Note marginale :Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité
118.81 Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :
a) le résultat du calcul suivant :
A - B
où :
- A
- représente le moins élevé des montants suivants :
- B
- la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
b) le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1998, ch. 19, art. 30
- 2001, ch. 17, art. 101
- 2006, ch. 4, art. 66
- 2007, ch. 2, art. 26
- 2009, ch. 31, art. 8
- 2011, ch. 24, art. 33
- 2014, ch. 20, art. 14
- 2016, ch. 7, art. 19
Modifié par L.C. 1998, ch. 19, art. 30; 2001, ch. 17, art. 101; 2006, ch. 4, art. 66; 2007, ch. 2, art. 26; 2009, ch. 31, art. 8; 2011, ch. 24, art. 33; 2014, ch. 20, art. 14; 2016, ch. 7, art. 19, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017