement à une fiducie non-résidente si les faits ci-après s’avèrent à ce moment :

    • a) la personne donnée réside au Canada;

    • b) la fiducie détient le bien donné, à condition que celui-ci ou tout bien qui y est substitué, selon le cas :

      • (i) puisse :

        • (A) soit revenir à la personne donnée,

        • (B) soit être transporté à une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes devant être désignées par la personne donnée,

      • (ii) ne fasse pas l’objet d’une disposition par la fiducie pendant l’existence de la personne donnée, à moins que celle-ci n’y consente ou ne l’ordonne.

  • Note marginale :Transfert réputé d’un bien d’exception

    (8.2) En cas d’application du présent paragraphe à une personne donnée et à un bien donné, à un moment donné, relativement à une fiducie non-résidente, les règles ci-après s’appliquent pour l’application du présent article relativement à la fiducie pour une année d’imposition de celle-ci qui comprend ce moment :

    • a) tout transfert ou prêt, effectué au plus tard à ce moment par la personne donnée (ou par une fiducie ou une société de personnes dont elle est un bénéficiaire ou un associé, selon le cas), du bien donné, d’un autre bien auquel celui-ci a été substitué ou d’un bien dont le bien donné tire, ou dont l’autre bien tirait, tout ou partie de sa valeur, directement ou indirectement, est réputé être un transfert ou un prêt, selon le cas, effectué par la personne donnée, qui :

      • (i) n’est pas un transfert sans lien de dépendance,

      • (ii) est, pour l’application de l’alinéa (2)c) et du paragraphe (9), le transfert ou le prêt d’un bien d’exception;

    • b) l’alinéa (2)c) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (iii) en ce qui a trait à tout transfert ou prêt visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Calcul de l’apport — bien d’exception

    (9) Si une personne ou une société de personnes fait un apport de bien d’exception à une fiducie à un moment donné, le montant de l’apport à ce moment est réputé, pour l’application du présent article, correspondre à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) le montant de l’apport à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe;

    • b) la juste valeur marchande la plus élevée du bien d’exception, ou d’un bien substitué à celui-ci, au cours de la période commençant immédiatement après ce moment et se terminant à la fin de la troisième année civile se terminant après ce moment.

  • Note marginale :Début de résidence dans les 60 mois suivant l’apport

    (10) Pour l’application du présent article à chaque moment déterminé, relativement à une année d’imposition d’une fiducie, qui est antérieur au moment donné où l’un des contribuants de la fiducie commence à résider au Canada dans les 60 mois après avoir fait un apport à la fiducie, l’apport est réputé avoir été fait à un moment autre qu’un moment de non-résidence du contribuant si, à la fois :

    • a) pour l’application de la définition de moment de non-résidence au paragraphe (1) à chacun de ces moments déterminés, l’apport a été fait à un moment de non-résidence du contribuant;

    • b) pour l’application de cette définition immédiatement après le moment donné, l’apport est fait à un moment autre qu’un moment de non-résidence du contribuant.

  • Note marginale :Application des paragraphes (12) et (13)

    (11) Les paragraphes (12) et (13) s’appliquent à une fiducie ou à une personne relativement à une fiducie si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) à un moment donné, un bien d’une fiducie (appelée « fiducie d’origine » au présent paragraphe et aux paragraphes (12) et (13)) est transféré ou prêté, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe et aux paragraphes (12) et (13));

    • b) la fiducie d’origine, selon le cas :

      • (i) est réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a),

      • (ii) serait réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet de l’alinéa (3)a) si le présent article, dans sa version applicable à l’année d’imposition 2013, s’appliquait compte non tenu de l’alinéa a) de la définition de contribuant rattaché au paragraphe (1) ni de l’alinéa a) de la définition de contribuant résident à ce paragraphe,

      • (iii) était réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007,

      • (iv) aurait été réputée résider au Canada immédiatement avant ce moment par l’effet du paragraphe (1), dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007, si cette version du paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de sa subdivision b)(i)(A)(III);

    • c) il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du transfert ou du prêt consiste à permettre que soit évitée ou réduite au minimum une obligation prévue par la présente partie qui découle, ou aurait découlé par ailleurs, de l’application du présent article (ou de l’application du présent article, dans sa version applicable aux années d’imposition se terminant avant 2007).

  • Note marginale :Contribuant résident réputé

    (12) La fiducie d’origine visée au paragraphe (11) — y compris la fiducie qui a cessé d’exister — est réputée être, à compter du moment du transfert ou du prêt visé à ce même paragraphe, un contribuant résident de la fiducie cessionnaire pour l’application du présent article à cette dernière.

  • Note marginale :Contribuant réputé

    (13) La personne — y compris celle qui a cessé d’exister — qui est un contribuant de la fiducie d’origine au moment du transfert ou du prêt visé au paragraphe (11) est réputée être, à compter de ce moment, à la fois :

    • a) un contribuant de la fiducie cessionnaire;

    • b) un contribuant rattaché de la fiducie cessionnaire si, à ce moment, la personne est un contribuant rattaché de la fiducie d’origine.

  • Note marginale :Biens d’exception — exception

    (14) Le bien donné qui est ou sera détenu, prêté ou transféré par une personne ou une société de personnes donnée à un moment donné n’est pas un bien d’exception qu’elle détient, prête ou transfère, selon le cas, à ce moment si, selon le cas :

    • a) les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le bien donné (et, le cas échéant, un bien auquel il est ou doit être substitué) n’a jamais été — et ne sera jamais — acquis, détenu, prêté ou transféré, en tout ou en partie, par la personne ou la société de personnes donnée, ou par toute personne ou société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, dans le but de permettre que tout changement de la valeur des biens d’une société — qui est une société à peu d’actionnaires à un moment quelconque — soit attribué directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à la valeur d’un bien détenu par une fiducie non-résidente,

      • (ii) le ministre est convaincu que le bien donné (et, le cas échéant, un bien auquel il est ou doit être substitué) est visé au sous-alinéa (i),

      • (iii) le bien donné est indiqué dans un formulaire prescrit, contenant les renseignements prescrits, qui est présenté au ministre par la personne ou la société de personnes donnée, ou pour son compte, au plus tard :

        • (A) dans le cas d’une personne, à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend ce moment,

        • (B) dans le cas d’une société de personnes, à la date limite où une déclaration doit être produite aux termes de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à son exercice ou serait ainsi à produire si cet article s’appliquait à elle,

        • (C) toute autre date que le ministre estime acceptable;

    • b) à ce moment :

      • (i) le bien donné est :

        • (A) une action du capital-actions d’une société,

        • (B) une participation fixe dans une fiducie,

        • (C) une participation, à titre d’associé d’une société de personnes, aux termes de laquelle la responsabilité de l’associé à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société,

      • (ii) au moins 150 personnes détiennent chacune, à ce moment, des biens qui, à ce moment :

        • (A) d’une part, sont identiques au bien donné,

        • (B) d’autre part, ont une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $,

      • (iii) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, du bien donné (ou d’un bien identique détenu, à ce moment, par la personne ou la société de personnes donnée ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance) n’excède pas 10 % du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à ce moment, du bien donné ou d’un bien identique détenu par une personne ou une société de personnes quelconque,

      • (iv) des biens qui sont identiques au bien donné peuvent normalement être acquis et vendus par le public sur le marché libre,

      • (v) le bien donné, ou un bien identique, est inscrit à la cote d’une bourse de valeurs désignée.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (15) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) s’il est raisonnable de considérer, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes :

      • (i) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle est actionnaire d’une société à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée à l’alinéa b) de la définition de société à peu d’actionnaires au paragraphe (1) soit remplie relativement à la société, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement à la société,

      • (ii) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle détient une participation dans une fiducie à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée à la division h)(ii)(A) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe (1) soit remplie relativement à la fiducie, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement à la fiducie,

      • (iii) que l’une des principales raisons pour lesquelles elle détient un bien à un moment donné consiste à faire en sorte que la condition énoncée au sous-alinéa (14)b)(ii) soit remplie relativement au bien ou à un bien identique détenu par une personne, la condition est réputée ne pas avoir été remplie à ce moment relativement au bien ou au bien identique;

    • b) si, au moment déterminé d’une année d’imposition donnée d’une fiducie ou antérieurement, un contribuant résident d’une fiducie fait un apport à la fiducie d’un bien qui est un bien d’exception de la fiducie ou un bien auquel un bien d’exception de la fiducie est substitué et que la fiducie est une fiducie étrangère exempte à ce moment par l’effet de l’alinéa f) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe (1), le montant du revenu de la fiducie pour l’année donnée provenant du bien d’exception et le montant de tout gain en capital imposable provenant de la disposition de ce bien par la fiducie au cours de l’année donnée entrent dans le calcul du revenu du contribuant résident pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin et non dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année donnée;

    • c) si une fiducie est une fiducie étrangère exempte, par l’effet de l’alinéa h) de la définition de ce terme au paragraphe (1), à un moment déterminé de son année d’imposition, qu’elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident à un moment immédiatement avant un moment donné de l’année d’imposition suivante (déterminée compte non tenu du paragraphe (6)), qu’un bénéficiaire détient une participation fixe dans la fiducie au moment immédiatement avant le moment donné et que cette participation cesse d’être une telle participation au moment donné :

      • (i) la fiducie est réputée, sauf pour l’application du paragraphe (6), ne pas être une fiducie étrangère exempte au cours de son année d’imposition (appelée « année de cotisation » au présent alinéa) se terminant (selon l’alinéa (6)a)) au moment immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) la fiducie est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour son année de cotisation une somme égale à la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B – C

        où :

        A
        représente l’excédent du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un bien détenu par la fiducie à la fin de son année de cotisation sur le total des sommes représentant chacune le principal impayé, à la fin de cette année, d’une dette de la fiducie,
        B
        l’excédent du total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’un bien détenu par la fiducie au premier moment où elle compte un contribuant résident ou un bénéficiaire résident et où elle est une fiducie étrangère exempte (appelé « moment initial » au présent alinéa) sur le total des sommes représentant chacune le principal impayé, à ce moment, d’une dette de la fiducie,
        C
        le total des sommes représentant chacune le montant d’un apport fait à la fiducie au cours de la période commençant au moment initial et se terminant à la fin de son année de cotisation (appelée « période de majoration des intérêts » au présent alinéa),
      • (iii) si la fiducie est redevable d’un impôt pour son année de cotisation, elle réputée avoir (en plus de tout excédent déterminé par ailleurs à son égard en vertu du paragraphe 161(1)), tout au long de la période commençant à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour chaque année d’imposition se terminant à la fois dans la période de majoration des intérêts et à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour son année de cotisation, un excédent pour l’application de ce paragraphe égal à la somme obtenue par la formule suivante :

        A/B × 42,92 %

        où :

        A
        représente la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) relativement à la fiducie pour l’année donnée,
        B
        le nombre d’années d’imposition de la fiducie se terminant dans la période de majoration des intérêts.
  • Note marginale :Attribution à des contribuants déterminés

    (16) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une fiducie compte un contribuant déterminé à un moment déterminé de son année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) :

    • a) le contribuant déterminé est tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition (appelée « année du contribuant » au présent paragraphe) dans laquelle l’année de la fiducie prend fin, la somme obtenue par la formule suivante :

      A/B × (C – D)

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune :
      • (i) si, au moment déterminé ou antérieurement, le contribuant a fait un apport à la fiducie et n’est pas un contribuant conjoint relativement à celle-ci et à l’apport, le montant de l’apport,

      • (ii) si, au moment déterminé ou antérieurement, le contribuant a fait un apport à la fiducie et est un contribuant conjoint relativement à celle-ci et à l’apport, le résultat de la division du montant de l’apport par le nombre de contribuants conjoints relativement à l’apport,

      B
      le total des sommes représentant chacune la valeur qu’aurait l’élément A pour chaque contribuant résident ou contribuant rattaché de la fiducie au moment déterminé si tous ces contribuants étaient des contribuants déterminés de la fiducie,
      C
      le revenu de la fiducie, calculé compte non tenu de l’alinéa f), pour l’année de la fiducie,
      D
      la somme déduite par la fiducie en application de l’article 111 dans le calcul de son revenu imposable pour l’année de la fiducie;
    • b) sous réserve de l’alinéa c), la somme à inclure aux termes de l’alinéa a) dans le revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant est réputée être un revenu de biens provenant d’une source située au Canada;

    • c) pour l’application du présent alinéa, de l’alinéa d) et de l’article 126, toute somme relative au revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie provenant d’une source située dans un pays étranger est réputée être un revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant provenant de cette source si, à la fois :

      • (i) la somme est attribuée au contribuant déterminé par la fiducie dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année de la fiducie,

      • (ii) il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de la fiducie, que la somme fait partie de celle qui, par l’effet de l’alinéa a), a été incluse dans le calcul du revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant,

      • (iii) le total des sommes attribuées par la fiducie, en vertu du présent alinéa ou du paragraphe 104(22), relativement à cette source, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année de la fiducie, n’excède pas son revenu provenant de cette source pour cette année;

    • d) pour l’application du présent alinéa et de l’article 126, le contribuant déterminé est réputé avoir payé, à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise (ces termes s’entendant, au présent paragraphe, au sens du paragraphe 126(7)), pour l’année du contribuant relativement à une source, la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente la somme qui, en l’absence du sous-alinéa e)(i), représenterait l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, payé par la fiducie relativement à cette source pour l’année de la fiducie,
      B
      le total des sommes représentant chacune une somme attribuée au contribuant déterminé par la fiducie, selon l’alinéa c), relativement à cette source, dans la déclaration de revenu de la fiducie produite en vertu de la présente partie pour l’année de la fiducie,
      C
      le revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie provenant de cette source;
    • e) pour l’application du paragraphe 20(12) et de l’article 126 relativement à l’année de la fiducie :

      • (i) d’une part, est déduit dans le calcul du revenu de la fiducie provenant d’une source pour l’année de la fiducie le total des sommes représentant chacune une somme réputée par l’alinéa c) être un revenu du contribuant déterminé provenant de cette source pour l’année du contribuant,

      • (ii) d’autre part, est déduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise payé par la fiducie pour l’année de la fiducie relativement à une source le total des sommes relatives à cette source dont chacune représente une somme réputée par l’alinéa d) être payée par le contribuant déterminé à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, relativement à cette source;

    • f) est déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie une somme n’excédant pas la somme incluse, par l’effet de l’alinéa a), dans le revenu du contribuant déterminé pour l’année du contribuant;

    • g) si, avant le montant déterminé, le contribuant déterminé a fait un apport à la fiducie à l’occasion d’une série d’opérations dans le cadre de laquelle une autre personne a fait le même apport, pour l’application des alinéas a) à f) relativement au contribuant déterminé et à l’autre personne, celle-ci est réputée ne pas être un contribuant conjoint relativement à l’apport s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la série était d’obtenir l’avantage, selon le cas, d’une déduction dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer sous le régime de la présente loi, d’un solde de dépenses ou d’autres sommes non déduites ou d’une exemption d’impôt à payer sous le régime de la présente loi dont l’autre personne peut se prévaloir.

  • Note marginale :Responsabilité — apport conjoint

    (17) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où une fiducie compte, à un moment déterminé de son année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) ou antérieurement, un contribuant déterminé qui est un contribuant conjoint relativement à un apport fait à la fiducie :

    • a) chaque personne qui est un contribuant conjoint relativement à l’apport :

      • (i) d’une part, partage solidairement, en ce qui concerne l’apport, les droits et obligations qu’a, en vertu des sections I et J, chaque autre personne (appelée « personne déterminée » au présent paragraphe) qui est, au moment déterminé ou antérieurement, un contribuant conjoint relativement à cet apport, pour l’année d’imposition de la personne déterminée dans laquelle l’année de la fiducie prend fin,

      • (ii) d’autre part, est assujettie à la partie XV relativement à ces droits et obligations;

    • b) la somme maximale qui est recouvrable en vertu des dispositions mentionnées à l’alinéa a) à un moment donné de la personne relativement à l’apport et à une année d’imposition, d’une autre personne qui est la personne déterminée, dans laquelle l’année de la fiducie prend fin correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B – C

      où :

      A
      représente le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin,
      B
      la somme qui représenterait la valeur de l’élément A si le total des sommes payables par la personne déterminée en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle l’année de la fiducie prend fin était calculé compte non tenu de l’apport,
      C
      la somme recouvrée avant le moment donné de la personne déterminée et de tout autre contribuant conjoint relativement à la fiducie et à l’apport, au titre de l’obligation de la personne déterminée relativement à l’apport.
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 94
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 70, ann. VIII, art. 39
  • 1997, ch. 25, art. 20
  • 2001, ch. 17, art. 72
  • 2013, ch. 34, art. 7, ch. 40, art. 42
  • 2014, ch. 39, art. 23
  • 2016, ch. 7, art. 11, ch. 12, art. 30
  • 2017, ch. 33, art. 29
.

Note marginale :Bien d’un fonds de placement non-résident

  •  (1) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable détient un bien ou a un droit sur un bien (appelé « bien d’un fonds de placement non-résident » au présent article) qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est une action du capital-actions d’une entité non-résidente (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une entité non-résidente visée par règlement) ou une participation dans une tell entité, ou une créance sur elle, ou un droit sur une telle action, participation ou créance ou un droit ou une option d’achat d’une telle action, participation ou créance;

    • b) sa valeur peut raisonnablement être considérée comme découlant principalement, directement ou indirectement, de placements de portefeuille de cette même entité ou de toute autre entité non-résidente :

      • (i) en actions du capital-actions d’une ou de plusieurs sociétés,

      • (ii) en créances ou en rentes,

      • (iii) en participations dans un ou plusieurs fonds ou organismes ou dans une ou plusieurs sociétés, fiducies, sociétés de personnes ou entités,

      • (iv) en marchandises,

      • (v) en biens immeubles,

      • (vi) en avoirs miniers canadiens ou étrangers,

      • (vii) en monnaie autre que la monnaie canadienne,

      • (viii) en droits ou options d’achat ou de disposition de l’une des valeurs qui précèdent,

      • (ix) en toute combinaison de ce qui précède,

    et que l’on peut raisonnablement conclure, compte tenu des circonstances, y compris :

    • c) la nature, l’organisation et les activités de toute entité non-résidente, ainsi que les formalités et les conditions régissant la participation du contribuable dans toute entité non-résidente ou les liens qu’il a avec une telle entité;

    • d) la mesure dans laquelle les revenus, bénéfices et gains qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été gagnés ou accumulés, directement ou indirectement, au profit de toute entité non-résidente sont assujettis à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qui est considérablement moins élevé que l’impôt sur le revenu dont ces revenus, bénéfices et gains seraient frappés s’ils étaient gagnés directement par le contribuable;

    • e) la mesure dans laquelle les revenus, bénéfices et gains de toute entité non-résidente pour un exercice donné sont distribués au cours de ce même exercice ou de celui qui le suit,

    que l’une des raisons principales pour le contribuable d’acquérir, de détenir ou de posséder un droit sur un tel bien était de tirer un bénéfice de placements de portefeuille dans des biens visés à l’un des sous-alinéas b) (i) à (ix) de façon que les impôts sur les revenus, bénéfices et gains provenant de ces biens pour une année donnée soient considérablement moins élevés que l’impôt dont ces revenus, bénéfices et gains auraient été frappés en vertu de la présente partie s’ils avaient été gagnés directement par le contribuable, celui-ci doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa f) sur le montant visé à l’alinéa g):

    • f) le total des montants dont chacun est le produit de la multiplication du montant visé au sous-alinéa (i) par le quotient visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le coût désigné, pour le contribuable, du bien d’un fonds de placement non-résident à la fin d’un mois donné de l’année,

      • (ii) 1/12 du total des pourcentages suivants :

        • (A) le taux d’intérêt prescrit pour la période comprenant ce mois,

        • (B) deux pour cent;

    • g) le revenu du contribuable pour l’année (autre qu’un gain en capital) tiré d’un bien d’un fonds de placement non-résident et déterminé compte non tenu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    coût désigné

    coût désigné S’agissant du coût désigné, pour un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition, d’un bien d’un fonds de placement non-résident qu’il détient ou sur lequel il a un droit, le montant calculé selon la formule suivante :

    A + B + C + D

    où :

    A
    représente le coût indiqué du bien pour le contribuable à ce moment, déterminé compte non tenu des alinéas 53(1)m) et q), du sous-alinéa 53(2)c)(i.3), des alinéas 53(2)g) et g.1) et de l’article 143.2;
    B
    lorsqu’une personne a mis un montant supplémentaire à la disposition d’une autre personne après 1984 et avant ce moment, sous forme de don, de prêt, de paiement d’une action, d’un transfert de biens à un montant inférieur à la juste valeur marchande de celui-ci ou autrement, dans des circonstances telles que l’on peut raisonnablement conclure que l’une des raisons principales d’avoir mis ce montant supplémentaire à la disposition de cette autre personne était d’augmenter la valeur du bien, le total des montants dont chacun constitue l’excédent éventuel d’un tel montant supplémentaire sur toute augmentation du coût indiqué du bien pour le contribuable en raison de ce montant supplémentaire;
    C
    le total des montants dont chacun constitue un montant inclus, en vertu du présent article, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition précédente à l’égard d’un bien d’un fonds de placement non-résident;
    D
    :
    • a) lorsque le contribuable détient le bien, ou a un droit sur celui-ci, sans interruption depuis la fin de 1984, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien à la fin de 1984 sur son coût indiqué pour lui à la fin de 1984,

    • b) dans les autres cas, le total des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment où le contribuable l’a acquis sur le coût indiqué du bien pour lui à ce moment,

      • (ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet du présent article, aurait été inclus au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le 20 juin 1996 si le coût du bien pour lui avait été égal à sa juste valeur marchande au moment où il l’a acquis,

        • (B) le total des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet du présent article, a été inclus au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le 20 juin 1996.

    Toutefois le coût désigné d’un bien d’un fonds de placement non-résident qui est un bien, visé par règlement, d’un fonds de placement non-résident est nul. (designated cost)

    entité non-résidente

    entité non-résidente Est une entité non-résidente à un moment donné :

    • a) la société qui est un non-résident à ce moment;

    • b) la société de personnes, l’organisme, le fonds ou l’entité qui, à ce moment, est un non-résident ou n’est pas situé au Canada;

    • c) une fiducie étrangère exempte, sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1). (non-resident entity)

  • Note marginale :Interprétation

    (3) Pour l’application du paragraphe (1) en ce qui concerne un droit sur un bien d’un fonds de placement non-résident :

    • a) détenu par le contribuable le 15 février 1984;

    • b) reçu comme dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une entité non-résidente détenue par le contribuable le 15 février 1984;

    • c) reçu comme dividende en actions à l’égard d’une action du capital-actions d’une entité non-résidente que le contribuable avait précédemment reçue à titre de dividende conformément à l’alinéa b);

    • d) substitué à un bien détenu par le contribuable le 15 février 1984 conformément à un arrangement qui existait à cette date,

    la mention « 1984 », aux éléments B et D figurant à la définition de coût désigné, au paragraphe (2), doit être remplacée par la mention « 1985 ».

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 94.1
  • 1998, ch. 19, art. 121
  • 2013, ch. 34, art. 8
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Placements dans des fiducies commerciales non-résidentes

  •  (1) Le paragraphe (2) s’applique, à un moment donné, au bénéficiaire d’une fiducie et à une personne donnée dont un tel bénéficiaire est une société étrangère affiliée contrôlée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la fiducie est, à ce moment, une fiducie étrangère exempte, sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1);

    • b) selon le cas :

      • (i) la juste valeur marchande totale, à ce moment, des participations fixes d’une catégorie donnée de la fiducie, détenues par le bénéficiaire, par des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance avec celui-ci ou par des personnes ou des sociétés de personnes ayant acquis leur participation dans la fiducie en échange d’une contrepartie donnée à la fiducie par le bénéficiaire, correspond à au moins 10 % de la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations fixes de la catégorie donnée,

      • (ii) le bénéficiaire ou la personne donnée a fait un apport de biens d’exception à la fiducie au plus tard à ce moment;

    • c) à ce moment, le bénéficiaire est :

      • (i) un bénéficiaire résident,

      • (ii) un fonds commun de placement,

      • (iii) une société étrangère affiliée contrôlée de la personne donnée,

      • (iv) une société de personnes dont une personne visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) est un associé.

  • Note marginale :Société réputée

    (2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné au bénéficiaire d’une fiducie ou à une personne donnée relativement à une fiducie, pour l’application du présent article, de l’article 18.2, des paragraphes 91(1) à (4), de l’alinéa 94.1(1)a), de l’article 95, de la définition de dépense d’intérêts et de financement restreinte au paragraphe 111(8) et de l’article 233.4 au bénéficiaire et, le cas échéant, à la personne donnée relativement à la fiducie :

    • a) la fiducie est réputée être, à ce moment, une société non-résidente qui, à la fois :

      • (i) est contrôlée par le bénéficiaire ainsi que par la personne donnée, sauf si la condition énoncée à l’alinéa (1)b) n’est remplie que parce que celle énoncée au sous-alinéa (1)b)(i) est remplie relativement à une ou à plusieurs catégories de participations fixes qui sont des participations de référence (au sens du paragraphe 95(8)) relativement à la fiducie,

      • (ii) a, pour chaque catégorie donnée de participations fixes dans la fiducie, une catégorie distincte de capital-actions de 100 actions émises qui présentent les mêmes caractéristiques que les participations de la catégorie donnée;

    • b) chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé détenir, à ce moment, le nombre d’actions de chaque catégorie distincte visée au sous-alinéa a)(ii) égal à la proportion de 100 que représente le rapport entre la juste valeur marchande à ce moment des participations fixes de ce bénéficiaire de la catégorie donnée correspondante de participations fixes dans la fiducie et la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des participations fixes de la catégorie donnée.

  • Note marginale :Élimination de la double imposition

    (3) Pour l’application du paragraphe 91(1) au bénéficiaire et, le cas échéant, à la personne donnée auxquels le paragraphe (2) s’applique :

    • a) est déductible dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la fiducie visée à l’alinéa (2)a) (appelée « entité » au présent paragraphe) pour une année d’imposition donnée de l’entité la somme qui, en l’absence du présent alinéa, correspondrait à la partie du revenu étranger accumulé, tiré de biens de l’entité qu’il serait raisonnable de considérer, si la présente partie s’appliquait à l’ensemble des bénéficiaires de l’entité, comme ayant été incluse en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire de l’entité pour l’année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin;

    • b) le paragraphe 5904(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu s’applique compte non tenu de son alinéa a) lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à l’attribution de l’ensemble des actions d’une catégorie du capital-actions de l’entité à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Demande de renseignements

    (4) Si le ministre présente à un contribuable une demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé afin d’obtenir des renseignements supplémentaires qui lui permettront de déterminer la juste valeur marchande des participations dans une fiducie pour l’application des paragraphes (1) à (3) au contribuable pour une année d’imposition, mais qu’il ne reçoit pas, dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable), des renseignements qu’il est raisonnable de considérer comme étant suffisants pour faire cette détermination, pour l’application du présent article au contribuable pour l’année d’imposition en cause, la juste valeur marchande de ces participations est réputée être égale à celle qui est raisonnablement déterminée par le ministre d’après les renseignements qu’il a reçus dans les 120 jours suivant l’envoi de la demande (ou dans tout délai plus long qu’il estime acceptable) et d’autres renseignements qu’il considère raisonnables.

  • Note marginale :Participations de référence

    (5) Si la condition énoncée au sous-alinéa (1)b)(i) est remplie, à un moment donné d’une année d’imposition, relativement à une catégorie donnée de participations fixes d’une fiducie qui sont des participations de référence (au sens du paragraphe 95(8)) relativement à la fiducie, et que le paragraphe 95(11) s’appliquait en l’absence du paragraphe 95(13) relativement à la fiducie pour l’année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) malgré le paragraphe 95(13), le paragraphe 95(11) s’applique relativement à la fiducie pour l’année;

    • b) la société distincte visée au paragraphe 95(11) relativement à ces participations de référence est réputée être contrôlée par le bénéficiaire ainsi que par la personne donnée visée au paragraphe (1) relativement à la fiducie à ce moment;

    • c) le paragraphe (3) s’applique à cette société distincte et compte tenu des modifications nécessaires, comme si elle était une fiducie visée à l’alinéa (2)a), pour ce qui est du calcul du montant à inclure en vertu du paragraphe 91(1) par le bénéficiaire ou par la personne donnée relativement à des actions du capital-actions de la société distincte pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 9
  • 2014, ch. 39, art. 24
  • 2024, ch. 15, art. 23
  • 2026, ch. 3, art. 28
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions applicables à la présente sous-section

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    acheteur déterminé

    acheteur déterminé Est un acheteur déterminé à un moment donné relativement à un contribuable résidant au Canada l’entité qui est, à ce moment :

    • a) le contribuable;

    • b) une entité résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance;

    • c) une société étrangère affiliée d’une entité visée à l’un des alinéas a), b) et d) à f);

    • d) une fiducie, sauf une fiducie exonérée, dans laquelle une entité visée à l’un des alinéas a) à c), e) et f) a un droit de bénéficiaire;

    • e) une société de personnes dont une entité visée à l’un des alinéas a) à d) et f) est un associé;

    • f) une entité, sauf une entité visée à l’un des alinéas a) à e), avec laquelle une entité visée à l’un de ces alinéas a un lien de dépendance. (specified purchaser)

    année d’imposition

    année d’imposition À l’égard d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, la période dans le cadre de laquelle les comptes de la société étrangère affiliée sont habituellement dressés, cette période ne pouvant cependant dépasser 53 semaines. (taxation year)

    banque étrangère

    banque étrangère Entité qui serait une banque étrangère au sens de la définition de cette expression à l’article 2 de la Loi sur les banques si, à la fois :

    • a) il n’était pas tenu compte du passage de cette définition suivant l’alinéa g);

    • b) cette entité n’était pas exemptée du statut de banque étrangère par l’effet de l’article 12 de cette loi. (foreign bank)

    bien de placement

    bien de placement Sont compris parmi les biens de placement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable :

    • a) les actions du capital-actions d’une société, à l’exclusion des actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui constituent des biens exclus de la société affiliée;

    • b) les participations dans des sociétés de personnes, à l’exclusion de celles qui constituent des biens exclus de la société affiliée;

    • c) les participations dans des fiducies, à l’exclusion de celles qui constituent des biens exclus de la société affiliée;

    • d) les dettes ou les annuités;

    • e) les marchandises ou les contrats à terme de marchandises, vendus ou achetés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une bourse de marchandises ou sur un marché à terme de marchandises, sauf les marchandises manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par la société affiliée ou par une personne à laquelle celle-ci est liée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5) b) et les contrats à terme de marchandises se rapportant à de telles marchandises;

    • f) la monnaie;

    • g) les immeubles ou les biens réels;

    • h) les avoirs miniers canadiens et étrangers;

    • i) les participations dans des fonds ou des entités autres que des sociétés, des sociétés de personnes et des fiducies;

    • j) les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits, ou les options, sur des biens visés à l’un des alinéas a) à i). (investment property)

    bien exclu

    bien exclu Est un bien exclu d’une société étrangère affiliée d’un contribuable à un moment donné tout bien de celle-ci :

    • a) soit qu’elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement;

    • b) soit qui consiste en actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable si la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande des biens de cette autre société étrangère affiliée est attribuable à des biens de celle-ci qui sont des biens exclus;

    • c) soit qui consiste en biens dont la totalité ou la presque totalité du revenu est ou serait, si les biens produisaient un revenu, un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement (lequel revenu comprend, à cette fin, un revenu qui serait réputé, par l’alinéa (2)a), être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement s’il n’était pas tenu compte du sous-alinéa (2)a)(v));

    • c.1) soit qui consiste en biens découlant d’une convention :

      • (i) d’une part, qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie,

      • (ii) d’autre part, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée en vue de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations suivantes :

        • (A) dans le cas d’une somme qui était à recevoir aux termes d’une convention concernant la vente de biens exclus ou d’une somme à recevoir qui était un bien visé à l’alinéa c), les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme à recevoir était libellée,

        • (B) dans le cas des sommes ci-après, les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée :

          • (I) toute somme qui était payable aux termes d’une convention concernant l’achat de biens qui sont des biens exclus de la société affiliée tout au long de la période commençant au moment de l’acquisition des biens et se terminant au moment donné,

          • (II) toute dette, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le produit provenant de l’émission ou de la constitution de la dette a servi à acquérir des biens qui sont des biens exclus de la société affiliée tout au long de la période commençant au moment de l’acquisition des biens et se terminant au moment donné,

          • (III) toute dette, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le produit provenant de l’émission ou de la constitution de la dette a servi à rembourser le solde impayé de l’une des sommes suivantes :

            1 toute somme qui, immédiatement avant le moment du remboursement, est visée à la subdivision (I),

            2 toute dette de la société affiliée qui, immédiatement avant le moment du remboursement, est visée à la subdivision (II),

            3 toute dette de la société affiliée qui, immédiatement avant le moment du remboursement, est visée à la présente subdivision.

    En outre, pour l’application de la définition de société étrangère affiliée au présent paragraphe et de celle de pourcentage d’intérêt direct au paragraphe (4) dans le cadre de la présente définition, dans le cas où une société étrangère affiliée d’un contribuable a une participation dans une société de personnes à un moment donné :

    • d) la société de personnes est réputée être une société non-résidente dont le capital-actions est composé de 100 actions émises d’une catégorie donnée;

    • e) la société affiliée est réputée être propriétaire à ce moment de la fraction des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande de sa participation dans la société de personnes à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment. (excluded property)

    concession d’une licence sur un bien

    concession d’une licence sur un bien Consiste notamment à permettre l’utilisation, la production ou la reproduction d’un bien, y compris de l’information ou toute autre chose. (licensing of property)

    entité

    entité S’entend notamment d’une association, d’une coentreprise, d’une fiducie, d’un fonds, d’une organisation, d’une personne physique, d’une société, d’une société de personnes ou d’un syndicat. (entity)

    entreprise canadienne imposable

    entreprise canadienne imposable À un moment donné, toute entreprise d’un exploitant — société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada ou société de personnes dont une telle société affiliée est un associé — dont le revenu :

    • a) d’une part, est inclus dans le calcul du revenu imposable de la société affiliée gagné au Canada pour une année d’imposition en vertu du sous-alinéa 115(1)a)(ii) ou serait ainsi inclus si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment;

    • b) d’autre part, n’est pas exonéré de l’impôt prévu par la présente partie par l’effet d’un traité fiscal conclu avec un pays ou ne serait pas ainsi exonéré si l’entreprise produisait un revenu pour l’année d’imposition ou l’exercice de l’exploitant qui comprend ce moment. (taxable Canadian business)

    entreprise de placement

    entreprise de placement Entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d’un contribuable au cours d’une année d’imposition (à l’exception d’une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée et autre qu’une entreprise non admissible de cette société) dont le principal objet consiste à tirer un revenu de biens (y compris des intérêts, dividendes, loyers, redevances et rendements semblables et tous montants de remplacement de tels intérêts, dividendes, loyers, redevances ou rendements), un revenu de l’assurance ou de la réassurance de risques, un revenu provenant de l’affacturage de comptes clients ou des bénéfices provenant de la disposition de biens de placement, sauf si le contribuable ou la société affiliée établissent que les conditions ci-après étaient réunies tout au long de la période de l’année pendant laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise :

    • a) l’entreprise, sauf celle menée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance, présente l’une des caractéristiques suivantes :

      • (i) il s’agit d’une entreprise que la société affiliée exploite à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises et dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas :

        • (A) chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

        • (B) le pays où l’entreprise est principalement exploitée,

        • (C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel cette dernière est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne,

      • (ii) elle consiste à mettre en valeur des immeubles ou des biens réels en vue de leur vente, à prêter de l’argent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens ou à assurer ou à réassurer des risques;

    • b) selon le cas :

      • (i) la société affiliée exploite l’entreprise autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes (la société affiliée étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où elle exploite ainsi l’entreprise),

      • (ii) la société affiliée exploite l’entreprise à titre d’associé admissible d’une société de personnes (cette dernière étant appelée « exploitant » à l’alinéa c) pour ce qui est des moments, compris dans la période en cause, où la société affiliée exploite ainsi l’entreprise;

    • c) l’exploitant emploie, selon le cas :

      • (i) plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l’entreprise,

      • (ii) l’équivalent de plus de cinq personnes à plein temps pour assurer la conduite active de l’entreprise, compte tenu uniquement des services suivants :

        • (A) les services fournis par ses employés,

        • (B) les services que lui fournissent à l’étranger une ou plusieurs personnes dont chacune est, pendant la période où elle a exécuté les services, l’employé d’une des entités suivantes :

          • (I) une société liée à la société affiliée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),

          • (II) dans le cas où l’exploitant est la société affiliée :

            1 une société (appelée « actionnaire fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un actionnaire admissible de la société affiliée,

            2 une société désignée relativement à la société affiliée,

            3 une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,

          • (III) dans le cas où l’exploitant est la société de personnes visée au sous-alinéa b)(ii) :

            1 une personne (appelée « associé fournisseur » au présent sous-alinéa) qui est un associé admissible de la société de personnes,

            2 une société désignée relativement à la société affiliée,

            3 une société de personnes désignée relativement à la société affiliée,

        à condition que les sociétés visées à la subdivision (B)(I) et les sociétés désignées, sociétés de personnes désignées, actionnaires fournisseurs ou associés fournisseurs visés aux subdivisions (B)(II) et (III) reçoivent de l’exploitant, en règlement des services qui lui sont fournis par ces employés, une rétribution d’une valeur au moins égale au coût, pour ces sociétés, sociétés de personnes, actionnaires ou associés, de la rétribution payée aux employés ayant exécuté les services, ou constituée pour leur compte, pendant l’exécution de ces services. (investment business)

    entreprise exploitée activement

    entreprise exploitée activement Entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d’un contribuable, à l’exclusion des entreprises suivantes :

    • a) une entreprise de placement exploitée par la société affiliée;

    • b) une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée;

    • c) une entreprise non admissible de la société affiliée. (active business)

    entreprise non admissible

    entreprise non admissible Est une entreprise non admissible d’une société étrangère affiliée d’un contribuable à un moment donné l’entreprise que la société affiliée exploite par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans un territoire qui est un pays non admissible à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend ce moment, à l’exception des entreprises suivantes :

    • a) une entreprise de placement de la société affiliée;

    • b) une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée. (non-qualifying business)

    établissement stable

    établissement stable S’entend au sens prévu par règlement. (permanent establishment)

    facteur fiscal approprié

    facteur fiscal approprié En ce qui concerne une personne ou une société de personnes pour une année d’imposition :

    • a) dans le cas d’une société (à l’exception d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société qui est une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année) ou d’une société de personnes dont l’ensemble des associés, à l’exception des personnes non-résidentes, sont des sociétés (à l’exception des sociétés privées sous contrôle canadien ou des sociétés qui sont des SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année), le quotient obtenu par la formule suivante :

      1/(A – B)

      où :

      A
      représente le pourcentage fixé à l’alinéa 123(1)a),
      B
      :
      • (i) dans le cas d’une société, le pourcentage qui correspond à son pourcentage de réduction du taux général, au sens de l’article 123.4, pour l’année,

      • (ii) dans le cas d’une société de personnes, le pourcentage qui serait déterminé à son égard selon le sous-alinéa (i) si elle était une société dont l’année d’imposition correspond à l’exercice de la société de personnes;

    • b) dans les autres cas, 1,9. (relevant tax factor)

    fiducie admissible

    fiducie admissible Fiducie autre que les suivantes :

    • a) la fiducie établie ou administrée à des fins de bienfaisance;

    • b) la fiducie régie par un régime de prestations aux employés;

    • c) la fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1);

    • d) la fiducie régie par une entente d’échelonnement du traitement;

    • e) la fiducie administrée pour assurer ou verser des prestations de retraite ou de pension ou des prestations à des employés;

    • f) la fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital qu’une entité peut recevoir à un moment donné, directement de la fiducie, à titre de bénéficiaire de celle-ci dépend de l’exercice ou du non-exercice par une entité d’un pouvoir discrétionnaire. (eligible trust)

    fiducie exonérée

    fiducie exonérée Est une fiducie exonérée à un moment donné relativement à un contribuable résidant au Canada la fiducie qui, à ce moment, est une fiducie dans le cadre de laquelle la participation de chaque bénéficiaire est, à tout moment où cette participation existe pendant l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une participation fixe désignée du bénéficiaire dans la fiducie si, au moment donné, à la fois :

    • a) la fiducie est une fiducie admissible;

    • b) il existe au moins 150 bénéficiaires dont chacun détient, dans la fiducie, une participation fixe désignée ayant une juste valeur marchande d’au moins 500 $;

    • c) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie, détenue par un acheteur déterminé relativement au contribuable, représente au plus 10 % de la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie. (exempt trust)

    impôt étranger accumulé

    impôt étranger accumulé S’agissant de l’impôt étranger accumulé applicable à toute somme incluse, en vertu du paragraphe 91(1), dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année d’imposition à l’égard d’une société étrangère affiliée donnée de celui-ci, sous réserve du paragraphe 91(4.1) :

    • a) la partie de tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à cette somme et qui est payée :

      • (i) soit par la société affiliée donnée,

      • (ii) soit par une autre société étrangère affiliée (appelée « société affiliée actionnaire » à l’alinéa b)) du contribuable si, à la fois :

        • (A) l’autre société affiliée a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée,

        • (B) l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices est payé à un pays étranger,

        • (C) l’autre société affiliée, et non la société affiliée donnée, est redevable de cet impôt sous le régime des lois de ce pays,

      • (iii) soit par une autre société étrangère affiliée du contribuable à l’égard d’un dividende reçu, directement ou indirectement, de la société affiliée donnée, si cette autre société affiliée a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée donnée;

    • b) tout montant visé par règlement qui constitue à l’égard de la société affiliée donnée ou de la société affiliée actionnaire, selon le cas, un impôt étranger accumulé applicable à cette somme. (foreign accrual tax)

    liquidation et dissolution désignées

    liquidation et dissolution désignées Liquidation et dissolution d’une société étrangère affiliée (appelée « société cédante » dans la présente définition) d’un contribuable relativement à laquelle, selon le cas :

    • a) le contribuable avait, immédiatement avant le moment de la première distribution de biens effectuée par la société cédante au cours de la liquidation et dissolution, un pourcentage de droit au surplus relativement à la société cédante d’au moins 90 %;

    • b) à la fois :

      • (i) le pourcentage obtenu par la formule ci-après est égal ou supérieur à 90 % :

        A/B

        où :

        A
        représente l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande, au moment de sa distribution, d’un bien qui est distribué par la société cédante, relativement à des actions de son capital-actions, au cours de la liquidation et dissolution à un actionnaire donné de celle-ci qui était, immédiatement avant ce moment, une société étrangère affiliée du contribuable,

        • (B) le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société cédante, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par l’actionnaire donné en contrepartie d’un bien visé à la division (A),

        B
        l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande, au moment de sa distribution, d’un bien qui est distribué par la société cédante, relativement à des actions de son capital-actions, à un actionnaire de celle-ci au cours de la liquidation et dissolution,

        • (B) le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société cédante, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par un actionnaire de celle-ci en contrepartie d’un bien visé à la division (A),

      • (ii) au moment de chaque distribution de bien effectuée par la société cédante au cours de la liquidation et dissolution relativement à des actions de son capital-actions, l’actionnaire donné détient des actions de ce capital-actions qui lui donneraient droit, si l’assemblée générale annuelle des actionnaires de la société cédante avait lieu à ce moment, à au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée;

    • c) un actionnaire donné de la société cédante qui était, tout au long de la liquidation et dissolution, une société étrangère affiliée du contribuable est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions de la société cédante tout au long de la liquidation et dissolution. (designated liquidation and dissolution)

    monnaie de calcul

    monnaie de calcul La monnaie de calcul pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable est, selon le cas :

    • a) la monnaie du pays dont la société affiliée est un résident à la fin de l’année;

    • b) toute monnaie qui est établie par le contribuable comme étant raisonnable dans les circonstances. (calculating currency)

    obligation découlant d’un bail

    obligation découlant d’un bail Est assimilée à l’obligation découlant d’un bail une obligation prévue par une convention qui permet d’utiliser, de produire ou de reproduire un bien, y compris de l’information ou toute autre chose. (lease obligation)

    participation fixe désignée

    participation fixe désignée Est une participation fixe désignée d’une entité dans une fiducie à un moment donné la participation de l’entité à titre de bénéficiaire de la fiducie si, à la fois :

    • a) la participation comprend, à ce moment, des droits de l’entité, à titre de bénéficiaire de la fiducie, de recevoir, à ce moment ou par la suite et directement de la fiducie, tout ou partie du revenu et du capital de celle-ci;

    • b) la participation a été émise par la fiducie à une entité, à ce moment ou antérieurement, pour une contrepartie dont la juste valeur marchande, au moment de l’émission de la participation, était égale à la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission;

    • c) une partie quelconque de la participation ne peut cesser d’appartenir à l’entité que si elle fait l’objet d’une disposition (déterminée compte non tenu de l’alinéa i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) ni de l’alinéa 248(8)c)) par l’entité;

    • d) nul montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir à un moment donné, directement de la fiducie, à titre de bénéficiaire de celle-ci, ne dépend de l’exercice ou du non-exercice par une entité d’un pouvoir discrétionnaire. (specified fixed interest)

    pays non admissible

    pays non admissible Est un pays non admissible à un moment donné le pays ou autre territoire, à la fois :

    • a) avec lequel le Canada n’a pas de traité fiscal à ce moment ni n’a signé, avant ce moment, un accord qui sera un traité fiscal dès son entrée en vigueur;

    • a.1) lorsque ce moment est postérieur à février 2014, à l’égard duquel la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale — faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, modifiée de temps à autre par protocole ou autre instrument international et ratifiée par le Canada — n’est pas en vigueur à ce moment et n’est pas exécutoire;

    • b) avec lequel le Canada n’a pas d’accord général d’échange de renseignements fiscaux qui est en vigueur et exécutoire à ce moment;

    • c) avec lequel le Canada a, plus de 60 mois avant ce moment :

      • (i) soit engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord général d’échange de renseignements fiscaux (sauf si le moment en cause est antérieur à 2014 et que le Canada avait engagé, le 19 mars 2007, des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord avec ce pays ou territoire),

      • (ii) soit tenté, au moyen d’une invitation écrite en ce sens, d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord général d’échange de renseignements fiscaux (sauf si le moment en cause est antérieur à 2014 et que le Canada avait engagé, le 19 mars 2007, des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord avec ce pays ou territoire). (non-qualifying country)

    personne ou société de personnes déterminée

    personne ou société de personnes déterminée Est une personne ou société de personnes déterminée quant à un contribuable à un moment donné le contribuable ou toute personne (sauf une société acquise désignée du contribuable) ou société de personnes qui est, à ce moment :

    • a) une personne (sauf une société de personnes) qui réside au Canada et a, à ce moment, un lien de dépendance avec le contribuable;

    • b) une société remplacée déterminée du contribuable ou d’une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable;

    • c) une société étrangère affiliée :

      • (i) du contribuable,

      • (ii) d’une personne qui, à ce moment, est une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable selon la présente définition par l’effet des alinéas a) ou b),

      • (iii) d’une société de personnes qui, à ce moment, est une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable selon la présente définition par l’effet de l’alinéa d);

    • d) une société de personnes dont l’un des associés est, à ce moment, une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable selon la présente définition. (specified person or partnership)

    pourcentage de droit au surplus

    pourcentage de droit au surplus S’agissant du pourcentage de droit au surplus, à un moment donné, d’un contribuable, à l’égard d’une société étrangère affiliée, s’entend au sens du règlement. (surplus entitlement percentage)

    pourcentage de participation

    pourcentage de participation Le pourcentage de participation d’une action donnée, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société relativement à une société étrangère affiliée de ce contribuable qui était, à la fin de son année d’imposition, une société étrangère affiliée contrôlée de ce contribuable est :

    • a) lorsque le revenu étranger accumulé, tiré de biens, de la société affiliée pour cette année est de 5 000 $ au plus, nul;

    • b) lorsque le revenu étranger accumulé, tiré de biens, de la société affiliée pour cette année dépasse 5 000 $, égal :

      • (i) au pourcentage qui équivaudrait au pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée à la fin de cette année à supposer qu’il ne possède aucune autre action que l’action donnée (supposition qui, en aucun cas, n’est faite dans le but de déterminer si une société est ou non une société étrangère affiliée du contribuable) si, à la fois :

        • (A) la société affiliée et chaque société qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée ne détiennent, à ce moment, qu’une seule catégorie d’actions émises,

        • (B) aucune société étrangère affiliée (appelée « société affiliée de palier supérieur » à la présente division) du contribuable qui est prise en compte dans le calcul du pourcentage d’intérêt du contribuable dans la société affiliée n’a, à ce moment, de pourcentage d’intérêt dans une société étrangère affiliée du contribuable (y compris la société affiliée en cause) qui a un pourcentage d’intérêt dans la société affiliée de palier supérieur,

      • (ii) dans tout autre cas, au pourcentage déterminé selon les modalités réglementaires. (participating percentage)

    prêt d’argent

    prêt d’argent Sont assimilés au prêt d’argent par une personne (appelée « prêteur » pour l’application de la présente définition):

    • a) l’acquisition par le prêteur de créances clients auprès d’une autre personne, ou d’un droit sur ces créances, sauf les créances clients dont le débiteur est une personne avec laquelle le prêteur a un lien de dépendance;

    • b) l’acquisition par le prêteur de prêts consentis par une autre personne et de titres de crédit d’une autre personne, ou d’un droit sur ces prêts ou titres, sauf les prêts et les titres de crédit dont le débiteur est une personne avec laquelle le prêteur a un lien de dépendance;

    • c) l’acquisition par le prêteur d’avoirs miniers étrangers d’une autre personne, sauf les avoirs qui constituent des loyers ou des redevances payables par une personne avec laquelle le prêteur a un lien de dépendance;

    • d) la vente par le prêteur de prêts ou de titres de crédit, ou d’un droit sur ces prêts ou titres, sauf les prêts et les titres de crédit dont le débiteur est une personne avec laquelle le prêteur a un lien de dépendance.

    Pour l’application de la présente définition, il n’est pas tenu compte du passage « , à l’exclusion d’un bien visé par règlement » dans la définition de titre de crédit au paragraphe 248(1). (lending of money)

    revenu de biens

    revenu de biens Sont inclus dans le revenu de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise de placement ainsi que son revenu pour l’année tiré d’un projet comportant un risque ou d’une affaire de caractère commercial. En sont toutefois exclus :

    • a) le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être son entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    • b) le revenu de la société affiliée pour l’année qui se rapporte ou est accessoire :

      • (i) soit à son entreprise exploitée activement,

      • (ii) soit à son entreprise non admissible. (income from property)

    revenu étranger accumulé, tiré de biens

    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’agissant du revenu étranger accumulé, tiré de biens, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, pour une année d’imposition de la société affiliée, le montant calculé selon la formule suivante :

    (A + A.1 + A.2 + B + C) – (D + E + F + F.1 + G + H)

    où :

    A
    représente la somme qui, si l’article 80 ne s’appliquait pas à la société affiliée pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, constituerait le total des sommes représentant chacune le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de biens, son revenu pour l’année tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou son revenu pour l’année tiré de son entreprise non admissible, déterminé dans chaque cas comme si chaque somme visée à la division (2)a)(ii)(D) qui a été payée ou était payable, directement ou indirectement, par la société affiliée à une autre société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance était nulle, dans le cas où une somme relative au revenu que cette autre société affiliée tire de la somme qui lui a été payée ou lui était payable par la société affiliée a été ajoutée dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, à l’exception :
    • a) de l’intérêt qui, en vertu de l’alinéa 81(1)m), ne serait pas inclus dans le calcul du revenu de la société affiliée si elle résidait au Canada;

    • b) d’un dividende d’une autre société étrangère affiliée du contribuable, selon le cas :

      • (i) si cette autre société affiliée réside dans le même pays que la société affiliée,

      • (ii) dans la mesure où le montant du dividende dépasse le montant qui serait l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant du dividende en vertu de l’alinéa 18.4(7)c) si, à la fois :

        • (A) le paragraphe 18.4(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et du sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à son alinéa b),

        • (B) le montant représenté par l’élément C de la formule figurant à la définition de revenu ordinaire étranger au paragraphe 18.4(1) était réputé nul,

    • c) d’un dividende imposable dans la mesure où le montant de celui-ci serait, si le dividende était reçu par le contribuable, déductible par lui en vertu de l’article 112;

    • d) d’un montant inclus en application du paragraphe 80.4(2) dans le revenu de la société affiliée au titre d’une dette envers une autre société qui est une société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance;

    A.1
    le double du total des montants inclus, par l’effet du paragraphe 80(13), dans le calcul du revenu tiré par la société affiliée, pour l’année, de biens ou d’entreprises autres que des entreprises exploitées activement;
    A.2
    le montant représenté par l’élément G relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition précédente;
    B
    le total des sommes dont chacune représente la partie du revenu de la société affiliée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans la valeur de l’élément A) pour l’année, ou la partie de son gain en capital imposable pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée après son année d’imposition 1975, provenant de la disposition d’un bien qui :
    • a) n’est pas un bien exclu de la société affiliée au moment de la disposition,

    • b) est un bien exclu de la société affiliée au moment de la disposition, si les alinéas (2)c), d) ou d.1), le sous-alinéa (2)e)(i) ou l’alinéa 88(3)a) s’appliquent à la disposition;

    C
    lorsque la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année si :
    • a) le paragraphe 94.1(1) s’appliquait au calcul d’un tel revenu;

    • b) les passages « gagnés directement par le contribuable » au paragraphe 94.1(1) étaient remplacés par « gagnés par la personne résidant au Canada pour qui le contribuable est une société étrangère affiliée »;

    • c) le passage « (autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable ou une entité non-résidente visée par règlement) » à l’alinéa 94.1(1)a) était remplacé par « (autre qu’une entité non-résidente visée par règlement ou une société étrangère affiliée contrôlée d’une personne résidant au Canada et dont le contribuable est une société étrangère affiliée contrôlée) »;

    • d) le passage « (autre qu’un gain en capital) » à l’alinéa 94.1(1)g) était remplacé par « (autre qu’un revenu qui ne serait pas inclus dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens du contribuable pour l’année si la valeur de l’élément C de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) était nulle et autre qu’un gain en capital) »;

    D
    le total des sommes représentant chacune la perte de la société affiliée pour l’année provenant de biens, sa perte pour l’année provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou sa perte provenant de son entreprise non admissible, déterminée dans chaque cas comme si aucune somme visée à l’un des alinéas a) à d) de l’élément A n’était incluse dans le revenu de la société affiliée et comme si chaque somme visée à la division (2)a)(ii)(D) qui a été payée ou était payable, directement ou indirectement, par la société affiliée à une autre société étrangère affiliée du contribuable ou d’une personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance était nulle, dans le cas où une somme relative au revenu que cette autre société affiliée tire de la somme qui lui a été payée ou lui était payable par la société affiliée a été ajoutée dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise exploitée activement;
    E
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le montant des pertes en capital déductibles de la société affiliée pour l’année provenant de la disposition de biens (sauf des biens exclus et des biens à l’égard desquels le contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 88(3.3)) qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé après son année d’imposition 1975,

    • b) le total des sommes dont chacune représente la partie d’un gain en capital imposable de la société affiliée qui est incluse dans la valeur de l’élément B, déterminée relativement à la société affiliée pour l’année;

    F
    la somme visée par règlement pour l’année;
    F.1
    la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) la somme visée par règlement pour l’année,

    • b) l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes dont chacune représente la partie d’un gain en capital imposable de la société affiliée qui est incluse dans la valeur de l’élément B, déterminée relativement à la société affiliée pour l’année,

      • (ii) la valeur de l’élément E, déterminée relativement à la société affiliée pour l’année;

    G
    l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
    • a) le total des montants représentés par les éléments A.1 et A.2 relativement à la société affiliée pour l’année,

    • b) le total des valeurs des éléments D à F.1, déterminées relativement à la société affiliée pour l’année;

    H
    :
    • a) si la société affiliée est un associé d’une société de personnes à la fin de l’exercice de celle-ci s’étant terminé dans l’année et que la société de personnes a reçu, à un moment donné de cet exercice, un dividende d’une société (appelée « société affiliée payeuse » au présent alinéa) qui serait une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment pour l’application des articles 93 et 113 si le passage « une société résidant au Canada » au paragraphe 93.1(1) était remplacé par « un contribuable résidant au Canada », l’excédent de la partie du dividende qui est incluse dans la valeur de l’élément A relativement à la société affiliée pour l’année et qui serait réputée, en vertu de l’alinéa 93.1(2)a), avoir été reçue par elle pour l’application de ces articles si le passage « une société résidant au Canada » au paragraphe 93.1(2) était remplacé par « un contribuable résidant au Canada », avec les adaptations grammaticales nécessaires, sur l’un des montants suivants :

      • (i) si la société affiliée et la société affiliée payeuse résident dans le même pays, zéro,

      • (ii) dans les autres cas, la somme qui serait, en vertu de l’alinéa 18.4(7)c), l’asymétrie de déduction/non-inclusion découlant de cette partie du dividende si, à la fois :

        • (A) le paragraphe 18.4(6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et du sous-alinéa (i) de l’élément D de la formule figurant à son alinéa b),

        • (B) le montant représenté par l’élément C de la formule figurant à la définition de revenu ordinaire étranger au paragraphe 18.4(1) était réputé nul,

    • b) dans les autres cas, zéro. (foreign accrual property income)

    revenu provenant d’une entreprise exploitée activement

    revenu provenant d’une entreprise exploitée activement Est inclus dans le revenu provenant d’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition le revenu de la société affiliée pour l’année qui se rapporte ou est accessoire à cette entreprise. En sont toutefois exclus :

    • a) le revenu de la société affiliée tiré de biens pour l’année;

    • b) le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être son entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    • c) le revenu provenant d’une entreprise non admissible de la société affiliée pour l’année. (income from an active business)

    revenu provenant d’une entreprise non admissible

    revenu provenant d’une entreprise non admissible Est inclus dans le revenu provenant d’une entreprise non admissible d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition le revenu de la société affiliée pour l’année qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise non admissible. En sont toutefois exclus :

    • a) le revenu de biens de la société affiliée pour l’année;

    • b) le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée. (income from a non-qualifying business)

    société acquise désignée

    société acquise désignée Société antécédente donnée d’un contribuable à l’égard de laquelle les faits suivants se vérifient :

    • a) le contribuable ou une autre de ses sociétés antécédentes a acquis le contrôle :

      • (i) soit de la société antécédente donnée,

      • (ii) soit d’une société (appelée « société remplaçante » à la présente définition) dont la société antécédente donnée est une société antécédente;

    • b) immédiatement avant l’acquisition de contrôle ou une série d’opérations ou d’événements la comprenant, le contribuable, l’autre société antécédente ou une société résidant au Canada dont le contribuable ou l’autre société antécédente est une filiale à cent pour cent, selon le cas, n’avait aucun lien de dépendance (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b)) avec la société antécédente donnée ou la société remplaçante, selon le cas. (designated acquired corporation)

    société antécédente

    société antécédente En ce qui concerne une société donnée :

    • a) toute société remplacée, au sens du paragraphe 87(1), relativement à une fusion à laquelle le paragraphe 87(11) s’est appliqué et dont la société donnée est issue;

    • b) toute société remplacée, au sens du paragraphe 87(1), de la société (appelée « première société fusionnée » à la présente définition) issue de la fusion de la société remplacée et d’une autre société si, à la fois :

      • (i) des actions du capital-actions de la société remplacée qui n’appartenaient pas à l’autre société, ou à une société dont l’autre société est une filiale à cent pour cent, ont été échangées lors de la fusion contre des actions du capital-actions de la première société fusionnée que celle-ci a rachetées, acquises ou annulées en contrepartie d’argent dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant la fusion,

      • (ii) la première société fusionnée était une société remplacée, au sens du paragraphe 87(1), relativement à une fusion à laquelle le paragraphe 87(11) s’est appliqué et dont la société donnée est issue,

      • (iii) la fusion visée au sous-alinéa (i) a été effectuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements comprenant la fusion visée au sous-alinéa (ii);

    • c) toute société qui a été liquidée dans la société donnée lors d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’est appliqué;

    • d) toute société antécédente d’une société antécédente de la société donnée. (antecedent corporation)

    société de fiducie

    société de fiducie Comprend une société résidant au Canada qui est une société de prêt au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les paiements. (trust company)

    société étrangère affiliée

    société étrangère affiliée Quant à une société qui, à un moment donné, est une société étrangère affiliée d’un contribuable qui réside au Canada, société non-résidente dans laquelle, à la fois :

    • a) le pourcentage d’intérêt du contribuable est d’au moins 1 % à ce moment;

    • b) le total du pourcentage d’intérêt du contribuable et de celui de chacune des personnes qui lui est liée est d’au moins 10 % à ce moment, chaque pourcentage étant déterminé comme si le calcul prévu à l’alinéa b) de la définition de pourcentage d’intérêt au paragraphe (4) était effectué compte non tenu du pourcentage d’intérêt d’une personne dans le contribuable ou dans une personne liée à celui-ci.

    Toutefois nulle société ne peut être une société étrangère affiliée d’une société de placement appartenant à des non-résidents. (foreign affiliate)

    société étrangère affiliée contrôlée

    société étrangère affiliée contrôlée Société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada qui, à un moment donné, selon le cas :

    • a) est contrôlée par le contribuable;

    • b) serait contrôlée par le contribuable s’il était propriétaire des actions suivantes :

      • (i) les actions du capital-actions de la société affiliée qui lui appartiennent à ce moment,

      • (ii) les actions du capital-actions de la société affiliée qui appartiennent, à ce moment, à des personnes ayant un lien de dépendance avec lui,

      • (iii) les actions du capital-actions de la société affiliée qui appartiennent, à ce moment, à des personnes (appelées chacune « actionnaire canadien intéressé » à la présente définition), faisant partie d’un groupe d’au plus quatre personnes (ce nombre étant déterminé indépendamment de l’existence ou de l’absence de tout lien, rapport ou action concertée entre les membres du groupe), qui, à la fois :

        • (A) résident au Canada,

        • (B) ne sont pas le contribuable ni une personne visée au sous-alinéa (ii),

        • (C) sont propriétaires, à ce moment, d’actions du capital-actions de la société affiliée,

      • (iv) les actions du capital-actions de la société affiliée qui appartiennent, à ce moment, à des personnes ayant un lien de dépendance avec un actionnaire canadien intéressé. (controlled foreign affiliate)

    société remplacée déterminée

    société remplacée déterminée En ce qui concerne une société donnée :

    • a) toute société antécédente de la société donnée;

    • b) toute société remplacée, au sens du paragraphe 87(1), relativement à une fusion dont la société donnée est issue;

    • c) toute société remplacée déterminée d’une société remplacée déterminée de la société donnée. (specified predecessor corporation)

  • Note marginale :Îles Vierges britanniques

    (1.1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de pays non admissible au paragraphe (1), le territoire britannique d’outre-mer des îles Vierges britanniques est réputé avoir conclu avec le Canada un accord général d’échange de renseignements fiscaux qui est en vigueur et exécutoire après 2013 et avant le 11 mars 2014.

  • Note marginale :Détermination de certains éléments du revenu étranger accumulé, tiré de biens

    (2) Pour l’application de la présente sous-section :

    • a) est à inclure dans le calcul du revenu ou de la perte pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année, le revenu ou la perte de la société affiliée donnée pour l’année qui provient de sources situées dans un pays étranger et qui serait par ailleurs un revenu ou une perte de biens de la société affiliée donnée pour l’année dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) le revenu ou la perte :

        • (A) d’une part, est tiré par la société étrangère affiliée donnée d’activités de celle-ci, ou d’une société de personnes donnée dont elle est un associé, dans la mesure où les activités se produisent pendant que la société affiliée donnée est un associé admissible de la société de personnes donnée, qu’il est raisonnable de considérer comme étant directement liées à des activités d’entreprise exploitée activement qu’une des personnes ci-après exerce dans un pays étranger :

          • (I) une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année,

          • (II) une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada tout au long de l’année et qui est :

            1 le contribuable,

            2 une personne qui contrôle le contribuable,

            3 une personne contrôlée par le contribuable,

            4 une personne contrôlée par une personne qui contrôle le contribuable,

          • (III) la société étrangère affiliée donnée ou une société de personnes dont elle est un associé, dans la mesure où les activités se produisent pendant que la société affiliée donnée est un associé admissible de la société de personnes,

          • (IV) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable, dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, est un associé, dans la mesure où les activités se produisent pendant que l’autre société affiliée est un associé admissible de la société de personnes,

        • (B) d’autre part, en cas d’application des subdivisions (A)(I), (II) ou (IV), serait inclus dans le calcul du montant qui constitue, aux termes du règlement, les gains ou les pertes de l’une des personnes ci-après provenant d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger :

          • (I) l’autre société étrangère affiliée visée aux subdivisions (A)(I) ou (IV), à supposer que le revenu soit gagné par elle,

          • (II) la compagnie d’assurance-vie visée à la subdivision (A)(II), à supposer qu’elle soit une société étrangère affiliée du contribuable et que le revenu soit gagné par elle,

      • (ii) le revenu ou la perte est tiré de sommes payées ou payables, directement ou indirectement, à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé par l’une des entités suivantes :

        • (A) une compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada et qui est le contribuable, une personne qui le contrôle ou qu’il contrôle ou une personne contrôlée par une personne qui le contrôle, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la compagnie d’assurance-vie au cours de son année d’imposition dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie à l’étranger, mais qui ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,

        • (B) selon le cas :

          • (I) une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par cette autre société affiliée dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, ses gains ou ses pertes pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,

          • (II) une société de personnes dont une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle cette autre société affiliée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la société de personnes dans le calcul de la part de cette autre société affiliée sur le revenu ou la perte de la société de personnes, pour un exercice, qui est incluse dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, les gains ou les pertes de l’autre société affiliée pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,

        • (C) une société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé admissible tout au long de chaque période, comprise dans l’exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, au cours de laquelle la société affiliée donnée était un associé de la société de personnes, dans la mesure où les sommes en cause se rapportent à des dépenses qui sont déductibles par la société de personnes dans le calcul de la part de la société affiliée donnée sur le revenu ou la perte de la société de personnes, pour un exercice, qui est incluse dans le calcul des sommes qui constituent, aux termes du règlement, les gains ou les pertes de la société affiliée donnée pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada,

        • (D) une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » à la présente division) dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les sommes en cause sont payées ou payables par la deuxième société affiliée, pour une période donnée de l’année, en règlement d’une obligation légale de payer des intérêts relativement à l’argent emprunté et utilisé pour gagner un revenu de biens ou relativement à une somme payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu de biens, dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

          • (I) les biens en cause sont, tout au long de la période donnée, des biens exclus de la deuxième société affiliée qui constituent des actions du capital-actions d’une société (appelée « troisième société affiliée » à la présente division) qui est, tout au long de cette période, une société étrangère affiliée (sauf la société affiliée donnée) du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible,

          • (II) en ce qui concerne chacune de la deuxième société affiliée et de la troisième société affiliée pour chacune de leurs années d’imposition (appelée chacune « année pertinente » à la présente subdivision) se terminant dans l’année, selon le cas :

            1 la société affiliée en cause est assujettie à l’impôt sur le revenu dans un pays étranger au cours de cette année pertinente,

            2 les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans un pays étranger, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,

          • (III) [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 25]

      • (iii) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de l’affacturage de comptes clients qu’elle a acquis, ou qu’a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les créances ont pris naissance dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par cette autre société affiliée,

      • (iv) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de prêts ou de titres de crédit qu’elle a acquis, ou qu’a acquis une société de personnes dont elle est un associé, auprès d’une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année, dans la mesure où les prêts ont été consentis, ou les titres de crédit, émis, dans le cours des activités d’une entreprise exploitée activement dans un pays étranger par cette autre société affiliée,

      • (v) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée de la disposition d’un bien exclu qui n’est pas une immobilisation,

      • (vi) le revenu ou la perte est tiré par la société affiliée donnée en vertu ou par suite d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée donnée en vue de réduire, selon le cas :

        • (A) le risque que présentent pour elle — pour ce qui est d’une somme qui accroît la somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement ou qui réduit la somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de sa perte pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement — les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée,

        • (B) le risque que présentent pour elle — pour ce qui est d’une somme qui réduit la somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement ou qui accroît la somme à inclure en application du présent alinéa dans le calcul de sa perte pour une année d’imposition provenant d’une entreprise exploitée activement — les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la somme était libellée;

    • a.1) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de la prestation de services à titre de mandataire dans le cadre de l’achat ou de la vente de biens), dans le cas où, à la fois :

      • (i) il est raisonnable de conclure que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés) entre soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

      • (ii) les biens, à la fois :

        • (A) n’ont pas été manufacturés, produits, cultivés, extraits ou transformés dans le pays où l’entreprise de la société affiliée est principalement exploitée et sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

        • (B) ne sont pas des droits réels sur des immeubles, ou des intérêts sur des biens réels, situés dans le pays où l’entreprise de la société affiliée est principalement exploitée et sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, ni des avoirs miniers étrangers à l’égard de ce pays,

        • (C) ne sont pas des dettes ou des obligations découlant de baux d’une personne résidant au Canada, ou des dettes ou des obligations découlant de baux relatives à une entreprise exploitée au Canada, qui ont été achetées et vendues par la société affiliée pour son propre compte,

      de plus, lorsque l’application du présent alinéa donne lieu à une telle inclusion :

      • (iii) la vente des biens est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

      • (iv) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,

      toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée pour l’année tiré de la vente de biens (sauf un bien dont la vente a donné lieu à un revenu qui n’est pas inclus dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée en vertu du présent alinéa par l’effet du paragraphe (2.31)) provient de la vente de tels biens (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii) dont le coût pour une personne est visé au sous-alinéa (i)) à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance; à cette fin, la vente en question comprend la vente, à une société non-résidente avec laquelle la société affiliée a un lien de dépendance, de biens destinés à être vendus à des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;

    • a.2) aux fins du calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) est à inclure le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés (lequel comprend, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de la réassurance de risques canadiens déterminés), sauf si plus de 90 % du revenu brut tiré de primes de la société affiliée pour l’année provenant de l’assurance de risques (moins les risques cédés à un réassureur) se rapporte à l’assurance de risques, autres que des risques canadiens déterminés, de personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,

      • (ii) si, par l’effet du sous-alinéa (i), un montant de revenu de la société affiliée tiré de l’assurance de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

        • (A) l’assurance de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

        • (B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,

      • (iii) est à inclure dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée, le revenu de la société affiliée pour l’année relatif à la cession de risques canadiens déterminés, sauf dans la mesure où le revenu est inclus par l’effet des sous-alinéas (i) ou (ii), lequel comprend pour l’application du présent alinéa :

        • (A) d’une part, le revenu de la société affiliée provenant de services relatifs à la cession de ces risques,

        • (B) d’autre part, sauf dans la mesure où le montant est inclus par l’application de la division (A), le montant qui représente l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie fournie relativement à la cession des risques canadiens déterminés sur les frais engagés par la société affiliée relativement à ces risques,

      • (iv) si, par l’effet du sous-alinéa (iii), un montant de revenu de la société affiliée relatif à la cession de risques canadiens déterminés est inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, les règles ci-après s’appliquent :

        • (A) la cession de ces risques est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

        • (B) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    • a.21) pour l’application de l’alinéa a.2), un ou plusieurs risques (appelés groupe de polices étrangères au présent alinéa) qui sont assurés par une société étrangère affiliée d’un contribuable et qui, en l’absence du présent alinéa, ne seraient pas des risques canadiens déterminés sont réputés être des risques canadiens déterminés si, à la fois :

      • (i) la société affiliée, ou une personne ou une société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance, conclut un ou plusieurs accords ou arrangements relatifs au groupe de polices étrangères,

      • (ii) il est raisonnable — ou le serait si la société affiliée avait conclu les accords ou arrangements conclus par la personne ou la société de personnes — de considérer que les possibilités, pour la société affiliée, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement au groupe de polices étrangères, de concert avec les possibilités pour elle de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement aux accords ou arrangements, sont déterminées, en tout ou en partie, par rapport à un ou à plusieurs des critères ci-après relatifs à un ou à plusieurs risques assurés par une autre personne ou société de personnes (appelés groupe de polices de repère au présent alinéa) :

        • (A) la juste valeur marchande du groupe de polices de repère,

        • (B) les recettes, le revenu, la perte ou le flux de trésorerie provenant du groupe de polices de repère,

        • (C) tout autre critère semblable,

      • (iii) au moins 10 % du groupe de polices de repère est constitué de risques canadiens déterminés;

    • a.22) si les conditions énoncées à l’alinéa a.21) sont réunies relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable, ou à une société étrangère affiliée d’un autre contribuable avec lequel le contribuable en cause a un lien de dépendance, et qu’une société étrangère affiliée donnée du contribuable, ou une société de personnes dont celle-ci est un associé, a conclu un ou plusieurs accords ou arrangements visés à cet alinéa, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) les activités exercées dans le cadre de ces accords ou arrangements sont réputées constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée donnée dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elles sont exercées dans le but d’obtenir le résultat visé au sous-alinéa a.21)(ii),

      • (ii) tout revenu de la société affiliée donnée provenant de l’entreprise (y compris le revenu accessoire à l’entreprise ou s’y rapportant) est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    • a.23) pour l’application des alinéas a.2), a.21) et a.24), risques canadiens déterminés s’entend d’un risque visant, selon le cas :

      • (i) une personne résidant au Canada,

      • (ii) un bien situé au Canada,

      • (iii) une entreprise exploitée au Canada;

    • a.24) pour l’application de l’alinéa a.2), les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) des risques sont réputés être des risques canadiens déterminés d’une société étrangère affiliée donnée si les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations, la société affiliée donnée a assuré ou réassuré les risques,

        • (B) les risques ne seraient pas des risques canadiens déterminés s’il n’était pas tenu compte du présent alinéa,

        • (C) il est raisonnable de conclure que l’un des motifs de l’opération ou de la série d’opérations consistait à éviter l’application de l’un des alinéas a.2) à a.22),

      • (ii) si la société affiliée donnée — ou une société étrangère affiliée d’un autre contribuable, si cet autre contribuable ou cette autre société affiliée, ou une société de personnes dont cet autre contribuable ou cette autre société affiliée est un associé, a un lien de dépendance avec la société affiliée donnée — conclut un ou plusieurs accords ou arrangements relatifs à des risques qui sont réputés par le sous-alinéa (i) être des risques canadiens déterminés :

        • (A) d’une part, les activités exercées dans le cadre de ces accords ou arrangements sont réputées constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée donnée ou l’autre société affiliée, selon le cas,

        • (B) d’autre part, tout revenu de la société affiliée donnée ou de l’autre société affiliée, selon le cas, provenant de l’entreprise (y compris le revenu accessoire à l’entreprise ou s’y rapportant) est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

    • a.3) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable le revenu de la société affiliée pour l’année tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes résidant au Canada ou de dettes et de telles obligations se rapportant à des entreprises exploitées au Canada (y compris, pour l’application du présent alinéa, le revenu de la société affiliée pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte, mais à l’exclusion du revenu exclu); de plus, lorsque l’application du présent alinéa donne lieu à une telle inclusion :

      • (i) les activités exercées afin de gagner un tel revenu sont réputées constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

      • (ii) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement;

      toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré, directement ou indirectement, de dettes et d’obligations découlant de baux (sauf un revenu exclu ou un revenu qui n’est pas inclus dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée en vertu du présent alinéa par l’effet du paragraphe (2.31)) est tiré, directement ou indirectement, de dettes et de telles obligations de personnes non-résidentes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance;

    • a.4) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable partie — dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ce revenu en application de l’alinéa a.3) — du revenu de la société affiliée pour l’année tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte) relativement à une entreprise exploitée à l’étranger par une société de personnes dont une partie quelconque du revenu ou de la perte pour ses exercices qui se terminent dans l’année est incluse directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou serait ainsi incluse si la société de personnes avait un revenu ou une perte pour ces exercices, représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, le total des montants représentant chacun le revenu ou la perte de la société de personnes pour ses exercices se terminant dans l’année qui sont inclus directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance,

      • (ii) d’autre part, le total des montants représentant chacun le revenu ou la perte de la société de personnes pour ses exercices qui se terminent dans l’année,

      de plus, lorsque l’application du présent alinéa donne lieu à une telle inclusion :

      • (iii) les activités exercées afin de gagner cette partie du revenu de la société affiliée pour l’année sont réputées constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite,

      • (iv) tout revenu de la société affiliée qui se rapporte ou est accessoire à l’entreprise distincte est réputé être un revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement,

      pour l’application du présent alinéa, lorsque le revenu ou la perte d’une société de personnes pour un exercice qui se termine dans l’année est nul, la partie du revenu de la société affiliée qui est à inclure dans son revenu pour l’année tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement est déterminée comme si la société de personnes avait un revenu de 1 000 000 $ pour cet exercice; toutefois, aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si plus de 90 % du revenu brut de la société affiliée tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux est tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux de personnes non-résidentes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance (sauf les dettes et les obligations découlant de baux d’une société de personnes visée au présent alinéa);

    • b) la fourniture, par une société étrangère affiliée d’un contribuable, de services ou d’un engagement de fournir des services est réputée constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, que la société affiliée exploite, et le revenu qui est tiré de cette entreprise, qui s’y rapporte ou qui y est accessoire est réputé être un revenu tiré d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) les sommes payées ou payables en contrepartie de ces services ou de cet engagement :

        • (A) soit sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise exploitée au Canada par l’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

          • (I) un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (II) un autre contribuable ayant un lien de dépendance avec la société affiliée ou avec un contribuable dont celle-ci est une société étrangère affiliée,

        • (B) soit sont déductibles dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un des contribuables ci-après, ou peuvent raisonnablement être considérées comme se rapportant à des sommes qui sont déductibles dans ce calcul :

          • (I) un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

          • (II) un autre contribuable qui a un lien de dépendance avec la société affiliée ou avec un contribuable dont celle-ci est une société étrangère affiliée,

      • (ii) les services sont exécutés ou doivent l’être par :

        • (A) tout contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

        • (B) une personne déterminée qui a un lien de dépendance :

          • (I) soit avec la société affiliée,

          • (II) soit avec un contribuable dont la société affiliée est une société étrangère affiliée,

        • (C) une société de personnes dont l’un des associés est une personne visée aux divisions (A) ou (B),

        • (D) une société de personnes dans laquelle une personne ou une société de personnes visée à l’une des divisions (A) à (C) a, directement ou indirectement, une participation;

    • c) lorsqu’une société étrangère affiliée d’un contribuable (appelée « société cédante » au présent alinéa) a disposé d’une immobilisation (sauf un bien dont le prix de base rajusté, au moment de la disposition, excède la somme qui, en l’absence du présent alinéa, représenterait le produit de disposition du bien pour la société cédante relativement à la disposition) constituée d’actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable (appelées « actions cédées » au présent alinéa) en faveur d’une autre société qui, immédiatement après la disposition, était une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « acquéreur » au présent alinéa) moyennant une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de l’acquéreur, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) le coût, pour la société cédante, de tout bien (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur) à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la juste valeur marchande de ce bien au moment de la disposition,

      • (ii) le coût, pour la société cédante, de chaque action d’une catégorie du capital-actions de l’acquéreur à recevoir par elle en contrepartie de la disposition est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        (A – B) × C/D

        où :

        A
        représente le total des sommes dont chacune représente le prix de base approprié d’une action cédée pour la société cédante au moment de la disposition, relativement au contribuable,
        B
        la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie à recevoir pour la disposition (sauf des actions du capital-actions de l’acquéreur),
        C
        la juste valeur marchande de l’action immédiatement après la disposition,
        D
        la juste valeur marchande, immédiatement après la disposition, des actions du capital-actions de l’acquéreur qui sont à recevoir par la société cédante en contrepartie de la disposition,
      • (iii) le produit de disposition des actions pour la société cédante est réputé correspondre au coût, pour elle, de l’ensemble des actions et des autres biens à recevoir par elle de l’acquéreur en contrepartie de la disposition,

      • (iv) le coût pour l’acquéreur des actions acquises de la société cédante est réputé correspondre au produit de disposition mentionné au sous-alinéa (iii);

    • d) en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à une société étrangère affiliée d’un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou sont devenues de telles actions, le paragraphe 87(4) s’applique à la société étrangère affiliée, avec les modifications suivantes :

      • (i) les mentions de « fusion » valent mention de « fusion étrangère »,

      • (ii) les mentions de « société remplacée » valent mention de « société étrangère remplacée »,

      • (iii) les mentions de « nouvelle société » valent mention de « nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère »,

      • (iv) les mentions « prix de base rajustés, pour lui » et « prix de base rajustés supportés par lui » valent mention de « prix de bases appropriés, relativement au contribuable, pour l’actionnaire »;

    • d.1) s’il y a fusion étrangère de plusieurs sociétés étrangères remplacées dont est issue une nouvelle société étrangère qui est, immédiatement après la fusion, une société étrangère affiliée d’un contribuable et qu’une ou plusieurs des sociétés remplacées (appelées chacune « société affiliée remplacée » au présent alinéa) étaient, immédiatement avant la fusion, une société étrangère affiliée du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) chaque bien de la nouvelle société étrangère qui était un bien d’une société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion est réputé :

        • (A) d’une part, avoir fait l’objet d’une disposition par la société affiliée remplacée immédiatement avant la fusion pour un produit de disposition égal au prix de base approprié du bien pour elle, relativement au contribuable, à ce moment,

        • (B) d’autre part, avoir été acquis à ce moment par la nouvelle société étrangère à un coût égal à la somme déterminée selon la division (A),

      • (ii) la nouvelle société étrangère est réputée être la même société que chaque société affiliée remplacée et en être la continuation pour l’application des dispositions suivantes :

        • (A) le présent paragraphe et la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens, au paragraphe (1), relativement à toute disposition, effectuée par la nouvelle société étrangère, d’un bien auquel le sous-alinéa (i) s’applique,

        • (B) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) relativement à un bien dont une société affiliée remplacée a disposé avant la fusion,

        • (C) l’alinéa 40(3.5)c) relativement à une action qui était réputée en vertu de cet alinéa appartenir, avant la fusion, à une société affiliée remplacée,

        • (D) les paragraphes 85.1(4) et 87(8.3) relativement à une disposition d’un bien en faveur de la nouvelle société étrangère,

      • (iii) pour l’application de l’élément A.2 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), le total des sommes dont chacune représente la valeur de l’élément G, déterminée relativement à une société affiliée remplacée pour sa dernière année d’imposition se terminant au plus tard au moment de la fusion, est réputé correspondre à la valeur de cet élément, déterminée relativement à la nouvelle société étrangère pour son année d’imposition qui précède sa première année d’imposition;

    • e) malgré le paragraphe 69(5), si une société étrangère affiliée (appelée « société actionnaire » au présent alinéa) d’un contribuable reçoit, à un moment donné, un bien (appelé « bien distribué » au présent alinéa) d’une autre société étrangère affiliée (appelée « société cédante » au présent alinéa) du contribuable lors de la liquidation et dissolution de la société cédante et que le bien distribué est reçu au titre d’actions du capital-actions de celle-ci dont il est disposé lors de la liquidation et dissolution, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) la société cédante est réputée avoir disposé du bien distribué à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à son prix de base approprié pour la société cédante, relativement au contribuable, immédiatement avant ce moment si, selon le cas :

        • (A) la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante,

        • (B) le bien distribué est une action du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée du contribuable qui était, immédiatement avant ce moment, un bien exclu de la société cédante,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas au bien distribué, la société cédante est réputée avoir disposé de ce bien à ce moment en faveur de la société actionnaire pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (iii) la société actionnaire est réputée avoir acquis le bien distribué à ce moment à un coût égal à la somme qui, selon les sous-alinéas (i) ou (ii), représente le produit de disposition du bien pour la société cédante,

      • (iv) chaque action d’une catégorie du capital-actions de la société cédante dont la société actionnaire dispose lors de la liquidation et dissolution de la société cédante est réputée avoir donné lieu à un produit de disposition égal à celle des sommes ci-après qui est applicable :

        • (A) si la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante :

          • (I) dans le cas où la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait est égale ou supérieure au prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition, ce prix de base rajusté,

          • (II) dans le cas où le prix de base rajusté de l’action pour la société actionnaire immédiatement avant la disposition excède la somme qui serait déterminée selon la division (B) relativement à l’action si cette division s’appliquait :

            1 si l’action n’est pas un bien exclu de la société actionnaire, ce prix de base rajusté,

            2 dans les autres cas, la somme qui serait déterminée selon la division (B),

        • (B) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

          (A – B)/C

          où :

          A
          représente le total des sommes dont chacune représente le coût pour la société actionnaire d’un bien distribué, déterminé selon le sous-alinéa (iii), reçu à un moment quelconque au titre de la catégorie,
          B
          le total des sommes dont chacune représente une somme due (sauf un dividende non versé) par la société cédante, ou une obligation de celle-ci, qui a été assumée ou annulée par la société actionnaire en contrepartie de la distribution d’un bien distribué visé à l’élément A,
          C
          le nombre total d’actions émises et en circulation de la catégorie qui appartiennent à la société actionnaire pendant la liquidation et dissolution,
      • (v) si la liquidation et dissolution est une liquidation et dissolution désignées de la société cédante :

        • (A) la société actionnaire est réputée être la même société que la société cédante et en être la continuation pour l’application des dispositions suivantes :

          • (I) le présent paragraphe et la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), relativement à toute disposition par la société actionnaire d’un bien auquel la division (i)(A) s’applique,

          • (II) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) relativement à tout bien dont la société cédante a disposé avant la liquidation et dissolution,

          • (III) l’alinéa 40(3.5)c) relativement à toute action qui était réputée en vertu de cet alinéa appartenir à la société cédante avant la liquidation et dissolution,

          • (IV) les paragraphes 85.1(4) et 87(8.3) relativement à une disposition d’un bien en faveur de la société actionnaire,

        • (B) pour l’application de l’élément A.2 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens, au paragraphe (1), la valeur de l’élément G, déterminée relativement à la société cédante pour sa première année d’imposition se terminant après la début de la liquidation et dissolution, est à ajouter à la valeur de cet élément, déterminée par ailleurs relativement à la société actionnaire pour son année d’imposition précédant celle qui comprend le début de la liquidation et dissolution;

    • e.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

    • f) sauf disposition contraire énoncée dans la présente sous-section et sauf indication contraire du contexte, une société étrangère affiliée d’un contribuable est réputée résider au Canada en tout temps lorsqu’il s’agit de déterminer, relativement au contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, chaque somme qui représente, selon le cas :

      • (i) le gain en capital, la perte en capital, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la société affiliée provenant de la disposition d’un bien,

      • (ii) le revenu ou la perte de la société affiliée provenant d’un bien, d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou d’une entreprise non admissible;

    • f.1) n’est pas à inclure dans le calcul d’une somme visée à l’alinéa f) relativement à un bien ou à une entreprise toute partie de la somme qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée relativement au bien (y compris, pour l’application du présent alinéa, tout bien qui lui est substitué) ou à l’entreprise pendant qu’aucune personne ou société de personnes détenant le bien ou exploitant l’entreprise n’était une personne ou société de personnes déterminée quant au contribuable visé à l’alinéa f);

    • f.11) les règles ci-après s’appliquent au calcul d’une somme visée à l’alinéa f) pour une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable :

      • (i) si la somme est visée au sous-alinéa f)(i), la présente loi s’applique, à la fois :

        • (A) compte non tenu de l’article 26 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu,

        • (B) comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque gain en capital ou perte en capital de la débitrice qui est réputé se produire en vertu des paragraphes 39(2) ou (3) relativement à la créance provenait de la disposition d’un bien qu’elle détenait tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et notamment au moment de la disposition,

      • (ii) si la somme est visée au sous-alinéa f)(ii) :

        • (A) la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 17(1), 18(4), 18.2(2) et 18.4(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est déterminée selon le paragraphe 96(1),

        • (B) la société affiliée, si elle a disposé au cours de l’année d’un avoir minier étranger à l’égard d’un pays, est réputée avoir indiqué, relativement à la disposition et conformément au sous-alinéa 59(1)b)(ii) pour l’année, l’excédent de la somme visée à la subdivision (I) sur celle visée à la subdivision (II) :

          • (I) la somme déterminée selon l’alinéa 59(1)a) relativement à la disposition,

          • (II) la somme déterminée selon le sous-alinéa 59(1)b)(i) relativement à la disposition,

        • (C) la présente loi s’applique comme si, en ce qui concerne une créance dont est débitrice la société affiliée ou une société de personnes dont elle est un associé (appelées « débitrice » à la présente division), chaque montant de revenu ou de perte de la débitrice — provenant d’un bien, d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement ou d’une entreprise non admissible — relativement à cette créance provenait d’un tel bien qu’elle détenait ou d’une telle entreprise qu’elle exploitait, selon le cas, tout au long de la période où elle était débitrice de la créance et au moment où la créance est réglée ou éteinte,

        • (D) si la société étrangère affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin de l’année d’imposition et que le contribuable n’est pas une entité exclue (au sens du paragraphe 18.2(1)) pour son année d’imposition (appelée « année du contribuable » à la présente division) dans laquelle prend fin l’année d’imposition :

          • (I) malgré toute autre disposition de la présente loi, aucune déduction ne peut être faite, relativement à toute somme incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société affiliée pour l’année d’imposition, jusqu’à concurrence de la proportion de cette somme obtenue par la première formule figurant au paragraphe 18.2(2) relativement au contribuable pour l’année du contribuable,

          • (II) une somme égale à la somme qui serait incluse en vertu de l’alinéa 12(1)l.2) dans le calcul de la somme visée au sous-alinéa f)(ii) pour l’année d’imposition doit être incluse dans le calcul de la somme visée au sous-alinéa f)(ii) pour l’année d’imposition si, à la fois :

            1 la division (A) s’appliquait compte non tenu de la mention du paragraphe 18.2(2),

            2 la proportion qui s’appliquait pour l’application du sous-alinéa (ii) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 12(1)(l.2) était celle obtenue par la première formule figurant au paragraphe 18.2(2) relativement au contribuable pour l’année du contribuable,

        • (E) malgré les autres dispositions de la présente loi, aucune déduction ne peut être faite relativement à un ou plusieurs montants (chacun étant appelé « montant choisi » au présent paragraphe) si, à la fois :

          • (I) le montant choisi, en l’absence de la présente division, de la division (D) et du paragraphe 18.2(19) :

            1 était inclus dans les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition,

            2 était déduit lors du calcul du montant visé au sous-alinéa f)(ii),

          • (II) le total des montants choisis correspond au moins élevé des montants suivants (calculé compte non tenu de la présente division, de la division (D) et du paragraphe 18.2(19)) :

            1 la perte étrangère accumulée, relative à des biens (au sens du paragraphe 5903(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu) de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition,

            2 les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition,

          • (III) le contribuable présente au ministre, relativement aux montants choisis, un choix écrit en vertu de la présente division selon les modalités réglementaires,

          • (IV) le choix précise les montants suivants :

            1 chacun des montants choisis,

            2 les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société étrangère affiliée (calculées compte non tenu de la présente division et du paragraphe 18.2(19)) pour l’année d’imposition,

            3 les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes (au sens du paragraphe 18.2(1)) de la société étrangère affiliée pour l’année d’imposition,

            4 la perte étrangère accumulée, relative à des biens (au sens du paragraphe 5903(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu) de la société étrangère affiliée (calculée compte non tenu de la présente division, de la division (D) et du paragraphe 18.2(19)) pour l’année d’imposition,

            5 la perte étrangère accumulée, relative à des biens (au sens du paragraphe 5903(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu) ou le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société étrangère affiliée, selon le cas, pour l’année d’imposition,

          • (V) le choix est présenté au plus tard à la date d’échéance de production applicable au contribuable pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition prend fin,

        • (F) les règles suivantes s’appliquent aux fins de l’application du paragraphe 12.7(3) et des dispositions connexes de l’article 18.4 relativement à un paiement dont la société étrangère affiliée, ou une société de personnes dont celle-ci est un associé, est bénéficiaire :

          • (I) les définitions figurant au paragraphe 18.4(1) s’appliquent aux fins de l’application de la présente division,

          • (II) le paragraphe 12.7(3) est réputé ne pas s’appliquer relativement au paiement si, selon le cas :

            1 le revenu ou la perte de la société étrangère affiliée provenant du paiement est inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour une année d’imposition en application du sous-alinéa a)(ii),

            2 dans le cas d’un paiement qui est réputé, selon le paragraphe 18.4(9), être fait à la société étrangère affiliée ou à la société de personnes par une entité donnée relativement à une dépense d’intérêts théorique sur une dette donnée, tout revenu ou toute perte de la société étrangère affiliée provenant du paiement serait, selon les hypothèses pertinentes relatives au paiement, inclus dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d’une entreprise exploitée activement pour une année d’imposition en application du sous-alinéa a)(ii),

          • (III) pour l’application de la sous-subdivision (II)2, les hypothèses pertinentes relatives au paiement sont les suivantes :

            1 le paiement représente un montant d’intérêt payé par l’entité donnée à la société étrangère affiliée ou à la société de personnes, selon le cas, en vertu d’une obligation légale de payer des intérêts sur la dette donnée au cours de l’année d’imposition de la société étrangère affiliée ou de la société de personnes dans laquelle une somme relative au paiement serait, en l’absence de la subdivision (II), incluse dans son revenu en application du paragraphe 12.7(3),

            2 toute somme qui est déductible, à l’égard de la dépense d’intérêt théorique, est une somme déductible au titre d’une dépense pour laquelle le paiement est effectué,

          • (IV) la définition de revenu ordinaire canadien au paragraphe 18.4(1) s’applique comme si :

            1 son sous-alinéa a)(ii) était remplacé par ce qui suit :

            • « (ii) la somme est visée aux alinéas b) ou c) de l’élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), »,

            2 l’élément D de la formule figurant à son alinéa b) était remplacé par ce qui suit :

            • « D le total des sommes représentant chacune un montant, relativement au paiement, qui est inclus dans l’élément H de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’un associé de la société de personnes pour une année d’imposition; »;

    • f.12) toute société étrangère affiliée d’un contribuable est tenue de déterminer chacune des sommes ci-après au moyen de sa monnaie de calcul pour une année d’imposition :

      • (i) sous réserve de l’alinéa f.13), chacun de ses gains en capital, pertes en capital, gains en capital imposables et pertes en capital déductibles (sauf un gain ou une perte relatif à une dette visée aux sous-alinéas i)(i) ou (ii)) pour l’année provenant de la disposition, à un moment donné, d’un bien qui était son bien exclu à ce moment,

      • (ii) son revenu ou sa perte pour l’année provenant de chaque entreprise exploitée activement par elle au cours de l’année dans un pays,

      • (iii) son revenu ou sa perte qui est inclus, par l’effet de l’alinéa a), dans le calcul de son revenu ou de sa perte provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année;

    • f.13) dans le cas où la monnaie de calcul d’une société étrangère affiliée d’un contribuable est une monnaie autre que le dollar canadien, la société affiliée est tenue de déterminer en dollars canadiens la somme incluse dans le calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, relativement au contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, qui est attribuable à son gain en capital ou gain en capital imposable provenant de la disposition d’un bien exclu au cours de l’année; à cette fin, le montant du gain en capital ou du gain en capital imposable déterminé par ailleurs selon le sous-alinéa f.12)(i) au moyen de la monnaie de calcul de la société affiliée pour l’année est converti en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change affiché par la Banque du Canada le jour où la disposition a été effectuée ou tout autre taux de change que le ministre estime acceptable;

    • f.14) toute société étrangère affiliée d’un contribuable est tenue de déterminer au moyen de la monnaie canadienne chaque montant de ses revenu, perte, gain en capital, perte en capital, gain en capital imposable ou perte en capital déductible pour une année d’imposition, sauf s’il s’agit d’une somme à laquelle les alinéas f.12), f.13) ou f.15) s’appliquent;

    • f.15) pour l’application du sous-alinéa f)(i), chaque mention « monnaie canadienne » au paragraphe 39(2) vaut mention de « monnaie de calcul du contribuable » à la fois :

      • (i) relativement à une créance dont est débitrice une société étrangère affiliée d’un contribuable, ou une société de personnes dont elle est un associé, qui est une dette visée aux sous-alinéas i)(i) ou (ii),

      • (ii) relativement à une convention visée au sous-alinéa (i)(iii) qui est conclue par la société étrangère affiliée d’un contribuable, ou par une société de personnes dont elle est un associé;

    • g) le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, au cours d’une année d’imposition, par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année, en raison d’une fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, est réputé être nul s’il est gagné, subi ou réalisé par rapport à l’une des sources suivantes :

      • (i) une dette due :

        • (A) soit à une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année (cette société étant appelée « société étrangère admissible » au présent alinéa) par la société affiliée donnée,

        • (B) soit à la société affiliée donnée par une société étrangère admissible,

      • (ii) le rachat, l’annulation ou l’acquisition d’une action du capital-actions d’une société étrangère admissible par celle-ci ou un remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relatif à une telle action,

      • (iii) la disposition, en faveur d’une société étrangère admissible, d’une action du capital-actions d’une autre société étrangère admissible;

    • g.01) tout revenu ou gain en capital ou toute perte ou perte en capital d’une société étrangère affiliée d’un contribuable découlant d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la société affiliée afin de réduire le risque que présentent pour elle — pour ce qui est d’une source à l’égard de laquelle a été déterminé un revenu, un gain ou une perte donné qui est réputé être nul en vertu de l’alinéa g) — les fluctuations de la valeur de la monnaie, est réputé être nul jusqu’à concurrence de la valeur absolue du revenu, du gain ou de la perte donné;

    • g.02) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

    • g.03) dans le cas où la société affiliée étrangère donnée visée à l’alinéa g), ou la société étrangère admissible visée à cet alinéa, est l’associé d’une société de personnes à un moment donné :

      • (i) pour l’application du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, par un débiteur à la société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé est réputée être due à ce moment par le débiteur à la société affiliée donnée dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

      • (ii) pour l’application du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, à un créancier par la société de personnes dont la société affiliée donnée est un associé est réputée être due à ce moment au créancier par la société affiliée donnée dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

      • (iii) pour l’application de l’alinéa g) et du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, par un débiteur à la société de personnes dont la société étrangère admissible est un associé est réputée être due à ce moment par le débiteur à la société étrangère admissible dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

      • (iv) pour l’application de l’alinéa g) et du présent alinéa, toute somme due, à ce moment, à un créancier par la société de personnes dont la société étrangère admissible est un associé est réputée être due à ce moment au créancier par la société étrangère admissible dans la proportion correspondant à la part de celle-ci sur tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé par la société de personnes au titre de la somme due,

      • (v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;

    • g.04) si, à un moment donné, une société résidant au Canada ou une société de personnes dont une telle société est un associé (appelées « emprunteur » au présent alinéa) a reçu un prêt ou est devenue débitrice d’un créancier qui est soit une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée créancière » au présent alinéa) d’une entité admissible (au sens du paragraphe 39(2.2) au présent alinéa), soit une société de personnes (appelée « société de personnes créancière » au présent alinéa) dont une telle société affiliée est un associé, et que le prêt ou la dette est remboursé en tout ou en partie à un moment ultérieur, celle des sommes ci-après qui est applicable est appliquée en réduction du montant de la perte en capital ou du gain en capital de la société affiliée créancière ou de la société de personnes créancière, selon le cas, déterminé en l’absence du présent alinéa, relativement au remboursement :

      • (i) s’agissant d’une perte en capital :

        • (A) dans le cas où le créancier est une société affiliée créancière, la moins élevée de la somme qui correspond au montant de la perte en capital ainsi déterminé et de la somme obtenue par la formule suivante :

          A/B

          où :

          A
          représente le montant appliqué en réduction du montant du gain en capital de l’emprunteur en application de l’alinéa 39(2.1)a) relativement à ce remboursement,
          B
          le total des pourcentages de participation, établis à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur, d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée qui appartiennent à des entités admissibles et à l’égard desquelles une somme serait incluse en application du paragraphe 91(1), à supposer que :
          • (I) la perte en capital de la société affiliée créancière, déterminée compte non tenu du présent alinéa, relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci,

          • (II) ni la société affiliée créancière ni aucune autre société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de gains ou de pertes pour une année d’imposition,

        • (B) dans le cas où le créancier est une société de personnes créancière, la moins élevée de la somme qui correspond au montant de la perte en capital ainsi déterminé et de la somme obtenue par la formule suivante :

          A/(B × C)

          où :

          A
          représente le montant appliqué en réduction du montant du gain en capital de l’emprunteur en application de l’alinéa 39(2.1)a) relativement à ce remboursement,
          B
          le rapport entre le montant de la perte en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, déterminé compte non tenu du présent alinéa, qui serait pris en compte dans la détermination du revenu, du gain ou de la perte des associés de la société de personnes créancière qui sont des sociétés étrangères affiliées d’entités admissibles et le montant de la perte en capital ainsi déterminé,
          C
          le total des pourcentages de participation dont chacun est le pourcentage de participation qui est relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible, laquelle action appartient à une telle entité et qui est pris en compte dans la détermination de la somme qui serait incluse dans le calcul du revenu de l’entité admissible en application du paragraphe 91(1), à supposer que :
          • (I) le montant de la perte en capital de la société de personnes créancière, déterminé compte non tenu du présent alinéa, relativement au remboursement du prêt ou de la dette soit un gain en capital de celle-ci,

          • (II) ni la société de personnes créancière ni aucune société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de gains ou de pertes pour une année d’imposition,

      • (ii) s’agissant d’un gain en capital :

        • (A) si le créancier est une société affiliée créancière, la moindre de la somme qui correspond au montant du gain en capital ainsi déterminé et de la somme obtenue par la formule suivante :

          A/B

          où :

          A
          représente le montant que l’emprunteur est tenu d’appliquer en réduction du montant de sa perte en capital en application de l’alinéa 39(2.1)b) relativement à ce remboursement,
          B
          le total des pourcentages de participation, établis à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée créancière qui comprend le moment ultérieur, d’actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée qui appartiennent à des entités admissibles et à l’égard desquelles une somme serait incluse en application du paragraphe 91(1), à supposer que ni la société affiliée créancière ni aucune société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait d’autre revenu, gain ou perte pour une année d’imposition que son gain en capital, déterminé compte non tenu du présent alinéa, relativement au remboursement du prêt ou de la dette,
        • (B) si le créancier est une société de personnes créancière, la moindre de la somme qui correspond au montant de la perte en capital ainsi déterminé et de la somme obtenue par la formule suivante :

          A/(B × C)

          où :

          A
          représente le montant que l’emprunteur est tenu d’appliquer en réduction de sa perte en capital en application de l’alinéa 39(2.1)b) relativement à ce remboursement,
          B
          le rapport entre le montant du gain en capital de la société de personnes créancière relativement au remboursement du prêt ou de la dette, déterminé compte non tenu du présent alinéa, qui serait pris en compte dans la détermination du revenu, du gain ou de la perte des associés de la société de personnes créancière qui sont des sociétés étrangères affiliées d’entités admissibles et le montant du gain en capital ainsi déterminé,
          C
          le total des pourcentages de participation dont chacun est le pourcentage de participation qui est relatif à une action du capital-actions d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible, laquelle action appartient à une telle entité, et qui serait pris en compte dans la détermination du montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’une entité admissible en application du paragraphe 91(1), à supposer que ni la société de personnes créancière ni aucune société étrangère affiliée d’une entité admissible n’ait de revenu, de gains ou de pertes pour une année d’imposition.
    • g.1) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable :

      • (i) le passage « revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada » à la définition de créance commerciale, au paragraphe 80(1), est remplacé par « revenu étranger accumulé, tiré de biens (au sens du paragraphe 95(1)) »,

      • (ii) il n’est pas tenu compte des paragraphes 80(3) à (12) et (15) et 80.01(5) à (11) et des articles 80.02 à 80.04;

    • g.2) pour ce qui est du calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, pour une année d’imposition de la société affiliée, le choix prévu à l’alinéa 86.1(2)f) relativement à une distribution que la société affiliée a reçue au cours d’une de ses années d’imposition (appelée « année donnée » au présent alinéa) est réputé avoir été fait en application de cet alinéa par la société affiliée si :

      • (i) la société affiliée étant une société étrangère affiliée contrôlée à l’égard d’un seul contribuable résidant au Canada, le choix est présenté par ce contribuable avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine,

      • (ii) la société affiliée étant une société étrangère affiliée contrôlée à l’égard de plus d’un contribuable résidant au Canada, le choix est fait conjointement par l’ensemble de ces contribuables et chacun d’eux le présente au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée se termine;

    • h) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 73]

    • i) tout revenu, gain ou perte d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’une société de personnes dont une société étrangère affiliée d’un contribuable est un associé (la société étrangère affiliée ou la société de personnes étant appelée « débiteur » au présent alinéa) pour une année d’imposition ou un exercice, selon le cas, du débiteur est réputé être un revenu, un gain ou une perte, selon le cas, provenant de la disposition d’un bien exclu du débiteur si, selon le cas :

      • (i) il découle du règlement ou de l’extinction d’une dette du débiteur dont la totalité ou la presque totalité du produit, selon le cas :

        • (A) a servi à acquérir un bien si, à tout moment après que la dette est devenue une dette du débiteur et avant le règlement ou l’extinction, le bien (ou un bien substitué à ce bien) était un bien du débiteur ainsi qu’un bien exclu du débiteur (ou le serait si le débiteur était une société étrangère affiliée du contribuable),

        • (B) a servi, à tout moment, à tirer un revenu d’une entreprise exploitée activement par le débiteur,

        • (C) a servi à plusieurs des fins visées aux divisions (A) ou (B),

      • (ii) il découle du règlement ou de l’extinction d’une dette du débiteur dont la totalité ou la presque totalité du produit a servi à régler ou à éteindre une dette visée au sous-alinéa (i) ou au présent sous-alinéa,

      • (iii) il découle d’une convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par le débiteur en vue de réduire le risque que présentent pour lui, pour ce qui est d’une dette visée aux sous-alinéas (i) ou (ii), les fluctuations de la valeur de la monnaie dans laquelle la dette est libellée;

    • j) le prix de base rajusté, pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, d’une participation dans une société de personnes, à un moment donné, est le montant prescrit;

    • j.1) l’alinéa j.2) s’applique si, au cours d’une année d’imposition donnée d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’un exercice donné d’une société de personnes (la société affiliée ou la société de personnes étant appelée « exploitant », et l’année d’imposition donnée ou l’exercice donné étant appelé « année déterminée », au présent alinéa et à l’alinéa j.2)) dont l’un des associés est une société étrangère affiliée d’un contribuable à la fin de l’exercice, les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) l’exploitant exploite une entreprise,

      • (ii) l’entreprise comprend l’assurance de risques,

      • (iii) l’entreprise n’est, à aucun moment, une entreprise canadienne imposable,

      • (iv) l’entreprise est :

        • (A) soit une entreprise de placement,

        • (B) soit une entreprise non admissible,

        • (C) soit une entreprise exerçant notamment des activités qui sont réputées, en vertu des alinéas a.2) ou b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

      • (v) en ce qui concerne l’entreprise de placement, l’entreprise non admissible ou l’entreprise distincte (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent sous-alinéa et à l’alinéa j.2)), selon le cas, l’exploitant serait légalement tenu, s’il était une société exploitant l’entreprise étrangère au Canada, d’adresser un rapport à un organisme de réglementation — le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable — et d’être sous sa surveillance;

    • j.2) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise étrangère pour l’année déterminée et pour chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :

      • (i) l’exploitant est réputé exploiter l’entreprise étrangère au Canada tout au long de la partie de l’année déterminée et de chacun de ces années d’imposition ou exercices postérieurs où il l’exploite,

      • (ii) pour l’application de la partie XIV du Règlement de l’impôt sur le revenu :

        • (A) l’exploitant est réputé être légalement tenu d’adresser un rapport à l’organisme de réglementation visé au sous-alinéa j.1)(v) et être sous sa surveillance,

        • (B) si l’exploitant est un assureur sur la vie et que l’entreprise étrangère fait partie d’une entreprise d’assurance-vie, les polices d’assurance-vie établies dans la conduite de l’entreprise étrangère sont réputées être des polices d’assurance-vie au Canada;

    • k) l’alinéa k.1) s’applique dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) au cours d’une année d’imposition donnée d’une société étrangère affiliée d’un contribuable ou d’un exercice donné d’une société de personnes (la société affiliée ou la société de personnes étant appelée « exploitant », et l’année d’imposition donnée ou l’exercice donné étant appelé « année déterminée », au présent alinéa et à l’alinéa k.1)) dont l’un des associés est une société étrangère affiliée d’un contribuable à la fin de l’exercice :

        • (A) l’exploitant exploite une entreprise,

        • (B) l’entreprise n’est, à aucun moment, une entreprise canadienne imposable,

        • (C) l’entreprise est :

          • (I) soit une entreprise de placement,

          • (II) soit une entreprise non admissible,

          • (III) soit une entreprise exerçant notamment des activités qui sont réputées, en vertu des alinéas a.1) à b), être une entreprise distincte, sauf une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

          • (IV) soit une entreprise dont le revenu est inclus, en vertu de l’alinéa l), dans le calcul du revenu de la société affiliée provenant d’un bien pour l’année déterminée,

      • (ii) au cours de l’année d’imposition de la société affiliée ou de l’exercice de la société de personnes qui comprend la veille du début de l’année déterminée :

        • (A) la société affiliée ou la société de personnes exploitait l’entreprise ou exerçait les activités ainsi réputées être une entreprise distincte, selon le cas,

        • (B) ni l’entreprise ni les activités, selon le cas, ne faisaient partie, à un moment quelconque, d’une entreprise canadienne imposable,

        • (C) l’entreprise n’était pas visée aux subdivisions (i)(C)(I), (II) et (IV) ou les activités n’étaient pas visées à la subdivision (i)(C)(III), selon le cas;

    • k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé ou détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère, pour l’année déterminée et chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :

      • (i) l’exploitant est réputé :

        • (A) avoir commencé à exploiter l’entreprise étrangère au Canada au début de l’année déterminée,

        • (B) exploiter l’entreprise étrangère au Canada tout au long de la partie de l’année déterminée et de chacun de ces années d’imposition ou exercices postérieurs où il exploite l’entreprise étrangère,

      • (ii) dans le cas où, en ce qui concerne l’entreprise étrangère, l’exploitant serait légalement tenu, s’il était une société exploitant l’entreprise étrangère au Canada, d’adresser un rapport à un organisme de réglementation — le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable — et d’être sous sa surveillance :

        • (A) l’exploitant est réputé être légalement tenu d’adresser un rapport à l’organisme de réglementation et être sous sa surveillance,

        • (B) si l’exploitant est un assureur sur la vie et que l’entreprise étrangère fait partie d’une entreprise d’assurance-vie, les polices d’assurance-vie établies dans la conduite de l’entreprise étrangère sont réputées être des polices d’assurance-vie au Canada,

      • (iii) les alinéas 138(11.91)a) à c) s’appliquent à l’exploitant pour l’année déterminée relativement à l’entreprise étrangère comme si, à la fois :

        • (A) l’exploitant était l’assureur visé au paragraphe 138(11.91),

        • (B) l’année déterminée de l’exploitant correspondait à l’année d’imposition donnée de l’assureur visée à ce paragraphe,

        • (C) l’entreprise étrangère de l’exploitant était l’entreprise de l’assureur visée à ce paragraphe,

        • (D) le passage « bien qui lui appartenait à ce moment et qui est un bien d’assurance désigné relatif à l’entreprise d’assurance » à l’alinéa 138(11.91)c) était remplacé par « bien qui lui appartient, ou qu’il détient, à ce moment et qu’il utilise ou détient au cours de l’année donnée dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise d’assurance »;

    • k.2) pour l’application des alinéas j.1) à k.1) et de la définition de entreprise canadienne imposable au paragraphe (1), toute partie d’une entreprise exploitée par une personne ou une société de personnes qui est exploitée au Canada est réputée être une entreprise qui est distincte de toute autre partie de l’entreprise exploitée par la personne ou la société de personnes;

    • l) est à inclure dans le calcul du revenu tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition le revenu de la société affiliée pour l’année provenant d’une entreprise (sauf une entreprise de placement de la société affiliée) dont le principal objet consiste à tirer un revenu du commerce de dettes (lequel comprend, pour l’application du présent alinéa, le fait de tirer des intérêts de dettes) autres que les suivantes :

      • (i) les dettes dont sont débitrices les personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance qui résident dans le pays dans lequel celle-ci a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel l’entreprise est principalement exploitée,

      • (ii) les comptes clients dont sont débitrices les personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,

      toutefois aucun montant n’est à inclure en vertu du présent alinéa si le contribuable ou la société étrangère affiliée établit que les faits ci-après s’avèrent tout au long de la période de l’année d’imposition au cours de laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise :

      • (iii) la société affiliée exploite l’entreprise (sauf une entreprise exploitée principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée a un lien de dépendance) à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées par les lois des pays ci-après, selon le cas :

        • (A) chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays, et le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

        • (B) le pays où l’entreprise est principalement exploitée,

        • (C) si la société affiliée est liée à une société non-résidente, le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne;

      • (iv) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 7]

    • m) un contribuable a une participation admissible dans une de ses sociétés étrangères affiliées à un moment donné s’il est propriétaire, à ce moment, des actions suivantes :

      • (i) au moins 10 % des actions de la société affiliée, émises, en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances,

      • (ii) des actions de la société affiliée dont la juste valeur marchande représente au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ses actions émises et en circulation,

      les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre du présent alinéa :

      • (iii) les actions d’une société qui, à un moment donné, appartiennent à une autre société (appelée « société détentrice » au présent alinéa) ou sont réputées lui appartenir pour l’application du présent alinéa sont réputées appartenir alors à chaque actionnaire de la société détentrice dans une proportion égale à la fraction de ces actions représentée par le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande des actions de la société détentrice qui appartiennent à l’actionnaire à ce moment,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de la société détentrice qui sont en circulation à ce moment,

      • (iv) les actions d’une société qui, à un moment donné, appartiennent à une société de personnes ou sont réputées lui appartenir pour l’application du présent alinéa sont réputées appartenir alors à chaque associé de la société de personnes dans une proportion égale à la fraction de ces actions représentée par le rapport entre :

        • (A) d’une part, la part qui revient à l’associé du revenu ou de la perte de la société de personnes pour son exercice qui comprend ce moment,

        • (B) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour son exercice qui comprend ce moment,

      pour l’application du présent sous-alinéa, lorsque le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice est nul, la proportion en question est calculée comme si le revenu de la société de personnes pour cet exercice s’élevait à 1000 000 $,

      • (v) lorsqu’une personne détient, à un moment donné, un bien convertible émis par la société affiliée avant le 23 juin 1994 dont les conditions confèrent à la personne le droit d’échanger le bien convertible contre des actions de la société affiliée et que le contribuable choisit, dans sa déclaration de revenu produite pour sa premières année d’imposition qui se termine après 1994, de se prévaloir des dispositions du présent sous-alinéa pour ce qui est de l’ensemble des biens convertibles émis par la société affiliée qui sont en circulation au moment donné, chaque détenteur est réputé, quant aux biens convertibles qu’il détient à ce moment :

        • (A) avoir échangé les biens convertibles contre des actions de la société affiliée immédiatement avant ce moment,

        • (B) avoir acquis, immédiatement avant ce moment, des actions de la société affiliée en conformité avec les modalités des biens convertibles;

    • n) pour l’application des alinéas a) et g), de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1), des paragraphes (2.2), (2.21) et 93.1(5) et de l’alinéa d) de la définition de gains exonérés, et de l’alinéa c) de la définition de perte exonérée, au paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, une société non-résidente est réputée être, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada ainsi qu’une société étrangère affiliée de la société donnée dans laquelle celle-ci a une participation admissible si, à ce moment, à la fois :

      • (i) la société non-résidente est une société étrangère affiliée d’une autre société qui réside au Canada et qui est liée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), à la société donnée,

      • (ii) cette autre société a une participation admissible dans la société non-résidente;

    • o) une personne donnée est un associé admissible d’une société de personnes à un moment donné si elle est un associé de la société de personnes à ce moment et si, selon le cas :

      • (i) tout au long de la période, incluse dans l’exercice de la société de personnes qui comprend ce moment, au cours de laquelle l’associé était un associé de la société de personnes, elle prend une part active, de façon régulière, continue et importante :

        • (A) soit aux activités de l’entreprise principale de la société de personnes, que celle-ci exerce au cours de l’exercice en cause, qui ne sont pas des activités liées à la fourniture ou à l’acquisition de fonds nécessaires à l’exploitation de cette entreprise principale,

        • (B) soit aux activités d’une entreprise donnée qu’elle exploite au cours de l’exercice en cause, autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes, qui est semblable à l’entreprise principale que la société de personnes exploite au cours de cet exercice, qui ne sont pas des activités liées à la fourniture ou à l’acquisition de fonds nécessaires à l’exploitation de l’entreprise donnée,

      • (ii) tout au long de la période, incluse dans l’exercice de la société de personnes qui comprend ce moment, au cours de laquelle la personne donnée était un associé de la société de personnes, à la fois :

        • (A) la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes qui appartiennent à la personne donnée représente au moins 1 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes qui appartiennent à l’ensemble des associés de celle-ci,

        • (B) la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes qui appartiennent à la personne donnée ou à des personnes, sauf des fiducies, qui lui sont liées représente au moins 10 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes qui appartiennent à l’ensemble des associés de celle-ci;

    • p) une personne donnée est un actionnaire admissible d’une société à un moment donné si, tout au long de la période, incluse dans l’année d’imposition de la société qui comprend ce moment, au cours de laquelle elle était un actionnaire de la société, à la fois :

      • (i) la personne donnée était propriétaire d’au moins 1 % des actions émises, en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital-actions de la société,

      • (ii) la personne donnée, ou la personne donnée et des personnes, sauf des fiducies, qui lui sont liées, étaient propriétaires d’au moins 10 % des actions émises, en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital-actions de la société,

      • (iii) la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société appartenant à la personne donnée représente au moins 1 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société,

      • (iv) la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société appartenant à la personne donnée ou à des personnes, sauf des fiducies, qui lui sont liées représente au moins 10 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • q) pour l’application des alinéas o) et p) :

      • (i) les participations dans une société de personnes ou les actions du capital-actions d’une société qui font partie des biens d’une société de personnes, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie, à un moment donné sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes dans une proportion égale à la proportion de ces participations ou actions que représente le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de l’associé dans la société de personnes,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de l’ensemble des associés dans la société de personnes,

      • (ii) les participations dans une société de personnes ou les actions du capital-actions d’une société qui font partie des biens d’une fiducie non discrétionnaire, au sens du paragraphe 17(15), ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie, à un moment donné sont réputées appartenir à ce moment à chaque bénéficiaire de la fiducie dans une proportion égale à la proportion de ces participations ou actions que représente le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie;

    • r) pour l’application de l’alinéa a) et pour l’application de l’alinéa d) de la définition de gains exonérés, et de l’alinéa c) de la définition de perte exonérée, au paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu, une société de personnes est réputée être, à un moment donné, une société de personnes qui compte parmi ses associés admissibles une société étrangère affiliée d’une société donnée résidant au Canada dans laquelle cette dernière a une participation admissible, si, à ce moment, à la fois :

      • (i) est l’associé de la société de personnes une société étrangère affiliée donnée d’une autre société qui, à la fois, réside au Canada et est liée à la société donnée autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),

      • (ii) cette autre société a une participation admissible dans la société affiliée donnée,

      • (iii) la société affiliée donnée est un associé admissible de la société de personnes;

    • s) pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), une société donnée est, à un moment donné, une société désignée quant à une société étrangère affiliée d’un contribuable si, à ce moment, à la fois :

      • (i) un actionnaire admissible de la société affiliée, ou une personne liée à un tel actionnaire, est un actionnaire admissible de la société donnée,

      • (ii) la société donnée, selon le cas :

        • (A) est contrôlée par un actionnaire admissible de la société affiliée,

        • (B) serait contrôlée par un actionnaire admissible de la société affiliée si ce dernier était propriétaire de chaque action du capital-actions de la société donnée qui appartient à un actionnaire admissible de la société affiliée ou à une personne liée à un tel actionnaire,

      • (iii) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’une action du capital-actions de la société donnée appartenant à un actionnaire admissible de la société affiliée ou à une personne liée à un tel actionnaire représente plus de 50 % de la juste valeur marchande totale des actions émises et en circulation du capital-actions de la société donnée;

    • t) pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1) relativement à une entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d’un contribuable au cours d’une année d’imposition, une société de personnes donnée est, à un moment donné, une société de personnes désignée quant à la société affiliée si, à ce moment, à la fois :

      • (i) la société affiliée ou une personne qui lui est liée est un associé admissible de la société de personnes donnée,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande d’une participation dans la société de personnes donnée détenue par la société affiliée, par une personne liée à celle-ci ou (dans le cas où la société affiliée exploite l’entreprise à ce moment à titre d’associé admissible d’une autre société de personnes) par un associé admissible de l’autre société de personnes représente plus de 50 % de la juste valeur marchande totale des participations dans la société de personnes donnée appartenant à l’ensemble des associés de celle-ci;

    • u) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 70]

    • v) pour l’application de l’alinéa p) :

      • (i) les actions du capital-actions d’une société (appelée « société émettrice » au présent alinéa) qui appartiennent à une société (appelée « société détentrice » au présent alinéa), ou sont réputées lui appartenir en vertu du présent alinéa, à un moment donné sont réputées appartenir, à ce moment, à chaque actionnaire de la société détentrice dans une proportion égale à la proportion de ces actions que représente le rapport entre :

        • (A) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de la société émettrice qui appartiennent à l’actionnaire,

        • (B) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société émettrice,

      • (ii) la personne qui est réputée, en vertu du sous-alinéa (i), être propriétaire d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné est réputée, à ce moment, être actionnaire de la société;

    • w) lorsqu’une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada exploite une entreprise exploitée activement dans plus d’un pays, les règles suivantes s’appliquent :

      • (i) si l’entreprise est exploitée dans un pays étranger, la société affiliée est réputée l’exploiter dans ce pays, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable d’attribuer les bénéfices ou les pertes en provenant à un établissement stable situé dans ce pays,

      • (ii) si l’entreprise est exploitée au Canada, la société affiliée est réputée l’exploiter au Canada, mais seulement dans la mesure où le revenu en provenant est assujetti à l’impôt prévu par la présente partie;

    • x) la perte provenant d’une entreprise exploitée activement, d’une entreprise non admissible ou d’un bien d’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition correspond au montant de cette perte qui est calculé par application des dispositions de la présente sous-section au calcul du revenu provenant de l’entreprise exploitée activement, de l’entreprise non admissible ou d’un bien de la société affiliée pour l’année, compte tenu des adaptations nécessaires;

    • y) lorsqu’il s’agit d’établir, pour l’application de l’alinéa a) et pour l’application des paragraphes (2.2) et (2.21) dans le cadre de cet alinéa, si une société non-résidente est, à un moment donné, une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible, et que des participations dans une société de personnes ou des actions du capital-actions d’une société font partie des biens d’une société de personnes donnée, ou sont réputées par le présent alinéa en faire partie, à ce moment, ces participations ou actions sont réputées appartenir à ce moment à chaque associé de la société de personnes donnée dans une proportion égale à la proportion de ces participations ou actions que représentent le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé dans la société de personnes donnée,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de l’ensemble des associés dans la société de personnes donnée;

    • z) dans le cas où une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable — dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable — est l’associé d’une société de personnes, son revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou sa perte étrangère accumulée, relative à des biens, relativement au contribuable pour une année d’imposition ne comprend aucun revenu ni perte de la société de personnes dans la mesure où le revenu ou la perte, à la fois :

      • (i) est attribuable au revenu étranger accumulé, tiré de biens, ou à la perte étrangère accumulée, relative à des biens, d’une société étrangère affiliée de la société de personnes qui est également une société étrangère affiliée du contribuable (appelée « deuxième société affiliée » au présent alinéa) dans laquelle celui-ci a une participation admissible ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable,

      • (ii) est inclus, par l’effet de l’alinéa a) relativement au contribuable, dans le calcul du revenu ou de la perte provenant d’une entreprise exploitée activement de la deuxième société affiliée pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Règles applicables à la définition de société étrangère affiliée contrôlée

    (2.01) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de société étrangère affiliée contrôlée au paragraphe (1) et pour l’application du présent paragraphe :

    • a) les actions du capital-actions d’une société qui appartiennent à une autre société à un moment donné, ou qui sont réputées en vertu du présent paragraphe lui appartenir à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chaque actionnaire de l’autre société, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans la proportion que représente le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de l’autre société qui, à ce moment, appartiennent à l’actionnaire ou comptent parmi ses biens,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de l’autre société;

    • b) les actions du capital-actions d’une société qui comptent parmi les biens d’une société de personnes à un moment donné, ou qui sont réputées en vertu du présent paragraphe compter parmi ses biens à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chaque associé de la société de personnes, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans la proportion que représente le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation de l’associé dans la société de personnes,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la société de personnes;

    • c) les actions du capital-actions d’une société qui, à un moment donné, appartiennent à une fiducie non discrétionnaire (au sens du paragraphe 17(15)) autre qu’une fiducie exonérée (au sens du paragraphe (1)), ou qui sont réputées en vertu du présent paragraphe lui appartenir à un moment donné, sont réputées appartenir, à ce moment, à chaque bénéficiaire de la fiducie, ou compter parmi ses biens à ce moment, dans la proportion que représente le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande, à ce moment, du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande, à ce moment, de l’ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie;

    • d) l’ensemble des actions du capital-actions d’une société qui, à un moment donné, appartiennent à une fiducie donnée (à l’exception d’une fiducie exonérée au sens du paragraphe (1) et d’une fiducie non discrétionnaire au sens du paragraphe 17(15)), ou qui sont réputées en vertu du présent paragraphe lui appartenir à un moment donné, sont réputées appartenir aux personnes ci-après à ce moment, ou compter parmi leurs biens à ce moment :

      • (i) chaque bénéficiaire de la fiducie donnée à ce moment,

      • (ii) chaque auteur, au sens du paragraphe 17(15), de la fiducie donnée à ce moment.

  • Note marginale :Règle contre la double comptabilisation

    (2.02) Pour l’application de l’hypothèse énoncée à l’alinéa b) de la définition de société étrangère affiliée contrôlée au paragraphe (1), relativement à un contribuable résidant au Canada, qui sert à établir si une société étrangère affiliée du contribuable est, à un moment donné, une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ni cet alinéa ni le paragraphe (2.01) n’ont pour effet d’exiger que l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit sur une action du capital-actions de la société affiliée du contribuable qui appartient à celui-ci à ce moment soit pris en compte plus d’une fois.

  • Note marginale :Règle applicable à la définition de entreprise de placement

    (2.1) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), une société étrangère affiliée d’un contribuable, le contribuable et, dans le cas où le contribuable est une société dont l’ensemble des actions émises appartiennent à une société visée au sous-alinéa a)(i), cette société sont réputés n’avoir entre eux aucun lien de dépendance pour ce qui est de la conclusion et de l’exécution de conventions prévoyant l’achat, la vente ou l’échange de monnaie, dans le cas où, à la fois :

    • a) le contribuable est :

      • (i) soit une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance d’un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable,

      • (ii) soit une filiale à cent pour cent d’une société visée au sous-alinéa (i);

    • b) les conventions sont des contrats d’échange, des contrats d’achat ou de vente à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés, des contrats d’option ou de droits ou des contrats semblables;

    • c) la société affiliée a conclu les conventions dans le cours des activités d’une entreprise qu’elle exploite, si, à la fois :

      • (i) elle exploite cette entreprise principalement dans un pays étranger et principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,

      • (ii) ses activités d’entreprise sont réglementées dans ce pays;

    • d) les modalités des conventions sont sensiblement les mêmes que celles de conventions semblables conclues par des personnes sans lien de dépendance.

  • Note marginale :Règles applicables — Définition de entreprise de placement et alinéa (2)l)

    (2.11) Un contribuable ou une société étrangère affiliée de celui-ci, selon le cas, est réputé ne pas avoir établi que les conditions énoncées au sous-alinéa a)(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), ou au sous-alinéa (2)l)(iii), sont réunies tout au long d’une période au cours d’une année d’imposition donnée de la société affiliée, à moins que les faits ci-après ne s’avèrent :

    • a) tout au long de la période, le contribuable est, selon le cas :

      • (i) une société donnée résidant au Canada qui, à la fois :

        • (A) est une banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui est un courtier en valeurs mobilières inscrit, dont les activités d’entreprise sont sous la surveillance d’un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières, un organisme de réglementation provincial semblable ou un organisme de réglementation des négociateurs ou courtiers en valeurs mobilières ou en marchandises mandaté ou approuvé par une province,

        • (B) n’est pas une société dont la juste valeur marchande d’une action du capital-actions est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères suivants :

          • (I) la juste valeur marchande de biens dont la juste valeur marchande est inférieure à 90 % de celle de l’ensemble des biens de la société,

          • (II) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de tels biens,

          • (III) les bénéfices ou gains provenant de la disposition de tels biens,

          • (IV) tout autre critère semblable applicable à de tels biens,

      • (ii) une société résidant au Canada à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :

        • (A) elle est une société, selon le cas :

          • (I) dont la société donnée visée au sous-alinéa (i) est une filiale contrôlée,

          • (II) dont une société visée au présent sous-alinéa est une filiale à cent pour cent,

        • (B) elle n’est pas une société dont la juste valeur marchande d’une action du capital-actions est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères suivants :

          • (I) la juste valeur marchande de biens dont la juste valeur marchande est inférieure à 90 % de celle de l’ensemble des biens de la société,

          • (II) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de tels biens,

          • (III) les bénéfices ou gains provenant de la disposition de tels biens,

          • (IV) tout autre critère semblable applicable à de tels biens,

      • (iii) une société résidant au Canada dont chacune des actions du capital-actions appartient à une société visée au présent sous-alinéa ou aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) une société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

        • (A) chacun de ses associés est une société visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) ou une autre société de personnes visée au présent sous-alinéa,

        • (B) les faits ci-après se vérifient à son égard :

          • (I) la société de personnes est un courtier en valeurs mobilières inscrit dont les activités d’entreprise sont sous la surveillance d’un organisme de réglementation visé à la division a)(i)(A),

          • (II) la part du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes d’un associé détenant une participation majoritaire dans la société de personnes qui est une société résidant au Canada ou une société de personnes canadienne — conjointement avec la part de chaque société résidant au Canada qui est affiliée à cet associé — est égale à la totalité, ou presque, du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes;

    • b) selon le cas :

      • (i) tout au long de la période, la société donnée visée au sous-alinéa a)(i) a, ou est réputée avoir à certaines fins, des capitaux propres d’au moins deux milliards de dollars en vertu de celle des lois ci-après qui est applicable :

      • (ii) plus de 50 % du total des sommes dont chacune représente un montant de capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3, du contribuable, ou d’une société résidant au Canada qui est affiliée au contribuable, pour l’année d’imposition du contribuable ou de la société affiliée, selon le cas, se terminant au cours de l’année donnée est attribuable à une entreprise exploitée au Canada dont les activités sont sous la surveillance d’un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières, un organisme de réglementation provincial semblable ou un organisme de réglementation des négociateurs ou courtiers en valeurs mobilières ou en marchandises mandaté ou approuvé par une province.

  • Note marginale :Participation admissible tout au long de l’année

    (2.2) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), la société non-résidente qui n’est pas une société étrangère affiliée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long d’une année d’imposition est réputée être une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année si, à la fois :

    • a) au cours de l’année, une personne ou une société de personnes a acquis des actions du capital-actions de la société non-résidente ou d’une autre société, ou en a disposé, et, en raison de cette acquisition ou disposition, la société non-résidente devient une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible, ou cesse de l’être;

    • b) au début ou à la fin de l’année, la société non-résidente est une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible.

  • Note marginale :Société étrangère affiliée contrôlée tout au long de l’année

    (2.201) Pour l’application des alinéas (2)a) et g), une société non-résidente est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable tout au long d’une année d’imposition de la société non-résidente si, à la fois :

    • a) au cours de l’année, une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société, ou en dispose, et la société non-résidente devient de ce fait une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ou cesse de l’être;

    • b) au début et à la fin de l’année ou à l’un de ces moments, la société non-résidente est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable.

  • Note marginale :Règle — application du par. (2.2)

    (2.21) Le paragraphe (2.2) ne s’applique pas, dans le cadre de l’alinéa (2)a), au revenu ou à la perte, visé à cet alinéa, d’une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que ce revenu ou cette perte a été réalisé ou s’est accumulé avant le premier en date des moments suivants :

    • a) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle celui-ci avait une participation admissible;

    • b) le moment auquel la société affiliée donnée est devenue, compte non tenu du paragraphe (2.2), une société étrangère affiliée d’une autre personne résidant au Canada dans laquelle celle-ci avait une participation admissible, dans le cas où, à la fois :

      • (i) le contribuable est une société,

      • (ii) le contribuable n’existait pas au début de l’année d’imposition,

      • (iii) la société affiliée donnée est devenue une société étrangère affiliée du contribuable au cours de l’année d’imposition en raison de la disposition, au cours de cette année, d’actions du capital-actions de la société affiliée donnée, effectuée en faveur du contribuable par l’autre personne,

      • (iv) l’autre personne était liée au contribuable immédiatement avant cette disposition.

  • Note marginale :Application de l’alinéa (2)a.1)

    (2.3) L’alinéa (2)a.1) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à la vente ou à l’échange d’un bien qui constitue de la monnaie ou un droit d’acheter, de vendre ou d’échanger de la monnaie, dans le cas où, à la fois :

    • a) le contribuable est :

      • (i) soit une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance d’un organisme de réglementation, comme le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable,

      • (ii) soit une filiale à cent pour cent d’une société visée au sous-alinéa (i);

    • b) la vente ou l’échange a été effectué par la société affiliée dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas :

      • (i) l’entreprise est principalement exploitée dans le pays étranger sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

      • (ii) la société affiliée est une banque étrangère, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises et les activités de l’entreprise sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas :

        • (A) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

        • (B) le pays étranger où l’entreprise est principalement exploitée,

        • (C) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel cette société liée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne;

    • c) les modalités de la vente ou de l’échange du bien sont sensiblement les mêmes que celles de ventes ou d’échanges semblables de tels biens effectués par des personnes sans lien de dépendance.

  • Note marginale :Application des alinéas (2)a.1) et a.3)

    (2.31) Les alinéas (2)a.1) et a.3) ne s’appliquent pas à une société étrangère affiliée contrôlée (pour l’application de l’article 17) d’une banque canadienne admissible, au sens du paragraphe (2.43), relativement aux activités exercées dans le but de tirer un revenu d’un bien, sauf un bien déterminé de la société affiliée, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société affiliée vend le bien ou fournit des services à titre de mandataire dans le cadre de l’achat ou de la vente du bien, et il est raisonnable de conclure que le coût du bien pour une personne est pris en compte dans le calcul du revenu tiré :

      • (i) soit d’une entreprise exploitée par la banque ou par une personne résidant au Canada avec laquelle la banque a un lien de dépendance,

      • (ii) soit d’une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle la banque a un lien de dépendance;

    • b) la juste valeur marchande du bien peut être obtenue facilement et le bien, selon le cas :

      • (i) est inscrit à la cote d’une bourse de valeurs reconnue,

      • (ii) serait un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1), de la banque s’il appartenait à celle-ci,

      • (iii) est une créance due par la banque qui serait un bien évalué à la valeur du marché, au sens du paragraphe 142.2(1), de la société affiliée si, à la fois :

        • (A) la société affiliée était le contribuable visé à cette définition,

        • (B) la définition de titre de créance déterminé au paragraphe 142.2(1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa d);

    • c) l’achat et la vente du bien par la société affiliée, ou les services qu’elle fournit à titre de mandataire dans le cadre de l’achat ou de la vente, sont exécutés, à la fois :

      • (i) selon des modalités qui sont sensiblement les mêmes que celles d’achats ou de ventes semblables de tels biens, ou de services semblables dans le cadre de l’achat ou de la vente de tels biens, exécutés par des personnes sans lien de dépendance,

      • (ii) dans le cadre d’une entreprise qui, à la fois :

        • (A) comporte régulièrement le commerce de valeurs mobilières principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,

        • (B) est exploitée principalement par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans un pays étranger,

      • (iii) dans le but de permettre l’achat ou la vente du bien par une personne donnée qui n’a de lien de dépendance ni avec la société affiliée ni avec la banque;

    • d) la société affiliée est une banque étrangère ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières et les activités de l’entreprise sont régies par les lois d’un ou plusieurs des pays ci-après :

      • (i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, et les lois de chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

      • (ii) le pays (sauf le Canada) où l’entreprise est exploitée principalement,

      • (iii) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel cette dernière est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, pourvu que ces lois soient reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et que ces pays soient tous membres de l’Union européenne.

  • Note marginale :Définition de bien déterminé

    (2.32) Pour l’application du paragraphe (2.31), bien déterminé s’entend de l’un des biens ci-après qui appartient à une société étrangère affiliée pendant plus de dix jours :

    • a) une action du capital-actions d’une société résidant au Canada;

    • b) un bien qui est négocié sur une bourse de valeurs située au Canada et non sur une bourse de valeurs située dans le territoire de résidence de la société affiliée;

    • c) un titre de créance :

      • (i) émis par une société résidant au Canada,

      • (ii) émis par une fiducie ou par une société de personnes, dont les unités sont négociées sur une bourse de valeurs située au Canada,

      • (iii) émis ou garanti par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province, un mandataire d’une province, une municipalité du Canada ou un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.

  • Note marginale :Application de l’alinéa (2)a.3)

    (2.4) L’alinéa (2)a.3) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour ce qui est du revenu qu’elle tire directement ou indirectement de dettes, dans la mesure où, à la fois :

    • a) elle a tiré ce revenu dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance et qu’elle exploite à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d’assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont régies par les lois des pays ci-après, selon le cas :

      • (i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

      • (ii) le pays où l’entreprise est principalement exploitée,

      • (iii) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel la société liée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne;

    • b) les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) elle a tiré ce revenu du commerce des dettes en cause (à cette fin, le revenu est le revenu qui provient du commerce effectif de ces dettes et des intérêts gagnés par la société affiliée au cours d’une période de détention à court terme sur les dettes qu’elle a acquises en vue d’en faire le commerce) effectué directement ou indirectement avec des personnes (appelées « clients réguliers » au présent paragraphe) qui, à la fois :

        • (A) n’ont aucun lien de dépendance avec elle,

        • (B) résident dans un pays étranger ou y exploitent une entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable,

      • (ii) elle a une présence importante sur les marchés du pays,

      • (iii) une ou plusieurs personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec elle et qui résident dans le pays ou y exploitent une entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable :

        • (A) d’une part, exploitent une entreprise qui, à la fois :

          • (I) fait concurrence dans le pays à l’entreprise de la société affiliée,

          • (II) exerce des activités qui sont régies par les lois du pays ou, si le pays est membre de l’Union européenne, d’un des pays membres de l’Union européenne, de la même manière que le sont les activités de l’entreprise de la société affiliée,

        • (B) d’autre part, ont une présence importante sur les marchés du pays.

    Pour l’application du présent paragraphe, une acquisition de dettes auprès du contribuable est réputée faire partie du commerce de dettes visé à l’alinéa b), dans le cas où les dettes sont acquises par la société affiliée et vendues à des clients réguliers et où les modalités de l’acquisition et de la vente sont sensiblement les mêmes que celles d’acquisitions et de ventes semblables effectuées par la société affiliée dans le cadre d’opérations avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance.

  • Note marginale :Application de l’al. (2)a.3)

    (2.41) L’alinéa (2)a.3) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada pour ce qui est du revenu de la société affiliée pour une année d’imposition provenant, directement ou indirectement, de dettes de personnes résidant au Canada ou de dettes relatives à des entreprises exploitées au Canada (appelées « dettes canadiennes » au présent paragraphe) si, à la fois :

    • a) le contribuable est, à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée :

      • (i) soit une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance du surintendant des institutions financières ou d’un organisme provincial semblable,

      • (ii) soit une société résidant au Canada qui est une filiale contrôlée d’une compagnie visée au sous-alinéa (i);

    • b) les dettes canadiennes sont utilisées ou détenues par la société affiliée, tout au long de la période de l’année d’imposition où elle les a utilisées ou détenues, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise (appelée « entreprise étrangère d’assurance-vie » au présent paragraphe) qui est une entreprise d’assurance-vie exploitée à l’étranger (sauf une entreprise réputée par l’alinéa (2)a.2) être une entreprise distincte autre qu’une entreprise exploitée activement) dont les activités sont réglementées par les lois des pays suivants :

      • (i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

      • (ii) le pays, s’il y a lieu, où l’entreprise est exploitée principalement;

    • c) plus de 90 % du revenu brut tiré de primes de la société affiliée pour l’année d’imposition relativement à l’entreprise étrangère d’assurance-vie provient de l’assurance ou de la réassurance de risques (moins les risques cédés à un réassureur) de personnes qui, à la fois :

      • (i) étaient des non-résidents au moment de l’établissement ou de la souscription des polices relatives à ces risques,

      • (ii) à ce moment, n’avaient aucun lien de dépendance avec la société affiliée, le contribuable et les personnes liées à la société affiliée ou au contribuable à ce moment;

    • d) il est raisonnable de conclure que la société affiliée a utilisé ou détenu les dettes canadiennes :

      • (i) soit en vue de financer une obligation ou une provision de l’entreprise étrangère d’assurance-vie,

      • (ii) soit à titre de capital qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été nécessaire à l’entreprise étrangère d’assurance-vie.

  • Note marginale :Exception — al. (2)a.3)

    (2.42) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable visé à l’alinéa (2)a.3), une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est le contribuable visé à cet alinéa ou est une personne qui le contrôle ou qu’il contrôle, toute dette ou toute obligation découlant d’un bail de la compagnie est réputée, pour l’application de cet alinéa, ne pas être une dette ou une telle obligation d’une personne résidant au Canada, jusqu’à concurrence de la partie de cette dette ou obligation qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été émise par la compagnie en faveur de la société affiliée :

    • a) à l’égard de l’entreprise d’assurance-vie de la compagnie exploitée à l’étranger;

    • b) mais non à l’égard :

      • (i) de l’entreprise d’assurance-vie de la compagne exploitée au Canada,

      • (ii) de toute autre fin.

  • Note marginale :Définitions — paragraphes (2.43) à (2.45)

    (2.43) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (2.44) et (2.45).

    actif organique

    actif organique L’actif organique de la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour un mois correspond au total des sommes relatives à la filiale dont chacune représente :

    • a) une somme incluse dans les sommes déclarées à titre de prêts dans la section de l’actif du bilan mensuel consolidé accepté par le surintendant des institutions financières qui est produit pour le mois par la banque ou par une autre société résidant au Canada qui lui est liée à la fin du mois;

    • b) une somme due à la filiale par une personne qui lui est liée, à l’exception de la somme visée à l’alinéa a).

    En sont exclus les dettes canadiennes admissibles et les dépôts en amont détenus par la filiale. (organic assets)

    banque canadienne admissible

    banque canadienne admissible Banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques. (eligible Canadian bank)

    couverture de change admissible

    couverture de change admissible Est une couverture de change admissible de la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible toute convention qui prévoit l’achat, la vente ou l’échange de monnaie et à l’égard de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :

    • a) il est raisonnable de considérer qu’elle a été conclue par la filiale dans le but de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations de la valeur de la monnaie relativement aux dettes canadiennes admissibles et aux dépôts en amont qu’elle détient;

    • b) il n’est pas raisonnable de considérer qu’elle a été conclue par la filiale dans le but de réduire le risque que présentent pour elle des biens autres que les dettes canadiennes admissibles et les dépôts en amont qu’elle détient. (eligible currency hedge)

    dépôt en amont

    dépôt en amont Dettes d’une banque canadienne admissible envers sa filiale bancaire admissible. (upstream deposit)

    dépôts apparentés

    dépôts apparentés Les dépôts apparentés de la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour un mois correspondent au total des sommes incluses dans les sommes déclarées à titre de dépôts à vue, de dépôts à préavis et de dépôts à terme dans la section du passif du bilan mensuel consolidé accepté par le surintendant des institutions financières qui est produit pour le mois par la banque, ou par une autre société résidant au Canada qui lui est liée à la fin du mois, qui sont des dépôts (sauf les dépôts de nature temporaire) de la filiale faits par une personne qui, à la fin du mois, à la fois :

    • a) n’a aucun lien de dépendance avec la filiale;

    • b) ne réside pas au Canada. (relationship deposits)

    dettes canadiennes

    dettes canadiennes Dettes de personnes résidant au Canada ou dettes relatives à des entreprises exploitées au Canada. En sont exclus les dépôts en amont. (Canadian indebtedness)

    dettes canadiennes admissibles

    dettes canadiennes admissibles Obligations, débentures, billets ou titres semblables du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province, d’un mandataire d’une province, d’une municipalité du Canada ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada qui sont dus à la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible. En sont exclus les biens relativement auxquels l’alinéa (2)a.3) ne s’applique pas en raison du paragraphe (2.31). (eligible Canadian indebtedness)

    dettes désignées totales

    dettes désignées totales Les dettes désignées totales détenues par la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour une année d’imposition de la filiale correspondent à la moyenne des sommes dont chacune représente, pour un mois se terminant dans l’année, le montant le plus élevé, au cours du mois, du total des sommes dont chacune représente :

    • a) le montant d’un dépôt en amont détenu par la filiale;

    • b) le montant d’une dette canadienne admissible détenue par la filiale;

    • c) la juste valeur marchande positive ou négative d’une couverture de change admissible de la filiale. (total specified indebtedness)

    dettes déterminées

    dettes déterminées Dépôts en amont ou dettes canadiennes admissibles détenus par la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible, dans la mesure où il est raisonnable de considérer :

    • a) d’une part, que les dépôts en amont ou l’acquisition des dettes canadiennes admissibles, selon le cas, sont financés :

      • (i) soit par des biens transférés ou prêtés par une personne autre que la banque ou une personne résidant au Canada qui, au moment du transfert ou du prêt, avait un lien de dépendance avec celle-ci,

      • (ii) soit par le remboursement de tout ou partie d’un dépôt en amont détenu par la filiale,

      • (iii) soit par l’achat de dettes canadiennes admissibles par la banque ou par une personne résidant au Canada qui, au moment du transfert ou du prêt, avait un lien de dépendance avec celle-ci;

    • b) d’autre part, que le produit des dépôts en amont ou le produit reçu par le vendeur des dettes canadiennes admissibles, selon le cas, sert à une fin autre que le financement d’un transfert ou d’un prêt de biens par la banque — ou par une autre personne résidant au Canada qui, au moment du transfert ou du prêt, avait un lien de dépendance avec la banque — à la filiale ou à une autre société étrangère affiliée de la banque ou de l’autre personne. (qualifying indebtedness)

    filiale bancaire admissible

    filiale bancaire admissible Est une filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible à un moment donné toute banque étrangère qui, à ce moment, est une société étrangère affiliée contrôlée de la banque pour l’application de l’article 17 et est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1). (eligible bank affiliate)

    liquidités excédentaires

    liquidités excédentaires Les liquidités excédentaires de la filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour une année d’imposition de la filiale correspondent à l’excédent de la moyenne visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) la moyenne des sommes dont chacune représente, relativement à un mois se terminant dans la période de douze mois commençant 60 jours avant le début de l’année ou, si la filiale a été constituée après le début de cette période, relativement à un mois se terminant dans l’année, le montant des dépôts apparentés de la filiale pour le mois, exprimé dans la monnaie de calcul de celle-ci pour l’année, sauf indication contraire du contexte;

    • b) la moyenne des sommes dont chacune représente, relativement à un mois se terminant dans la période ou, si la filiale a été établie après le début de la période, relativement à un mois se terminant dans l’année, le montant des actifs organiques de la filiale pour le mois, exprimé dans la monnaie de calcul de celle-ci pour l’année, sauf indication contraire du contexte. (excess liquidity)

  • Note marginale :Ajustement du REATB — filiale bancaire admissible

    (2.44) Si une société non-résidente (appelée « filiale » au présent paragraphe) est, tout au long de son année d’imposition, une filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible et que la banque en fait le choix en vertu du présent paragraphe, relativement à la filiale pour l’année, dans un document qu’elle présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la filiale prend fin, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) est à déduire dans le calcul de la valeur de l’élément A de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe (1) relativement à la filiale pour l’année la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la valeur de l’élément A de cette formule déterminée relativement à la filiale pour l’année compte non tenu du présent alinéa,

      • (ii) la somme obtenue par la formule ci-après, les sommes figurant dans cette formule devant toutes être exprimées en dollars canadiens :

        A – B – C – D

        où :

        A
        représente le total des sommes dont chacune représente le revenu de la filiale pour l’année qui provient d’une couverture de change admissible de celle-ci, ou d’une dette déterminée qu’elle détient, et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait inclus dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement par elle,
        B
        le total des sommes dont chacune représente la perte de la filiale pour l’année qui découle d’une couverture de change admissible de celle-ci, ou d’une dette déterminée qu’elle détient, et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait déduite dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement par elle,
        C
        le total des sommes dont chacune représente la partie éventuelle d’une somme incluse dans le calcul de la valeur des éléments A ou B relativement à un dépôt en amont qui est soit en sus de la somme qui correspondrait au revenu de la filiale pour l’année tiré du dépôt, soit en deçà de la somme qui correspondrait à sa perte pour l’année découlant du dépôt, si les intérêts reçus ou à recevoir par la filiale relativement au dépôt étaient calculés à un taux égal au moins élevé des taux suivants :
        • (A) le taux d’intérêt relatif au dépôt,

        • (B) le taux d’intérêt de référence que le ministre estime acceptable et qui correspond à celle des moyennes ci-après qui est applicable :

          • (I) si le dépôt est libellé dans une monnaie admissible, au sens du paragraphe 261(1), la moyenne, pour l’année, d’un taux interbancaire quotidien offert à l’égard de prêts libellés dans cette monnaie d’une durée à l’échéance de trois mois,

          • (II) dans les autres cas, la moyenne, pour l’année, d’un taux quotidien à l’égard des acceptations bancaires en dollars canadiens d’une durée à l’échéance de trois mois,

        D
        la somme obtenue par la formule suivante :

        E × F/G

        où :

        E
        représente l’excédent de la valeur de l’élément A sur le total des valeurs des éléments B et C,
        F
        l’excédent des dettes désignées totales détenues par la filiale pour l’année sur ses liquidités excédentaires pour l’année,
        G
        les dettes désignées totales détenues par la filiale pour l’année;
    • b) est à inclure dans le calcul du revenu de la filiale provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année une somme égale à la proportion de la somme obtenue par la formule figurant au sous-alinéa a)(ii), calculée comme si chaque somme figurant dans cette formule était exprimée dans la monnaie de calcul de la filiale, que représente le rapport entre la somme à déduire en application de l’alinéa a) pour l’année et la somme visée au sous-alinéa a)(ii).

  • Note marginale :Entreprise de placement et biens exclus

    (2.45) Si le choix prévu au paragraphe (2.44) est fait relativement à une filiale bancaire admissible d’une banque canadienne admissible pour une année d’imposition de la filiale, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), la banque et toute autre personne résidant au Canada avec laquelle elle a un lien de dépendance sont réputées ne pas avoir de lien de dépendance avec la filiale en ce qui a trait aux dépôts en amont faits par la filiale, et aux dettes canadiennes acquises par celle-ci auprès de la banque ou de l’autre personne, dans le cadre d’une entreprise que la filiale exploite au cours de l’année, dans le cas où les liquidités excédentaires de la filiale pour l’année représentent au moins 90 % des dettes désignées totales qu’elle détient pour l’année;

    • b) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien exclu au paragraphe (1) :

      • (i) la juste valeur marchande de chaque couverture de change admissible de la filiale et de chaque dépôt en amont et dette canadienne qu’elle détient est réputée être nulle,

      • (ii) la moins élevée des sommes ci-après est réputée, à un moment donné, correspondre à la juste valeur marchande d’un bien de la filiale qui est un bien exclu à ce moment :

        • (A) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande d’une couverture de change admissible de la filiale ou d’un dépôt en amont ou d’une dette canadienne qu’elle détient,

        • (B) l’excédent du montant visé à la subdivision (I) sur celui visé à la subdivision (II) :

          • (I) le montant des dépôts apparentés de la filiale pour le mois civil qui précède de deux mois le moment donné ou, si la filiale a été constituée moins de deux mois avant ce moment, pour le mois civil qui comprend ce moment,

          • (II) le montant de l’actif organique de la filiale pour le mois civil qui précède de deux mois le moment donné ou, si la filiale a été constituée moins de deux mois avant ce moment, pour le mois civil qui comprend ce moment,

      • (iii) l’excédent de la somme visée à la division (ii)(A) sur celle visée au sous-alinéa (ii) est réputé correspondre à la juste valeur marchande d’un bien de la filiale qui n’est pas un bien exclu au moment donné.

  • Note marginale :Définitions applicables à l’alinéa (2)a.3)

    (2.5) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’alinéa (2)a.3).

    dépôt déterminé

    dépôt déterminé Dépôt d’une société étrangère affiliée d’un contribuable effectué auprès d’un établissement stable, situé dans un pays étranger, d’une institution financière visée par règlement qui réside au Canada, si le revenu provenant du dépôt est un revenu de la société affiliée pour l’année qui, en l’absence de l’alinéa (2)a.3), serait un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement par elle dans un pays étranger, à l’exception d’une entreprise dont le principal objet consiste à tirer un revenu de biens (y compris tous intérêts, dividendes, loyers, redevances et rendements semblables ainsi que tous montants remplaçant de tels rendements) ou des bénéfices de la disposition de biens de placement. (specified deposit)

    dette

    dette Ne sont pas des dettes les obligations d’une personne donnée prévues par des conventions d’achat, de vente ou d’échange de monnaie conclues avec des sociétés non-résidentes, dans le cas où, à la fois :

    • a) les conventions en cause sont des contrats d’échange, des contrats d’achat ou de vente à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés, des contrats d’option ou de droits ou des contrats semblables;

    • b) la personne donnée est une banque, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises qui réside au Canada et dont les activités d’entreprise sont légalement sous la surveillance d’un organisme de réglementation au Canada, comme le surintendant des institutions financières ou un organisme provincial semblable;

    • c) les conventions sont conclues par la société non-résidente dans le cours des activités d’une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, si, selon le cas :

      • (i) l’entreprise est principalement exploitée dans le pays étranger sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

      • (ii) la société non-résidente est une société étrangère affiliée de la personne donnée ou d’une personne liée à celle-ci et, à la fois :

        • (A) la société non-résidente est une banque étrangère, une société de fiducie, une caisse de crédit, une compagnie d’assurance ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises,

        • (B) les activités de l’entreprise sont réglementées par les lois des pays suivants, selon le cas :

          • (I) le pays sous le régime des lois duquel la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois et chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

          • (II) le pays étranger où l’entreprise est principalement exploitée,

          • (III) si la société affiliée est liée à une société, le pays sous le régime des lois duquel une société liée à la société non-résidente est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, si ces lois sont reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et si ces pays sont tous membres de l’Union européenne;

    • d) les modalités des conventions sont sensiblement les mêmes que celles de conventions semblables conclues par des personnes sans lien de dépendance. (indebtedness)

    revenu exclu

    revenu exclu S’agissant du revenu exclu pour une année d’imposition relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable, le revenu qui, selon le cas :

    • a) est tiré, directement ou indirectement, d’un dépôt déterminé auprès d’une institution financière visée par règlement;

    • b) est tiré, directement ou indirectement, d’une obligation découlant d’un bail d’une personne (sauf le contribuable ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui) résidant au Canada liée à l’utilisation d’un bien par la personne dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable à l’étranger;

    • c) est inclus dans le calcul du revenu de la société affiliée pour l’année provenant de l’exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un établissement stable au Canada;

    • d) est inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’année par l’effet du sous-alinéa (2)a)(ii). (excluded income and excluded revenue)

  • Note marginale :Application de la définition de personne ou société de personnes déterminée

    (2.6) Pour l’application des alinéas a) à d) de la définition de personne ou société de personnes déterminée au paragraphe (1), si une personne ou une société de personnes (appelée « contribuable » au présent paragraphe) a un lien de dépendance avec une autre personne ou société de personnes (appelée « personne donnée » au présent paragraphe) à un moment donné, le contribuable est réputé avoir existé et avoir eu un lien de dépendance avec la personne donnée, ainsi qu’avec chaque société remplacée déterminée de celle-ci, tout au long de la période ayant commencé au moment où la personne donnée ou la société remplacée déterminée, selon le cas, a commencé à exister et se terminant au moment donné.

  • Note marginale :Définition de services

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), l’assurance de risques canadiens est comprise parmi les services mais le terme services ne vise pas :

    • a) le transport de personnes ou de marchandises;

    • b) les services rendus à l’occasion de l’achat ou de la vente de marchandises;

    • c) la transmission de signaux électroniques ou d’électricité au moyen d’un système de transmission situé à l’étranger;

    • d) la fabrication ou la transformation à l’étranger, selon les spécifications du contribuable et en vertu d’un contrat entre le contribuable et la société affiliée, d’un bien tangible ou, pour l’application du droit civil, d’un bien corporel appartenant au contribuable, à condition que le bien issue de la fabrication ou de la transformation soit utilisé ou détenu par le contribuable dans le cours normal des activités de son entreprise exploitée au Canada.

  • Note marginale :Application de l’alinéa (2)b) — banque canadienne admissible

    (3.01) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas à une société étrangère affiliée contrôlée (pour l’application de l’article 17) d’une banque canadienne admissible, au sens du paragraphe (2.43), relativement aux services rendus à l’occasion de l’achat ou de la vente d’un bien visé à l’alinéa (2.31)b) si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) les services ont été rendus par la société affiliée, à la fois :

      • (i) selon des modalités qui sont sensiblement les mêmes que celles qui auraient été conclues entre personnes sans lien de dépendance,

      • (ii) dans le cadre d’une entreprise qui, à la fois :

        • (A) comporte régulièrement le commerce de valeurs mobilières principalement avec des personnes avec lesquelles la société affiliée n’a aucun lien de dépendance,

        • (B) est exploitée principalement par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans un pays étranger,

      • (iii) dans le but de permettre l’acquisition ou la disposition du bien par une personne qui, au moment de l’acquisition ou de la disposition, n’a de lien de dépendance ni avec la société affiliée ni avec la banque;

    • b) la société affiliée est une banque étrangère ou un négociateur ou courtier en valeurs mobilières et les activités de l’entreprise sont régies par les lois des pays ci-après, selon le cas :

      • (i) le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, et les lois de chaque pays où l’entreprise est exploitée par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans ce pays,

      • (ii) le pays (sauf le Canada) où l’entreprise est exploitée principalement,

      • (iii) si la société affiliée est liée à une société, les lois du pays sous le régime des lois duquel cette dernière est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois, pourvu que ces lois soient reconnues par les lois du pays où l’entreprise est principalement exploitée et que ces pays soient tous membres de l’Union européenne.

  • Note marginale :Règles d’application — division (2)b)(ii)(B)

    (3.02) Les règles ci-après s’appliquent à la division (2)b)(ii)(B) :

    • a) chacune des personnes ci-après est une personne déterminée :

      • (i) une personne résidant au Canada,

      • (ii) une personne non-résidente qui exécute les services visés au sous-alinéa (2)b)(ii) dans le cadre d’une entreprise (sauf une entreprise protégée par traité) exploitée au Canada;

    • b) toute partie d’une entreprise exploitée par une personne non-résidente qui est exploitée au Canada est réputée être une entreprise qui est distincte de toute autre partie de l’entreprise qu’elle exploite.

  • Note marginale :Biens désignés — sous-al. (2)a.1)(i)

    (3.1) Les biens désignés mentionnés au sous-alinéa (2)a.1)(i) sont les biens visés dans le passage de l’alinéa (2)a.1) précédant le sous-alinéa (i) qui sont, selon le cas :

    • a) des biens qui ont été vendus soit à des personnes non-résidentes autres que la société étrangère affiliée, soit à cette dernière en vue de leur vente à des personnes non-résidentes et qui ont fait l’objet des opérations suivantes :

      • (i) selon le cas :

        • (A) ils ont été fabriqués, produits, cultivés, extraits ou transformés au Canada par le contribuable, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada,

        • (B) ils ont été fabriqués ou transformés, dans le cadre d’une entreprise exploitée à l’étranger par une société étrangère affiliée du contribuable, à partir de biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, de biens corporels qui, au moment de la fabrication ou de la transformation, appartenaient au contribuable ou à une personne qui lui est liée et étaient utilisés ou détenus par le propriétaire dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, pourvu que les biens aient été fabriqués ou transformés selon les spécifications de leur propriétaire et en vertu d’un contrat entre le propriétaire et cette société affiliée,

      • (ii) ils ont été acquis, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada, par un acheteur d’un vendeur si, à la fois :

        • (A) l’acheteur est le contribuable ou est une personne résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

        • (B) le vendeur est une personne qui, à la fois :

          • (I) n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable,

          • (II) n’est pas une société étrangère affiliée du contribuable,

          • (III) n’est pas une société étrangère affiliée d’une personne résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

      • (iii) ils ont été acquis par un acheteur d’un vendeur si, à la fois :

        • (A) l’acheteur est le contribuable ou est une personne résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

        • (B) le vendeur est une société étrangère affiliée :

          • (I) soit du contribuable,

          • (II) soit d’une personne résidant au Canada avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,

        • (C) les biens ont été fabriqués, produits, cultivés, extraits ou transformés dans le pays, à la fois :

          • (I) sous le régime des lois duquel le vendeur est régi et, selon le cas, existe, a été constitué ou organisé (sauf s’il a été prorogé dans un territoire quelconque) ou a été prorogé la dernière fois,

          • (II) où l’entreprise du vendeur est principalement exploitée;

    • b) des droits réels sur des immeubles, ou des intérêts sur des biens réels, situés dans le pays, ou des avoirs miniers étrangers à l’égard du pays, à la fois :

      • (i) sous le régime des lois duquel la société affiliée est régie et, selon le cas, existe, a été constituée ou organisée (sauf si elle a été prorogée dans un territoire quelconque) ou a été prorogée la dernière fois,

      • (ii) où l’entreprise de la société affiliée est principalement exploitée.

  • Note marginale :Fabrication en sous-traitance

    (3.2) Pour l’application de la division (2)a.1)(ii)(A), un bien d’une société étrangère affiliée donnée est réputé avoir été fabriqué par la société affiliée donnée dans un pays donné s’il est, à la fois :

    • a) conçu et mis au point par la société affiliée donnée dans le pays donné dans le cadre d’une entreprise exploitée activement par cette société dans ce pays;

    • b) fabriqué, produit ou transformé à l’extérieur du pays donné par une autre société étrangère affiliée du contribuable au cours d’une période tout au long de laquelle le contribuable a une participation admissible dans l’autre société affiliée, à la fois :

      • (i) aux termes d’un contrat conclu entre la société affiliée donnée et l’autre société affiliée,

      • (ii) conformément aux spécifications fournies par la société affiliée donnée.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    pourcentage d’intérêt

    pourcentage d’intérêt Le pourcentage d’intérêt d’une personne à un moment donné dans une société donnée est le total des montants suivants :

    • a) le pourcentage d’intérêt direct de cette personne dans la société donnée à ce moment;

    • b) tous les pourcentages dont chacun est le produit de la multiplication du pourcentage d’intérêt de cette personne à ce moment dans toute société par le pourcentage d’intérêt direct de cette société à ce moment dans la société donnée;

    toutefois dans le cadre de la définition de pourcentage de participation au paragraphe (1), l’alinéa b) s’applique comme si la mention de « toute société » était remplacée par la mention de « toute société autre qu’une société résidant au Canada ». (equity percentage)

    pourcentage d’intérêt direct

    pourcentage d’intérêt direct Le pourcentage d’intérêt direct d’une personne dans une société à un moment donné est le pourcentage déterminé selon les règles suivantes :

    • a) pour chaque catégorie des actions émises du capital-actions de la société, déterminer le pourcentage que représente le nombre d’actions de cette catégorie, appartenant à cette personne à ce moment, par rapport au nombre total d’actions émises de cette catégorie à ce moment;

    • b) choisir le pourcentage déterminé en vertu de l’alinéa a) pour cette personne, à l’égard de la société, qui est au moins égal à tout autre pourcentage ainsi déterminé pour cette personne à l’égard de la société à ce moment,

    et le pourcentage choisi en vertu de l’alinéa b) est le pourcentage d’intérêt direct de cette personne dans la société à ce moment. (direct equity percentage)

    prix de base approprié

    prix de base approprié Le prix de base approprié d’un bien à un moment donné pour une société étrangère affiliée d’un contribuable, relativement à celui-ci, correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule ci-après ou, dans le cas où le contribuable n’est pas une société, la somme qui serait ainsi obtenue s’il était une société résidant au Canada :

      A + B – C

      où :

      A
      représente la somme pour laquelle il pourrait être disposé du bien à ce moment et qui, en l’absence de l’alinéa (2)f.1), n’entraînerait pas d’ajout ni de déduction de somme dans le calcul des montants ci-après de la société affiliée :
      • (i) les gains exonérés, la perte exonérée, les gains imposables et la perte imposable (ces termes s’entendant au sens du paragraphe 5907(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu), relativement au contribuable, pour l’année d’imposition de la société affiliée qui comprend ce moment,

      • (ii) le surplus hybride et le déficit hybride, relativement au contribuable, à ce moment,

      B
      la somme qui serait retranchée, en application de l’alinéa (2)f.1), d’un montant de revenu ou de gain provenant d’une disposition du bien s’il était disposé de celui-ci à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment,
      C
      la somme qui serait retranchée, en application de l’alinéa (2)f.1), d’un montant de perte provenant d’une disposition du bien s’il était disposé de celui-ci à ce moment pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;
    • b) selon le cas :

      • (i) si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce moment, la somme que le contribuable choisit selon les règles prévues par règlement, relativement au bien, n’excédant pas la juste valeur marchande du bien à ce moment,

      • (ii) dans les autres cas, zéro. (relevant cost base)

    société étrangère affiliée contrôlée admissible

    société étrangère affiliée contrôlée admissible S’entend, relativement à un contribuable à un moment donné, d’une société étrangère affiliée de celui-ci à ce moment à l’égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à ce moment ainsi qu’à la fin de son année d’imposition qui comprend ce moment;

    • b) la condition suivante est remplie :

      A ≥ 90 %

      où :

      A
      représente le total des sommes, chacune étant le pourcentage de participation (calculé à la fin de l’année d’imposition) d’une action appartenant au contribuable du capital-actions d’une société de la société affiliée si les conditions suivantes sont réunies :
      • (i) il n’est pas tenu compte de la phrase « si la société affiliée est une société étrangère affiliée contrôlée admissible du contribuable à ce moment, » au sous-alinéa b)(i) de la définition de prix de base approprié,

      • (ii) il n’est pas tenu compte de la mention de l’alinéa a) et du passage de l’alinéa b) précédant le sous-alinéa (i) à la définition de pourcentage de participation. (eligible controlled foreign affiliate)

  • Note marginale :Application du par. 87(8.1)

    (4.1) Pour l’application du présent article, les termes fusion étrangère, nouvelle société étrangère, société étrangère remplacée, et société mère étrangère s’entendent au sens du paragraphe 87(8.1).

  • Note marginale :Obligations à intérêt conditionnel émises par une société étrangère affiliée

    (5) Pour l’application de la présente sous-section, une obligation à intérêt conditionnel émise par une société (autre qu’une société résidant au Canada) est réputée être une action du capital-actions de la société à moins que tout intérêt ou autre montant périodique semblable payé par la société sur l’obligation ou à son égard n’ait été, selon la loi du pays où la société résidait, déductible dans le calcul du montant pour l’année sur lequel la société était tenue de payer un impôt sur le revenu ou les bénéfices levé par le gouvernement de ce pays.

  • Note marginale :Émission, acquisition et disposition de droits ou d’actions pour éviter l’impôt

    (6) Pour l’application de la présente sous-section, sauf l’article 90:

    • a) dans le cas où une personne ou une société de personnes a, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, sur des actions du capital-actions d’une société ou sur des participations dans une société de personnes, ou un tel droit d’acquérir de telles actions ou participations, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) s’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de faire en sorte que des sociétés soient liées entre elles pour l’application de l’alinéa (2)a), les sociétés sont réputées ne pas être liées pour l’application de cet alinéa,

      • (ii) s’il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’existence du droit est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt ou d’un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions ou les participations, selon le cas, sont réputées appartenir à la personne ou à la société de personnes;

    • b) dans le cas où une personne ou une société de personnes acquiert des actions du capital-actions d’une société ou des participations dans une société de personnes, ou en dispose, directement ou indirectement et où il est raisonnable de considérer que la principale raison de l’acquisition ou de la disposition est de permettre à une personne d’éviter, de réduire ou de reporter le paiement d’un impôt ou d’un autre montant qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi, les actions ou les participations sont réputées ne pas avoir été acquises ou ne pas avoir fait l’objet d’une disposition et, dans le cas où elles n’avaient pas été émises par la société ou la société de personnes immédiatement avant l’acquisition, ne pas avoir été émises.

  • Note marginale :Dividendes en actions payés par une société étrangère affiliée

    (7) Pour l’application de la présente sous-section et du paragraphe 52(3), le montant de tout dividende en actions payé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada est, à l’égard de cette dernière société, réputé être nul.

  • Note marginale :Participations de référence — interprétation

    (8) Pour l’application des paragraphes (9) à (12), un bien donné constitue une participation de référence relativement à une personne ou à une société de personnes (appelées « entité de référence » au présent paragraphe) si les faits ci-après s’avèrent :

    • a) il est raisonnable de considérer que tout ou partie de la juste valeur marchande du bien donné — ou de tout paiement ou droit de recevoir une somme relativement au bien donné — est déterminé, directement ou indirectement, par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après relativement à des biens ou activités de l’entité de référence (appelés « biens et activités de référence » au présent paragraphe et aux paragraphes (9) à (11)) :

      • (i) la juste valeur marchande de biens de l’entité de référence,

      • (ii) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant de biens ou d’activités de l’entité de référence,

      • (iii) les bénéfices ou les gains provenant de la disposition de biens de l’entité de référence,

      • (iv) tout autre critère semblable relativement à des biens ou activités de l’entité de référence;

    • b) les biens et activités de référence relativement au bien donné représentent moins que la totalité des biens et des activités de l’entité de référence.

  • Note marginale :Participations de référence — définition de entreprise de placement

    (9) Pour l’application de la définition de entreprise de placement au paragraphe (1), si, à un moment donné d’une année d’imposition d’une société étrangère affiliée d’un contribuable, une personne ou société de personnes détient une participation de référence relativement à la société affiliée ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, les biens et activités de référence relatifs à la participation de référence sont réputés, relativement au contribuable, dans la mesure où ils ne feraient pas partie par ailleurs d’une entreprise de placement de la société affiliée :

    • a) d’une part, être une entreprise distincte exploitée par la société affiliée tout au long de l’année;

    • b) d’autre part, ne faire partie d’aucune autre entreprise de la société affiliée.

  • Note marginale :Conditions pour l’application du paragraphe (11)

    (10) Le paragraphe (11) s’applique relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci si, à un moment de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

    • a) le contribuable détient un bien qui est une participation de référence relativement à la société affiliée;

    • b) le contribuable ou une société étrangère affiliée du contribuable détient des actions d’une catégorie du capital-actions de la société affiliée dont la juste valeur marchande peut raisonnablement être considérée comme étant déterminée par rapport aux biens et activités de référence relatifs à la participation de référence (appelée « catégorie de référence » au paragraphe (11)).

  • Note marginale :Catégorie de référence — société distincte

    (11) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une société étrangère affiliée (appelée « société affiliée réelle » au présent paragraphe), autre qu’une société étrangère affiliée contrôlée, d’un contribuable pour une année d’imposition de celle-ci, les règles ci-après s’appliquent pour ce qui est du calcul des montants éventuels à inclure en vertu du paragraphe 91(1), et à déduire en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement à l’année ainsi que pour l’application de l’article 233.4 relativement à l’année :

    • a) les biens et activités de référence de la société affiliée réelle sont réputés être des biens et activités d’une société non-résidente (appelée « société distincte » au présent paragraphe) qui est distincte de la société affiliée réelle et non pas des biens et activités de la société affiliée réelle;

    • b) le revenu, les pertes ou les gains pour l’année relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être le revenu, les pertes ou les gains de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

    • c) les droits et obligations de la société affiliée réelle relativement aux biens et activités visés à l’alinéa a) sont réputés être les droits et obligations de la société distincte et non ceux de la société affiliée réelle;

    • d) la société distincte est réputée, à la fin de l’année, avoir 100 actions émises et en circulation d’une seule catégorie (appelée « seule catégorie » au présent paragraphe) de son capital-actions, comportant plein droit de vote en toutes circonstances;

    • e) chacun des actionnaires de la société affiliée réelle est réputé détenir à la fin de l’année un nombre d’actions de la seule catégorie, lequel correspond au produit de 100 et de ce qui représenterait le pourcentage de participation total (au sens du paragraphe 91(1.3)) de cet actionnaire relativement à la société affiliée réelle pour l’année si, à la fois :

      • (i) la société affiliée réelle était une société étrangère affiliée contrôlée de cet actionnaire à la fin de l’année,

      • (ii) les seules actions du capital-actions de la société affiliée réelle émises et en circulation à la fin de l’année étaient des actions de catégories de référence relativement aux biens et activités de référence,

      • (iii) les seuls revenus, pertes et gains de la société affiliée réelle pour l’année étaient ceux visés à l’alinéa b);

    • f) tout montant inclus en vertu du paragraphe 91(1), ou déduit en vertu du paragraphe 91(4), par le contribuable relativement aux actions de la société distincte est réputé être un montant ainsi inclus ou ainsi déduit, selon le cas, par le contribuable relativement aux actions de catégories de référence détenues par le contribuable ou par une société étrangère affiliée du contribuable, selon le cas.

  • Note marginale :Participations de référence — société étrangère affiliée contrôlée

    (12) Lorsque le paragraphe (11) ne s’applique pas relativement à une société étrangère affiliée du contribuable pour une année d’imposition de la société affiliée, la société affiliée est réputée être une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année si, à un moment de l’année, une participation de référence relativement à la société affiliée, ou à une société de personnes dont la société affiliée est un associé, est détenue par l’une des personnes suivantes :

    • a) le contribuable;

    • b) la personne ou la société de personnes (chacune étant appelée « détentrice » au présent alinéa), à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) la détentrice a un lien de dépendance avec le contribuable à ce moment,

      • (ii) lorsque soit le contribuable, soit la détentrice, est une société de personnes et que l’autre partie ne l’est pas, un associé de la société de personnes a un lien de dépendance, à ce moment, avec l’autre partie,

      • (iii) lorsque le contribuable et la détentrice sont des sociétés de personnes, le contribuable ou un associé du contribuable a un lien de dépendance, à ce moment, avec la détentrice ou avec un associé de la détentrice.

  • Note marginale :Exception — aucun objet d’évitement

    (13) Les paragraphes (11) et (12) ne s’appliquent relativement à une société étrangère affiliée d’un contribuable pour une année d’imposition que s’il est raisonnable de considérer que l’un des objets de la création ou de l’émission, ou de l’acquisition ou de la détention, d’une participation de référence, relative à la société affiliée, qui est acquise ou détenue par le contribuable ou par une autre société étrangère affiliée du contribuable consiste à éviter, empêcher ou reporter l’inclusion d’une somme dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 95
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 71, ch. 21, art. 43
  • 1995, ch. 21, art. 32, 46 et 78
  • 1998, ch. 19, art. 122 et 305
  • 1999, ch. 22, art. 25
  • 2001, ch. 17, art. 73
  • 2007, ch. 35, art. 26
  • 2009, ch. 2, art. 25
  • 2013, ch. 34, art. 33, 70, 121 et 227
  • 2014, ch. 39, art. 25
  • 2016, ch. 7, art. 12 et 62, ch. 12, art. 31
  • 2017, ch. 33, art. 30
  • 2018, ch. 27, art. 7
  • 2023, ch. 26, art. 20
  • 2024, ch. 15, art. 24
  • 2024, ch. 17, art. 21
  • 2026, ch. 3, art. 29
.

Sous-section J — Les sociétés de personnes et leurs associés

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règles générales

  •  (1) Lorsqu’un contribuable est un associé d’une société de personnes, son revenu, le montant de sa perte autre qu’une perte en capital, de sa perte en capital nette, de sa perte agricole restreinte et de sa perte agricole, pour une année d’imposition, ou son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition, selon le cas, est calculé comme si :

    • a) la société de personnes était une personne distincte résidant au Canada;

    • b) l’année d’imposition de la société de personnes correspondait à son exercice;

    • c) chaque activité de la société de personnes (y compris une activité relative à la propriété de biens) était exercée par celle-ci en tant que personne distincte, et comme si était établi le montant :

      • (i) de chaque gain en capital imposable et de chaque perte en capital déductible de la société de personnes, découlant de la disposition de biens,

      • (ii) de chaque revenu et perte de la société de personnes afférents à chacune des autres sources ou à des sources situées dans un endroit donné,

      pour chaque année d’imposition de la société de personnes;

    • d) chaque revenu ou perte de la société de personnes pour une année d’imposition était calculé comme si :

    • e) chaque gain de la société de personnes résultant de la disposition de fonds de terre utilisés dans une entreprise agricole de la société de personnes était calculé compte non tenu de l’alinéa 53(1)i);

    • e.1) était déduit, en application du paragraphe 37(1), par la société de personnes dans le calcul de son revenu pour l’année l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants déterminés aux alinéas 37(1)a) à c.1) quant à la société de personnes à la fin d’une année d’imposition,

      • (ii) le total des montants déterminés aux alinéas 37(1)d) à g) quant à la société de personnes à la fin de l’année;

    • f) le montant du revenu de la société de personnes, pour une année d’imposition, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, constituait le revenu du contribuable tiré de cette source ou de sources situées dans cet endroit donné, selon le cas, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes se termine, jusqu’à concurrence de la part du contribuable;

    • g) la perte du contribuable — à concurrence de la part dont il est tenu — résultant d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes se termine, équivalait à l’excédent éventuel :

      • (i) de la perte de la société de personnes, pour une année d’imposition, résultant de cette source ou de ces sources,

      sur :

      • (ii) dans le cas d’un associé déterminé (au sens de la définition d’associé déterminé figurant au paragraphe 248(1), mais compte non tenu de l’alinéa b) de celle-ci) de la société de personnes au cours de l’année, le montant déduit par la société de personnes en application de l’article 37 dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition provenant de cette source ou de ces sources,

      • (iii) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Attribution du revenu à un ancien associé

    (1.01) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un contribuable cesse d’être un associé d’une société de personnes au cours d’un exercice de celle-ci :

    • a) pour l’application du paragraphe (1), des articles 34.1, 101 et 103 et de l’alinéa 249.1(1)b) et malgré l’alinéa 98.1(1)d), le contribuable est réputé être un associé de la société de personnes à la fin de l’exercice;

    • b) pour l’application de l’alinéa (2.1)b), du paragraphe 40(3.12) et des sous-alinéas 53(1)e)(i) et (viii) et (2)c)(i) au contribuable, l’exercice est réputé prendre fin :

      • (i) immédiatement avant le moment où le contribuable est réputé par le paragraphe 70(5) avoir disposé de la participation dans la société de personnes, s’il a cessé d’être un associé de celle-ci en raison de son décès,

      • (ii) immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment où le contribuable a cessé d’être un associé de la société de personnes, dans les autres cas.

  • Note marginale :Part du revenu versée à un associé qui se retire

    (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), des articles 34.1, 34.2, 101, 103 et 249.1:

    • a) lorsque la principale activité d’une société de personnes consiste à exploiter une entreprise au Canada et que ses associés ont conclu une convention afin d’allouer une part du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant d’une ou de plusieurs sources en un endroit donné soit à tout contribuable qui, à un moment donné, a cessé d’être un associé :

      • (i) de la société de personnes,

      • (ii) d’une société de personnes qui, à un moment donné, a cessé d’exister ou qui, sans le paragraphe 98(1), aurait cessé d’exister et dont ont conclu une telle convention d’allocation :

        • (A) ou bien les associés,

        • (B) ou bien les associés d’une autre société de personnes dont, immédiatement après ce moment, les associés mentionnés à la division (A) sont devenus associés,

      soit à son époux ou conjoint de fait, à sa succession ou à ses héritiers, ou à toute personne mentionnée au paragraphe (1.3), ce contribuable, son époux ou conjoint de fait, sa succession ou ses héritiers, ou cette personne, selon le cas, sont réputés être des associés de la société de personnes;

    • b) les montants dont chacun est égal à la part du revenu ou de la perte mentionnée au présent paragraphe et qu’alloue une société de personnes à un contribuable pour un exercice donné de la société de personnes doivent, malgré les autres dispositions de la présente loi, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle se termine cet exercice de la société de personnes.

  • Note marginale :Dividende réputé d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée

    (1.11) Les règles ci-après s’appliquent à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée qui est redevable de l’impôt prévu à la partie IX.1 pour une année d’imposition :

    • a) l’alinéa (1)f) s’applique comme si le passage « le montant du revenu de la société de personnes, pour une année d’imposition, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné » était remplacé par « la fraction éventuelle du revenu de la société de personnes, pour une année d’imposition, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné qui excède, pour chacune de ces sources, la partie de ses gains hors portefeuille imposables pour l’année qui est applicable à cette source »;

    • b) la société de personnes est réputée avoir reçu au cours de l’année, d’une société canadienne imposable, un dividende égal à l’excédent de ses gains hors portefeuille imposables pour l’année sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la partie IX.1.

  • Note marginale :Disposition du droit de partager le revenu, etc.

    (1.2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’un droit qu’il a à une part du revenu ou d’une perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1):

    • a) le contribuable doit inclure le produit de disposition dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) il demeure entendu que le coût pour le contribuable de chaque bien reçu en contrepartie de la disposition équivaut à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition.

  • Note marginale :Déductions

    (1.3) Lorsqu’un montant a été inclus en vertu du paragraphe (1.1) ou (1.2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, le contribuable peut déduire du calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant ainsi inclus dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du coût, pour le contribuable, du droit à une part du revenu ou de la perte de la société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1), sur le total des montants relatifs à ce droit qui étaient déductibles en vertu du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Ce droit n’est pas réputé être une immobilisation

    (1.4) Pour l’application de la présente loi, le droit à une part du revenu ou de la perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1), est réputé ne pas être une immobilisation.

  • Note marginale :Disposition à la suite du décès du contribuable

    (1.5) Lorsque, au moment de son décès, un contribuable a droit à une part du revenu ou de la perte d’une société de personnes, aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe (1.1), les paragraphes 70(2) à (4) s’appliquent.

  • Note marginale :Associés d’une société de personnes réputés exploiter une entreprise au Canada

    (1.6) Si une société de personnes exploite une entreprise au Canada à un moment donné, chaque contribuable qui est réputé, en vertu de l’alinéa (1.1)a), en être un associé à ce moment est réputé exploiter l’entreprise au Canada à ce moment pour l’application du paragraphe 2(3), des articles 34.1 et 150 et, sous réserve du paragraphe 34.2(18), de l’article 34.2.

  • Note marginale :Gains et pertes

    (1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contribuable est, au cours de son année d’imposition, un associé d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de personnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente la part du contribuable déterminée par ailleurs en application du présent article sur le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, selon le cas, de la société de personnes;
    B
    la fraction applicable, figurant aux alinéas 38a), a.1), a.2), b) ou c), pour l’année donnée en ce qui concerne le contribuable;
    C
    la fraction utilisée, pour l’application de l’article 38, pour l’exercice de la société de personnes.
  • Note marginale :Application

    (1.71) Si elle ne peut être déterminée par un contribuable pour l’exercice d’une société de personnes qui s’est terminé avant le 28 février 2000 ou qui comprend le 28 février 2000 ou le 17 octobre 2000, la fraction mentionnée à l’élément C de la formule figurant au paragraphe (1.7) est réputée, pour l’application de ce paragraphe, être la suivante :

    • a) si l’exercice s’est terminé avant le 28 février 2000 ou a commencé avant cette date, 3/4;

    • b) si l’exercice a commencé après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, 2/3;

    • c) dans les autres cas, 1/2.

  • Note marginale :Prêt d’un bien

    (1.8) Pour l’application du paragraphe 56(4.1) et des articles 74.1 et 74.3, lorsqu’un particulier transfère ou prête un bien, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne et que le bien, ou un bien qui y est substitué, est une participation dans une société de personnes, la part de la personne sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice au cours duquel la personne est un associé déterminé de la société de personnes est réputée être un revenu ou une perte résultant du bien ou du bien qui y est substitué.

  • Note marginale :Interprétation

    (2) Les dispositions de la présente sous-section doivent s’interpréter comme si chacune des hypothèses formulées aux alinéas (1)a) à g) s’appliquait.

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes

    (2.01) Pour l’application du présent article, est assimilée à un contribuable la société de personnes.

  • Note marginale :Perte comme commanditaire

    (2.1) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où un contribuable est commanditaire d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition, l’excédent éventuel :

    • a) du total des montants dont chacun représente la part, dont il est tenu, d’une perte de la société de personnes résultant d’une entreprise — à l’exclusion d’une entreprise agricole — ou d’un bien, calculée conformément au paragraphe (1), pour un exercice de la société de personnes se terminant au cours de l’année,

    sur :

    • b) l’excédent éventuel :

      • (i) de la fraction à risques de l’intérêt du contribuable dans la société de personnes à la fin de l’exercice,

      sur le total des montants suivants :

      • (ii) la partie du montant déterminé à l’égard de la société de personnes que les paragraphes 127(8), 127.44(11), 127.45(8), 127.48(12), 127.49(8) ou 127.491(12) prévoient d’ajouter dans le calcul du crédit d’impôt à l’investissement, du crédit d’impôt pour le CUSC (au sens du paragraphe 127.44(1)), du crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (au sens du paragraphe 127.45(1)), du crédit d’impôt pour l’hydrogène propre (au sens du paragraphe 127.48(1)), du crédit d’impôt à l’investissement pour la FTP (au sens du paragraphe 127.49(1)) ou du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre (au sens du paragraphe 127.491(1)) du contribuable pour l’année,

      • (iii) la part, dont le contribuable est tenu, des pertes de la société de personnes résultant d’une entreprise agricole pour l’exercice,

      • (iv) la part attribuable au contribuable des frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger, frais d’exploration au Canada, frais d’aménagement au Canada et frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, engagés par la société de personnes au cours de l’exercice,

    est à la fois :

    • c) non déductible dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • d) exclu du calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année;

    • e) si le contribuable n’est pas une société de personnes, réputé être la perte comme commanditaire subie par le contribuable dans la société de personnes pour l’année;

    • f) si le contribuable est une société de personnes, appliqué en réduction de la part, dont le contribuable est tenu, d’une perte de la société de personnes résultant d’une entreprise – à l’exclusion d’une entreprise agricole – ou d’un bien pour un exercice de la société de personnes se terminant dans l’année d’imposition du contribuable.

  • Note marginale :Paliers de sociétés de personnes — rajustements

    (2.11) Les règles ci-après s’appliquent aux années d’imposition d’un contribuable qui se terminent après le 26 février 2018 :

    • a) pour l’application de l’article 111, la perte autre qu’une perte en capital du contribuable, ou la perte comme commanditaire du contribuable dans une société de personnes, pour une année d’imposition antérieure est calculée comme si le paragraphe (2.01) et l’alinéa (2.1)f) s’appliquaient relativement aux années d’imposition se terminant avant le 27 février 2018;

    • b) est à ajouter dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans une société de personnes après le 26 février 2018, le montant égal à la partie du montant de toute réduction, par l’effet de l’alinéa a), de sa perte autre qu’une perte en capital qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au montant d’une perte déduite en vertu du sous-alinéa 53(2)c)(i) dans le calcul du prix de base rajusté de cette participation.

  • Note marginale :Fraction à risques d’un intérêt dans une société de personnes

    (2.2) Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.44, 127.45, 127.47, 127.48, 127.49 et 127.491, la fraction à risques de l’intérêt d’un contribuable dans une société de personnes dont il est commanditaire à un moment donné correspond à l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) le prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes à ce moment donné, calculé conformément au paragraphe (2.3) s’il est applicable;

    • b) si ce moment donné est le dernier de l’exercice de la société de personnes, la part qui revient au contribuable du revenu de la société de personnes provenant d’une source donnée pour l’exercice et calculé de la même façon qu’au sous-alinéa 53(1)e)(i);

    • b.1) si ce moment donné est le dernier de l’exercice de la société de personnes, le montant visé au sous-alinéa 53(1)e)(viii) à l’égard du contribuable pour cet exercice,

    sur le total des montants suivants :

    • c) le total des montants représentant chacun un montant dû, au moment donné, à la société de personnes, ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle la société de personnes a un lien de dépendance, par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’exception d’un montant déduit en application du sous-alinéa 53(2)c)(i.3) ou de l’article 143.2 dans le calcul du prix de base rajusté ou du coût, selon le cas, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes à ce moment;

    • d) le montant ou l’avantage que le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir en tant qu’associé de la société de personnes ou du fait qu’il a une participation dans la société de personnes ou qu’il en dispose, sauf dans la mesure où le montant ou l’avantage est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable ou sauf si ce droit résulte :

      • (i) d’un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance qui n’a de lien de dépendance avec aucun associé de la société de personnes, et par lequel le contribuable est assuré contre toute réclamation pouvant découler d’une obligation dans le cours normal des activités de l’entreprise de la société de personnes,

      • (ii) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 17]

      • (iii) du décès du contribuable,

      • (iv) et (v) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 123]

      • (vi) d’un montant non compris dans la fraction à risques de l’intérêt du contribuable calculée compte non tenu du présent alinéa,

      • (vii) d’une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’action qu’une société émet en faveur de la société de personnes.

    Pour l’application du présent paragraphe :

    • e) il est entendu que le montant ou l’avantage auquel le contribuable ou la personne a droit à un moment donné et qui est prévu par une convention ou un autre mécanisme par lesquels le contribuable ou la personne a le droit immédiat ou futur, et absolu ou conditionnel — sauf par suite de son décès — d’acquérir un autre bien en échange de tout ou partie de sa participation dans la société de personnes doit être considéré comme étant au moins égal à la juste valeur marchande de l’autre bien à ce moment;

    • f) il est entendu que le montant ou l’avantage auquel le contribuable ou la personne a droit à un moment donné sous forme de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable dans le cadre d’un prêt ou d’une autre obligation du contribuable ou de la personne doit être considéré comme étant au moins égal au total du montant impayé du prêt ou de l’obligation à ce moment et des autres montants non remboursés sur le prêt ou l’obligation à ce moment.

  • Note marginale :Prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes

    (2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), le prix de base rajusté d’une participation dans une société de personnes pour le contribuable qui, à un moment donné, acquiert cette participation auprès d’un autre cédant que la société de personnes est calculé à supposer que le coût de cette participation soit pour le contribuable le moindre :

    • a) de son coût déterminé par ailleurs pour le contribuable;

    • b) du plus élevé de son prix de base rajusté pour le cédant immédiatement avant ce moment et de zéro.

    Le prix de base rajusté pour le cédant, s’il ne peut être déterminé, est réputé égal au total des montants visés aux alinéas (2.2)c) et d) déterminé pour le contribuable immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Commanditaire

    (2.4) Pour l’application du présent article et des articles 111, 127, 127.44, 127.45, 127.47, 127.48, 127.49 et 127.491, le contribuable qui est, à un moment donné, un associé d’une société de personnes est commanditaire de cette société de personnes si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et si, à ce moment ou dans les trois ans suivants :

    • a) soit sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de personnes pendant qu’elle est une société de personnes à responsabilité limitée);

    • b) soit l’associé ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir un montant ou un avantage qui serait visé à l’alinéa (2.2)d), compte non tenu des sous-alinéas (2.2)d)(ii) et (vi);

    • c) soit il est raisonnable de considérer que l’associé propriétaire de la participation en question existe, entre autres :

      • (i) d’une part, pour limiter la responsabilité d’une personne, liée à cette participation,

      • (ii) d’autre part, non pour permettre à une personne qui a une participation dans l’associé d’exploiter son entreprise — à l’exclusion d’une entreprise de placements — de la manière la plus efficace;

    • d) soit il existe une convention ou un autre mécanisme prévoyant la disposition d’une participation dans la société de personnes et dont il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets consiste à tenter de soustraire l’associé à l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Participation exonérée

    (2.5) Pour l’application du paragraphe (2.4), une participation exonérée dans une société de personnes à un moment donné est une participation, visée par règlement, dans une société de personnes ou une participation dans une société de personnes qui, immédiatement avant le 26 février 1986, exploitait activement une entreprise sur une base régulière et continue ou tirait un revenu de la location d’un bien, et a continué de faire l’un ou l’autre jusqu’au moment donné, à condition qu’il n’y ait eu après le 25 février 1986 et avant le moment donné ni apport important de capital à la société de personnes ni augmentation importante de la dette de la société de personnes; à cette fin, le montant d’un apport ou d’une dette n’est pas considéré comme important si, selon le cas :

    • a) la société de personnes s’en est servie pour faire une dépense qu’elle s’est obligée à faire par une convention écrite conclue avant le 26 février 1986 ou pour rembourser un prêt ou une dette contracté ou un apport de capital reçu en vue de faire la dépense;

    • b) il y a été fait appel conformément à un prospectus, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement, produit avant le 26 février 1986 auprès d’une administration au Canada selon la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières applicable et, si la loi le prévoit, approuvé par une telle administration;

    • c) il a servi à l’activité que la société de personnes exerçait le 25 février 1986, sauf s’il a servi à un accroissement majeur de cette activité.

    Pour l’application du présent paragraphe : d’une part, une société de personnes à laquelle l’alinéa b) s’applique est considérée comme ayant exploité activement une entreprise, immédiatement avant le 26 février 1986, sur une base régulière et continue et comme ayant continué de le faire jusqu’au premier en date du jour de clôture indiqué dans le prospectus, le prospectus provisoire ou la déclaration d’enregistrement ou du 1er janvier 1987; d’autre part, une société de personnes n’est pas considérée comme s’étant obligée à faire une dépense par une convention si l’obligation est assortie d’une condition quant aux conséquences découlant de la présente loi en ce qui concerne cette dépense et si cette condition ne s’est pas réalisée avant le 12 juin 1986 ou il n’y a pas été renoncé avant le 12 juin 1986.

  • Note marginale :Opération factice

    (2.6) Pour l’application de l’alinéa (2.2)c), le montant dû par un contribuable ou par une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance et qui est remboursé à un moment donné est réputé ne pas être remboursé si, à cause d’événements subséquents ou autrement, il est établi que ce remboursement fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements.

  • Note marginale :Idem

    (2.7) Pour l’application de l’alinéa (2.2)a), en cas d’apport de capital à un moment donné par un contribuable à une société de personnes, si la société de personnes ou une personne ou société de personnes avec qui la société de personnes a un lien de dépendance consent un prêt au contribuable ou à une personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance ou rembourse l’apport de capital et s’il est établi, par des événements subséquents ou autrement, que le prêt ou le remboursement, selon le cas, fait partie d’une série de prêts ou d’autres opérations et remboursements, cet apport de capital est réputé ne pas avoir été fait à concurrence du montant prêté ou remboursé.

  • Note marginale :Convention ou choix d’un associé

    (3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 10.1(1), 13(4), (4.2) et (16), de la définition de intérêts exclus au paragraphe 18.2(1), des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du paragraphe 29(1), de l’article 34, de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des paragraphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le choix, la convention ou l’indication de montant n’est pas valide à moins que :

      • (i) d’une part, il n’ait été fait ou signé au nom du contribuable et de toute personne qui était un associé de la société de personnes au cours de cet exercice,

      • (ii) d’autre part, le contribuable n’ait eu le pouvoir d’agir au nom de la société de personnes;

    • b) à moins que le choix, la convention ou l’indication de montant ne soit pas valide par l’effet de l’alinéa a), toute autre personne qui était un associé de la société de personnes au cours de cet exercice est réputée avoir fait ou signé le choix ou la convention ou indiqué le montant;

    • c) malgré l’alinéa a), tout choix ou toute convention ou indication de montant réputé fait ou signé par une personne aux termes de l’alinéa b) est réputé être un choix, une convention ou une indication de montant valide fait ou signé par elle.

  • Note marginale :Choix

    (4) Le choix prévu au paragraphe 97(2) ou 98(3) doit être fait au plus tard à la date qui survient la première parmi les dates auxquelles un contribuable procédant à ce choix doit produire une déclaration de revenu, conformément à l’article 150, pour l’année d’imposition au cours de laquelle a eu lieu l’opération à laquelle se rapporte le choix.

  • Note marginale :Présentation tardive

    (5) Lorsqu’un choix visé au paragraphe (4) n’a pas été fait à la date qui y est prévue et que cette date est postérieure au 6 mai 1974, le choix est réputé avoir été fait à cette date si, 3 années au plus tard après cette date :

    • a) d’une part, le choix est fait selon le formulaire prescrit;

    • b) d’autre part, un montant estimatif de la pénalité à l’égard de ce choix est payé par le contribuable visé au paragraphe 97(2) ou par les personnes visées au paragraphe 98(3) lorsque ce choix est fait.

  • Note marginale :Cas spéciaux

    (5.1) Lorsque le ministre est d’avis que les circonstances d’un cas sont telles qu’il serait juste et équitable :

    • a) de permettre qu’un choix soit fait en vertu du paragraphe 97(2) ou 98(3) plus de 3 ans après la date prévue au paragraphe (4);

    • b) de permettre qu’un choix fait en vertu du paragraphe 97(2) soit modifié,

    le choix ou le choix modifié est réputé avoir été fait à la date à laquelle le choix devait au plus tard être ainsi fait, si :

    • c) d’une part, le choix ou le choix modifié est fait selon le formulaire prescrit;

    • d) d’autre part, un montant estimatif de la pénalité relative à ce choix ou à ce choix modifié est payé par le contribuable visé au paragraphe 97(2) ou par les personnes visées au paragraphe 98(3), selon le cas, au moment où le choix ou le choix modifié est fait;

    lorsque le présent paragraphe s’applique à la modification d’un choix, ce choix est réputé n’avoir jamais été en vigueur.

  • Note marginale :Pénalité en cas de présentation tardive du choix

    (6) Pour l’application du présent article, la pénalité relative à un choix ou à un choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c) est égale :

    • a) dans le cas d’un choix ou d’un choix modifié fait en vertu du paragraphe 97(2), au moins élevé des montants suivants :

      • (i) 1/4 de 1 % de l’excédent de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, du bien dont le contribuable visé à ce paragraphe a disposé sur la somme dont le contribuable et les associés de la société de personnes sont convenus dans le choix ou dans le choix modifié pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exigerait que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,

      • (ii) le produit, ne dépassant pas 8 000 $, de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois tombant, en tout ou en partie, dans la période visée au sous-alinéa (i);

    • b) dans le cas d’un choix fait en vertu du paragraphe 98(3), au moins élevé des montants suivants :

      • (i) 1/4 de 1 % de l’excédent du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des sommes d’argent et de la juste valeur marchande du bien de la société de personnes que les personnes visées à ce paragraphe ont reçues en contrepartie de leur participation dans la société de personnes au moment où la société de personnes a cessé d’exister,

        • (B) le total du produit tiré par chaque personne de la disposition de sa participation dans la société de personnes, selon la détermination faite en vertu de l’alinéa 98(3)a),

        pour chaque mois ou partie de mois compris dans la période commençant au plus tard le jour où le paragraphe (4) exige que ce choix soit fait et se terminant le jour où le choix ou le choix modifié est fait,

      • (ii) le produit, ne dépassant pas 8 000 $, de la multiplication de 100 $ par le nombre de mois tombant, en tout ou en partie, dans la période visée au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Solde impayé de la pénalité

    (7) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix ou choix modifié visé à l’alinéa (5)a) ou (5.1)c), fixe la pénalité payable et envoie un avis de cotisation au contribuable ou aux personnes, selon le cas; le contribuable ou les personnes, selon le cas, doivent, sans délai, payer au receveur général l’excédent éventuel de la pénalité ainsi imposée sur le total des sommes antérieurement versées au titre de cette pénalité.

  • Note marginale :Sociétés de personnes étrangères

    (8) Pour l’application de la présente loi, lorsque, à un moment donné, une personne qui réside au Canada devient l’associé d’une société de personnes, ou une personne qui est l’associé d’une société de personnes commence à résider au Canada, alors qu’aucun associé de la société de personnes ne résidait au Canada immédiatement avant ce moment, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du revenu de la société de personnes pour les exercices se terminant après ce moment :

    • a) dans le cas où la société de personnes détenait, au moment donné ou avant, un bien amortissable d’une catégorie prescrite, sauf un bien canadien imposable :

      • (i) aucun montant n’est à inclure dans le calcul des montants que représentent les éléments A, C, D et F à I de la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), relativement à l’acquisition ou à la disposition du bien, effectuée avant le moment donné,

      • (ii) si le bien appartient à la société de personnes au moment donné, il est réputé avoir été acquis par elle immédiatement après ce moment à un coût en capital égal au moins élevé de sa juste valeur marchande et de son coût en capital pour elle, déterminé par ailleurs;

    • b) dans le cas où la société de personnes est propriétaire d’un bien à porter à son inventaire, sauf l’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada, ou d’une immobilisation non amortissable, sauf un bien canadien imposable, au moment donné, le coût du bien ou de l’immobilisation, pour la société de personnes, est réputé égal, immédiatement après ce moment, au moins élevé de sa juste valeur marchande et de son coût pour la société de personnes, déterminé par ailleurs;

    • c) toute perte subie relativement à la disposition d’un bien, sauf un bien à porter à l’inventaire d’une entreprise exploitée au Canada ou un bien canadien imposable, par la société de personnes avant le moment donné est réputée nulle.

    • d) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 32]

  • Note marginale :Application de la règle sur les sociétés de personnes étrangères

    (9) Les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (8) et au présent paragraphe :

    • a) s’il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles un associé d’une société de personnes réside au Canada est de se soustraire à l’application du paragraphe (8), l’associé est réputé ne pas résider au Canada;

    • b) si, à un moment donné, une société de personnes donnée est l’associé d’une autre société de personnes :

      • (i) chaque personne ou société de personnes qui est l’associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée être l’associé de l’autre société de personnes à ce moment,

      • (ii) chaque personne ou société de personnes qui devient l’associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée devenir l’associé de l’autre société de personnes à ce moment,

      • (iii) chaque personne ou société de personnes qui cesse d’être l’associé de la société de personnes donnée à ce moment est réputée cesser d’être l’associé de l’autre société de personnes à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 96
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 72, ann. VIII, art. 40, ch. 8, art. 11, ch. 21, art. 44
  • 1995, ch. 3, art. 25, ch. 21, art. 33
  • 1996, ch. 21, art. 17
  • 1997, ch. 25, art. 21
  • 1998, ch. 19, art. 123
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 15
  • 2001, ch. 17, art. 74
  • 2003, ch. 28, art. 10
  • 2007, ch. 29, art. 7
  • 2011, ch. 24, art. 20
  • 2013, ch. 34, art. 71 et 228, ch. 40, art. 43
  • 2016, ch. 12, art. 32
  • 2017, ch. 33, art. 31
  • 2018, ch. 27, art. 8
  • 2023, ch. 26, art. 21
  • 2024, ch. 15, art. 25
  • 2024, ch. 17, art. 22
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2026, ch. 3, art. 30
.

Note marginale :Apport de biens dans une société de personnes

  •  (1) Lorsque, après 1971, une société de personnes a acquis des biens auprès d’un contribuable qui, immédiatement après le moment de l’acquisition, faisait partie de la société de personnes, cette dernière est réputée les avoir acquis à un prix égal à leur juste valeur marchande à ce moment et le contribuable est réputé en avoir disposé et en avoir tiré un produit égal à cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Choix par des associés

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.2), dans le cas où un contribuable dispose d’un bien — bien qui n’est pas un produit dérivé admissible, au sens du paragraphe 10.1(5), du contribuable si le paragraphe 10.1(6) s’applique au contribuable, mais qui est une immobilisation, un avoir minier canadien, un avoir minier étranger ou un bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci-après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

    • a) les alinéas 85(1)a) à f) s’appliquent à la disposition comme si la mention :

      • (i) « pour la société » était remplacée par la mention « pour la société de personnes »,

      • (ii) « autre que toutes actions du capital-actions de la société ou un droit d’en recevoir » était remplacée par la mention « autre qu’une participation dans la société de personnes »,

      • (iii) « actionnaire de la société » était remplacée par la mention « associé de la société de personnes »,

      • (iv) « la société » était remplacée par la mention « tous les autres associés de la société de personnes »,

      • (v) « à la société » était remplacée par la mention « à la société de personnes »;

    • b) dans le calcul, à un moment donné après la disposition, du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans la société de personnes, immédiatement après la disposition :

      • (i) il doit être ajouté l’excédent éventuel du produit que le contribuable a tiré de la disposition des biens sur la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie (autre qu’une participation dans la société de personnes) reçue par le contribuable pour les biens,

      • (ii) il doit être déduit l’excédent éventuel de la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie (autre qu’une participation dans la société de personnes) reçue par le contribuable pour les biens dont il a ainsi disposé sur leur juste valeur marchande au moment de la disposition;

    • c) lorsque les biens dont le contribuable a ainsi disposé en faveur de la société de personnes sont des biens canadiens imposables du contribuable, la participation dans la société de personnes qu’il a reçue en contrepartie est réputée être, à tout moment de la période de 60 mois suivant la disposition, un bien canadien imposable lui appartenant.

  • Note marginale :Choix non permis — article 88

    (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la disposition d’un bien effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition :

      • (i) le contrôle d’une société canadienne imposable (appelée « filiale » au présent paragraphe) est acquis par une autre société canadienne imposable (appelée « société mère » au présent alinéa),

      • (ii) la filiale est liquidée en vertu du paragraphe 88(1) ou est fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés en vertu du paragraphe 87(11),

      • (iii) la société mère fait une désignation aux termes de l’alinéa 88(1)d) relativement à une participation dans une société de personnes;

    • b) la disposition est effectuée après l’acquisition du contrôle de la filiale;

    • c) le bien, selon le cas :

      • (i) est visé à l’une des divisions (A) à (C) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 88(1)d)(ii.1),

      • (ii) est une participation dans une société de personnes qui détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, un bien visé à l’une de ces divisions;

    • d) la filiale est le contribuable ou elle détient, avant la disposition du bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, une participation dans le contribuable.

  • (3.1) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 124]

  • Note marginale :Cas où le coût en capital supporté par l’associé est supérieur au produit de disposition

    (4) Lorsque le paragraphe (2) s’appliquait à l’égard de biens amortissables acquis par une société de personnes auprès d’un contribuable qui, immédiatement après avoir disposé de ces biens, était un associé de la société de personnes et que le coût en capital supporté par le contribuable pour les biens dépasse le produit qu’il a tiré de leur disposition, pour l’application des articles 13 et 20 ainsi que des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):

    • a) le coût en capital supporté par la société de personnes pour les biens est réputé être celui qui a été supporté par le contribuable pour ces mêmes biens;

    • b) l’excédent est réputé avoir été admis en déduction en faveur de la société de personnes au titre des biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures à l’acquisition de ces biens par la société de personnes.

  • Note marginale :Acquisition de certains outils — coût en capital et amortissement réputé

    (5) Lorsque le paragraphe (2) s’est appliqué relativement à l’acquisition, à un moment donné, d’un bien amortissable par une société de personnes d’un particulier, que le coût du bien pour le particulier a été inclus dans le calcul de la somme prévue aux alinéas 8(1)r) ou s) relativement au particulier et que le montant (appelé « coût initial » au présent paragraphe) qui représenterait le coût du bien pour le particulier immédiatement avant le transfert si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 8(7) excède le produit de disposition du bien pour le particulier, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le coût en capital du bien pour la société de personnes est réputé être égal au coût initial;

    • b) l’excédent du coût initial sur le produit de disposition du bien pour le particulier est réputé avoir été déduit par la société de personnes en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien dans le calcul du revenu pour les années d’imposition s’étant terminées avant le moment donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 97
  • 1995, ch. 21, art. 34
  • 1998, ch. 19, art. 124
  • 2002, ch. 9, art. 32
  • 2007, ch. 2, art. 14
  • 2010, ch. 12, art. 9
  • 2012, ch. 31, art. 21
  • 2016, ch. 12, art. 33
  • 2017, ch. 33, art. 32
.

Note marginale :Disposition de biens d’une société de personnes

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où une société de personnes, à un moment donné après 1971, serait, sans le présent paragraphe, considérée comme ayant cessé d’exister, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) aussi longtemps que tous les biens de la société de personnes et tous ceux qui leur ont été substitués n’ont pas été attribués aux personnes qui ont le droit de les recevoir, en vertu de la loi, la société de personnes est réputée ne pas avoir cessé d’exister et chaque personne qui était un associé est réputée ne pas avoir cessé d’être un associé;

    • b) le droit de chacune de ces personnes dans le partage de ces biens est réputé être une participation dans la société de personnes;

    • c) malgré le paragraphe 40(3), lorsque, à la fin d’un exercice de la société de personnes, relativement à une participation dans la société de personnes :

      • (i) le total des montants dont le paragraphe 53(2) exige la déduction dans le calcul du prix de base rajusté pour le contribuable à ce moment de la participation,

      excède :

      • (ii) le total du coût, pour lui, de la participation déterminé pour le calcul du prix de base rajusté de cette participation pour lui, à ce moment, et des montants dont le paragraphe 53(1) exige l’addition au coût, pour lui, de la participation dans le calcul du prix de base rajusté de cette participation pour lui, à ce moment,

      l’excédent est réputé être un gain du contribuable pour son année d’imposition qui comprend ce moment, tiré de la disposition à ce moment de cette participation.

  • Note marginale :Produit présumé de la disposition

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et 85(3), lorsque, après 1971, une société de personne a disposé de biens en faveur d’un contribuable qui, immédiatement avant le moment de la disposition, en était un associé, la société de personnes est réputée avoir tiré de cette disposition un produit égal à la juste valeur marchande de ces biens à ce moment et le contribuable est réputé les avoir acquis à un prix égal à cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Règles applicables lorsqu’une société de personnes cesse d’exister

    (3) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que tous ses biens ont été attribués à des personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment de sorte que, immédiatement après ce moment, chacune de ces personnes possède, sur chacun de ces biens, un intérêt indivis ou, pour l’application du droit civil, un droit indivis (lesquels intérêt indivis ou droit indivis sont appelés « intérêt ou droit indivis » au présent paragraphe) qui, lorsqu’il est exprimé en pourcentage (appelé le « pourcentage » de cette personne au présent paragraphe) de tous les intérêts ou droits indivis sur ces biens, est égal à son intérêt ou droit indivis, lorsqu’il est ainsi exprimé, sur chacun de ces autres biens, les règles ci-après s’appliquent si toutes ces personnes ont fait le choix ensemble relativement à ces biens, selon le formulaire prescrit et dans le délai mentionné au paragraphe 96(4) :

    • a) le produit que reçoit chacune de ces personnes lors de la disposition de sa participation dans la société de personnes est réputé être un montant égal à la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) le prix de base rajusté, pour elle, immédiatement avant le moment donné, de sa participation dans la société de personnes,

      • (ii) le montant qu’elle a reçu en argent lorsque la société de personnes a cessé d’exister, augmenté de son pourcentage du total des montants qui constituent chacun le coût indiqué, pour la société de personnes, de chacun de ces biens, immédiatement avant leur attribution;

    • b) le coût que chacune de ces personnes supporte pour son intérêt ou droit indivis sur chacun de ces biens est réputé être égal au total des montants suivants :

      • (i) le pourcentage, pour cette personne, du coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution,

      • (i.1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

      • (ii) lorsque le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(i) dépasse le montant déterminé en vertu du sous-alinéa a)(ii), le montant déterminé en vertu de l’alinéa c) relativement à son intérêt ou droit indivis sur ces biens;

    • c) la somme déterminée en vertu du présent alinéa, relativement à l’intérêt ou droit indivis de chacune de ces personnes sur chacun de ces biens qui étaient des immobilisations (autres que des biens amortissables) de la société de personnes, est la fraction de l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii) qui est désignée par elle, relativement aux biens, sauf que :

      • (i) en aucun cas la somme ainsi désignée relativement à son intérêt ou droit indivis sur un de ces biens ne peut dépasser l’excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande de ce bien, immédiatement après son attribution, sur son pourcentage du coût indiqué de ce bien, supporté par la société de personnes, immédiatement avant son attribution,

      • (i.1) si ce bien est une participation dans une société de personnes (appelée « autre société de personnes » au présent sous-alinéa), son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        A − B

        où :

        A
        représente son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa,
        B
        la fraction de l’excédent de son pourcentage de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant l’attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédiatement après le moment donné :
        • (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

        • (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,

        • (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

      • (ii) en aucun cas le total des sommes ainsi désignées relativement à ses intérêts ou droits indivis sur toutes ces immobilisations (autres que les biens amortissables) ne peut être supérieur à l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii);

    • e) lorsque le bien ainsi attribué par la société de personnes était un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la société de personnes et que le montant que représente le pourcentage, afférent à l’une de ces personnes, de la somme représentant le coût en capital de ce bien supporté par la société de personnes dépasse le montant déterminé en vertu de l’alinéa b) comme étant le coût, supporté par cette personne, de son intérêt ou droit indivis sur le bien, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :

      • (i) le coût en capital, supporté par elle, de son intérêt ou droit indivis sur le bien est réputé être son pourcentage de la somme représentant le coût en capital du bien supporté par la société de personnes,

      • (ii) l’excédent est réputé lui avoir été alloué au titre du bien selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition, par elle, de son intérêt ou droit indivis;

    • f) la société de personnes est réputée avoir disposé de chacun de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué des biens supporté par la société de personnes immédiatement avant leur attribution.

    • g) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

  • Note marginale :Non-application du par. (3)

    (4) Le paragraphe (3) n’est pas applicable lorsque le paragraphe (5) ou 85(3) s’applique.

  • Note marginale :Entreprise de la société de personnes exploitée par un seul et unique propriétaire

    (5) Lorsque, à un moment donné après 1971, une société de personnes canadienne a cessé d’exister et que, dans les 3 mois suivant ce moment, au plus une seule des personnes (appelée « propriétaire » au présent paragraphe qu’il s’agisse d’un individu, d’une fiducie ou d’une société) qui étaient, immédiatement avant le moment donné, des associés de la société de personnes, poursuit lui-même, à titre de propriétaire unique, l’exploitation de l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et continue à utiliser, dans le cours des activités de l’entreprise, un bien qui appartenait à la société de personnes immédiatement avant le moment donné et qu’il a reçu à titre de produit de disposition de sa participation dans la société de personnes, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le produit que le propriétaire a tiré de la disposition de sa participation dans la société de personnes est réputé être le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le total du prix de base rajusté, pour lui, de sa participation dans la société de personnes immédiatement avant la date donnée, et du prix de base rajusté, pour lui, de chacune des autres participations dans la société de personnes qu’il est réputé avoir acquises aux termes de l’alinéa g) à la date donnée,

      • (ii) le total des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué, pour la société de personnes, immédiatement avant le moment donné, de chacun de ces biens qu’il a reçus,

        • (B) le montant de tout autre produit qu’il a tiré de la disposition de sa participation dans la société de personnes;

    • b) le coût que le propriétaire supporte pour chacun des biens est réputé égal au total des montants suivants :

      • (i) le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant le moment donné,

      • (i.1) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

      • (ii) lorsque la somme déterminée en vertu du sous-alinéa a)(i) dépasse la somme déterminée en vertu du sous-alinéa a)(ii), la somme déterminée en vertu de l’alinéa c) relativement aux biens;

    • (c) la somme déterminée en vertu du présent alinéa, relativement à chacun des biens qu’il a ainsi reçus et qui constituent des immobilisations (autres que des biens amortissables) du propriétaire, est la fraction de l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii) qui est désignée par lui relativement aux biens, sauf que :

      • (i) en aucun cas la somme ainsi désignée relativement à tout bien de ce genre ne peut dépasser l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien immédiatement après le moment donné sur le coût indiqué de ce bien supporté par la société de personnes immédiatement avant ce moment,

      • (i.1) si ce bien est une participation dans une société de personnes (appelée « autre société de personnes » au présent sous-alinéa), la juste valeur marchande du bien immédiatement après le moment donné est réputée correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        A − B

        où :

        A
        représente la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, au propriétaire,
        B
        l’excédent de la juste valeur marchande du bien immédiatement après son attribution au propriétaire, déterminée compte non tenu du présent sous-alinéa, sur le coût indiqué du bien pour la société de personnes immédiatement avant son attribution qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable au total des sommes dont chacune représente immédiatement après le moment donné :
        • (A) dans le cas d’un bien amortissable que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

        • (B) dans le cas d’un avoir minier canadien ou d’un avoir minier étranger que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, la juste valeur marchande de l’avoir, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations,

        • (C) dans le cas d’un autre bien qui n’est ni une immobilisation, ni un avoir minier canadien, ni un avoir minier étranger et que l’autre société de personnes détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres société de personnes, l’excédent de la juste valeur marchande du bien, déterminée compte non tenu des dettes et autres obligations, sur son coût indiqué,

      • (ii) en aucun cas le total des sommes ainsi désignées relativement à toutes ces immobilisations (autres que des biens amortissables) ne peut être supérieur à l’excédent visé au sous-alinéa b)(ii);

    • e) lorsqu’un tel bien ainsi reçu par lui était un bien amortissable d’une catégorie prescrite de la société de personnes et que la somme représentant le coût en capital de ce bien supporté par la société de personnes dépasse le montant déterminé en vertu de l’alinéa b) comme étant le coût du bien supporté par le propriétaire, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):

      • (i) le coût en capital du bien supporté par le propriétaire est réputé être la somme qui représentait le coût en capital du bien supporté par la société de personnes,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été alloué au propriétaire, au titre du bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition du bien par ce propriétaire;

    • f) la société de personnes est réputée avoir disposé de chacun de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué des biens supporté par la société de personnes immédiatement avant le moment donné;

    • g) lorsque, au moment donné, toutes les autres personnes qui étaient des associés de la société de personnes immédiatement avant ce moment ont disposé de leur participation dans la société de personnes en faveur du propriétaire, ce dernier est réputé, à ce moment, avoir acquis les participations dans la société de personnes de ces autres personnes et ne pas avoir acquis de biens appartenant à la société de personnes.

    • h) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 34]

  • Note marginale :Nouvelle société de personnes continuant une société de personnes remplacée

    (6) Lorsqu’une société de personnes canadienne (appelée « société de personnes remplacée » au présent paragraphe) a cessé d’exister à un moment donné après 1971, et que, à ce moment ou avant ce moment, tous les biens de la société de personnes remplacée ont été cédés à une autre société de personnes canadienne (appelée « nouvelle société de personnes » au présent paragraphe), composée uniquement des associés de la société de personnes remplacée, la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de la société de personnes remplacée et la participation de tout associé dans la nouvelle société de personnes est réputée être la continuation de sa participation dans la société de personnes remplacée.

  • Note marginale :Biens amortissables — tenures à bail et options

    (7) Pour l’application des alinéas (3)c) et (5)c), sont des biens amortissables les droits de tenure à bail dans de tels biens et les options d’achat visant de tels biens.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 98
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 73, ann. VIII, art. 41
  • 1995, ch. 3, art. 26
  • 2001, ch. 17, art. 75
  • 2013, ch. 34, art. 122
  • 2016, ch. 12, art. 34
  • 2017, ch. 33, art. 33
  • 2023, ch. 26, art. 22
.

Note marginale :Participation résiduelle dans la société de personnes

  •  (1) Lorsque, sans le présent paragraphe, un contribuable a, à un moment donné après 1971, cessé d’être un associé d’une société de personnes dont il était un associé immédiatement avant ce moment, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) jusqu’au règlement complet des droits du contribuable (sauf le droit à une part du revenu ou de la perte de la société de personnes résultant d’une convention visée au paragraphe 96(1.1)) de recevoir des biens appartenant à la société de personnes, ou en provenant, en contrepartie de sa participation dans la société de personnes immédiatement avant le moment où il a cessé d’en être un associé, cette participation (appelée « participation résiduelle » au présent article) est réputée, sous réserve des articles 70, 110.6 et 128.1 mais malgré les autres articles de la présente loi, ne pas avoir fait l’objet d’une disposition par le contribuable et demeurer une participation dans la société de personnes;

    • b) lorsque tous les droits du contribuable visés à l’alinéa a) sont complètement réglés avant la fin de l’exercice de la société de personnes au cours duquel il a cessé d’être un associé, le contribuable est réputé, malgré l’alinéa a), ne pas avoir disposé de sa participation résiduelle avant la fin de cet exercice;

    • c) malgré le paragraphe 40(3), lorsque, à la fin d’un exercice de la société de personnes, relativement à une participation résiduelle dans la société de personnes :

      • (i) le total des montants dont le paragraphe 53(2) exige la déduction dans le calcul du prix de base rajusté pour le contribuable à ce moment de la participation résiduelle,

      excède :

      • (ii) le total du coût, pour lui, de la participation résiduelle déterminé pour le calcul du prix de base rajusté de cette participation pour lui, à ce moment, et des montants dont le paragraphe 53(1) exige l’addition au coût, pour lui, de la participation résiduelle dans le calcul du prix de base rajusté de cette participation pour lui, à ce moment,

      l’excédent est réputé être un gain du contribuable pour son année d’imposition qui comprend ce moment, tiré de la disposition à ce moment de cette participation résiduelle;

    • d) lorsqu’un contribuable détient une participation résiduelle :

      • (i) par l’effet de l’alinéa b), il est, sauf pour l’application des paragraphes 110.1(4) et 118.1(8), réputé ne pas être un associé de la société de personnes,

      • (ii) dans les autres cas, il est, sauf pour l’application du paragraphe 85(3), réputé ne pas être un associé de la société de personnes.

  • Note marginale :Continuation d’une première société de personnes

    (2) Lorsqu’une société de personnes (appelée la « première société de personnes » au présent paragraphe) a ou aurait, sans le paragraphe 98(1), cessé d’exister à un moment où un contribuable avait des droits visés à l’alinéa (1)a) relativement à cette société de personnes et que les associés d’une autre société de personnes sont convenus de régler tout ou partie de ces droits, cette autre société de personnes est réputée, pour l’application de cet alinéa, être la continuation de la première société de personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 98.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 74, ch. 21, art. 45
  • 1995, ch. 3, art. 27
  • 1998, ch. 19, art. 125
  • 2006, ch. 9, art. 63
.

Note marginale :Transfert d’une participation en cas de décès

 Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un contribuable a acquis un bien constituant une participation dans une société de personnes à laquelle, immédiatement avant le décès du particulier, l’article 98.1 s’appliquait :

  • a) le contribuable est réputé avoir acquis un droit de recevoir un bien de la société de personnes et non avoir acquis une participation dans la société de personnes;

  • b) le contribuable est réputé avoir acquis le droit visé à l’alinéa a) à un coût égal au montant réputé, en vertu de l’alinéa 70(5)a) ou (6)d), être le produit de disposition de la participation dans la société de personnes en faveur du particulier décédé;

  • c) l’article 43 ne s’applique pas à ce droit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1974-75-76, ch. 26, art. 63
.

Note marginale :Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où une société de personnes aurait cessé d’exister à un moment donné de son exercice si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe 98(1), l’exercice est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Exercice d’une société de personnes ayant cessé d’exister

    (2) Lorsqu’un particulier était un associé d’une société de personnes qui, au cours de l’exercice de celle-ci, a cessé d’exister ou aurait cessé d’exister n’eût été le paragraphe 98(1), pour le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition, l’exercice de la société de personnes peut, si le particulier en fait le choix et que le paragraphe 249.1(4) ne s’applique pas relativement à la société de personnes, être réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment où il aurait pris fin si la société de personnes n’avait pas ainsi cessé d’exister.

  • Note marginale :Validité du choix

    (3) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où l’exercice de la société de personnes serait, si le choix était valide, réputé s’être terminé.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le choix fait en vertu du paragraphe (2) n’est pas valide si, pour l’année d’imposition du particulier au cours de laquelle un exercice de la société de personnes ne serait pas réputé, si le choix était valide, s’être terminé, mais pendant laquelle il se serait par ailleurs terminé, le particulier opte pour l’application de celles parmi les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu qui s’appliquent lorsque plusieurs exercices d’une société de personnes se terminent au cours de la même année d’imposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 99
  • 1996, ch. 21, art. 17.1
  • 2013, ch. 34, art. 229
.

Note marginale :Disposition d’une participation dans une société de personnes

  •  (1) Si un contribuable dispose d’une participation dans une société de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’une participation dans la société de personnes est acquise par une personne ou une société de personnes visée à l’un des alinéas (1.1)a) à d), le gain en capital imposable du contribuable pour une année d’imposition provenant de la disposition de la participation est réputé correspondre, malgré l’alinéa 38a), au total des sommes suivantes :

    • a) la moitié de la partie du gain en capital du contribuable pour l’année provenant de la disposition qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à l’augmentation de la valeur de tout bien de la société de personnes qui est une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) qu’elle détient soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes;

    • b) la totalité de la partie restante de ce gain en capital.

  • Note marginale :Acquisition par certaines personnes ou sociétés de personnes

    (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le paragraphe (1) s’applique relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes si la participation est acquise :

    • a) par une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;

    • b) par une personne non-résidente;

    • c) par une autre société de personnes, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la participation est détenue, au moment de son acquisition par l’autre société de personnes, indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, par une personne qui est, selon le cas :

      • (i) exonérée d’impôt en vertu de l’article 149,

      • (ii) un non-résident,

      • (iii) une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement) si, à la fois :

        • (A) une participation à titre de bénéficiaire (ce terme s’entendant, au présent paragraphe et au paragraphe (1.2), au sens du paragraphe 108(1)) de la fiducie est détenue soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes par une personne qui est exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 ou qui est une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement),

        • (B) la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie détenues par des personnes visées à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie;

    • d) par une fiducie résidant au Canada (sauf une fiducie de fonds commun de placement), dans la mesure où il est raisonnable de considérer que l’un des bénéficiaires de la fiducie est, selon le cas :

      • (i) exonéré d’impôt en vertu de l’article 149,

      • (ii) une société de personnes si, à la fois :

        • (A) une participation dans la société de personnes est détenue soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes par une ou plusieurs personnes qui sont exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 ou qui sont des fiducies (sauf des fiducies de fonds commun de placement),

        • (B) la juste valeur marchande totale des participations détenues par des personnes visées à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes,

      • (iii) soit une autre fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement) si, à la fois :

        • (A) un ou plusieurs bénéficiaires de l’autre fiducie sont des personnes exonérées d’impôt en vertu de l’article 149, des sociétés de personnes ou des fiducies (sauf des fiducies de fonds communs de placement),

        • (B) la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie détenues par les bénéficiaires visés à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie.

  • Note marginale :Seuil minimum

    (1.2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une société de personnes ou d’une fiducie visée aux alinéas (1.1)c) ou d) — sauf une fiducie dans le cadre de laquelle le montant de revenu ou de capital à distribuer à un moment donné relativement à une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne ou une société de personnes, d’un pouvoir discrétionnaire — si la mesure dans laquelle le paragraphe (1) s’appliquerait, en l’absence du présent paragraphe, à la disposition de la participation par le contribuable par l’effet du paragraphe (1.1) n’excède pas 10 % de la participation du contribuable.

  • Note marginale :Exception — personne non-résidente

    (1.3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la disposition d’une participation dans une société de personnes effectuée par un contribuable en faveur d’une personne visée à l’alinéa (1.1)b) si, à la fois :

    • a) immédiatement avant l’acquisition de la participation par la personne non-résidente et immédiatement après cette acquisition, des biens de la société de personnes sont utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables au Canada;

    • b) la juste valeur marchande totale des biens visés à l’alinéa a) correspond à au moins 90 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de la société de personnes.

  • Note marginale :Anti-évitement — dilution

    (1.4) Le paragraphe (1.5) s’applique relativement à la participation d’un contribuable dans une société de personnes si, à la fois :

    • a) il est raisonnable de conclure que toute dilution, réduction ou modification de la participation a notamment pour objet de soustraire la participation à l’application du paragraphe (1);

    • b) une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements qui comprend la dilution, la réduction ou la modification comporte :

      • (i) soit l’acquisition d’une participation dans la société de personnes par une personne ou une société de personnes visée à l’un des alinéas (1.1)a) à d),

      • (ii) soit l’augmentation ou la modification d’une participation dans la société de personnes détenue par une personne ou une société de personnes visée à l’un de ces alinéas.

  • Note marginale :Gain réputé — dilution

    (1.5) En cas d’application du présent paragraphe relativement à une participation donnée d’un contribuable dans une société de personnes, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (1) :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé d’une participation dans la société de personnes au moment de la dilution, de la réduction ou de la modification;

    • b) le contribuable est réputé tirer de la disposition un gain en capital égal à l’excédent de la juste valeur marchande de la participation donnée immédiatement avant la dilution, la réduction ou la modification sur sa juste valeur marchande immédiatement après celles-ci;

    • c) la personne ou la société de personnes visée à l’alinéa (1.4)b) est réputée avoir acquis une participation dans la société de personnes dans le cadre de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Gain tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes

    (2) Dans le calcul du gain d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’une participation dans une société de personnes, il doit être inclus, en plus du montant de ce gain, déterminé en vertu du paragraphe 40(1), l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des sommes déductibles en vertu du paragraphe 53(2) dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation dans cette société de personnes, immédiatement avant la disposition;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) le coût de sa participation, supporté par le contribuable, déterminé pour le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation à ce moment,

      • (ii) les sommes qui, aux termes du paragraphe 53(1), doivent dans le calcul du prix de base rajusté, pour le contribuable, de sa participation à ce moment, être ajoutées au coût, pour lui, de sa participation.

  • Note marginale :Disposition d’une participation dans une société de personnes suite à une fusion

    (2.1) Dans le cas où, par suite d’une fusion ou d’une unification, la participation dans une société de personnes d’une société remplacée devient un bien de la nouvelle société qui est issue de la fusion ou de l’unification et à laquelle la société remplacée n’était pas liée, la société remplacée est réputée avoir disposé de cette participation en faveur de la nouvelle société immédiatement avant la fusion ou l’unification pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté de la participation pour la société remplacée au moment de la disposition et la nouvelle société est réputée l’avoir acquise auprès de la société remplacée immédiatement après ce moment à un coût égal à ce produit de disposition.

  • Note marginale :Transfert d’une participation en cas de décès

    (3) Lorsque, par suite du décès d’un particulier, un contribuable a acquis un bien constituant une participation dans une société de personnes immédiatement avant le décès du particulier (autre qu’une participation à laquelle, immédiatement avant le décès du particulier, l’article 98.1 s’appliquait) et que le contribuable n’est pas un associé de cette société de personnes et qu’il ne devient pas un associé de cette société de personnes par suite de cette acquisition :

    • a) le contribuable est réputé avoir acquis un droit de recevoir un bien de la société de personnes et non avoir acquis une participation dans la société de personnes;

    • b) le contribuable est réputé avoir acquis le droit visé à l’alinéa a) à un coût égal au montant réputé, en vertu de l’alinéa 70(5)a) ou (6)d), être le produit de disposition de la participation dans la société de personnes en faveur du particulier décédé;

    • c) l’article 43 ne s’applique pas à ce droit.

  • Note marginale :Perte relative à une participation dans une société de personnes

    (4) Malgré l’alinéa 39(1)b), la perte en capital qu’un contribuable subit lors de la disposition d’une participation dans une société de personnes est réputée égale à la perte déterminée par ailleurs moins le total des montants représentant chacun le montant qui aurait été appliqué, par l’effet du paragraphe 112(3.1), en réduction de la part qui revient au contribuable de la perte de la société de personnes, relativement à une action du capital-actions d’une société qui était un bien d’une société de personnes donnée au moment de la disposition, si l’exercice de chaque société de personnes qui comprend ce moment s’était terminé immédiatement avant ce moment et si la société de personnes donnée avait disposé de l’action immédiatement avant la fin de cet exercice pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

  • Note marginale :Remplacement du capital d’une société de personnes

    (5) Le contribuable qui verse une somme au cours d’une année d’imposition est réputé subir une perte en capital résultant de la disposition d’un bien pour l’année dans le cas où, à la fois :

    • a) il a disposé d’une participation dans une société de personnes avant le moment du versement ou a acquis avant ce moment, par l’effet du paragraphe (3), un droit de recevoir un bien d’une société de personnes;

    • b) la somme est versée après la disposition ou l’acquisition, selon le cas;

    • c) la somme aurait été visée au sous-alinéa 53(1)e)(iv) si le contribuable avait été un associé de la société de personnes au moment du versement;

    • d) la somme est versée en exécution de l’obligation légale du contribuable de la verser.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 100
  • 1998, ch. 19, art. 126
  • 2001, ch. 17, art. 76
  • 2012, ch. 31, art. 22
  • 2013, ch. 34, art. 230
  • 2017, ch. 33, art. 34
.

Note marginale :Disposition d’un fonds de terre utilisé dans une exploitation agricole d’une société de personnes

 Lorsque, à la fin d’une année d’imposition d’une société de personnes, un contribuable en est un associé et qu’au cours de cette année la société de personnes dispose d’un fonds de terre utilisé dans une exploitation agricole de la société de personnes, la moitié du total des montants dont chacun représente la perte du contribuable résultant de l’exploitation agricole pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes se termine ou pour une année d’imposition antérieure du contribuable se terminant après 1971 sont déductibles dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition de celui-ci au cours de laquelle l’année d’imposition de la société de personnes se termine dans la mesure où cette perte, à la fois :

  • a) n’était pas, en raison de l’article 31, déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

  • b) n’a pas été déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle s’est terminée l’année d’imposition de la société de personnes au cours de laquelle il a été disposé du fonds de terre, ou pour toute année d’imposition antérieure du contribuable;

  • c) n’a pas dépassé la fraction du total des montants suivants :

    • (i) les impôts (autres que les impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou les impôts établis relativement au transfert du bien) payés par la société de personnes, au cours de son année d’imposition se terminant au cours de l’année, ou qu’elle doit payer pour cette année d’imposition, à une province ou à une municipalité canadienne relativement à ce bien,

    • (ii) les intérêts payés par la société de personnes, au cours de son année d’imposition se terminant au cours de l’année, ou qu’elle doit payer pour cette année d’imposition, conformément à une obligation légale de payer des intérêts sur l’argent emprunté utilisé pour l’acquisition du bien ou sur toute somme, à titre de contrepartie, payable pour ce bien,

    (dans la mesure où ces impôts et intérêts ont été inclus dans le calcul de la perte subie par la société de personnes pour cette année d’imposition, résultant de l’exploitation agricole) représentée par le rapport entre :

    • (iii) d’une part, la perte subie par le contribuable, pour l’année, résultant de l’exploitation agricole,

    • (iv) d’autre part, la perte subie par la société de personnes, pour son année d’imposition se terminant au cours de l’année, et résultant de l’exploitation agricole;

  • d) n’a pas dépassé le reste obtenu lorsque :

    • (i) le total de chacune des pertes subies par le contribuable, du fait de l’exploitation agricole, pour les années d’imposition précédant l’année (dans la mesure où ces pertes sont incluses dans le calcul de la somme déterminée en vertu du présent article à l’égard du contribuable),

    est déduit :

    • (ii) du double du gain en capital imposable du contribuable, tiré de la disposition du fonds de terre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 101
  • 2001, ch. 17, art. 77
.

Définition de société de personnes canadienne

  •  (1) Pour l’application de la présente sous-section, une société de personnes canadienne est une société de personnes dont tous les associés résident au Canada au moment considéré.

  • Note marginale :Associé d’une société de personnes

    (2) Pour l’application de la présente sous-section, la mention d’une personne ou d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes vaut également mention d’une société de personnes qui fait partie de la société de personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 102 »
  • 1986, ch. 55, art. 27
.

Note marginale :Entente au sujet du partage des revenus, etc. visant à réduire l’impôt ou en différer le paiement

  •  (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.

  • Note marginale :Entente au sujet des revenus, etc. en proportions déraisonnables

    (1.1) Lorsque plusieurs associés d’une société de personnes qui ont, entre eux, un lien de dépendance conviennent de partager tout revenu ou toute perte de la société de personnes, ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes, et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de ces associés et que la part du revenu, de la perte ou de cet autre montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes ou du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

  • Définition de pertes

    (2) Pour l’application du présent article, le mot pertes dans l’expression « profits et pertes » s’entend du montant des pertes calculé compte non tenu des autres dispositions de la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 103 »
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 53
.

Sous-section K — Les fiducies et leurs bénéficiaires

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Fiducie ou succession

  •  (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1).

  • Note marginale :Sens restreint de bénéficiaire

    (1.1) Malgré le paragraphe 248(25), pour l’application du paragraphe (1), de l’alinéa (4)a.4), du sous-alinéa 73(1.02)b)(ii) et de l’alinéa 107.4(1)e), une personne ou une société de personnes est réputée ne pas être le bénéficiaire d’une fiducie à un moment donné si son droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment n’existe qu’en raison de l’un des droits suivants :

    • a) un droit pouvant découler des dispositions du testament ou autre instrument testamentaire d’un particulier qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • b) un droit pouvant découler de la loi régissant le décès ab intestat d’un particulier qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • c) un droit à titre d’actionnaire, prévu par les modalités des actions du capital-actions d’une société qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • d) un droit à titre d’associé d’une société de personnes, prévu par les modalités du contrat de société, si la société de personnes est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

    • e) plusieurs des droits visés aux alinéas a) à d).

  • Note marginale :Impôt à titre de particulier

    (2) Pour l’application de la présente loi, et sans que l’assujettissement du fiduciaire ou des représentants légaux à leur propre impôt sur le revenu en soit atteint, une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie; mais lorsqu’il existe plus d’une fiducie et que :

    • a) d’une part, dans l’ensemble, tous les biens des diverses fiducies proviennent d’une seule personne;

    • b) d’autre part, les diverses fiducies sont telles que le revenu en découlant revient ou reviendra finalement au même bénéficiaire ou groupe ou catégorie de bénéficiaires,

    ceux des fiduciaires que le ministre peut désigner sont réputés être, pour l’application de la présente loi, relativement à toutes les fiducies, un particulier dont les biens sont les biens de toutes les fiducies et dont le revenu est le revenu de toutes les fiducies.

  • Note marginale :Présomption de disposition par une fiducie

    (4) Toute fiducie est réputée, à la fin de chacun des jours ci-après, avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait une immobilisation (sauf un bien amortissable) ou un fonds de terre compris dans les biens à porter à l’inventaire d’une de ses entreprises, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien (déterminée par rapport au paragraphe 70(5.3)) à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour pour un montant égal à cette valeur. Pour l’application de la présente loi, ces jours sont :

    • a) le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait ou, en cas d’application des divisions (ii.1)(A), (B) ou (C), le jour du décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait, lorsque la fiducie est :

      • (i) soit une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé après 1971 et qui, au moment où elle a été établie, était une fiducie dans le cadre de laquelle :

        • (A) d’une part, l’époux ou le conjoint de fait du contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie,

        • (B) d’autre part, nulle autre personne que l’époux ou le conjoint de fait ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou autrement en obtenir l’usage,

      • (i.1) soit une fiducie qui a été établie par le testament d’un contribuable décédé après 1971 et à laquelle un bien a été transféré dans les circonstances visées aux alinéas 70(5.2)c) (ou, s’il s’agit d’un transfert effectué au cours d’une année d’imposition antérieure à 2007, aux alinéas b) ou d), dans leur version applicable à cette année d’imposition) ou (6)d), et qui, immédiatement après que ce bien lui a été dévolu irrévocablement par suite du décès du contribuable, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B),

      • (ii) soit une fiducie établie après le 17 juin 1971 par un contribuable pendant sa vie et qui, à un moment après 1971, était une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B),

      • (ii.1) soit une fiducie (sauf celle dont les modalités sont visées à la division (A) qui choisit de se soustraire à l’application du présent sous-alinéa, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition) qui a été établie après 1999 par un contribuable pendant sa vie et qui, après 1999, était soit une fiducie présentant les caractéristiques visées aux divisions (i)(A) et (B), soit une fiducie établie après que le contribuable a atteint l’âge de 65 ans et dans le cadre de laquelle, selon le cas :

        • (A) le contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne que lui ne pouvait, avant le décès de celui-ci, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

        • (B) le contribuable et son époux avait tous deux le droit leur vie durant de recevoir tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne pouvait, avant le décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le décès de l’époux, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage,

        • (C) le contribuable et son conjoint de fait avait tous deux le droit leur vie durant de recevoir tous les revenus de la fiducie, et nulle autre personne ne pouvait, avant le décès du contribuable ou, s’il est postérieur, le décès du conjoint de fait, recevoir une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie ni autrement en obtenir l’usage;

    • a.1) lorsque la fiducie est, le 1er janvier 1993, une fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait antérieure à 1972 et que l’époux ou conjoint de fait visé à la définition de fiducie au profit de l’époux ou conjoint de fait antérieure à 1972, au paragraphe 108(1), relativement à la fiducie était vivant le 1er janvier 1976, s’il s’agit d’une fiducie établie par le testament d’un contribuable, ou le 26 mai 1976, s’il s’agit d’une fiducie établie par un contribuable de son vivant, le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour du décès de cet époux ou conjoint de fait,

      • (ii) le 1er janvier 1993;

    • a.2) lorsque la fiducie effectue une distribution à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, qu’il est raisonnable de conclure que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et que l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier, le jour où la distribution est effectuée (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après celui où elle distribue un bien à un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital);

    • a.3) lorsqu’un bien (sauf un bien visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii)) a été transféré par un contribuable à la fiducie après le 17 décembre 1999 dans les circonstances visées au paragraphe 73(1), qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du contribuable au Canada et que le contribuable cesse ultérieurement d’y résider, le premier jour postérieur au transfert, au cours duquel le contribuable cesse de résider au Canada (déterminé comme si, pour la fiducie, la fin d’un jour correspondait au moment immédiatement après chaque moment où le contribuable cesse de résider au Canada);

    • a.4) lorsque la fiducie est une fiducie à laquelle un contribuable qui est un particulier (mais non une fiducie) a transféré un bien dans les circonstances visées à l’article 73 ou au paragraphe 107.4(3), que le transfert n’a donné lieu à aucun changement de propriété effective de ce bien et qu’aucune personne (sauf le contribuable) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe (1.1)), le jour du décès du contribuable;

    • b) le jour qui tombe 21 ans après le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le 1er janvier 1972,

      • (ii) le jour où la fiducie a été établie,

      • (iii) le cas échéant, le jour déterminé selon les alinéas a), a.1) ou a.4), dans leurs versions applicables après 1971;

    • c) le jour qui suit de 21 ans le jour (sauf celui déterminé selon l’un des alinéas a) à a.4)) qui est, par l’effet du présent paragraphe, un jour où la fiducie est réputée avoir disposé de chacun de ces biens.

  • Note marginale :Biens amortissables

    (5) Toute fiducie est réputée, à la fin de chaque jour déterminé à son égard selon le paragraphe (4), avoir disposé de chacun de ses biens (sauf les biens exonérés) qui constituait un bien amortissable d’une catégorie prescrite, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à la fin de ce jour, et avoir acquis le bien de nouveau immédiatement après ce jour à un coût en capital présumé égal à cette valeur. Toutefois :

    • a) lorsque le coût en capital réel du bien pour la fiducie immédiatement avant la fin de ce jour excède son coût en capital présumé pour elle, les présomptions suivantes s’appliquent aux fins des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), tels qu’ils s’appliquent au bien ultérieurement :

      • (i) le coût en capital du bien pour la fiducie au moment où il est acquis de nouveau est réputé correspondre au coût en capital réel du bien pour elle,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été accordé à la fiducie comme déduction relative au bien en application de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition qui se sont terminées avant qu’elle acquière le bien de nouveau;

    • b) pour l’application du présent paragraphe, le passage « à la fin de l’année » au paragraphe 13(1) est remplacé par le passage« , au moment où une fiducie est réputée par le paragraphe 104(5) avoir disposé d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, »;

    • c) pour le calcul de l’excédent visé au paragraphe 13(1) à la fin de l’année d’imposition d’une fiducie qui comprend un jour où la fiducie est réputée par le présent paragraphe avoir disposé d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, tout montant qui, ce jour-là, était inclus dans le revenu de la fiducie pour l’année en application du paragraphe 13(1), tel qu’il s’applique selon l’alinéa b), est réputé être un montant inclus, en application de l’article 13, dans le revenu de la fiducie pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Second fonds du compte de stabilisation du revenu net

    (5.1) Lorsqu’une fiducie détient un droit dans un second fonds du compte de stabilisation du revenu net, qui lui a été transféré dans les circonstances visées à l’alinéa 70(6.1)b), une somme égale au solde du fonds ainsi transféré est réputée, à la fin du jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait mentionné à l’alinéa 70(6.1)b), avoir été payée à la fiducie sur le fonds.

  • Note marginale :Avoirs miniers

    (5.2) Lorsque, à la fin d’un jour déterminé à l’égard d’une fiducie selon le paragraphe (4), celle-ci est propriétaire d’un avoir minier canadien (sauf un bien exonéré) ou d’un avoir minier étranger (sauf un bien exonéré), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour ce qui est du calcul des montants prévus au paragraphe 59(1), aux alinéas 59(3.2)c) et c.1), aux paragraphes 66(4) et 66.2(1), à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1), au paragraphe 66.4(1) et à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5), la fiducie est réputée :

      • (i) d’une part, avoir une année d’imposition (appelée « ancienne année d’imposition » au présent paragraphe) qui s’est terminée à la fin de ce jour et une nouvelle année d’imposition qui commence immédiatement après ce jour,

      • (ii) d’autre part, avoir disposé, immédiatement avant la fin de l’ancienne année d’imposition, de chacun de ces avoirs pour un produit, devenu à recevoir à ce moment, égal à sa juste valeur marchande à ce moment, et avoir acquis de nouveau, au début de la nouvelle année d’imposition, chacun de ces avoirs pour un montant égal à cette valeur;

    • b) pour l’année d’imposition donnée de la fiducie qui comprend ce jour-là, la fiducie doit :

      • (i) inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le montant déterminé en vertu de l’alinéa 59(3.2)c) au titre de l’ancienne année d’imposition; le montant ainsi inclus est réputé, pour la détermination de l’élément B de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5), avoir été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      • (i.1) inclure, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le montant éventuel déterminé selon l’alinéa 59(3.2)c.1) relativement à l’ancienne année d’imposition, et le montant ainsi inclus est réputé, pour ce qui est du calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger au paragraphe 66.21(1), avoir été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      • (ii) déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée, le montant déterminé en vertu du paragraphe 66(4) au titre de l’ancienne année d’imposition; le montant ainsi déduit est réputé, pour l’application de l’alinéa 66(4)a), avoir été déduit pour une année d’imposition antérieure.

  • (5.3) à (5.7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]

  • Note marginale :Transferts de fiducie

    (5.8) Lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) transfère à un moment donné à une autre fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe) des immobilisations, des fonds de terre compris dans les biens à porter à son inventaire, des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers dans les circonstances visées aux paragraphes 107(2) ou 107.4(3) ou à l’alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des paragraphes (4) à (5.2) après le moment donné :

      • (i) sous réserve des alinéas b) à b.3), le premier jour (appelé « jour de disposition » au présent paragraphe) se terminant au moment donné ou postérieurement qui serait déterminé à l’égard de la fiducie cessionnaire si le présent article s’appliquait compte non tenu des alinéas (4)a.2) et a.3) est réputé être le premier en date des jours suivants :

        • (A) le premier jour, se terminant au moment donné ou après, qui serait déterminé selon le paragraphe (4) à l’égard de la fiducie cédante s’il n’était pas tenu compte du transfert ou d’une opération ou d’un événement survenant après le moment donné,

        • (B) le premier jour, se terminant au moment donné ou après, qui serait déterminé par ailleurs selon le paragraphe (4) à l’égard de la fiducie cessionnaire s’il n’était pas tenu compte d’une opération ou d’un événement survenant après le moment donné,

        • (C) le premier jour se terminant au moment donné ou postérieurement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

          • (I) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou une fiducie visée à la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1),

          • (II) l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant au moment donné,

        • (C.1) le premier jour se terminant au moment donné ou postérieurement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

          • (I) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

          • (II) le contribuable mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4), selon le cas, est vivant au moment donné,

        • (D) le premier jour se terminant au moment donné ou après, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

          • (I) le jour de disposition serait déterminé selon l’alinéa (5.3)a) à l’égard de la fiducie cessionnaire si le présent paragraphe ne s’appliquait pas au transfert,

          • (II) le moment donné est postérieur au jour qui, sans le paragraphe (5.3), serait déterminé selon l’alinéa (4)b) à l’égard de la fiducie cessionnaire,

      • (ii) lorsque le jour de disposition déterminé selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la fiducie cessionnaire est antérieur au jour déterminé à son égard selon la division (i)(B), les paragraphes (4) à (5.2) ne s’appliquent pas à la fiducie cessionnaire le jour déterminé à son égard selon la division (i)(B);

    • b) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie cédante est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1),

      • (ii) l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant au moment donné,

      • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à cette définition;

    • b.1) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même,

      • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a) est vivant au moment donné,

      • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie en faveur de soi-même;

    • b.2) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie cédante est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

      • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a), ou l’époux ou le conjoint de fait mentionné à cet alinéa, est vivant au moment donné,

      • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait;

    • b.3) l’alinéa a) ne s’applique pas au transfert si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie cédante est une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique,

      • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa (4)a.4) est vivant au moment donné,

      • (iii) la fiducie cessionnaire est une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique;

    • c) pour l’application du paragraphe (5.3), sauf si un jour se terminant avant le moment donné est déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) ou serait ainsi déterminé sans le paragraphe (5.3), un jour déterminé selon le sous-alinéa a)(i) est réputé être un jour déterminé selon les alinéas (4)a.1) ou b) à l’égard de la fiducie cessionnaire.

  • Note marginale :Déduction dans le calcul du revenu d’une fiducie

    (6) Pour l’application de la présente partie mais sous réserve des paragraphes (7) à (7.1), est déductible dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition :

    • a) dans le cas d’une fiducie d’employés, le montant par lequel le montant qui aurait constitué, sans le présent paragraphe, son revenu pour l’année dépasse l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des sommes dont chacune représente son revenu tiré d’une entreprise pour l’année,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente sa perte au titre d’une entreprise pour l’année;

    • a.1) dans le cas d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés, la partie de la somme qui aurait constitué, sans le présent paragraphe, son revenu pour l’année, telle que versée au cours de l’année à un bénéficiaire;

    • a.2) dans le cas où le revenu imposable de la fiducie pour l’année est assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de l’alinéa 146(4)c) ou du paragraphe 146.3(3.1), la partie du montant qui correspondrait, si ce n’était le présent paragraphe, au revenu de la fiducie pour l’année payée à un bénéficiaire au cours de l’année;

    • a.3) dans le cas d’une fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, toute partie de son revenu pour l’année qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année;

    • a.4) dans le cas d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, la somme qui est devenue payable par la fiducie au cours de l’année à titre de prestation désignée au sens du paragraphe 144.1(1);

    • b) dans les autres cas, la somme dont la fiducie demande la déduction et ne dépassant pas l’excédent établi selon la formule suivante :

      A – B

      où :

      A
      est la partie de son revenu (déterminé compte non tenu du présent paragraphe ni du paragraphe (12)) pour l’année qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire,
      B
      est, selon le cas :
      • (i) lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé en application des alinéas (4)a) ou a.4) relativement à un décès ou à un décès postérieur, selon le cas, qui ne s’est pas produit avant le début de l’année, le total des sommes suivantes :

        • (A) la partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminée compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12), qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année, ou qui est incluse en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, autre qu’un particulier dont le décès est, selon le cas, le décès ou le décès postérieur,

        • (B) le total des sommes dont chacune :

          • (I) d’une part, est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12)) pour l’année — si l’année est celle au cours de laquelle le décès ou le décès postérieur, selon le cas, se produit et que l’alinéa (13.4)b) ne s’applique pas relativement à la fiducie pour l’année — en raison de l’application des paragraphes (4), (5), (5.1) ou (5.2) ou 12(10.2),

          • (II) d’autre part, n’est pas incluse dans la valeur de la division (A) pour l’année,

      • (ii) lorsque la fiducie est une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour l’année, l’excédent éventuel de la somme visée à la division (A) sur la somme visée à la division (B) :

        • (A) la partie visée à l’élément A relativement à la fiducie pour l’année,

        • (B) l’excédent de la somme visée à l’élément A relativement à la fiducie pour l’année sur ses gains hors portefeuille pour l’année.

  • Note marginale :Déduction admise sous condition en cas de bénéficiaires non-résidents

    (7) Un montant n’est déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, relativement à la partie devenue payable au cours de l’année, sur le revenu de la fiducie calculé par ailleurs pour l’année, à quiconque est, à un moment de l’année, bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie au sens de l’article 210.3, que si la fiducie a résidé au Canada tout au long de l’année.

  • Note marginale :Fiducie réputée résider au Canada

    (7.01) Si une fiducie est réputée, en vertu du paragraphe 94(3), résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu pour l’année, la somme maximale déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul de son revenu pour l’année correspond à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) la somme maximale qui serait déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul de son revenu pour l’année en l’absence du présent paragraphe;

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) la partie du revenu de distribution de la fiducie pour l’année, au sens de l’article 210, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire non-résident de la fiducie relativement à la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie,

      • (ii) le total des sommes dont chacune s’obtient par la formule suivante :

        A × B

        où :

        A
        représente une somme, sauf celle visée au sous-alinéa (i), qui, à la fois :
        • (A) est payée à la fiducie, ou portée à son crédit, (au sens de la partie XIII) au cours de l’année,

        • (B) serait, en l’absence du sous-alinéa 94(3)a)(viii), de l’alinéa 212(2)b) et des articles 216 et 217, une somme sur laquelle la fiducie serait redevable d’un impôt en vertu de la partie XIII du fait qu’elle lui a été payée ou a été portée à son crédit,

        • (C) devient payable au cours de l’année par la fiducie à l’un de ses bénéficiaires non-résidents relativement à la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie,

        B
        :
        • (A) 0,35, si la fiducie peut établir, à la satisfaction du ministre, que le bénéficiaire non-résident auquel la somme représentée par l’élément A est payable réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu un traité fiscal qui limite l’impôt sur le revenu que le Canada peut imposer au bénéficiaire au titre de la somme,

        • (B) 0,6, dans les autres cas.

  • Note marginale :Plafond — somme demandée à titre de don

    (7.02) Aucune somme n’est déductible en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu d’une fiducie, pour une année d’imposition, qui est établie le jour du décès d’un particulier et par suite de ce décès relativement à un versement, dans la mesure où le versement est un don à l’égard duquel une somme est déduite en application de l’article 118.1 dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour une année d’imposition en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Déduction non admise

    (7.1) Aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa (6)b) dans le calcul du revenu d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets d’une condition, d’un droit ou d’une autre caractéristique attaché à une participation dans la fiducie consiste à donner à un bénéficiaire une quote-part des biens de la fiducie supérieure à sa quote-part du revenu de la fiducie.

  • Note marginale :Règle anti-évitement

    (7.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où:

    • a) d’une part, un contribuable a acquis un droit à une participation dans une fiducie ou à un bien d’une fiducie ou le droit d’acquérir une telle participation ou un tel bien;

    • b) d’autre part, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux objets de cette acquisition consistait à soustraire la fiducie à l’application du paragraphe (7.1),

    doit être ajouté, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle celui-ci dispose du droit (sans l’exercer), de la participation ou du bien, l’excédent éventuel du produit de disposition du droit, de la participation ou du bien, selon le cas, sur son coût indiqué pour le contribuable.

  • (10) et (11) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]

  • Note marginale :Déduction de montants inclus dans le revenu des bénéficiaires privilégiées

    (12) Le moins élevé des montants suivants peut être déduit dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition :

    • a) le total des montants que la fiducie a indiqués pour l’année en application du paragraphe (14);

    • b) le revenu accumulé de la fiducie pour l’année.

  • Note marginale :Revenu des bénéficiaires

    (13) Les montants applicables suivants sont à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire d’une fiducie pour une année d’imposition donnée :

    • a) dans le cas d’une fiducie qui n’est pas visée à l’alinéa a) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1), la partie du montant qui, si ce n’était les paragraphes (6) et (12), représenterait son revenu pour son année d’imposition s’étant terminée dans l’année donnée, qui est devenue payable au bénéficiaire au cours de l’année de la fiducie;

    • b) dans le cas d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés auquel le bénéficiaire a cotisé comme employeur, la partie du montant qui, si ce n’était les paragraphes (6) et (12), représenterait le revenu de la fiducie pour son année d’imposition s’étant terminée dans l’année donnée, qui a été payée au bénéficiaire au cours de l’année de la fiducie.

  • Note marginale :Exception

    (13.1) Le montant qu’une fiducie attribue à un bénéficiaire dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et n’était pas, par application du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt prévu à la partie I, et qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante est réputé, pour l’application des paragraphes (13) et 105(2), ne pas être payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou ne pas provenir du revenu de la fiducie :

    A/B × (C - D - E)

    où :

    A
    représente la part du bénéficiaire sur le revenu de la fiducie pour l’année calculé compte non tenu de la présente loi;
    B
    le total des parts de tous les bénéficiaires sur le revenu de la fiducie pour l’année calculé compte non tenu de la présente loi;
    C
    le total des montants inclus — compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (13.2) — en application des paragraphes (13) et 105(2) dans le calcul du revenu de tous les bénéficiaires de la fiducie pour l’année;
    D
    le montant déduit en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année;
    E
    le montant calculé par la fiducie pour l’année et représenté par l’élément C au paragraphe (13.2) ou, à défaut de ce montant, zéro.
  • Note marginale :Réduction

    (13.2) Dans le cas où une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada et n’était pas, par application du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt prévu à la partie I, qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :

    A/B × C

    où :

    A
    représente le montant attribué au bénéficiaire par la fiducie pour l’année en application du paragraphe (21);
    B
    le total des montants attribués à tous les bénéficiaires de la fiducie pour l’année en application du paragraphe (21);
    C
    le montant déterminé par la fiducie, qui entre dans le calcul de tous les montants qu’elle a attribués pour l’année en application du présent paragraphe et qui ne dépasse pas l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
    • (i) le total des montants qui, compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (13.1), seraient inclus dans le calcul du revenu de tous les bénéficiaires de la fiducie pour l’année en application du paragraphe (13) ou 105(2),

    • (ii) le montant déduit en application du paragraphe (6) dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année;

    le montant ainsi attribué :

    • a) est réputé, pour l’application du paragraphe (13) (sauf pour son application dans le cadre du paragraphe (21)) et du paragraphe 105(2), ne pas avoir été payé ni être devenu payable au cours de l’année au bénéficiaire ou à son profit ou sur le revenu de la fiducie;

    • b) réduit, sauf pour l’application du paragraphe (21) aux paragraphes (21.1) et (21.2), le montant des gains en capital imposables du bénéficiaire inclus par ailleurs en application du paragraphe (21) dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année.

  • Note marginale :Attribution non valide

    (13.3) Toute attribution effectuée par une fiducie aux termes des paragraphes (13.1) ou (13.2) dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition n’est pas valide si le revenu imposable de la fiducie pour l’année, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, est supérieur à zéro.

  • Note marginale :Décès d’un bénéficiaire — fiducie au profit du conjoint ou fiducie semblable

    (13.4) Dans le cas où le décès d’un particulier survient à une date au cours d’une année d’imposition donnée d’une fiducie et que le décès est le décès ou le décès postérieur, selon le cas, visé aux alinéas (4)a), a.1) ou a.4) relativement à la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’année donnée est réputée se terminer à la fin de cette date, une nouvelle année d’imposition est réputée débuter immédiatement après cette date et, pour déterminer l’exercice applicable à la fiducie après le début de la nouvelle année d’imposition, la fiducie est réputée n’avoir établi aucune période d’imposition avant le début de la nouvelle année d’imposition;

    • b) sous réserve de l’alinéa b.1) et malgré le paragraphe (24), le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes (6) et (12)) pour l’année donnée est réputé, à la fois :

      • (i) être devenu payable au particulier au cours de l’année,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) ne pas être devenu payable à un autre bénéficiaire,

        • (B) ne pas être inclus en application du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu du particulier;

    • b.1) l’alinéa b) ne s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée que si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès,

      • (ii) la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est, à la fois :

        • (A) une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971,

        • (B) une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017,

      • (iii) un choix — fait conjointement sur le formulaire prescrit par la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier — pour que l’alinéa b) s’applique est présenté avec les documents suivants :

        • (A) la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année,

        • (B) la déclaration de revenu que la fiducie produit en vertu de la présente partie pour l’année donnée;

    • c) relativement à l’année donnée, à la fois :

      • (i) les mentions « année », à l’alinéa 150(1)c), et « année d’imposition en cause », au sous-alinéa a)(ii) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), s’entendent respectivement de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine » et de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition en cause se termine »,

      • (ii) la mention, au paragraphe 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, de la « fin de l’année d’imposition » s’entend de la « fin de l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine ».

  • Note marginale :Choix fait par une fiducie et un bénéficiaire privilégié

    (14) Lorsqu’une fiducie et son bénéficiaire privilégié pour une année d’imposition de la fiducie font un choix conjoint, pour cette année, selon les modalités réglementaires, la partie du revenu accumulé de la fiducie pour cette année qui est indiquée dans l’écrit concernant le choix et qui ne dépasse pas le montant attribuable au bénéficiaire privilégié relativement à la fiducie pour cette année est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire privilégié pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie s’est terminée et n’est à inclure dans le calcul du revenu d’aucun bénéficiaire de la fiducie pour une année d’imposition postérieure.

  • (14.01) à (14.1) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 26]

  • Note marginale :Montant attribuable au bénéficiaire privilégié

    (15) Pour l’application du paragraphe (14), le montant attribuable au bénéficiaire privilégié d’une fiducie relativement à celle-ci pour une année d’imposition est le suivant :

    • a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972, au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

      • (i) si le bénéficiaire privilégié est le bénéficiaire ainsi mentionné, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année,

      • (ii) sinon, zéro;

    • b) lorsque l’alinéa a) ne s’applique pas et que la participation du bénéficiaire privilégié dans la fiducie ne dépend pas uniquement du décès d’un autre bénéficiaire qui a une participation au capital de la fiducie, mais non une participation à son revenu, le revenu accumulé de la fiducie pour l’année;

    • c) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Dividende réputé — fiducies intermédiaires de placement déterminées

    (16) Dans le cas où une somme (appelée « montant de distribution non déductible » de la fiducie au présent paragraphe et à l’article 122) est déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa (6)b) relativement à une fiducie intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) chaque bénéficiaire de la fiducie auquel une somme est devenue payable par la fiducie à un moment de l’année est réputé avoir reçu, à ce moment, un dividende imposable qui a été versé à ce moment par une société canadienne imposable;

    • b) le montant du dividende qui, selon l’alinéa a), est réputé avoir été reçu par un bénéficiaire à un moment d’une année d’imposition correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

      A/B × C

      où :

      A
      représente la somme qui est devenue payable à ce moment au bénéficiaire par la fiducie,
      B
      le total des sommes dont chacune est devenue payable par la fiducie au cours de l’année à son bénéficiaire,
      C
      le montant de distribution non déductible de la fiducie pour l’année;
    • c) le montant du dividende visé à l’alinéa a) relativement à un bénéficiaire de la fiducie est réputé, pour l’application du paragraphe (13), ne pas être une somme payable au bénéficiaire;

    • d) pour l’application de la partie XIII relativement à chaque dividende visé à l’alinéa a), la fiducie est réputée être une société résidant au Canada qui a versé le dividende.

  • Note marginale :Fiducie au profit d’un mineur

    (18) Malgré le paragraphe (24), la partie du montant qui, n’eût été les paragraphes (6) et (12), représenterait le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada est réputée, pour l’application des paragraphes (6) et (13), être devenue payable à un particulier au cours de l’année si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la partie de montant n’est pas devenue payable au cours de l’année;

    • b) la partie de montant était détenue en fiducie pour le compte du particulier qui n’a pas atteint 21 ans avant la fin de l’année;

    • c) le droit à la partie de montant est devenu acquis au particulier à la fin de l’année ou antérieurement, autrement qu’en raison de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par une personne, d’un pouvoir discrétionnaire;

    • d) le droit à la partie de montant n’est assujetti à aucune condition future, exception faite de celle de vivre jusqu’à un âge ne dépassant pas 40 ans.

  • Note marginale :Attribution de dividendes imposables

    (19) La partie d’un dividende imposable qu’une fiducie reçoit, au cours de son année d’imposition donnée, sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable est réputée, pour l’application de la présente loi, sauf la partie XIII, être un dividende imposable sur l’action reçu par un contribuable au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, et est réputée, pour l’application des alinéas 82(1)b) et 107(1)c) et d) et de l’article 112, ne pas avoir été reçue par la fiducie, si, à la fois :

    • a) une somme égale à cette partie :

      • (i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

      • (ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a), du paragraphe (14) ou de l’article 105, a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

    • b) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

    • c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

    • d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas le total des sommes dont chacune est un dividende imposable qu’elle a reçu au cours de cette année sur une action du capital-actions d’une société canadienne imposable.

  • Note marginale :Attribution de dividendes non imposables

    (20) Pour l’application de la subdivision 53(2)h)(i.1)(B)(II), des alinéas 107(1)c) et d) et des paragraphes 112(3.1), (3.2), (3.31) et (4.2), une fiducie doit attribuer à un bénéficiaire, dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a résidé au Canada, la fraction du total des montants représentant chacun un dividende, sauf un dividende imposable, qui lui a été versé au cours de l’année sur une action du capital-actions d’une société qui réside au Canada, s’il est raisonnable de considérer que cette fraction — compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie — fait partie d’une somme qui est devenue payable au bénéficiaire au cours de l’année dans le cadre de la fiducie.

  • Note marginale :Attribution de gains en capital imposables

    (21) Pour l’application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s’appliquent à l’article 110.6, et sous réserve de l’alinéa 132(5.1)b), la somme relative aux gains en capital imposables nets d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, est réputée être un gain en capital imposable, pour l’année d’imposition d’un contribuable dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de la disposition d’une immobilisation par le contribuable, si, à la fois :

    • a) la somme :

      • (i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

      • (ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a), du paragraphe (14) ou de l’article 105, a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

    • b) le contribuable, à la fois :

      • (i) est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée,

      • (ii) réside au Canada, sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement tout au long de l’année donnée;

    • c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

    • d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas les gains en capital imposables nets de la fiducie pour cette année.

  • Note marginale :Attribution modifiée, révoquée ou tardive

    (21.01) La fiducie qui a produit sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le 22 février 1994 peut attribuer un montant en application du paragraphe (21), ou modifier ou révoquer pareille attribution, dans le cas où l’attribution, la modification ou la révocation, à la fois :

    • a) est faite uniquement à cause de l’augmentation ou de la diminution des gains en capital imposables nets de la fiducie pour l’année qui découle d’un choix ou d’une révocation auquel s’appliquent les paragraphes 110.6(25), (26) ou (27);

    • b) est présentée au ministre, accompagnée d’une déclaration de revenu modifiée pour l’année, en même temps que le choix ou la révocation visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Conditions

    (21.02) L’attribution, la modification et la révocation visées au paragraphe (21.01) qui touchent un montant déterminé selon le paragraphe (21.2) relativement à un bénéficiaire ne peuvent être faites que dans le cas où la fiducie, à la fois :

    • a) attribue un montant au bénéficiaire en application du paragraphe (21.2), ou modifie ou révoque une telle attribution;

    • b) présente au ministre, au moment visé à l’alinéa (21.01)b), l’attribution, la modification ou la révocation visée à l’alinéa a).

  • Note marginale :Présomptions

    (21.03) Dans le cas où une fiducie attribue un montant en application des paragraphes (21) ou (21.2) en conformité avec le paragraphe (21.01), ou modifie ou révoque une telle attribution, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’attribution ou l’attribution modifiée est réputée avoir été faite dans la déclaration de revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend le 22 février 1994;

    • b) l’attribution qui a été révoquée est réputée, autrement que pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (21.01) et (21.02), ne jamais avoir été faite.

  • (21.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 231]

  • Note marginale :Gains en capital imposables des bénéficiaires

    (21.2) Dans le cas où, pour l’application du paragraphe (21), une fiducie personnelle ou une fiducie visée au paragraphe 7(2) attribue un montant à un bénéficiaire au titre de ses gains en capital imposables nets pour une année d’imposition (appelée « année d’attribution » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie attribue au bénéficiaire, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour l’année d’attribution, au titre de ses gains en capital imposables admissibles pour cette année, le montant calculé selon chacun des sous-alinéas b)(i) et (ii);

    • b) pour l’application des articles 3, 74.3 et 111 dans le cadre de l’article 110.6 et pour l’application de l’article 120.4, le bénéficiaire est réputé :

      • (i) d’une part, avoir disposé des immobilisations visées aux divisions (ii)(A), (B) ou (C), si un gain en capital imposable est déterminé à son égard selon ces divisions pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’attribution prend fin,

      • (ii) d’autre part, tirer de la disposition des immobilisations ci-après, pour son année d’imposition dans laquelle l’année d’attribution prend fin, un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule applicable suivante :

        • (A) si l’immobilisation est son bien agricole ou de pêche admissible, au sens de l’article 110.6 :

          (A × B × C)/(D × E)

        • (B) si l’immobilisation est son action admissible de petite entreprise, au sens de l’article 110.6 :

          (A × B × F)/(D × E)

          où :

          A
          représente la moins élevée des sommes suivantes :
          • (I) la somme obtenue par la formule suivante :

            G - H

            où :

            G
            représente le total des sommes attribuées par la fiducie en application du paragraphe (21) pour l’année d’attribution,
            H
            le total des sommes attribuées par la fiducie en application du paragraphe (13.2) pour l’année d’attribution,
          • (II) les gains en capital imposables admissibles de la fiducie pour l’année d’attribution,

          B
          l’excédent éventuel de la somme que la fiducie a attribuée au bénéficiaire en application du paragraphe (21) pour l’année d’attribution sur la somme qu’elle lui a attribuée pour l’année d’imposition en application du paragraphe (13.2),
          C
          l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) pour l’année d’attribution au titre des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie,
          D
          le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément B pour l’année d’attribution relativement à un bénéficiaire de la fiducie,
          E
          le total des valeurs des éléments C et F pour l’année d’attribution relativement au bénéficiaire,
          F
          l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) pour l’année d’attribution au titre des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens qui, au moment où il en a été disposé, étaient des actions admissibles de petite entreprise de la fiducie, autres que des biens agricoles admissibles, des biens de pêche admissibles ou des biens agricoles ou de pêche admissibles,
          I
          [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 26]
        • (C) [Abrogée, 2014, ch. 39, art. 26]

    pour l’application de l’article 110.6, le bénéficiaire est réputé avoir disposé de ces immobilisations pendant son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’attribution prend fin.

  • Note marginale :Gain en capital imposable (BAPA) des bénéficiaires — 2024

    (21.21) Le bénéficiaire d’une fiducie qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(A), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son bien agricole ou de pêche admissible (appelé « gain en capital imposable (BAPA) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition qui se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, et dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son bien agricole ou de pêche admissible après le 24 juin 2024 un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.22) :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant de gain en capital (BAPA),
    B
    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles de la fiducie dont celle-ci a disposé après le 24 juin 2024 et avant 2025,
    C
    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles ou de pêche admissibles.
  • Note marginale :Attribution de sommes par la fiducie — 2024

    (21.22) Une fiducie est tenue de déterminer et d’attribuer, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour son année d’attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.21), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 24 juin 2024 et avant 2025 de son bien agricole ou de pêche admissible.

  • Note marginale :Gain en capital imposable (AAPE) des bénéficiaires — 2024

    (21.23) Le bénéficiaire d’une fiducie qui, par l’effet de la division (21.2)b)(ii)(B), est réputé, pour l’application de l’article 110.6, tirer un gain en capital imposable de la disposition d’une immobilisation qui est son action admissible de petite entreprise (appelé « gain en capital imposable (AAPE) » au présent paragraphe), pour son année d’imposition qui se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025 et dans laquelle l’année d’attribution de la fiducie prend fin, est réputé, pour l’application du paragraphe 110.6(2.2), tirer de la disposition de son action admissible de petite entreprise après le 24 juin 2024 et avant 2025, un gain en capital imposable égal à la somme obtenue par la formule ci-après, si la fiducie remplit les exigences énoncées au paragraphe (21.24) :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant du gain en capital imposable (AAPE);
    B
    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise de la fiducie (dans la mesure où la somme n’est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)) dont celle-ci a disposé après le 24 juin 2024 et avant 2025;
    C
    si l’année d’attribution de la fiducie se termine après le 24 juin 2024 et avant 2025, la somme qui serait déterminée relativement à la fiducie pour cette année en vertu de l’alinéa 3b) au titre de gains en capital et de pertes en capital si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des actions admissibles de petite entreprise de la fiducie (dans la mesure où la somme n’est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)).
  • Note marginale :Attribution de sommes par la fiducie — 2024

    (21.24) Une fiducie est tenue de déterminer et d’attribuer, dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la présente partie pour son année d’attribution, la somme qui représente, selon le paragraphe (21.23), le gain en capital imposable du bénéficiaire tiré de la disposition après le 24 juin 2024 et avant 2025 d’actions admissibles de petite entreprise (dans la mesure où la somme n’est pas incluse dans le calcul de la somme attribuée en application du paragraphe (21.21)) du bénéficiaire.

  • Note marginale :Calcul des gains en capital imposables nets d’une fiducie

    (21.3) Pour l’application du présent article, les gains en capital imposables nets d’une fiducie pour une année d’imposition correspondent à la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B – C – D

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune représente un gain en capital imposable de la fiducie pour l’année provenant de la disposition d’une immobilisation qu’elle détenait immédiatement avant la disposition;
    B
    le total des sommes dont chacune est réputée, en vertu du paragraphe (21), être un gain en capital imposable de la fiducie pour l’année;
    C
    le total des sommes dont chacune représente une perte en capital déductible (sauf une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise) de la fiducie pour l’année résultant de la disposition d’une immobilisation;
    D
    la somme déduite en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul du revenu imposable de la fiducie pour l’année.
  • (21.4) à (21.7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]

  • Note marginale :Attribution du revenu de source étrangère

    (22) Pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (22.1) et de l’article 126, la somme relative au revenu d’une fiducie, pour une année d’imposition donnée de celle-ci, provenant d’une source située dans un pays étranger est réputée être un revenu d’un contribuable, pour son année d’imposition dans laquelle l’année donnée prend fin, provenant de cette source si, à la fois :

    • a) la somme :

      • (i) d’une part, est attribuée au contribuable par la fiducie dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie,

      • (ii) d’autre part, peut raisonnablement être considérée, compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie, comme faisant partie du montant qui, par l’effet de l’alinéa (13)a) ou du paragraphe (14), a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition en cause de celui-ci;

    • b) le contribuable est bénéficiaire de la fiducie au cours de l’année donnée;

    • c) la fiducie réside au Canada tout au long de l’année donnée;

    • d) le total des sommes représentant chacune une somme que la fiducie a attribuée à l’un de ses bénéficiaires, aux termes du présent paragraphe relativement à cette source, dans la déclaration de revenu qu’elle produit pour l’année donnée en vertu de la présente partie n’excède pas le revenu de la fiducie pour cette année provenant de cette source.

  • Note marginale :Impôt étranger réputé payé par un bénéficiaire

    (22.1) Pour l’application du présent paragraphe et de l’article 126, le contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie est réputé avoir payé à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, pour une année d’imposition donnée relativement à une source donnée, le montant calculé selon la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le montant qui, n’eût été le paragraphe (22.3), représenterait l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, payé par la fiducie relativement à la source donnée pour une année d’imposition déterminée de la fiducie qui se termine au cours de l’année donnée;
    B
    le montant réputé, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année déterminée selon le paragraphe (22), être un revenu du contribuable tiré de la source donnée;
    C
    le revenu de la fiducie pour l’année déterminée, tiré de la source donnée.
  • Note marginale :Nouveau calcul du revenu de source étrangère d’une fiducie

    (22.2) Pour l’application de l’article 126, est déduit dans le calcul du revenu d’une fiducie tiré d’une source donnée pour une année d’imposition le total des montants réputés, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année selon le paragraphe (22), être un revenu des bénéficiaires de la fiducie, tiré de cette source.

  • Note marginale :Nouveau calcul de l’impôt étranger d’une fiducie

    (22.3) Pour l’application de l’article 126, est déduit dans le calcul de l’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par une fiducie pour une année d’imposition relativement à une source donnée, le total des montants réputés, à cause de l’attribution effectuée par la fiducie pour l’année selon le paragraphe (22), payé par les bénéficiaires de la fiducie à titre d’impôt sur le revenu tiré d’une entreprise ou d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, selon le cas, relativement à cette source.

  • Note marginale :Définitions

    (22.4) Pour l’application des paragraphes (22) à (22.3), les expressions impôt sur le revenu tiré d’une entreprise et impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise s’entendent au sens du paragraphe 126(7).

  • Note marginale :Règles — successions assujetties à l’imposition à taux progressifs

    (23) Les règles ci-après s’appliquent à la fiducie qui est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs :

    • a) et b) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 231]

    • c) le revenu d’une personne, pour une année d’imposition, tiré d’une fiducie est réputé être le bénéfice qu’elle en retire pour l’année d’imposition ou les années d’imposition de la fiducie qui se sont terminées au cours de cette année, déterminé en vertu du présent article et de l’article 105;

    • d) lorsqu’un particulier tirant un revenu de la fiducie décède après la fin d’une année d’imposition de la fiducie, mais avant la fin de l’année civile où cette année d’imposition s’est terminée, ce revenu, pour la période commençant immédiatement après la fin de l’année d’imposition et se terminant lors du décès du particulier, doit être inclus dans le calcul du revenu de celui-ci pour l’année d’imposition où il est décédé, sauf si son représentant légal a fait un choix à cet égard; dans ce cas, le représentant légal doit produire une déclaration de revenu distincte pour cette période en vertu de la présente partie et payer l’impôt pour cette période en vertu de la présente partie comme si :

      • (i) le particulier était une autre personne,

      • (ii) cette période était une année d’imposition,

      • (iii) le seul revenu de cette autre personne pour cette période était le revenu du particulier tiré de la fiducie pour cette période,

      • (iv) sous réserve des articles 114.2 et 118.93, cette autre personne avait droit aux déductions auxquelles le particulier avait droit en application des articles 110, 118 à 118.7 et 118.9 pour cette période dans le calcul de son revenu imposable ou de son impôt payable en vertu de la présente partie, selon le cas, pour cette période.

    • e) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 26]

  • Note marginale :Somme devenue payable

    (24) Pour l’application des paragraphes (6), (7), (7.01), (13), (16) et (20), du sous-alinéa 53(2)h)(i.1) et des paragraphes 94(5.2) et (8), une somme est réputée ne pas être devenue payable à un bénéficiaire au cours d’une année d’imposition à moins qu’elle ne lui ait été payée au cours de l’année ou que le bénéficiaire n’eût le droit au cours de l’année d’en exiger le paiement.

  • Note marginale :Prestations de retraite

    (27) Lorsqu’une fiducie qui reçoit une prestation de retraite ou de pension, ou un avantage dans le cadre d’un mécanisme de retraite étranger, au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elle réside au Canada et est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, indique, dans sa déclaration de revenu pour l’année produite en vertu de la présente partie, un montant pour un de ses bénéficiaires, égal à la fraction de la prestation — appelée « part du bénéficiaire » au présent paragraphe — qu’elle n’a attribuée à aucun autre de ses bénéficiaires et qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme faisant partie du montant qui, par l’application du paragraphe (13), a été inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la part du bénéficiaire sur la prestation est réputée, pour l’application des paragraphes 118(3) et (7), être un versement visé au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de pension au paragraphe 118(7) qui est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année donnée si :

      • (i) d’une part, la prestation est un montant visé à ce sous-alinéa,

      • (ii) d’autre part, le bénéficiaire était l’époux ou le conjoint de fait du particulier;

    • b) la part du bénéficiaire sur la prestation est, pour l’application de l’alinéa 60j), un montant admissible pour le bénéficiaire pour l’année donnée si la prestation, selon le cas :

      • (i) est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), à l’exception d’un montant afférent à un surplus actuariel, qu’un régime de pension agréé a versé à la fiducie par suite du décès, le particulier étant, au moment de son décès, l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire,

      • (ii) est un montant inclus dans le total calculé selon l’alinéa 60j) au titre du bénéficiaire pour son année d’imposition au cours de laquelle la fiducie a reçu la prestation, à la condition que le bénéficiaire ait reçu celle-ci au même moment que la fiducie;

    • c) lorsque la prestation est un montant unique, au sens du paragraphe 147.1(1), qu’un régime de pension agréé verse à la fiducie par suite du décès du particulier :

      • (i) si le bénéficiaire était, immédiatement avant le décès, l’enfant ou le petit-enfant du particulier et était financièrement à sa charge en raison d’une déficience mentale ou physique, la part du bénéficiaire sur la prestation (à l’exception de toute fraction de celle-ci qui se rapporte à un surplus actuariel) est réputée, pour l’application de l’alinéa 60l), être un montant provenant d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année donnée à titre de paiement visé à la division 60l)(v)(B.01),

      • (ii) si le bénéficiaire — enfant ou petit-enfant du particulier — avait moins de 18 ans au décès, la part du bénéficiaire sur la prestation (à l’exception de toute fraction de celle-ci qui se rapporte à un surplus actuariel) est réputée, pour l’application de l’alinéa 60l), être un montant provenant d’un régime de pension agréé qui est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année donnée à titre de paiement visé à la subdivision 60l)(v)(B.1)(II).

  • Note marginale :Prestations d’un régime de participation différée aux bénéfices

    (27.1) Si une fiducie qui est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier reçoit, au cours d’une année d’imposition (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) au cours de laquelle elle réside au Canada, un montant par suite du décès du particulier, lequel montant ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques et provient d’un régime de participation différée aux bénéfices auquel a participé, au profit du particulier, l’employeur de celui-ci, la fraction du montant qui répond aux conditions ci-après est, pour l’application de l’alinéa 60j), un montant admissible pour le bénéficiaire pour une année d’imposition donnée :

    • a) elle est incluse selon le paragraphe 147(10) dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année de la fiducie;

    • b) il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) qu’elle fait partie du montant qui a été inclus en application du paragraphe (13) dans le calcul du revenu pour l’année donnée d’un bénéficiaire de la fiducie qui était l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment du décès;

    • c) la fiducie l’indique, pour le bénéficiaire, dans sa déclaration de revenu produite pour l’année de la fiducie en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Prestation de décès

    (28) Si la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier reçoit une somme au moment du décès du particulier ou par la suite en reconnaissance des services rendus par lui dans le cadre d’une charge ou d’un emploi, la fraction de la somme qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités de l’acte de fiducie) comme étant payée ou à payer à un moment donné à un bénéficiaire de la succession est réputée :

    • a) être une somme reçue par le bénéficiaire à ce moment au décès ou par la suite en reconnaissance des services rendus par le particulier dans le cadre d’une charge ou d’un emploi;

    • b) ne pas être une somme reçue par la succession, sauf pour l’application du présent paragraphe.

  • (29) [Abrogé, 2003, ch. 28, art. 11(2)]

  • Note marginale :Impôt prévu à la partie XII.2

    (30) Pour l’application de la présente partie, l’impôt payé par une fiducie en application de la partie XII.2 pour une année d’imposition doit être déduit dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • Note marginale :Idem

    (31) Pour l’application du paragraphe (13), le montant qui, par rapport à une année d’imposition d’une fiducie, est réputé par le paragraphe 210.2(3) payé par le bénéficiaire de la fiducie au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie est réputé être un montant devenu payable par la fiducie au bénéficiaire à la fin de l’année sur le revenu de la fiducie pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 104
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 75, ann. VIII, art. 42, ch. 8, art. 12, ch. 21, art. 46
  • 1995, ch. 3, art. 28
  • 1996, ch. 21, art. 18
  • 1998, ch. 19, art. 127
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 78
  • 2003, ch. 15, art. 72, ch. 28, art. 11
  • 2005, ch. 19, art. 17
  • 2007, ch. 2, art. 15, ch. 29, art. 8, ch. 35, art. 27
  • 2010, ch. 25, art. 16
  • 2013, ch. 34, art. 10 et 231
  • 2014, ch. 39, art. 26
  • 2015, ch. 36, art. 5
  • 2016, ch. 12, art. 35
  • 2017, ch. 33, art. 35
  • 2018, ch. 12, art. 8
  • 2022, ch. 19, art. 13
  • 2026, ch. 3, art. 31
.

Note marginale :Avantages provenant de fiducies

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la valeur des avantages conférés à un contribuable pendant une année d’imposition par une fiducie ou en vertu d’une fiducie, indépendamment du moment où celle-ci a été constituée, doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, sauf dans la mesure où la valeur des avantages :

    • a) soit doit être incluse par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition;

    • b) soit a été déduite en application de l’alinéa 53(2)h) dans le calcul du prix de base rajusté de la participation du contribuable dans la fiducie ou l’aurait été si cet alinéa s’était appliqué à cette participation compte non tenu de la division 53(2)h)(i.1)(B).

  • Note marginale :Impenses, etc.

    (2) La partie d’une somme versée par une fiducie sur ses propres revenus, pour impenses, pour entretien de biens ou pour impôts concernant ces biens qui, en vertu de l’acte de fiducie, doivent être entretenus pour l’usage d’un tenant viager ou d’un bénéficiaire, selon ce qui est raisonnable dans les circonstances, est incluse dans le calcul du revenu de ces derniers, tiré de la fiducie, pour l’année d’imposition relativement à laquelle elle a été versée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 105 »
  • 1988, ch. 55, art. 72
.

Note marginale :Participation au revenu d’une fiducie

  •  (1) Lorsqu’une somme relative à la participation d’un contribuable au revenu d’une fiducie est incluse en application du paragraphe (2) ou 104(13) dans le calcul du revenu de ce contribuable pour une année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes est déductible dans ce calcul, sauf dans la mesure où une somme relative à cette participation a déjà été déduite dans le calcul du revenu imposable du contribuable conformément au paragraphe 112(1) ou 138(6):

    • a) la somme ainsi incluse dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du prix que le contribuable a payé en contrepartie du droit de participer au revenu sur le total des sommes qui étaient déductibles au titre de cette participation, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Coût d’une participation au revenu d’une fiducie

    (1.1) Le coût, pour un contribuable, de sa participation au revenu d’une fiducie est réputé nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) le contribuable a acquis une partie de la participation d’une personne qui était le bénéficiaire quant à la participation immédiatement avant cette acquisition;

    • b) le coût d’une partie de la participation serait déterminé par ailleurs comme n’étant pas nul selon les alinéas 128.1(1)c) ou (4)c).

  • Note marginale :Disposition par un contribuable d’une participation au revenu

    (2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une participation au revenu d’une fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sauf dans le cas où le paragraphe (3) s’applique à la disposition, l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année :

      • (i) le produit de disposition,

      • (ii) si la participation en question comprend le droit d’exiger de la fiducie le versement d’une somme, le montant relatif à ce droit qui a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe 104(13);

    • b) le montant de tout gain en capital imposable et de toute perte en capital déductible du contribuable, provenant de la disposition, est réputé nul;

    • c) il est entendu que le coût supporté par le contribuable pour chaque bien qu’il a reçu en contrepartie de la disposition est la juste valeur marchande de chaque bien au moment de la disposition.

  • Note marginale :Produit de disposition d’une participation au revenu

    (3) Il est entendu que la fiducie qui, à un moment donné, distribue un de ses biens à un contribuable qui était un de ses bénéficiaires, en règlement total ou partiel de la participation du contribuable au revenu de la fiducie, est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 106
  • 2001, ch. 17, art. 79
  • 2013, ch. 34, art. 232(F)
.

Note marginale :Disposition par un contribuable d’une participation au capital

  •  (1) Lorsqu’un contribuable a disposé de la totalité ou d’une partie de sa participation au capital d’une fiducie :

    • a) pour le calcul de son gain en capital provenant de la disposition, s’il s’agit d’une participation dans une fiducie personnelle ou dans une fiducie visée par règlement, le prix de base rajusté, pour lui, de la totalité ou de la partie de la participation, selon le cas, immédiatement avant la disposition, est réputé égal au plus élevé des montants ci-après, sauf dans le cas où une partie de la participation a déjà été acquise moyennant contrepartie et où la fiducie est un non-résident au moment de la disposition :

      • (i) son prix de base rajusté, pour lui, déterminé par ailleurs immédiatement avant la disposition,

      • (ii) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) son coût indiqué, pour lui, immédiatement avant la disposition,

        • (B) le total des montants déduits en application de l’alinéa 53(2)g.1) dans le calcul de son prix de base rajusté, pour lui, immédiatement avant la disposition,

    • b) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 80]

    • c) lorsque le contribuable n’est pas une fiducie de fonds commun de placement, sa perte résultant de la disposition est réputée égale à l’excédent éventuel de cette perte déterminée par ailleurs sur l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun un montant que la fiducie a reçu, ou aurait reçu n’eût été le paragraphe 104(19), sur une action du capital-actions d’une société avant la disposition et, s’il s’agit d’une fiducie d’investissement à participation unitaire, après 1987 et qui constitue :

        • (A) dans le cas où le contribuable est une société :

          • (I) soit un dividende imposable que la fiducie lui a attribué en application du paragraphe 104(19), jusqu’à concurrence de la fraction de ce dividende qui était déductible selon l’article 112 ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable du contribuable, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

          • (II) soit un montant que la fiducie lui a attribué en application du paragraphe 104(20),

        • (B) dans le cas où le contribuable est une autre fiducie, un montant que la fiducie lui a attribué en application des paragraphes 104(19) ou (20),

        • (C) dans le cas où le contribuable n’est pas une société, une fiducie ou une société de personnes, un montant que la fiducie lui a attribué en application du paragraphe 104(20),

      • (ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant entraîné une réduction, selon le présent alinéa, de la perte, déterminée par ailleurs, que le contribuable a subie lors d’une disposition antérieure d’une participation dans la fiducie;

    • d) lorsque le contribuable est une société de personnes, la part d’une personne (sauf une autre société de personnes ou une fiducie de fonds commun de placement) sur une perte de la société de personnes résultant de la disposition est réputée égale à l’excédent éventuel de cette perte déterminée par ailleurs sur l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun un dividende que la fiducie a reçu, ou aurait reçu n’eût été le paragraphe 104(19), sur une action du capital-actions d’une société avant la disposition et, s’il s’agit d’une fiducie d’investissement à participation unitaire, après 1987 et qui constitue :

        • (A) dans le cas où la personne est une société :

          • (I) soit un dividende imposable que la fiducie a attribué au contribuable en application du paragraphe 104(19), jusqu’à concurrence de la fraction de ce dividende qui était déductible selon l’article 112 ou les paragraphes 115(1) ou 138(6) dans le calcul du revenu imposable de la personne, ou de son revenu imposable gagné au Canada, pour une année d’imposition,

          • (II) soit un dividende que la fiducie a attribué au contribuable en application du paragraphe 104(20) et un montant que la personne a reçu,

        • (B) dans le cas où la personne est un particulier, sauf une fiducie, un dividende que la fiducie a attribué au contribuable en application du paragraphe 104(20) et un montant que la personne a reçu,

        • (C) dans le cas où la personne est une autre fiducie, un dividende que la fiducie a attribué au contribuable en application des paragraphes 104(19) ou (20) et un montant que la personne a reçu (ou aurait reçu s’il n’était pas tenu compte du paragraphe 104(19)),

      • (ii) la partie du total déterminé selon le sous-alinéa (i) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant entraîné une réduction, selon le présent alinéa, de la perte, déterminée par ailleurs, que la personne a subie lors d’une disposition antérieure d’une participation dans la fiducie;

    • e) si la participation au capital n’est pas une immobilisation du contribuable, son coût indiqué est réputé, malgré la définition de coût indiqué au paragraphe 108(1), correspondre à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la somme qui correspondrait à son coût indiqué en l’absence du présent alinéa et de cette définition,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune une somme relative à la participation qui est devenue payable au contribuable avant la disposition et qui serait visée au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’il n’était pas tenu compte de sa subdivision (B)(I).

  • Note marginale :Coût d’une participation au capital d’une fiducie

    (1.1) Le coût, pour un contribuable, de sa participation au capital d’une fiducie personnelle ou d’une fiducie visée par règlement est réputé égal au montant applicable suivant :

    • a) lorsque le contribuable a fait le choix prévu au paragraphe 110.6(19) relativement à la participation et que la fiducie ne fait pas ce choix relativement à l’un de ses biens, le coût de la participation pour le contribuable, déterminé selon l’alinéa 110.6(19)a);

    • b) dans les autres cas, zéro, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) le contribuable a acquis une partie de la participation d’une personne qui était le bénéficiaire quant à la participation immédiatement avant cette acquisition,

      • (ii) il serait déterminé par ailleurs que le coût d’une partie de la participation n’est pas nul selon l’article 48, en son état avant 1993, ou selon les alinéas 111(4)e) ou 128.1(1)c) ou (4)c).

  • Note marginale :Juste valeur marchande réputée — bien autre qu’une immobilisation

    (1.2) Pour l’application de l’article 10, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’une participation au capital d’une fiducie est réputée correspondre au total des sommes suivantes :

    • a) la somme qui correspondrait à sa juste valeur marchande à ce moment en l’absence du présent paragraphe;

    • b) le total des sommes représentant chacune une somme qui serait visée, relativement à la participation, au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) s’il n’était pas tenu compte de sa subdivision (B)(I) et qui est devenue payable au contribuable avant ce moment.

  • Note marginale :Distribution par une fiducie personnelle

    (2) Sous réserve des paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5), les règles ci-après s’appliquent dans le cas où, à un moment donné, une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement effectue, au profit d’un contribuable bénéficiaire, une distribution (qui ne constitue pas un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie) de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie :

    • a) la fiducie est réputée avoir disposé de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué de ces biens, pour la fiducie, immédiatement avant ce moment;

    • b) sous réserve du paragraphe (2.2), le contribuable est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à la somme de leur coût indiqué pour la fiducie immédiatement avant ce moment et du pourcentage déterminé de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le prix de base rajusté pour lui de la participation au capital ou de la partie de cette participation, selon le cas, immédiatement avant ce moment (déterminé compte non tenu de l’alinéa (1)a)),

      • (ii) le coût indiqué pour lui de la participation au capital ou de la partie de cette participation, selon le cas, immédiatement avant ce moment;

    • b.1) pour l’application de l’alinéa b), le pourcentage déterminé correspond au pourcentage applicable suivant :

      • (i) si les biens sont des immobilisations (sauf des biens amortissables), 100 %,

      • (ii) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

      • (iii) dans les autres cas, 50 %;

    • c) le produit de disposition de la totalité ou de la partie de la participation au capital dont le contribuable a disposé à l’occasion de la distribution est réputé être égal à l’excédent du coût visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le coût auquel il serait réputé par l’alinéa b) avoir acquis les biens, si le pourcentage déterminé visé à cet alinéa était de 100 %,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant de réduction admissible à ce moment pour le contribuable quant à la participation au capital ou à la partie de participation;

    • d) lorsque les biens ainsi distribués étaient des biens amortissables de la fiducie, appartenant à une catégorie prescrite, et que le montant du coût en capital de ces biens, supporté par la fiducie, dépasse le coût que le contribuable est réputé, en vertu du présent article, avoir supporté pour les acquérir, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) :

      • (i) le coût en capital des biens, supporté par le contribuable, est réputé être celui supporté par la fiducie,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été déductible par le contribuable, relativement aux biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures à son acquisition de ces biens.

    • d.1) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 10]

    • e) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 43]

    • f) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 36]

  • Note marginale :Roulement — choix d’une fiducie

    (2.001) Lorsqu’une fiducie distribue un bien à l’un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, le paragraphe (2) ne s’applique pas à la distribution si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition où le bien est distribué et si l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) la fiducie réside au Canada au moment de la distribution;

    • b) le bien est un bien canadien imposable;

    • c) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada immédiatement avant la distribution, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle entreprise.

  • Note marginale :Roulement — choix d’un bénéficiaire

    (2.002) Lorsqu’une fiducie non-résidente distribue un bien (sauf celui visé aux alinéas (2.001)b) ou c)) à l’un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, les règles ci-après s’appliquent si le bénéficiaire en fait le choix en vertu du présent paragraphe dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition où le bien est distribué :

    • a) le paragraphe (2) ne s’applique pas à la distribution;

    • b) pour l’application du sous-alinéa (1)a)(ii), le coût indiqué de la participation pour le bénéficiaire est réputé nul.

  • Note marginale :Distribution de résidence principale

    (2.01) Lorsqu’une fiducie personnelle distribue à un moment donné, à un contribuable dans les circonstances visées au paragraphe (2), un bien qui serait sa résidence principale, au sens de l’article 54, pour une année d’imposition si elle l’avait désigné comme telle en application de l’alinéa c.1) de la définition de résidence principale à cet article, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment :

    • a) la fiducie est réputée avoir disposé du bien immédiatement avant le moment juste avant le moment donné, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment donné;

    • b) la fiducie est réputée avoir acquis le bien de nouveau au moment juste avant le moment donné à un coût égal à cette juste valeur marchande.

  • Note marginale :Autres distributions

    (2.1) Lorsque, à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d’un de ses bénéficiaires, une distribution de biens qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d’une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie (laquelle participation ou partie de participation est appelée « ancienne participation » au présent paragraphe) s’il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), et que les règles énoncées aux paragraphes (2) et (3.1) et aux articles 88.1 et 132.2 ne s’appliquent pas à la distribution, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • b) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien à un coût égal au produit déterminé selon l’alinéa a);

    • c) sauf si la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent :

      • (i) du produit déterminé selon l’alinéa a) (sauf la partie éventuelle de ce produit qui représente un paiement auquel s’applique l’alinéa h) ou i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1)),

      sur la somme des montants suivants :

      • (ii) si le bien n’est pas un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, l’excédent éventuel de sa juste valeur marchande à ce moment sur la somme des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien pour la fiducie immédiatement avant ce moment,

        • (B) la partie éventuelle de l’excédent qui serait déterminé selon le présent sous-alinéa s’il n’était pas tenu compte de la présente division, qui représente un paiement auquel s’applique l’alinéa h) ou i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1),

      • (iii) le total des montants représentant chacun un montant de réduction admissible à ce moment pour le contribuable quant à l’ancienne participation;

    • d) malgré les alinéas a) à c), lorsque la fiducie ne réside pas au Canada à ce moment, que le bien n’est pas visé aux alinéas (2.001)b) ou c) et que, en l’absence du présent alinéa, un contribuable n’aurait pas de revenu, de perte, de gain en capital imposable ou de perte en capital déductible relativement au bien en raison de l’application du paragraphe 75(2) à la disposition du bien à ce moment :

      • (i) la fiducie est réputée avoir disposé du bien pour un produit égal à son coût indiqué,

      • (ii) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien à un coût égal à sa juste valeur marchande,

      • (iii) le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé au moment de la distribution est réputé être égal à l’excédent de la juste valeur marchande du bien sur le total des montants suivants :

        • (A) la partie du montant de la distribution qui est un paiement auquel s’applique l’alinéa h) ou i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1),

        • (B) le total des montants représentant chacun un montant de réduction admissible à ce moment pour le contribuable quant à l’ancienne participation;

    • e) lorsque la fiducie est une fiducie de fonds commun de placement, que la distribution est effectuée au cours d’une de ses années d’imposition qui est antérieure à son année d’imposition 2003, qu’elle a fait, pour l’année, le choix prévu au paragraphe (2.11) et qu’elle en fait le choix relativement à la distribution dans le formulaire prescrit produit avec sa déclaration de revenu pour l’année :

      • (i) il n’est pas tenu compte de l’alinéa c),

      • (ii) le produit de disposition, pour le bénéficiaire, de la partie de l’ancienne participation dont il a disposé lors de la distribution est réputé être égal au montant déterminé selon l’alinéa a).

  • Note marginale :Gains non distribués aux bénéficiaires

    (2.11) Si une fiducie résidant au Canada pour une année d’imposition effectue au cours de l’année une ou plusieurs distributions auxquelles le paragraphe (2.1) s’applique et fait, sur le formulaire prescrit produit avec sa déclaration pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, un choix afin que l’un des alinéas ci-après s’applique, son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6), est calculé, pour l’application des paragraphes 104(6) et (13), sans égard aux distributions suivantes :

    • a) si le choix prévoit l’application du présent alinéa, celles des distributions en cause, sauf les distributions d’espèces libellées en dollars canadiens, qui ont été effectuées au profit de personnes non-résidentes, y compris les sociétés de personnes autres que les sociétés de personnes canadiennes;

    • b) si le choix prévoit l’application du présent alinéa, l’ensemble des distributions en cause, sauf les distributions d’espèces libellées en dollars canadiens.

  • Note marginale :Choix — paragraphe (2.11)

    (2.12) Le choix qu’une fiducie de fonds commun de placement fait en vertu du paragraphe (2.11) est réputé, pour les années d’imposition 2003 et suivantes de la fiducie, ne pas avoir été fait si, à la fois :

    • a) il est fait après le 20 décembre 2000 et s’applique à une année d’imposition se terminant avant 2003;

    • b) le produit de disposition de la participation d’un bénéficiaire de la fiducie a été déterminé selon l’alinéa (2.1)e).

  • Note marginale :Entité intermédiaire

    (2.2) Lorsque, à un moment antérieur à 2005, une fiducie visée aux alinéas h), i) ou j) de la définition de entité intermédiaire au paragraphe 39.1(1) distribue des biens à l’un de ses bénéficiaires en règlement de tout ou partie des participations de celui-ci dans la fiducie et que le bénéficiaire présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend ce moment, un choix concernant les biens sur le formulaire prescrit, le moins élevé des montants ci-après est à inclure dans le coût, pour le bénéficiaire, d’un bien (sauf de l’argent) qu’il a reçu dans le cadre de la distribution :

    • a) l’excédent éventuel du solde des gains en capital exonérés, au sens du paragraphe 39.1(1), du bénéficiaire relativement à la fiducie pour l’année sur le total des montants représentant chacun :

      • (i) un montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital, en raison du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie,

      • (ii) le double du montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital imposable, en raison du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie,

      • (iii) un montant inclus dans le coût pour le bénéficiaire d’un autre bien qu’il a reçu à ce moment ou à un moment antérieur de l’année par l’effet du présent paragraphe;

    • b) l’excédent de la juste valeur marchande du bien à ce moment sur son prix de base rajusté pour la fiducie immédiatement avant ce moment;

    • c) le montant indiqué au titre du bien dans le formulaire concernant le choix.

  • Note marginale :Application du par. (3.1)

    (3) Le paragraphe (3.1) s’applique à la distribution d’un bien, effectuée par une fiducie au profit d’un contribuable, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distribution constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie auquel l’article 88.1 ne s’applique pas;

    • b) le bien est une action et les seules actions distribuées à l’occasion d’un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie de la fiducie font partie d’une seule catégorie du capital-actions d’une société canadienne imposable;

    • c) si la fiducie est une EIPD convertible, la distribution est effectuée au plus tard 60 jours après le premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment du premier fait lié à la conversion d’un EIPD-fiducie de la fiducie,

      • (ii) le moment de la première distribution, effectuée au profit de la fiducie, qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie d’une autre fiducie.

  • Note marginale :Fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie

    (3.1) Si le présent paragraphe s’applique à la distribution d’un bien effectuée par une fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie est réputée avoir disposé du bien pour un produit de disposition égal à son prix de base rajusté pour elle immédiatement avant la distribution;

    • b) le contribuable est réputé avoir disposé de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie pour un produit de disposition égal à son coût indiqué pour lui immédiatement avant la distribution;

    • c) le contribuable est réputé avoir acquis le bien à un coût égal à celle des sommes suivantes qui est applicable :

      • (i) si, à tout moment où la fiducie effectue une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, le contribuable est le seul bénéficiaire de la fiducie et est une EIPD convertible ou une société canadienne imposable, le prix de base rajusté du bien pour la fiducie immédiatement avant la distribution,

      • (ii) dans les autres cas, le coût indiqué pour le contribuable de sa participation à titre de bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant la distribution;

    • d) si la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie était un bien canadien imposable du contribuable immédiatement avant la disposition, le bien est réputé l’être également à tout moment de la période de 60 mois suivant la distribution;

    • e) si une dette de la fiducie devient, par suite de la distribution, une dette de la société visée à l’alinéa (3)b) relativement à la distribution et que la somme à payer par la société à l’échéance de la dette correspond à celle qui aurait été à payer par la fiducie au même moment :

      • (i) d’une part, le transfert de la dette par la fiducie à la société est réputé ne pas avoir été effectué,

      • (ii) d’autre part, la dette est réputée :

        • (A) avoir été contractée ou émise par la société au moment où elle l’a été par la fiducie et aux termes de la convention selon laquelle elle a été contractée ou émise,

        • (B) ne pas avoir été contractée ou émise par la fiducie.

  • Note marginale :Fiducie en faveur de l’époux, du conjoint de fait ou de soi-même

    (4) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique au bien qu’une fiducie visée à l’alinéa 104(4)a) distribue à un bénéficiaire :

    • a) le bénéficiaire n’est pas :

      • (i) l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa 104(4)a), dans le cas d’une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971,

      • (ii) le contribuable mentionné à l’alinéa 104(4)a), dans le cas d’une fiducie en faveur de soi-même,

      • (iii) le contribuable, l’époux ou le conjoint de fait mentionné à l’alinéa 104(4)a), dans le cas d’une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait;

    • b) la distribution du bien est effectuée au plus tard au premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment d’une nouvelle acquisition, relative à un bien de la fiducie, effectuée immédiatement après le jour visé à l’alinéa 104(4)a),

      • (ii) le moment où la fiducie cesse d’exister.

  • Note marginale :Cas d’application du paragraphe 75(2) à une fiducie

    (4.1) Si les conditions ci-après sont réunies, le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien d’une fiducie personnelle donnée ou une fiducie donnée visée par règlement, (sauf celle d’un bien exclu de la fiducie donnée) effectuée par la fiducie donnée à un contribuable bénéficiaire de cette fiducie :

    • a) la distribution a été effectuée en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie donnée;

    • b) le paragraphe 75(2) était applicable (déterminé compte non tenu du passage « et pendant qu’elle réside au Canada » à ce paragraphe et comme si le paragraphe 75(3), en son état avant le 21 mars 2013, s’appliquait compte non tenu de son alinéa c.2)) ou le paragraphe 94(8.2) était applicable (déterminé compte non tenu de l’alinéa 94(8.1)a)) à un moment donné aux biens  :

      • (i) soit de la fiducie donnée,

      • (ii) soit d’une fiducie comptant parmi ses biens un bien qui, par suite d’une ou de plusieurs dispositions auxquelles le paragraphe 107.4(3) s’est appliqué, est devenu un bien de la fiducie donnée, lequel bien, après le moment donné et avant la distribution, n’a pas fait l’objet d’une disposition pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;

    • c) le contribuable n’était :

      • (i) ni la personne (sauf une fiducie visée au sous-alinéa b)(ii)) de laquelle la fiducie donnée a reçu, directement ou indirectement, le bien ou un bien qui lui est substitué,

      • (ii) ni un particulier auquel le paragraphe 73(1) s’appliquerait lors du transfert d’une immobilisation de la personne visée au sous-alinéa (i);

    • d) la personne visée au sous-alinéa c)(i) existait au moment de la distribution du bien.

  • Note marginale :Distribution d’un bien reçu à l’occasion d’une disposition admissible

    (4.2) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique au bien qu’une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe (2) distribue à un bénéficiaire après le 20 décembre 2002 si, à la fois :

    • a) à un moment donné avant le 21 décembre 2002, le bien, ou un autre bien auquel il a été substitué, fait l’objet d’une disposition admissible, au sens du paragraphe 107.4(1), par une société de personnes donnée ou une société donnée, selon le cas, en faveur d’une fiducie;

    • b) le bénéficiaire n’est ni la société de personnes donnée, ni la société donnée.

  • Note marginale :Distribution à des non-résidents

    (5) Le paragraphe (2.1), mais non le paragraphe (2), s’applique à la distribution d’un bien par une fiducie à un contribuable non-résident (y compris une société de personnes autre qu’une société de personnes canadienne), effectuée en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie, sauf si le bien est une action du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents ou est visé à l’un des sous-alinéas 128.1(4)b)(i) à (iii).

  • Note marginale :Intérêts sur acomptes provisionnels

    (5.1) Dans le cas où, par le seul effet du paragraphe (5), les alinéas (2)a) à c) ne s’appliquent pas à une distribution de biens canadiens imposables effectuée par une fiducie au cours d’une année d’imposition, l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année est réputé, pour l’application des articles 155 et 156 et des paragraphes 156.1(1) à (3) et 161(2), (4) et (4.01) et des dispositions réglementaires prises en application de ces dispositions, correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) l’impôt payable par la fiducie en vertu de la présente partie pour l’année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année;

    • b) le montant qui serait déterminé selon l’alinéa a) si le paragraphe (5) ne s’appliquait pas à chaque distribution, effectuée au cours de l’année, de biens canadiens imposables auxquels les règles énoncées au paragraphe (2) ne s’appliquent pas par le seul effet du paragraphe (5).

  • Note marginale :Réduction de la perte résultant de la disposition d’un bien

    (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, en cas de disposition d’un bien par une personne ou société de personnes — appelée « vendeur » au présent paragraphe —, la perte du vendeur, déterminée par ailleurs, qui a pu en résulter doit être réduite de la partie qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulée au cours de la période où:

    • a) d’une part, le bien ou un bien y substitué était détenu par une fiducie;

    • b) d’autre part, l’un des faits suivants s’avère :

      • (i) la fiducie ne résidait pas au Canada et le bien ou un bien y substitué n’était pas un bien canadien imposable de la fiducie,

      • (ii) ni le vendeur, ni une personne qui serait affiliée à celui-ci si l’article 251.1 s’appliquait compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3), n’avait de participation au capital de la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 107
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 76, ann. VIII, art. 43, ch. 21, art. 47
  • 1995, ch. 3, art. 29, ch. 21, art. 35
  • 1998, ch. 19, art. 128
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 80
  • 2009, ch. 2, art. 26
  • 2010, ch. 12, art. 10
  • 2013, ch. 34, art. 11 et 233, ch. 40, art. 44
  • 2016, ch. 12, art. 36
  • 2017, ch. 33, art. 36
  • 2022, ch. 19, art. 14
.

Note marginale :Distribution par certaines fiducies liées à l’emploi

 Lorsque, à un moment donné, des biens d’une fiducie d’employés, d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés ou d’une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) ont été distribués par la fiducie à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de sa participation dans la fiducie, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) dans le cas d’une fiducie d’employés, d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ou d’une fiducie visée à l’alinéa a.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1) :

    • (i) la fiducie est réputée avoir disposé de ces biens immédiatement avant ce moment et en avoir tiré un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

    • (ii) le contribuable est réputé avoir acquis ces biens à un coût égal à leur juste valeur marchande à ce moment;

  • b) dans le cas d’une fiducie régie par un régime de prestations aux employés :

    • (i) la fiducie est réputée avoir disposé de ces biens et en avoir tiré un produit égal au coût indiqué de ces biens, pour la fiducie, immédiatement avant ce moment,

    • (ii) le contribuable est réputé avoir acquis ces biens à un coût égal au plus élevé des montants suivants :

      • (A) la juste valeur marchande des biens à ce moment,

      • (B) le prix de base rajusté de sa participation ou de la partie de celle-ci, selon le cas, immédiatement avant ce moment;

  • c) le contribuable est réputé avoir disposé de la totalité ou d’une partie de sa participation, selon le cas, et en avoir tiré un produit égal au prix de base rajusté de sa participation ou de la partie de celle-ci immédiatement avant ce moment;

  • d) lorsque les biens étaient des biens amortissables de la fiducie appartenant à une catégorie prescrite et que le montant du coût en capital de ces biens, supporté par la fiducie, dépasse le coût que le contribuable est réputé, aux termes du présent article, avoir supporté pour les acquérir, pour l’application des articles 13 et 20 ainsi que des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):

    • (i) le coût en capital des biens, supporté par le contribuable, est réputé être celui supporté par la fiducie,

    • (ii) l’excédent est réputé avoir été déductible par le contribuable, relativement aux biens, en vertu des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures à son acquisition de ces biens.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 107.1
  • 2001, ch. 17, art. 81
  • 2010, ch. 25, art. 17
.

Note marginale :Montant provenant d’une fiducie de convention de retraite

 Pour l’application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie régie par une convention de retraite distribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie de la participation de celui-ci dans la fiducie, les règles ci-après s’appliquent :

  • a) la fiducie est réputée disposer du bien pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

  • b) la fiducie est réputée verser au contribuable, au titre d’une distribution, une somme égale à cette juste valeur marchande;

  • c) le contribuable est réputé acquérir le bien à un coût égal à cette juste valeur marchande;

  • d) le contribuable est réputé disposer de la totalité ou de la partie de sa participation, selon le cas, pour un produit de disposition égal au prix de base rajusté, pour lui, de la totalité ou de la partie immédiatement avant ce moment;

  • e) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite et si son coût en capital pour la fiducie excède le coût auquel le contribuable est réputé par le présent article acquérir le bien, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a):

    • (i) le coût en capital du bien pour le contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour la fiducie,

    • (ii) cet excédent est réputé être une déduction autorisée pour ce bien par les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du contribuable pour les années d’imposition antérieures à l’acquisition du bien par celui-ci.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 107.2
  • 2013, ch. 34, art. 234(F)
.

Note marginale :Régime applicable aux bénéficiaires de fiducies pour l’environnement admissibles

  •  (1) Dans le cas où un contribuable est bénéficiaire d’une fiducie pour l’environnement admissible au cours d’une année d’imposition de celle-ci (appelée « année de la fiducie » au présent paragraphe) qui se termine dans une année d’imposition donnée du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le revenu, la perte autre qu’une perte en capital et la perte en capital nette du contribuable pour l’année donnée sont calculés comme si le revenu ou la perte de la fiducie pour l’année de la fiducie provenant d’une source déterminée ou de sources situées dans un endroit déterminé était le revenu ou la perte du contribuable provenant de cette source ou de sources situées dans cet endroit pour l’année donnée, jusqu’à concurrence de la partie de ce revenu ou de cette perte qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient au contribuable;

    • b) lorsque le contribuable est un non-résident au cours de l’année donnée et qu’un revenu ou une perte visé à l’alinéa a), ou une somme à laquelle s’appliquent les alinéas 12(1)z.1) ou z.2), ne serait pas par ailleurs inclus dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada, le revenu, la perte ou la somme est, malgré les autres dispositions de la présente loi, attribué à une entreprise qu’il exploite au Canada par l’entremise d’un lieu fixe d’affaires situé dans la province où se trouve l’emplacement visé par la fiducie.

  • Note marginale :Transferts aux bénéficiaires

    (2) En cas de transfert d’un bien d’une fiducie pour l’environnement admissible à l’un de ses bénéficiaires en règlement de tout ou partie de la participation de celui-ci en tant que bénéficiaire de la fiducie, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment du transfert pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • b) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du transfert à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.

  • Note marginale :Changement d’état de la fiducie

    (3) Dans le cas où une fiducie cesse d’être une fiducie pour l’environnement admissible à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour l’application des paragraphes 111(5.5) et 149(10), la fiducie est réputée cesser à ce moment d’être exonérée de l’impôt payable en vertu de la présente partie sur son revenu imposable;

    • b) chaque bénéficiaire de la fiducie immédiatement avant ce moment est réputé recevoir de la fiducie à ce moment une somme correspondant au pourcentage de la juste valeur marchande des biens de la fiducie immédiatement après ce moment qu’il est raisonnable de considérer comme représentant sa participation dans la fiducie;

    • c) chaque bénéficiaire de la fiducie est réputé acquérir immédiatement après ce moment une participation dans la fiducie à un coût égal à la somme qu’il est réputé, en vertu de l’alinéa b), avoir reçue de la fiducie.

  • Note marginale :Application

    (4) Le paragraphe 104(13) et les articles 105 à 107 ne s’appliquent pas à une fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle est elle une fiducie pour l’environnement admissible.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 3, art. 30
  • 1998, ch. 19, art. 18
  • 2013, ch. 40, art. 45
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Disposition admissible

  •  (1) Pour l’application du présent article, disposition admissible s’entend de la disposition d’un bien effectuée par une personne ou une société de personnes avant le 21 décembre 2002, et de la disposition d’un bien effectuée par un particulier après le 20 décembre 2002, (la personne, la société de personnes ou le particulier étant appelé « cédant » au présent paragraphe) par suite du transfert du bien à une fiducie donnée, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la disposition n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien;

    • b) le produit de disposition ne serait pas déterminé selon la présente loi s’il était fait abstraction du présent article et des articles 69 et 73;

    • c) la fiducie donnée réside au Canada au moment du transfert;

    • d) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 235]

    • e) à moins que le cédant ne soit une fiducie, aucune personne ou société de personnes (sauf le cédant ou, dans le cas où le bien est détenu en copropriété, chacun des co-cédants) n’a, immédiatement après la disposition, de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire (déterminé par rapport au paragraphe 104(1.1)) de la fiducie donnée;

    • f) le cédant n’est pas un particulier (sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1)), dans le cas où la fiducie donnée est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1);

    • g) la disposition ne fait pas partie d’une des séries d’opérations ou d’événements suivantes :

      • (i) celle commençant après le 17 décembre 1999 et comprenant l’acquisition ultérieure, moyennant contrepartie à une fiducie personnelle, d’une participation au capital ou d’une participation au revenu de la fiducie,

      • (ii) celle commençant après le 17 décembre 1999 et comprenant la disposition de la totalité ou d’une partie d’une participation au capital ou d’une participation au revenu d’une fiducie personnelle, sauf une disposition effectuée uniquement par suite de la distribution d’un bien, d’une fiducie à une personne ou à une société de personnes, en règlement de la totalité ou d’une partie de cette participation,

      • (iii) celle commençant après le 5 juin 2000 et comprenant le transfert d’un bien à la fiducie donnée, effectué en contrepartie de l’acquisition d’une participation au capital de cette fiducie, s’il est raisonnable de considérer que celle-ci a reçu le bien en vue de financer une distribution (sauf celle qui correspond au produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie);

    • h) la disposition n’est pas une opération qui se produit après le 17 décembre 1999 et qui comprend la remise au cédant, pour la disposition, d’une contrepartie (sauf celle qui est une participation du cédant à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée ou qui consiste en la prise en charge par la fiducie donnée d’une dette pour laquelle il est raisonnable de considérer, au moment de la disposition, que le bien est une garantie), ni ne fait partie d’une telle opération;

    • i) le paragraphe 73(1) ne s’applique pas à la disposition et ne s’y appliquerait pas si, à la fois :

      • (i) aucun choix n’avait été fait en vertu de ce paragraphe,

      • (ii) l’article 73 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (1.02);

    • j) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a), une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie réputée en vertu du paragraphe 143(1) exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un compte d’épargne libre d’impôt, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, la fiducie donnée est une fiducie de même type.

  • Note marginale :Application de l’alinéa (1)a)

    (2) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de l’alinéa (1)a) :

    • a) sauf en cas d’application de l’alinéa b), lorsqu’une fiducie (appelée « fiducie cédante » au présent alinéa et au paragraphe (2.1)) dispose, au cours d’une période d’une durée maximale d’un jour, d’un ou de plusieurs biens en faveur d’une ou de plusieurs autres fiducies, la disposition est réputée ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie cédante ne reçoit aucune contrepartie pour la disposition,

      • (ii) par suite de la disposition, la valeur de la propriété effective de chaque bénéficiaire, au début de la période relativement à la fiducie cédante, en ce qui concerne chaque bien donné de cette fiducie (ou d’un groupe de plusieurs biens de cette fiducie qui sont identiques les uns aux autres) est la même que la valeur de la propriété effective du bénéficiaire, à la fin de la période relativement à la fiducie cédante et de l’autre ou des autres fiducies, en ce qui concerne chaque bien donné (ou un bien qui, immédiatement avant la disposition, était compris dans le groupe de biens identiques susmentionnés);

    • b) lorsqu’une fiducie (appelée « cédant » au présent alinéa) qui est régie par un arrangement qui est un CELIAPP, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite transfère des biens à une fiducie (appelée « cessionnaire » au présent alinéa) qui est régie par un tel arrangement, le transfert est réputé ne pas avoir pour effet de changer la propriété effective des biens si le rentier ou le titulaire de l’arrangement qui régit le cédant est également le rentier ou le titulaire de l’arrangement qui régit le cessionnaire.

  • Note marginale :Droit fractionnaire

    (2.1) Pour l’application de l’alinéa (2)a) au transfert par une fiducie cédante d’un bien qui comprend une action et de l’argent, l’autre ou les autres fiducies visées à cet alinéa peuvent recevoir, en remplacement du transfert d’une participation fractionnaire dans une action qui serait à effectuer par ailleurs, une somme d’argent disproportionnée ou une participation dans l’action disproportionnée (dont la valeur n’excède pas 200 $ ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande de la participation fractionnaire).

  • Note marginale :Conséquences fiscales des dispositions admissibles

    (3) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelée « cédant » au présent paragraphe) effectue, à un moment donné, la disposition admissible d’un bien en faveur d’une fiducie (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le produit de disposition du bien pour le cédant est réputé égal au montant suivant :

      • (i) si le cédant en fait le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable, le montant indiqué dans le document qui est au moins égal au coût indiqué du bien pour lui immédiatement avant le moment donné, sans excéder la juste valeur marchande du bien au moment donné,

      • (ii) dans les autres cas, le coût indiqué du bien pour le cédant immédiatement avant le moment donné;

    • b) le coût du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal à l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le produit déterminé selon l’alinéa a) relativement à la disposition admissible,

      • (ii) le montant qui, par l’effet du paragraphe 100(4), des alinéas 107(1)c) ou d) ou de l’un des paragraphes 112(3) à (4.2), serait appliqué en réduction de la perte du cédant, déterminée par ailleurs, résultant de la disposition admissible si le produit déterminé selon l’alinéa a) était égal à la juste valeur marchande du bien au moment donné;

    • c) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 4]

    • d) si le bien est un bien amortissable d’une catégorie prescrite du cédant et si son coût en capital pour celui-ci excède le coût auquel la fiducie cessionnaire est réputée, par le présent paragraphe, l’avoir acquis, pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a):

      • (i) le coût en capital du bien pour la fiducie cessionnaire est réputé égal au montant qui en était le coût en capital pour le cédant,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été accordé à la fiducie cessionnaire à titre de déduction relative au bien, selon les dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition terminées avant le moment donné;

    • e) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 37]

    • f) si, par suite d’une opération ou d’un événement, le bien était réputé être un bien canadien imposable du cédant en vertu du présent alinéa, des alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), du paragraphe 85.1(5), de l’alinéa 85.1(8)b), des paragraphes 87(4) ou (5) ou des alinéas 97(2)c) ou 107(3.1)d), le bien est également réputé être un bien canadien imposable de la fiducie cessionnaire à tout moment de la période de 60 mois suivant l’opération ou l’événement;

    • g) si le cédant est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’article 138.1:

      • (i) l’alinéa 138.1(1)i) ne s’applique pas à la disposition d’une participation dans le cédant qui est effectuée dans le cadre de la disposition admissible,

      • (ii) dans le calcul du montant déterminé selon l’alinéa 138.1(1)i) relativement à la disposition ultérieure d’une participation dans la fiducie cessionnaire, laquelle participation est réputée exister relativement à une police d’assurance-vie donnée, les frais d’acquisition, au sens du paragraphe 138.1(6), afférents à la police donnée sont déterminés comme si chaque montant déterminé selon l’un des alinéas 138.1(6)a) à d) au titre de la participation du titulaire de police dans le cédant avait été déterminé relativement à sa participation dans la fiducie cessionnaire;

    • h) si le cédant est une fiducie à laquelle un particulier (sauf une fiducie) a transféré un bien :

      • (i) lorsque le paragraphe 73(1) s’applique au bien ainsi transféré et qu’il est raisonnable de considérer que le bien a été ainsi transféré en prévision de la cessation de la résidence du particulier au Canada, pour l’application de l’alinéa 104(4)a.3) et pour l’application du présent alinéa à une disposition effectuée par la fiducie cessionnaire après le moment donné, celle-ci est réputée, après ce moment, être une fiducie à laquelle le particulier avait transféré un bien en prévision de la cessation de sa résidence au Canada et dans les circonstances visées au paragraphe 73(1),

      • (ii) pour l’application de l’alinéa j) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10) et pour l’application du présent alinéa à une disposition effectuée par la fiducie cessionnaire après le moment donné, lorsque le bien ainsi transféré l’a été dans les circonstances qui seraient visées au présent paragraphe si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas h) et i), la fiducie cessionnaire est réputée, après le moment donné, être une fiducie dans laquelle le particulier a acquis une participation par suite d’une disposition admissible;

    • i) si le cédant est une fiducie (sauf une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2)), la fiducie cessionnaire est réputée n’être ni une fiducie personnelle ni une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2);

    • j) si le cédant est une fiducie et qu’un contribuable dispose de la totalité ou d’une partie de sa participation au capital du cédant par suite de la disposition admissible et acquière, en conséquence, une participation au capital de la fiducie cessionnaire ou une partie d’une telle participation :

      • (i) le contribuable est réputé disposer de la participation au capital du cédant, ou de la partie de cette participation, pour un produit égal au coût indiqué pour lui de cette participation ou partie de participation immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) le contribuable est réputé acquérir la participation au capital de la fiducie cessionnaire, ou la partie de cette participation, à un coût égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) le coût indiqué visé au sous-alinéa (i),

        • (B) le montant qui, par l’effet des alinéas 107(1)c) ou d), serait appliqué en réduction de la perte du contribuable, déterminée par ailleurs, résultant de la disposition visée au sous-alinéa (i) si le produit déterminé selon ce sous-alinéa était égal à la juste valeur marchande de la participation au capital du cédant, ou de la partie de cette participation, immédiatement avant le moment donné;

    • k) lorsque le cédant est une fiducie, que la propriété effective d’un contribuable dans le bien cesse, en raison de la disposition admissible, de découler de sa participation au capital du cédant et que nulle partie de la participation du contribuable au capital du cédant n’a fait l’objet d’une disposition par suite de la disposition admissible, le montant obtenu par la formule ci-après est ajouté, immédiatement après le moment donné, au coût déterminé par ailleurs de la participation du contribuable au capital de la fiducie cessionnaire :

      A × [(B - C)/B] - D

      où :

      A
      représente le coût indiqué, pour le contribuable, de sa participation au capital du cédant immédiatement avant le moment donné,
      B
      la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment donné, de la participation du contribuable au capital du cédant,
      C
      la juste valeur marchande, au moment donné, de la participation du contribuable au capital du cédant (déterminée comme si le seul bien dont il a été disposé à ce moment était le bien donné),
      D
      le moins élevé des montants suivants :
      • (i) l’excédent éventuel du coût indiqué, pour le contribuable, de sa participation au capital du cédant immédiatement avant le moment donné, sur la juste valeur marchande de cette participation immédiatement avant ce moment,

      • (ii) le montant maximal qui, par l’effet des alinéas 107(1)c) ou d), aurait pu être appliqué en réduction de la perte du contribuable, déterminée par ailleurs, résultant de la disposition d’une participation au capital si la participation du contribuable au capital du cédant avait fait l’objet d’une disposition immédiatement avant le moment donné;

    • l) lorsque l’alinéa k) s’applique à la disposition admissible relativement à un contribuable, le montant qui serait déterminé selon cet alinéa relativement à la disposition admissible, si la valeur de l’élément D de la formule figurant à cet alinéa était nulle, est déduit, immédiatement après le moment donné, dans le calcul du coût, déterminé par ailleurs, de la participation du contribuable au capital du cédant;

    • m) lorsque les alinéas j) et k) ne s’appliquent pas à la disposition admissible, le cédant est réputé acquérir la participation au capital de la fiducie cessionnaire, ou la partie de cette participation, qui est acquise par suite de la disposition admissible, au coût applicable suivant :

      • (i) si la fiducie cessionnaire est une fiducie personnelle, un coût nul,

      • (ii) dans les autres cas, un coût égal à l’excédent déterminé selon l’alinéa b) relativement à la disposition admissible;

    • n) si le cédant est une fiducie et que le contribuable dispose de la totalité ou d’une partie d’une participation au revenu du cédant par suite de la disposition admissible et acquière, en conséquence, une participation au revenu de la fiducie cessionnaire ou une partie d’une telle participation, le contribuable est réputé, pour l’application du paragraphe 106(2), ne disposer d’aucune partie de la participation au revenu du cédant au moment donné.

  • Note marginale :Juste valeur marchande d’une participation dévolue

    (4) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une participation au capital d’une fiducie est détenue par un bénéficiaire à un moment donné;

    • b) la participation est dévolue irrévocablement à ce moment;

    • c) la fiducie n’est visée à aucun des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1);

    • d) les participations dans la fiducie ne font pas habituellement l’objet de dispositions pour une contrepartie qui tient compte de la juste valeur marchande de l’actif net de la fiducie,

    la juste valeur marchande de la participation, à ce moment, est réputée être au moins égale au montant obtenu par la formule suivante :

    (A - B) × (C/D)

    où :

    A
    représente la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des biens de la fiducie,
    B
    le total des montants représentant chacun le montant d’une dette dont la fiducie est débitrice à ce moment ou le montant de toute autre obligation de la fiducie de payer un montant impayé à ce moment,
    C
    la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation (déterminée compte non tenu du présent paragraphe),
    D
    la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations de bénéficiaire dans la fiducie (déterminée compte non tenu du présent paragraphe).
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 82
  • 2005, ch. 30, art. 4
  • 2007, ch. 35, art. 109
  • 2008, ch. 28, art. 10
  • 2009, ch. 2, art. 27
  • 2010, ch. 12, art. 11, ch. 25, art. 18
  • 2013, ch. 34, art. 235
  • 2014, ch. 39, art. 27
  • 2016, ch. 12, art. 37
  • 2026, ch. 3, art. 32
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente sous-section.

    action admissible de petite entreprise

    action admissible de petite entreprise[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]

    auteur ou disposant

    auteur ou disposant

    • a) Relativement à une fiducie testamentaire, le particulier mentionné à la définition de fiducie testamentaire au présent paragraphe;

    • b) relativement à une fiducie non testamentaire :

      • (i) si la fiducie a été créée par transfert, cession ou autre disposition de biens en sa faveur (appelés biens « remis » à la présente définition) par un seul particulier et si la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui ont été remis par lui au moment de la création de la fiducie ou à un moment postérieur est supérieure à la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui ont été remis par une autre ou d’autres personnes à un moment postérieur (ces justes valeurs marchandes étant déterminées au moment de cette remise), ce particulier,

      • (ii) si la fiducie a été créée par la remise de biens à celle-ci, par un particulier et son époux ou conjoint de fait, et par nulle autre personne, et si la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui ont été remis par eux au moment de la création de la fiducie ou à un moment postérieur est supérieure à la juste valeur marchande des biens de la fiducie qui ont été remis par une autre ou d’autres personnes à un moment postérieur (ces justes valeurs marchandes étant déterminées au moment de cette remise), ce particulier et son époux ou conjoint de fait. (settlor)

    bénéficiaire

    bénéficiaire Sont comprises dans les bénéficiaires d’une fiducie les personnes ayant un droit de bénéficiaire sur celle-ci. (beneficiary)

    bénéficiaire privilégié

    bénéficiaire privilégié Quant à une fiducie pour une année d’imposition de celle-ci, bénéficiaire de la fiducie à la fin de cette année qui réside au Canada à ce moment et qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est :

      • (i) soit un particulier auquel s’appliquent les alinéas 118.3(1)a) à b) pour son année d’imposition (appelée « année du bénéficiaire » dans la présente définition) se terminant dans l’année de la fiducie,

      • (ii) soit un particulier, à la fois :

        • (A) qui a atteint 18 ans avant la fin de l’année du bénéficiaire et était une personne à charge, au sens du paragraphe 118(6), pour cette année à cause d’une déficience mentale ou physique,

        • (B) dont le revenu, déterminé compte non tenu du paragraphe 104(14), pour l’année du bénéficiaire ne dépasse pas le montant applicable pour l’année représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1);

    • b) il est :

      • (i) l’auteur de la fiducie,

      • (ii) l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait de l’auteur de la fiducie,

      • (iii) l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant de l’auteur de la fiducie, ou l’époux ou conjoint de fait d’une de ces personnes. (preferred beneficiary)

    bien agricole admissible

    bien agricole admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]

    bien de pêche admissible

    bien de pêche admissible[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 28]

    bien exclu

    bien exclu Relativement à une fiducie, bien appartenant à la fiducie à la fin de 2016 et distribué par la fiducie après 2016 si, à la fois :

    • a) la fiducie n’est pas, dans la première année d’imposition de la fiducie qui commence après 2016, une fiducie visée par le sous-alinéa c.1)(iii.1) de la définition de résidence principale de l’article 54;

    • b) le bien était la résidence principale de la fiducie (au sens de l’article 54) pour l’année d’imposition où la disposition est effectuée si, à la fois :

      • (i) il n’était pas tenu compte du sous-alinéa c.1)(iii.1) de cette définition,

      • (ii) la fiducie, en application de cette définition, a désigné le bien comme sa résidence principale pour l’année d’imposition. (excluded property)

    bien exonéré

    bien exonéré En ce qui concerne un contribuable à un moment donné, bien dont la disposition, effectuée par le contribuable à ce moment, donne naissance à un revenu ou à un gain qui n’aurait pas pour effet d’augmenter l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie, du fait qu’il est un non-résident ou en raison d’une disposition d’un traité fiscal. (exempt property)

    coût indiqué

    coût indiqué S’agissant du coût indiqué pour un contribuable, à un moment donné, d’une participation au capital d’une fiducie ou d’une partie d’une telle participation, s’entend, sauf pour l’application du paragraphe 107(3.1) et de l’article 107.4 et malgré le paragraphe 248(1) et sauf à l’égard d’une participation au capital d’une fiducie qui est une société étrangère affiliée du contribuable à ce moment :

    • a) dans le cas où de l’argent ou un autre bien de la fiducie a été distribué par celle-ci au contribuable en règlement de tout ou partie de sa participation au capital (lors de la liquidation de la fiducie ou autrement), du total des montants suivants :

      • (i) l’argent ainsi distribué,

      • (ii) les sommes représentant chacune le coût indiqué pour la fiducie, immédiatement avant la distribution, de chacun de ces autres biens;

    • a.1) dans le cas où le moment donné est immédiatement avant le moment qui précède le décès du contribuable et où la fiducie est réputée, en vertu des paragraphes 104(4) ou (5), disposer du bien à la fin du jour qui comprend le moment donné, du montant qui serait déterminé selon l’alinéa b) si le contribuable était décédé le jour se terminant immédiatement avant le moment qui précède le moment donné;

    • b) dans les autres cas, du montant calculé selon la formule suivante :

      (A - B) × C/D

      où :

      A
      représente le total des montants suivants :
      • (i) l’argent de la fiducie, en main immédiatement avant ce moment,

      • (ii) les sommes représentant chacune le coût indiqué pour la fiducie, immédiatement avant ce moment, de chacun de ses autres biens,

      B
      le total des sommes dont chacune représente une dette de la fiducie, ou la valeur d’une autre obligation de la fiducie de verser une somme quelconque, qui était impayée immédiatement avant ce moment,
      C
      la juste valeur marchande à ce moment de la participation ou de la partie au capital de la fiducie,
      D
      la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des participations au capital de la fiducie. (cost amount)
    fiducie

    fiducie Sont comprises parmi les fiducies tant la fiducie non testamentaire que la fiducie testamentaire; le terme ne vise toutefois pas, aux paragraphes 104(4), (5), (5.2), (12), (13.1), (13.2), (14) et (15) ainsi qu’aux articles 105 à 107:

    • a) une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie d’employés, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ni une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt, un CELIAPP, un fonds enregistré de revenu de retraite, un mécanisme de retraite étranger, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices, un régime de pension agréé, un régime de pension agréé collectif, un régime de prestations aux employés, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

    • a.1) la fiducie (sauf celle visée aux alinéas a), d) ou h), celle à laquelle les paragraphes 7(2) ou (6) s’appliquent et celle qui est visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2)) dont la totalité ou la presque totalité des biens sont détenus en vue d’assurer des prestations à des particuliers auxquels des prestations sont assurées dans le cadre ou au titre de la charge ou de l’emploi actuel ou ancien d’un particulier;

    • b) une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’article 138.1;

    • c) une fiducie réputée, aux termes du paragraphe 143(1), exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux;

    • d) une fiducie de convention de retraite, au sens du paragraphe 207.5(1);

    • e) une fiducie dont chacun des bénéficiaires est, depuis l’établissement de la fiducie, soit une fiducie visée aux alinéas a), b) ou d), soit une personne qui est bénéficiaire de la fiducie du seul fait qu’elle est bénéficiaire d’une fiducie visée à l’un de ces alinéas;

    • e.1) une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires;

    Par ailleurs, n’est pas considérée comme une fiducie pour l’application, à un moment quelconque, des paragraphes 104(4), (5), (5.2), (12), (14) et (15) :

    • f) la fiducie qui est une fiducie d’investissement à participation unitaire à ce moment;

    • g) la fiducie dont l’ensemble des participations, à ce moment, ont été dévolues irrévocablement, à l’exception des fiducies suivantes :

      • (i) les fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieures à 1971, les fiducies en faveur de soi-même, les fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait ou les fiducies auxquelles l’alinéa 104(4)a.4) s’applique,

      • (ii) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 236]

      • (iii) la fiducie qui a choisi, dans sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour sa première année d’imposition se terminant après 1992, de se soustraire à l’application du présent alinéa,

      • (iv) la fiducie qui réside au Canada à ce moment, dans le cas où la juste valeur marchande globale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la fiducie alors détenues par ceux de ses bénéficiaires qui ne résident pas au Canada à ce moment représente plus de 20 % de la juste valeur marchande globale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans la fiducie alors détenues par ses bénéficiaires,

      • (v) la fiducie dont les modalités prévoient, à ce moment, que la totalité ou une partie de la participation d’une personne dans la fiducie doit prendre fin par rapport à une période (y compris celle déterminée par rapport au décès de la personne), autrement que par l’effet des modalités de la fiducie selon lesquelles une participation dans la fiducie doit prendre fin par suite de la distribution à la personne (ou à sa succession) d’un bien de la fiducie, si la juste valeur marchande du bien à distribuer doit être proportionnelle à celle de cette participation immédiatement avant la distribution,

      • (vi) la fiducie qui, avant ce moment et après le 17 décembre 1999, a effectué une distribution en faveur d’un bénéficiaire au titre de la participation de celui-ci à son capital, s’il est raisonnable de considérer que la distribution a été financée par une dette de la fiducie et si l’une des raisons pour lesquelles la dette a été contractée était d’éviter des impôts payables par ailleurs en vertu de la présente partie par suite du décès d’un particulier;

    • h) une fiducie collective des employés. (trust)

    fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972

    fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 À un moment donné, fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 1972 ou établie avant le 18 juin 1971 par un contribuable durant sa vie, et qui, tout au long de la période commençant au moment où elle a été établie et se terminant au premier en date du 1er janvier 1993, du jour du décès de l’époux ou du conjoint de fait du contribuable et du moment donné, était une fiducie dans le cadre de laquelle l’époux ou le conjoint de fait du contribuable avait le droit de recevoir sa vie durant tous les revenus de la fiducie, sauf si une personne autre que l’époux ou le conjoint de fait a reçu tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie, ou en a autrement obtenu l’usage, avant la fin de cette période. (pre-1972 spousal trust)

    fiducie non testamentaire

    fiducie non testamentaire Fiducie autre qu’une fiducie testamentaire. (inter vivos trust)

    fiducie testamentaire

    fiducie testamentaire Relativement à une année d’imposition, fiducie qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès (y compris une fiducie visée au paragraphe 248(9.1)), à l’exception :

    • a) d’une fiducie créée par une personne autre que le particulier;

    • b) d’une fiducie créée après le 12 novembre 1981 si, avant la fin de l’année d’imposition, des biens ont été remis à la fiducie autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès;

    • c) d’une fiducie créée avant le 13 novembre 1981:

      • (i) si, après le 28 juin 1982, des biens ont été remis à la fiducie autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès,

      • (ii) si, avant la fin de l’année d’imposition, le total de la juste valeur marchande des biens appartenant à la fiducie et qui ont été remis à celle-ci autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès et de la juste valeur marchande des biens appartenant à la fiducie qui ont remplacé les biens remis dépasse le total de la juste valeur marchande des biens appartenant à la fiducie qui ont été remis par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès et de la juste valeur marchande des biens appartenant à la fiducie qui ont remplacé les biens remis; pour l’application du présent sous-alinéa, la juste valeur marchande d’un bien est déterminée au moment de son acquisition par la fiducie;

    • d) d’une fiducie qui, à un moment après le 20 décembre 2002 et avant la fin de l’année d’imposition, contracte une dette ou une autre obligation dont est créancier ou garant un bénéficiaire ou une autre personne ou société de personnes (appelés « partie déterminée » au présent alinéa) avec lequel un bénéficiaire de la fiducie a un lien de dépendance, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’une dette ou d’une autre obligation contractée par la fiducie en règlement du droit de la partie déterminée à titre de bénéficiaire de la fiducie :

        • (A) soit d’exiger le versement d’une somme sur le revenu ou les gains en capital de la fiducie qui est payable au plus tard à ce moment par la fiducie à la partie déterminée,

        • (B) soit de recevoir par ailleurs une partie du capital de la fiducie,

      • (ii) d’une dette ou d’une autre obligation envers la partie déterminée, si la dette ou l’autre obligation découle d’un service (excluant, bien entendu, tout transfert ou prêt de bien) rendu par la partie déterminée à ou pour la fiducie ou pour son compte,

      • (iii) d’une dette ou d’une autre obligation envers la partie déterminée, si, à la fois :

        • (A) la dette ou l’autre obligation découle d’un paiement effectué par la partie déterminée pour la fiducie ou pour son compte,

        • (B) en échange du paiement et en règlement complet de la dette ou de l’autre obligation, la fiducie transfère, à la partie déterminée dans les douze mois suivant le paiement ou, si la fiducie en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, un bien dont la juste valeur marchande est égale ou supérieure au principal de la dette ou de l’autre obligation,

        • (C) il est raisonnable de conclure que la partie déterminée aurait été prête à faire le paiement si elle n’avait pas eu de lien de dépendance avec la fiducie, sauf si la fiducie est la succession du particulier et que le paiement a été fait dans les douze mois suivant le décès du particulier ou, si la succession en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances,

      • (iv) d’une dette ou d’une autre obligation contractée par la fiducie avant le 24 octobre 2012, si, en règlement complet de la dette ou de l’autre obligation, la fiducie transfère à la personne ou à la société de personnes qui en est créancière, dans les douze mois suivant la date de sanction de la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes ou, si la fiducie en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, un bien dont la juste valeur marchande est égale ou supérieure au principal de la dette ou de l’autre obligation. (testamentary trust)

    gain admissible sur immeuble

    gain admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 31]

    gains en capital imposables admissibles

    gains en capital imposables admissibles Quant à une fiducie pour une année d’imposition, le moins élevé des montants suivants :

    • a) son plafond annuel des gains, au sens du paragraphe 110.6(1), pour l’année;

    • b) le résultat du calcul suivant :

      A - B

      où :

      A
      représente son plafond des gains cumulatifs, au sens du paragraphe 110.6(1), à la fin de l’année,
      B
      le total des montants qu’elle a attribués à des bénéficiaires, en application du paragraphe 104(21.2), pour les années d’imposition antérieures à l’année. (eligible taxable capital gains)
    immeuble non admissible

    immeuble non admissible[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 31]

    montant de réduction admissible

    montant de réduction admissible En ce qui concerne un contribuable à un moment donné relativement à la totalité ou à une partie de sa participation au capital d’une fiducie, toute partie de dette ou d’obligation qui est prise en charge par le contribuable et qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à un bien distribué à ce moment en règlement de la participation ou de la partie de participation, si la distribution est conditionnelle à la prise en charge par le contribuable de la partie de dette ou d’obligation. (eligible offset)

    participation au capital

    participation au capital S’agissant de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, les droits du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie, y compris, après 1999, le droit (sauf celui acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000), découlant de tels droits, d’exiger de la fiducie le versement d’une somme. N’est pas une participation au capital la participation au revenu de la fiducie. (capital interest)

    participation au revenu

    participation au revenu S’agissant de la participation d’un contribuable au revenu d’une fiducie, le droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, du contribuable à titre de bénéficiaire d’une fiducie personnelle à tout ou partie du revenu de la fiducie, ou de recevoir tout ou partie de ce revenu, y compris, après 1999, le droit (sauf celui acquis avant 2000 et dont il est disposé avant mars 2000), découlant d’un tel droit, d’exiger de la fiducie le versement d’une somme. (income interest)

    perte admissible sur immeuble

    perte admissible sur immeuble[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 31]

    revenu accumulé

    revenu accumulé Le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, calculé, à la fois :

    • a) compte non tenu des alinéas 104(4)a) et a.1) ni des paragraphes 104(5.1), (5.2) et (12) et 107(4);

    • b) comme si la fiducie déduisait en application du paragraphe 104(6), dans le calcul de son revenu pour l’année, le montant le plus élevé auquel elle a droit;

    • c) compte non tenu du paragraphe 12(10.2), sauf dans la mesure où ce paragraphe s’applique à des montants payés à une fiducie à laquelle l’alinéa 70(6.1)b) s’applique, avant le décès de l’époux ou du conjoint de fait mentionné à cet alinéa. (accumulating income)

  • Note marginale :Crédits — rénovation domiciliaire

    (1.1) Pour l’application de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un apport à une fiducie les sommes suivantes :

    • a) la dépense admissible, au sens des articles 118.04, 118.041, ou 122.92, de tout bénéficiaire de la fiducie;

    • b) une somme versée à la fiducie, ou pour son compte, par une autre fiducie, si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) la fiducie est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier (cette détermination étant faite compte non tenu de la somme versée et du présent paragraphe),

      • (ii) l’alinéa 104(13.4)b) s’applique à l’autre fiducie, pour une année d’imposition qui se termine à un moment qui est déterminé en fonction du décès du particulier, en raison d’un choix conjoint fait en vertu du sous-alinéa 104(134)b.1)(iii) entre l’autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession,

      • (iii) la somme est versée au titre de l’impôt à payer par le particulier pour son année d’imposition qui comprend le jour de son décès :

        • (A) soit en vertu de la présente partie,

        • (B) soit en vertu d’une loi provinciale applicable dans la province dans laquelle le particulier résidait immédiatement avant son décès et prévoyant un impôt relatif au revenu imposable des particuliers qui résident dans cette province,

      • (iv) la somme versée ne dépasse pas l’excédent de cet impôt à payer sur le montant qui serait cet impôt à payer si l’alinéa 104(13.4)b) ne s’était pas appliqué à l’autre fiducie relativement à l’année d’imposition mentionnée au sous-alinéa (ii).

  • Note marginale :Fiducie d’investissement à participation unitaire

    (2) Pour l’application de la présente loi, une fiducie est une fiducie d’investissement à participation unitaire à un moment donné si, à ce moment, elle est une fiducie non testamentaire dans laquelle chaque bénéficiaire possède une participation qui est définie par rapport aux unités de la fiducie, et si :

    • a) soit les unités émises de la fiducie comprennent :

      • (i) ou bien des unités qui comportent des conditions, entre autres celles exigeant que la fiducie accepte, à la demande du détenteur de ces unités et à un prix déterminé et payable conformément aux conditions fixées, de racheter les unités, ou les parties ou fractions de celles-ci, qui sont entièrement libérées,

      • (ii) ou bien des unités qui satisfont à certaines conditions prescrites relatives au rachat des unités par la fiducie,

      et si la juste valeur marchande des unités qui comportent certaines conditions, entre autres celles qui sont mentionnées ci-dessus ou qui satisfont aux conditions susmentionnées, selon le cas, n’est pas inférieure à 95 % de la juste valeur marchande de toutes les unités émises de la fiducie (cette juste valeur marchande étant déterminée compte non tenu des droits de vote afférents aux unités de la fiducie);

    • b) soit les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) tout au long de l’année d’imposition comprenant le moment donné (appelée « année en cours » au présent alinéa), la fiducie réside au Canada,

      • (ii) tout au long de la ou des périodes (appelées « périodes applicables » au présent alinéa) qui font partie de l’année en cours et tout au long desquelles les conditions énoncées à l’alinéa a) ne sont pas réunies relativement à la fiducie, la seule activité de la fiducie consiste :

        • (A) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

        • (B) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer des immeubles — ou des droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou des intérêts sur ceux-ci — qui font partie de ses immobilisations,

        • (C) soit à exercer plusieurs des activités visées aux divisions (A) et (B),

      • (iii) tout au long des périodes applicables, au moins 80 % des biens de la fiducie consistent en une combinaison des biens suivants :

        • (A) actions,

        • (B) biens qui, en vertu de leurs modalités ou d’une convention, sont convertibles en actions ou échangeables contre des actions, ou confèrent le droit d’acquérir des actions,

        • (C) espèces,

        • (D) obligations, créances hypothécaires, billets et autres titres semblables,

        • (E) valeurs négociables,

        • (F) immeubles situés au Canada — et droits réels sur ceux-ci — ou biens réels situés au Canada — et intérêts sur ceux-ci,

        • (G) droits ou intérêts sur des valeurs locatives ou redevances calculées par rapport à la quantité ou à la valeur de la production provenant d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, d’un puits de pétrole ou de gaz ou de ressources minérales, situés au Canada, ou, pour l’application du droit civil, droits relatifs à ces valeurs ou redevances,

      • (iv) selon le cas :

        • (A) au moins 95 % du revenu de la fiducie pour l’année en cours, déterminé compte non tenu des paragraphes 39(2), 49(2.1) et 104(6), est tiré de placements dans des valeurs visées au sous-alinéa (iii) ou de la disposition de celles-ci,

        • (B) au moins 95 % du revenu de la fiducie pour chacune des périodes applicables, déterminé compte non tenu des paragraphes 39(2), 49(2.1) et 104(6) et comme si chacune de ces périodes était une année d’imposition, est tiré de placements dans des valeurs visées au sous-alinéa (iii) ou de la disposition de celles-ci,

      • (v) tout au long des périodes applicables, au plus 10 % des biens de la fiducie consistent en obligations, en valeurs ou en actions du capital-actions d’une société donnée ou d’un débiteur donné, autre que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou qu’une municipalité canadienne,

      • (vi) dans le cas où la fiducie ne serait pas une fiducie d’investissement à participation unitaire au moment donné s’il n’était pas tenu compte du présent sous-alinéa ni de la division (iii)(F), ses unités sont inscrites, pendant l’année en cours ou l’année d’imposition suivante, à la cote d’une bourse de valeurs désignée située au Canada;

    • c) soit les faits ci-après se vérifient :

      • (i) la juste valeur marchande de ses biens à la fin de 1993 était principalement attribuable à des immeubles — ou droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou intérêts sur ceux-ci,

      • (ii) elle était une fiducie d’investissement à participation unitaire tout au long d’une année civile qui s’est terminée avant 1994,

      • (iii) la juste valeur marchande de ses biens au moment donné est principalement attribuable à des biens visés aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible à l’article 204, à des immeubles — ou droits réels sur ceux-ci — ou des biens réels — ou intérêts sur ceux-ci — ou à l’un et l’autre de ces types de biens.

  • Note marginale :Conventions de couverture de taux d’intérêt

    (2.1) Pour l’application du sous-alinéa (2)b)(iv), toute somme incluse dans le calcul du revenu d’une fiducie qui découle d’une convention, ou de la disposition de celle-ci, qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été conclue par la fiducie dans le but de réduire le risque que présentent pour elle les fluctuations des taux d’intérêt relatifs aux dettes qu’elle contracte en vue d’acquérir ou de refinancer les biens décrits au sous-alinéa (2)b)(iii) est réputée être tirée de ces biens.

  • Note marginale :Revenu d’une fiducie

    (3) Pour l’application de la définition de participation au revenu au paragraphe (1), de la subdivision c.1)(iii.1)(D)(II) de la définition de résidence principale à l’article 54 et des définitions fiducie de prestations à vie au paragraphe 60.011(1) et fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1), le revenu d’une fiducie correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi et, pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1) et des alinéas 70(6)b) et (6.1)b), 73(1.01)c) et 104(4)a), il correspond à son revenu calculé compte non tenu des dispositions de la présente loi, moins les dividendes inclus dans ce revenu soit qui, à cause de l’article 83, ne sont pas inclus dans le calcul du revenu de la fiducie dans le cadre des autres dispositions de la présente loi, soit qui sont visés au paragraphe 131(1), soit auxquels le paragraphe 131(1) s’applique à cause du paragraphe 130(2).

  • Note marginale :Fiducie non déchue de ses droits

    (4) Pour l’application de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe (1), des sous-alinéas 70(6)b)(ii) et (6.1)b)(ii) et des alinéas 73(1.01)c) et 104(4)a), si une fiducie a été établie par un contribuable, par testament ou autrement, nulle personne n’est réputée avoir reçu une partie quelconque du revenu ou du capital de la fiducie, ou n’en avoir autrement obtenu l’usage, ni avoir le droit d’en recevoir ou d’en obtenir autrement l’usage, du seul fait que l’un des énoncés ci-après s’avère :

    • a) le paiement, ou les dispositions prises pour le paiement, par la fiducie :

      • (i) soit de tout droit sur les biens transmis par décès payable par suite du décès du contribuable, ou de son époux ou conjoint de fait bénéficiaire de la fiducie, relativement à un bien de la fiducie ou à une participation dans celle-ci,

      • (ii) soit de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices payable par la fiducie relativement au revenu de celle-ci;

    • b) l’habitation, à un moment donné, par un particulier d’un logement qui est un bien appartenant à ce moment à la fiducie ou qui est relatif à un tel bien, si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) le bien est visé dans la définition de résidence principale à l’article 54 relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui comprend ce moment,

      • (ii) le particulier est :

        • (A) soit le contribuable,

        • (B) soit, relativement au contribuable, l’une des personnes suivantes :

          • (I) son époux ou conjoint de fait,

          • (II) son ex-époux ou ancien conjoint de fait,

          • (III) son enfant.

  • Note marginale :Interprétation

    (5) Sauf disposition contraire de la présente partie :

    • a) un montant inclus, en vertu du paragraphe 104(13) ou (14) ou de l’article 105, dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire d’une fiducie pour une année d’imposition est réputé être un revenu que le bénéficiaire a tiré, pour l’année, d’un bien qui constitue une participation dans la fiducie et non un revenu tiré d’une autre source;

    • b) un montant qui peut être déduit dans le calcul du montant qui, sans les paragraphes 104(6) et (12), serait le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition ne peut être déduit par un bénéficiaire de la fiducie dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;

    Il est entendu cependant que le présent paragraphe n’a pas pour effet de modifier l’application du paragraphe 56(4.1), des articles 74.1 à 75 et 120.4 et du paragraphe 160(1.2) de la présente loi et de l’article 74 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952.

  • Note marginale :Modification des modalités d’une fiducie

    (6) En cas de modification des modalités d’une fiducie à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) et sous réserve de l’alinéa b), la fiducie est réputée, à partir de ce moment, être la même fiducie qu’avant ce moment et en être la continuation;

    • b) il est entendu que l’alinéa a) ne porte pas atteinte à l’application de l’alinéa 104(4)a.1);

    • c) pour l’application de l’alinéa 53(2)h), du paragraphe 107(1), de l’alinéa j) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10) et de la définition de fiducie personnelle au paragraphe 248(1), nulle participation d’un bénéficiaire dans la fiducie avant la modification des modalités de celle-ci ne peut être considérée comme la contrepartie de sa participation dans la fiducie une fois les modalités modifiées.

  • Note marginale :Participations acquises moyennant contrepartie

    (7) Pour l’application de l’alinéa 53(2)h), du sous-alinéa c)(i) de la définition de somme exclue au paragraphe 94(1), du paragraphe 107(1), de l’alinéa j) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10) et de l’alinéa b) de la définition de fiducie personnelle au paragraphe 248(1), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) une participation dans une fiducie est réputée ne pas être acquise moyennant contrepartie du seul fait qu’elle a été acquise en règlement d’un droit à titre de bénéficiaire de la fiducie d’exiger de celle-ci le versement d’une somme;

    • b) dans le cas où l’ensemble des droits de bénéficiaire dans une fiducie, acquis par transfert, cession ou autre disposition de bien en faveur de la fiducie, ont été acquis par la ou les personnes ci-après, tout droit de bénéficiaire dans la fiducie ainsi acquis est réputé l’avoir été à titre gratuit :

      • (i) une seule personne,

      • (ii) plusieurs personnes qui seraient liées entre elles si, à la fois :

        • (A) une fiducie et une autre personne étaient liées l’une à l’autre, dans le cas où l’autre personne est bénéficiaire de la fiducie ou est liée à l’un de ses bénéficiaires,

        • (B) une fiducie et une autre fiducie étaient liées l’une à l’autre, dans le cas où un bénéficiaire de la fiducie est bénéficiaire de l’autre fiducie ou est lié à l’un de ses bénéficiaires.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 108
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 77, ann. VIII, art. 44, ch. 21, art. 48
  • 1995, ch. 3, art. 31, ch. 21, art. 61 et 66
  • 1996, ch. 21, art. 19
  • 1998, ch. 19, art. 19 et 129
  • 2000 ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 16
  • 2001, ch. 17, art. 83 et 241
  • 2007, ch. 2, art. 16, ch. 35, art. 28 et 110
  • 2008, ch. 28, art. 11
  • 2009, ch. 2, art. 28, ch. 31, art. 3
  • 2010, ch. 25, art. 19
  • 2012, ch. 31, art. 23
  • 2013, ch. 34, art. 12, 123 et 236
  • 2014, ch. 39, art. 28
  • 2015, ch. 36, art. 6
  • 2016, ch. 12, art. 38
  • 2017, ch. 33, art. 37
  • 2021, ch. 23, art. 14
  • 2022, ch. 19, art. 15
  • 2023, ch. 26, art. 23
  • 2024, ch. 15, art. 26
  • 2024, ch. 17, art. 23
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