Note marginale :Ajout concernant la déduction pour impôt étranger
110.5 Doit être ajouté au revenu imposable d’une société, par ailleurs déterminé pour une année d’imposition, le montant que la société demande dans la mesure où cet ajout :
a) d’une part, majore tout montant déductible par la société en vertu du paragraphe 126(1) ou (2) pour l’année;
b) d’autre part, ne majore pas un montant déductible par la société en vertu d’un des articles 125, 125.1, 127, 127.2 et 127.3 pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1985, ch. 45, art. 56
Modifié par L.C. 1985, ch. 45, art. 56, en vigueur le 31 août 2004