Note marginale :Prestations d’invalidité du RPC/RRQ pour années antérieures
120.3 Est ajouté dans le calcul de l’impôt payable par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition donnée le total des montants représentant chacun l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
a) le montant qui représenterait l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition antérieure si la fraction d’un montant non incluse, par application du paragraphe 56(8), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année donnée et se rapportant à l’année antérieure, était incluse dans le calcul du revenu du particulier pour l’année antérieure;
b) l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente partie pour l’année antérieure.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 98
Modifié par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 98, en vigueur le 31 août 2004