Note marginale :Entreprise de prestation de services personnels – impôt
123.5 Est à ajouter à l’impôt par ailleurs payable en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition par une société la somme égale à 5 % de son revenu imposable pour l’année provenant d’une entreprise de prestation de services personnels.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2016, ch. 7, art. 62
Modifié par L.C. 2016, ch. 7, art. 62, en vigueur le 15 décembre 2016