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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section E — Calcul de l’impôt › Sous-section A — Règles applicables aux particuliers

Impôt sur le revenu fractionné

Article 121

Note marginale :Déduction pour dividendes imposables

 Est déductible de l’impôt qu’un particulier est par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le total des sommes suivantes :

  • a) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(i) et de la fraction applicable suivante :

    • (i) 8/11 pour l’année d’imposition 2018,

    • (ii) 9/13 pour les années d’imposition postérieures à 2018;

  • b) le produit de la somme qui est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année selon le sous-alinéa 82(1)b)(ii) par la fraction applicable suivante :

    • (i) 11/18 pour l’année d’imposition 2009,

    • (ii) 10/17 pour l’année d’imposition 2010,

    • (iii) 13/23 pour l’année d’imposition 2011,

    • (iv) 6/11 pour les années d’imposition postérieures à 2011.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 121
  • 2007, ch. 2, art. 48
  • 2008, ch. 28, art. 17
  • 2013, ch. 33, art. 11
  • 2015, ch. 36, art. 10
  • 2016, ch. 7, art. 26
  • 2018, ch. 12, art. 14
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 121; 2007, ch. 2, art. 48; 2008, ch. 28, art. 17; 2013, ch. 33, art. 11; 2015, ch. 36, art. 10; 2016, ch. 7, art. 26; 2018, ch. 12, art. 14, en vigueur le 21 juin 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.