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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section E — Calcul de l’impôt › Sous-section A — Règles applicables aux particuliers

Rajustement annuel des déductions et autres sommes

Article 118.94

Note marginale :Impôt payable par les non-résidents

 Les articles 118 à 118.07 et 118.2, les paragraphes 118.3(2) et (3) et les articles 118.8 et 118.9 ne s’appliquent pas aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l’année, sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année est incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.94
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 96
  • 2006, ch. 4, art. 68
  • 2007, ch. 2, art. 29
  • 2009, ch. 31, art. 11
  • 2011, ch. 24, art. 35
  • 2014, ch. 20, art. 16
  • 2016, ch. 7, art. 23
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.94; 1994, ch. 7, ann. II, art. 96; 2006, ch. 4, art. 68; 2007, ch. 2, art. 29; 2009, ch. 31, art. 11; 2011, ch. 24, art. 35; 2014, ch. 20, art. 16; 2016, ch. 7, art. 23, en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.