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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section E — Calcul de l’impôt › Sous-section A — Règles applicables aux particuliers

Rajustement annuel des déductions et autres sommes

Article 118.81

Note marginale :Transfert du crédit d’impôt pour frais de scolarité

 Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) le résultat du calcul suivant :

    A - B

    où :

    A
    représente le moins élevé des montants suivants :
    • (i) le total des montants déductibles en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année,

    • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

      C × D

      où :

      C
      représente le taux de base pour l’année,
      D
      5 000 $;
    B
    la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
  • b) le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 30
  • 2001, ch. 17, art. 101
  • 2006, ch. 4, art. 66
  • 2007, ch. 2, art. 26
  • 2009, ch. 31, art. 8
  • 2011, ch. 24, art. 33
  • 2014, ch. 20, art. 14
  • 2016, ch. 7, art. 19
.

Modifié par L.C. 1998, ch. 19, art. 30; 2001, ch. 17, art. 101; 2006, ch. 4, art. 66; 2007, ch. 2, art. 26; 2009, ch. 31, art. 8; 2011, ch. 24, art. 33; 2014, ch. 20, art. 14; 2016, ch. 7, art. 19, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.