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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section F — Règles spéciales applicables en certains cas

Sociétés de placement appartenant à des non-résidents

Article 134

Note marginale :Absence de qualité de société canadienne, etc.

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement appartenant à des non-résidents qui serait, sans le présent article, une société canadienne, une société canadienne imposable ou une société privée est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application de l’article 87, du paragraphe 88(2) et des articles 212.1 et 219.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 134 »
  • 1973-74, ch. 14, art. 43
  • 1977-78, ch. 1, art. 67
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 92
  • 1985, ch. 45, art. 78
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 134 »; 1973-74, ch. 14, art. 43; 1977-78, ch. 1, art. 67; 1980-81-82-83, ch. 140, art. 92; 1985, ch. 45, art. 78, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.