Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie I — Impôt sur le revenu › Section F — Règles spéciales applicables en certains cas

Faillites

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Faillite d’une société

  •  (1) Lorsqu’une société est en faillite, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application générale de la présente loi, le syndic de faillite est réputé être le mandataire du failli;

    • b) l’actif du failli est, pour l’application de la présente loi, considéré comme ne constituant ni une fiducie, ni une succession;

    • c) le revenu et le revenu imposable de la société pour toute année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle elle était en faillite et pour toute année postérieure doivent être calculés :

      • (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

      • (ii) comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des activités de l’entreprise en faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic;

    • d) une année d’imposition de la société est réputée avoir commencé le jour où la société est entrée en faillite et une année d’imposition de la société qui, par ailleurs, se serait terminée après que la société est entrée en faillite, est réputée avoir pris fin le jour précédant celui où cette société est entrée en faillite;

    • e) lorsque, dans le cas d’une année d’imposition de la société se terminant durant la période au cours de laquelle la société est en faillite, la société n’acquitte pas l’impôt qu’elle doit payer en vertu de la présente loi relativement à l’année considérée, la société et le syndic de faillite sont solidairement tenus d’acquitter l’impôt, sauf que :

      • (i) le syndic est uniquement responsable des biens du failli qu’il a en sa possession,

      • (ii) le paiement par le failli ou le syndic éteint d’autant l’obligation;

    • f) dans le cas d’une année d’imposition donnée de la société se terminant durant la période où la société est en faillite, celle-ci est réputée n’être associée à aucune autre société au cours de l’année considérée;

    • g) lorsqu’une ordonnance de libération ne comportant aucune réserve est rendue à l’égard de la société, pour l’application de l’article 111, aucune perte subie par la société au cours d’une année d’imposition antérieure à l’année au cours de laquelle l’ordonnance de libération est rendue n’est déductible par la société dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition au cours de laquelle cette ordonnance a été rendue ou pour toute année postérieure.

  • Note marginale :Faillite d’un particulier

    (2) Lorsqu’un particulier est en faillite, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application générale de la présente loi, le syndic de faillite est réputé être le mandataire du failli;

    • b) l’actif du failli est, pour l’application de la présente loi, considéré comme ne constituant ni une fiducie ni une succession;

    • c) le revenu et le revenu imposable du particulier pour toute année d’imposition au cours de laquelle il était en faillite et pour toute année postérieure doivent être calculés :

      • (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

      • (ii) comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des activités de l’entreprise en faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic;

    • d) sauf pour l’application des paragraphes 146(1), 146.01(4) et 146.02(4) et de la partie X.1:

      • (i) l’année d’imposition du particulier est réputée avoir commencé au début du jour où il est mis en faillite,

      • (ii) sa dernière année d’imposition ayant commencé avant ce jour est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce jour;

    • d.1) dans le cas où, par l’effet de l’alinéa d), l’année d’imposition du particulier n’est pas une année civile, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) pour l’application du paragraphe 146(5) à cette année d’imposition, l’alinéa 146(5)b) est remplacé par ce qui suit :

        • b) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

          • (i) l’excédent du maximum déductible au titre des REER du contribuable pour l’année civile donnée dans laquelle l’année d’imposition prend fin sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année civile donnée dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,

          • (ii) le total des sommes déduites en application du présent paragraphe et du paragraphe (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure qui prend fin dans l’année civile donnée,

      • (ii) pour l’application du paragraphe 146(5.1) à cette année d’imposition, l’alinéa 146(5.1)b) est remplacé par ce qui suit :

        • b) l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

          • (i) l’excédent du maximum déductible au titre des REER du contribuable pour l’année civile donnée dans laquelle l’année d’imposition prend fin sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année civile donnée dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,

          • (ii) le total de la somme déduite en application du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et des sommes déduites en application du présent paragraphe et du paragraphe (5) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure qui prend fin dans l’année civile donnée;

    • d.2) dans le cas où, par l’effet de l’alinéa d), deux années d’imposition du particulier se terminent au cours d’une année civile, chaque montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’une ou l’autre des années d’imposition est réputé, pour l’application de la définition de déductions inutilisées au titre des REER au paragraphe 146(1) et de la partie X.1, avoir été déduit dans le calcul de son revenu pour l’année civile;

    • d.3) dans le cas où, par l’effet de l’alinéa d), l’année d’imposition du particulier n’est pas une année civile, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) pour l’application du paragraphe 146.6(1) et de la définition de excédent de CELIAPP au paragraphe 207.01(1) à chaque année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, toute mention de « année d’imposition » vaut mention de « année civile »,

      • (ii) pour l’application du paragraphe 146.6(5) à chaque année d’imposition se terminant au cours de l’année civile, l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 146.6(5)a) est réputé avoir le libellé suivant :

        « A
        représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année civile au cours de laquelle l’année d’imposition se termine et chaque année civile précédente, »
    • e) lorsqu’un particulier était en faillite à un moment donné au cours d’une année civile, le syndic doit, dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année, présenter au ministre, pour le compte de ce particulier, une déclaration selon le formulaire prescrit indiquant le revenu du particulier pour toute année d’imposition survenant au cours de l’année civile, calculé :

      • (i) comme si le seul revenu du particulier pour une telle année d’imposition était le revenu de l’année éventuellement tiré des opérations portant sur l’actif du failli ou des actes dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise du failli, accomplis par le syndic,

      • (ii) comme si, dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année d’imposition en question, il n’était permis de déduire selon la section C que les montants suivants :

        • (A) un montant prévu par l’un des alinéas 110(1)d) à d.3) ou par l’un des articles 110.6, 110.61 et 110.62 dans la mesure où il se rapporte à un montant inclus dans le revenu en application du sous-alinéa (i) pour cette année,

        • (B) un montant prévu par l’article 111, dans la mesure où il se rapporte à une perte du particulier pour une année d’imposition qui s’est terminée avant sa libération inconditionnelle,

      • (iii) comme si, dans le calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie par le particulier pour l’année d’imposition en question, aucune déduction n’était permise en application :

        • (A) de l’un des articles 118 à 118.07, 118.2, 118.3, 118.5, 118.8 et 118.9,

        • (B) de l’article 118.1 au titre d’un don fait par le particulier le jour de sa faillite ou postérieurement,

        • (B.1) de l’article 118.62 au titre des intérêts payés le jour de sa faillite ou postérieurement,

        • (C) du paragraphe 127(5) au titre d’une dépense engagée par le particulier, ou d’un bien acquis par lui, au cours d’une année d’imposition se terminant après sa libération inconditionnelle;

      le syndic est en outre tenu d’acquitter tout impôt ainsi déterminé pour l’année d’imposition en question;

    • f) malgré l’alinéa e), le particulier doit produire une déclaration distincte de son revenu pour toute année d’imposition durant laquelle il a été en faillite, calculé comme si :

      • (i) le revenu que le syndic était tenu de déclarer pour l’année sous le régime de l’alinéa e) n’était pas le revenu du particulier,

      • (ii) dans le calcul du revenu, le particulier n’avait pas le droit de déduire une perte quelconque subie par le syndic pour l’année dans le cadre de l’administration de l’actif du failli ou de l’exploitation de l’entreprise du failli,

      • (iii) dans le calcul du revenu imposable du particulier pour l’année, aucun montant n’était déductible en application de l’un des alinéas 110(1)d) à d.3) ou des articles 110.6, 110.61 et 110.62 au titre d’un montant inclus dans le revenu en application du sous-alinéa e)(i), et aucun montant n’était déductible selon l’article 111,

      • (iv) dans le calcul de l’impôt payable par le particulier pour l’année en vertu de la présente partie, aucun montant n’était déductible selon les dispositions suivantes :

        • (A) l’article 118.1 au titre d’un don effectué avant le jour de la faillite du particulier,

        • (B) l’article 118.62 au titre des intérêts payés avant sa faillite,

        • (C) les articles 118.61 ou 120.2 ou le paragraphe 127(5);

      le particulier est en outre tenu d’acquitter tout impôt ainsi déterminé pour l’année d’imposition en question;

    • g) malgré les sous-alinéas e)(ii) et (iii) et f)(iii) et (iv), lorsque le particulier obtient sa libération inconditionnelle :

      • (i) dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition se terminant après la libération, aucun montant ne peut être déduit en application de l’article 111 au titre de pertes pour les années d’imposition s’étant terminées avant la libération,

      • (ii) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant après la libération :

        • (A) aucun montant ne peut être déduit en application des articles 118.61 ou 120.2 au titre d’un montant pour une année d’imposition s’étant terminée avant la libération,

        • (B) aucun montant ne peut être déduit en application de l’article 118.1 au titre d’un don effectué avant la faillite du particulier,

        • (B.1) aucun montant ne peut être déduit en application de l’article 118.62 au titre des intérêts payés avant le jour de la faillite du particulier,

        • (C) aucun montant ne peut être déduit en application du paragraphe 127(5) au titre d’une dépense engagée ou d’un bien acquis par le particulier au cours d’une année d’imposition s’étant terminée avant la libération,

      • (iii) la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels, déterminée selon le paragraphe 118.61(1), à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;

    • h) lorsque, au cours d’une année d’imposition commençant après qu’une ordonnance de libération a été rendue à l’égard du particulier, le syndic accomplit des opérations portant sur l’actif du particulier qui était en faillite, ou des actes dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise de ce dernier, les alinéas e), f) et g) s’appliquent comme si ce particulier avait été en faillite au cours de l’année;

    • i) la perte autre qu’une perte en capital que le particulier subit pour une année d’imposition donnée au cours de laquelle l’alinéa e) s’applique à lui et pour une année d’imposition antérieure est réputée ne pas être une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise, pour la partie de cette perte qui ne dépasse pas le moindre des montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii), pour le calcul, selon l’article 110.6, du plafond des gains cumulatifs du particulier pour les années d’imposition qui suivent celle où l’alinéa e) s’applique pour la dernière fois au particulier :

      • (i) le montant des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise qu’il subit pour l’année d’imposition donnée,

      • (ii) toute partie de la perte autre qu’une perte en capital qu’il subit pour cette année donnée et qui n’est pas déduite dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition au cours de laquelle l’alinéa e) s’applique au particulier ou pour une année d’imposition antérieure.

  • (3) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 152]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 128
  • 1994, ch. 7, ann. V, art. 90, ann. VIII, art. 72, ch. 8, art. 18
  • 1998, ch. 19, art. 152
  • 1999, ch. 22, art. 51
  • 2001, ch. 17, art. 122
  • 2004, ch. 25, art. 201
  • 2006, ch. 4, art. 78
  • 2007, ch. 2, art. 36
  • 2009, ch. 31, art. 15
  • 2011, ch. 24, art. 42
  • 2012, ch. 31, art. 29
  • 2013, ch. 34, art. 129 et 272
  • 2014, ch. 20, art. 20
  • 2015, ch. 36, art. 33
  • 2016, ch. 7, art. 37
  • 2024, ch. 15, art. 39
  • 2026, ch. 3, art. 60
.

Changement de résidence

Note marginale :Immigration

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui commence à résider au Canada à un moment donné :

    • Note marginale :Fin d’année et exercice

      a) lorsque le contribuable est une société ou une fiducie, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) son année d’imposition qui comprendrait par ailleurs le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et sa nouvelle année d’imposition, avoir commencé à ce moment,

      • (ii) aux fins de déterminer l’exercice du contribuable après le moment donné, le contribuable est réputé ne pas avoir établie d’exercice avant ce moment;

    • Note marginale :Présomption de disposition

      b) le contribuable est réputé avoir disposé, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, de chaque bien lui appartenant, à l’exception, s’il est un particulier, des biens suivants, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :

      • (i) les biens qui sont des biens canadiens imposables,

      • (ii) les biens à porter à l’inventaire d’une entreprise que le contribuable exploite au Canada au moment de la disposition,

      • (iii) les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une entreprise que le contribuable exploite au Canada au moment de la disposition,

      • (iv) les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation visée à l’alinéa k) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe (10));

      • (v) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 123]

    • Note marginale :Présomption d’acquisition

      c) le contribuable est réputé avoir acquis, au moment donné, chaque bien dont il est réputé par l’alinéa b) avoir disposé, à un coût égal au produit de disposition du bien;

    • Note marginale :Dividende réputé versé à une société arrivant au Canada

      c.1) lorsque le contribuable est une société donnée qui, immédiatement avant le moment de la disposition, était propriétaire d’une action du capital-actions d’une autre société résidant au Canada, est réputé avoir été versé par cette dernière, et reçu par la société donnée, immédiatement avant le moment de la disposition, un dividende égal à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de l’action immédiatement avant le moment de la disposition sur le total des montants suivants :

      • (i) le capital versé au titre de l’action immédiatement avant le moment de la disposition,

      • (ii) si l’action était, immédiatement avant le moment de la disposition, un bien canadien imposable qui n’est pas un bien protégé par traité, l’excédent, au moment de la disposition, de la juste valeur marchande de l’action sur son coût indiqué,

    • Note marginale :Dividende réputé versé à l’actionnaire d’une société arrivant au Canada

      c.2) lorsque le contribuable est une société et qu’un montant ait été ajouté, par l’effet de l’alinéa (2)b), au capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :

      • (i) la société est réputée avoir versé, immédiatement avant le moment de la disposition, sur les actions émises de la catégorie un dividende égal au montant de redressement du capital versé au titre de la catégorie,

      • (ii) chaque personne (sauf une personne à l’égard de laquelle la société est une société étrangère affiliée) qui détenait des actions émises de la catégorie est réputée avoir reçu, immédiatement avant le moment de la disposition, un dividende égal au produit de la multiplication du montant du dividende ainsi réputé avoir été versé par le rapport entre le nombre d’actions de la catégorie détenues par la personne immédiatement avant le moment de la disposition et le nombre d’actions émises de la catégorie qui étaient en circulation immédiatement avant le moment de la disposition;

    • Note marginale :Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées — société arrivant au Canada

      c.3) si le contribuable est une société qui était contrôlée par une personne non-résidente ou, si aucune personne non-résidente ne contrôlait la société résidente, par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles (au présent article, cette personne non-résidente, ou chaque membre du groupe de personnes non-résidentes, selon le cas, est appelée « entité mère », et le groupe de personnes non-résidentes, le cas échéant, est appelé le « groupe d’entités mères »), immédiatement avant le moment donné, et qu’il détenait, immédiatement avant le moment donné, une ou plusieurs actions d’une ou de plusieurs sociétés non-résidentes (appelées chacune « société affiliée » au présent alinéa) qui, immédiatement après le moment donné, étaient — ou sont devenues dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le moment où le contribuable commence à résider au Canada — des sociétés étrangères affiliées du contribuable, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul du capital versé, à tout moment après le moment immédiatement après le moment donné, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable :

        A × B/C

        où :

        A
        représente la moins élevée des sommes suivantes :
        • (A) le capital versé au titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,

        • (B) le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment donné :

          • (I) d’une action du capital-actions d’une société affiliée déterminée qui appartient au contribuable à ce moment,

          • (II) d’une somme due au contribuable par la société affiliée déterminée à ce moment,

        B
        le capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,
        C
        le capital versé au titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,
      • (ii) pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à chaque entité mère, et chaque entité mère est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende correspondant au montant déterminé selon la formule suivante :

        (A – B) × C/D

        où :

        A
        représente la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),
        B
        la somme déterminée selon la division (A) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i),
        C
        la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère,
        D
        le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère.
    • Note marginale :Société étrangère affiliée

      d) lorsque le contribuable était, immédiatement avant le moment donné, une société étrangère affiliée d’un autre contribuable qui réside au Canada :

      • (i) le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) le montant visé par règlement est à inclure dans le revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Fiducie assujettie au paragraphe 94(3)

    (1.1) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à une fiducie au cours d’une année d’imposition si elle réside au Canada pour l’année en vue du calcul de son revenu.

  • Note marginale :Fiducies et sociétés de personnes — règle de transparence

    (1.2) Pour l’application du présent paragraphe et de l’alinéa (1)c.1), dans le cas où, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société résidant au Canada appartiennent à une fiducie ou à une société de personnes (cette fiducie ou cette société de personnes étant appelée « intermédiaire » au présent paragraphe), chaque personne ou société de personnes qui détient une participation à titre de bénéficiaire de l’intermédiaire ou qui est un associé de l’intermédiaire (cette personne ou cette société de personnes étant appelée « détenteur » au présent paragraphe), selon le cas, est réputée être propriétaire des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire, dont le nombre est déterminé par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le nombre total d’actions de la catégorie du capital-actions de la société qui appartiennent à l’intermédiaire à ce moment;
    B
    la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire;
    C
    la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations dans l’intermédiaire.
  • Note marginale :Moulant de redressement du capital versé

    (2) Lorsqu’une société devient un résident du Canada à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

      (A × B/C) - D

      où :

      A
      représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :
      • (i) le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment,

      • (ii) le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment,

      B
      la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée,
      C
      le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société,
      D
      le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;
    • b) pour l’application de la présente loi, le capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, à un moment postérieur au moment donné et antérieur au moment subséquent éventuel où la société redevient un résident du Canada, fait l’objet des opérations suivantes :

      • (i) il est ajouté dans le calcul de ce capital versé le montant de redressement du capital versé au titre de la catégorie donnée, si ce montant est positif et si la société en fait le choix, par avis écrit adressé au ministre dans les 90 jours suivant le moment donné, pour toutes les catégories d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence,

      • (ii) il est déduit dans le calcul de ce capital versé, si le montant de redressement du capital versé au titre de la catégorie donnée est négatif, la valeur absolue de ce montant.

  • Note marginale :Montant de redressement du capital versé

    (3) Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

    • a) la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément B est à déduire dans ce calcul, et la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément C est à ajouter dans ce calcul, où :

      A
      représente la valeur absolue de la différence entre les totaux suivants :
      • (i) le total des sommes réputées, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende versé par la société avant ce moment sur des actions de la catégorie,

      • (ii) le total qui serait déterminé selon le sous-alinéa (i) si la présente loi s’appliquait compte non tenu du paragraphe (2),

      C
      le total des sommes à déduire, aux termes du paragraphe (2), dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment;
      B
      le total des sommes à ajouter, aux termes du paragraphe (2), dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment,
    • b) la moins élevée des sommes ci-après est à ajouter dans ce calcul :

      • (i) l’excédent du total visé à la division (A) sur celui visé à la division (B) :

        • (A) le total des sommes réputées, en vertu des paragraphes 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende versé par la société sur des actions de la catégorie après le 28 mars 2012 et avant ce moment,

        • (B) le total qui serait déterminé selon la division (A) si la présente loi s’appliquait compte non tenu du sous-alinéa c.3)(i),

      • (ii) le total des sommes à déduire, aux termes du sous-alinéa c.3)(i), dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment.

  • Note marginale :Émigration

    (4) Pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui cesse de résider au Canada à un moment donné :

    • Note marginale :Fin d’année et exercice

      a) lorsque le contribuable est une société ou une fiducie, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) son année d’imposition qui comprendrait par ailleurs le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment et sa nouvelle année d’imposition, avoir commencé à ce moment,

      • (ii) aux fins de déterminer l’exercice du contribuable après le moment donné, le contribuable est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

    • Note marginale :Exercice

      a.1) lorsque le contribuable est un particulier (sauf une fiducie) et exploite une entreprise au moment donné autrement que par l’entremise d’un établissement stable (au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu) au Canada, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) l’exercice de l’entreprise est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment donné et son nouvel exercice, avoir commencé au moment donné,

      • (ii) pour déterminer l’exercice de l’entreprise après le moment donné, le contribuable est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

    • Note marginale :Présomption de disposition

      b) le contribuable est réputé avoir disposé, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent alinéa et à l’alinéa d)) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, de chaque bien lui appartenant, à l’exception des biens ci-après s’il est un particulier, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition, et ce produit est réputé être devenu à recevoir et avoir été reçu par lui au moment de la disposition :

      • (i) les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,

      • (ii) les immobilisations utilisées dans le cadre d’une entreprise exploitée par le contribuable par l’entremise d’un établissement stable (au sens du règlement) au Canada au moment donné, les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu et les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise,

      • (iii) les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable,

      • (iv) si le contribuable n’est pas une fiducie et n’a pas résidé au Canada pendant plus de 60 mois au cours de la période de 120 mois se terminant au moment donné, les biens qui lui appartenaient au moment où il est devenu un résident du Canada la dernière fois ou qu’il a acquis par legs ou héritage après être devenu un résident du Canada la dernière fois,

      • (v) les biens relativement auxquels le contribuable fait le choix prévu à l’alinéa (6)a) pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, où il devient un résident du Canada;

    • Note marginale :Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

      b.1) malgré l’alinéa b), si le contribuable est ou était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés :

      • (i) il est réputé :

        • (A) d’une part, avoir disposé, au moment (appelé « moment de la disposition » au présent alinéa) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment donné, de chaque bien lui appartenant pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition, lequel produit est réputé être devenu à recevoir et avoir été reçu par lui au moment de la disposition,

        • (B) d’autre part, avoir exploité une entreprise au moment de la disposition,

      • (ii) chacun de ses biens est réputé :

        • (A) d’une part, avoir été porté à l’inventaire de l’entreprise mentionnée à la division (i)(B),

        • (B) d’autre part, avoir un coût nul au moment de la disposition;

    • Note marginale :Nouvelle acquisition

      c) le contribuable est réputé avoir acquis de nouveau, au moment donné, chaque bien dont il est réputé par les alinéas b) ou b.1) avoir disposé, à un coût égal au produit de disposition du bien;

    • Note marginale :Particulier — choix d’effectuer une disposition

      d) malgré les alinéas b) à c), lorsque le contribuable est un particulier (sauf une fiducie), les présomptions ci-après s’appliquent s’il en fait le choix sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires relativement à un bien visé aux sous-alinéas b)(i) ou (ii) :

      • (i) le contribuable est réputé avoir disposé du bien au moment de la disposition pour un produit égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit,

      • (ii) le revenu du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné est réputé égal au plus élevé des montants suivants :

        • (A) ce revenu, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa,

        • (B) le moins élevé des montants suivants :

          • (I) ce revenu, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,

          • (II) ce revenu, déterminé compte non tenu du sous-alinéa (i),

      • (iii) le montant de chacune des pertes du contribuable — perte autre qu’une perte en capital, perte en capital nette, perte agricole restreinte, perte agricole et perte comme commanditaire — pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné est réputé égal au moins élevé des montants suivants :

        • (A) ce montant, déterminé compte non tenu du présent sous-alinéa,

        • (B) le plus élevé des montants suivants :

          • (I) ce montant, déterminé compte non tenu du présent paragraphe,

          • (II) ce montant, déterminé compte non tenu du sous-alinéa (i);

    • Note marginale :Actions acquises par suite de l’exercice d’une option d’achat d’actions d’une SPCC

      d.1) lorsque le contribuable est réputé par l’alinéa b) avoir disposé d’une action acquise avant le 28 février 2000 dans les circonstances visées au paragraphe 7(1.1), est déduit du produit de disposition de l’action pour lui le montant qui serait ajouté, en application de l’alinéa 53(1)j), dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui par suite de la disposition présumée si l’article 7 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (1.6).

    • e) et f) [Abrogés, 2001, ch. 17, art. 123]

  • Note marginale :Intérêts sur acomptes provisionnels

    (5) Si un particulier est réputé, en vertu du paragraphe (4), avoir disposé d’un bien au cours d’une année d’imposition, le total de ses impôts payables en vertu de la présente partie pour l’année est réputé, pour l’application des articles 155 et 156 et des paragraphes 156.1(1) à (3) et 161(2), (4) et (4.01) et des dispositions réglementaires prises en application de ces dispositions, correspondre à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le total de ses impôts payables en vertu de la présente partie pour l’année, déterminé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année;

    • b) le montant qui serait déterminé selon l’alinéa a) si le paragraphe (4) ne s’appliquait pas à lui pour l’année.

  • Note marginale :Résident de retour

    (6) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie) qui a déjà résidé au Canada devient un résident du Canada à un moment donné d’une année d’imposition et que le moment (appelé « moment de l’émigration » au présent paragraphe), antérieur au moment donné, où il a cessé de résider au Canada la dernière fois est postérieur au 1er octobre 1996, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), si le particulier en fait le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, les alinéas (4)b) et c) ne s’appliquent pas à sa cessation de résidence au moment de l’émigration pour ce qui est des biens qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné;

    • b) dans le cas où le paragraphe 40(3.7) aurait pour effet de réduire le montant qui, si ce n’était ce paragraphe et le présent paragraphe, représenterait la perte du particulier résultant de la disposition d’un bien à l’égard duquel il a fait le choix prévu à l’alinéa a), s’il avait acquis le bien, au moment de l’émigration, à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment et en avait disposé, immédiatement avant le moment donné, pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné, le particulier est réputé, à la fois :

      • (i) avoir disposé du bien au moment de la disposition, au sens de l’alinéa (4)b), relativement au moment de l’émigration pour un produit de disposition égal à la somme des montants suivants :

        • (A) le prix de base rajusté du bien pour lui immédiatement avant le moment de la disposition,

        • (B) l’excédent éventuel du montant de la réduction sur le moins élevé des montants suivants :

          • (I) le prix de base rajusté du bien pour lui immédiatement avant le moment de la disposition,

          • (II) le montant éventuel qu’il indique relativement au bien pour l’application du présent alinéa dans le document concernant le choix prévu à l’alinéa a),

      • (ii) avoir acquis le bien de nouveau au moment de l’émigration à un coût égal à l’excédent éventuel du montant déterminé selon la division (i)(A) sur le montant de la réduction ou, s’il est moins élevé, le montant qu’il a indiqué aux termes de la subdivision (i)(B)(II),

      • (iii) pour l’application de l’article 119, avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné;

    • c) si le particulier en fait le choix, dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, relativement à chaque bien dont il est propriétaire tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné et dont il est réputé, par l’alinéa (1)b), avoir disposé du fait qu’il est devenu un résident du Canada, le produit de disposition pour lui au moment de la disposition, au sens de l’alinéa (4)b), et le coût d’acquisition du bien pour lui au moment donné sont réputés, malgré les alinéas (1)c) et (4)b), correspondre à ce produit et à ce coût, déterminés compte non tenu du présent alinéa, diminués du moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant qui, n’eût été le présent alinéa, aurait représenté son gain tiré de la disposition du bien qui est réputée, par l’alinéa (4)b), avoir été effectuée,

      • (ii) la juste valeur marchande du bien au moment donné,

      • (iii) le montant qu’il a indiqué pour l’application du présent alinéa dans le document concernant le choix;

    • d) malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit, pour tenir compte des choix prévus au présent paragraphe, toute cotisation concernant l’impôt payable par le particulier en vertu de la présente loi pour toute année d’imposition qui est antérieure à l’année comprenant le moment donné sans être antérieure à l’année comprenant le moment de l’émigration; pareille cotisation est toutefois sans effet sur le calcul des montants suivants :

      • (i) les intérêts payables en vertu de la présente loi à un contribuable, ou par celui-ci, pour toute période antérieure à la date de production de la déclaration de revenu du contribuable pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

      • (ii) toute pénalité payable en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Bien canadien imposable réputé

    (6.1) Pour l’application de l’alinéa (6)a), un bien est réputé être un bien canadien imposable du particulier tout au long de la période ayant commencé au moment de l’émigration et se terminant au moment donné si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le moment de l’émigration est antérieur au 5 mars 2010;

    • b) le bien était un bien canadien imposable du particulier le 4 mars 2010.

  • Note marginale :Bénéficiaire de retour

    (7) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie), à la fois :

    • a) devient un résident au Canada à un moment donné d’une année d’imposition;

    • b) est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1er octobre 1996 et antérieur au moment donné;

    • c) était bénéficiaire de la fiducie au dernier moment, antérieur au moment donné, où il a cessé de résider au Canada,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) sous réserve des alinéas e) et f), si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix dans un document présenté au ministre au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas à la distribution pour ce qui est des biens que le particulier a acquis à l’occasion de la distribution et qui étaient des biens canadiens imposables lui appartenant tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné;

    • e) l’alinéa f) s’applique au particulier, à la fiducie et au bien qui fait l’objet du choix prévu à l’alinéa d) dans le cas où, le particulier répondant aux conditions suivantes :

      • (i) il résidait au Canada au moment de la distribution,

      • (ii) il avait acquis le bien, à ce moment, à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (iii) il avait cessé de résider au Canada immédiatement après ce moment,

      • (iv) il avait disposé du bien immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné,

      l’application du paragraphe 40(3.7) aurait pour effet de réduire le montant qui, n’eussent été ce paragraphe et le présent paragraphe, aurait représenté la perte du particulier résultant de la disposition;

    • f) dans le cas où le présent alinéa s’applique à un particulier, à une fiducie et à un bien :

      • (i) malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de la distribution pour un produit de disposition égal au total des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien pour elle immédiatement avant ce moment,

        • (B) l’excédent du montant de la réduction prévue au paragraphe 40(3.7) et dont il est question à l’alinéa e), sur le moins élevé des montants suivants :

          • (I) le coût indiqué du bien pour la fiducie immédiatement avant le moment de la distribution,

          • (II) le montant que le particulier et la fiducie ont indiqué conjointement pour l’application du présent alinéa dans le document concernant le choix prévu à l’alinéa d) relativement au bien,

      • (ii) malgré l’alinéa 107(2.1)b), le particulier est réputé avoir acquis le bien au moment de la distribution à un coût égal à l’excédent du montant déterminé par ailleurs selon l’alinéa 107(2)b) sur le montant de la réduction prévue au paragraphe 40(3.7) et dont il est question à l’alinéa e), ou, s’il est moins élevé, le montant indiqué selon la subdivision (i)(B)(II);

    • g) si le particulier et la fiducie en font conjointement le choix, dans un document présenté au ministre au plus tard à la dernière en date des dates d’échéance de production qui leur est applicable pour leur année d’imposition qui comprend le moment donné, relativement à chaque bien dont le particulier a été propriétaire tout au long de la période ayant commencé au moment de la distribution et se terminant au moment donné et dont il est réputé, par l’alinéa (1)b), avoir disposé du fait qu’il est devenu un résident du Canada, le produit de disposition pour la fiducie, selon l’alinéa 107(2.1)a), au moment de la distribution et le coût d’acquisition du bien pour le particulier au moment donné sont réputés, malgré les alinéas 107(2.1)a) et b), correspondre à ce produit et à ce coût, déterminés compte non tenu du présent alinéa, diminués du moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant qui, n’eût été le présent alinéa, aurait représenté le gain de la fiducie provenant de la disposition du bien qui est réputée, par l’alinéa 107(2.1)a), avoir été effectuée,

      • (ii) la juste valeur marchande du bien au moment donné,

      • (iii) le montant que le particulier et la fiducie ont indiqué conjointement pour l’application du présent alinéa dans le document concernant le choix;

    • h) si la fiducie cesse d’exister avant la date d’échéance de production applicable au particulier pour son année d’imposition qui comprend le moment donné :

      • (i) le particulier peut, à lui seul, effectuer le choix ou indiquer un montant conformément au présent paragraphe dans un document présenté au ministre au plus tard à cette date,

      • (ii) le cas échéant, le particulier et la fiducie sont solidairement tenus au paiement de tout montant payable par cette dernière en vertu de la présente loi par suite du choix ou de l’indication du montant;

    • i) malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit, pour tenir compte des choix prévus au présent paragraphe, toute cotisation concernant l’impôt payable par la fiducie ou le particulier en vertu de la présente loi pour toute année qui est antérieure à l’année comprenant le moment donné sans être antérieure à l’année comprenant le moment de la distribution; pareille cotisation est toutefois sans effet sur le calcul des montants suivants :

      • (i) les intérêts payables en vertu de la présente loi à la fiducie ou au particulier, ou par ceux-ci, pour toute période antérieure à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

      • (ii) toute pénalité payable en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Perte postérieure à l’émigration

    (8) Lorsqu’un particulier (sauf une fiducie) est réputé par l’alinéa (4)b) avoir disposé d’une immobilisation à un moment donné postérieur au 1er octobre 1996 et qu’il dispose de l’immobilisation à un moment ultérieur où l’immobilisation fait partie de ses biens canadiens imposables, le moins élevé des montants ci-après est, sauf pour l’application de l’alinéa (4)c), déduit du produit de disposition de l’immobilisation pour lui au moment donné, puis ajouté au produit de disposition de l’immobilisation pour lui au moment ultérieur s’il en fait le choix par écrit dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le moment ultérieur :

    • a) le montant indiqué relativement à l’immobilisation dans le document concernant le choix;

    • b) le montant qui, si ce n’était le choix, correspondrait au gain du particulier tiré de la disposition de l’immobilisation au moment donné;

    • c) le montant qui correspondrait à la perte du particulier résultant de la disposition de l’immobilisation au moment ultérieur, déterminée compte tenu des autres dispositions de la présente loi, étant entendu que ces autres dispositions comprennent le paragraphe 40(3.7) et l’article 112, mais compte non tenu du choix.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements

    (9) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui, immédiatement après ce moment, est propriétaire d’un ou de plusieurs biens à déclarer dont la juste valeur marchande totale, au moment donné, excède 25 000 $ doit présenter au ministre sur le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une liste de tous les biens à déclarer dont il était propriétaire immédiatement après le moment donné.

  • Note marginale :Définitions

    (10) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien à déclarer

    bien à déclarer Tout bien d’un particulier à un moment donné, sauf les suivants :

    • a) les espèces qui ont cours légal au Canada et les dépôts de telles espèces;

    • b) les biens qui seraient des droits, participations ou intérêts exclus du particulier s’il n’était pas tenu compte des alinéas c), j) et l) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au présent paragraphe;

    • c) si le particulier n’est pas une fiducie et n’a pas résidé au Canada pendant plus de 60 mois au cours de la période de 120 mois se terminant au moment donné, les biens visés au sous-alinéa (4)b)(iv) qui ne sont pas des biens canadiens imposables;

    • d) tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $. (reportable property)

    droit, participation ou intérêt exclu

    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :

    • a) le droit du particulier en vertu d’un des mécanismes ci-après ou sa participation dans une fiducie régie par l’un de ces mécanismes :

      • (i) régime enregistré d’épargne-retraite ou régime appelé « régime modifié » au paragraphe 146(12),

      • (ii) fonds enregistré de revenu de retraite,

      • (iii) régime enregistré d’épargne-études,

      • (iii.1) régime enregistré d’épargne-invalidité,

      • (iii.2) compte d’épargne libre d’impôt,

      • (iii.3) un CELIAPP,

      • (iv) régime de participation différée aux bénéfices ou régime appelé « régime dont l’agrément est retiré » au paragraphe 147(15),

      • (v) régime de participation des employés aux bénéfices,

      • (vi) régime de prestations aux employés (sauf un régime visé aux sous-alinéas b)(i) ou (ii)),

      • (vi.1) fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

      • (vii) régime ou mécanisme (sauf un régime de prestations aux employés) en vertu duquel le particulier a le droit de recevoir au cours d’une année une rémunération au titre de services qu’il a rendus au cours de cette année ou d’une année antérieure,

      • (viii) caisse ou régime de retraite ou de pension (sauf un régime de prestations aux employés),

      • (ix) convention de retraite,

      • (x) mécanisme de retraite étranger,

      • (xi) régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;

    • b) le droit du particulier à une prestation prévue par un régime de prestations aux employés visé ci-après, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que la prestation est imputable à des services rendus par le particulier au Canada :

      • (i) régime ou mécanisme visé à l’alinéa j) de la définition de entente d’échelonnement du traitement au paragraphe 248(1) qui serait une entente d’échelonnement du traitement si ce n’était les alinéas j) et k) de cette définition,

      • (ii) régime ou mécanisme qui serait une entente d’échelonnement du traitement si ce n’était l’alinéa 6801c) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • c) le droit du particulier en vertu d’une convention visée au paragraphe 7(1);

    • d) le droit du particulier à une allocation de retraite;

    • e) le droit du particulier en vertu d’une des fiducies ci-après ou sa participation dans une telle fiducie :

      • (i) fiducie d’employés,

      • (ii) fiducie au profit d’un athlète amateur,

      • (iii) fiducie pour l’entretien d’un cimetière,

      • (iv) fiducie régie par un arrangement de services funéraires;

    • f) le droit du particulier de recevoir un paiement dans le cadre d’un des contrats suivants :

      • (i) contrat de rente,

      • (ii) contrat de rente à versements invariables;

    • g) le droit du particulier à une prestation prévue par :

    • h) le droit du particulier à une prestation ou à un avantage visé à l’un des sous-alinéas 56(1)a)(iii) à (vi);

    • i) le droit du particulier à un paiement provenant d’un second fonds de stabilisation du revenu net;

    • j) la participation du particulier dans une fiducie personnelle résidant au Canada, qui n’a jamais été acquise moyennant contrepartie et qui ne découle pas d’une disposition admissible (au sens du paragraphe 107.4(1) compte non tenu des alinéas 107.4(1)h) et i)) effectuée par lui;

    • k) la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente qui est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès si, à la fois :

      • (i) la participation n’a jamais été acquise moyennant contrepartie,

      • (ii) la succession existe depuis au plus 36 mois;

    • l) l’intérêt du particulier dans une police d’assurance-vie au Canada, à l’exception de la partie de la police relativement à laquelle le particulier est réputé par l’alinéa 138.1(1)e) avoir une participation dans une fiducie créée à l’égard d’un fonds réservé. (excluded right or interest)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 21, art. 62
  • 1998, ch. 19, art. 36 et 153
  • 1999, ch. 22, art. 52
  • 2001, ch. 17, art. 123
  • 2007, ch. 35, art. 113
  • 2008, ch. 28, art. 20
  • 2010, ch. 12, art. 15, ch. 25, art. 28
  • 2011, ch. 24, art. 43
  • 2012, ch. 31, art. 30
  • 2013, ch. 34, art. 14, 73, 130 et 273
  • 2014, ch. 39, art. 46
  • 2016, ch. 12, art. 46
  • 2018, ch. 27, art. 14
  • 2021, ch. 23, art. 26
  • 2022, ch. 19, art. 23
  • 2024, ch. 17, art. 45(A)
.

Note marginale :Unifications transfrontalières — Société résident

  •  (1) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent article), ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, réside alors au Canada, toute société remplacée qui ne résidait pas au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir commencé à y résider immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Unifications transfrontalières — Société non-résidente

    (2) Lorsqu’une société issue, à un moment donné, de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés, ou de la mise sur pied d’un arrangement ou autre réorganisation les concernant, ne réside pas alors au Canada, toute société remplacée qui résidait au Canada immédiatement avant ce moment est réputée avoir cessé d’y résider immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Exclusion

    (3) Il est entendu que les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux réorganisations effectuées uniquement en raison de l’acquisition des biens d’une société par une autre société soit par achat de ces biens, soit en raison de la distribution de tels biens à l’autre société à l’occasion de la liquidation de la société.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 21, art. 62
.

Note marginale :Ancien résident — actions remplacées

 La personne qui, dans le cadre d’une opération à laquelle s’appliquent l’article 51, les sous-alinéas 85.1(1)a)(i) et (ii), le paragraphe 85.1(8) ou les articles 86 ou 87, acquiert une action (appelée « nouvelle action » au présent article) en échange d’une autre action ou d’un intérêt dans une EIPD convertible (appelé « ancienne action » au présent article) est réputée, pour l’application de l’article 119, des paragraphes 126(2.21) à (2.23), du sous-alinéa 128.1(4)b)(iv) et des paragraphes 128.1(6) à (8), 180.1(1.4) et 220(4.5) et (4.6), ne pas avoir disposé de l’ancienne action. De plus, la nouvelle action est réputée être la même action que l’ancienne action.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 125
  • 2009, ch. 2, art. 43
  • 2013, ch. 34, art. 274
.

Sociétés privées

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Remboursement au titre de dividendes à une société privée

  •  (1) Lorsque la déclaration de revenu d’une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est faite dans les trois ans suivant la fin de l’année, le ministre :

    • a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser, sans que demande en soit faite, une somme (appelée « remboursement au titre de dividendes » dans la présente loi) au titre de dividendes imposables versés par la société sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée, égale au total des sommes suivantes :

      • (i) si les dividendes imposables sont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) 38 1/3 % de l’ensemble des dividendes déterminés que la société a versés au cours de l’année,

        • (B) son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés, à la fin de l’année,

      • (ii) si les dividendes sont des dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au total des sommes suivantes :

        • (A) la moins élevée des sommes suivantes :

          • (I) 38 1/3 % de l’ensemble de ces dividendes que la société a versés au cours de l’année,

          • (II) son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année,

        • (B) selon le cas :

          • (I) si le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(I) excède le montant déterminé en vertu de la subdivision (A)(II), la moins élevée des sommes suivantes :

            1 cet excédent,

            2 l’excédent éventuel de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de l’année sur le montant déterminé en vertu du sous-alinéa (i) pour l’année,

          • (II) dans les autres cas, zéro;

    • b) doit effectuer le remboursement au titre de dividendes avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, selon le cas :

      • (i) aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la société pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a),

      • (ii) aux termes du paragraphe 152(4.31), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la partie IV par la société pour l’année si le ministre a établi une cotisation concernant l’impôt payable par la société en vertu de cette partie pour l’année en vertu du paragraphe 152(4.31).

  • Note marginale :Dividende versé à la société détenant le contrôle qui est en faillite

    (1.1) Dans le calcul du remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition se terminant après 1977 d’une société donnée, aucun montant ne peut être inclus en vertu de la division (1)a)(i)(A), de la subdivision (1)a)(ii)(A)(I) ou de la sous-subdivision (1)a)(ii)(B)(I)1 à l’égard d’un dividende imposable versé à un actionnaire :

    • a) d’une part, qui était une société qui détenait le contrôle (au sens du paragraphe 186(2)) de la société donnée au moment du versement du dividende;

    • b) d’autre part, qui était un failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.

  • Note marginale :Dividendes réputés non imposables

    (1.2) Pour l’application du paragraphe (1), le dividende versé sur une action du capital-actions d’une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l’actionnaire a acquis l’action — ou une action qui lui est substituée — par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société d’obtenir un remboursement au titre de dividendes.

  • Note marginale :Imputation sur une autre obligation

    (2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la société est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la société.

  • Note marginale :Intérêts sur les remboursements au titre de dividendes

    (2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de dividendes pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :

    • a) le cent vingtième jour suivant la fin de l’année;

    • b) le trentième jour suivant le jour où la déclaration de revenu de la société pour l’année en vertu de la présente partie est produite en conformité avec l’article 150, sauf si elle a été produite au plus tard le jour où elle devait l’être.

  • Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de dividendes

    (2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de dividendes et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de dividendes est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

    • b) la société paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;

    • c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard de la société pour le montant payable; le cas échéant, les dispositions des sections I et J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l’article 152.

  • (3) [Abrogé, 2018, ch. 12, art. 22]

  • Note marginale :Application

    (3.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition commençant après le 12 novembre 1981, une société, qui est devenue une société privée la dernière fois à cette date ou antérieurement et qui a été une telle société (sauf une société privée sous contrôle canadien) tout au long de l’année, a inclus dans son revenu pour l’année un montant au titre d’un bien, l’alinéa 3a) s’applique comme si elle avait été une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année, s’il s’agit d’un bien dont la société, selon le cas :

    • a) a disposé avant le 13 novembre 1981;

    • b) était tenue de disposer aux termes d’une convention écrite conclue avant le 13 novembre 1981;

    • c) est réputée par le paragraphe 44(2) avoir disposé après le 12 novembre 1981 par suite d’un événement visé aux alinéas b), c) ou d) de la définition de produit de disposition à l’article 54 relativement à la disposition effectuée avant le 13 novembre 1981.

    Toutefois, le total des montants déterminés selon l’alinéa 3a) relativement à la société pour l’année ne peut dépasser le montant qui serait ainsi déterminé si le seul revenu de la société pour l’année était le montant inclus relativement à la disposition du bien en question.

  • (3.2) à (3.5) [Abrogés, 1996, ch. 21, art. 32]

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fraction admissible

    fraction admissible Le total des montants représentant chacun la fraction d’un gain en capital imposable ou d’une perte en capital déductible, selon le cas, d’une société pour une année d’imposition résultant de la disposition d’un bien, qu’il n’est pas raisonnable de considérer (sauf si le bien est un bien désigné, au sens du paragraphe 89(1)) comme s’étant accumulée pendant que le bien, ou un bien de remplacement, appartenait à une société qui n’est pas une société privée sous contrôle canadien, une SPCC en substance, une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable. (eligible portion)

    impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés

    impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) et b) sur le total visé à l’alinéa c) :

    • a) le total des impôts à payer en vertu de la partie IV par la société donnée pour l’année au titre des dividendes suivants :

      • (i) les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés autres que des sociétés rattachées à la société donnée (au présent alinéa, au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que l’autre société est, à ce moment, une société payante visée à ce paragraphe),

      • (ii) les dividendes imposables reçus, par la société donnée au cours de l’année, de sociétés rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés,

      • (iii) les dividendes déterminés reçus, par la société donnée au cours d’une année d’imposition ayant commencé après 2018, de sociétés (appelées « sociétés payantes » au présent sous-alinéa) qui sont rattachées à la société donnée dans la mesure où ces dividendes :

        • (A) entraînent un remboursement au titre de dividendes à ces sociétés payantes de leur impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de leur première année d’imposition terminée après 2018,

        • (B) ne sont pas inclus par ailleurs dans le calcul de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société donnée;

    • b) dans le cas où la société donnée était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de cette année précédente;

    • c) le total des montants dont chacun représente une partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société donnée de son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés pour son année précédente, selon les dispositions suivantes :

      • (i) le sous-alinéa (1)a)(i),

      • (ii) la division (1)a)(ii)(B). (eligible refundable dividend tax on hand)

    impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés

    impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés Quant à une société donnée à la fin d’une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des sommes visées aux alinéas a) à c) sur la somme visée à l’alinéa d) :

    • a) si la société était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année ou une SPCC en substance à un moment donné au cours de l’année, la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente 30 2/3 % du revenu de placement total de la société pour l’année,
        B
        l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur celui obtenu à la division (B) :
        • (A) le montant déduit, en vertu du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs pour l’année par la société en vertu de la présente partie,

        • (B) 8 % de son revenu de placement étranger pour l’année,

      • (ii) 30 2/3 % de l’excédent éventuel du revenu imposable de la société pour l’année sur le total des sommes suivantes :

        • (A) le moins élevé des montants déterminés en vertu des alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année,

        • (B) 100/(38 2/3) du total des montants déduits en vertu du paragraphe 126(1) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,

        • (C) le produit de la multiplication de la somme des montants déduits en vertu du paragraphe 126(2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie par le facteur de référence pour l’année,

      • (iii) l’impôt de la société pour l’année payable en vertu de la présente partie;

    • b) l’excédent du total des impôts payables par la société en vertu de la partie IV pour l’année sur le montant déterminé en vertu de l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société pour l’année;

    • c) si la société était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de celle-ci;

    • d) la partie éventuelle du remboursement au titre de dividendes de la société de son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, pour son année d’imposition précédente, selon la division (1)a)(ii)(A). (non-eligible refundable dividend tax on hand)

    perte

    perte[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 61]

    revenu

    revenu[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 61]

    revenu

    revenu ou perte Revenu ou perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien qui, à la fois :

    • a) comprend le revenu ou la perte provenant d’une entreprise de placement déterminée qu’elle exploite au Canada, sauf celui ou celle provenant d’une source à l’étranger;

    • b) ne comprend pas, selon le cas :

      • (i) le revenu ou la perte provenant d’un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement,

      • (ii) le revenu ou la perte provenant d’un bien qui est utilisé ou détenu principalement pour tirer un revenu d’une entreprise qu’elle exploite activement,

      • (iii) pour chaque choix exercé pour l’année en application du paragraphe 93.4(2) par la société ou par une société de personnes dont la société est un associé (ou dont la société est réputée être un associé en vertu du paragraphe 93.1(3)), selon le cas :

        • (A) la fraction du montant REATE (au sens de l’alinéa 93.4(2)a)) relativement au choix qui est incluse dans le calcul du revenu de la société en application du paragraphe 91(1) pour l’année ou, si le choix a été exercé par une société de personnes dont la société est un associé, la fraction du montant REATE incluse au revenu de la société de personnes en vertu du paragraphe 91(1) qui est incluse dans le revenu de la société pour l’année conformément au paragraphe 96(1),

        • (B) la fraction du montant déduit en vertu du paragraphe 91(4) qui est déterminée en application du sous-alinéa 93.4(2)b)(i) relativement au montant REATE auquel le choix se rapporte. (income or loss)

    revenu de placement étranger

    revenu de placement étranger Quant à une société pour une année d’imposition, le montant qui représenterait son revenu de placement total pour l’année si, à la fois :

    • a) chaque montant qui représente son revenu, sa perte, son gain en capital ou sa perte en capital pour l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme tiré d’une source au Canada était nul;

    • b) aucun montant n’était déduit en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

    • c) il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) des définitions de perte et revenu au présent paragraphe. (foreign investment income)

    revenu de placement total

    revenu de placement total Quant à une société pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun l’un des montants suivants sur le total des montants représentant chacun la perte de la société pour l’année provenant d’une source qui est un bien :

    • a) l’excédent éventuel de la fraction admissible de ses gains en capital imposables pour l’année sur le total des montants suivants :

      • (i) la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année,

      • (ii) le montant déduit en application de l’alinéa 111(1)b) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;

    • b) son revenu pour l’année tiré d’une source qui est un bien, à l’exception des montants suivants :

      • (i) le revenu exonéré,

      • (ii) un montant inclus en application du paragraphe 12(10.2) dans le calcul de son revenu pour l’année,

      • (iii) la fraction d’un dividende qui était déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (iv) le revenu qui, n’eût été l’alinéa 108(5)a), ne serait pas un revenu de biens. (aggregate investment income)

    revenu de placements à l’étranger

    revenu de placements à l’étranger[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 32]

    revenu de placements au Canada

    revenu de placements au Canada[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 32]

  • Note marginale :Conditions pour l’application du paragraphe (4.2)

    (4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société est redevable d’impôt pour l’année en vertu de la partie IV;

    • b) la société a demandé la déduction de montants en vertu des alinéas 186(1)c) ou d) relativement à l’année;

    • c) la société aurait, à la fin de l’année, compte non tenu des alinéas 186(1)c) et d), un montant calculé selon l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés et l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe (4).

  • Note marginale :Impôt de la partie IV — attribution de pertes

    (4.2) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une année d’imposition donnée d’une société, pour ce qui est du calcul du total prévu à l’alinéa a) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4), relativement à la société à la fin de l’année, le montant calculé selon le paragraphe 186(1) relativement à la société pour l’année est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B – C

    où :

    A
    représente le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes déterminés;
    B
    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés d’autres sociétés;
    C
    la somme obtenue par la formule suivante :

    38 1/3 % (D + E) – (F + G)

    où :

    D
    représente le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)c) pour l’année,
    E
    le montant déduit par la société en vertu de l’alinéa 186(1)d) pour l’année,
    F
    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)a) relativement à la société pour l’année au titre de dividendes imposables autres que des dividendes déterminés,
    G
    le montant calculé selon l’alinéa 186(1)b) relativement à la société pour l’année à l’égard de dividendes qui ont donné lieu à des remboursements au titre de dividendes provenant de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés d’autres sociétés.
  • (4.3) [Abrogé, 1996, ch. 21, art. 32]

  • Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019

    (5) Les règles suivantes visent la première année d’imposition d’une société à laquelle s’applique la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au paragraphe (4) :

    • a) si la société est une société privée sous contrôle canadien tout au long de la première année et de son année d’imposition précédente et n’est pas une société relativement à laquelle un choix selon le paragraphe 89(11) s’applique à la première année ou à l’année précédente :

      • (i) pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés de la société à la fin de l’année précédente est réputé correspondre au montant éventuel qui représente le moins élevé des montants suivants :

        • (A) la somme obtenue par la formule suivante :

          A – B

          où :

          A
          représente son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année précédente,
          B
          le remboursement au titre de dividendes de la société pour l’année précédente,
        • (B) la somme obtenue par la formule suivante :

          (C – D) × E

          où :

          C
          représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année précédente,
          D
          l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) :
          • (I) le total des sommes dont chacune représente un dividende déterminé versé par la société au cours de l’année précédente,

          • (II) le total des sommes dont chacune représente une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de l’année précédente,

          E
          38 1/3 %,
      • (ii) pour l’application de l’alinéa c) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année précédente est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(A) relativement à la société à la fin de l’année précédente,
        B
        le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(B) relativement à la société à la fin de l’année précédente;
    • b) sinon, pour l’application de l’alinéa b) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de son année d’imposition précédente est réputé correspondre au montant qui aurait été déterminé à la division a)(i)(A) si l’alinéa a) s’appliquait à la société relativement à la première année.

  • Note marginale :IMRTD transitoire pour 2019 — fusions

    (5.1) Le paragraphe (5) s’applique avec les adaptations nécessaires aux fins de l’application de l’alinéa 87(2)aa) relativement à une société dans les cas suivants :

    • a) la société est une société remplacée (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à une fusion (au sens de ce paragraphe);

    • b) la société a un montant d’impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de son année d’imposition qui prend fin par l’effet de l’alinéa 87(2)a);

    • c) la première année d’imposition de la nouvelle société (au sens du paragraphe 87(1)) relativement à la fusion est une année d’imposition à laquelle la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés du paragraphe (4) s’applique.

  • Note marginale :Revenu de placements provenant d’une société associée réputé être un revenu provenant d’une entreprise exploitée activement

    (6) Lorsqu’une somme déterminée payée ou payable à une société (appelée « la société bénéficiaire » au présent paragraphe) par une autre société (appelée la « société associée » au présent paragraphe) à laquelle la société bénéficiaire était associée au cours d’une année d’imposition donnée commençant après 1972 serait par ailleurs incluse dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année donnée, provenant d’une source au Canada qui est un bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application du paragraphe (4), dans le calcul du revenu de la société bénéficiaire, pour l’année, provenant d’une source au Canada qui est un bien :

      • (i) ne sera pas incluse toute partie (appelée la « partie déductible » au présent paragraphe) de la somme déterminée qui était ou peut être déductible dans le calcul du revenu de la société associée, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise exploitée activement par elle au Canada,

      • (ii) aucune déduction n’est faite à l’égard d’une dépense, dans la mesure où il est raisonnable de considérer cette dépense comme engagée ou effectuée par la société bénéficiaire en vue de tirer la partie déductible;

    • b) pour l’application du présent paragraphe et de l’article 125 :

      • (i) la partie déductible est réputée constituer pour l’année donnée un revenu de la société bénéficiaire tiré d’une entreprise qu’elle exploite activement au Canada,

      • (ii) une dépense, dans la mesure indiquée au sous-alinéa a)(ii), est réputée avoir été engagée ou effectuée par la société bénéficiaire en vue de tirer ce revenu.

  • Note marginale :Définition de dividende imposable

    (7) Pour l’application du présent article, le terme dividende imposable ne vise pas un dividende sur les gains en capital, au sens du paragraphe 131(1).

  • Note marginale :Application de l’art. 125

    (8) Les termes figurant au présent article et qui ne sont pas définis pour l’application de celui-ci s’entendent au sens de l’article 125.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 129
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 108, ann. VIII, art. 73
  • 1996, ch. 21, art. 32
  • 1998, ch. 19, art. 154
  • 2001, ch. 17, art. 126
  • 2003, ch. 15, art. 111
  • 2010, ch. 25, art. 29
  • 2013, ch. 34, art. 275
  • 2016, ch. 11, art. 7
  • 2017, ch. 33, art. 51
  • 2018, ch. 12, art. 22, ch. 27, art. 15
  • 2024, ch. 15, art. 40
  • 2024, ch. 17, art. 46
  • 2026, ch. 3, art. 61
.

Sociétés de placement

Note marginale :Crédit d’impôt applicable aux sociétés de placement

  •  (1) La société qui est tout au long d’une année d’imposition une société de placement peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie 20 % de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur ses gains en capital imposés pour l’année.

  • Note marginale :Application des paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6)

    (2) Les paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :

    • a) comme si la société avait été une société de placement à capital variable tout au long de cette année d’imposition et pendant toutes les années se terminant après 1971 et tout au long desquelles elle a été une société de placement;

    • b) comme si les remboursements au titre de ses gains en capital, pour cette année d’imposition et pendant toutes les années d’imposition se terminant après 1971 et tout au long desquelles elle n’aurait pas été une société de placement à capital variable, sans l’hypothèse envisagée à l’alinéa a), étaient nuls.

  • Sens de société de placement et de gains en capital imposés

    (3) Pour l’application du présent article :

    • a) une société est une société de placement tout au long de l’année d’imposition relativement à laquelle l’expression est utilisée, si elle remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle est tout au long de l’année une société canadienne qui est une société publique,

      • (ii) tout au long de l’année, au moins 80 % de ses biens consistent en actions, obligations, valeurs négociables ou espèce,

      • (iii) elle tire au moins 95 % de son revenu pour l’année, déterminé compte non tenu du paragraphe 49(2), de placements dans des valeurs visées au sous-alinéa (ii) ou de la disposition de celles-ci,

      • (iv) son revenu brut pour l’année provient de sources situées au Canada dans une proportion d’au moins 85 %,

      • (v) 25 % au plus de son revenu brut pour l’année consistent en intérêts,

      • (vi) les actions, obligations, valeurs de toute société ou reconnaissances de dette de tout débiteur autre que Sa Majesté du chef du Canada ou du chef d’une province, ou d’une municipalité canadienne, ne représentent, à aucun moment de l’année, plus de 10 % de ses biens,

      • (vii) aucune personne ne serait son actionnaire déterminé au cours de l’année si, à la fois :

        • (A) le passage de la définition de actionnaire déterminé, au paragraphe 248(1), précédant l’alinéa a) était remplacé par ce qui suit :

          actionnaire déterminé

          « actionnaire déterminé S’agissant de l’actionnaire déterminé d’une société au cours d’une année d’imposition, contribuable qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l’année, est propriétaire de plus de 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société; pour l’application de la présente définition : »

        • (B) l’alinéa a) de cette définition était remplacé par ce qui suit :

          • « a) un contribuable est réputé être propriétaire de chaque action du capital-actions d’une société appartenant à ce moment à une personne qui lui est liée; »

        • (B.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 371]

        • (C) il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de cette définition,

        • (C.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 371]

        • (D) l’alinéa 251(2)a) était remplacé par ce qui suit :

          • « a) le particulier et les personnes suivantes :

            • (i) son enfant, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 19 ans,

            • (ii) son époux ou conjoint de fait; »

      • (viii) une somme non inférieure aux 85 % du total des montants suivants :

        • (A) les 2/3 de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour l’année sur ses gains en capital imposés pour l’année,

        • (B) l’excédent éventuel des dividendes imposables reçus par elle au cours de l’année, jusqu’à concurrence du montant de ces dividendes déductible en vertu de l’article 112 ou 113 de son revenu pour l’année, sur le montant auquel s’élèveraient les pertes de la société pour l’année, à l’exclusion des pertes en capital, si le montant calculé pour l’année en vertu de l’alinéa 3b), en ce qui concerne la société, était nul,

        (moins tous dividendes ou intérêts reçus par elle sous la forme d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs qui n’avaient pas été vendues avant la fin de l’année) est distribuée, autrement que sous forme d’un dividende sur les gains en capital, à ses actionnaires avant la fin de l’année;

    • b) le montant des gains en capital imposés d’un contribuable pour une année d’imposition est l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) ses gains en capital imposables tirés, pour l’année, de la disposition de biens,

      • (ii) le total de ses pertes en capital déductibles pour l’année provenant de la disposition de biens et de la somme déduite en vertu de l’alinéa 111(1)b) pour le calcul de son revenu imposable pour l’année.

  • Note marginale :Filiale à cent pour cent

    (4) Une société peut faire un choix dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition en vertu de la présente partie pour que chacun de ses biens qui est une action ou une dette d’une autre société canadienne qui, à un moment donné de l’année, est sa filiale à cent pour cent soit réputé, pour l’application des sous-alinéas (3)a)(ii) et (vi), ne pas être la propriété de la société à ce moment, et pour que chaque bien dont la filiale est propriétaire à ce moment soit réputé, pour l’application de ces sous-alinéas, être la propriété de la société à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 130
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 109, ann. VIII, art. 74
  • 1998, ch. 19, art. 155
  • 1999, ch. 22, art. 92
  • 2000 ch. 12, art. 142
  • 2013, ch. 34, art. 371
  • 2016, ch. 12, art. 47
.

Sociétés de placement hypothécaire

Note marginale :Déduction de l’impôt

  •  (1) Dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société qui a été, tout au long de l’année, une société de placement hypothécaire :

    • a) peut être déduit le total des montants suivants :

      • (i) les dividendes imposables, autres que les dividendes sur les gains en capital, versés par la société au cours de l’année ou dans les 90 jours qui suivent la fin de l’année dans la mesure où ces dividendes ne pouvaient pas être déduits par elle dans le calcul de son revenu pour l’année précédente,

      • (ii) la moitié des dividendes sur les gains en capital versés par la société au cours de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de l’année;

    • b) aucune déduction ne peut être faite en vertu de l’article 112 au titre des dividendes imposables qu’elle a reçus d’autres sociétés.

  • Note marginale :Dividende assimilé à des intérêts d’obligations

    (2) Pour l’application de la présente loi, tout montant reçu d’une société de placement hypothécaire par un actionnaire de celle-ci au titre d’un dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu par l’actionnaire à titre d’intérêt payable sur une obligation émise par la société après 1971.

  • Note marginale :Application du par. (2)

    (3) Le paragraphe (2) s’applique lorsque le dividende imposable (autre qu’un dividende sur les gains en capital) qui est visé à ce paragraphe a été versé soit au cours d’une année d’imposition tout au long de laquelle la société qui l’a versé était une société de placement hypothécaire, soit dans les 90 jours qui suivent la fin de cette année.

  • Note marginale :Choix concernant les dividendes sur les gains en capital

    (4) La société — société de placement hypothécaire tout au long d’une année d’imposition — qui, à un moment donné de la période commençant 91 jours après le début de l’année et se terminant 90 jours après la fin de l’année, verse un dividende à ses actionnaires peut faire, selon les modalités réglementaires et au plus tard au premier en date du moment donné et du jour du premier versement d’une partie du dividende, un choix relativement au plein montant du dividende par suite duquel, à la fois :

    • a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital dans la mesure où il ne dépasse pas l’excédent éventuel du double des gains en capital imposés de la société pour l’année sur le total des dividendes et parties de dividendes versés par la société au cours de la période et avant le moment donné qui sont réputés par le présent alinéa être des dividendes sur les gains en capital;

    • b) malgré les autres dispositions de la présente loi, tout montant qu’un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition au titre ou en règlement total ou partiel du dividende :

      • (i) d’une part, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de revenu tiré d’une action du capital-actions de la société,

      • (ii) d’autre part, est réputé être un gain en capital pour lui provenant de la disposition d’une immobilisation effectuée au cours de l’année.

  • Note marginale :Application des par. 131(1.1) à (1.4)

    (4.1) Lorsque, à un moment donné, une société de placement hypothécaire a versé un dividende à ses actionnaires et que le paragraphe (4) se serait appliqué à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard au moment où elle était tenue de le faire, les paragraphes 131(1.1) à (1.4) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance.

  • (4.2) à (4.5) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 276]

  • Note marginale :Société publique

    (5) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement hypothécaire est réputée être une société publique.

  • Sens de société de placement hypothécaire

    (6) Pour l’application du présent article, une société est une société de placement hypothécaire tout au long d’une année d’imposition si, tout au long de l’année, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle est une société canadienne;

    • b) sa seule activité est le placement de ses fonds et elle ne gère ni ne met en valeur des biens immeubles ou réels;

    • c) ses biens ne sont :

      • (i) ni des créances garanties par des biens immeubles ou réels situés à l’étranger,

      • (ii) ni des créances sur des non-résidents, à l’exclusion de celles qui étaient garanties par des biens immeubles ou réels situés au Canada,

      • (iii) ni des actions du capital-actions de sociétés ne résidant pas au Canada,

      • (iv) ni des biens immeubles ou réels situés à l’étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;

    • d) elle compte au moins vingt actionnaires, et aucune personne ne serait son actionnaire déterminé au cours de l’année si, à la fois :

      • (i) le passage de la définition de actionnaire déterminé, au paragraphe 248(1), précédant l’alinéa a) était remplacé par ce qui suit :

        actionnaire déterminé

        « actionnaire déterminé S’agissant de l’actionnaire déterminé d’une société à un moment donné, contribuable qui, directement ou indirectement, est propriétaire à ce moment de plus de 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société; pour l’application de la présente définition : »

      • (ii) l’alinéa a) de cette définition était remplacé par ce qui suit :

        • « a) un contribuable est réputé être propriétaire de chaque action du capital-actions d’une société appartenant à ce moment à une personne qui lui est liée; »

      • (iii) il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de cette définition,

      • (iv) l’alinéa 251(2)a) était remplacé par ce qui suit :

        • « a) le particulier et les personnes suivantes :

          • (i) son enfant, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans,

          • (ii) son époux ou conjoint de fait; »

    • e) les détenteurs d’actions privilégiées de la société ont le droit, après que leurs dividendes privilégiés leur ont été versés et que les dividendes correspondant au même montant par action ont été versés aux détenteurs d’actions ordinaires de la société, de participer à parts égales avec ces derniers à tout versement supplémentaire de dividendes;

    • f) le coût indiqué, pour elle, de ceux de ses biens qui consistent :

      • (i) en créances garanties par des maisons, au sens de l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation, ou par des biens compris dans un ensemble d’habitation, au sens de cet article dans sa version applicable au 16 juin 1999, soit sous la forme d’hypothèques, soit de toute autre manière,

      • (ii) en dépôts figurant à son crédit dans les livres :

        • (A) d’une banque ou autre société dont certains dépôts sont assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou la Régie de l’assurance-dépôts du Québec,

        • (B) d’une caisse de crédit,

      plus le montant de son argent en caisse représentaient au moins 50 % du coût indiqué de tous ses biens;

    • g) le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

    • h) son passif n’est pas supérieur à 3 fois l’excédent du coût indiqué de tous ses biens sur son passif, si, à quelque moment de l’année, le total du coût indiqué de ceux de ses biens qui consistent en biens visés aux sous-alinéas f)(i) et (ii) et du montant de son argent représentent moins des 2/3 du coût indiqué de tous ses biens;

    • i) lorsque l’alinéa h) n’est pas applicable, son passif n’est pas supérieur à 5 fois l’excédent du coût indiqué de tous ses biens sur son passif.

  • Note marginale :Calcul du nombre d’actionnaires

    (7) À l’alinéa (6)d), la fiducie régie par un régime de pension agrée ou un régime de participation différée aux bénéfices qui détient des actions du capital-actions d’une société compte pour quatre actionnaires lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre d’actionnaires de la société et pour un seul actionnaire lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est un actionnaire déterminé, au sens de cet alinéa.

  • Note marginale :Première année d’imposition

    (8) Pour l’application du paragraphe (6), une société qui a été constituée après 1971 est réputée avoir rempli les conditions de l’alinéa (6)d) tout au long de sa première année d’imposition au cours de laquelle elle a exploité une entreprise si elle les remplissait le dernier jour de cette année d’imposition.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    gains en capital imposés

    gains en capital imposés S’entend au sens de l’alinéa 130(3)b). (taxed capital gains)

    gains en capital imposés admissibles

    gains en capital imposés admissibles[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 40(2)]

    gains en capital imposés non admissibles

    gains en capital imposés non admissibles[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 40(2)]

    immeuble non admissible

    immeuble non admissible[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 40(2)]

    passif

    passif Le passif d’une société à un moment donné correspond à l’ensemble de toutes les dettes de la société et de ses autres obligations de payer une somme d’argent qui étaient exigibles à ce moment. (liabilities)

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 130.1
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 75
  • 1995, ch. 3, art. 40
  • 1998, ch. 19, art. 156
  • 1999, ch. 22, art. 53
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 127 et 214(A)
  • 2013, ch. 34, art. 131 et 276
.

Sociétés de placement à capital variable

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Choix concernant les dividendes sur les gains en capital

  •  (1) Dans le cas où, à un moment donné, un dividende devient payable par une société — société de placement à capital variable tout au long de l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende est devenu payable — à des actionnaires détenteurs d’une catégorie quelconque de son capital-actions, la société peut faire, selon les modalités réglementaires et au plus tard au premier en date du moment donné et du jour du premier versement d’une partie du dividende, un choix relativement au plein montant du dividende par suite duquel, à la fois :

    • a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital payable sur le compte de dividendes sur les gains en capital de la société, dans la mesure où il ne dépasse pas le montant de ce compte au moment donné;

    • b) malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf l’alinéa (5.1)b), tout montant qu’un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition au titre ou en règlement total ou partiel du dividende :

      • (i) d’une part, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année à titre de revenu tiré d’une action du capital-actions de la société,

      • (ii) d’autre part, est réputé être un gain en capital pour lui provenant de la disposition d’une immobilisation effectuée au cours de l’année.

  • Note marginale :Date présumée du choix

    (1.1) Lorsque, à un moment donné, un dividende est devenu payable, par une société de placement à capital variable, à des actionnaires détenteurs d’actions d’une catégorie quelconque de son capital-actions et que le paragraphe (1) aurait été applicable à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard au moment où elle pouvait, au plus tard, le faire, ce choix est réputé avoir été effectué au premier en date du moment donné et du premier jour du paiement d’une partie du dividende si :

    • a) ce choix est, par la suite, effectué selon les modalités et le formulaire réglementaires;

    • b) la société paie, au moment où ce choix est effectué, le montant estimatif de la pénalité afférente à ce choix;

    • c) les administrateurs ou la ou les autres personnes ayant le droit d’administrer les affaires de la société ont, avant le moment où ce choix est effectué, autorisé ce choix.

  • Note marginale :Demande d’effectuer un choix

    (1.2) Le ministre peut à tout moment, par demande écrite signifiée à personne ou par courrier recommandé, demander qu’une société de placement à capital variable effectue le choix visé à l’alinéa (1.1)a) et lorsque la société à laquelle a été signifiée cette demande ne s’y conforme pas dans les 90 jours qui suivent la signification de celle-ci, le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un tel choix effectué ultérieurement par la société.

  • Note marginale :Pénalité

    (1.3) Pour l’application du présent article, la pénalité afférente à un choix visé à l’alinéa (1.1)b) est un montant égal au moindre des montants suivants :

    • a) 1 % par année du montant du dividende visé par le choix pour chaque mois ou fraction de mois compris dans la période commençant au premier en date du moment où le dividende est devenu payable et du premier jour du paiement d’une partie du dividende, et se terminant au moment où le choix a été effectué;

    • b) le produit de la multiplication de 500 $ par le rapport entre le nombre de mois ou de fractions de mois compris dans la période visée à l’alinéa a) et 12.

  • Note marginale :Imposition et paiement de la pénalité

    (1.4) Le ministre, avec diligence, examine chaque choix visé à l’alinéa (1.1)a), impose la pénalité exigible et envoie un avis de cotisation à la société de placement à capital variable, qui, immédiatement, doit verser au receveur général l’excédent de la pénalité ainsi imposée sur l’ensemble des montants payés antérieurement au titre de cette pénalité.

  • (1.5) à (1.9) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 277]

  • Note marginale :Remboursement au titre des gains en capital à une société de placement à capital variable

    (2) Lorsqu’une société a été, tout au long d’une année d’imposition, une société de placement à capital variable et que la déclaration de son revenu pour l’année a été faite dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :

    • a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser une somme (appelée « remboursement au titre des gains en capital » au présent paragraphe) égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la somme des montants suivants :

        • (A) 14 % de la somme des montants suivants :

          • (I) les dividendes sur les gains en capital payés par la société au cours de la période commençant 60 jours après le début de l’année et se terminant 60 jours après la fin de l’année,

          • (II) ses rachats au titre des gains en capital pour l’année,

        • (B) le montant que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la société pour l’année et pour les années d’imposition antérieures et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,

      • (ii) l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société, à la fin de l’année;

    • b) effectue le remboursement au titre des gains en capital avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la société pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a).

  • Note marginale :Imputation sur une autre obligation

    (3) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (2), le ministre peut, lorsque la société est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la société.

  • Note marginale :Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital

    (3.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de gains en capital pour une année d’imposition est payé à une société, ou imputé sur une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :

    • a) le cent vingtième jour suivant la fin de l’année;

    • b) le trentième jour suivant le jour où la déclaration de revenu de la société pour l’année en vertu de la présente partie est produite en conformité avec l’article 150, sauf si elle a été produite au plus tard le jour où elle devait l’être.

  • Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de gains en capital

    (3.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (3.1), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de gains en capital et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

    • b) la société paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;

    • c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard de la société pour le montant payable; le cas échéant, les dispositions des sections I et J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l’article 152.

  • Note marginale :Application de l’art. 84

    (4) Un dividende ne peut être réputé, du fait de l’application de l’article 84, avoir été payé par une société à l’un de ses actionnaires, et un actionnaire d’une société ne peut être réputé avoir reçu un dividende sur quelque action du capital-actions de la société si, au moment où le dividende serait, sans le présent paragraphe, réputé, en vertu de cet article, avoir été ainsi reçu ou payé, la société était une société de placement à capital variable.

  • Note marginale :Articles inapplicables

    (4.1) Les articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 ne s’appliquent pas à un contribuable qui, d’une part, détient une action (appelée ancienne action au présent paragraphe) d’une catégorie d’actions du capital-actions, qui est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds, d’une société de placement à capital variable et, d’autre part, échange ou dispose autrement de l’ancienne action pour une autre action (appelée nouvelle action au présent paragraphe) d’une société de placement à capital variable, sauf si, selon le cas :

    • a) l’échange ou la disposition se produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements visés aux paragraphes 86(1) ou 87(1) et les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) toutes les actions de la catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) qui comprend l’ancienne action au moment de l’échange ou de la disposition sont échangées contre des actions de la catégorie qui comprend la nouvelle action,

      • (ii) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

      • (iii) l’opération, l’événement ou la série a été effectuée uniquement pour des objets véritables et non pour faire en sorte que le présent alinéa s’applique;

    • b) l’ancienne action et la nouvelle action sont des actions de la même catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) d’actions de la même société de placement à capital variable et les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens détenu par la société qui est attribué à cette catégorie,

      • (ii) cette catégorie est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement unique ou comme faisant partie d’un tel fonds de placement;

    • c) l’ancienne action et la nouvelle action ne sont pas des actions de la même catégorie, mais elles sont des actions de Capital régional et coopératif Desjardins et les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

      • (ii) les actions sont reconnues en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds.

  • Note marginale :Remboursement de dividende à une société de placement à capital variable

    (5) Les présomptions suivantes s’appliquent à une société qui est une société de placement à capital variable tout au long d’une année d’imposition :

    • a) la société est réputée, pour l’application de l’alinéa 87(2)aa) et de l’article 129, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés, au sens du paragraphe 129(4), à la fin de l’année, est déterminé compte non tenu de l’alinéa a) de cette définition;

    • b) dans le cas où elle n’a pas été une société de placement tout au long de l’année, elle est réputée, pour l’application de la partie IV, avoir été une société privée tout au long de l’année; toutefois, pour l’application du paragraphe 186(1) à la société pour l’année, il n’est pas tenu compte de l’alinéa 186(1)b).

  • Note marginale :Distribution de gains provenant de BCI

    (5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une société de placement à capital variable choisit, aux termes du paragraphe (1), de traiter un dividende comme un dividende sur les gains en capital :

    • a) chaque actionnaire auquel le dividende est versé est réputé recevoir de la société, au moment du versement du dividende, une distribution de gains provenant de BCI égale au montant du dividende ou, s’il est moins élevé, au montant représentant la partie proportionnelle, applicable à l’actionnaire à ce moment, du solde des gains provenant de BCI de la société;

    • b) si le dividende est versé à un actionnaire — personne non résidente ou société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

      • (i) le sous-alinéa (1)b)(ii) ne s’applique pas relativement au dividende, jusqu’à concurrence de la distribution de gains provenant de BCI,

      • (ii) la distribution de gains provenant de BCI est un dividende imposable qui, sauf pour l’application de la définition de compte de dividendes sur les gains en capital au paragraphe (6), n’est pas un dividende sur les gains en capital.

  • Note marginale :Application du par. (5.1)

    (5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique au dividende versé par une société de placement à capital variable au cours d’une année d’imposition que si plus de 5 % du dividende est reçu par des actionnaires, ou pour le compte d’actionnaires, dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    compte de dividendes sur les gains en capital

    compte de dividendes sur les gains en capital Quant à une société de placement à capital variable à un moment donné, l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) ses gains en capital, pour les années d’imposition qui ont commencé plus de 60 jours avant ce moment, provenant de la disposition de biens effectuée après 1971 et avant ce moment pendant qu’elle était une société de placement à capital variable,

      • (ii) le total des sommes dont chacune représente une somme relative à une distribution effectuée par une fiducie à la société, à un moment postérieur à son année d’imposition 2004 et auquel elle était une société de placement à capital variable, au titre des gains en capital de la fiducie égale au double de la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente le montant de la distribution,
        B
        le montant attribué par la fiducie en application du paragraphe 104(21) sur ses gains en capital imposables nets imputables à ces gains en capital;
    • b) le total des montants suivants :

      • (i) ses pertes en capital, pour les années d’imposition qui ont commencé plus de 60 jours avant ce moment, provenant de la disposition de biens effectuée après 1971 et avant ce moment pendant qu’elle était une société de placement à capital variable,

      • (ii) les dividendes sur les gains en capital qui sont devenus payables par elle avant ce moment et plus de 60 jours après la fin de la dernière année d’imposition qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment,

      • (iii) la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment. (capital gains dividend account)

    compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles

    compte de dividendes sur les gains en capital sur immeubles non admissibles[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 41]

    distribution de gains provenant de BCI

    distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)

    immeuble non admissible

    immeuble non admissible[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 41]

    impôt en main remboursable au titre des gains en capital

    impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) 28 % de son revenu imposable pour l’année;

    • b) 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année;

    • c) l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2;

    B
    le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)
    partie proportionnelle

    partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante :

    A x B/C

    où :

    A
    représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné;
    B
    la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende;
    C
    le montant total du dividende. (pro rata portion)
    rachats au titre des gains en capital

    rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :

    A/B × (C + D)

    où :

    A
    représente la somme des totaux suivants :
    • a) le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions,

    • b) le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange,

      • (ii) la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a);

    B
    le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société;
    C
    les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année;
    D
    le montant calculé selon la formule suivante :

    (K + L) - (M + N)

    où :

    K
    représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions,
    L
    le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment,
    M
    le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment,
    N
    le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment. (capital gains redemptions)
    solde des gains provenant de BCI

    solde des gains provenant de BCI S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) les gains en capital de la société provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

      • (ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) les pertes en capital de la société résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard au moment donné, de biens canadiens imposables,

      • (ii) le total des sommes réputées, relativement à des dividendes versés par la société avant le moment donné, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des actionnaires de la part de la société. (TCP gains balance)

  • Note marginale :Définition de gains en capital imposés

    (7) Au paragraphe (6), gains en capital imposés, relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 130(3).

  • Note marginale :Sens de l’expression société de placement à capital variable

    (8) Sous réserve des paragraphes (8.1) à (8.3) et pour l’application du présent article, une société est une société de placement à capital variable à un moment donné d’une année d’imposition si, à ce moment, elle est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement ou si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle est une société canadienne qui est une société publique;

    • b) sa seule activité consiste :

      • (i) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

      • (ii) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

      • (iii) soit à exercer plusieurs des activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • c) les actions émises de son capital-actions comprennent des actions qui :

      • (i) soit comportent des conditions, entre autres, celles exigeant qu’elle accepte, à la demande du détenteur de ces actions et moyennant un prix déterminé et payable conformément aux conditions posées, de racheter les actions, en totalité ou en partie, qui sont entièrement libérées,

      • (ii) soit satisfont aux conditions prescrites en ce qui a trait au rachat des actions,

      et si la juste valeur marchande des actions émises de son capital-actions qui comportent, entre autres, ces conditions ou qui satisfont aux conditions prescrites, selon le cas, ne représentent pas moins de 95 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de son capital-actions (cette juste valeur marchande étant déterminée compte non tenu des droits de vote que peuvent comporter les actions de son capital-actions).

  • Note marginale :Choix — société de placement à capital variable

    (8.01) Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :

    • a) elle a été constituée en société après 2014 mais avant le 22 mars 2016;

    • b) elle aurait été une société de placement à capital variable, le 22 mars 2016, si elle avait pu faire le choix au plus tard à cette date d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société publique au paragraphe 89(1), si les conditions prévues à l’alinéa 4800(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu avaient été remplies;

    • c) elle avait, le 22 mars 2016, au moins une catégorie d’actions qui était reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme un fonds de placement;

    • d) elle fait le choix d’être ainsi réputée dans sa déclaration de revenu pour sa première année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2016.

  • Note marginale :Présomption en cas de personnes non-résidentes

    (8.1) La société qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été constituée ou exploitée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques des actions de son capital-actions — n’est réputée être une société de placement à capital variable après ce moment que si, selon le cas :

    • a) tout au long de la période commençant le 21 février 1990 ou, s’il est postérieur, le jour de sa constitution et se terminant au moment donné, la totalité ou la presque totalité de ses biens consistent en biens autres que des biens qui seraient des biens canadiens imposables s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1);

    • b) la société n’a pas émis d’actions, sauf celles émises à titre de dividende en actions, de son capital-actions après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les actions ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.

  • Note marginale :Participation importante

    (8.2) Une société, sauf une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, est réputée ne pas être une société de placement à capital variable après un moment donné si, à ce moment, à la fois :

    • a) une personne ou une société de personnes, ou une combinaison de personnes ou de sociétés de personnes ayant entre elles un lien de dépendance (dans un cas comme dans l’autre, appelées « personnes apparentées » au présent paragraphe et au paragraphe (8.3)) détient, au total, des actions du capital-actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à plus de 10 % de la juste valeur marchande des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • b) la société est contrôlée par une ou plusieurs personnes apparentées ou pour le compte d’une ou de plusieurs personnes apparentées.

  • Note marginale :Exception

    (8.3) Le paragraphe (8.2) ne s’applique pas à une société si, au moment donné visé à ce paragraphe, les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la société a été constituée au plus deux ans avant le moment donné;

    • b) la juste valeur marchande totale des actions du capital-actions de la société appartenant aux personnes apparentées ne dépasse pas 5 000 000 $.

  • Note marginale :Réduction de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital

    (9) Malgré les autres dispositions du présent article, la somme déterminée pour l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe (6), à l’égard de l’année d’imposition 1972 ou 1973 d’une société, correspond :

    • a) à l’égard de son année d’imposition 1972, aux 91,25 % de la somme ainsi calculée;

    • b) à l’égard de son année d’imposition 1973, au total des éléments suivants :

      • (i) 91,25 % du produit de la multiplication de la somme ainsi calculée par le rapport entre le nombre de jours de la partie de cette année qui est antérieure à 1973 et le nombre total de jours de cette année,

      • (ii) 100 % du produit de la multiplication de la somme ainsi calculée par le rapport entre le nombre de jours de la partie de cette année qui est postérieure à 1972 et le nombre total de jours de cette année.

  • Note marginale :Institution financière véritable

    (10) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.

  • Note marginale :Règles concernant les sociétés à capital de risque de travailleurs visées par règlement

    (11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent à la société qui est une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné :

    • a) le montant déduit selon l’alinéa 111(1)b) du revenu de la société pour chaque année d’imposition se terminant après ce moment est réputé nul pour l’application des sous-alinéas a)(i) et (ii) de la définition de impôt remboursable au titre de dividendes non déterminés au paragraphe 129(4);

    • b) il n’est pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de revenu de placement total au paragraphe 129(4) pour son application aux années d’imposition qui se terminent après ce moment;

    • c) la société peut, malgré la paragraphe (4), faire un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition se terminant après ce moment, pour que le paragraphe 84(1) s’applique, à cette année et aux années d’imposition suivantes;

    • d) le paragraphe (5) ne s’applique pas aux années d’imposition se terminant après ce moment;

    • e) le montant du compte de dividende en capital de la société à un moment postérieur à ce moment est réputé nul.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 131
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 110, ann. VIII, art. 76, ch. 21, art. 63
  • 1995, ch. 3, art. 41, ch. 21, art. 67
  • 1996, ch. 21, art. 33
  • 1998, ch. 19, art. 157
  • 2001, ch. 17, art. 128
  • 2003, ch. 15, art. 112
  • 2005, ch. 19, art. 30
  • 2010, ch. 25, art. 30
  • 2013, ch. 34, art. 132 et 277
  • 2016, ch. 12, art. 48
  • 2018, ch. 12, art. 23
  • 2024, ch. 17, art. 47
  • 2026, ch. 3, art. 62
.

Fiducies de fonds commun de placement

Note marginale :Remboursement au titre des gains en capital à une fiducie de fonds commun de placement

  •  (1) Lorsqu’une fiducie a été, tout au long d’une année d’imposition, une fiducie de fonds commun de placement et que la déclaration de son revenu pour l’année a été faite dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :

    • a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, rembourser une somme (appelée « remboursement au titre des gains en capital » au présent paragraphe) égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la somme des montants suivants :

        • (A) 16,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,

        • (B) le montant positif ou négatif que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année ou pour toute année d’imposition antérieure et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,

      • (ii) l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la fiducie, à la fin de l’année;

    • b) effectue le remboursement au titre des gains en capital avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la fiducie en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la fiducie pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a).

  • Note marginale :Imputation sur une autre obligation

    (2) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (1), le ministre peut, lorsque la fiducie est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en aviser la fiducie.

  • Note marginale :Intérêts sur les remboursements au titre de gains en capital

    (2.1) Lorsque le montant d’un remboursement au titre de gains en capital pour une année d’imposition est versé à une fiducie de fonds commun de placement, ou imputé sur toute somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts, au taux prescrit, calculés pour la période allant du trentième jour suivant le dernier en date des jours ci-après jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :

    • a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année;

    • b) le jour où la déclaration de revenu de la fiducie pour l’année en vertu de la présente partie est produite en conformité avec l’article 150.

  • Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements au titre de gains en capital

    (2.2) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (2.1), payés à une fiducie, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement au titre de gains en capital et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’excédent des intérêts payés ou imputés sur les intérêts calculés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement au titre de gains en capital est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la fiducie au moment donné en vertu de la présente partie;

    • b) la fiducie paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;

    • c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard de la fiducie pour le montant payable; le cas échéant, les dispositions des sections I et J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l’article 152.

  • Note marginale :Application du par. 104(20)

    (3) Pour son application à une fiducie de fonds commun de placement, la mention de « dividende autre qu’un dividende imposable », au paragraphe 104(20), est remplacée par la mention de « dividende en capital ».

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    distribution de gains provenant de BCI

    distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)

    impôt en main remboursable au titre des gains en capital

    impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le produit de la multiplication du taux d’imposition supérieur pour l’année par son revenu imposable pour l’année;

    • b) le produit de la multiplication du taux d’imposition supérieur pour l’année par ses gains en capital imposés pour l’année;

    • c) lorsque l’année d’imposition se termine après le 6 mai 1974, l’impôt qu’elle doit payer pour l’année en vertu de la présente partie;

    B
    le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)
    partie proportionnelle

    partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition, relativement à une somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe 104(21), le montant obtenu par la formule suivante :

    A x B/C

    où :

    A
    représente le solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;
    B
    la somme que la fiducie a attribuée au bénéficiaire en vertu de ce paragraphe pour l’année;
    C
    le total des sommes que la fiducie a attribuées en vertu de ce paragraphe pour l’année. (pro rata portion)
    rachats au titre des gains en capital

    rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :

    (A/B × (C + D)) - E

    où :

    A
    représente le total des montants représentant chacun la partie d’un montant qu’elle a versé au cours de l’année pour le rachat d’une unité de la fiducie, qui est incluse dans le produit de disposition relatif à ce rachat;
    B
    le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la fiducie;
    C
    les 100/16,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année;
    D
    le montant calculé selon la formule suivante :

    (K + L) - (M + N)

    où :

    K
    représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie,
    L
    le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la fiducie, ou de toute autre obligation de la fiducie de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment,
    M
    le total des coûts indiqués, pour la fiducie, de tous ses biens à ce moment,
    N
    le montant des sommes en espèces que la fiducie a en main à ce moment;
    E
    le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre 2000. (capital gains redemptions)
    solde des gains provenant de BCI

    solde des gains provenant de BCI S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) les gains en capital de la fiducie provenant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

      • (ii) les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 131, reçues par la fiducie au plus tard à la fin de l’année donnée;

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) les pertes en capital de la fiducie résultant de dispositions, effectuées après le 22 mars 2004 et au plus tard à la fin de l’année donnée, de biens canadiens imposables,

      • (ii) le total des sommes réputées, relativement à des sommes attribuées par la fiducie en vertu du paragraphe 104(21) pour des années d’imposition précédant l’année donnée, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des bénéficiaires de la fiducie. (TCP gains balance)

    valeur liquidative

    valeur liquidative S’entend au sens de la Norme canadienne 81-102 sur les organismes de placement collectif, avec ses modifications successives, des Autorités canadiennes en valeurs mobilières. (net asset value)

  • Note marginale :Définition de gains en capital imposés

    (5) Au paragraphe (4), gains en capital imposés, relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 130(3).

  • Note marginale :Distribution de gains provenant de BCI

    (5.1) Les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente partie et de la partie XIII dans le cas où une fiducie de fonds commun de placement attribue une somme à son bénéficiaire pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) :

    • a) le bénéficiaire est réputé avoir reçu de la fiducie une distribution de gains provenant de BCI égale au moins élevé des montants suivants :

      • (i) le double de la somme attribuée,

      • (ii) le montant représentant la partie proportionnelle, applicable au bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI de la fiducie pour l’année;

    • b) si le bénéficiaire est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne :

      • (i) la somme attribuée est réputée, par le paragraphe 104(21), être un gain en capital imposable du bénéficiaire seulement dans la mesure où il excède la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI,

      • (ii) la moitié du montant de la distribution de gains provenant de BCI est à ajouter à la somme incluse par ailleurs, en application du paragraphe 104(13), dans le calcul du revenu du bénéficiaire et est réputée être une somme à laquelle s’applique l’alinéa 212(1)c).

  • Note marginale :Application du par. (5.1)

    (5.2) Le paragraphe (5.1) ne s’applique à la somme attribuée par une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 104(21) que si plus de 5 % du total des montants dont chacun représente un somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu de ce paragraphe a été attribué aux bénéficiaires de la fiducie dont chacun est une personne non résidente ou une société de personnes qui n’est pas une société de personnes canadienne.

  • Note marginale :Attribution aux bénéficiaires lors du rachat

    (5.3) Si une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition a payé ou rendu payable à un bénéficiaire, à un moment de l’année d’imposition, un montant sur un rachat par ce bénéficiaire d’une unité de la fiducie (appelé « montant attribué » au présent paragraphe et au paragraphe (5.31)), et que le produit du bénéficiaire provenant de la disposition de cette unité ne comprend pas le montant attribué, aucune déduction par la fiducie dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition n’est permise à l’égard des parties suivantes des montants attribués :

    • a) celle qui serait, compte non tenu du paragraphe 104(6), un montant payé à même le revenu – autre que des gains en capital imposables – de la fiducie;

    • b) celle obtenue par la formule suivante :

      A − 0,5(B + C − D)

      où :

      A
      représente la partie du montant attribué qui serait, compte non tenu du paragraphe 104(6), un montant payé à même les gains en capital imposables de la fiducie,
      B
      le produit de la disposition de l’unité du bénéficiaire sur ce rachat,
      C
      le montant attribué,
      D
      le montant déterminé par le fiduciaire comme étant le coût indiqué de cette unité pour le bénéficiaire, suite au déploiement d’efforts raisonnables pour obtenir les renseignements requis afin d’en déterminer le coût.
  • Note marginale :Attributions par les FNB

    (5.31) Au cours de l’année d’imposition visée au paragraphe (5.3) :

    • a) lorsque l’ensemble des unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement au cours de l’année d’imposition sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée au Canada et sont en distribution continue (appelées « unités de FNB » au présent paragraphe), l’alinéa 132(5.3)b) ne s’applique pas et, pour le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, aucune déduction par la fiducie n’est permise relativement au montant obtenu par la formule suivante :

      A – (B ÷ (C + B) × D)

      où :

      A
      représente la partie du total des montants attribués pour l’année d’imposition à des rachats d’unités de FNB par les bénéficiaires de la fiducie au cours de l’année qui seraient, compte non tenu du paragraphe 104(6), des montants payés provenant des gains en capital imposables de la fiducie,
      B
      la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) le total des montants payés pour les rachats d’unités de FNB au cours de l’année d’imposition,

      • (ii) la plus élevée des sommes suivantes :

        • (A) la valeur de l’élément C,

        • (B) la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente,

      C
      la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
      D
      la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition;
    • b) lorsque les unités offertes par une fiducie de fonds commun de placement comprennent des unités qui ne sont pas des unités de FNB (appelées « unités autres que des FNB » au présent alinéa) et celles qui sont des unités de FNB :

      • (i) l’alinéa (5.3)b) ne s’applique pas relativement aux rachats d’unités de FNB et l’alinéa a) s’applique relativement à de tels rachats, sauf que :

        • (A) la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, »,

        • (B) la division (ii)(B) de l’élément B est remplacée par ce qui suit : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition précédente afférente aux unités de FNB, »,

        • (C) l’élément D est la somme obtenue par la formule suivante :

          E ÷ F × G

          où :

          E
          représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB,
          F
          la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
          G
          la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition,
      • (ii) en ce qui concerne les rachats d’unités autres que des FNB, en plus de la limite applicable en vertu de l’alinéa (5.3)b), le montant total des déductions que la fiducie peut demander pour l’année d’imposition pour la partie des montants attribués de l’élément A à l’alinéa (5.3)b) relativement à des unités autres que des FNB ne doit pas dépasser la somme obtenue par la formule suivante :

        H ÷ I × J

        où :

        H
        représente la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités autres que des FNB,
        I
        la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition,
        J
        la somme qui correspondrait, compte non tenu du paragraphe 104(6), aux gains en capital imposables nets de la fiducie (calculés selon le paragraphe 104(21.3)) pour l’année d’imposition.
  • Sens de fiducie de fonds commun de placement

    (6) Sous réserve du paragraphe (7) et pour l’application du présent article, une fiducie est une fiducie de fonds commun de placement à un moment donné si, à ce moment, les conditions suivantes sont remplies :

    • a) elle est une fiducie d’investissement à participation unitaire résidant au Canada;

    • b) sa seule activité consiste :

      • (i) soit à investir ses fonds dans des biens, sauf des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

      • (ii) soit à acquérir, à détenir, à entretenir, à améliorer, à louer ou à gérer ses immobilisations qui sont des immeubles ou des droits réels sur ceux-ci ou des biens réels ou des intérêts sur ceux-ci,

      • (iii) soit à exercer plusieurs des activités visées aux sous-alinéas (i) et (ii);

    • c) elle satisfait aux conditions prévues par règlement.

  • Note marginale :Choix de devenir une fiducie de fonds commun de placement

    (6.1) La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.

  • Note marginale :Fiducie qui demeure une fiducie de fonds commun de placement

    (6.2) Une fiducie est réputée être une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année civile si, à la fois :

    • a) elle aurait cessé d’être une telle fiducie à un moment de l’année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe du fait que, selon le cas :

      • (i) la condition énoncée à l’alinéa 108(2)a) n’est plus remplie,

      • (ii) l’alinéa (6)c) s’applique,

      • (iii) la fiducie a cessé d’exister;

    • b) elle était une telle fiducie au début de l’année;

    • c) elle aurait été une telle fiducie tout au long de la partie de l’année où elle a existé si, à la fois :

      • (i) la condition énoncée à l’alinéa 108(2)a) étant remplie à un moment de l’année, elle était remplie tout au long de l’année,

      • (ii) le paragraphe (6) s’appliquait compte non tenu de son alinéa c),

      • (iii) le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Présomption en cas de personnes non-résidentes

    (7) La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :

    • a) à ce moment, la totalité ou la presque totalité de ses biens consistaient en biens autres que des biens qui seraient des biens canadiens imposables s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa b) de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1);

    • b) elle n’a pas émis d’unités (sauf celles émises en faveur d’une personne à titre de paiement sur le revenu de la fiducie, déterminé avant l’application du paragraphe 104(6), ou sur les gains en capital de la fiducie, ou en règlement du droit de la personne d’exiger le versement d’une somme sur ce revenu ou ces gains) après le 20 février 1990 et avant le moment donné en faveur d’une personne au sujet de laquelle elle avait raison de croire, après enquête raisonnable, qu’elle ne résidait pas au Canada, sauf si les unités ont été émises en faveur de cette personne conformément à une convention écrite conclue avant le 21 février 1990.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 132
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 111, ann. VIII, art. 77
  • 1995, ch. 21, art. 68
  • 1998, ch. 19, art. 158
  • 1999, ch. 22, art. 54
  • 2001, ch. 17, art. 129
  • 2003, ch. 15, art. 113
  • 2005, ch. 19, art. 31
  • 2007, ch. 29, art. 16
  • 2010, ch. 25, art. 31
  • 2013, ch. 34, art. 133 et 278
  • 2016, ch. 7, art. 62
  • 2021, ch. 23, art. 27
  • 2022, ch. 19, art. 24
.

Note marginale :Montants attribués par une fiducie de fonds commun de placement

  •  (1) Le montant qu’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement tout au long d’une année d’imposition attribue dans sa déclaration de revenu pour l’année produite en vertu de la présente partie, au titre d’une unité donnée dans la fiducie dont un contribuable est propriétaire à un moment de l’année, et qui est égal au total des montants suivants :

    • a) le montant que la fiducie peut déterminer au titre de l’unité donnée pour l’année ne dépassant pas l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants que la fiducie a déterminés en application du paragraphe 104(16) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour ses années d’imposition commençant avant 1988,

      • (ii) le total des montants que la fiducie a déterminés en application du présent alinéa pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure au titre de toutes les unités dans la fiducie, à l’exception des montants qu’elle a ainsi déterminés pour l’année au titre de l’unité donnée;

    • b) le montant que la fiducie peut déterminer au titre de l’unité donnée pour l’année ne dépassant pas l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants visés au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) qui sont devenus payables par la fiducie après 1987 et avant l’année,

      • (ii) le total des montants que la fiducie a déterminés en application du présent alinéa pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure au titre de toutes les unités dans la fiducie, à l’exception des montants qu’elle a ainsi déterminés pour l’année au titre de l’unité donnée,

    est :

    • c) sous réserve du paragraphe (3), d’une part, déductible dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année;

    • d) d’autre part, inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie se termine; toutefois, dans le cas où plusieurs contribuables sont propriétaires de l’unité donnée au cours de l’année, la partie du montant ainsi attribué que la fiducie peut déterminer doit être incluse dans le calcul du revenu de chaque contribuable pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année de la fiducie se termine si le total des parties ainsi déterminées est égal au montant ainsi attribué.

  • Note marginale :Prix de base rajusté d’une unité

    (2) La partie du montant inclus en application du paragraphe (1) dans le calcul du revenu d’un contribuable qu’il est raisonnable d’attribuer au montant qu’une fiducie de fonds commun de placement peut déterminer, au titre d’une de ses unités dont le contribuable est propriétaire, en application de l’alinéa (1)b) pour son année d’imposition se terminant au cours d’une année d’imposition du contribuable doit être ajoutée dans le calcul, à un moment de cette dernière année, du prix de base rajusté de l’unité pour le contribuable.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le total des montants déductibles en application de l’alinéa (1)c) dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition ne peut dépasser le montant qui constituerait le revenu de la fiducie pour l’année si aucune déduction n’était faite selon le présent article et le paragraphe 104(6).

  • Note marginale :Report de l’excédent

    (4) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et du paragraphe (3), l’excédent éventuel du total des montants dont chacun représente un montant qu’une fiducie attribue en application du paragraphe (1) pour une année d’imposition sur le montant déductible selon le présent article dans le calcul de son revenu pour l’année est réputé être un montant qu’elle attribue en application de ce paragraphe pour son année d’imposition suivant l’année en question.

  • Note marginale :Attribution sans effet

    (5) S’il est raisonnable de considérer qu’un montant qu’une fiducie de fonds commun de placement détermine — soit en application de l’alinéa (1)a) ou b) pour son année d’imposition au titre d’une unité dont est propriétaire à un moment de l’année un contribuable exonéré de l’impôt prévu à la présente partie par application du paragraphe 149(1), soit en application de l’alinéa (1)d) pour l’année, en ce qui concerne le montant attribué pour l’année en application du paragraphe (1) au titre de l’unité, — diffère du montant que la fiducie déterminerait ainsi pour l’année si le contribuable n’était pas exonéré, le montant attribué par la fiducie pour l’année en application du paragraphe (1) au titre de l’unité est sans effet pour l’application de l’alinéa (1)c).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1988, ch. 55, art. 121
.

Note marginale :Année d’imposition d’une fiducie de fonds commun de placement

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent à la fiducie (sauf celle qui est visée par règlement) qui est une fiducie de fonds commun de placement le soixante-quatorzième jour après la fin d’une année civile donnée si elle en fait le choix dans un document présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui comprend le 15 décembre de l’année donnée :

    • a) son année d’imposition qui a commencé avant le 16 décembre de l’année donnée et qui, n’eût été le présent alinéa, se serait terminée à la fin de cette année (ou, si sa première année d’imposition a commencé après le 15 décembre de l’année civile précédente et qu’elle n’ait produit aucune déclaration de revenu pour une année d’imposition s’étant terminée à la fin de l’année civile précédente, à la fin de l’année civile précédente) est réputée se terminer à la fin du 15 décembre de l’année donnée;

    • b) si son année d’imposition se termine le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), chacune de ses années d’imposition ultérieures est réputée, sous réserve du paragraphe (1.1), correspondre à la période qui commence au début du 16 décembre d’une année civile et qui se termine à la fin du 15 décembre de l’année civile subséquente ou à tout moment antérieur déterminé selon les alinéas 128.1(4)a), 132.2(3)b), 142.6(1)a) ou 249(4)a);

    • c) chacun de ses exercices qui soit commence dans une de ses années d’imposition se terminant le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit se termine dans une de ses années d’imposition ultérieures, doit prendre fin au plus tard à la fin de l’année où il a commencé.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (1.1) Lorsqu’une année d’imposition donnée d’une fiducie se termine le 15 décembre d’une année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa (1)a), les présomptions ci-après s’appliquent si la fiducie demande au ministre par écrit, avant le 15 décembre de cette année civile (ou avant une date postérieure que le ministre estime acceptable), l’autorisation de se prévaloir du présent paragraphe et si le ministre y consent :

    • a) l’année d’imposition de la fiducie suivant l’année donnée est réputée commencer immédiatement après la fin de l’année donnée et se terminer à la fin de l’année civile en question;

    • b) chaque année d’imposition postérieure de la fiducie est réputée être déterminée comme si le choix n’avait pas été fait.

  • Note marginale :Part de la fiducie sur le revenu ou la perte d’une société de personnes

    (2) Lorsqu’une fiducie est l’associé d’une société de personnes et que l’exercice d’une entreprise ou d’un bien de cette dernière se termine dans une année civile, après le 15 décembre de cette année, et qu’une année d’imposition donnée de la fiducie se termine le 15 décembre de l’année par l’effet du paragraphe (1), chaque montant qui constitue par ailleurs, selon les alinéas 96(1)f) ou g), le revenu ou la perte de la fiducie pour une année d’imposition ultérieure de celle-ci est réputé correspondre au revenu ou à la perte de la fiducie déterminé selon ces alinéas pour l’année donnée et non pour l’année ultérieure.

  • Note marginale :Revenu de la fiducie provenant d’autres fiducies

    (3) Lorsqu’une fiducie donnée est bénéficiaire d’une autre fiducie dont l’une des années d’imposition (appelée « autre année » au présent paragraphe) se termine dans une année civile, après le 15 décembre de cette année, et qu’une année d’imposition donnée de la fiducie se termine le 15 décembre de l’année par l’effet du paragraphe (1), chaque montant déterminé ou attribué en application des paragraphes 104(13), (19), (21), (22) ou (29) pour l’autre année qui serait par ailleurs inclus ou pris en compte dans le calcul du revenu de la fiducie donnée pour une de ses années d’imposition ultérieures :

    • a) doit être inclus ou pris en compte dans le calcul de son revenu pour l’année donnée;

    • b) ne peut être inclus ni pris en compte dans le calcul de son revenu pour l’année ultérieure.

  • Note marginale :Montants payés ou payables aux bénéficiaires

    (4) Malgré le paragraphe 104(24), pour l’application des paragraphes (5) et (6) et 104(6) et (13) et de l’alinéa i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1), chaque montant qui est payé ou qui devient payable par une fiducie à un bénéficiaire après la fin d’une année d’imposition donnée de la fiducie qui se termine le 15 décembre d’une année civile par l’effet du paragraphe (1) et avant la fin de cette année civile est réputé avoir été payé ou être devenu payable, selon le cas, au bénéficiaire à la fin de l’année donnée et à aucun autre moment.

  • Note marginale :Règles spéciales en cas de changement d’état

    (5) Lorsqu’un montant est réputé par le paragraphe (4) avoir été payé ou être devenu payable à la fin du 15 décembre d’une année civile par une fiducie à un bénéficiaire qui n’était pas son bénéficiaire à ce moment, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) malgré les autres dispositions de la présente loi, si le bénéficiaire n’existait pas à ce moment, sa première année d’imposition est réputée, sauf pour l’application du présent alinéa, comprendre la période commençant à ce moment et se terminant immédiatement avant le début de sa première année d’imposition;

    • b) le bénéficiaire est réputé exister tout au long de la période visée à l’alinéa a),

    • c) s’il n’était pas bénéficiaire de la fiducie à ce moment, le bénéficiaire est réputé l’avoir été à ce moment.

  • Note marginale :Revenu supplémentaire de la fiducie

    (6) Lorsqu’une fiducie attribue un montant donné en application du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée qui se termine le 15 décembre par l’effet du paragraphe (1) ou tout au long de laquelle elle est une fiducie de fonds commun de placement et qu’elle n’attribue pas de montant en application des paragraphes 104(13.1) ou (13.2) pour l’année donnée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le montant donné est ajouté dans le calcul de son revenu pour l’année donnée;

    • b) pour l’application des paragraphes 104(6) et (13), chaque partie du montant donné qui est attribuée en application du présent alinéa à un bénéficiaire de la fiducie dans la déclaration de revenu de celle-ci pour l’année donnée au titre d’un montant payé ou payable au bénéficiaire au cours de cette année est considéré comme un revenu supplémentaire de la fiducie pour l’année donnée (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) qui a été payé ou était payable, selon le cas, au bénéficiaire à la fin de l’année donnée;

    • c) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 130(4)]

  • Note marginale :Déduction

    (7) Sous réserve du paragraphe (8), le montant qu’une fiducie attribue pour une année d’imposition en application du paragraphe (6) ou, s’il est moins élevé, le total des montants dont chacun est attribué par la fiducie en application de l’alinéa (6)b) pour l’année doit être déduit dans le calcul du revenu de la fiducie pour l’année d’imposition subséquente.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas au calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition s’il est raisonnable de considérer que l’attribution effectuée en application du paragraphe (6) pour l’année d’imposition précédente fait partie d’une série d’opérations ou d’événements qui comporte un changement dans la composition des bénéficiaires de la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1999, ch. 22, art. 55
  • 2001, ch. 17, art. 130
  • 2013, ch. 34, art. 279
  • 2016, ch. 12, art. 49
.

Note marginale :Définitions — échange admissible de fonds communs de placement

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action

    action Action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou unité d’une fiducie de fonds commun de placement. (share)

    échange admissible

    échange admissible Transfert qui se produit à un moment quelconque (appelé « moment du transfert » au présent article) et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le transfert en est un de la totalité ou de la presque totalité des biens (étant compris dans ce transfert de biens l’échange d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement contre une autre unité de cette fiducie) :

      • (i) soit d’une société de placement à capital variable (sauf une société de conversion d’EIPD) à une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement,

      • (ii) soit d’une fiducie de fonds commun de placement à une fiducie de fonds commun de placement;

    • b) la totalité ou la presque totalité des actions émises par la société de placement à capital variable mentionnée au sous-alinéa a)(i) ou par la première fiducie de fonds commun de placement mentionnée au sous-alinéa a)(ii) (appelées « cédant » au présent article) qui sont en circulation immédiatement avant le moment du transfert font l’objet d’une disposition en faveur du cédant dans les 60 jours suivant le moment du transfert;

    • c) quiconque dispose d’actions du cédant en faveur de celui-ci au cours de cette période de 60 jours (autrement que par suite de l’exercice d’un droit de dissidence prévu par une loi) ne reçoit, en contrepartie des actions, que des unités d’une ou plusieurs fiducies de fonds commun de placement mentionnées au sous-alinéa a)(i) ou de la seconde fiducie de fonds commun de placement mentionnée au sous-alinéa a)(ii) (chacune étant appelée « cessionnaire » et, de concert avec le cédant, « organismes de placement collectif », au présent article);

    • d) si des biens du cédant ont été transférés à plusieurs cessionnaires :

      • (i) d’une part, les actions de chaque catégorie d’actions — reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds — du cédant font l’objet d’une disposition en faveur de celui-ci dans les 60 jours suivant le moment du transfert,

      • (ii) d’autre part, les unités reçues en contrepartie d’une action donnée d’une catégorie d’actions — reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds — du cédant sont des unités du cessionnaire auquel a été transférée la totalité ou la presque totalité des actifs qui ont été attribués à ce fonds immédiatement avant le moment du transfert;

    • e) les organismes de placement collectif font un choix conjoint, qu’ils présentent au ministre sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance du choix, afin que l’échange soit un échange admissible. (qualifying exchange)

    première année suivant l’échange

    première année suivant l’échange En ce qui concerne un organisme de placement collectif relativement à un échange admissible, l’année d’imposition de l’organisme commençant aussitôt après le moment de l’acquisition. (first post-exchange year)

  • Note marginale :Chronologie

    (2) Pour ce qui est des échanges admissibles, chacun des moments ci-après succède à celui qui le précède :

    • a) le moment du transfert;

    • b) le premier moment intermédiaire;

    • c) le moment de l’acquisition;

    • d) le début de la première année suivant l’échange des organismes de placement collectif;

    • e) le moment de la disposition, dans le cas d’un bien amortissable;

    • f) le second moment intermédiaire;

    • g) le moment de l’acquisition, dans le cas d’un bien amortissable.

  • Note marginale :Dispositions générales

    (3) Les règles ci-après s’appliquent relativement aux échanges admissibles :

    • a) chaque bien d’un organisme de placement collectif, à l’exception d’un bien qu’un cessionnaire acquiert du cédant à la suite d’une disposition effectuée au moment du transfert et d’un bien amortissable, est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par l’organisme, et avoir été acquis de nouveau par lui, au premier moment intermédiaire, pour un montant égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien,

        • (B) le montant que l’organisme indique relativement au bien dans un avis au ministre annexé au formulaire faisant état du choix concernant l’échange admissible;

    • a.1) relativement à chaque bien transféré par le cédant à un cessionnaire, y compris l’échange d’une unité d’un cessionnaire contre une autre unité de ce cessionnaire, le cédant est réputé avoir disposé du bien en faveur du cessionnaire, et avoir reçu des unités du cessionnaire en contrepartie de cette disposition, au moment du transfert;

    • b) sous réserve de l’alinéa l), la dernière année d’imposition des organismes de placement collectif qui a commencé avant le moment du transfert est réputée avoir pris fin au moment de l’acquisition, et leur première année suivant l’échange est réputée avoir commencé immédiatement après la fin de cette dernière année d’imposition;

    • c) chaque bien amortissable d’un organisme de placement collectif, à l’exclusion d’un bien auquel le paragraphe (5) s’applique et d’un bien auquel l’alinéa d) s’appliquerait en l’absence du présent alinéa, est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par l’organisme, et avoir été acquis de nouveau par lui, au second moment intermédiaire, pour un montant égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût en capital du bien ou, s’il est moins élevé, son coût indiqué pour l’organisme cédant au moment de la disposition,

        • (B) le montant que l’organisme indique relativement au bien dans un avis au ministre annexé au formulaire faisant état du choix concernant l’échange admissible;

    • d) si, au second moment intermédiaire, la fraction non amortie du coût en capital, pour un organisme de placement collectif, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite excède la juste valeur marchande de l’ensemble des biens de cette catégorie, l’excédent est à déduire dans le calcul du revenu de l’organisme pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert et est réputé avoir été déduit au titre des biens de cette catégorie dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a);

    • e) sauf disposition contraire prévue à l’alinéa m), le coût, pour le cédant, d’un bien qu’il a reçu d’un cessionnaire en contrepartie de la disposition du bien est réputé être égal à celui des montants ci-après qui est applicable :

      • (i) zéro, si le bien ainsi reçu est une unité du cessionnaire,

      • (ii) la juste valeur marchande, au moment du transfert, du bien ainsi reçu, dans les autres cas;

    • f) le produit de disposition, pour le cédant, d’unités d’un cessionnaire dont il a disposé dans les 60 jours suivant le moment du transfert en échange de ses propres actions est réputé correspondre au coût indiqué des unités pour lui immédiatement avant la disposition;

    • g) si, à un moment donné au cours des 60 jours suivant le moment du transfert, un contribuable dispose, en faveur du cédant, d’actions de ce dernier en échange d’unités d’un cessionnaire :

      • (i) le produit de disposition des actions et le coût des unités, pour le contribuable, sont réputés correspondre au coût indiqué des actions pour lui immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) pour l’application de l’article 116 relativement à la disposition, les actions sont réputées être des biens exclus du contribuable,

      • (iii) dans le cas où l’échange admissible est effectué après 2004, pour l’application de l’article 218.3 relativement à cet échange, le fait que les unités sont payées au contribuable, ou portées à son crédit, par le cédant est réputé ne pas être une distribution déterminée,

      • (iv) dans le cas où il a été ainsi disposé de l’ensemble des actions du cédant qui appartiennent au contribuable, le cessionnaire est réputé, pour l’application de l’article 39.1 au contribuable après pareille disposition, être la même entité que le cédant,

      • (v) pour l’application de la définition de bénéficiaire étranger ou assimilé à l’article 210, les unités sont réputées ne jamais avoir été détenues par le cédant,

      • (vi) dans le cas où le contribuable est affilié au cédant ou au cessionnaire au moment donné :

        • (A) les unités en question sont réputées ne pas être identiques à d’autres unités du cessionnaire,

        • (B) si le contribuable est le cessionnaire et que les unités cessent d’exister au moment où il les acquiert (ou au moment où il les aurait acquises si elles n’avaient pas cessé d’exister), il est réputé :

          • (I) d’une part, avoir acquis ces unités au moment donné,

          • (II) d’autre part, avoir disposé de ces unités immédiatement après le moment donné pour un produit de disposition égal à leur coût indiqué pour lui au moment donné,

        • (C) dans les autres cas, pour ce qui est du calcul du gain ou de la perte du contribuable provenant de la première disposition de chacune de ces unités effectuée par lui après le moment donné :

          • (I) si cette disposition constitue une renonciation ou une cession de l’unité effectuée par le contribuable à titre gratuit en faveur de nulle autre personne que le cessionnaire, le produit de disposition de l’unité pour le contribuable est réputé correspondre à son coût indiqué pour lui immédiatement avant la disposition,

          • (II) si la subdivision (I) ne s’applique pas, le produit de disposition de l’unité pour le contribuable est réputé correspondre à sa juste valeur marchande ou, s’il est plus élevé, à son coût indiqué pour le contribuable immédiatement avant la disposition;

    • h) l’action à laquelle s’applique l’alinéa g) et qui cesserait, en l’absence du présent alinéa, d’être un placement admissible, au sens des paragraphes 146(1), 146.1(1), 146.3(1) ou 146.4(1), de l’article 204 ou du paragraphe 207.01(1), par suite de l’échange admissible est réputée être un tel placement jusqu’au soixantième jour suivant le jour qui comprend le moment du transfert ou, s’il est antérieur, jusqu’au moment où elle fait l’objet d’une disposition en conformité avec l’alinéa g);

    • i) est ajoutée à la somme que représente l’élément A de la formule figurant à la définition de impôt en main remboursable au titre des gains en capital au paragraphe 132(4), relativement à un cessionnaire pour ses années d’imposition qui commencent après le moment du transfert, la somme obtenue par la formule suivante :

      (A – B) × C/D

      où :

      A
      représente l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital, au sens des paragraphes 131(6) ou 132(4), selon le cas, du cédant à la fin de son année d’imposition qui comprend le moment du transfert,
      B
      le remboursement au titre des gains en capital, au sens des alinéas 131(2)a) ou 132(1)a), selon le cas, du cédant pour cette année,
      C
      la juste valeur marchande des biens du cédant dont il a été disposé en faveur du cessionnaire, déduction faite des obligations assumées par le cessionnaire, lors de l’échange admissible,
      D
      la juste valeur marchande des biens du cédant dont il a été disposé en faveur des cessionnaires, déduction faite des obligations assumées par les cessionnaires, lors de l’échange admissible;
    • j) aucun montant au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire d’un organisme de placement collectif pour une année d’imposition qui a commencé avant le moment du transfert n’est déductible dans le calcul du revenu imposable de l’un des organismes pour une année d’imposition qui commence après le moment du transfert;

    • k) pour l’application des paragraphes 132.1(1) et (3) à (5), si le cédant est une fiducie de fonds commun de placement, le cessionnaire est réputé, après le moment du transfert, être la même fiducie de fonds commun de placement que le cédant et en être la continuation;

    • l) si le cédant est une société de placement à capital variable (étant toutefois entendu que le présent alinéa est sans effet sur le calcul d’un montant en vertu de la présente partie) :

      • (i) pour l’application du paragraphe 131(4), le cédant est réputé, en ce qui a trait à une action dont il est disposé en conformité avec l’alinéa g), être une société de placement à capital variable au moment de la disposition,

      • (ii) pour l’application de la partie I.3, l’année d’imposition du cédant qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris le moment du transfert est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment,

      • (iii) pour l’application du paragraphe 131(1), un dividende qui est à verser à un moment donné, postérieur au moment de l’acquisition mais compris dans la période de 60 jours commençant immédiatement après le moment du transfert, et qui est versé avant la fin de cette période, par le cédant à des contribuables détenant des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions du cédant, qui est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou faisant partie d’un tel fonds immédiatement avant le moment du transfert, est réputé être devenu à verser au premier moment intermédiaire si le cédant en fait le choix relativement à la totalité du montant du dividende selon les modalités réglementaires au plus tard le jour où une partie du dividende a été versée;

    • m) pour déterminer les rachats au titre des gains en capital, au sens des paragraphes 131(6) ou 132(4), selon le cas, des organismes de placement collectif pour leur année d’imposition qui comprend le moment du transfert :

      • (i) le total des coûts indiqués, pour le cédant, de ses biens à la fin de l’année est réputé être égal au total des montants représentant chacun :

        • (A) le produit de disposition, pour lui, d’un bien qui a été transféré à un cessionnaire lors de l’échange admissible,

        • (B) le coût indiqué, pour lui à la fin de l’année, d’un bien qui n’a pas été transféré lors de l’échange admissible,

      • (ii) un cessionnaire est réputé ne pas avoir acquis tout bien qui lui a été transféré lors de l’échange admissible,

      • (iii) la valeur de chacun des éléments A et B de la formule figurant à cette définition de rachats au titre des gains en capital est déterminée comme si l’année prenait fin immédiatement avant le moment du transfert;

    • n) sauf disposition contraire énoncée au sous-alinéa l)(i) et malgré les paragraphes 131(8) et (8.01) et 132(6), le cédant est réputé n’être ni une société de placement à capital variable ni une fiducie de fonds commun de placement pour les années d’imposition qui commencent après le moment du transfert;

    • o) pour l’application du paragraphe 132(5.31) à un fonds pour une année d’imposition qui comprend le moment du transfert, les sommes suivantes sont déterminées comme si l’année d’imposition s’était terminée immédiatement avant le moment du transfert :

      • (i) si l’alinéa 132(5.31)a) s’applique, la somme de chacun des éléments B, C et D de la formule figurant à cet alinéa,

      • (ii) si l’alinéa 132(5.31)b) s’applique :

        • (A) la somme de chacun des éléments B et C de la formule figurant à l’alinéa 132(5.31)a), pour l’application du sous-alinéa 132(5.31)b)(i),

        • (B) la somme de chacun des éléments D, E, F et G de la formule figurant à la division 132(5.31)b)(i)(C),

        • (C) la somme de chacun des éléments H, I et J de la formule figurant au sous-alinéa 132(5.31)b)(ii).

  • Note marginale :Échange admissible — bien non amortissable

    (4) Si un cédant transfère un bien, sauf un bien amortissable, à un cessionnaire dans le cadre d’un échange admissible, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le cessionnaire est réputé avoir acquis le bien au moment de l’acquisition et non au moment du transfert;

    • b) le produit de disposition du bien pour le cédant et son coût pour le cessionnaire sont réputés correspondre au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût indiqué du bien pour le cédant au moment du transfert,

        • (B) le montant dont sont convenus le cédant et le cessionnaire relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,

        • (C) la juste valeur marchande, au moment du transfert, de la contrepartie, à l’exclusion d’unités du cessionnaire, que le cédant a reçue par suite de la disposition du bien;

    • c) si le bien est une unité du cessionnaire et que cette unité cesse d’exister au moment où elle est acquise par le cessionnaire (ce moment étant celui où le cessionnaire aurait acquis cette unité n’eût été cette cessation d’existence), les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas au cessionnaire.

  • Note marginale :Bien amortissable

    (5) Si un cédant transfère un bien amortissable à un cessionnaire dans le cadre d’un échange admissible, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le cédant est réputé avoir disposé du bien au moment de la disposition et non au moment du transfert;

    • b) le cessionnaire est réputé avoir acquis le bien au moment de l’acquisition et non au moment du transfert;

    • c) le produit de disposition du bien pour le cédant et son coût pour le cessionnaire sont réputés correspondre au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande du bien au moment du transfert,

      • (ii) le plus élevé des montants suivants :

        • (A) le coût en capital du bien ou, s’il est moins élevé, son coût indiqué pour le cédant immédiatement avant le moment de la disposition,

        • (B) le montant dont sont convenus le cédant et le cessionnaire relativement au bien dans le formulaire faisant état de leur choix,

        • (C) la juste valeur marchande, au moment du transfert, de la contrepartie, à l’exclusion d’unités du cessionnaire, que le cédant a reçue par suite de la disposition du bien;

    • d) si le coût en capital du bien pour le cédant excède son produit de disposition pour celui-ci, déterminé selon l’alinéa c), pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a) :

      • (i) le coût en capital du bien pour le cessionnaire est réputé être égal à son coût en capital pour le cédant,

      • (ii) l’excédent est réputé avoir été déduit au titre du bien, dans la mesure autorisée par les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul du revenu du cessionnaire pour les années d’imposition se terminant avant le moment du transfert;

    • e) si le cédant dispose de plusieurs biens amortissables d’une catégorie prescrite dans le cadre d’un même échange admissible avec le cessionnaire, l’alinéa c) s’applique comme si chaque bien dont il est ainsi disposé avait fait l’objet d’une disposition distincte selon l’ordre établi par le cédant au moment du choix concernant l’échange admissible ou, à défaut, selon l’ordre établi par le ministre.

  • Note marginale :Date d’échéance du choix

    (6) La date d’échéance du choix visé à l’alinéa c) de la définition de échange admissible au paragraphe (1) correspond :

    • a) au jour qui suit de six mois le jour qui comprend le moment du transfert;

    • b) à toute date postérieure acceptée par le ministre sur demande conjointe des organismes de placement collectif.

  • Note marginale :Modification ou révocation du choix

    (7) Sur demande conjointe des organismes de placement collectif effectuée au plus tard à la date d’échéance du choix visé à l’alinéa e) de la définition de échange admissible au paragraphe (1), le ministre peut consentir à la modification ou à la révocation du choix.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 69
  • 1998, ch. 19, art. 159
  • 1999, ch. 22, art. 56
  • 2007, ch. 35, art. 114
  • 2008, ch. 28, art. 21
  • 2009, ch. 2, art. 44
  • 2013, ch. 34, art. 280
  • 2017, ch. 33, art. 52
  • 2022, ch. 19, art. 25
.

Sociétés de placement appartenant à des non-résidents

Note marginale :Calcul du revenu

  •  (1) Dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents :

    • a) aucune déduction ne peut être faite au titre des intérêts qu’elle a versés sur ses obligations, ses titres ou autres dettes;

    • b) aucune déduction ne peut être faite en vertu du paragraphe 65(1).

    Son revenu ainsi que son revenu imposable doivent être calculés comme si :

    • c) les seuls gains en capital imposables et pertes en capital déductibles visés à l’alinéa 3b) provenaient de la disposition de biens canadiens imposables;

    • d) tout gain en capital imposable ou toute perte en capital déductible de la société représentait un montant égal au double du montant de ce gain ou de cette perte déterminé par ailleurs;

    • e) le paragraphe 83(2) ne comportait pas l’alinéa 83(2)b).

  • Note marginale :Sociétés de placement appartenant à des non-résidents

    (2) Dans le calcul du revenu imposable, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents, aucune déduction ne peut être faite de son revenu de l’année, à l’exception :

    • a) des intérêts qu’elle a reçus au cours de l’année d’autres sociétés de placement appartenant à des non-résidents;

    • b) des impôts qu’elle a payés au gouvernement d’un pays étranger sur toute partie de son revenu qu’elle a tirée pour l’année de sources situées dans ce pays;

    • c) des pertes en capital nettes, ainsi que le prévoit l’article 111.

  • Note marginale :Taux spécial d’imposition

    (3) L’impôt payable en vertu de la présente partie par une société pour une année d’imposition au cours de laquelle elle était une société de placement appartenant à des non-résidents est égal à 25 % de son revenu imposable de l’année.

  • Note marginale :Aucune déduction au titre d’impôts étrangers

    (4) Aucune déduction ne peut être faite de l’impôt payable en vertu de la présente partie par une société de placement appartenant à des non-résidents en vertu de l’article 124 ou au titre d’impôts payés au gouvernement d’un pays étranger.

  • Note marginale :Remboursement admissible pour une société de placement appartenant à des non-résidents

    (6) Si une société de placement appartenant à des non-résidents a fait sa déclaration de revenu pour une année d’imposition dans les 3 ans suivant la fin de l’année, le ministre :

    • a) peut, lors de l’envoi de l’avis de cotisation pour l’année, effectuer, sans que demande en soit faite, le remboursement admissible pour l’année;

    • b) effectue le remboursement admissible avec diligence après avoir envoyé l’avis de cotisation, si la société en fait la demande par écrit au cours de la période pendant laquelle le ministre pourrait établir, aux termes du paragraphe 152(4), une cotisation concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par la société pour l’année si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu de son alinéa a).

  • Note marginale :Imputation sur une autre obligation

    (7) Au lieu d’effectuer le remboursement qui pourrait autrement être fait en vertu du paragraphe (6), le ministre peut, lorsque le contribuable est tenu de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l’être, imputer sur cette autre obligation la somme qui serait par ailleurs remboursable et en avertir le contribuable.

  • Note marginale :Intérêts sur les remboursements admissibles

    (7.01) Lorsque le montant d’un remboursement admissible pour une année d’imposition est payé à une société de placement appartenant à des non-résidents, ou imputé à une somme dont elle est redevable, le ministre paie ou impute sur ce montant des intérêts calculés au taux prescrit pour la période allant du dernier en date des jours suivants jusqu’au jour où le montant est payé ou imputé :

    • a) le cent vingtième jour suivant la fin de l’année;

    • b) le trentième jour suivant le jour où la déclaration de revenu de la société pour l’année en vertu de la présente partie est produite en conformité avec l’article 150, sauf si elle a été produite au plus tard le jour où elle devait l’être.

  • Note marginale :Intérêts excédentaires sur les remboursements admissibles

    (7.02) Lorsque, à un moment donné, des intérêts ont été, en application du paragraphe (7.01), payés à une société, ou imputés sur une somme dont elle est redevable, relativement à un remboursement admissible et qu’il est établi ultérieurement que le montant du remboursement était inférieur au montant à l’égard duquel les intérêts ont été ainsi payés ou imputés, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’excédent des intérêts ainsi payés ou imputés sur le montant ultérieurement établi comme étant le montant du remboursement admissible est réputé être un montant (appelé « montant payable » au présent paragraphe) devenu payable par la société au moment donné en vertu de la présente partie;

    • b) la société paie au receveur général des intérêts sur le montant payable, calculés au taux prescrit pour la période allant du moment donné jusqu’au jour du paiement;

    • c) le ministre peut, à tout moment, établir une cotisation à l’égard de la société pour le montant payable; le cas échéant, les dispositions des sections I et J s’appliquent à la cotisation, avec les adaptations nécessaires, comme si elle avait été établie en application de l’article 152.

  • Note marginale :Choix relatif aux dividendes sur les gains en capital

    (7.1) La société de placement appartenant à des non-résidents qui, à un moment donné après 1971, doit verser un dividende aux détenteurs d’actions de toute catégorie d’actions de son capital-actions peut faire un choix relativement au montant total du dividende, selon les modalités et le formulaire réglementaires et, au plus tard, au premier en date du moment donné et du premier jour du paiement de toute partie du dividende, pour que les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le dividende est réputé être un dividende sur les gains en capital dans la mesure où il ne dépasse pas le compte de dividendes sur les gains en capital de la société, immédiatement avant le moment donné;

    • b) aucune somme reçue, au cours d’une année d’imposition, par une autre société de placement appartenant à des non-résidents, au titre ou en paiement intégral ou partiel du dividende sur les gains en capital, n’est incluse dans le calcul de son revenu pour l’année.

  • Note marginale :Dividendes simultanés

    (7.2) Lorsqu’un dividende est devenu payable en même temps sur plus d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société de placement appartenant à des non-résidents, pour l’application du paragraphe (7.1), le dividende relatif à l’une quelconque de ces catégories d’actions est réputé ne pas devenir payable au même moment que le dividende de l’autre ou des autres catégories d’actions, et devenir payable dans l’ordre indiqué :

    • a) par la société, lorsque celle-ci le fait au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de présenter le choix visé au paragraphe (7.1);

    • b) par le ministre, dans les autres cas.

  • Note marginale :Application des par. 131(1.1) à (1.4)

    (7.3) Lorsque, à un moment donné, une société de placement appartenant à des non-résidents a versé un dividende à ses actionnaires et que le paragraphe (7.1) se serait appliqué à ce dividende si la société avait fait le choix prévu à ce paragraphe au plus tard à la date où elle était tenue de le faire, les paragraphes 131(1.1) à (1.4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Définitions

    (8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    augmentation de capital

    augmentation de capital Opération (sauf celle — appelée « opération déterminée » à la présente définition — qui est effectuée conformément à une convention écrite conclue avant le 28 février 2000) dans le cadre de laquelle une société émet des actions supplémentaires de son capital-actions ou contracte des emprunts en vue de faire passer la somme de son passif et de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions à un montant qui est sensiblement plus élevé que ce qu’il aurait été le 27 février 2000 si l’ensemble des opérations déterminées avaient été effectuées immédiatement avant cette date. (increase in capital)

    biens canadiens

    biens canadiens

    • a) Biens canadiens imposables;

    • b) tous autres biens, à l’exclusion des biens étrangers au sens de l’article 206. (Canadian property)

    compte de dividendes sur les gains en capital

    compte de dividendes sur les gains en capital Le compte de dividendes sur les gains en capital d’une société de placement appartenant à des non-résidents, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    A - B

    où :

    A
    représente le total des sommes suivantes, relatives à la période commençant le 1er janvier 1972 et se terminant immédiatement après la dernière année d’imposition de la société s’achevant avant le moment donné :
    • a) les gains en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents;

    • b) les sommes que la société a reçues, au cours de la période, d’autres sociétés de placement appartenant à des non-résidents, au titre ou en paiement intégral ou partiel de dividendes sur les gains en capital;

    B
    le total des sommes suivantes, relatives à la période visée à l’élément A :
    • a) les pertes en capital de la société, pour des années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens canadiens ou d’actions d’une autre société de placement appartenant à des non-résidents;

    • b) tous les dividendes sur les gains en capital que la société doit verser avant le moment donné;

    • c) le montant calculé selon la formule suivante :

      0,25 $ × (M - N)

      où :

      M
      représente le total des gains en capital de la société pour les années d’imposition se terminant dans la période, provenant de la disposition, effectuée au cours de la période, de biens canadiens imposables,
      N
      le total des pertes en capital de la société pour les années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens visés à l’élément M. (capital gains dividend account)
    dividende imposable

    dividende imposable Le terme ne vise pas un dividende sur les gains en capital. (taxable dividend)

    remboursement admissible

    remboursement admissible Le remboursement admissible, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents correspond au total des sommes dont chacune se rapporte à un dividende imposable versé au cours de l’année par la société sur une action de son capital-actions et est calculée selon la formule suivante :

    A/B × C

    où :

    A
    représente le montant admissible de l’impôt en main remboursable de la société, immédiatement avant le versement du dividende;
    B
    le plus élevé du dividende ainsi versé et du revenu cumulatif imposable de la société, immédiatement avant le versement du dividende;
    C
    le montant du dividende versé. (allowable refund)
    société de placement appartenant à des non-résidents

    société de placement appartenant à des non-résidents Société constituée au Canada et qui, tout au long de la période commençant au dernier en date du 18 juin 1971 et du jour de sa constitution et se terminant le dernier jour de l’année d’imposition relativement à laquelle l’expression est utilisée, a rempli les conditions suivantes :

    • a) toutes ses actions émises ainsi que toutes ses obligations et autres dettes consolidées :

      • (i) soit étaient la propriété effective de non-résidents (autres qu’une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada),

      • (ii) soit appartenaient à des fiduciaires qui les détenaient au profit de personnes non-résidentes ou des enfants à naître de celles-ci,

      • (iii) soit étaient la propriété d’une société de placement appartenant à des non-résidents et dont toutes les actions émises ainsi que toutes les obligations et autres dettes consolidées étaient la propriété effective de non-résidents ou appartenaient à des fiduciaires qui les détenaient au profit de personnes non-résidentes ou des enfants à naître de celles-ci, ou étaient la propriété de plusieurs sociétés de ce genre;

    • b) son revenu pour chaque année d’imposition se terminant au cours de la période, a été tiré :

      • (i) soit de la propriété ou du commerce d’obligations, d’actions, de débentures, de créances hypothécaires, d’effets, de billets ou d’autres biens semblables ou de tout intérêt ou, pour l’application du droit civil, de tout droit s’y rapportant,

      • (ii) soit du prêt d’argent, avec ou sans garantie,

      • (iii) soit de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties, de rentes, de redevances, d’intérêts ou de dividendes,

      • (iv) soit de successions ou de fiducies,

      • (v) soit de la disposition d’immobilisation;

    • c) au plus 10 % de son revenu brut de chaque année d’imposition se terminant au cours de la période ont été tirés de loyers, de la location de chatels, de frais ou rémunérations sur chartes-parties;

    • d) son entreprise principale au cours de chaque année d’imposition se terminant au cours de la période ne consistait :

      • (i) ni à prêter de l’argent,

      • (ii) ni à faire le commerce d’obligations, d’actions, de créances hypothécaires, d’effets, de billets ou d’autres biens semblables ou de tout droit s’y rapportant;

    • e) elle a choisi, selon les modalités prescrites et au plus tard le 27 février 2000 ou, s’il est antérieur, le quatre-vingt-dixième jour suivant le début de sa première année d’imposition commençant après 1971, d’être imposée en vertu du présent article;

    • f) elle n’a pas révoqué ce choix, selon les modalités prescrites, avant la fin de la dernière année d’imposition de la période.

    Toutefois :

    • g) la nouvelle société (au sens de l’article 87) issue de la fusion, après le 18 juin 1971, de plusieurs sociétés remplacées n’est pas une société de placement appartenant à des non-résidents, à moins que chacune des sociétés remplacées n’ait été, immédiatement avant la fusion, une société de placement appartenant à des non-résidents;

    • h) lorsqu’une société est une nouvelle société visée à l’alinéa g) et que chacune des sociétés remplacées a fait, dans le délai imparti, le choix prévu à l’alinéa e), il n’est pas tenu compte du passage « le 27 février 2000 ou, s’il est antérieur, » figurant à ce dernier alinéa pour ce qui est de son application à la nouvelle société;

    • i) sous réserve de l’article 134.1, une société n’est pas une société de placement appartenant à des non-résidents au cours d’une année d’imposition se terminant après le premier en date des moments suivants :

      • (i) le premier moment, postérieur au 27 février 2000, où la société effectue une augmentation de capital,

      • (ii) la fin de la dernière année d’imposition de la société commençant avant 2003. (non-resident-owned investment corporation)

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent à la définition de remboursement admissible au paragraphe (8).

    montant admissible de l’impôt en main remboursable

    montant admissible de l’impôt en main remboursable Le montant admissible de l’impôt en main remboursable d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    (A + B + C) - (D + E + F)

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun se rapporte à une année d’imposition quelconque commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné, égal à l’impôt payable par la société, pour l’année, en vertu de la présente partie;
    B
    un montant égal à 15 % du montant représenté par l’élément B de la formule applicable figurant à la définition de revenu imposable cumulatif au présent paragraphe à l’égard de la société;
    C
    un montant égal, lorsque l’année d’imposition 1972 de la société a commencé avant 1972, à 10 % du montant qui serait représenté par l’élément C de la formule applicable figurant à la définition de revenu imposable cumulatif au présent paragraphe si, à cet élément, le passage « à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné » était remplacé par « à l’année d’imposition 1972 »;
    D
    le total des montants dont chacun est un montant afférent à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné et calculé selon la formule suivante :

    0,25 × [L - (M - N)]

    où :

    L
    représente le total des gains en capital imposables de la société, pour l’année, tirés de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculés conformément à l’hypothèse énoncée à l’alinéa (1)d),
    M
    le total des pertes en capital déductibles de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculées conformément à la même hypothèse,
    N
    le montant déductible du revenu de la société pour l’année, en vertu de l’alinéa (2)c);
    E
    le total des montants dont chacun est égal au tiers de tout montant payé ou crédité par la société, après le début de son année d’imposition 1972 et avant le moment donné, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts;
    F
    le total des montants dont chacun est un montant afférent à tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971, égal au montant relatif au dividende, déterminé en vertu de la définition de remboursement admissible au paragraphe (8). (allowable refundable tax on hand)
    revenu imposable cumulatif

    revenu imposable cumulatif Le revenu imposable cumulatif d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    (A + B) - (C + D + E)

    où :

    A
    représente le total des revenus imposables de la société pour les années d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné;
    B
    lorsque l’année d’imposition 1972 de la société a commencé avant 1972, le montant calculé selon la formule suivante :

    L - (M + N)

    où :

    L
    représente le revenu imposable de la société pour son année d’imposition 1972,
    M
    le total des sommes reçues par la société et visées à l’alinéa 196(4)b),
    N
    le moins élevé du montant déterminé en vertu de l’alinéa 196(4)e) à l’égard de la société et de l’excédent éventuel du total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)d) à f) à l’égard de la société sur le total des montants déterminés en vertu des alinéas 196(4)a) à c) à son égard;
    C
    le total des montants dont chacun est un montant afférent à l’année d’imposition 1972 ou à toute année d’imposition commençant après 1971 et se terminant avant le moment donné et calculé selon la formule suivante :

    P - (Q + R)

    où :

    P
    représente le total des gains en capital imposables de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculés conformément à l’hypothèse énoncée à l’alinéa (1)d),
    Q
    le total des pertes en capital déductibles de la société, pour l’année, résultant de la disposition, après 1971, de biens visés à l’alinéa (1)c), et calculées conformément à la même hypothèse,
    R
    le montant déductible du revenu de la société pour l’année, en vertu de l’alinéa (2)c);
    D
    le total des montants dont chacun est un montant égal aux 4/3 de tout montant payé ou crédité par la société, après le début de son année d’imposition 1972 et avant le moment donné, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts;
    E
    le total des montants dont chacun est le montant de tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971. (cumulative taxable income)
  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 133
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 78
  • 1998, ch. 19, art. 160
  • 2001, ch. 17, art. 131 et 215
  • 2003, ch. 15, art. 114
  • 2010, ch. 25, art. 32
  • 2013, ch. 34, art. 134
.

Note marginale :Absence de qualité de société canadienne, etc.

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement appartenant à des non-résidents qui serait, sans le présent article, une société canadienne, une société canadienne imposable ou une société privée est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application de l’article 87, du paragraphe 88(2) et des articles 212.1 et 219.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 134 »
  • 1973-74, ch. 14, art. 43
  • 1977-78, ch. 1, art. 67
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 92
  • 1985, ch. 45, art. 78
.

Note marginale :Sociétés de placement appartenant à des non-résidents — transition

  •  (1) Le présent article s’applique à la société qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle a été une société de placement appartenant à des non-résidents au cours d’une année d’imposition;

    • b) elle n’est pas une telle société au cours de l’année d’imposition subséquente (appelée « première année de nouveau statut » au présent article);

    • c) elle choisit de se prévaloir du présent article dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour sa première année de nouveau statut.

  • Note marginale :Assimilation

    (2) Pour l’application des paragraphes 104(10) et (11) et 133(6) à (9) (exception faite de la définition de société de placement appartenant à des non-résidents au paragraphe 133(8)), de l’article 212 et des traités fiscaux, la société visée au paragraphe (1) est réputée être une société de placement appartenant à des non-résidents au cours de sa première année de nouveau statut pour ce qui est des dividendes versés au cours de cette année sur des actions de son capital-actions à une personne non-résidente, à une fiducie établie au profit de personnes non-résidentes ou de leurs enfants à naître ou à une société de placement appartenant à des non-résidents.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 132
  • 2013, ch. 34, art. 281
.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le présent article s’applique à la société qui, à la fois :

    • a) révoque, à un moment donné (appelé « moment de révocation » au présent article), son choix d’être imposée en vertu de l’article 133;

    • b) choisit de se prévaloir du présent article dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition (appelée « année de révocation » au présent article) qui aurait compris le moment de révocation si elle n’avait pas fait ce choix;

    • c) précise dans le document un moment (appelé « moment du choix » au présent article) qui fait partie de l’année de révocation, sans être postérieur au moment de révocation.

  • Note marginale :Conséquences

    (2) Lorsque le présent article s’applique à une société, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’année d’imposition de la société qui aurait compris le moment du choix si la société n’avait pas choisi de se prévaloir du présent article est réputée se terminer immédiatement avant ce moment;

    • b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer au moment du choix;

    • c) malgré l’alinéa f) de la définition de société de placement appartenant à des non-résidents au paragraphe 133(8), la société est réputée être une société de placement appartenant à des non-résidents pour la période commençant au début de l’année de révocation et se terminant immédiatement avant le moment du choix.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 132
.

Ristournes

Note marginale :Déduction dans le calcul du revenu

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, à l’exception des paragraphes (1.1) à (2.1) et 135.1(3), est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des paiements faits par celui-ci conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial et :

    • a) d’une part, faits, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à ses clients de l’année;

    • b) d’autre part, faits, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à ses clients d’une année antérieure et dont la déduction sur le revenu d’une année d’imposition antérieure n’était pas permise.

  • Note marginale :Restriction — lien de dépendance

    (1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique aux paiements faits par un contribuable à un client avec lequel il a un lien de dépendance que si, selon le cas :

    • a) le contribuable est une société coopérative visée au paragraphe 136(2) ou une caisse de crédit;

    • b) le paiement est visé par règlement.

  • Note marginale :Restriction — non-membre

    (2) La somme que peut déduire, en application du paragraphe (1), le contribuable qui n’a pas effectué de répartitions proportionnelles à l’apport commercial à l’égard de tous ses clients de l’année, au même taux, compte tenu de différences adaptées aux divers types, genres, catégories, classes ou qualités de marchandises, produits ou services, correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la totalité des paiements mentionnés à ce paragraphe;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) la partie du revenu du contribuable, pour l’année, qui peut se rapporter aux affaires faites avec ses membres,

      • (ii) les répartitions proportionnelles à l’apport commercial faites en faveur des clients de l’année qui ne sont pas membres.

  • Note marginale :Déduction des ristournes

    (2.1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition se terminant après 1985, tout ou partie d’un paiement qu’un contribuable fait conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial en faveur de ses clients membres n’est pas déductible dans le calcul de son revenu pour cette année par application du paragraphe (2) — appelé « montant non déduit » au présent paragraphe —, le contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition ultérieure le moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant non déduit, sauf dans la mesure où celui-ci a été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

    • b) l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le revenu du contribuable pour l’année ultérieure — calculé compte non tenu du présent paragraphe — qui est attribuable aux affaires faites avec ses clients membres de cette année,

      • (ii) le montant que le contribuable a déduit dans le calcul de son revenu pour l’année ultérieure en application du paragraphe (1) au titre des paiements qu’il a faits conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial en faveur de ses clients membres de cette année.

  • Note marginale :Montant à déduire ou à retenir du paiement au client

    (3) Sous réserve du paragraphe 135.1(6), le contribuable qui effectue, à un moment donné d’une année civile, un paiement conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial à une personne résidant au Canada qui n’est pas exonérée d’impôt en vertu de l’article 149 doit déduire ou retenir de ce paiement, malgré toute convention ou toute loi prévoyant le contraire, une somme égale à 15 % soit du montant du paiement soit, s’il est moins élevé, de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) le total du montant du paiement et des montants des autres paiements effectués conformément aux répartitions proportionnelles à l’apport commercial par le contribuable à cette personne au cours de l’année civile et avant le moment donné;

    • b) cent dollars.

    Il doit en outre remettre immédiatement cette somme au receveur général, pour le compte de cette personne, au titre de l’impôt de cette personne en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.1.

    client

    client Client du contribuable, y compris une personne qui vend ou livre des marchandises ou produits au contribuable, ou à qui celui-ci rend des services. (customer)

    client non membre

    client non membre Client qui n’est pas membre. (non-member customer)

    marchandises de consommation ou services

    marchandises de consommation ou services Marchandises ou services dont le coût n’était pas déductible par le contribuable dans le calcul du revenu tiré d’une entreprise ou de biens. (consumer goods or services)

    membre

    membre Personne admise, comme membre ou actionnaire, au plein droit de vote dans la conduite des affaires du contribuable (qui est une société) ou d’une société dont le contribuable est une filiale à cent pour cent. (member)

    paiement

    paiement Sont compris parmi les paiements :

    • a) l’émission d’une reconnaissance de dette, ou d’actions du contribuable ou d’une société dont le contribuable est une filiale à cent pour cent si le contribuable ou cette société a, au cours de l’année ou des 12 mois suivants, déboursé une somme d’argent égale à la valeur nominale globale de toutes les reconnaissances ou des actions ainsi émises dans le cours du remboursement, du rachat ou de l’achat de reconnaissances de dettes ou d’actions du contribuable ou de cette société, émises antérieurement;

    • b) l’imputation par le contribuable d’une somme sur l’obligation d’un membre envers lui (y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, une somme affectée à l’acquittement d’une obligation du membre de consentir un prêt au contribuable et une somme à valoir sur le paiement d’actions émises en faveur d’un membre) conformément à un règlement du contribuable, en vertu d’une loi ou à la demande du membre;

    • c) le montant d’un paiement ou transfert par le contribuable, qui, en vertu du paragraphe 56(2), doit être inclus dans le calcul du revenu d’un membre. (payment)

    répartition proportionnelle à l’apport commercial

    répartition proportionnelle à l’apport commercial Relativement à une année d’imposition, somme portée par un contribuable au crédit d’un client de cette année à des conditions selon lesquelles le client a droit au paiement de cette somme ou recevra ce paiement calculé proportionnellement à la quantité, qualité ou valeur de marchandises ou produits que le contribuable a acquis auprès du client ou en son nom, ou a mis sur le marché pour le compte du client, ou vendus xi ce dernier, ou des services que le contribuable a rendus au client en question, à titre de commettant ou de mandataire du client ou autrement, avec des différences appropriées de taux pour divers catégories, genres ou qualités de ces marchandises, produits ou services, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la somme a été créditée :

      • (i) d’une part, au cours de l’année ou des 12 mois suivant celle-ci,

      • (ii) d’autre part, au même taux, par rapport à la quantité, qualité ou valeur mentionnée ci-dessus, que celui auquel des sommes ont été portées, de la même façon, au crédit de tous les autres clients de cette année qui étaient membres ou de tous les autres clients de cette année, selon le cas, avec les différences appropriées mentionnées ci-dessus, pour les divers catégories, genres ou qualités;

    • b) la perspective que des sommes seraient ainsi créditées a été présentée par le contribuable à ses clients de cette année qui étaient membres ou non. (allocation in proportion to patronage)

    revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres

    revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres Le revenu du contribuable attribuable aux affaires faites avec ses membres de toute année d’imposition correspond à la fraction du revenu du contribuable pour l’année (avant toute déduction faite sous le régime du présent article) que représente le rapport entre la valeur des marchandises ou produits que le contribuable a acquis auprès des membres ou en leur nom, ou a mis sur le marché pour le compte de ces membres, ou vendus pour ces derniers, ou des services qu’il a rendus pour les membres en question, et la valeur totale des marchandises ou produits que le contribuable a, durant l’année, acquis auprès de tous les clients, ou mis sur le marché, pour le compte de ces clients, ou vendus pour ces derniers, ou des services qu’il a rendus pour tous les clients en question. (income of the taxpayer attributable to business done with members)

  • Note marginale :Perspective de répartitions

    (5) Pour l’application du présent article, un contribuable est réputé avoir fait entrevoir la perspective que des sommes seraient portées au crédit du client d’une année d’imposition, par voie de répartitions proportionnelles à l’apport commercial, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) tout au long de l’année, la loi sous le régime de laquelle le contribuable est constitué en société ou enregistré, sa charte, ses statuts ou règlements administratifs ou son contrat avec le client ont fait entrevoir la perspective que des sommes seraient ainsi éventuellement portées au crédit des clients, membres ou non;

    • b) avant le début de l’année, ou avant telle autre date qui peut être fixée par règlement pour la catégorie d’entreprise exploitée par le contribuable, ce dernier a publié une annonce selon le formulaire prescrit dans un ou des journaux à large diffusion dans la majeure partie de la région où le contribuable a exploité son entreprise, faisant entrevoir cette perspective aux clients, membres ou non, selon le cas, et a présenté des exemplaires des journaux au ministre avant la fin du 30e jour qui suit la fin de l’année d’imposition ou dans les 30 jours suivant la date fixée par règlement, selon le cas.

  • Note marginale :Montant du paiement au client

    (6) Il est entendu que le montant de tout paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial est son montant déterminé avant déduction de toute somme dont le paragraphe (3) exige déduction ou retenue de ce paiement.

  • Note marginale :Paiements au client à inclure dans le revenu

    (7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu de cette émission est inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition où la reconnaissance ou la part a été reçue et non dans le calcul de son revenu pour l’année où la dette a été ultérieurement acquittée ou la part rachetée.

  • Note marginale :Ristournes

    (8) Pour l’application du présent article, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une personne a vendu ou livré une quantité de marchandises ou de produits à un office de commercialisation créé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

    • b) l’office de commercialisation a vendu ou livré une quantité identique de marchandises ou des produits de même catégorie, genre ou qualité à un contribuable dont la personne est membre;

    • c) le contribuable a porté au crédit de la personne en question une somme calculée en fonction de la quantité de marchandises ou de produits de cette catégorie, de ce genre ou de cette qualité que l’office de commercialisation lui a vendue ou livrée,

    cette personne est réputée avoir vendu ou livré au contribuable la quantité de marchandises ou de produits visée à l’alinéa c) et le contribuable est réputé l’avoir acquise auprès de cette personne.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 135
  • 2005, ch. 19, art. 32
  • 2006, ch. 4, art. 79
.

Coopératives agricoles — ristournes à imposition différée

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 135.

    coopérative agricole

    coopérative agricole Est une coopérative agricole à un moment donné la société qui répond aux conditions suivantes à ce moment :

    • a) elle a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de coopérative ou prévoyant la constitution de coopératives;

    • b) à ce moment, selon le cas :

      • (i) son entreprise principale est une entreprise d’agriculture,

      • (ii) au moins 75 % de ses membres :

        • (A) soit sont des coopératives agricoles,

        • (B) soit ont comme entreprise principale une entreprise agricole. (agricultural cooperative corporation)

    disposition admissible

    disposition admissible Disposition d’une part à imposition différée effectuée par un contribuable moins de cinq ans après son émission si, selon le cas :

    • a) l’un des faits suivants se vérifie avant la disposition :

      • (i) la coopérative agricole est avisée par écrit que le contribuable est devenu, après l’émission de la part, invalide et définitivement incapable de travailler ou malade en phase terminale,

      • (ii) le contribuable cesse d’être membre de la coopérative agricole;

    • b) la coopérative agricole est avisée par écrit que la part est détenue par une personne à laquelle elle est dévolue par suite du décès du contribuable. (allowable disposition)

    entreprise d’agriculture

    entreprise d’agriculture Entreprise, exploitée au Canada, qui consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :

    • a) l’agriculture, y compris, si la personne exploitant l’entreprise est une société visée à l’alinéa a) de la définition de coopérative agricole, la production, la transformation, l’entreposage et la commercialisation en gros des produits découlant des activités agricoles de ses membres;

    • b) la fourniture de marchandises ou la prestation de services (sauf les services financiers) nécessaires à l’agriculture. (agricultural business)

    membre admissible

    membre admissible Membre d’une coopérative agricole qui exploite une entreprise d’agriculture et qui est, selon le cas :

    • a) un particulier résidant au Canada;

    • b) une coopérative agricole;

    • c) une société résidant au Canada qui exploite une entreprise agricole au Canada;

    • d) une société de personnes qui exploite une entreprise agricole au Canada et dont l’ensemble des associés sont visés à l’un des alinéas a) à c) ou au présent alinéa. (eligible member)

    part à imposition différée

    part à imposition différée Part à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies à un moment donné :

    • a) elle est émise après 2005 et avant 2031, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, par une coopérative agricole à une personne ou une société de personnes qui est, au moment de son émission, un membre admissible de la coopérative;

    • b) son détenteur ne peut recevoir, lors de son rachat, annulation ou acquisition par la coopérative ou par toute personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, une somme supérieure à celle qui, en l’absence du présent article, serait incluse en application du paragraphe 135(7) dans le calcul du revenu du membre admissible pour son année d’imposition au cours de laquelle elle a été émise;

    • c) avant ce moment, elle n’a pas été réputée avoir fait l’objet d’une disposition par l’effet du paragraphe (4);

    • d) elle fait partie d’une catégorie :

      • (i) dont les modalités prévoient que la coopérative ne peut, autrement que dans le cadre d’une disposition admissible, racheter, acquérir ou annuler une part de la catégorie avant le jour qui suit de cinq ans la date d’émission de la part,

      • (ii) que la coopérative a désignée, sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires, à titre de catégorie de parts à imposition différée. (tax deferred cooperative share)

    solde libéré d’impôt

    solde libéré d’impôt S’agissant du solde libéré d’impôt d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) le solde libéré d’impôt du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,

      • (ii) la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de la présente partie pour l’année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa (2)a)(ii);

    • b) le total des sommes représentant chacune le produit de disposition d’une part à imposition différée dont le contribuable a disposé au cours de l’année donnée. (tax paid balance)

  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu

    (2) N’est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, en application du paragraphe 135(7), relativement à la réception par le contribuable, à titre de membre admissible, de parts à imposition différée d’une coopérative agricole au cours de l’année donnée, que le total des sommes suivantes :

    • a) la moins élevée des sommes suivantes :

      • (i) le total des sommes, relatives à la réception par le contribuable au cours de l’année donnée de parts à imposition différée, qui, en l’absence du présent article, seraient incluses en application du paragraphe 135(7) dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,

      • (ii) zéro ou, si elle plus élevée, la somme que le contribuable choisit et indique dans un formulaire prescrit qu’il produit avec sa déclaration de revenu pour l’année donnée;

    • b) l’excédent éventuel de la somme visée au sous-alinéa (i) sur la somme visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes représentant chacune le produit de disposition, pour le contribuable, d’une part à imposition différée dont il a disposé au cours de l’année donnée,

      • (ii) le total des sommes suivantes :

        • (A) le solde libéré d’impôt du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,

        • (B) la somme qui est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en raison du choix prévu au sous-alinéa a)(ii).

  • Note marginale :Plafond de déduction

    (3) La somme déductible par une coopérative agricole pour une année d’imposition en application du paragraphe 135(1) au titre de paiements, sous forme de parts à imposition différée, effectués conformément à des répartitions proportionnelles à l’apport commercial ne peut excéder 85 % du revenu de la coopérative pour l’année attribuable aux affaires faites avec ses membres.

  • Note marginale :Disposition réputée

    (4) Le contribuable qui détient une part à imposition différée est réputé en avoir disposé dès que l’un des faits ci-après se produit, pour un produit égal à la somme qui, en l’absence du présent article, aurait été incluse en application du paragraphe 135(7), relativement à la part, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la part a été émise :

    • a) le capital versé au titre de la part est réduit autrement qu’au moyen du rachat de la part;

    • b) le contribuable, pour garantir le règlement de dettes de toute nature, donne la part en gage (ou, pour l’application du droit civil, l’hypothèque), la cède ou l’aliène de quelque façon que ce soit.

  • Note marginale :Nouvelle acquisition

    (5) Le contribuable qui est réputé par le paragraphe (4) avoir disposé d’une part à imposition différée est réputé l’avoir acquise de nouveau immédiatement après la disposition à un coût égal au produit de disposition qu’il en a reçu.

  • Note marginale :Aucune obligation de retenue

    (6) Le paragraphe 135(3) ne s’applique pas au paiement qu’une coopérative agricole effectue, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au moyen d’une émission de parts à imposition différée.

  • Note marginale :Retenue lors du rachat

    (7) Toute personne ou société de personnes (appelée « auteur du rachat » au présent paragraphe) qui procède au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation d’une part doit retenir, au titre de l’impôt dont le détenteur de part est redevable, une somme égale à 15 % de la somme à payer par ailleurs lors du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation, et la verser aussitôt au receveur général, si, à la fois :

    • a) la part était, au moment de son émission, une part à imposition différée;

    • b) l’auteur du rachat est soit la coopérative qui a émis la part, soit une personne ou une société de personnes avec laquelle cette coopérative a un lien de dépendance;

    • c) le détenteur de part n’est pas une fiducie dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie par l’effet des alinéas 149(1)r) ou x).

  • Note marginale :Paragraphes 84(2) et (3) inapplicables

    (8) Les paragraphes 84(2) et (3) ne s’appliquent pas aux parts à imposition différée.

  • Note marginale :Application du paragraphe (10)

    (9) Le paragraphe (10) s’applique relativement à la disposition, effectuée par un contribuable après le 28 septembre 2009, d’une part à imposition différée (appelée « ancienne part » au présent paragraphe et au paragraphe (10)) d’une coopérative agricole si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la disposition découle de l’acquisition, de l’annulation ou du rachat de l’ancienne part dans le cadre d’un remaniement du capital de la coopérative;

    • b) la coopérative émet en faveur du contribuable, en échange de l’ancienne part, une part (appelée « nouvelle part » au présent paragraphe et au paragraphe (10)) qui est visée aux alinéas b) à d) de la définition de part à imposition différée au paragraphe (1);

    • c) le montant du capital versé au titre de la nouvelle part, ainsi que la somme que le contribuable peut éventuellement recevoir lors de son rachat, acquisition ou annulation, correspondent respectivement aux montants homologues relatifs à l’ancienne part.

  • Note marginale :Part émise lors d’un remaniement de capital

    (10) Les règles ci-après s’appliquent au présent article (à l’exception du paragraphe (9)) si le présent paragraphe s’applique relativement à l’échange d’une ancienne part d’un contribuable contre une nouvelle part :

    • a) la nouvelle part émise en échange de l’ancienne part est réputée avoir été émise, conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, au moment où l’ancienne part a été émise;

    • b) pourvu qu’aucune personne ou société de personnes ne reçoive, à un moment donné, de contrepartie (exception faite de la nouvelle part) en échange de l’ancienne part, le contribuable est réputé, pour l’application des paragraphes (2) et (7), avoir disposé de l’ancienne part pour un produit nul.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2006, ch. 4, art. 80
  • 2013, ch. 34, art. 282
  • 2015, ch. 36, art. 13
  • 2021, ch. 23, art. 28
  • 2026, ch. 3, art. 63
.

Prorogation de la Commission canadienne du blé

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action admissible

    action admissible Action ordinaire du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui est émise dans le cadre de l’échange de la dette admissible visé à l’alinéa c) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé. (eligible share)

    agriculteur participant

    agriculteur participant S’entend, relativement à une fiducie à un moment donné, de toute personne qui :

    • a) d’une part, est admissible à recevoir des unités de la fiducie selon le régime dans le cadre duquel celle-ci ordonne à ses fiduciaires d’émettre des unités à des personnes ayant livré du grain après juillet 2013 aux termes d’un contrat conclu avec la Commission canadienne du blé;

    • b) d’autre part, soit se livre à la production de grains soit a droit, à titre de locateur, de vendeur ou de créancier hypothécaire, à tout ou partie des grains produits par une personne se livrant à la production de grains. (participating farmer)

    Commission canadienne du blé

    Commission canadienne du blé La Commission qui est visée au paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période intérimaire), dans sa version antérieure à son abrogation, et qui est prorogée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions conformément à la demande de prorogation. (Canadian Wheat Board)

    demande de prorogation

    demande de prorogation La demande de prorogation visée à l’alinéa a) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé. (application for continuance)

    dette admissible

    dette admissible Tout billet à ordre ou autre titre de créance visé à l’alinéa b) de la définition de prorogation de la Commission canadienne du blé. (eligible debt)

    distribution admissible sur liquidation

    distribution admissible sur liquidation S’entend, relativement à une fiducie, de la distribution — à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient — d’un bien par celle-ci à une personne :

    • a) la distribution comprend une action du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui est inscrite à une bourse de valeurs désignée;

    • b) les seuls biens (sauf une action visée à l’alinéa a)) distribués par la fiducie lors de la distribution sont des espèces libellées en dollars canadiens;

    • c) la distribution donne lieu à la disposition de toutes les participations de la personne à titre de bénéficiaire de la fiducie;

    • d) la fiducie cesse d’exister immédiatement après la distribution ou immédiatement après la dernière d’une série de distributions admissibles sur liquidation (déterminées compte non tenu du présent alinéa) de la fiducie qui comprend la distribution en cause. (eligible wind-up distribution)

    fiducie admissible

    fiducie admissible S’entend, à un moment donné, de la fiducie qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle a été établie relativement à la demande de prorogation;

    • b) elle réside au Canada au moment donné;

    • c) immédiatement avant le moment de l’acquisition de la dette admissible par celle-ci, elle ne détenait que des biens d’une valeur nominale;

    • d) elle n’est pas, par l’effet du paragraphe 149(1), exonérée de l’impôt sur son revenu imposable pour une période de son année d’imposition qui comprend le moment donné;

    • e) toutes les participations des bénéficiaires de la fiducie au moment donné sont définies par rapport à des unités étant des unités admissibles de la fiducie;

    • f) les seules personnes ayant, avant le moment donné, acquis de la fiducie des participations à titre de bénéficiaires de celle-ci sont des personnes qui étaient des agriculteurs participants lorsqu’elles ont acquis les participations;

    • g) la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens de la fiducie, au moment donné, est fondée sur la valeur des biens suivants :

      • (i) une dette admissible,

      • (ii) une action du capital-actions de la Commission canadienne du blé,

      • (iii) un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible à l’article 204 ou un dépôt auprès d’une caisse de crédit;

    • h) les seuls biens versés ou distribués par la fiducie à ce moment ou antérieurement à un de ses bénéficiaires en règlement de l’unité admissible de la fiducie de celui-ci sont :

      • (i) soit des espèces libellées en dollars canadiens,

      • (ii) soit des actions distribuées au titre d’une distribution admissible sur liquidation de la fiducie;

    • i) à aucun moment de l’année d’imposition de la fiducie qui comprend le moment donné, une autre fiducie n’est une fiducie admissible. (eligible trust)

    personne

    personne Sont assimilées à des personnes les sociétés de personnes. (person)

    prorogation de la Commission canadienne du blé

    prorogation de la Commission canadienne du blé La série d’opérations ou d’événements comprenant, à la fois :

    • a) la demande de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • b) l’émission d’un billet à ordre ou de tout autre titre de créance par la Commission canadienne du blé à la fiducie admissible;

    • c) la disposition de la dette admissible par la fiducie admissible, au cours de l’année d’imposition de la fiducie durant laquelle la dette lui est émise, en échange d’une contrepartie comprenant l’émission, par la Commission canadienne du blé, d’actions dont la juste valeur marchande totale, au moment de leur émission, est égale à l’excédent du principal de la dette sur la somme de 10 000 000 $. (Canadian Wheat Board continuance)

    unité admissible

    unité admissible Unité d’une fiducie donnant les caractéristiques, en tout ou en partie, de la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) le total des montants dont chacun représente la valeur d’une unité lors de son émission par la fiducie à un agriculteur participant ne dépasse pas l’excédent du principal de la dette admissible sur la somme de 10 000 000 $;

    • b) chaque participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe, au sens du paragraphe 251.2(1), dans la fiducie. (eligible unit)

  • Note marginale :Dette admissible acquise par une fiducie

    (2) Si une fiducie admissible acquiert, à un moment donné, une dette admissible, le principal de la dette admissible est réputé ne pas être inclus dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition.

  • Note marginale :Dette admissible — disposition

    (3) Les règles ci-après s’appliquent si une fiducie admissible dispose, à un moment donné, d’une dette admissible en échange d’une contrepartie qui comprend l’émission d’actions admissibles :

    • a) pour le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend ce moment, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) un montant, relatif à la disposition de la dette admissible, égal à la juste valeur marchande de tout bien (sauf des actions admissibles) reçu par la fiducie lors de l’échange est inclus au titre de la disposition,

      • (ii) aucun montant (sauf le montant prévu au sous-alinéa (i)) n’est inclus au titre de la disposition,

      • (iii) aucun montant n’est inclus au titre de la réception des actions admissibles;

    • b) le coût, pour la fiducie, de chaque action admissible est réputé nul;

    • c) est déduit, dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la Commission canadienne du blé qui comprend les actions admissibles, à un moment après leur émission, un montant égal au montant correspondant au capital versé au titre de cette catégorie lors de l’émission;

    • d) le paragraphe 75(2) ne s’applique pas aux biens à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) les biens sont détenus par la fiducie au cours d’une année d’imposition qui prend fin à ce moment ou postérieurement,

      • (ii) les biens sont :

        • (A) soit des biens reçus par la fiducie lors de l’échange,

        • (B) soit des biens de remplacement à l’égard de biens visés au sous-alinéa (i);

    • e) les paragraphes 84(2) et (3) et l’article 85 ne s’appliquent pas à l’égard d’actions admissibles.

  • Note marginale :Fiducie admissible

    (4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fiducie qui est une fiducie admissible à un moment donné de son année d’imposition :

    • a) pour le calcul du revenu de la fiducie pour l’année :

      • (i) aucune déduction par la fiducie n’est permise en vertu du paragraphe 104(6), sauf jusqu’à concurrence de son revenu (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) pour l’année qui est payé au cours de l’année,

      • (ii) si elle a cessé d’être une fiducie admissible au début de l’année d’imposition suivante, aucune déduction par la fiducie n’est permise en vertu du paragraphe 104(6);

    • b) pour l’application de la partie XII.2 relativement à l’année, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) le revenu de distribution de la fiducie pour l’année est réputé correspondre à son revenu pour l’année déterminé compte non tenu des paragraphes 104(6) et (30),

      • (ii) est réputé être un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie à un moment donné de l’année tout bénéficiaire de la fiducie qui, à ce moment, est :

        • (A) soit un non-résident,

        • (B) soit une société de personnes (sauf une société de personnes qui est, tout au long de son exercice qui comprend le moment donné, une société de personnes canadienne),

        • (C) soit une personne exonérée, par l’effet du paragraphe 149(1), de l’impôt sur son revenu imposable prévu à la présente partie;

    • c) toute dette admissible ou toute action admissible qu’elle détient est réputée avoir un coût indiqué, pour elle, de zéro;

    • d) les règles ci-après s’appliquent lorsque la fiducie dispose d’un bien :

      • (i) sous réserve du paragraphe (14), la disposition est réputée être effectuée pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant la disposition,

      • (ii) tout gain provenant de la disposition est, à la fois :

        • (A) réputé ne pas être un gain en capital,

        • (B) à inclure dans le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition,

      • (iii) toute perte provenant de la disposition est, à la fois :

        • (A) réputée ne pas être une perte en capital,

        • (B) à déduire dans le calcul du revenu de la fiducie pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition;

    • e) la fiducie est réputée n’être aucune des fiducies suivantes :

      • (i) une fiducie personnelle,

      • (ii) une fiducie d’investissement à participation unitaire,

      • (iii) une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2),

      • (iv) une fiducie dans laquelle toutes les participations sont des droits, participations ou intérêts exclus pour l’application de l’article 128.1;

    • f) tout titre (s’entendant, au présent alinéa et à l’alinéa g), au sens du paragraphe 122.1(1)) de la fiducie qui est détenu par une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices, un CELI, un CELIAPP, un FERR, un REEI, un REER ou un REEE (appelée « fiducie régie par un régime enregistré » au présent alinéa et à l’alinéa g)) est réputé ne pas être un placement admissible pour la fiducie régie par un régime enregistré;

    • g) si une fiducie régie par un régime enregistré dans le cadre d’un CELI ou d’un CELIAPP acquiert, à un moment donné, un titre de la fiducie, la partie XI.01 s’applique relativement au titre comme si l’acquisition représentait un avantage qui :

      • (i) d’une part, est relatif au CELI ou au CELIAPP, selon le cas, accordé à ce moment au particulier contrôlant de la fiducie régie par un régime enregistré,

      • (ii) d’autre part, est un bénéfice dont la juste valeur marchande est celle du titre à ce moment;

    • h) l’alinéa h) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) ne s’applique pas relativement aux unités admissibles de la fiducie.

  • Note marginale :Acquisition d’une unité admissible — agriculteur participant

    (5) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment donné, acquiert d’une fiducie admissible une unité admissible de celle-ci :

    • a) aucun montant au titre de l’acquisition n’est inclus dans le calcul du revenu de l’agriculteur;

    • b) le coût indiqué, pour lui, de l’unité est réputé nul.

  • Note marginale :Émission d’une unité admissible à la succession

    (6) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant, à un moment qui est immédiatement avant son décès, n’a pas reçu une unité admissible d’une fiducie admissible qu’il est admissible à recevoir — selon le régime dans le cadre duquel la fiducie ordonne à ses fiduciaires d’émettre des unités à des personnes ayant livré du grain après juillet 2013 aux termes d’un contrat conclu avec la Commission canadienne du blé — et si la fiducie émet l’unité à la succession qui a commencé à exister au décès et par suite de ce décès :

    • a) l’agriculteur participant est réputé avoir acquis l’unité au moment qui est immédiatement avant celui qui est immédiatement avant le décès, de la fiducie à titre d’agriculteur participant, et être propriétaire de l’unité au moment qui est immédiatement avant son décès;

    • b) pour l’application de l’alinéa f) de la définition de fiducie admissible au paragraphe (1), la succession est réputée ne pas avoir acquis l’unité de la fiducie;

    • c) pour l’application des alinéas (8)b) et c), la succession est réputée avoir acquis l’unité au décès et par suite de ce décès.

  • Note marginale :Unité admissible — gain ou perte

    (7) Les règles ci-après s’appliquent si une personne dispose d’une unité admissible d’une fiducie qui est une fiducie admissible au moment de la disposition :

    • a) tout gain de la personne provenant de la disposition est, à la fois :

      • (i) réputé ne pas être un gain en capital,

      • (ii) à inclure dans le calcul du revenu de la personne pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition;

    • b) toute perte de la personne provenant de la disposition est, à la fois :

      • (i) réputée ne pas être une perte en capital,

      • (ii) à déduire dans le calcul du revenu de la personne pour son année d’imposition qui comprend le moment de la disposition.

  • Note marginale :Décès d’un agriculteur participant

    (8) Les règles ci-après s’appliquent si un particulier, immédiatement avant son décès, est propriétaire d’une unité admissible qu’il a acquise d’une fiducie admissible à titre d’agriculteur participant :

    • a) le particulier est réputé effectuer la disposition (appelée disposition donnée au présent paragraphe) de l’unité immédiatement avant son décès;

    • b) les règles ci-après s’appliquent en cas de non-application de l’alinéa d) :

      • (i) le produit provenant de la disposition donnée pour le particulier est réputé égal à la juste valeur marchande de l’unité immédiatement avant la disposition donnée,

      • (ii) le gain provenant de la disposition donnée est réputé inclus, en vertu du paragraphe 70(1) et d’aucune autre disposition, dans le revenu du particulier pour son année d’imposition au cours de laquelle il est décédé,

      • (iii) le paragraphe 159(5) s’applique au particulier décédé (déterminé comme si le renvoi, à ce paragraphe, au paragraphe 70(5.2) comprend un renvoi au paragraphe 70(1) pour l’application du paragraphe 159(5) au gain provenant de la disposition donnée) relativement à la disposition donnée,

      • (iv) la personne qui acquiert l’unité admissible par suite du décès du particulier est réputée l’avoir acquise au moment du décès à un coût qui est égal au produit provenant de la disposition donnée, visé au sous-alinéa (i), pour le particulier;

    • c) l’alinéa d) s’applique si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) le particulier réside au Canada immédiatement avant son décès,

      • (ii) la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier acquiert une unité admissible au décès et par suite de ce décès,

      • (iii) le représentant légal du particulier fait le choix dans un formulaire prescrit, dans le cadre de l’administration de la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, pour que l’alinéa b) ne s’applique pas au particulier relativement à la disposition donnée,

      • (iv) le choix est présenté dans la déclaration de revenu du particulier qui est produite en vertu de la présente partie pour son année d’imposition dans laquelle il est décédé,

      • (v) la succession distribue l’unité à l’époux ou au conjoint de fait du particulier à un moment où elle est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier,

      • (vi) l’époux ou le conjoint de fait du particulier réside au Canada au moment de la distribution,

      • (vii) la succession ne dispose pas de l’unité avant la distribution;

    • d) les règles ci-après s’appliquent en cas d’application du présent alinéa :

      • (i) le gain du particulier provenant de la disposition est réputé nul,

      • (ii) le coût indiqué, pour la succession, de l’unité admissible est réputé nul,

      • (iii) tout montant inclus dans le revenu de la succession (déterminé compte non tenu du présent alinéa et des paragraphes 104(6) et (12)) pour une année d’imposition tiré d’une source étant l’unité est, malgré le paragraphe 104(24), réputé à la fois :

        • (A) être devenu payable au cours de cette année par la succession à l’époux ou au conjoint de fait,

        • (B) n’être devenu payable à aucun autre bénéficiaire,

      • (iv) la distribution est réputée être une disposition par la succession de l’unité pour un produit égal au coût indiqué, pour elle, de l’unité,

      • (v) la partie de la participation de l’époux ou du conjoint de fait à titre de bénéficiaire de la succession dont il est disposée par suite de la distribution est réputée faire l’objet d’une disposition pour un produit de disposition égal au coût indiqué, pour l’époux ou le conjoint de fait, de cette partie immédiatement avant la disposition,

      • (vi) le coût indiqué, pour l’époux ou le conjoint de fait, de l’unité est réputé nul,

      • (vii) l’époux ou le conjoint de fait est, sauf pour l’application de l’alinéa c), réputé avoir acquis de la fiducie l’unité à titre d’agriculteur admissible.

  • Note marginale :Disposition d’une unité admissible – agriculteur participant

    (9) Les règles ci-après s’appliquent si un agriculteur participant ayant acquis d’une fiducie admissible une unité admissible de celle-ci effectue une disposition de l’unité (sauf s’il s’agit d’une disposition visée à aux alinéas (8)a), (10)d) ou (11)b)) :

    • a) le produit de l’agriculteur provenant de la disposition est réputé être égal à la juste valeur marchande de l’unité immédiatement avant sa disposition;

    • b) si la disposition est le résultat d’une distribution d’espèces libellées en dollars canadiens par la fiducie à l’agriculteur au cours d’une année d’imposition de celle-ci, que les espèces sont le produit provenant de la disposition d’autres biens par la fiducie au cours de cette année et que, au moment de la disposition, l’agriculteur n’est pas une personne visée à l’une des divisions (4)b)(ii)(A) à (C), tout gain de la fiducie provenant de la disposition d’autres biens est réduit jusqu’à concurrence du produit ainsi distribué qui serait, en l’absence du présent alinéa, inclus en vertu du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu de l’agriculteur pour son année d’imposition au cours de laquelle l’année d’imposition de la fiducie prend fin;

    • c) si l’agriculteur participant est une société privée sous contrôle canadien, le gain provenant de la distribution est réputé être un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement pour l’application de l’article 125.

  • Note marginale :Distribution admissible sur liquidation

    (10) Les règles ci-après s’appliquent si, à un moment donné, une fiducie admissible distribue à une personne des biens au titre d’une distribution admissible sur liquidation de la fiducie :

    • a) le paragraphe 107(2.1) ne s’applique pas relativement à la distribution;

    • b) la fiducie est réputée avoir disposé des biens pour un produit égal à leur juste valeur marchande à ce moment;

    • c) malgré le paragraphe 104(24), le gain de la fiducie provenant de la disposition des biens est réputé à la fois :

      • (i) être devenu payable à ce moment par la fiducie à cette personne,

      • (ii) n’être devenu payable à aucun autre bénéficiaire;

    • d) la personne est réputée acquérir les biens pour un coût égal au produit de la fiducie provenant de la disposition;

    • e) le produit de la personne provenant de la disposition de l’unité admissible, ou d’une partie de celle-ci, par suite de la distribution est réputé égal au coût indiqué, pour la personne, de l’unité immédiatement avant ce moment;

    • f) il est entendu qu’aucune partie du gain de la fiducie ne peut être incluse dans le coût, pour la personne, des biens, sauf dans la mesure déterminée par l’alinéa d).

  • Note marginale :Cesser d’être une fiducie admissible

    (11) Les règles ci-après s’appliquent si une fiducie cesse d’être une fiducie admissible à un moment donné :

    • a) le paragraphe 149(10) s’applique à l’égard de la fiducie comme si :

      • (i) d’une part, la fiducie a cessé, au moment donné, d’être exonérée de l’impôt sur son revenu imposable prévu à la présente partie,

      • (ii) d’autre part, un renvoi au présent article était compris parmi les dispositions énumérées à l’alinéa 149(10)c);

    • b) toute personne qui détient, au moment donné, une unité admissible de la fiducie est réputée, à la fois :

      • (i) avoir disposé, au moment immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné, de chaque unité pour un produit égal à son coût indiqué pour elle,

      • (ii) avoir acquis de nouveau, au moment qui est immédiatement avant le moment donné, l’unité à un coût égal à sa juste valeur marchande au moment qui est immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Dividendes en actions sur les actions — Commission canadienne du blé

    (12) Si, à un moment donné, la fiducie admissible détient une action admissible (ou une autre action de la Commission canadienne du blé acquise avant ce moment à titre de dividende en actions) et que la Commission canadienne du blé émet, à titre de dividende en actions versé à l’égard d’une telle action, une action d’une catégorie de son capital-actions, le montant de la majoration du capital versé — relativement à l’émission de toutes les actions payées par la Commission canadienne du blé à la fiducie admissible au titre du dividende en actions ou de tout autre dividende en actions versé à d’autres actionnaires à l’égard de ce dividende en actions — au titre des catégories d’actions de la Commission canadienne du blé est, pour l’application de la présente loi, réputé être égal ou inférieur à un dollar.

  • Note marginale :Remaniement de capital — Commission canadienne du blé

    (13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la disposition par une fiducie admissible de l’ensemble des actions (appelées collectivement anciennes actions et individuellement ancienne action au présent paragraphe et au paragraphe (14)) d’une catégorie du capital-actions de la Commission canadienne du blé dont la fiducie admissible est propriétaire si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la disposition des anciennes actions est le résultat de l’acquisition, de l’annulation ou du rachat dans le cadre du remaniement du capital de la Commission canadienne du blé;

    • b) la Commission canadienne du blé émet à la fiducie admissible, en échange des anciennes actions, des actions (appelées collectivement nouvelles actions et individuellement nouvelle action au présent paragraphe et au paragraphe (14)), d’une catégorie de son capital-actions, dont les caractéristiques sont les mêmes que celles des anciennes actions quant à tous les éléments importants, y compris le droit de recevoir un montant lors d’une acquisition, d’une annulation ou d’un rachat;

    • c) le montant qui correspond à la juste valeur marchande de toutes les nouvelles actions acquises par la fiducie admissible lors de l’échange est égal à la juste valeur marchande totale de toutes les anciennes actions dont la fiducie admissible a disposé;

    • d) le montant qui correspond au capital versé total au titre de toutes les nouvelles actions acquises par la fiducie admissible lors de l’échange est égal au montant correspondant au capital versé total au titre de toutes les anciennes actions dont il a été disposé lors de l’échange.

  • Note marginale :Roulement d’actions lors du remaniement

    (14) Les règles ci-après s’appliquent en cas d’application du présent paragraphe à la disposition d’une ancienne action de la fiducie admissible en échange d’une nouvelle action :

    • a) l’ancienne action est réputée avoir fait l’objet d’une disposition par la fiducie admissible pour un produit égal à son coût indiqué pour elle;

    • b) la nouvelle action acquise en échange de l’ancienne action visée à l’alinéa a) est réputée acquise pour un coût égal au montant visé à cet alinéa;

    • c) si l’ancienne action était une action admissible, la nouvelle action est réputée être une action admissible;

    • d) si de nouvelles actions sont réputées être des actions admissibles par l’effet de l’alinéa c) et que ces actions sont comprises dans une catégorie d’actions qui comprend également d’autres actions qui ne sont pas des actions admissibles, ces actions admissibles sont réputées avoir été émises dans le cadre d’une série distincte de la catégorie et les autres actions sont réputées avoir été émises dans une série distincte de la catégorie.

  • Note marginale :Déclaration de renseignements — exigences

    (15) Une fiducie est tenue de présenter au ministre un formulaire prescrit selon les modalités réglementaires relativement à chacune de ses années d’imposition au cours de laquelle elle a été une fiducie admissible au plus tard à la date d’échéance de production qui s’applique à elle pour l’année.

  • Note marginale :Formulaire prescrit — défaut de présentation

    (16) Les règles ci-après s’appliquent si la fiducie ne présente pas le formulaire prévu par le paragraphe (15) dans le délai prévu à ce paragraphe quant à une année d’imposition :

    • a) en plus de toute pénalité dont la fiducie est passible en vertu de la présente loi pour le défaut, la fiducie est passible d’une pénalité égale au produit de la multiplication de 1 000 $ par le nombre de jours où le défaut persiste;

    • b) la fiducie qui ne présente pas le formulaire au ministre dans les 30 jours qui suivent la signification à celle-ci, en personne ou par courrier recommandé, d’une demande écrite du ministre de présentation du formulaire, est réputée cesser d’être une fiducie admissible à la fin du jour où la demande a été signifiée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 7, art. 38
  • 2024, ch. 15, art. 41
.

Sociétés coopératives

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Société coopérative – règle spéciale

  •  (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la société coopérative qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des alinéas 87(2)vv) et ww) (compte tenu des modifications apportées à ces alinéas par l’effet de l’alinéa 88(1)e.2)), des définitions de compte de revenu à taux général, compte de revenu à taux réduit et désignation excessive de dividende déterminé au paragraphe 89(1), des paragraphes 89(4) à (6) et (8) à (10), des articles 123.4, 125, 125.1, 127 et 127.1, de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), des articles 152 et 157, du paragraphe 185.2(3), des définitions de entreprise coopérative admissible et société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1) (dans son application à l’alinéa 39(1)c)) et du paragraphe 249(3.1).

  • Définition de société coopérative

    (2) Au présent article, société coopérative s’entend d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives, en vue de commercialiser (y compris faire les opérations de transformation accessoires ou connexes) des produits naturels appartenant à ses membres ou clients, ou acquis auprès d’eux, d’acheter des fournitures, du matériel ou des objets de nécessité du ménage pour ses membres ou clients ou pour les vendre à ses membres ou clients, ou de rendre des services à ses membres ou clients, si :

    • a) la loi sous le régime de laquelle elle a été constituée, sa charte, ses statuts ou règlements administratifs ou ses contrats avec ses membres ou avec ses membres et clients laissaient entrevoir la perspective que des paiements seraient faits à eux en proportion de l’apport commercial;

    • b) aucun de ses membres (sauf les autres sociétés coopératives) n’a plus d’un vote dans la conduite des affaires de la société;

    • c) au moins 90 % de ses membres sont des particuliers, d’autres sociétés coopératives ou des sociétés ou sociétés de personnes qui exploitent une entreprise agricole;

    • d) au moins 90 % de ses actions sont détenues par des membres visés à l’alinéa c) ou par des fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt ou des régimes enregistrés d’épargne-études dont les rentiers, les titulaires ou les souscripteurs, selon le cas, sont des membres visés à cet alinéa.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 136
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 112
  • 1998, ch. 19, art. 161
  • 2006, ch. 4, art. 81
  • 2013, ch. 34, art. 283, ch. 40, art. 61
  • 2023, ch. 26, art. 33
  • 2026, ch. 3, art. 64
.

Caisses de crédit, caisses d’épargne et de crédit et compagnies d’assurance-dépôts

Note marginale :Paiements faits conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts

  •  (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une caisse de crédit, le total des paiements d’intérêts supplémentaires et des paiements faits, conformément à des répartitions proportionnelles à l’importance des emprunts, par la caisse de crédit, au cours de l’année ou des 12 mois qui suivent, à des membres de la caisse de crédit, dans la mesure où ces paiements n’étaient pas déductibles, en vertu du présent paragraphe, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente.

  • Note marginale :Crédit supplémentaire pour les caisses de crédit

    (3) La société qui est une caisse de crédit tout au long d’une année d’imposition peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B × C

    où :

    A
    représente le taux de la déduction pour petite entreprise, déterminé selon le paragraphe 125(1.1), qui lui serait applicable pour l’année si ce paragraphe s’appliquait à elle pour l’année;
    B
    la somme obtenue par la formule suivante :

    D – E

    où :

    D
    représente la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le revenu imposable de la société pour l’année,

    • b) l’excédent éventuel des 4/3 de la provision cumulative maximale de la société à la fin de l’année sur son montant imposable à taux réduit à la fin de l’année d’imposition précédente,

    E
    la moins élevée des sommes déterminées selon les alinéas 125(1)a) à c) relativement à la société pour l’année;
    C
    le total de ce qui suit :
    • a) la proportion de 100 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs au 21 mars 2013 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • b) la proportion de 80 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs au 20 mars 2013 et antérieurs à 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • c) la proportion de 60 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2014 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • d) la proportion de 40 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2015 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • e) la proportion de 20 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont en 2016 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

    • f) 0 %, si un ou plusieurs jours de l’année d’imposition sont postérieurs à 2016.

  • Note marginale :Montant réputé déductible en vertu de l’art. 125

    (4) Pour l’application de la présente loi, tout montant déductible ou tout montant déduit, en vertu du paragraphe (3), de l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé déductible ou déduit de cet impôt, selon le cas, en vertu de l’article 125.

  • Note marginale :Paiements au titre d’actions

    (4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, toute somme payée ou à payer par une caisse de crédit à une personne est réputée être payée ou à payer, selon le cas, par la caisse de crédit à titre d’intérêts et être reçue ou à recevoir, selon le cas, par la personne à ce titre si, à la fois :

    • a) la somme se rapporte à une action, détenue par la personne, d’une catégorie du capital-actions de la caisse de crédit, sauf s’il s’agit d’une somme payée ou à payer relativement à une réduction du capital versé au titre de l’action par la caisse de crédit, ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par elle, jusqu’à concurrence du capital versé au titre de l’action;

    • b) l’action n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs;

    • c) l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) la personne est membre de la caisse de crédit,

      • (ii) la personne est membre d’une autre caisse de crédit, l’action est émise par la caisse de crédit en cause après le 28 mars 2012 et l’autre caisse de crédit est membre de cette dernière.

  • Note marginale :Intérêts réputés ne pas être des dividendes

    (4.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un montant réputé par le paragraphe (4.1) être un montant d’intérêt est réputé ne pas être un dividende.

  • Note marginale :Détermination du montant imposable à taux réduit

    (4.3) Pour l’application du paragraphe (3):

    • a) le montant imposable à taux réduit d’une société à la fin d’une année d’imposition est obtenu par la formule suivante :

      A + B/C

      où :

      A
      représente son montant imposable à taux réduit à la fin de son année d’imposition précédente,
      B
      le montant déductible, en application de l’article 125, de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition,
      C
      son taux de déduction pour petite entreprise pour l’année d’imposition, au sens du paragraphe 125(1.1);
    • b) lorsque, à un moment donné, une nouvelle société est créée en raison de la fusion, au sens du paragraphe 87(1), de plusieurs sociétés remplacées, la nouvelle société est réputée avoir eu une année d’imposition se terminant immédiatement avant ce moment et avoir eu, à la fin de cette année, un montant imposable à taux réduit, égal au total des montants imposables à taux réduit de toutes les sociétés remplacées, à la fin de leur dernière année d’imposition;

    • c) dans le cas d’une liquidation visée au paragraphe 88(1), le montant imposable à taux réduit de la société mère visée à ce paragraphe à la fin de son année d’imposition qui précède son année d’imposition au cours de laquelle elle a reçu les biens de la filiale (visée à ce paragraphe) lors de la liquidation est réputé être le total du montant qui, par ailleurs, serait son montant imposable à taux réduit à la fin de cette année et du montant imposable à taux réduit de la filiale à la fin de son année d’imposition au cours de laquelle ses biens ont été distribués à la société mère lors de la liquidation.

  • Note marginale :Revenu d’un membre

    (5) Lorsqu’un contribuable a reçu un paiement d’une caisse de crédit, au cours d’une année d’imposition, relativement à une répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt, le montant de ce paiement doit, si le contribuable a utilisé l’argent ainsi emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou une police d’assurance-vie), être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Répartition des dividendes taxables et des gains en capital

    (5.1) Une caisse de crédit (appelée le « payeur » au présent paragraphe et au paragraphe (5.2)) peut, à un moment donné au cours des 120 jours postérieurs à la fin de son année d’imposition, faire le choix, selon le formulaire prescrit, d’attribuer pour l’année à un membre qui est une caisse de crédit la fraction de chacun des montants suivants qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable au membre :

    • a) le total des montants dont chacun représente le montant d’un dividende imposable reçu par le payeur d’une société canadienne imposable au cours de l’année;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants dont chacun représente l’excédent du gain en capital du payeur provenant de la disposition d’un bien au cours de l’année sur son gain en capital imposable provenant de cette disposition,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente l’excédent de la perte en capital du payeur provenant de la disposition d’un bien au cours de l’année sur sa perte en capital déductible provenant de cette disposition;

    • c) chaque montant déductible en application de l’alinéa (5.2)c) dans le calcul du revenu imposable du payeur pour l’année.

  • Note marginale :Idem

    (5.2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :

    • a) doit être déduite du montant qui, sans le présent paragraphe, serait déductible en vertu de l’article 112 dans le calcul du revenu imposable d’un payeur pour l’année d’imposition la fraction du total visé à l’alinéa (5.1)a) réparti par le payeur entre ses membres en vertu du paragraphe (5.1) pour l’année;

    • b) est inclus dans le calcul du revenu d’un payeur pour une année d’imposition un montant égal à la fraction des montants visés aux alinéas (5.1)b) et c) qu’il a répartie entre ses membres en application du paragraphe (5.1) pour l’année;

    • c) chaque montant attribué à un membre en application du paragraphe (5.1) est déductible par le membre dans le calcul de son revenu imposable pour son année d’imposition qui comprend le dernier jour de l’année d’imposition du payeur pour laquelle le montant a été ainsi attribué.

  • Note marginale :Définitions

    (6) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    caisse de crédit

    caisse de crédit Société, association ou fédération constituée ou organisée comme une caisse de crédit ou une association coopérative de crédit dans le cas où:

    • a) il s’agit, selon le cas :

      • (i) d’une coopérative de crédit fédérale,

      • (ii) d’un fournisseur de services financiers fondé sur le principe coopératif et constitué par une loi provinciale ou sous son régime,

    • b) soit la totalité, ou presque, de ses membres ayant pleins droits de vote est composée de sociétés, associations ou fédérations :

      • (i) constituées en caisses de crédit ou associations coopératives de crédit, dont chacune est visée à l’alinéa a) ou dont la totalité, ou presque, des membres est composée de caisses de crédit, de coopératives ou des deux,

      • (ii) constituées, organisées ou enregistrées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale concernant les coopératives ou régies par une telle loi,

      • (iii) constituées ou organisées à des fins de bienfaisance,

      ou sont des sociétés, des associations ou des fédérations dont aucune partie du revenu ne peut être versée à leurs actionnaires ou membres, ni ne peut servir à leur avantage personnel;

    • c) soit la société, l’association ou la fédération serait une caisse de crédit par application de l’alinéa b) si tous les membres (autres que des particuliers) ayant pleins droits de vote dans chacun de ses membres qui est une caisse de crédit étaient des membres ayant pleins droits de vote dans la société, l’association ou la fédération. (credit union)

    membre

    membre Est membre d’une caisse de crédit :

    • a) toute personne qui est inscrite à titre de membre dans les registres de la caisse de crédit et a le droit de participer aux services de la caisse de crédit et de les utiliser;

    • b) tout régime enregistré d’épargne-retraite, fonds enregistré de revenu de retraite, compte d’épargne libre d’impôt, compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou régime enregistré d’épargne-études dont le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas, est une personne visée à l’alinéa a). (member)

    paiement d’intérêts supplémentaires

    paiement d’intérêts supplémentaires Relativement à une année d’imposition, montant porté au crédit, par une caisse de crédit, d’une personne qui était membre de la caisse de crédit au cours de l’année, étant entendu que le membre a droit au paiement de ce montant, ou qu’il le recevra, calculé à un taux dépendant :

    • a) soit du montant des intérêts payable pour l’année par la caisse de crédit au membre sur l’argent qui est à son crédit dans les registres ou livres de comptes de la caisse de crédit;

    • b) soit du montant d’argent porté au crédit du membre au cours de l’année dans les registres ou livres de comptes de la caisse de crédit,

    si ce montant a été porté à son crédit au même taux dépendant du montant des intérêts ou du montant d’argent, selon le cas, que le taux auquel des montants ont été portés de façon analogue, pour l’année, au crédit de tous les autres membres de la caisse de crédit appartenant à la même catégorie. (bonus interest payment)

    provision cumulative maximale

    provision cumulative maximale La provision cumulative maximale d’une caisse de crédit à la fin d’une année d’imposition donnée correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    0,05 × (A + B)

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun est le montant de toute dette de la caisse de crédit, payable à un de ses membres, ou de toute autre obligation de la caisse de crédit de payer une somme à un de ses membres, qui était dû à la fin de l’année, étant entendu qu’est compris dans ce montant le montant de tout dépôt porté au crédit d’un membre de la caisse de crédit dans les livres de la caisse de crédit, mais qu’en est exclue toute part qu’un membre de la caisse de crédit peut avoir dans celle-ci;
    B
    le total des montants dont chacun est le montant de toute part qu’un membre de la caisse de crédit peut avoir dans celle-ci, à la fin de l’année. (maximum cumulative reserve)
    répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt

    répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt Relativement à une année d’imposition, somme portée au crédit, par une caisse de crédit, d’une personne qui était membre de la caisse au cours de l’année, étant entendu que le membre a droit au paiement de cette somme, ou qu’il la touchera, calculée à un taux dépendant :

    • a) soit du montant des intérêts que le membre doit verser sur l’argent emprunté à la caisse de crédit;

    • b) soit du montant d’argent emprunté à la caisse de crédit par le membre,

    si cette somme a été portée à son crédit au même taux dépendant du montant des intérêts ou du montant d’argent, selon le cas, que le taux auquel des sommes ont été portées de façon analogue, pour l’année, au crédit de tous les autres membres de la caisse de crédit appartenant à la même catégorie. (allocation in proportion to borrowing)

  • Note marginale :Caisse de crédit réputée ne pas être une société privée

    (7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la caisse de crédit qui serait une société privée en l’absence du présent article est réputée ne pas en être une, sauf pour l’application des articles 123.1, 123.4, 125, 127, 127.1, 152 et 157 et sauf pour l’application à l’alinéa 39(1)c) de la définition de société exploitant une petite entreprise au paragraphe 248(1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 137
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 113, ann. VIII, art. 79, ch. 21, art. 64
  • 2007, ch. 2, art. 37, ch. 35, art. 68
  • 2013, ch. 33, art. 15, ch. 34, art. 284, ch. 40, art. 62
  • 2015, ch. 36, art. 14
  • 2024, ch. 15, art. 42
.

Note marginale :Somme incluse dans le revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts

  •  (1) Pour le calcul du revenu d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts, pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le revenu de la compagnie est calculé, sauf disposition contraire du présent article, conformément aux règles applicables au calcul du revenu dans le cadre de la présente partie;

    • b) sont inclus dans le calcul du revenu de la compagnie ceux des montants suivants qui s’appliquent :

      • (i) la totalité des bénéfices ou gains réalisés au cours de l’année par la compagnie à la suite de la disposition au cours de l’année d’obligations, de créances hypothécaires, de billets ou d’autres titres semblables qu’elle possédait,

      • (ii) le total de chaque partie — incluse par la compagnie dans le calcul de son bénéfice pour l’année — de chaque excédent éventuel du principal, à la date d’acquisition par la compagnie, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou d’un autre titre semblable qu’elle possédait à la fin de l’année sur son coût d’acquisition par la compagnie.

  • Note marginale :Sommes exclues du revenu

    (2) Les sommes ci-après ne sont pas à inclure dans le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts pour une année d’imposition :

    • a) toute prime ou cotisation reçue ou à recevoir par elle au cours de l’année de ses institutions membres;

    • b) toute somme reçue par elle, au cours de l’année, d’une autre compagnie d’assurance-dépôts dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’elle a été payée sur des sommes visées à l’alinéa a) que l’autre compagnie a reçues au cours d’une année d’imposition.

  • Note marginale :Montant déductible dans le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts

    (3) Sont déductibles dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts ceux des montants suivants qui sont applicables :

    • a) le total des pertes que la compagnie a subies au cours de l’année relativement aux obligations, créances hypothécaires, billets ou autres titres semblables qui lui appartenaient, qui ont été émis par une personne qui n’est pas une institution membre et dont la compagnie a disposé au cours de l’année;

    • b) le total de chaque partie — déduite par la compagnie dans le calcul de son bénéfice pour l’année — de chaque excédent éventuel du coût d’acquisition, pour la compagnie, d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’un billet ou d’un autre titre semblable lui appartenant à la fin de l’année sur le principal de l’obligation, de la créance hypothécaire, du billet ou de tout autre titre semblable, selon le cas, au moment de son acquisition;

    • d) le total des dépenses engagées par le contribuable en vue de la perception des primes et des cotisations à charge des institutions membres;

    • e) le total des dépenses engagées par le contribuable :

      • (i) dans l’accomplissement de ses fonctions de curateur d’une banque, ou de liquidateur ou de receveur d’une institution membre, lorsqu’il est régulièrement désigné comme curateur, liquidateur ou receveur,

      • (ii) lorsqu’il fait ou fait faire des inspections qu’il est raisonnable de considérer comme indiquées afin d’évaluer la solvabilité ou la stabilité financières d’une institution membre,

      • (iii) lorsqu’il a sous sa surveillance ou gère une institution membre en difficulté financière;

    • f) le total des montants suivants non déductibles par ailleurs par le contribuable pour l’année ou pour une autre année d’imposition :

      • (i) tout montant que le contribuable a payé au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté et qui a servi :

        • (A) soit à prêter de l’argent ou à fournir une autre forme d’aide à une institution membre en difficulté financière,

        • (B) soit à aider à payer les pertes subies par les membres ou déposants d’une institution membre en difficulté financière,

        • (C) soit à prêter de l’argent à une filiale à cent pour cent du contribuable et qui est réputée par le paragraphe (5.1) être une compagnie d’assurance-dépôts,

        • (D) soit à acquérir un bien auprès d’une institution membre en difficulté financière,

        • (E) soit à acquérir des actions du capital-actions d’une institution membre en difficulté financière,

      • (ii) tout montant que le contribuable a payé au cours de l’année en exécution d’une obligation légale de payer des intérêts sur un montant qui serait déductible en vertu du sous-alinéa (i) s’il était payé au cours de l’année.

  • Note marginale :Restrictions

    (4) Aucune déduction ne peut être faite, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui est une compagnie d’assurance-dépôts, à l’égard :

    • a) d’une prime, subvention ou autre forme d’aide qu’elle fournit à ses institutions membres;

    • b) d’un montant égal à l’excédent éventuel du montant payé ou payable par elle pour acquérir le bien sur la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition;

    • c) de tout montant versé à ses institutions membres à titre d’allocations proportionnelles aux montants visés au paragraphe (2);

    • d) d’une somme qu’elle a payée à une autre compagnie d’assurance-dépôts et qui, par l’effet de l’alinéa (2)b), n’est pas incluse dans le calcul du revenu de cette dernière;

    • e) de tout montant, par ailleurs déductible en vertu de l’alinéa 20(1)p) à l’égard des créances appartenant à la compagnie et dont sont débitrices des institutions membres de celle-ci, lequel montant n’a pas été inclus dans le calcul du revenu de celle-ci pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien de placement

    bien de placement

    • a) Obligations, créances hypothécaires, billets ou autres titres semblables :

      • (i) émis ou garantis par le gouvernement du Canada,

      • (ii) du gouvernement d’une province ou d’un mandataire ou agent de ce dernier,

      • (iii) d’une municipalité du Canada ou d’un organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada,

      • (iv) d’une société, commission ou association dont 90 % au moins des actions ou du capital appartiennent à Sa Majesté du chef d’une province ou à une municipalité canadienne, ou d’une filiale à cent pour cent d’une telle société, commission ou association,

      • (v) d’un établissement d’enseignement ou d’un hôpital si le remboursement du principal et le paiement de l’intérêt afférent doivent être faits, ou sont garantis, assurés ou prévus expressément de quelque autre façon par le gouvernement d’une province;

    • b) dépôts, certificats de dépôt ou certificats de placements garantis auprès :

      • (i) d’une banque,

      • (ii) d’une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada l’entreprise consistant à offrir au public des services de fiduciaire,

      • (iii) d’une caisse de crédit ou d’une centrale, qui est membre de l’Association canadienne des paiements, ou d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une centrale membre de cette association;

    • c) somme d’argent de la compagnie;

    • d) relativement à une compagnie d’assurance-dépôts donnée, titres de créance et actions du capital-actions d’une filiale à cent pour cent de celle-ci qui est réputée par le paragraphe (5.1) être une compagnie d’assurance-dépôts. (investment property)

    compagnie d’assurance-dépôts

    compagnie d’assurance-dépôts

    • a) Société qui a été constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale portant sur l’établissement d’un fonds ou d’un office de stabilisation, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) elle a été constituée principalement :

        • (A) d’une part, pour fournir ou administrer un fonds de stabilisation, de disponibilités ou d’entraide à l’intention de caisses de crédit,

        • (B) d’autre part, pour aider au paiement de toute perte subie par des membres de caisses de crédit lors d’une liquidation,

      • (ii) tout au long d’une année d’imposition à l’égard de laquelle l’expression s’applique :

        • (A) d’une part, elle est une société canadienne,

        • (B) d’autre part, le coût indiqué, pour elle, de ses biens de placement constitue au moins 50 % du coût indiqué, pour elle, de tous ses biens — à l’exclusion de titres de créance et des actions du capital-actions d’une institution membre émis par celle-ci pendant qu’elle était en difficulté financière;

    • b) société constituée par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (deposit insurance corporation)

    institution membre

    institution membre En ce qui concerne une compagnie d’assurance-dépôts donnée :

    • a) une société dont le passif afférent aux dépôts est assuré par cette compagnie d’assurance-dépôts;

    • b) une caisse de crédit qui remplit les conditions requises pour obtenir une aide de cette compagnie d’assurance-dépôts. (member institution)

  • Note marginale :Présomption

    (5.1) Pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (2), de l’alinéa (3)d), du sous-alinéa (3)e)(i), du paragraphe (9) et de l’alinéa (11)a), la filiale à cent pour cent d’une société visée à la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) est réputée être une compagnie d’assurance-dépôts, et toute institution membre de la société est réputée être une institution membre de la filiale, dans le cas où la totalité, ou presque, des biens de la filiale a toujours consisté depuis la constitution de celle-ci :

    • a) en biens de placement;

    • b) en actions du capital-actions d’une institution membre de la société donnée que la filiale a obtenues pendant que l’institution membre était en difficulté financière;

    • c) en titres de créance émis par une institution membre de la société donnée pendant que l’institution membre était en difficulté financière;

    • d) en biens acquis auprès d’une institution membre de la société donnée pendant que l’institution membre était en difficulté financière;

    • e) en plusieurs des biens visés aux alinéas a) à d).

  • Note marginale :Absence de qualité de société privée

    (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une compagnie d’assurance-dépôts qui, sans le présent paragraphe, serait une société privée est réputée ne pas être une société privée.

  • Note marginale :Absence de qualité de caisse de crédit

    (7) Malgré les autres dispositions de la présente loi, une compagnie d’assurance-dépôts qui, sans le présent paragraphe, serait une caisse de crédit est réputée ne pas être une caisse de crédit.

  • Note marginale :Présomption de conformité

    (8) Pour l’application du paragraphe (5), une société est réputée s’être conformée à la division a)(ii)(B) de la définition de compagnie d’assurance-dépôts au paragraphe (5) tout au long de l’année d’imposition 1975 si elle s’y conformait au dernier jour de cette année d’imposition.

  • Note marginale :Taux d’imposition spécial

    (9) L’impôt payable par une société en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle était une compagnie d’assurance-dépôts — à l’exclusion d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    (38 % - A) × B

    où :

    A
    représente le taux qui, si le paragraphe 125(1.1) s’appliquait à la société pour l’année, correspondrait au taux de la déduction pour petite entreprise qui lui est applicable pour l’année, déterminé selon ce paragraphe;
    B
    le revenu imposable de la société pour l’année.
  • Note marginale :Sommes versées par une compagnie d’assurance-dépôts

    (10) Le contribuable qui est une institution membre au cours d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour cette année le total des montants suivants :

    • a) tout montant visé à l’un des alinéas (4)a) à c) et qu’il a reçu au cours de l’année d’une compagnie d’assurance-dépôts, dans la mesure où il n’a pas remboursé ce montant à la compagnie au cours de l’année;

    • b) tout montant qu’un déposant ou membre du contribuable a reçu d’une compagnie d’assurance-dépôts au cours de l’année au titre des dépôts auprès du contribuable ou au titre du capital-actions de celui-ci, dans la mesure où le contribuable n’a pas remboursé ce montant xi la compagnie au cours de l’année;

    • c) l’excédent, dans la mesure où il n’est pas par ailleurs à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le principal d’une dette du contribuable qui a pour objet le paiement d’un montant à une compagnie d’assurance-dépôts et qui est réglée ou éteinte au cours de l’année par le paiement par le contribuable d’un montant inférieur au principal ou autrement que par paiement par le contribuable,

      • (ii) le montant payé par le contribuable lors du règlement ou de l’extinction de la dette.

  • Note marginale :Principal d’une dette d’intérêts

    (10.1) Pour l’application de l’alinéa (10)c), l’intérêt payable par une institution membre à une compagnie d’assurance-dépôts sur une dette est réputé avoir un principal égal à cet intérêt.

  • Note marginale :Montants déductibles par une institution membre

    (11) Les montants applicables suivants sont déductibles dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un contribuable qui est une institution membre :

    • a) le montant visé au paragraphe (2) et qui est payé ou payable par le contribuable au cours de l’année, dans la mesure où il n’a pas été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

    • b) la somme remboursée à une compagnie d’assurance-dépôts par le contribuable au cours de l’année au titre d’un montant visé à l’alinéa (10)a) ou b) et reçue au cours d’une année d’imposition antérieure, dans la mesure où elle n’a pas été exclue, à cause du paragraphe (12), de son revenu pour l’année antérieure.

  • Note marginale :Exclusion

    (12) L’institution membre qui, au cours d’une année d’imposition donnée, a remboursé à une compagnie d’assurance-dépôts une somme au titre d’un montant inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure en application de l’alinéa (10)a) ou b) doit, pour exclure la somme remboursée de ce montant inclus par ailleurs, produire, après la déclaration de revenu pour l’année antérieure qu’elle a produite conformément à l’article 150, une déclaration modifiée pour cette même année au plus tard à la date où elle était tenue de produire sa déclaration de revenu pour l’année donnée conformément à l’article 150. Il incombe alors au ministre d’établir la nouvelle cotisation voulue concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités payables par l’institution membre pour les années d’imposition antérieures.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 137.1
  • 1994, ch. 21, art. 65
  • 2001, ch. 17, art. 216
  • 2007, ch. 2, art. 38
  • 2013, ch. 34, art. 285
.

Note marginale :Calcul du revenu pour les années 1975 et suivantes

 Pour le calcul du revenu d’une compagnie d’assurance-dépôts pour les années d’imposition 1975 et suivantes, les règles suivantes s’appliquent :

  • a) un bien de la compagnie qui est une obligation, une créance hypothécaire, un billet ou autre titre semblable lui appartenant au début de son année d’imposition 1975 est évalué à son coût, pour la compagnie, diminué du total des sommes que la compagnie, avant ce moment, avait le droit de recevoir au titre ou en paiement intégral ou partiel du principal de l’obligation, de la créance hypothécaire, du billet ou autre titre semblable :

    • (i) plus une somme raisonnable pour l’amortissement de l’excédent du principal du bien au moment où il a été acquis par la compagnie sur son véritable coût réel pour la compagnie,

    • (ii) moins une somme raisonnable pour l’amortissement de l’excédent du véritable coût pour la compagnie sur le principal du bien au moment où il a été acquis par la compagnie;

  • b) un bien de la compagnie qui est une créance (à l’exclusion d’un bien visé à l’alinéa a) ou une créance devenue irrécouvrable avant son année d’imposition 1975) acquise avant le début de son année d’imposition 1975 est évalué à un moment donné au montant dû à ce moment;

  • c) un bien de la compagnie (à l’exclusion d’un bien à l’égard duquel un montant a été inclus pour l’année en vertu de l’alinéa a)) acquis, par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque est évalué à son coût indiqué pour la compagnie;

  • d) tout autre bien est évalué à son coût indiqué pour la compagnie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 137.2
  • 2001, ch. 17, art. 217
.

Compagnies d’assurance

Note marginale :Compagnies d’assurance

  •  (1) Toute société, qu’il s’agisse ou non d’une mutuelle, qui, au cours d’une année d’imposition, a été partie à des contrats d’assurance ou à d’autres ententes ou rapports d’une catégorie particulière d’après lesquels il est raisonnable de considérer qu’elle a entrepris :

    • a) soit d’assurer d’autres personnes contre des pertes, dommages ou frais de toute nature;

    • b) soit de payer des prestations d’assurance à d’autres personnes :

      • (i) lors du décès d’une personne,

      • (ii) à l’occasion d’un événement ou d’une éventualité inhérente à la vie humaine,

      • (iii) pour une durée dépendant de la vie humaine,

      • (iv) à une date fixée ou déterminable dans l’avenir,

    que ces personnes soient ou non des membres ou des actionnaires de la société, est, indépendamment de la forme ou des effets juridiques de ces contrats, ententes ou rapports, réputée, pour l’application de la présente loi, avoir exploité une entreprise d’assurance de cette catégorie au cours de l’année en vue d’un bénéfice et, en pareil cas, pour le calcul du revenu de la société, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) toute somme reçue par la société aux termes, en contrepartie, en vertu ou au titre de tels contrat, entente ou rapport est réputée avoir été reçue par elle dans le cours des activités de cette entreprise;

    • d) sauf disposition contraire du présent article, le revenu doit être calculé conformément aux règles applicables au calcul du revenu dans le cadre de la présente partie;

    • e) le revenu tiré de biens dévolus à la société est réputé être un revenu de celle-ci;

    • f) les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles découlant de la disposition de biens dévolus à la société sont réputés être des gains en capital imposables ou des pertes en capital déductibles, selon le cas, de la société.

  • Note marginale :Revenu ou perte de l’assureur

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :

    • a) si un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition, son revenu ou sa perte pour l’année résultant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance correspond au montant de son revenu ou de sa perte pour l’année provenant de l’exploitation de l’entreprise d’assurance au Canada;

    • b) si un assureur sur la vie résidant au Canada exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours d’une année d’imposition, il est entendu :

      • (i) qu’aucun montant n’est à inclure, dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour l’année résultant de l’entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, au titre de ses revenus bruts de placement pour l’année provenant de biens qu’il utilisait ou détenait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance et qui ne sont pas des biens d’assurance désignés pour l’année d’imposition de l’assureur,

      • (ii) que, dans le calcul de ses gains en capital imposables ou de ses pertes en capital déductibles pour l’année résultant de la disposition d’immobilisations (appelées « biens d’entreprise d’assurance » au présent sous-alinéa) qu’il utilisait ou détenait, au moment de la disposition, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance :

        • (A) l’assureur doit inclure le montant de chacun de ses gains en capital imposables ou pertes en capital déductibles pour l’année résultant de la disposition, au cours de l’année, de tout bien d’entreprise d’assurance qui était un bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition de l’assureur,

        • (B) l’assureur ne doit inclure aucun montant au titre de son gain en capital imposable ou de sa perte en capital déductible pour l’année résultant de la disposition, au cours de l’année, de tout bien d’entreprise d’assurance qui n’était pas un bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition de l’assureur;

    • c) si un assureur non-résident exploite une entreprise d’assurance au Canada au cours d’une année d’imposition, son revenu ou sa perte pour l’année résultant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance correspond au montant de son revenu ou de sa perte pour l’année résultant de l’exploitation de l’entreprise d’assurance au Canada;

    • d) si un assureur non-résident exploite une entreprise d’assurance au Canada au cours d’une année d’imposition :

      • (i) aucun montant n’est à inclure, dans le calcul de son revenu ou de sa perte pour l’année résultant de l’entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, au titre de ses revenus bruts de placement pour l’année provenant de biens qu’il utilisait ou détenait dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance et qui ne sont pas des biens d’assurance désignés pour l’année d’imposition de l’assureur,

      • (ii) dans le calcul de ses gains en capital imposables ou de ses pertes en capital déductibles pour l’année résultant de la disposition d’immobilisations (appelées « biens d’entreprise d’assurance » au présent sous-alinéa) qu’il utilisait ou détenait, au moment de la disposition, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance :

        • (A) l’assureur doit inclure le montant de chacun de ses gains en capital imposables ou pertes en capital déductibles pour l’année résultant de la disposition, au cours de l’année, de tout bien d’entreprise d’assurance qui était un bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition de l’assureur,

        • (B) l’assureur ne doit inclure aucun montant au titre de son gain en capital imposable ou de sa perte en capital déductible pour l’année résultant de la disposition, au cours de l’année, de tout bien d’entreprise d’assurance qui n’était pas un bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition de l’assureur.

  • Note marginale :Entreprise d’assurance étrangère désignée — calcul du revenu

    (2.1) Si un assureur sur la vie résidant au Canada a une entreprise d’assurance étrangère désignée au cours d’une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour le calcul du revenu ou de la perte de l’assureur provenant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada pour l’année donnée, l’entreprise d’assurance exploitée au Canada de l’assureur est réputée inclure l’assurance des risques canadiens déterminés assurés dans le cadre de l’entreprise d’assurance étrangère désignée;

    • b) si, au cours de l’année d’imposition précédente, l’entreprise d’assurance étrangère désignée n’était pas une telle entreprise, l’assureur est réputé, pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d) à e), avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) relativement aux risques canadiens déterminés si cette entreprise d’assurance étrangère désignée avait été une telle entreprise au cours de cette année;

    • c) pour l’application du sous-alinéa (3)a)(ii.1) et du paragraphe 20(22), à la fois :

      • (i) l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de l’année visée à l’alinéa b),

      • (ii) les montants éventuels qui auraient été visés par règlement quant à l’assureur pour l’application des alinéas (4)b) et 12(1)e.1) pour l’année visée à l’alinéa b) relativement aux polices d’assurance relatives à ces risques canadiens déterminés sont réputés avoir été inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour cette année.

  • Note marginale :Swaps d’assurance

    (2.2) Pour l’application du présent article, un ou plusieurs risques assurés par un assureur résidant au Canada, dans le cadre d’une entreprise d’assurance exploitée à l’étranger, qui ne seraient pas des risques canadiens déterminés s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe, sont réputés être des risques canadiens déterminés dans le cas où ils seraient réputés, par l’effet de l’alinéa 95(2)a.21), être des risques canadiens déterminés si l’assureur était une société étrangère affiliée d’un contribuable.

  • Note marginale :Swaps d’assurance

    (2.3) Le paragraphe (2.4) s’applique relativement à un ou plusieurs accords ou arrangements si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) un ou plusieurs risques assurés par un assureur sur la vie donné résidant au Canada sont réputés, par l’effet du paragraphe (2.2), être des risques canadiens déterminés;

    • b) ces accords ou arrangements sont relatifs à des risques visés à l’alinéa a) et ont été conclus par l’une des parties ci-après (appelées « partie consentante » au paragraphe (2.4)) :

      • (i) l’assureur donné,

      • (ii) un autre assureur sur la vie résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec l’assureur donné,

      • (iii) une société de personnes dont un assureur visé aux sous-alinéas (i) ou (ii) est un associé,

      • (iv) une société étrangère affiliée de l’assureur donné ou d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance,

      • (v) une société de personnes dont une société étrangère affiliée visée au sous-alinéa (iv) est un associé.

  • Note marginale :Swaps d’assurance

    (2.4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un ou plusieurs accords ou arrangements, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) dans la mesure où il est raisonnable de considérer que des activités exercées dans le cadre de ces accords ou arrangements le sont dans le but d’obtenir le résultat visé au sous-alinéa 95(2)a.21)(ii), compte tenu des adaptations nécessaires, ces activités sont réputées :

      • (i) si la partie consentante est un assureur sur la vie résidant au Canada ou une société de personnes dont un tel assureur est un associé, être exercées dans le cadre de l’entreprise d’assurance exploitée au Canada de l’assureur,

      • (ii) si la partie consentante est une société étrangère affiliée d’un contribuable, ou une société de personnes dont une telle société étrangère affiliée est un associé, constituer une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée;

    • b) le revenu provenant de ces activités (y compris le revenu accessoire à ces activités ou s’y rapportant) est réputé :

      • (i) si la partie consentante est un assureur sur la vie résidant au Canada, être un revenu provenant de son entreprise d’assurance exploitée au Canada,

      • (ii) si la partie consentante est une société étrangère affiliée d’un contribuable, être un revenu provenant de l’entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement.

  • Note marginale :Cession de risques canadiens

    (2.5) Le revenu d’un assureur sur la vie résidant au Canada pour une année d’imposition, provenant de son entreprise exploitée à l’étranger, relatif à la cession de risques canadiens déterminés qui, si l’assureur était une société étrangère affiliée d’un contribuable, serait inclus dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement pour l’année par l’effet du sous-alinéa 95(2)a.2)(iii), est à inclure dans le calcul du revenu ou de la perte de l’assureur pour cette année provenant de son entreprise d’assurance exploitée au Canada, sauf dans la mesure où il est déjà inclus par l’effet des paragraphes (2.1), (2.2) ou (2.4).

  • Note marginale :Anti-évitement

    (2.6) Pour l’application du présent article, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sont réputés être des risques canadiens déterminés assurés dans le cadre d’une entreprise d’assurance exploitée au Canada par un assureur sur la vie résidant au Canada les risques à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) l’assureur a assuré les risques dans le cadre d’une opération ou d’une série d’opérations,

      • (ii) les risques ne seraient pas des risques canadiens déterminés s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

      • (iii) il peut être raisonnable de conclure que l’un des motifs de l’opération ou de la série consistait à éviter :

        • (A) soit que l’assureur ait une entreprise d’assurance étrangère désignée,

        • (B) soit l’application de l’un des paragraphes (2.1) à (2.5) relativement aux risques;

    • b) si un ou plusieurs accords ou arrangements relatifs aux risques ont été conclus par l’une des personnes ou sociétés de personnes visées aux sous-alinéas (2.3)b)(i) à (v) (appelées « partie contractante » au présent alinéa) :

      • (i) les activités exercées relativement à ces accords ou arrangements sont réputées :

        • (A) si la partie contractante est un assureur sur la vie résidant au Canada, ou une société de personnes dont un tel assureur est un associé, être exercées dans le cadre de l’entreprise d’assurance exploitée au Canada de l’assureur,

        • (B) si elle est une société étrangère affiliée d’un contribuable, ou une société de personnes dont une telle société affiliée est un associé, être une entreprise distincte, autre qu’une entreprise exploitée activement, exploitée par la société affiliée,

      • (ii) le revenu provenant de ces activités (y compris le revenu accessoire à ces activités ou s’y rapportant) est réputé être :

        • (A) si la partie contractante est un assureur sur la vie résidant au Canada, un revenu provenant de l’entreprise d’assurance exploitée au Canada de l’assureur,

        • (B) si elle est une société étrangère affiliée d’un contribuable, un revenu provenant d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement.

  • Note marginale :Déductions permises dans le calcul du revenu

    (3) Les sommes suivantes sont déductibles dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie, pour une année d’imposition, tiré de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada :

    • a) celles des sommes suivantes qui sont appropriées :

      • (i) le montant que l’assureur demande à titre de provision technique pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année, ne dépassant pas le total des montants qu’il lui est permis de déduire relativement à ces groupes,

      • (ii) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 26]

      • (ii.1) le montant inclus en application de l’alinéa (4)b) dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente,

      • (iii) la somme obtenue par la formule suivante :

        A – B

        où :

        A
        représente le total des participations de polices (sauf la partie de ces dernières payée sur des fonds réservés) qui sont devenues payables par l’assureur après son année d’imposition 1968 et avant la fin de l’année en vertu de ses polices d’assurance-vie avec participation,
        B
        le total des sommes déductibles en vertu du présent sous-alinéa (y compris les sommes visées au paragraphe (3.1) dans sa version applicable à la dernière année d’imposition de l’assureur ayant commencé avant novembre 2011) dans le calcul de ses revenus pour les années d’imposition antérieures à l’année,
      • (iv) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]

      • (v) chaque somme (sauf une somme créditée en vertu d’une police d’assurance-vie avec participation) qui serait déductible en vertu de l’article 140 dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année si la mention, à cet article, d’une « entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie » était remplacée par celle d’une « entreprise d’assurance-vie au Canada »;

    • b) le total des sommes dont chacune représente une avance sur police consentie par l’assureur au cours de l’année et après 1977;

    • c) l’impôt payable par l’assureur en application de la partie XII.3 relativement à son revenu imposable de placements en assurance-vie pour l’année.

    • d) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(2)]

    • e) à g) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 286]

  • (3.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]

  • Note marginale :Montants inclus dans le calcul du revenu

    (4) Les montants suivants sont à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition provenant de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada :

    • a) chaque montant qu’il déduit en application du sous-alinéa (3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

    • b) le montant visé par règlement quant à lui pour l’année relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année;

    • c) le total des montants qu’il a reçus au cours de l’année en remboursement d’avances sur police ou à titre d’intérêts sur ces avances.

  • Note marginale :Police d’assurance-vie

    (4.01) Pour l’application des paragraphes (3) et (4), est assimilé à une police d’assurance-vie le bénéfice prévu par une police d’assurance-vie collective ou un contrat de rente collectif.

  • (4.1) à (4.3) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 286]

  • Note marginale :Somme à inclure

    (4.4) L’assureur sur la vie qui, au cours d’une période d’une année d’imposition :

    • a) soit est propriétaire d’un fonds de terre — sauf un fonds de terre visé à l’alinéa c) ou d) — ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur ce fonds de terre, qu’il ne détient pas principalement en vue de tirer un revenu du fonds de terre pour la période;

    • b) soit a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un bâtiment en construction, en rénovation ou en transformation;

    • c) soit est propriétaire d’un fonds de terre sous-jacent au bâtiment visé à l’alinéa b) ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre;

    • d) soit est propriétaire d’un fonds de terre contigu à celui visé à l’alinéa c), ou a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur ce fonds de terre, qui est utilisé, ou destiné à être utilisé, comme terrain de stationnement, voie d’accès, cour ou jardin ou à un autre usage et qui est nécessaire à l’utilisation présente ou projetée du bâtiment visé à l’alinéa b),

    doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année le total des montants représentant chacun le montant prescrit au titre du coût ou du coût en capital, pour lui, du fonds de terre, du bâtiment ou de l’intérêt ou du droit pour la période si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit était son bien d’assurance désigné pour l’année ou un bien qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada; le montant prescrit est à inclure, à la fin de la période, dans le calcul des montants suivants :

    • e) le coût du fonds de terre ou de l’intérêt ou du droit pour l’assureur, si le fonds de terre ou l’intérêt ou le droit est un bien visé à l’alinéa a);

    • f) le coût en capital, pour l’assureur, de l’intérêt ou du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa b), si le fonds de terre, le bâtiment ou l’intérêt ou le droit est un bien visé aux alinéas b) à d).

  • Note marginale :Application

    (4.5) Les règles suivantes s’appliquent à l’assureur sur la vie qui transfère ou prête des biens, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une personne ou une société de personnes (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui lui est affiliée ou qui est affiliée à une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, dans le cas où ces biens, des biens qui les remplacent ou des biens dont le transfert ou le prêt facilite l’acquisition sont des biens du cessionnaire, visés à l’un des alinéas (4.4)a), b), c) et d), pour une période d’une année d’imposition de l’assureur :

    • a) le paragraphe (4.4) s’applique de manière qu’un montant soit inclus dans son revenu pour l’année à supposer qu’il soit propriétaire des biens pour la période et qu’il s’agisse de biens visés à l’un des alinéas (4.4)a), b), c) et d) qu’il utilisait ou détenait pendant l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada;

    • b) un montant inclus en application du paragraphe (4.4) dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année, par l’effet du présent paragraphe, doit être ajouté :

      • (i) si le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas, dans le calcul du coût, pour l’assureur, d’actions du capital-actions du cessionnaire ou d’une participation dans le cessionnaire, à la fin de l’année,

      • (ii) si l’assureur et le cessionnaire en font le choix sur formulaire prescrit, au plus tard à la date où l’un d’eux doit, le premier, produire une déclaration de revenu conformément à l’article 150 pour l’année d’imposition qui comprend la période :

        • (A) si le bien est un fonds de terre, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un fonds de terre du cessionnaire, visé à l’alinéa (4.4)a), dans le calcul du coût de ce bien pour le cessionnaire,

        • (B) si le bien est un fonds de terre, un bâtiment, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un fonds de terre ou un bâtiment, visé aux alinéas (4.4)b) à d), dans le calcul du coût en capital, pour le cessionnaire, de l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, du droit sur le bâtiment visé à l’alinéa (4.4)b).

  • Note marginale :Achèvement de la construction

    (4.6) Pour l’application du paragraphe (4.4), la construction, la rénovation ou la transformation d’un bâtiment est terminée au premier en date des jours suivants : celui auquel la construction, la rénovation ou la transformation est effectivement terminée ou celui auquel la totalité, ou presque, du bâtiment est utilisée aux fins auxquelles il a été construit, rénové ou transformé.

  • Note marginale :Déductions non permises

    (5) Malgré les autres dispositions de la présente loi :

    • a) dans le cas d’un assureur, aucun montant n’est déductible en application de l’alinéa 20(1)l) dans le calcul de son revenu, pour une année d’imposition, qui provient d’une entreprise d’assurance au Canada, à l’égard d’une prime ou d’une autre contrepartie relative à une police d’assurance-vie au Canada ou à un intérêt y afférent;

    • b) dans le cas d’un assureur non-résident ou d’un assureur sur la vie résidant au Canada, qui exploite une partie quelconque de son entreprise d’assurance à l’étranger, aucune déduction ne peut être opérée en vertu des alinéas 20(1)c) ou d) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada, sauf au titre des sommes suivantes :

      • (i) les intérêts sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir des biens d’assurance désignés pour l’année, ou des biens pour lesquels des biens d’assurance désignés sont des biens substitués, pour la période de l’année au cours de laquelle les biens d’assurance désignés étaient détenus par l’assureur relativement à l’entreprise,

      • (ii) les intérêts sur montants payables au titre de biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise,

      • (iii) les intérêts sur les dépôts reçus ou d’autres montants détenus par l’assureur relativement à des polices d’assurance-vie au Canada ou à des polices assurant des risques au Canada.

      • (iv) [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 133(2)]

  • Note marginale :Aucune déduction

    (5.1) Aucune déduction ne peut être faite, en vertu du paragraphe 20(12), dans le calcul du revenu d’un assureur sur la vie résidant au Canada, à l’égard des impôts étrangers imputables à son entreprise d’assurance.

  • (5.2) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(5)]

  • Note marginale :Déduction pour dividendes reçus de sociétés imposables

    (6) Dans le calcul du revenu imposable d’un assureur sur la vie pour une année d’imposition, aucune déduction ne peut être faite en application de l’article 112 sur le revenu de l’assureur pour l’année mais, sauf disposition contraire de cet article, le total des dividendes imposables — autres que des dividendes sur des actions privilégiées à terme acquises par l’assureur dans le cours normal des activités de son entreprise — inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année et reçus par celui-ci de sociétés canadiennes imposables au cours de l’année est déductible de ce revenu.

  • (7) [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 39(8)]

  • Note marginale :Aucune déduction pour impôt étranger

    (8) Aucune déduction ne peut être effectuée en vertu de l’article 126 de l’impôt payable en vertu de la présente partie, pour une année d’imposition, par un assureur sur la vie résidant au Canada, à l’égard de la fraction de tout impôt sur le revenu ou les bénéfices qu’il est raisonnable d’attribuer au revenu provenant de son entreprise d’assurance.

  • Note marginale :Calcul du revenu

    (9) L’assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance-vie) qui, au cours d’une année d’imposition, exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger est tenu d’inclure le total des montants ci-après dans le calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada :

    • a) ses revenus bruts de placements pour l’année tirés de ses biens d’assurance désignés pour l’année;

    • b) le montant prescrit quant à lui pour l’année.

  • Note marginale :Application des règles sur les institutions financières

    (10) Malgré les articles 142.3, 142.4, 142.5 et 142.51, dans le cas où un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’exploite pas d’entreprise d’assurance-vie) exploite, au cours d’une année d’imposition, une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, les règles ci-après s’appliquent au calcul de son revenu pour l’année tiré de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada :

    • a) les articles 142.3, 142.5 et 142.51 ne s’appliquent qu’aux biens qui sont des biens d’assurance désignés pour l’année relativement à l’entreprise;

    • b) l’article 142.4 ne s’applique qu’à la disposition de biens qui étaient des biens d’assurance désignés relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition où l’assureur en a disposé.

  • (11) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(7)]

  • Note marginale :Biens identiques

    (11.1) Pour l’application de l’article 47, le bien d’une compagnie d’assurance-vie qui, n’était le présent paragraphe, serait identique à un autre de ses biens est réputé n’y être identique que si les deux biens sont :

    • a) des biens d’assurance désignés de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance-vie exploitée au Canada;

    • b) des biens d’assurance désignés de l’assureur relativement à une entreprise d’assurance au Canada autre qu’une entreprise d’assurance-vie.

  • Note marginale :Calcul du gain en capital sur un bien amortissable acquis avant 1969

    (11.2) Pour le calcul du montant d’un gain en capital tiré de la disposition d’un bien amortissable acquis par un assureur sur la vie avant 1969, le coût en capital du bien pour l’assureur est son coût en capital, déterminé compte non tenu de l’alinéa 32(1)a) de la Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 44 des Statuts du Canada de 1968-69, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971.

  • Note marginale :Présomption de disposition

    (11.3) Sous réserve du paragraphe (11.31), lorsque le bien d’un assureur sur la vie résidant au Canada qui exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger ou le bien d’un assureur non-résident remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) il est un bien d’assurance désigné de l’assureur pour une année d’imposition qui, bien que lui appartenant à la fin de l’année d’imposition précédente, n’était pas son bien d’assurance désigné pour cette année précédente,

    • b) il n’est pas un bien d’assurance désigné pour une année d’imposition, mais appartenait à l’assureur à la fin de l’année d’imposition précédente et était son bien d’assurance désigné pour cette année précédente,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) l’assureur est réputé avoir disposé du bien au début de l’année pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment et l’avoir acquis de nouveau immédiatement après ce moment à un coût égal à cette juste valeur marchande;

    • d) en cas d’application de l’alinéa a), le gain ou la perte éventuel découlant de la disposition est réputé ne pas être un gain ou une perte provenant d’un bien d’assurance désigné de l’assureur pour l’année;

    • e) en cas d’application de l’alinéa b), le gain ou la perte éventuel découlant de la disposition est réputé être un gain ou une perte provenant d’un bien d’assurance désigné de l’assureur pour l’année.

  • Note marginale :Exception

    (11.31) Le paragraphe (11.3) ne s’applique pas :

    • a) de manière que le bien d’un assureur soit réputé avoir fait l’objet d’une disposition au cours d’une année d’imposition dans le cas où l’assureur est réputé, par le paragraphe 142.5(2), en avoir disposé au cours de son année d’imposition précédente;

    • b) dans le cadre de l’alinéa 20(1)l), de l’élément A de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21), de l’alinéa b) de l’élément F de cette formule et de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12).

  • Note marginale :Déduction des pertes

    (11.4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la perte qu’un assureur subit pour une année d’imposition lors de la disposition — présumée avoir été effectuée en application du paragraphe (11.3) — d’un bien autre qu’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1), et qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été déductible au cours de l’année n’est déductible qu’au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le contribuable a disposé du bien autrement que par suite de l’application du paragraphe (11.3).

  • (11.41) [Abrogé, 1995, ch. 21, art. 57(12)]

  • Note marginale :Transfert d’une entreprise d’assurance par un assureur non-résident

    (11.5) Dans le cas où, à la fois :

    • a) un assureur non-résident — appelé « cédant » au présent paragraphe — cesse, à un moment donné d’une année d’imposition, d’exploiter la totalité, ou presque, d’une entreprise d’assurance au Canada qu’il exploite au cours de l’année;

    • b) le cédant transfère, à ce moment ou dans les 60 jours qui suivent, à une société (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui est pour lui une société liée admissible (au sens du paragraphe 219(8)) et qui, immédiatement après ce moment, commence à exploiter cette entreprise, la totalité ou la presque totalité des biens (appelés « biens transférés » au présent paragraphe) dont il est propriétaire à ce moment et qui étaient des biens d’assurance désignés relatifs à l’entreprise pour l’année d’imposition qui, par l’effet de l’alinéa h), s’est terminée immédiatement avant ce moment, pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions du cessionnaire;

    • c) le cessionnaire assume ou réassure, à ce moment ou au cours des 60 jours qui suivent, la totalité, ou presque, des obligations du cédant qui sont survenues dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise au Canada;

    • d) le cédant et le cessionnaire font le choix conformément au paragraphe (11.6) sur le formulaire prescrit,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) sous réserve de l’alinéa k.1), si la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — ne dépasse pas le total des coûts indiqués de ces biens pour le cédant, à ce moment, le produit de disposition de ces biens pour le cédant et leur coût pour le cessionnaire sont réputés être le coût indiqué de ces biens pour le cédant à ce moment; dans les autres cas, le paragraphe 85(1) s’applique au transfert;

    • f) s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert, le coût, pour le cédant, de biens donnés — à l’exception d’actions du capital-actions du cessionnaire et d’un droit de les recevoir — qu’il reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés est réputé être la juste valeur marchande des biens donnés, à ce moment;

    • g) s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert, le coût, pour le cédant, d’actions du capital-actions du cessionnaire qu’il reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés est réputé être le montant suivant :

      • (i) s’il s’agit d’actions privilégiées d’une catégorie du capital-actions du cessionnaire, le moins élevé des montants suivants :

        • (A) la juste valeur marchande de ces actions immédiatement après le transfert,

        • (B) le montant calculé selon la formule suivante :

          A × B/C

          où :

          A
          représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir,
          B
          la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de ces actions privilégiées,
          C
          la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de toutes les actions privilégiées du capital-actions du cessionnaire que le cédant peut recevoir en contrepartie des biens transférés,
      • (ii) s’il s’agit d’actions ordinaires d’une catégorie du capital-actions du cédant, le montant calculé selon la formule suivante :

        A × B/C

        où :

        A
        représente l’excédent éventuel du produit de disposition des biens transférés, calculé pour le cédant selon l’alinéa e), sur le total de la juste valeur marchande, au moment donné, de ce que le cédant reçoit ou peut recevoir en contrepartie des biens transférés — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions du cessionnaire ou en un droit de les recevoir — et du coût, pour le cédant, de toutes les actions privilégiées du capital-actions du cessionnaire qu’il peut recevoir en contrepartie des biens transférés,
        B
        la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de ces actions ordinaires,
        C
        la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de toutes les actions ordinaires du capital-actions du cessionnaire que le cédant peut recevoir en contrepartie des biens transférés;
    • h) pour l’application de la présente loi, le cédant et le cessionnaire sont réputés chacun avoir une année d’imposition se terminant immédiatement avant le moment donné et, pour l’établissement de leurs exercices après ce moment, le cédant et le cessionnaire sont réputés ne pas avoir établi d’exercices avant ce moment;

    • i) pour le calcul des revenus bruts de placements à inclure, en application du paragraphe (9), dans le calcul du revenu du cédant pour l’année d’imposition donnée visée à l’alinéa h) et de ses gains et pertes résultant de ses biens d’assurance désignés pour ses années d’imposition ultérieures, le cédant est réputé avoir transféré au cessionnaire l’entreprise visée à l’alinéa a), les biens visés à l’alinéa b) et les obligations visées à l’alinéa c) le dernier jour de l’année donnée;

    • j) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) de la présente loi et de l’article 33 et de l’alinéa 138(3)c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h), relativement aux biens transférés visés à l’alinéa b) ou aux obligations visées à l’alinéa c) sont réputés avoir été déduits par le cessionnaire, et non par le cédant, pour son année d’imposition visée à l’alinéa h);

    • j.1) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leur année d’imposition postérieure à celle visée à l’alinéa h), les montants inclus en application des alinéas (4)b) et 12(1)e.1) dans le calcul du revenu du cédant pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement aux polices d’assurance de l’entreprise visée à l’alinéa a) sont réputés avoir été inclus dans le calcul du revenu du cessionnaire, et non dans le calcul du revenu du cédant, pour leur année d’imposition visée à l’alinéa h);

    • k) pour l’application du présent article, des articles 12, 12.4, 20, 138.1, 140 et 142, des alinéas 142.4(4)c) et d), de l’article 148 et de la partie XII.3, le cessionnaire est réputé, pour ses années d’imposition postérieures à celle visée à l’alinéa h), être la même personne que le cédant et en être la continuation quant à l’entreprise visée à l’alinéa a), aux biens transférés visés à l’alinéa b) et aux obligations visées à l’alinéa c);

    • k.1) sauf pour l’application du présent paragraphe, dans le cas où les dispositions du paragraphe 85(1) n’ont pas à être appliquées au transfert :

      • (i) le cédant est réputé ne pas avoir disposé d’un bien transféré qui est un titre de créance déterminé autre qu’un bien évalué à la valeur du marché,

      • (ii) le cessionnaire est réputé, pour ce qui est d’un bien transféré qui est un titre de créance déterminé autre qu’un bien évalué à la valeur du marché, être la même personne que le cédant et en être la continuation,

      pour l’application du présent alinéa, bien évalué à la valeur du marché et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1);

    • k.2) pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.2) et (5.4) et de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1), le cessionnaire est réputé, pour ce qui est du bien transféré, être la même personne que le cédant et en être la continuation;

    • l) pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (11.7) et (11.9), la juste valeur marchande de la contrepartie que le cédant a reçue du cessionnaire pour la prise en charge ou la réassurance d’une obligation visée à l’alinéa c) est réputée correspondre au total des montants déduits par le cédant à titre de provisions en application du sous-alinéa (3)a)(i) et de l’alinéa 20(7)c) pour son année d’imposition visée à l’alinéa h) relativement à cette obligation;

    • m) pour le calcul du revenu du cédant et du cessionnaire pour leurs années d’imposition postérieures à celles visées à l’alinéa h), les montants suivants doivent être inclus ou déduits, selon le cas, uniquement dans la mesure où il est raisonnable de les considérer comme nécessaires au calcul du revenu du cédant et du cessionnaire :

      • (i) la prime de réassurance payée ou payable par le cédant au cessionnaire, au titre des obligations visées à l’alinéa c), dans le cadre d’une convention de réassurance conclue pour effectuer le transfert de l’entreprise d’assurance à laquelle le présent paragraphe s’applique,

      • (ii) la commission de réassurance payée ou payable par le cessionnaire au cédant, au titre de la prime de réassurance visée au sous-alinéa (i), dans le cadre de la convention de réassurance visée à ce sous-alinéa.

  • Note marginale :Date du choix

    (11.6) Tout choix prévu au paragraphe (11.5) doit être fait au plus tard à la date où tout contribuable faisant le choix doit, le premier, produire une déclaration de revenu en vertu de l’article 150 pour l’année d’imposition au cours de laquelle surviennent les opérations qui font l’objet du choix.

  • Note marginale :Calcul du capital versé

    (11.7) Les règles suivantes s’appliquent si, après le 15 décembre 1987, le paragraphe (11.5) s’applique à un transfert de biens par un assureur non-résident en faveur d’une société liée admissible de l’assureur et s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert :

    • a) le montant calculé selon la formule suivante est déduit dans le calcul du capital versé, à un moment donné après le transfert, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société liée admissible :

      (A - B) × C/A

      où :

      A
      représente l’augmentation — conséquence du transfert — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la société, calculée compte non tenu du présent paragraphe tel qu’il s’applique au transfert,
      B
      l’excédent éventuel du coût des biens transférés pour la société immédiatement après le transfert sur la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de tout contrepartie (à l’exclusion des actions du capital-actions de la société) que l’assureur a reçue ou peut recevoir de la société pour les biens,
      C
      l’augmentation — conséquence de l’acquisition des biens transférés par la société — du capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions, calculée compte non tenu du présent paragraphe tel qu’il s’applique au transfert;
    • b) le moindre des montants suivants est ajouté dans le calcul du capital versé, à un moment donné postérieur au 15 décembre 1987, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société liée admissible :

      • (i) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants dont chacun représente un montant réputé, selon le paragraphe 84(3), (4) ou (4.1), être un dividende sur des actions de cette catégorie que la société a versé après le 15 décembre 1987 et avant ce moment,

        • (B) le total de ces dividendes calculé selon la division (A) et compte non tenu de l’alinéa a),

      • (ii) le total des montants dont chacun représente un montant à déduire selon l’alinéa a) dans le calcul du capital versé au titre de cette catégorie d’actions après le 15 décembre 1987 et avant ce moment.

  • Note marginale :Règles sur les transferts de biens amortissables

    (11.8) Pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a), si le paragraphe (11.5) s’applique à un transfert de biens amortissables par un assureur non-résident en faveur d’une société liée admissible, s’il n’est pas nécessaire d’appliquer le paragraphe 85(1) au transfert et si le coût en capital de ces biens pour l’assureur excède leur produit de disposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le coût en capital des biens amortissables pour la société est réputé être le coût en capital de ces biens pour l’assureur;

    • b) cet excédent est réputé avoir été déduit par la société au titre des biens selon les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul du revenu de la société pour les années d’imposition se terminant avant le transfert.

  • Note marginale :Calcul du surplus d’apport

    (11.9) Pour l’application de l’alinéa 84(1)c.1) et des paragraphes 219(5.2) et (5.3), si, après le 15 décembre 1987, le paragraphe (11.5) ou 85(1) s’applique à un transfert de biens par une personne ou société de personnes en faveur d’une compagnie d’assurance résidant au Canada, le surplus d’apport de la compagnie découlant du transfert est réputé être l’excédent éventuel du surplus d’apport calculé par ailleurs sur l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, de toute contrepartie (à l’exclusion d’actions du capital-actions de la compagnie) que la personne ou société de personnes a reçue ou peut recevoir de la compagnie pour les biens transférés,

      • (ii) l’augmentation — conséquence du transfert — du capital versé au titre de toutes les actions du capital-actions de la compagnie, calculée compte non tenu du paragraphe (11.7) ou 85(2.1) tel qu’il s’applique au transfert,

      • (iii) l’augmentation — conséquence du transfert — du surplus d’apport de la compagnie, calculée compte non tenu du présent paragraphe tel qu’il s’applique au transfert;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) l’ensemble des montants dont chacun représente un montant à déduire dans le calcul du capital versé au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la compagnie en vertu du paragraphe (11.7) ou 85(2.1) tel qu’il s’applique au transfert,

      • (ii) le coût des biens transférés pour la compagnie.

  • Note marginale :Calcul du revenu d’un assureur non-résident

    (11.91) Si, à un moment donné d’une année d’imposition donnée, un assureur non-résident commence à exploiter une entreprise d’assurance au Canada et si, immédiatement avant ce moment, l’assureur n’exploitait pas une telle entreprise ou avait cessé, en application d’une loi fédérale ou de tout texte pris ou approuvé en vertu d’une telle loi et ayant force de loi, d’être exonéré de l’impôt prévu à la présente partie sur tout revenu tiré d’une telle entreprise, les présomptions suivantes s’appliquent au calcul de son revenu pour l’année donnée :

    • a) l’assureur est réputé avoir une année d’imposition se terminant immédiatement avant le début de l’année donnée;

    • b) pour l’application de l’alinéa (4)a), du paragraphe (9), de la définition de bien d’assurance désigné au paragraphe (12) et des alinéas 12(1)d), d.1) et e), l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise au Canada au cours de cette année précédente et avoir déduit le montant maximal auquel il aurait eu droit en application du sous-alinéa (3)a)(i) et des alinéas 20(1)l) et l.1) et 20(7)c) pour cette année;

    • b.1) pour l’application du paragraphe 20(22) et du sous-alinéa (3)a)(ii.1):

      • (i) l’assureur est réputé avoir exploité l’entreprise d’assurance au Canada au cours de l’année d’imposition précédente visée à l’alinéa a),

      • (ii) les montants éventuels qui auraient été visés par règlement quant à l’assureur pour l’application des alinéas (4)b) et 12(1)e.1) pour cette année précédente relativement aux polices d’assurance de l’entreprise sont réputés avoir été inclus dans le calcul du revenu de l’assureur pour cette année;

    • c) l’assureur est réputé avoir disposé, immédiatement avant le début de l’année donnée, de chaque bien qui lui appartenait à ce moment et qui est un bien d’assurance désigné relatif à l’entreprise d’assurance au Canada pour cette année, pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment, et l’avoir acquis de nouveau, au début de l’année donnée, à un coût égal à cette juste valeur marchande.

    • d) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 286]

  • Note marginale :Calcul du revenu en cas de transfert d’une entreprise d’assurance

    (11.92) Dans le cas où un assureur — appelé « vendeur » au présent paragraphe — dispose, à un moment donné d’une année d’imposition, de la totalité, ou presque, soit d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, soit d’une branche d’activité d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au Canada, en faveur d’une personne — appelée « acheteur » au présent paragraphe — et où l’acheteur assume des obligations relatives à l’entreprise ou à la branche d’activité, selon le cas, au titre desquelles une provision est déductible en application du sous-alinéa (3)a)(i) ou de l’alinéa 20(7)c), les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour le calcul des revenus de placements bruts à inclure, en application du paragraphe (9), dans le calcul du revenu du vendeur et de l’acheteur et de leurs gains et pertes résultant de biens d’assurance désignés pour l’année;

      • (i) le vendeur et l’acheteur sont réputés avoir, outre leur année d’imposition normale, une année d’imposition se terminant immédiatement avant ce moment,

      • (ii) pour les années d’imposition du vendeur et de l’assureur suivant ce moment, l’entreprise ou la branche d’activité, selon le cas, dont le vendeur dispose en faveur de l’acheteur et les obligations que celui-ci assume sont réputées faire l’objet d’une disposition ou être assumées, selon le cas, le dernier jour de l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i);

    • b) pour le calcul du revenu du vendeur et de l’acheteur pour les années d’imposition se terminant après ce moment, les montants suivants sont réputés être payés ou payables ou reçus ou à recevoir par le vendeur ou l’acheteur dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ou de la branche d’activité :

      • (i) le montant payé ou payable par le vendeur à l’acheteur au titre des obligations,

      • (ii) la commission payée ou payable par l’acheteur au vendeur au titre du montant visé au sous-alinéa (i);

    • c) le vendeur qui dispose de la totalité, ou presque, d’une entreprise d’assurance au Canada est réputé, pour l’application de l’article 219, cesser d’exploiter cette entreprise à ce moment.

  • Note marginale :Bien acquis en cas de défaut de paiement

    (11.93) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un assureur, la propriété effective d’un bien est acquise ou acquise de nouveau par suite du défaut de payer tout ou partie d’un montant (appelé « créance de l’assureur » au présent paragraphe) dû à l’assureur à ce moment au titre d’une obligation, d’une créance hypothécaire, d’une convention de vente ou d’une autre créance de l’assureur, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’article 79.1 ne s’applique pas à l’acquisition ou à la nouvelle acquisition;

    • b) l’assureur est réputé avoir acquis le bien ou l’avoir acquis de nouveau pour un montant égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

    • c) l’assureur est réputé avoir disposé, à ce moment, de la partie de la créance que représente la créance de l’assureur pour un produit de disposition égal à cette juste valeur marchande et avoir acquis de nouveau, immédiatement après ce moment, cette partie de créance à un coût nul;

    • d) l’acquisition ou la nouvelle acquisition est réputée être sans effet sur la forme de la créance;

    • e) aucun montant n’est déductible au titre de la créance de l’assureur en application de l’alinéa 20(1)l) dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année ou pour une année d’imposition postérieure.

  • Note marginale :Transfert d’une entreprise d’assurance par un assureur résidant

    (11.94) Les alinéas (11.5)e) à m) et les paragraphes (11.7) à (11.9) s’appliquent dans le cas où, à la fois :

    • a) un assureur résidant au Canada — appelé « cédant » au présent paragraphe — cesse, à un moment donné d’une année d’imposition, d’exploiter la totalité, ou presque, d’une entreprise d’assurance qu’il exploitait au Canada au cours de cette année;

    • b) le cédant transfère, à ce moment ou dans les 60 jours qui suivent, à une société résidant au Canada (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe) qui est sa société liée admissible, au sens du paragraphe 219(8), et qui, immédiatement après ce moment, commence à exploiter cette entreprise, les biens ci-après, pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions du cessionnaire :

      • (i) si le cédant est un assureur sur la vie qui exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger au cours de l’année, la totalité ou la presque totalité des biens (appelés « biens transférés » au paragraphe (11.5)) qui lui appartiennent à ce moment et qui étaient des biens d’assurance désignés relatifs à l’entreprise pour l’année d’imposition qui, par l’effet de l’alinéa (11.5)h), s’est terminée immédiatement avant ce moment,

      • (ii) dans les autres cas, la totalité ou la presque totalité des biens lui appartenant à ce moment qu’il utilise ou détient pendant l’année dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise d’assurance au Canada au cours de cette année (appelés « biens transférés » au paragraphe (11.5));

    • c) le cessionnaire assume ou réassure, à ce moment ou au cours des 60 jours qui suivent, la totalité, ou presque, des obligations du cédant survenues dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise;

    • d) le cédant et le cessionnaire font le choix prévu au paragraphe (11.6) sur le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Définitions

    (12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de base

    année de base L’année d’imposition d’un assureur qui précède son année transitoire. (base year)

    année transitoire

    année transitoire La première année d’imposition d’un assureur qui commence après 2022. (transition year)

    assurance

    assurance Relativement à un risque, s’entend notamment de sa réassurance. (insurance)

    autorité compétente

    autorité compétente Quant à un assureur :

    • a) le surintendant des institutions financières, si l’assureur est légalement tenu de s’y rapporter;

    • b) dans les autres cas, le surintendant des assurances ou autre administration ou agent assimilé de la province où l’assureur a été constitué. (relevant authority)

    avance sur police

    avance sur police Avance qu’un assureur consent, à un moment donné, à un titulaire de police conformément aux modalités d’une police d’assurance-vie au Canada. (policy loan)

    bien d’assurance désigné

    bien d’assurance désigné En ce qui concerne l’année d’imposition d’un assureur (sauf celui résidant au Canada qui n’a exploité d’entreprise d’assurance-vie à aucun moment de l’année) qui, au cours de l’année, exploite une entreprise d’assurance au Canada et à l’étranger, bien déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement. Toutefois, pour son application à une année d’imposition, l’expression bien d’assurance désigné pour l’année d’imposition 1998 ou une année d’imposition antérieure s’entend d’un bien qui était, aux termes du présent paragraphe dans sa version applicable aux années d’imposition terminées en 1996, un bien utilisé ou détenu pendant l’année par un assureur dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada. (designated insurance property)

    biens non réservés

    biens non réservés Biens d’un assureur autres que les biens inclus dans un fonds réservé. (non-segregated property)

    biens utilisés ou détenus par lui pendant l’année

    biens utilisés ou détenus par lui pendant l’année[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 39(16)]

    coût

    coût[Abrogée, 1995, ch. 21, art. 57(15)]

    déficit accumulé pour 1968

    déficit accumulé pour 1968[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 39(16)]

    entreprise d’assurance étrangère désignée

    entreprise d’assurance étrangère désignée Relativement à un assureur sur la vie résidant au Canada au cours d’une année d’imposition, entreprise d’assurance qu’il exploite à l’étranger au cours de l’année, sauf si plus de 90 % du revenu brut tiré de l’entreprise pour l’année provenant de l’assurance de risques (moins les risques cédés à un réassureur) se rapporte à l’assurance de risques (sauf des risques canadiens déterminés) de personnes avec lesquelles l’assureur sur la vie n’a aucun lien de dépendance. (designated foreign insurance business)

    excédent de la déduction au titre de participations de polices en 1975-76

    excédent de la déduction au titre de participations de polices en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    excédent de la déduction pour amortissement en 1975-76

    excédent de la déduction pour amortissement en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    excédent de la provision pour fluctuation des valeurs en 1975-76

    excédent de la provision pour fluctuation des valeurs en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76

    excédent de la provision pour participations de polices en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76

    excédent de la provision supplémentaire pour polices collectives d’assurance temporaire en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    excédent des provisions pour polices en 1975-76

    excédent des provisions pour polices en 1975-76[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    fonds excédentaire résultant de l’activité

    fonds excédentaire résultant de l’activité Le fonds excédentaire résultant de l’activité d’un assureur à la fin d’une année d’imposition donnée correspond au montant calculé selon la formule suivante :

    (A + B + C) – (D + E + F + G)

    où :

    A
    représente le total des revenus de l’assureur, pour chaque année d’imposition comprise dans la période commençant par son année d’imposition 1969 et se terminant par l’année en question, tirés de toutes les entreprises d’assurance qu’il exploitait;
    B
    le total des sommes dont chacune représente une partie de la perte autre qu’une perte en capital qui était réputée, en vertu du paragraphe 111(7.1) dans sa version applicable à l’année d’imposition 1976, avoir été déductible dans le calcul du revenu de l’assureur pour une année d’imposition ayant pris fin avant 1977;
    C
    le total des bénéfices ou gains qu’a réalisés l’assureur au cours de cette période relativement à des biens non réservés dont il a disposé et utilisés ou détenus par lui dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada, sauf dans la mesure où ces bénéfices ou gains ont été ou sont inclus dans le calcul du revenu ou déficit de l’assureur pour toute année d’imposition comprise dans cette période, provenant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance;
    D
    le total des pertes de l’assureur pour chaque année d’imposition comprise dans cette période, provenant des entreprises d’assurance qu’il exploitait;
    E
    le total des pertes subies par l’assureur au cours de cette période relativement à des biens non réservés dont il a disposé et utilisés ou détenus par lui dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada, sauf dans la mesure où ces pertes ont été ou sont incluses dans le calcul de tout revenu ou perte de l’assureur pour toute année d’imposition comprise dans cette période, provenant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance;
    F
    le total des montants suivants :
    • a) les impôts payables par l’assureur en vertu de la présente partie, plus l’impôt sur le revenu payable par lui en vertu des lois de chacune des provinces, pour chaque année d’imposition de la période, à l’exception de la fraction de ces impôts qui, n’eût été le paragraphe (7), n’aurait pas été payable par lui,

    • b) les impôts payables par l’assureur en vertu des parties I.3 et VI pour chaque année d’imposition de la période,

    G
    le total des dons que l’assureur a faits au cours de la période considérée à un donataire reconnu. (surplus funds derived from operations)
    fonds réservé

    fonds réservé S’entend au sens du paragraphe 138.1(1). (segregated fund)

    groupe de contrats d’assurance

    groupe de contrats d’assurance Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of insurance contracts)

    groupe de contrats d’assurance-vie

    groupe de contrats d’assurance-vie Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition, étant entendu qu’il comprend également un groupe de contrats d’assurance-vie qui comprend des contrats de réassurance en vertu desquels l’assureur a assumé un risque de réassurance. (group of life insurance contracts)

    groupe de contrats d’assurance-vie au Canada

    groupe de contrats d’assurance-vie au Canada Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance-vie de l’assureur, ne comprenant que des contrats d’assurance-vie établis ou souscrits par l’assureur sur la vie d’une personne résidant au Canada au moment où le contrat a été établi ou souscrit. (group of life insurance contracts in Canada)

    groupe de contrats de réassurance

    groupe de contrats de réassurance S’entend d’un groupe de contrats de réassurance, détenus par un assureur, déterminé en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) et qui est un groupe aux fins du calcul d’un montant de l’assureur qui est déclaré à la fin de son année d’imposition. (group of reinsurance contracts)

    groupe de polices à fonds réservé

    groupe de polices à fonds réservé Quant à un assureur, s’entend d’un groupe de contrats d’assurance de l’assureur, ne comprenant que des polices à fonds réservé (au sens de l’alinéa 138.1(1)a)). (group of segregated fund policies)

    insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale

    insuffisance résultant de l’exercice du choix, pour 1975, de la méthode de comptabilité de succursale[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 286]

    intérêt

    intérêt S’agissant de l’intérêt relatif à une avance sur police, le montant relatif à l’avance sur police et qui doit être payé conformément aux modalités de la police afin que le titulaire puisse conserver son intérêt dans la police. (interest)

    marge sur services contractuels

    marge sur services contractuels Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, ou d’un groupe de contrats de réassurance détenus par l’assureur, à la fin de l’année d’imposition, s’entend de la marge sur services contractuels pour le groupe qui est le plus élevé des montants positifs ou négatifs suivants :

    • a) celui qui serait déclaré à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

    • b) celui qui serait déterminé à la fin de l’année d’imposition relativement au groupe en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances s’il était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (contractual service margin)

    montant au titre des contrats de réassurance détenus

    montant au titre des contrats de réassurance détenus Pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif de l’actif du contrat de réassurance détenu pour ce groupe qui, selon le cas :

    • a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

    • b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (reinsurance contract held amount)

    montant payable

    montant payable S’agissant du montant payable, à un moment donné, à l’égard d’une avance sur police, le montant de l’avance sur police et de l’intérêt y afférent qui est exigible à ce moment. (amount payable)

    montant transitoire

    montant transitoire Le montant transitoire d’un assureur relativement à une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de son année transitoire s’entend de la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    A + B − C − D − E − F + G + H

    où :

    A
    représente la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application du sous-alinéa (3)a)(i) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois :
    • a) les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

    • b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base;

    B
    la somme maximale que l’assureur pourrait déduire en application de l’alinéa 20(7)c) pour son année de base relativement à une provision technique pour ses groupes de contrats d’assurance à la fin de l’année de base si, à la fois :
    • a) les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

    • b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base;

    C
    la somme maximale que l’assureur peut déduire en application des sous-alinéas (3)a)(i) et (ii) (dans leur version applicable aux années d’imposition qui commencent avant 2023) à titre de provision technique pour son année de base;
    D
    la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique pour son année de base;
    E
    la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relativement à ses groupes de contrats d’assurance-vie au Canada à la fin de l’année de base si, à la fois :
    • a) les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

    • b) les articles 1404 et 1406 du Règlement de l’impôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base,

    F
    la somme qui serait incluse en application de l’alinéa 12(1)e.1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base si, à la fois :
    • a) les normes internationales d’information financière (IFRS) qui se sont appliquées à lui aux fins d’évaluation de ses actifs et passifs pour son année transitoire s’étaient appliquées à lui pour son année de base;

    • b) les articles 1400 et 1402 du Règlement de l’impôt sur le revenu dans leur version applicable à l’année transitoire de l’assureur, s’appliquaient à son année de base,

    G
    la somme qui serait incluse en application de l’alinéa (4)b) (dans sa version applicable aux années d’imposition qui commencent avant 2023) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base relativement à ses polices d’assurance-vie,
    H
    la somme incluse en application de l’alinéa 12(1)e.1) dans le calcul du revenu de l’assureur pour son année de base. (reserve transition amount)
    obligation envers les titulaires de polices

    obligation envers les titulaires de polices Quant à un assureur à la fin d’une année d’imposition, s’entend du montant déclaré à titre d’obligation envers les titulaires de polices à la fin de l’année. (policyholders’ liabilities)

    passif au titre de la couverture restante

    passif au titre de la couverture restante Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin d’une année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre de la couverture restante pour le groupe qui, selon le cas :

    • a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu :

      • (i) des éléments projetés suivants :

        • (A) les impôts sur le revenu et le capital (sauf l’impôt payable en vertu de la partie XII.3),

        • (B) les impôts sur les primes non déductibles en vertu de la partie I,

        • (C) les sommes non déductibles après l’année d’imposition dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

        • (D) les flux de trésorerie relativement aux accords de fonds retenus,

      • (ii) des sommes payables qui sont déductibles pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

      • (iii) des sommes à recevoir dans la mesure où elles ont été incluses pour l’année d’imposition, ou pour une année d’imposition antérieure, dans le calcul du revenu en vertu de la partie I,

    • b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii). (liability for remaining coverage)

    passif au titre des sinistres survenus

    passif au titre des sinistres survenus Pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur à la fin de son année d’imposition, correspond au moins élevé du montant positif ou négatif du passif au titre des sinistres survenus pour le groupe qui, selon le cas :

    • a) serait déclaré à la fin de l’année d’imposition si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe;

    • b) serait déterminé à la fin de l’année d’imposition en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) au moyen d’hypothèses raisonnables dans les circonstances si le montant était déterminé compte non tenu des sommes visées aux sous-alinéas a)(i) à (iii) de la définition de passif au titre de la couverture restante au présent paragraphe. (liability for incurred claims)

    police d’assurance à comptabilité de dépôt

    police d’assurance à comptabilité de dépôt Police d’assurance d’un assureur qui, selon les normes internationales d’information financière (IFRS), n’est pas un contrat d’assurance pour une année d’imposition de l’assureur. (deposit accounting insurance policy)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie Sont compris dans les polices d’assurance-vie les contrats de rentes et les contrats relativement auxquels le montant de tout ou partie des provisions de l’assureur varie selon la juste valeur marchande d’un groupe déterminé d’éléments d’actif. (life insurance policy)

    police d’assurance-vie au Canada

    police d’assurance-vie au Canada Police d’assurance-vie établie ou souscrite par un assureur sur la vie d’une personne qui résidait au Canada au moment de l’établissement ou de la souscription de la police. (life insurance policy in Canada)

    police d’assurance-vie avec participation

    police d’assurance-vie avec participation Police d’assurance-vie en vertu de laquelle l’assuré a le droit de participer (autrement que sous forme de remboursement de surprime d’expérience) aux bénéfices de l’assureur, autres que ceux relatifs à des biens d’un fonds réservé. (participating life insurance policy)

    police exclue

    police exclue Police d’assurance d’un assureur qui serait une police d’assurance à comptabilité de dépôt pour l’année de base de l’assureur si les normes internationales d’information financière (IFRS) s’appliquaient à cette année. (excluded policy)

    provision actuarielle maximale aux fins d’impôt

    provision actuarielle maximale aux fins d’impôt Relativement à une catégorie particulière de polices d’assurance-vie pour une année d’imposition d’un assureur sur la vie, s’entend, sauf disposition contraire expresse, de la somme maximale déductible en vertu du sous-alinéa (3)a)(i) au titre des provisions, pour l’année, afférentes aux polices de cette catégorie. (maximum tax actuarial reserve)

    revenus bruts de placements

    revenus bruts de placements Les revenus bruts de placements d’un assureur pour une année d’imposition correspondent au montant calculé selon la formule suivante :

    A + B + C + D + E + F - G

    où :

    A
    représente le total des montants suivants inclus dans son revenu brut pour l’année :
    • a) les dividendes imposables,

    • b) les montants reçus ou à recevoir à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts, de loyers ou de redevances, à l’exception de montants relatifs à des titres de créance à l’égard desquels le paragraphe 42.3(1) s’applique pour l’année;

    B
    le revenu, pour l’année, qu’il a tiré de chaque fiducie dont il est bénéficiaire;
    C
    le revenu, pour l’année, qu’il a tiré de chaque société de personnes dont il est un associé;
    D
    le total des sommes à inclure, en application du paragraphe 16(1), dans le calcul de son revenu pour l’année;
    E
    le total des montants suivants :
    • a) les sommes à inclure, en application de l’alinéa 142.3(1)a), dans le calcul de son revenu pour l’année,

    • b) les sommes à inclure, en application des paragraphes 12(3) ou 20(14), dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf dans la mesure où il s’agit de sommes incluses dans le calcul de l’élément A;

    F
    le montant calculé selon la formule suivante :

    V - W

    où :

    V
    représente le total des montants inclus en application de l’alinéa 56(1)d) dans le calcul de son revenu pour l’année,
    W
    le total des montants déduits en application de l’alinéa 60a) dans ce calcul;
    G
    le total des montants représentant chacun :
    • a) un montant réputé, par le sous-alinéa 16(6)a)(ii), payé par l’assureur pour l’année à titre d’intérêts,

    • b) un montant déductible, en application de l’alinéa 142.3(1)b), dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année. (gross investment revenue)

    risques canadiens déterminés

    risques canadiens déterminés S’entend au sens de l’alinéa 95(2)a.23). (specified Canadian risk)

    société liée admissible

    société liée admissible S’agissant de la société liée admissible d’un assureur non-résident, s’entend au sens du paragraphe 219(8). (qualified related corporation)

    titre du Canada

    titre du Canada[Abrogée, 1995, ch. 21, art. 57(15)]

  • Note marginale :Actif et passif

    (12.1) Il est entendu que pour ce qui est de déterminer le montant de :

    • a) la marge sur services contractuels, le passif au titre des sinistres survenus et le passif au titre de la couverture restante pour un groupe de contrats d’assurance d’un assureur, le montant correspond :

      • (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre de passif,

      • (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre d’actif;

    • b) la marge sur services contractuels et le montant au titre de contrats de réassurance détenus pour un groupe de contrats de réassurance détenus par un assureur, le montant correspond :

      • (i) à une valeur positive si le montant est déclaré à titre d’actif,

      • (ii) à une valeur négative si le montant est déclaré à titre de passif.

  • Note marginale :Normes internationales d’information financière

    (12.2) Sauf disposition contraire, la mention « normes internationales d’information financière » au présent article renvoie aux normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par le Conseil des normes comptables et qui sont en vigueur pour les années qui commencent à compter du 1er janvier 2023.

  • Note marginale :Montant déclaré

    (12.3) Aux paragraphes (12) et 138.1(1) de la présente loi et aux parties XIV, XXIV et LXXXVI du Règlement de l’impôt sur le revenu, toute mention d’un montant d’un assureur qui est déclaré, ou qui serait déclaré, à la fin d’une année d’imposition s’entend :

    • a) si l’assureur est la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou une société étrangère affiliée d’un contribuable résidant au Canada, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans ses états financiers pour l’année si ces états étaient dressés en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS);

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et que l’assureur est tenu de faire rapport à son autorité compétente à la fin de l’année, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans son bilan non consolidé pour l’année accepté par l’autorité compétente;

    • c) si les alinéas a) et b) ne s’appliquent pas et que l’assureur est, tout au long de l’année, sous la surveillance de son autorité compétente, d’un montant qui est déclaré, ou qui serait déclaré, dans un bilan non consolidé pour l’année dressé conformément aux exigences qui auraient été applicables si l’assureur avait été tenu de faire rapport à celle-ci à la fin de l’année;

    • d) dans les autres cas, zéro.

  • Note marginale :Variation du montant de base et du coût amorti

    (13) Dans le cas où l’assureur qui, au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée après 1968 et avant 1978, a exploité une entreprise d’assurance-vie au Canada et une entreprise d’assurance à l’étranger n’a pas fait, pour l’année, le choix prévu au paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à cette année et où le rapport entre la valeur, pour l’année, des actifs canadiens déterminés de l’assureur et son fonds de placement canadien pour l’année dépasse un, chacun des montants suivants est multiplié par ce rapport :

    • a) les montants inclus ou déduits pour l’année, en application des alinéas c), d), k) ou l) de la définition de montant de base au paragraphe 142.4(1), dans le calcul du montant de base d’un titre de créance pour l’assureur;

    • b) les montants inclus ou déduits pour l’année, en application des alinéas c), d), f) ou h) de la définition de coût amorti au paragraphe 248(1), dans le calcul du coût amorti d’un titre de créance pour l’assureur.

  • Note marginale :Sens de certaines expressions

    (14) Pour l’application du paragraphe (13), les expressions « actifs canadiens déterminés », « fonds de placement canadien pour une année d’imposition » et « valeur pour l’année d’imposition » s’entendent au sens du règlement.

  • Note marginale :Non-application de la définition

    (15) Dans l’interprétation de police d’assurance collective temporaire, au présent article, la définition de police collective d’assurance temporaire sur la vie au paragraphe 248(1) ne s’applique pas.

  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

    (16) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année le montant positif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

  • Note marginale :Somme à déduire du revenu — année transitoire

    (17) Est à déduire dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite au cours de cette année la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire relativement à cette entreprise.

  • Note marginale :Passage aux normes IFRS — annulations

    (17.1) Pour l’application des paragraphes (18) et (19) à un assureur pour son année d’imposition relativement aux normes internationales d’information financière (IFRS) :

    • a) la mention de « provision technique » à l’élément C de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur »;

    • b) l’élément D de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de :

      D
      la somme obtenue par la formule suivante :

      D.1 − D.2

      où :

      D.1
      représente la somme maximale que l’assureur peut déduire en application de l’alinéa 20(7)c) à titre de provision technique déterminée compte non tenu des polices exclues de l’assureur,
      D.2
      les coûts d’acquisition de polices de l’assureur qui ne sont pas déductibles, mais qui en l’absence du paragraphe 18(9.02) (dans sa version applicable à l’année de base) auraient été déductibles, dans l’année de base ou dans une année d’imposition antérieure;
    • c) la mention de « polices d’assurance-vie » à l’élément G de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) vaut mention de « polices d’assurance-vie autres que les polices exclues »;

    • d) la somme incluse à l’élément H de la formule figurant à la définition de montant transitoire au paragraphe (12) est déterminée compte non tenu des polices exclues.

  • Note marginale :Annulation de l’inclusion — année transitoire

    (18) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/1825

    où :

    A
    représente la somme incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année transitoire provenant de l’entreprise;
    B
    le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.
  • Note marginale :Annulation de la déduction — année transitoire

    (19) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu d’un assureur pour son année transitoire provenant d’une entreprise d’assurance qu’il exploite, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire, provenant de cette entreprise, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/1825

    où :

    A
    représente la somme déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année transitoire provenant de l’entreprise;
    B
    le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.
  • Note marginale :Liquidation

    (20) Si un assureur est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul des revenus de l’assureur et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif de l’assureur ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société mère est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de la date de début :

      • (i) toute somme incluse en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire,

      • (ii) toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de début,

      • (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance;

    • b) l’assureur est tenu de déterminer, relativement à chacune de ses années d’imposition données, la valeur de l’élément B des formules figurant aux paragraphes (18) et (19) sans tenir compte de la date de début ni des jours qui y sont postérieurs.

  • Note marginale :Fusions

    (21) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un assureur et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) exploite une entreprise d’assurance immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (18) et (19) au calcul du revenu de la nouvelle société pour ses années d’imposition données commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que l’assureur, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

    • a) toute somme déduite en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année transitoire;

    • b) toute somme déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance pour son année d’imposition commençant avant la date de la fusion;

    • c) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que l’assureur existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu de l’assureur provenant d’une entreprise d’assurance.

  • Note marginale :Application du par. (23)

    (22) Le paragraphe (23) s’applique dans le cas où un assureur (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) un bien relatif à une entreprise d’assurance qu’il exploite (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (23)) et où, selon le cas :

    • a) le paragraphe 138(11.5) ou (11.94) s’applique au transfert;

    • b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance immédiatement après le transfert.

  • Note marginale :Transfert d’entreprise d’assurance-vie

    (23) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique relativement au transfert d’un bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, le cessionnaire est réputé être la même société que le cédant, et en être la continuation, à compter du moment du transfert :

      • (i) toute somme — incluse en application du paragraphe (16), ou déduite en application du paragraphe (17), dans le calcul du revenu du cédant pour son année transitoire — qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée,

      • (ii) toute somme — déduite en application du paragraphe (18), ou incluse en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu du cédant pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant ce moment — qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée,

      • (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et exploite une entreprise d’assurance, chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire exploite une entreprise d’assurance — serait à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

    • b) pour déterminer, relativement au jour qui comprend le moment du transfert ou y est postérieur, toute somme à déduire en application du paragraphe (18), ou à inclure en application du paragraphe (19), dans le calcul du revenu du cédant pour chaque année d’imposition donnée provenant de l’entreprise transférée, la valeur de l’élément A des formules figurant à ces paragraphes est réputée être nulle.

  • Note marginale :Cessation de l’exploitation d’une entreprise

    (24) Lorsqu’un assureur cesse d’exploiter la totalité ou la presque totalité d’une entreprise d’assurance (appelée « entreprise discontinuée » au présent paragraphe) et qu’aucun des paragraphes (20) à (22) ne s’applique, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation :

      A – B

      où :

      A
      représente la somme incluse en application du paragraphe (16) dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année transitoire,
      B
      le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du paragraphe (18) dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition ayant commencé avant la cessation de l’exploitation;
    • b) la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation de l’exploitation :

      C – D

      où :

      C
      représente la somme déduite en application du paragraphe (17) dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour son année transitoire,
      D
      le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du paragraphe (19) dans le calcul du revenu de l’assureur provenant de l’entreprise discontinuée pour une année d’imposition ayant commencé avant la cessation de l’exploitation.
  • Note marginale :Cessation de l’existence

    (25) L’assureur qui, ayant exploité une entreprise d’assurance, cesse d’exister autrement que par suite d’une liquidation visée au paragraphe (20) ou d’une fusion visée au paragraphe (21) est réputé, pour l’application du paragraphe (24), avoir cessé d’exploiter l’entreprise au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) où il a cessé d’exploiter l’entreprise;

    • b) le moment immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition qui a pris fin au plus tard au moment où il a cessé d’exister.

  • (26) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 26]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 138
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 114, ch. 21, art. 66
  • 1995, ch. 21, art. 39 et 57
  • 1997, ch. 25, art. 39
  • 2001, ch. 17, art. 133 et 218
  • 2009, ch. 2, art. 45
  • 2010, ch. 25, art. 33
  • 2011, ch. 24, art. 44
  • 2013, ch. 34, art. 135 et 286
  • 2017, ch. 33, art. 53
  • 2022, ch. 19, art. 26
.

Note marginale :Règles concernant les fonds réservés

  •  (1) Lorsque la totalité ou une partie des provisions d’un assureur afférentes à des polices d’assurance-vie varie en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens qui est déclarée à l’autorité compétente (au sens du paragraphe 138(12)) comme un fonds réservé (appelé le « fonds réservé » au présent article), pour l’application de la présente partie, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) une fiducie (appelée « fiducie créée à l’égard du fonds réservé » au présent article et à l’article 138.2) est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour de la création du fonds réservé,

      • (ii) le jour où commence l’année d’imposition 1978 de l’assureur,

      et continuer d’exister pendant la période tout au long de laquelle un tel fonds détermine une partie quelconque des prestations en vertu de telles polices (appelées « polices à fonds réservé » au présent article) dont le montant varie en fonction de la juste valeur marchande des biens du fonds réservé;

    • b) les biens qui ont été affectés au fonds réservé et qui font toujours partie de ce fonds ainsi que tout revenu qui s’est accumulé sur ces biens sont réputés être les biens et le revenu de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et non les biens et le revenu de l’assureur;

    • c) l’assureur est réputé être :

      • (i) le fiduciaire qui possède ou contrôle les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé,

      • (ii) un résident du Canada en ce qui concerne les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui sont utilisés ou détenus par elle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada,

      • (iii) un non-résident du Canada en ce qui concerne les biens de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui n’ont pas été utilisés ou détenus par elle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance-vie au Canada;

    • d) lorsque, à un moment donné, certains biens du fonds réservé n’ont pas été financés au moyen des primes payées en vertu d’une police à fonds réservé :

      • (i) l’assureur est réputé avoir une participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui ne vise aucun bien donné ou source de revenu donnée,

      • (ii) le coût de cette participation pour l’assureur, à un moment donné, est réputé être le total des montants suivants :

        • (A) dans le cas d’un bien de la fiducie à ce moment que l’assureur a affecté au fonds réservé avant 1978, le montant qui représenterait son prix de base rajusté, pour l’assureur, si la participation avait été une immobilisation à toute époque considérée avant 1978 et si les règles prévues au présent article s’appliquaient aux années d’imposition postérieures à 1971 et antérieures à 1978,

        • (B) dans le cas d’un bien de la fiducie à ce moment que l’assureur a affecté au fonds réservé après 1977, la juste valeur marchande du bien au moment où l’assureur l’a affecté pour la dernière fois au fonds réservé;

    • e) lorsque, à un moment donné, certains biens du fonds réservé ont été financés au moyen d’une partie des primes payées, avant ce moment, en vertu d’une police à fonds réservé :

      • (i) le titulaire respectif de la police à fonds réservé est réputé posséder une participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui n’est pas afférente à des biens ou à une source de revenu donnés,

      • (ii) le coût de cette participation est réputé être le total des montants suivants :

        • (A) le montant qui représenterait le prix de base rajusté des biens pour l’assureur, au 31 décembre 1977, si la participation avait été une immobilisation à toute époque considérée avant 1978 et si les règles prévues au présent article (si le paragraphe (3) ne visait pas une perte en capital) s’appliquaient aux années d’imposition postérieures à 1971 et antérieures à 1978,

        • (B) le total des montants dont chacun correspond à la partie d’une prime payée avant ce moment et après la date visée au sous-alinéa a)(ii) en vertu d’une police à fonds réservé que l’assureur a utilisée ou utilisera pour financer des biens qui ont été affectés au fonds réservé (autre que la partie de la prime qui représente des frais d’acquisition),

      • (iii) la partie d’une prime incluse dans un fonds réservé est réputée ne pas être versée à l’égard d’une prime relative à la police;

    • f) pour l’application des paragraphes 104(6), (13) et (24), le revenu imposable de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputé être devenu payable aux bénéficiaires au cours de l’année, et le montant payable à chacun d’eux est égal au montant déterminé en conformité avec les modalités de la police à fonds réservé;

    • g) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé détenue par le titulaire qui varie en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui ne varie pas de la sorte, le montant de cette augmentation est :

      • (i) pour l’application de l’élément H de la formule figurant à la définition de coût de base rajusté au paragraphe 148(9), réputé être le produit de disposition que le titulaire de la police avait le droit de recevoir à ce moment,

      • (ii) pour le calcul du prix de base rajusté, pour le titulaire de police, de sa participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé, ajouté à ce moment au coût, pour lui, de cette participation,

      • (iii) pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être un versement prévu dans les modalités de la police à ce moment;

    • h) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé qui ne varie pas en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui varie de la sorte, le montant de cette augmentation est, pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être une prime reçue par l’assureur à ce moment;

    • i) lorsque, à un moment donné, le titulaire d’une police à fonds réservé dispose de tout ou partie de sa participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé, le produit de la multiplication de l’excédent éventuel des frais d’acquisition afférents à la police donnée sur le total des montants déterminés en vertu du présent alinéa à l’égard de la police donnée avant ce moment par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande de la participation qui a fait l’objet d’une disposition à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de la participation du titulaire de police dans la fiducie à fonds réservé donnée immédiatement avant ce moment,

      est réputé être une perte en capital de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui diminue d’autant les prestations du titulaire en vertu de sa police pour l’application du paragraphe (3);

    • j) les obligations d’un assureur en ce qui concerne les prestations payables en vertu d’une police à fonds réservé et dont le montant varie en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé au moment où les prestations deviennent payables sont réputées être les obligations du fiduciaire en vertu de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et non celles de l’assureur et tout montant que reçoit le titulaire de la police ou qu’il a acquis le droit de recevoir, à un moment donné d’une année, à l’égard de ces obligations, est réputé être le produit de disposition d’une participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé;

    • k) la mention des « modalités de l’acte de fiducie », à l’article 104 ou au paragraphe 127.2(3) est réputée viser également les modalités de la police à fonds réservé et le fiduciaire est réputé avoir désigné les montants visés dans cet article en conformité avec ces modalités;

    • l) lorsque, à un moment donné, un assureur acquiert une action à titre de premier détenteur inscrit et attribue l’action à une fiducie ou à l’égard du fonds réservé, la fiducie est réputée avoir acquis l’action à ce moment à titre de premier détenteur inscrit pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions et l’assureur est réputé ne pas avoir acquis l’action pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions.

  • Note marginale :Règles concernant les biens du fonds réservé à la fin de l’année d’imposition 1977

    (2) Lorsqu’un assureur détient, à la fin de son année d’imposition 1977, des biens relatifs à un fonds réservé, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputée avoir acquis les biens le jour déterminé en vertu de l’alinéa (1)a), à un coût égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là, et cette opération est réputée être une opération effectuée entre personnes ayant un lien de dépendance;

    • b) l’assureur est réputé avoir disposé des biens le jour visé à l’alinéa a) et en avoir tiré un produit égal au prix de base rajusté de ces biens, pour l’assureur, ce jour-là;

    • c) pour le calcul du revenu de l’assureur pour son année d’imposition 1978, ce dernier est réputé avoir fait un versement à ses titulaires de police en acquittement de leurs droits en vertu de leurs polices à fonds réservé durant cette année égal à la fraction du montant déduit en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1977 au titre de polices à fonds réservé.

  • Note marginale :Mesure transitoire — pertes, autres qu’en capital, préalables à 2018

    (2.1) Pour le calcul du revenu imposable d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé pour une année d’imposition commençant après 2017, toute perte autre qu’une perte en capital qu’elle réalise au cours d’une année d’imposition qui commence avant 2018 est réputée nulle.

  • Note marginale :Gains et pertes en capital de fiducies créées à l’égard du fonds réservé

    (3) Un gain ou une perte en capital d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé qui résulte de la disposition d’un bien est réputé, dans la mesure où les prestations d’un titulaire de police en vertu d’une police ou la participation de tout autre bénéficiaire dans la fiducie sont touchées par ce gain ou cette perte, être un gain ou une perte en capital, selon le cas, du titulaire de police ou d’un autre bénéficiaire et non une perte ou un gain de la fiducie.

  • (3.1) et (3.2) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 287]

  • Note marginale :Choix et attributions

    (4) Lorsque, à un moment donné après 1977, un titulaire de police retire tout ou partie de ses intérêts dans une police à fonds réservé, le fiduciaire d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé peut choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas cette immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire, pour un produit de disposition égal :

    • a) à la juste valeur marchande de l’immobilisation à cette date;

    • b) au prix de base rajusté, pour la fiducie, de l’immobilisation à cette date;

    • c) à un montant qui n’est ni supérieur au plus élevé des montants déterminés en vertu des alinéas a) et b), ni inférieur au moins élevé des montants déterminés en vertu de ces alinéas,

    selon ce que désigne le fiduciaire, et avoir été acquise de nouveau par la fiducie immédiatement après, à un coût égal à ce produit, et lorsque le fiduciaire a fait un tel choix, les règles suivantes s’appliquent :

    • d) le fiduciaire doit attribuer le montant du gain en capital ou de la perte en capital découlant de la disposition présumée à tout titulaire de police retirant tout ou partie de ses intérêts dans la police à ce moment, dans la mesure où le montant des prestations du titulaire en vertu de la police à ce moment est touché par le gain en capital ou la perte en capital relatif à des biens que détenait la fiducie créée à l’égard du fonds réservé à ce moment;

    • e) l’attribution prévue à l’alinéa d) est réputée avoir été faite immédiatement avant le retrait;

    • f) tout gain en capital qui n’est pas ainsi attribué est réputé être attribué conformément aux modalités de la police;

    • g) toute perte en capital qui n’est pas ainsi attribuée est réputée être une perte apparente pour chaque titulaire de police dans la mesure où les prestations en vertu de la police seraient touchées par la perte.

  • Note marginale :Prix de base rajusté des biens d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé

    (5) À un moment donné, le prix de base rajusté de chaque immobilisation d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé est réputé être l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le prix de base rajusté de l’immobilisation pour la fiducie immédiatement avant ce moment;

    • b) le total des montants dont chacun correspond à un montant, à l’égard de la disposition par un titulaire de police de tout ou partie de sa participation dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé, qui à ce moment est égal au produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le prix de base rajusté, pour le titulaire de la police, d’une telle participation à ce moment,

      • (ii) le produit de disposition par le titulaire d’une telle participation dans la fiducie,

      par le rapport entre :

      • (iii) d’une part, la juste valeur marchande de l’immobilisation à ce moment,

      • (iv) d’autre part, le total des montants dont chacun correspond à la juste valeur marchande d’une immobilisation de la fiducie créée à l’égard du fonds réservé à ce moment.

  • Définition de frais d’acquisition

    (6) Au présent article, frais d’acquisition s’entend de l’excédent éventuel du total des montants dont chacun correspond :

    • a) à la partie d’une prime prélevée par l’assureur en vertu d’une police à fonds réservé qui ne fait pas partie du fonds réservé ou qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un montant nécessaire au financement d’un capital-décès ou d’un capital-échéance;

    • b) au transfert du fonds réservé qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme un montant nécessaire au financement d’un capital-décès ou d’un capital-échéance autre que des frais annuels d’administration;

    • c) à une réduction du produit payable au titulaire de police en vertu d’une police à fonds réservé donnée, lors du rachat total ou partiel et qu’il est raisonnable de considérer comme des frais de rachat,

    sur :

    • d) le total des montants dont chacun est la fraction d’un montant visé aux alinéas a), b) ou c) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une participation dans le fonds réservé dont il a été disposé avant 1978.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes (1) à (6)

    (7) Les paragraphes (1) à (6) ne s’appliquent pas au titulaire d’une police à fonds réservé qui est établie ou souscrite à titre d’un CELIAPP, de régime de pension agréé, de régime de pension agréé collectif, de régime enregistré d’épargne-retraite, de fonds enregistré de revenu de retraite ou de compte d’épargne libre d’impôt.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 138.1
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 80
  • 2001, ch. 17, art. 134
  • 2008, ch. 28, art. 22
  • 2012, ch. 31, art. 31
  • 2013, ch. 34, art. 287
  • 2014, ch. 39, art. 47
  • 2017, ch. 33, art. 54
  • 2022, ch. 19, art. 27
.

Note marginale :Transfert admissible d’organismes de placement collectif

  •  (1) Pour l’application du présent article, est un transfert admissible le transfert qui se produit à un moment quelconque (appelé « moment du transfert » au présent article) et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la totalité des biens qui, immédiatement avant le moment du transfert, étaient ceux d’une fiducie créée à l’égard du fonds réservé sont devenus, à ce moment, ceux d’une autre fiducie créée à l’égard du fonds réservé (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » et collectivement « organismes de placement collectif » au présent article);

    • b) chaque personne qui avait une participation dans le cédant immédiatement avant le moment du transfert (appelée « bénéficiaire » au présent article) a cessé d’être bénéficiaire du cédant au moment du transfert et n’a reçu, en contrepartie de la participation, qu’une participation dans le cessionnaire;

    • c) le fiduciaire des organismes de placement collectif réside au Canada;

    • d) ce fiduciaire fait le choix, sur le formulaire prescrit présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance du choix, afin que le transfert soit un transfert admissible.

  • Note marginale :Dispositions générales

    (2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de transfert admissible :

    • a) les dernières années d’imposition des organismes de placement collectif ayant commencé avant le moment du transfert sont réputées s’être terminées à ce moment et la prochaine année d’imposition du cessionnaire est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment;

    • b) aucun montant au titre d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire d’un organisme de placement collectif pour une année d’imposition ayant commencé avant le moment du transfert n’est déductible dans le calcul du revenu imposable des organismes de placement collectif pour une année d’imposition commençant après ce moment;

    • c) chaque participation d’un bénéficiaire dans le cédant est réputée avoir fait l’objet d’une disposition au moment du transfert pour un produit de disposition égal au coût indiqué, pour le bénéficiaire, de la participation dans le cédant immédiatement avant ce moment et chaque participation dans le cessionnaire reçue dans le cadre du transfert admissible est réputée avoir été acquise à ce coût indiqué;

    • d) tout montant déterminé selon le paragraphe 138.1(6) relativement à la participation d’un titulaire de police dans le cédant est réputé, à la fois :

      • (i) avoir été exigé, transféré ou payé relativement à la participation du titulaire dans le cessionnaire qui est acquise dans le cadre du transfert,

      • (ii) ne pas avoir été exigé, transféré ou payé relativement à la participation du titulaire dans le cédant;

    • e) les paragraphes 138.1(4) et (5) ne s’appliquent pas relativement à la disposition d’une participation dans le cédant découlant du transfert.

  • Note marginale :Gains et pertes en capital — cédant

    (3) Relativement à un transfert admissible, chaque bien du cédant détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cédant immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis par le cessionnaire à ce moment à un coût, égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le coût indiqué, pour le cédant, du bien immédiatement avant le moment du transfert,

      • (ii) le montant qui est indiqué relativement au bien dans le formulaire faisant état du choix relatif au transfert.

  • Note marginale :Gains et pertes en capital — cessionnaire

    (4) Relativement à un transfert admissible, chaque bien d’un cessionnaire détenu immédiatement avant le moment du transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le cessionnaire immédiatement avant ce moment pour un produit de disposition, et avoir été acquis de nouveau par lui à ce moment, à un coût égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment du transfert;

    • b) le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le coût indiqué, pour le cessionnaire, du bien immédiatement avant le moment du transfert,

      • (ii) le montant qui est indiqué relativement au bien dans le formulaire faisant état du choix relatif au transfert.

  • Note marginale :Limitation des pertes

    (5) Le paragraphe 138.1(3) ne s’applique pas aux pertes en capital d’un organisme de placement collectif provenant de la disposition des biens dans le cadre d’un transfert admissible déterminée selon le paragraphe (3) ou (4) dans la mesure où le montant de ces pertes en capital dépasse le montant des gains en capital provenant de cette disposition.

  • Note marginale :Date d’échéance du choix

    (6) La date d’échéance du choix visé à l’alinéa (1)d) correspond à la dernière en date des dates suivantes :

    • a) la date qui suit de six mois celle qui comprend le moment du transfert;

    • b) la date indiquée par le ministre à cette fin, le cas échéant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2017, ch. 33, art. 55
.

Note marginale :Conversion en mutuelle d’une compagnie d’assurance

 Lorsqu’une compagnie d’assurance constituée au Canada affecte une somme au paiement de ses actions qu’elle a achetées ou acquises d’une autre façon aux termes d’une proposition de mutualisation sous le régime de la section III de la partie VI de la Loi sur les sociétés d’assurances ou en vertu d’une loi de la province prévoyant sa conversion en une mutuelle par l’achat de ses actions, conformément aux dispositions de cette loi :

  • a) l’article 15 n’a pas pour effet d’exiger l’inclusion, dans le calcul du revenu d’un actionnaire de la compagnie, d’une partie quelconque de cette somme;

  • b) aucune partie de cette somme n’est réputée, pour l’application du paragraphe 138(7), avoir été payée aux actionnaires ou, pour l’application de l’article 84, avoir été reçue à titre de dividende.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 139
  • 1994, ch. 7, ann. I, art. 734
.

Démutualisation des compagnies d’assurance

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 139.2 et 147.4.

    action

    action Est assimilé à l’action du capital-actions d’une société le droit consenti par celle-ci d’acquérir une action de son capital-actions. (share)

    avantage déterminé

    avantage déterminé Avantage de transformation imposable qui prend l’une des formes suivantes :

    • a) l’amélioration des avantages prévus par une police d’assurance;

    • b) l’établissement d’une police d’assurance;

    • c) l’engagement par une compagnie d’assurance de verser une participation de police;

    • d) la réduction des primes qui seraient payables par ailleurs aux termes d’une police d’assurance. (specified insurance benefit)

    avantage de transformation

    avantage de transformation Avantage reçu à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance en raison de la participation qu’une personne détenait, avant la démutualisation, dans une police d’assurance à laquelle la compagnie est ou a été partie. (conversion benefit)

    avantage de transformation imposable

    avantage de transformation imposable Avantage de transformation reçu par un intéressé à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, à l’exception d’un avantage de transformation qui est :

    • a) une action d’une catégorie du capital-actions de la compagnie;

    • b) une action d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est ou devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation;

    • c) un droit de propriété dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie. (taxable conversion benefit)

    démutualisation

    démutualisation La transformation d’une compagnie d’assurance à forme mutuelle en une société qui n’est pas à forme mutuelle. (demutualization)

    droits de propriété

    droits de propriété

    • a) Quant aux droits de propriété qui portent sur une société mutuelle de portefeuille donnée, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la société donnée en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle est ou a été partie une compagnie d’assurance relativement à laquelle la société donnée est la société mutuelle de portefeuille :

      • (i) les droits analogues aux droits rattachés à des actions du capital-actions d’une société,

      • (ii) les autres droits relatifs à la société donnée à titre de compagnie mutuelle et les participations dans cette société à ce titre;

    • b) quant aux droits de propriété qui portent sur une compagnie mutuelle d’assurance, les droits et participations suivants détenus par une personne relativement à la compagnie en raison de la participation, actuelle ou ancienne, d’une personne dans une police d’assurance à laquelle cette compagnie est partie :

      • (i) les droits analogues aux droits rattachés à des actions du capital-actions d’une société,

      • (ii) les autres droits relatifs à la compagnie mutuelle d’assurance à titre de compagnie mutuelle et les participations dans cette compagnie à ce titre,

      • (iii) tout droit absolu ou conditionnel de recevoir un avantage à l’occasion de la démutualisation de la compagnie mutuelle d’assurance. (ownership rights)

    échéance

    échéance Quant à un paiement relatif à la démutualisation d’une compagnie d’assurance, le dernier en date des moments suivants :

    • a) la fin du jour qui suit de 13 mois la démutualisation;

    • b) lorsque le montant total du paiement dépend du produit du premier appel public à l’épargne visant les actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille quant à elle, la fin du jour qui suit de 60 jours l’achèvement de l’appel;

    • c) lorsque le paiement est effectué après l’échéance initiale et qu’il est raisonnable de conclure qu’il a été reporté après cette échéance du fait que, 60 jours avant cette échéance, on ne disposait pas de renseignements permettant de retrouver une personne, la fin du jour qui suit de six mois le moment où l’on obtient de tels renseignements;

    • d) la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable. (deadline)

    échéance initiale

    échéance initiale Le moment qui correspondrait à l’échéance d’un paiement s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa c) de la définition de échéance. (initial deadline)

    intéressé

    intéressé Personne qui a reçu ou a le droit de recevoir un avantage de transformation, à l’exclusion d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance et d’une société mutuelle de portefeuille quant à cette compagnie dans ce cadre. (stakeholder)

    personne

    personne Sont assimilées à des personnes les sociétés de personnes. (person)

    société de portefeuille

    société de portefeuille Société qui, à la fois :

    • a) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, a émis des actions de son capital-actions à des intéressés;

    • b) est propriétaire d’actions du capital-actions de la compagnie d’assurance qui ont été acquises à l’occasion de la démutualisation et qui lui confère au moins 90 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances relativement à des actions à l’assemblée annuelle :

      • (i) soit des actionnaires de la compagnie,

      • (ii) soit des actionnaires de la compagnie et des titulaire s de polices d’assurance auxquelles elle est partie. (holding corporation)

    société mutuelle de portefeuille

    société mutuelle de portefeuille Quant à une compagnie d’assurance, compagnie mutuelle constituée en vue de détenir des actions du capital-actions de la compagnie d’assurance et à l’assemblée annuelle de laquelle seuls les titulaires de police de la compagnie d’assurance ont droit de vote. (mutual holding corporation)

  • Note marginale :Règles d’application générale

    (2) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) sous réserve des alinéas b) à g), lorsque, dans le cadre de l’attribution d’un avantage découlant d’une démutualisation, une société s’engage, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, la personne auprès de laquelle elle s’est ainsi engagée est considérée comme ayant reçu un avantage par suite de l’engagement et non par suite du versement du paiement;

    • b) lorsque, dans le cadre de l’attribution d’un avantage découlant d’une démutualisation, une société fait un paiement (sauf celui, fait selon les modalités d’une police d’assurance, qui n’est pas une participation de police) au plus tard à l’échéance du paiement :

      • (i) sous réserve des alinéas f) et g), le bénéficiaire du paiement est considéré comme ayant reçu un avantage par suite du versement du paiement,

      • (ii) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite d’un engagement absolu ou conditionnel de faire ou de faire faire le paiement;

    • c) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement, sauf s’il est raisonnable de conclure que la société dispose de suffisamment de renseignements lui permettant de retrouver une personne pour faire ou faire faire le paiement;

    • d) lorsque l’engagement d’une société de faire ou de faire faire un paiement à l’occasion d’une démutualisation prend fin au plus tard à l’échéance initiale du paiement sans que celui-ci n’ait été fait même en partie, un avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite de l’engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d’une police d’assurance;

    • e) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un paiement dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’alinéa a) s’appliquerait à l’engagement si ce n’était le présent alinéa,

      • (ii) l’alinéa d) s’appliquerait à l’engagement s’il n’était pas tenu compte du passage « au plus tard à l’échéance initiale du paiement » à cet alinéa,

      • (iii) il est raisonnable de conclure que, avant l’échéance initiale du paiement, la société ne pouvait faire ou faire faire le paiement faute de renseignements permettant de retrouver une personne,

      • (iv) la société obtient ces renseignements après l’échéance initiale et l’engagement prend fin au plus tard six mois après qu’elle les a obtenus;

    • f) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu du fait qu’une société s’est engagée, de façon absolue ou conditionnelle, à faire ou à faire faire un versement de rente au moyen de l’établissement d’un contrat de rente ou qu’un versement de rente a été reçu dans le cadre du contrat ainsi établi, s’il est raisonnable de conclure que l’engagement a été pris ou le versement de rente, effectué en vue de compléter des prestations prévues soit par un contrat de rente auquel le paragraphe 147.4(1) ou l’alinéa 254a) s’applique, soit par un contrat de rente collective établi dans le cadre d’un régime de pension agréé qui a été liquidé;

    • g) aucun avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite :

      • (i) d’une modification à laquelle le paragraphe 147.4(2) s’appliquerait si ce n’était le sous-alinéa 147.4(2)a)(ii),

      • (ii) d’un remplacement auquel l’alinéa 147.4(3)a) s’applique;

    • h) un intéressé est considéré comme ayant reçu un avantage à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance au moment applicable suivant :

      • (i) si l’avantage est un paiement effectué au plus tard au moment de la démutualisation ou un paiement auquel s’applique l’alinéa b), le moment où le paiement est effectué,

      • (ii) dans les autres cas, le dernier en date des moments suivants :

        • (A) le moment de la démutualisation,

        • (B) lorsque l’importance de l’avantage ou le droit de l’intéressé à l’avantage dépend du produit d’un premier appel public à l’épargne visant les actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille quant à elle et que l’appel est achevé avant le jour qui suit de 13 mois la démutualisation, le moment où l’appel est achevé,

        • (C) lorsque la totalité de l’avantage dépend du produit d’un premier appel public à l’épargne visant les actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille quant à elle, le moment où l’appel est achevé,

        • (D) lorsqu’il est raisonnable de conclure que la personne conférant l’avantage ne peut informer l’intéressé de l’avantage du fait que, avant le dernier en date des moments visés aux divisions (A) à (C), elle ne disposait pas de renseignements permettant de le retrouver, le moment auquel elle a reçu de tels renseignements,

        • (E) la fin de tout autre jour que le ministre estime acceptable;

    • i) une compagnie d’assurance est considérée se démutualiser au moment où elle émet, pour la première fois, une action de son capital-actions (à l’exception des actions de son capital-actions qu’elle a émises lorsqu’elle était une compagnie mutuelle, pourvu qu’elle n’ait pas cessé d’être une telle compagnie par suite de l’émission de ces actions);

    • j) sous réserve de l’alinéa (3)b), la valeur d’un avantage reçu par un intéressé correspond à la juste valeur marchande de l’avantage au moment de sa réception.

  • Note marginale :Cas particuliers

    (3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) lorsque les avantages prévus par une police d’assurance sont améliorés (autrement que par suite d’une modification à laquelle le paragraphe 147.4(2) s’appliquerait si ce n’était le sous-alinéa 147.4(2)a)(ii)) à l’occasion d’une démutualisation, la valeur de l’amélioration est réputée être un avantage reçu par le titulaire de police et non par une autre personne;

    • b) lorsque les primes payables à une compagnie d’assurance aux termes d’une police d’assurance sont réduites à l’occasion d’une démutualisation, le titulaire de police est réputé, par suite de l’engagement de réduire les primes, avoir reçu un avantage égal à la valeur actualisée, au moment de la démutualisation, des primes supplémentaires qui auraient été payables en l’absence de la réduction;

    • c) le versement d’une participation de police par une compagnie d’assurance, ou l’engagement de la compagnie d’en verser une, n’est considéré comme effectué ou pris à l’occasion de la démutualisation de la compagnie que dans la mesure où les faits suivants se vérifient :

      • (i) il est fait mention de la participation de police dans le projet de démutualisation que la compagnie a envoyé aux intéressés,

      • (ii) l’engagement d’effectuer le versement est conditionnel à l’approbation du projet de démutualisation par les intéressés,

      • (iii) il n’est pas raisonnable de considérer que le versement a été effectué, ou l’engagement pris, pour faire en sorte que la démutualisation n’ait pas d’incidence défavorable sur les participations de police;

    • d) sauf pour l’application des alinéas c), e) et f), la partie d’une participation de police qui est un avantage de transformation découlant de la démutualisation d’une compagnie d’assurance et la partie de la participation qui ne l’est pas sont réputées être des participations de police distinctes;

    • e) est assimilé à une participation de police le montant versé au titre ou en règlement d’une telle participation;

    • f) est assimilée au versement d’une participation de police l’application de la participation au règlement d’une prime prévue par une police d’assurance ou au remboursement d’un prêt sur police;

    • g) lorsque la démutualisation d’une compagnie d’assurance se fait par fusion de la compagnie avec une ou plusieurs autres sociétés, la personne morale issue de la fusion est réputée être la même société que la compagnie d’assurance et en être la continuation;

    • h) une compagnie d’assurance est considérée comme étant partie à une police d’assurance à compter du moment où elle devient responsable d’obligations d’un assureur dans le cadre de la police;

    • i) malgré l’alinéa 248(7)a), les chèques ou autres moyens de paiement qui sont retournés à l’expéditeur sans avoir été reçus par le destinataire sont réputés ne pas avoir été envoyés.

  • Note marginale :Conséquences de la démutualisation

    (4) Lorsqu’une compagnie d’assurance se démutualise, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le revenu, la perte, le gain en capital et la perte en capital d’un contribuable résultant de la disposition, de la modification ou de la dilution de ses droits de propriété dans la compagnie par suite de la démutualisation sont chacun réputés nuls;

    • b) une somme payée ou à payer à un intéressé relativement à la disposition, modification ou dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • c) les droits de propriété dans la compagnie ne peuvent faire l’objet des choix prévus aux paragraphes 85(1) ou (2);

    • d) lorsque la contrepartie donnée par une personne pour une action du capital-actions de la compagnie ou d’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation (ou pour des droits de propriété donnés dans une société mutuelle de portefeuille quant à la compagnie) comprend le transfert, le délaissement, la modification ou la dilution de droits de propriété dans la compagnie, le coût de l’action (ou des droits donnés) pour la personne est réputé nul;

    • e) lorsqu’une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation acquiert auprès de la compagnie, à l’occasion de la démutualisation, une action du capital-actions de cette dernière et émet une action de son propre capital-actions à un intéressé en contrepartie de l’action du capital-actions de la compagnie, le coût pour la société de portefeuille de l’action du capital-actions de la compagnie est réputé nul;

    • f) lorsqu’un intéressé reçoit un avantage de transformation imposable auquel le paragraphe (14) ne s’applique pas, les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) la société qui a conféré l’avantage est réputée avoir versé, au moment de la réception, un dividende sur des actions de son capital-actions d’un montant égal à la valeur de l’avantage,

      • (ii) sous réserve du paragraphe (16), l’avantage reçu par l’intéressé est réputé être un dividende qu’il a reçu à ce moment;

    • g) pour l’application de la présente partie, lorsqu’un dividende est réputé par les alinéas f) ou (16)i) avoir été versé par une société non-résidente, celle-ci est réputée, en ce qui concerne le versement du dividende, être une société résidant au Canada qui est une société canadienne imposable, sauf si un montant est déduit en application de l’article 126 au titre de l’impôt sur le dividende;

    • h) pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, la juste valeur marchande des droits aux avantages qui sont à recevoir à l’occasion de la démutualisation est réputée, avant le moment de la réception, être nulle;

    • i) lorsqu’une personne acquiert un contrat de rente relativement auquel aucun avantage n’est considéré, par l’effet de l’alinéa (2)f), comme ayant été reçu pour l’application du présent article :

      • (i) d’une part, le coût du contrat de rente pour la personne est réputé être nul,

      • (ii) d’autre part, l’article 12.2 ne s’applique pas au contrat de rente.

  • Note marginale :Juste valeur marchande des droits de propriété

    (5) Pour l’application de l’article 70, du paragraphe 104(4) et de l’article 128.1, lorsqu’une compagnie d’assurance annonce publiquement son intention de faire approuver sa démutualisation, la juste valeur marchande des droits de propriété dans la compagnie est réputée être nulle tout au long de la période qui :

    • a) commence au moment de l’annonce;

    • b) se termine soit au moment de la démutualisation, soit au moment postérieur éventuel où la compagnie annonce publiquement son intention de ne plus se démutualiser.

  • Note marginale :Capital versé — compagnie d’assurance

    (6) En cas de démutualisation d’une compagnie d’assurance résidant au Canada, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :

    • a) est déduit dans ce calcul le total des montants dont chacun aurait été réputé par le paragraphe 84(1), n’eût été le présent paragraphe, avoir été payé par la compagnie à ce moment ou antérieurement à titre de dividende sur une action de cette catégorie en raison d’une augmentation du capital versé (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) découlant de la démutualisation;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) est ajouté dans ce calcul :

      • (i) le total des montants dont chacun est réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la compagnie avant ce moment,

      • (ii) le total des montants dont chacun serait réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la compagnie avant ce moment s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe.

  • Note marginale :Capital versé — société de portefeuille

    (7) Lorsqu’une société résidant au Canada est ou a été une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, les règles suivantes s’appliquent aux fins du calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :

    • a) est déduit dans ce calcul le total des montants représentant chacun le montant qui, n’eût été le présent paragraphe, serait venu augmenter le capital versé à ce moment ou antérieurement par suite de l’acquisition, auprès de la compagnie lors de sa démutualisation, d’actions d’une catégorie de son capital-actions;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) est ajouté dans ce calcul :

      • (i) le total des montants dont chacun est réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société avant ce moment,

      • (ii) le total des montants dont chacun serait réputé par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être un dividende sur des actions de cette catégorie versé par la société avant ce moment s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe.

  • Note marginale :Participations de police

    (8) Lorsque le versement d’une participation de police par une compagnie d’assurance est un avantage de transformation imposable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la participation de police est réputée ne pas en être une pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du présent article;

    • b) aucun montant au titre de la participation de police ne peut être inclus, même implicitement, dans le calcul d’un montant déductible par l’assureur pour une année d’imposition en application de l’alinéa 20(7)c) ou du paragraphe 138(3).

  • Note marginale :Paiement et réception d’une prime

    (9) Dans le cas où, à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance, une personne recevrait, s’il n’était pas tenu compte des alinéas (2)f) et g) et si l’alinéa (3)a) s’appliquait compte non tenu du paragraphe 147.4(2), un avantage donné qui est un avantage déterminé, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) la compagnie d’assurance qui est tenue de payer des avantages dans le cadre de la police à laquelle l’avantage donné se rapporte est réputée avoir reçu, au moment de la démutualisation et relativement à cette police, une prime égale à la valeur de l’avantage donné;

    • b) pour l’application de l’alinéa a), dans la mesure où les obligations d’une compagnie d’assurance donnée dans le cadre de la police ont été assumées par une autre compagnie d’assurance avant ce moment, la compagnie donnée est réputée ne pas être tenue de payer des avantages dans le cadre de la police;

    • c) sous réserve de l’alinéa (15)e), la personne est réputée, dans le cas où elle reçoit l’avantage donné, avoir payé, au moment de la démutualisation et relativement à la police à laquelle l’avantage se rapporte, une prime égale à la valeur de cet avantage.

  • Note marginale :Coût d’un avantage de transformation imposable

    (10) L’intéressé qui reçoit un avantage de transformation imposable (sauf un avantage déterminé) à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance est réputé avoir acquis l’avantage à un coût égal à sa valeur.

  • Note marginale :Inapplication du paragraphe 15(1)

    (11) Le paragraphe 15(1) ne s’applique pas aux avantages de transformation.

  • Note marginale :Application des règles sur les REER et autres règles

    (12) Sous réserve du paragraphe (14) et pour l’application des dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa (9)c)) concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les conventions de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes ou fonds de pension ou de retraite, la réception d’un avantage de transformation n’est assimilée ni au versement d’une cotisation à un tel régime ou fonds ou à une telle convention, ni à la réception d’un montant d’un tel régime ou fonds ou d’une telle convention.

  • Note marginale :Règles d’enregistrement

    (13) Les alinéas 146(2)c.4) et 146.3(2)g) et le paragraphe 198(6) s’appliquent dans le cadre de la présente loi compte non tenu des avantages de transformation.

  • Note marginale :Prestation de retraite

    (14) L’avantage de transformation reçu en raison d’une participation dans une police d’assurance-vie détenue par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime ou fonds de pension ou de retraite est réputé être reçu dans le cadre du régime ou du fonds, selon le cas, s’il est reçu par une personne (sauf la fiducie).

  • Note marginale :Assurance payée par l’employé

    (15) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un intéressé reçoit un avantage de transformation en raison de sa participation dans une police d’assurance collective établie pour des particuliers dans le cadre ou en raison de leur emploi;

    • b) en tout temps avant le versement de la prime visée à l’alinéa c), le coût total d’une protection donnée prévue par la police a été assumé par les particuliers qui bénéficiaient de cette protection;

    • c) l’intéressé verse une prime soit dans le cadre de la police au titre de la protection donnée, soit dans le cadre d’une autre police d’assurance collective au titre d’une protection de remplacement;

    • d) selon le cas :

      • (i) la prime est réputée par l’alinéa (9)c) avoir été versée,

      • (ii) il est raisonnable de conclure que la prime a pour objet d’appliquer, au profit des particuliers bénéficiant de la protection donnée ou de la protection de remplacement, la totalité ou une partie de la valeur de la partie de l’avantage de transformation qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la protection donnée,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) pour l’application de l’alinéa 6(1)f) et des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 6(4), la prime est réputée être un montant payé par les particuliers bénéficiant de la protection donnée ou de la protection de remplacement, selon le cas, et non un montant payé par l’intéressé;

    • f) aucun montant ne peut être déduit au titre de la prime dans le calcul du revenu de l’intéressé.

  • Note marginale :Transfert d’avantages de transformation à des employés et autres

    (16) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un intéressé reçoit un avantage de transformation (appelé « avantage donné »  au présent paragraphe) en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance;

    • b) l’intéressé fait un paiement (autrement que par le transfert d’une action qu’il a reçue au titre de la totalité ou d’une partie de l’avantage donné, mais qu’il n’a pas reçue à titre d’avantage de transformation imposable) à un particulier donné qui, selon le cas :

      • (i) a reçu des avantages dans le cadre de la police,

      • (ii) a, ou avait à un moment donné, le droit absolu ou conditionnel de recevoir des avantages dans le cadre de la police,

      • (iii) bénéficiait d’une protection prévue par la police,

      • (iv) a reçu le paiement du fait qu’un particulier a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii);

    • c) il est raisonnable de conclure que le paiement a été fait pour qu’un montant au titre de l’avantage donné soit attribué au particulier donné;

    • d) selon le cas :

      • (i) la police avait pour principal objet d’assurer des prestations de retraite ou une protection à des particuliers au titre de leur emploi auprès d’un employeur,

      • (ii) la totalité ou une partie du coût de la protection avait été assumée par des particuliers (sauf l’intéressé);

    • e) le paragraphe (14) ne s’applique pas à l’avantage donné;

    • f) selon le cas :

      • (i) le particulier donné réside au Canada au moment du paiement, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le paiement serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

      • (ii) le paiement est reçu avant le 7 décembre 1999 et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage donné (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au paiement,

      • (iii) le paiement est reçu après le 6 décembre 1999 et serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe, et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage donné (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au paiement,

      • (iv) le paiement est reçu après le 6 décembre 1999 et ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • g) sous réserve de l’alinéa l), aucun montant n’est déductible, en raison du paiement, dans le calcul du revenu de l’intéressé;

    • h) sauf pour l’application du présent paragraphe et sans qu’en soient atteintes les conséquences pour le particulier donné de toute opération ou tout événement se produisant après le moment du paiement, le paiement est réputé ne pas avoir été reçu par le particulier donné ni lui avoir été rendu payable;

    • i) la société ayant conféré l’avantage donné est réputée avoir versé au particulier donné au moment du paiement, et celui-ci est réputé avoir reçu à ce moment, un dividende sur des actions du capital-actions de la société égal au montant du paiement;

    • j) les obligations qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient imposées à la société par la présente loi ou son règlement en raison du versement du dividende s’appliquent à l’intéressé comme s’il était la société, mais ne s’appliquent pas à cette dernière;

    • k) lorsque l’avantage donné est un avantage de transformation imposable, sauf pour l’application du présent paragraphe et sauf aux fins de déterminer les obligations imposées à la société par la présente loi ou son règlement du fait que l’avantage donné a été conféré, l’intéressé est réputé, jusqu’à concurrence de la juste valeur marchande du paiement, ne pas avoir reçu l’avantage donné;

    • l) lorsque l’avantage donné était une action reçue par l’intéressé (autrement qu’à titre d’avantage de transformation imposable) :

      • (i) si, au moment du paiement, l’action est une immobilisation détenue par l’intéressé, le montant du paiement doit être ajouté, après ce moment, dans le calcul du prix de base rajusté de l’action pour lui,

      • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et si l’action était une immobilisation dont l’intéressé a disposé avant ce moment, le montant du paiement est réputé être une perte en capital pour lui résultant de la disposition d’un bien pour son année d’imposition au cours de laquelle le paiement est fait,

      • (iii) dans les autres cas, l’alinéa g) ne s’applique pas au paiement.

  • Note marginale :Transfert d’avantages en actions à des employés ou autres

    (17) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) en raison de la participation d’une personne dans une police d’assurance, un intéressé reçoit un avantage de transformation (sauf un avantage de transformation imposable) qui consiste en actions du capital-actions d’une société;

    • b) l’intéressé transfère la totalité ou une partie des actions à un particulier donné qui, selon le cas :

      • (i) a reçu des avantages dans le cadre de la police,

      • (ii) a, ou avait à un moment donné, le droit absolu ou conditionnel de recevoir des avantages dans le cadre de la police,

      • (iii) bénéficiait d’une protection prévue par la police,

      • (iv) a reçu les actions du fait qu’un particulier a rempli la condition énoncée au sous-alinéa (i), (ii) ou (iii);

    • c) il est raisonnable de conclure que le transfert a été effectué pour que la totalité ou une partie de l’avantage de transformation soit attribuée au particulier donné;

    • d) selon le cas :

      • (i) la police avait pour principal objet d’assurer des prestations de retraite ou une protection à des particuliers au titre de leur emploi auprès d’un employeur,

      • (ii) la totalité ou une partie du coût de la protection avait été assumée par des particuliers (sauf l’intéressé);

    • e) le paragraphe (14) ne s’applique pas à l’avantage de transformation;

    • f) selon le cas :

      • (i) le particulier donné réside au Canada au moment du transfert, l’intéressé est une personne dont le revenu imposable est exonéré d’impôt en vertu de la présente partie et le montant du transfert serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

      • (ii) le transfert est effectué avant le 7 décembre 1999 et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,

      • (iii) le transfert est effectué après le 6 décembre 1999, son montant serait inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe et l’intéressé choisit, dans un document présenté au ministre au plus tard six mois après la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle il reçoit l’avantage de transformation (ou à une date postérieure que le ministre estime acceptable), que le présent paragraphe s’applique au transfert,

      • (iv) le transfert est effectué après le 6 décembre 1999 et son montant ne serait pas inclus dans le calcul du revenu du particulier donné s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • g) aucun montant n’est déductible, en raison du transfert, dans le calcul du revenu de l’intéressé;

    • h) sauf pour l’application du présent paragraphe et sans qu’en soient atteintes les conséquences pour le particulier donné de toute opération ou tout événement se produisant après le moment du transfert, le transfert est réputé ne pas avoir été effectué en faveur du particulier donné ni ne représenter un montant qui lui est payable;

    • i) le coût des actions pour le particulier donné est réputé être nul.

  • Note marginale :Acquisition de contrôle

    (18) Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.2) et (24) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe 40(3.4), de la définition de perte apparente à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2) et 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127 et des paragraphes 249(4) et 256(7), le contrôle d’une compagnie d’assurance (et de chaque société qu’elle contrôle) est réputé ne pas être acquis du seul fait que des actions de son capital-actions ont été acquises, à l’occasion de sa démutualisation, par une société donnée qui, à un moment donné, devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation si les faits suivants se vérifient immédiatement après ce moment :

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 38
  • 2016, ch. 12, art. 50
.

Note marginale :Sociétés mutuelles de portefeuille

 Lorsqu’une société mutuelle de portefeuille, au sens du paragraphe 139.1(1), quant à une compagnie d’assurance distribue des biens à un titulaire de police de la compagnie, elle est réputée avoir payé et le titulaire, avoir reçu de sa part, au moment de la distribution, un dividende sur des actions de son capital-actions égal à la juste valeur marchande des biens.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2000, ch. 19, art. 38
.

Note marginale :Déduction dans le calcul du revenu

  •  (1) Est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie, toute somme relative à cette entreprise, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, qui a été portée au crédit d’un titulaire de police de la compagnie, sous forme de participation de police ou de remboursement de primes ou de dépôts de prime, si la somme a été, pendant l’année ou au cours des 12 mois qui suivent :

    • a) soit payée au titulaire ou portée à son crédit inconditionnellement;

    • b) soit affectée à l’extinction, totale ou partielle, de l’obligation du titulaire de payer des primes à la compagnie.

  • Note marginale :Inclusion dans le calcul du revenu

    (2) L’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) doit être inclus dans le calcul du revenu que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 (appelée « année d’imposition 1988 » au présent paragraphe):

    • a) le total des sommes dont chacune représente une somme que la compagnie a déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée se terminant avant son année d’imposition 1988 conformément à l’alinéa 140c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou conformément à ce même alinéa par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la même loi, dans sa version applicable à l’année donnée, au titre de sommes portées au crédit du compte du titulaire de police à des conditions qui lui donnent droit au paiement de ces sommes au plus tard à l’expiration ou à la résiliation de la police;

    • b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 140
  • 2000, ch. 19, art. 39
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Au présent article, démutualisation et société de portefeuille s’entendent au sens du paragraphe 139.1(1).

  • Note marginale :Compagnie d’assurance-vie réputée société publique

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la compagnie d’assurance-vie qui réside au Canada est réputée être une société publique.

  • Note marginale :Société de portefeuille réputée société publique

    (3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».

  • Note marginale :Période déterminée

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), la période déterminée d’une société :

    • a) commence au moment où elle devient une société de portefeuille;

    • b) se termine au moment où elle devient, pour la première fois, une société publique par l’effet d’une disposition de la présente loi autre que le paragraphe (3).

  • Note marginale :Exclusion

    (5) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de bien canadien imposable au paragraphe 248(1), l’action du capital-actions d’une société est réputée être inscrite, à un moment donné, à la cote d’une bourse de valeurs désignée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la société est :

      • (i) soit une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada qui s’est démutualisée et qui, à ce moment, aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions »,

      • (ii) soit une société de portefeuille qui est réputée par le paragraphe (3) être une société publique à ce moment;

    • b) aucune action du capital-actions de la société n’est cotée à une bourse de valeurs à ce moment;

    • c) ce moment suit d’au plus 6 mois la démutualisation :

      • (i) de la société, si elle est une compagnie d’assurance-vie,

      • (ii) de la compagnie d’assurance-vie quant à laquelle la société est une société de portefeuille, dans les autres cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 141
  • 2000, ch. 19, art. 40
  • 2001, ch. 17, art. 135
  • 2007, ch. 35, art. 44
.

Note marginale :Compagnie d’assurance réputée ne pas être une société privée

 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la compagnie d’assurance, sauf une compagnie d’assurance-vie, qui serait une société privée si ce n’était le présent article est réputée ne pas en être une pour l’application du paragraphe 55(5), de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) et des articles 123.3 et 129.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 141.1
  • 1998, ch. 19, art. 162
.

 [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 40(1)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 142
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 115
  • 1997, ch. 25, art. 40
.

 [Abrogé, 1997, ch. 25, art. 40(1)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 142.1
  • 1997, ch. 25, art. 40
.

Institutions Financières

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 142.3 à 142.7.

    bien à évaluer

    bien à évaluer Bien d’un contribuable dont la juste valeur marchande est déterminée principalement par rapport à un ou plusieurs des critères ci-après applicables à un bien (appelé « bien de référence » à la présente définition) qui, si le contribuable en était propriétaire, serait un bien évalué à la valeur du marché pour lui :

    • a) la juste valeur marchande du bien de référence;

    • b) les bénéfices ou gains provenant de la disposition du bien de référence;

    • c) les recettes, le revenu ou les rentrées provenant du bien de référence;

    • d) tout autre critère semblable applicable au bien de référence. (tracking property)

    bien évalué à la valeur du marché

    bien évalué à la valeur du marché Est un bien évalué à la valeur du marché d’un contribuable pour une année d’imposition le bien (sauf un bien exclu) qu’il détient au cours de l’année et qui est :

    • a) une action;

    • b) dans le cas où le contribuable n’est pas un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année;

    • c) dans le cas où le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un titre de créance déterminé;

    • d) un bien à évaluer du contribuable qui est un bien évalué à sa juste valeur du contribuable pour l’année. (mark-to-market property)

    bien évalué à sa juste valeur

    bien évalué à sa juste valeur Est un bien évalué à sa juste valeur d’un contribuable pour une année d’imposition le bien, détenu par le contribuable au cours de l’année, qui est évalué (autrement que pour la seule raison que sa juste valeur est inférieure à son coût pour le contribuable ou, s’il s’agit d’un titre de créance déterminé, autrement qu’en raison d’un manquement du débiteur), conformément aux principes comptables généralement reconnus, à sa juste valeur (déterminée conformément à ces principes) dans le bilan du contribuable à la fin de l’année, ou à l’égard duquel il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il aurait été évalué ainsi si le contribuable l’avait détenu à la fin de l’année. (fair value property)

    bien exclu

    bien exclu Est un bien exclu d’un contribuable pour une année d’imposition le bien qu’il détient au cours de l’année et qui est :

    • a) une action du capital-actions d’une société dans laquelle le contribuable a une participation notable au cours de l’année;

    • b) un bien qui est, à tous les moments de l’année où le contribuable le détient, une action de société émettrice de cartes de paiement du contribuable, visée par règlement;

    • c) si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières, un bien qui est, à tous les moments de l’année où le contribuable le détient, un placement en bourse du contribuable, visé par règlement;

    • d) une action du capital-actions d’une société si, à la fois :

      • (i) le contrôle de la société est acquis par l’une des personnes ci-après à un moment (appelé « moment de l’acquisition du contrôle » au présent alinéa) compris dans la période de 24 mois qui commence immédiatement après la fin de l’année :

        • (A) le contribuable,

        • (B) une ou plusieurs personnes liées au contribuable autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),

        • (C) le contribuable et une ou plusieurs des personnes visées à la division (B),

      • (ii) le contribuable choisit de se prévaloir du sous-alinéa (i) dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment de l’acquisition du contrôle;

    • e) un bien visé par règlement. (excluded property)

    courtier en valeurs mobilières

    courtier en valeurs mobilières Société qui, à un moment donné, est un courtier en valeurs mobilières inscrit. (investment dealer)

    institution financière

    institution financière Est une institution financière à un moment donné :

    • a) la société qui est, à ce moment :

      • (i) une société visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de institution financière véritable au paragraphe 248(1),

      • (ii) un courtier en valeurs mobilières,

      • (iii) une société contrôlée par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes qui sont des institutions financières à ce moment, à l’exception d’une société dont le contrôle a été acquis par suite du manquement d’un débiteur, dans le cas où il est raisonnable de considérer que le contrôle n’est exercé que dans le but de minimiser les pertes découlant de ce manquement;

    • b) une fiducie ou une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des participations sont détenues, à ce moment, par une ou plusieurs institutions financières.

    Une personne ou une société de personnes visée par règlement, la fiducie qui est un fiducie de fonds commun de placement au moment donné et la société qui est, à ce moment, une société de placement, une société de placement hypothécaire, une société de placement à capital variable ou une compagnie d’assurance-dépôts, au sens du paragraphe 137.1(5), ne sont pas des institutions financières. (financial institution)

    titre de créance déterminé

    titre de créance déterminé Titre constatant le droit d’un contribuable sur un prêt, une obligation, une créance hypothécaire, un billet, une convention de vente ou une autre dette semblable ou, si le contribuable a acheté le droit, sur un titre de créance. N’est pas un titre de créance déterminé le titre constatant un droit sur :

    • a) une obligation à intérêt conditionnel ou un bien visé par règlement;

    • b) un effet émis par une personne avec laquelle le contribuable est lié ou a par ailleurs un lien de dépendance ou dans laquelle il a une participation notable, ou conclu avec une telle personne. (specified debt obligation)

  • Note marginale :Participation notable

    (2) Pour l’application des définitions de bien exclu et titre de créance déterminé au paragraphe (1) et du paragraphe 142.6(1.6), un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné si, selon le cas :

    • a) il est lié à la société à ce moment, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

    • b) il détient à ce moment :

      • (i) des actions de la société qui lui confèrent au moins 10 % des voix pouvant dans tous les cas être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) des actions de la société dont la juste valeur marchande correspond à au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises de la société.

  • Note marginale :Règles concernant la participation notable

    (3) Pour déterminer, selon le paragraphe (2), si un contribuable a une participation notable dans une société à un moment donné, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé détenir chaque action que détient, à ce moment, une personne ou une société de personnes à laquelle il est lié autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b);

    • b) l’action de la société que le contribuable a acquise en raison du manquement d’un débiteur n’est pas prise en compte s’il est raisonnable de considérer qu’il conserve l’action afin de minimiser les pertes découlant de ce manquement;

    • c) l’action de la société qui est visée par règlement quant au contribuable n’est pas prise en compte.

  • Note marginale :Sens élargi de « lié »

    (4) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il s’agit d’établir si une personne ou une société de personnes est liée à une autre personne ou société de personnes à un moment donné, les règles énoncées à l’article 251 s’appliquent comme si, à la fois :

    • a) une société de personnes (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la société de personnes qu’une entité peut recevoir directement de la société de personnes à titre d’associé de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque associé de la société de personnes était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande de la participation de l’associé dans la société de personnes à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes à ce moment;

    • b) une fiducie (sauf celle à l’égard de laquelle un montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une entité peut recevoir directement de la fiducie à titre de bénéficiaire de celle-ci est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire) était une société ayant un capital-actions constitué d’une seule catégorie d’actions divisée en 100 actions émises, et chaque bénéficiaire de la fiducie était propriétaire, au moment donné, de la proportion des actions émises de cette catégorie représentée par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande du droit de bénéficiaire du bénéficiaire dans la fiducie à ce moment,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de l’ensemble des droits de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment.

  • (5) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 46]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 58
  • 1998, ch. 19, art. 163
  • 1999, ch. 22, art. 57
  • 2001, ch. 17, art. 136 et 219
  • 2009, ch. 2, art. 46
  • 2013, ch. 40, art. 63
  • 2023, ch. 26, art. 34
.

Revenu provenant de titres de créance déterminés

Note marginale :Montants à inclure et à déduire

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, est une institution financière et détient un titre de créance déterminé :

    • a) le montant déterminé par règlement relativement au titre est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) le montant déterminé par règlement relativement au titre est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • c) sauf disposition contraire prévue au présent article, aux alinéas 12(1)d) et i) et 20(1)l) et p) et à l’article 142.4, aucun montant n’est à inclure ou à déduire relativement à des paiements prévus par le titre, sauf des frais et montants semblables, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Non-déclaration de montants courus

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le contribuable qui détient un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition donnée pendant laquelle il est une institution financière et qui n’a pas inclus, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure, tout ou partie du montant qui était ainsi à inclure relativement au titre en application de l’alinéa (1)a) ou du paragraphe 12(3) est tenu d’inclure cette partie de montant dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, dans la mesure où elle n’a pas été incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas, pour une année d’imposition, au titre de créance déterminé d’un contribuable qui constitue :

    • a) un bien évalué à la valeur du marché pour l’année;

    • b) un titre de créance indexé, sauf un titre visé par règlement.

  • Note marginale :Titres de créance déterminés douteux

    (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un contribuable relativement à un titre de créance déterminé pour la partie d’une année d’imposition tout au long de laquelle le titre est douteux si un montant relatif au titre est déductible par l’effet du sous-alinéa 20(1)l)(ii) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 58
  • 1998, ch. 19, art. 164
.

Disposition de titres de créance déterminés

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    montant de base

    montant de base Quant à un titre de créance déterminé pour un contribuable à un moment donné, l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun :

    • a) le coût du titre pour le contribuable;

    • b) un montant inclus, en application des paragraphes 12(3) ou 16(2) ou (3), de l’alinéa 142.3(1)a) ou du paragraphe 142.3(2), relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant le moment donné;

    • c) sous réserve du paragraphe 138(13), dans le cas où le contribuable a acquis le titre au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 23 février 1994, la partie de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) qui a été incluse dans le calcul de son revenu pour une telle année d’imposition :

      • (i) le principal du titre au moment de son acquisition,

      • (ii) le coût du titre pour le contribuable;

    • d) sous réserve du paragraphe 138(13), dans le cas où le contribuable est un assureur sur la vie, un montant relatif au titre qui est réputé, par l’alinéa 142(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, être un gain pour une année d’imposition se terminant avant 1978;

    • e) dans le cas où le titre est un titre de créance indexé, un montant déterminé selon le sous-alinéa 16(6)a)(i) relativement au titre et inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition commençant avant le moment donné;

    • f) un montant relatif au titre qui a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant au moment donné ou antérieurement au titre de la variation de la valeur du titre attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie étrangère par rapport au dollar canadien, à l’exception d’un montant inclus en application de l’alinéa 142.3(1)a);

    • g) un montant relatif au titre qui a été inclus, en application de l’alinéa 12(1)i), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition commençant avant le moment donné;

    • h) dans le cas où le titre était une immobilisation du contribuable le 22 février 1994, un montant à ajouter, en application des alinéas 53(1)f) ou f.1), dans le calcul de son prix de base rajusté pour le contribuable ce jour-là,

    sur le total des montants représentant chacun :

    • i) un montant déduit en application de l’alinéa 142.3(1)b) relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition commençant avant le moment donné;

    • j) le montant d’un paiement que le contribuable a reçu relativement au titre au moment donné ou antérieurement, à l’exception des montants suivants :

      • (i) des frais et montants semblables,

      • (ii) le produit de disposition du titre;

    • k) sous réserve du paragraphe 138(13), dans le cas où le contribuable a acquis le titre au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 23 février 1994, la partie de l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) qui a été déduite dans le calcul de son revenu pour une telle année d’imposition :

      • (i) le coût du titre pour le contribuable,

      • (ii) le principal du titre au moment de son acquisition;

    • l) sous réserve du paragraphe 138(13), dans le cas où le contribuable est un assureur sur la vie, un montant relatif au titre qui est réputé, par l’alinéa 142(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, être une perte pour une année d’imposition se terminant avant 1978;

    • m) un montant déduit en application du paragraphe 20(14) relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition commençant avant le moment donné;

    • n) dans le cas où le titre est un titre de créance indexé, un montant déterminé selon le sous-alinéa 16(6)a)(ii) relativement au titre et déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition commençant avant le moment donné;

    • o) un montant relatif au titre qui a été déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant au moment donné ou antérieurement au titre de la variation de la valeur du titre attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie étrangère par rapport au dollar canadien, à l’exception d’un montant déduit en application de l’alinéa 142.3(1)b);

    • p) un montant relatif au titre qui a été déduit, en application de l’alinéa 20(1)p), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant au moment donné ou antérieurement;

    • q) dans le cas où le titre était une immobilisation du contribuable le 22 février 1994, un montant à déduire, en application des alinéas 53(2)b.2) ou g), dans le calcul du prix de base rajusté du titre pour le contribuable ce jour-là. (tax basis)

    montant de transition

    montant de transition Quant à un contribuable relativement à la disposition d’un titre de créance déterminé, s’entend au sens du règlement. (transition amount)

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) Le présent article s’applique à la disposition, par un contribuable qui est une institution financière, d’un titre de créance déterminé qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition de sa disposition.

  • Note marginale :Règles applicables en cas de disposition

    (3) Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé après le 22 février 1994:

    • a) sauf disposition contraire prévue à l’alinéa 79.1(7)d) ou au présent article, aucun montant n’est inclus ou déduit relativement à la disposition dans le calcul du revenu du contribuable;

    • b) sauf dans le cas où le titre est un titre de créance indexé autre qu’un titre visé par règlement, l’alinéa 20(14)a) ne s’applique pas à la disposition.

  • Note marginale :Montants à inclure ou à déduire en cas de disposition

    (4) Sous réserve du paragraphe (5), dans le cas où, après 1994, un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) s’il est positif, le montant de transition relatif à la disposition du titre est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) si le montant de transition relatif à la disposition du titre est négatif, sa valeur absolue est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • c) dans le cas où le contribuable réalise un gain lors de la disposition du titre :

      • (i) le montant courant du gain est à inclure dans le calcul de son revenu pour l’année,

      • (ii) est à inclure dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition qui se terminent à la date de la disposition ou postérieurement le montant attribué à l’année, selon les modalités réglementaires, relativement à la partie résiduelle du gain;

    • d) dans le cas où le contribuable subit une perte lors de la disposition du titre :

      • (i) le montant courant de la perte est à déduire dans le calcul de son revenu pour l’année,

      • (ii) est à déduire dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition qui se terminent à la date de la disposition ou postérieurement le montant attribué à l’année, selon les modalités réglementaires, relativement à la partie résiduelle de la perte.

  • Note marginale :Gain ou perte non amorti

    (5) Lorsque, après le 22 février 1994, un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé au cours d’une année d’imposition et que, selon le cas :

    • a) il s’agit d’un des titres suivants :

      • (i) un titre de créance indexé, sauf un titre visé par règlement,

      • (ii) un titre de créance visé par règlement quant au contribuable,

    • b) la disposition :

      • (i) soit a été effectuée avant 1995,

      • (ii) soit a été effectuée après 1994 dans le cadre du transfert du tout ou partie d’une entreprise du contribuable à une personne ou une société de personnes,

      • (iii) soit est réputée avoir été effectuée par l’alinéa 142.6(1)c),

    • c) dans le cas où le contribuable n’est pas une compagnie d’assurance-vie :

      • (i) d’une part, la disposition a été effectuée avant 1996,

      • (ii) d’autre part, le contribuable choisit de se prévaloir du présent alinéa par écrit envoyé au ministre avant juillet 1997,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • d) le paragraphe (4) ne s’applique pas à la disposition;

    • e) est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année l’excédent éventuel du produit de disposition du titre pour lui sur le montant de base du titre pour lui immédiatement avant la disposition;

    • f) est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année l’excédent éventuel du montant de base du titre pour lui immédiatement avant la disposition sur le produit de disposition du titre pour lui.

  • Note marginale :Gain ou perte lors de la disposition d’un titre de créance

    (6) Pour l’application du présent article :

    • a) s’il est positif, le montant déterminé selon l’alinéa c) relativement à la disposition par un contribuable d’un titre de créance déterminé représente le gain du contribuable résultant de la disposition du titre;

    • b) si le montant déterminé selon l’alinéa c) relativement à la disposition par un contribuable d’un titre de créance déterminé est négatif, sa valeur absolue représente la perte du contribuable résultant de la disposition du titre;

    • c) le montant déterminé selon le présent alinéa relativement à la disposition par un contribuable d’un titre de créance déterminé correspond au résultat positif ou négatif du calcul suivant :

      A - (B + C)

      où :

      A
      représente le produit de disposition pour le contribuable;
      B
      le montant de base du titre pour le contribuable immédiatement avant la disposition;
      C
      le montant de transition du contribuable relativement à la disposition.
  • Note marginale :Montant courant

    (7) Pour l’application des paragraphes (4) et (8), le montant courant du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé correspond au montant suivant :

    • a) dans le cas où le contribuable réalise un gain lors de la disposition du titre, la partie du gain qu’il est raisonnable d’attribuer à une augmentation sensible de la probabilité, réelle ou perçue, que le débiteur fasse tous les paiements prévus par le titre;

    • b) dans le cas où le contribuable subit une perte lors de la disposition du titre, le montant demandé par le contribuable qui ne dépasse pas la partie de la perte qu’il est raisonnable d’attribuer à un manquement du débiteur ou à une diminution sensible de la probabilité, réelle ou perçue, que le débiteur fasse tous les paiements prévus par le titre.

  • Note marginale :Partie résiduelle d’un gain ou d’une perte

    (8) Pour l’application du paragraphe (4), la partie résiduelle du gain ou de la perte d’un contribuable résultant de la disposition d’un titre de créance déterminé correspond à l’excédent éventuel du gain ou de la perte sur le montant courant de ce gain ou de cette perte.

  • Note marginale :Disposition d’une partie de titre

    (9) Dans le cas où un contribuable dispose d’une partie d’un titre de créance déterminé, l’article 142.3 et le présent article s’appliquent comme si la partie dont il est disposé et celle qui est conservée étaient des titres de créance déterminés distincts.

  • Note marginale :Pénalités et gratifications

    (10) Malgré le paragraphe 18(9.1), le contribuable qui détient un titre de créance déterminé et qui reçoit une pénalité ou une gratification en raison du remboursement avant échéance de tout ou partie du principal du titre est réputé avoir reçu le paiement à titre de produit de disposition du titre.

  • Note marginale :Paiements reçus au moment de la disposition ou postérieurement

    (11) Pour l’application du présent article, le contribuable qui reçoit un paiement, autre qu’un produit de disposition, prévu par un titre de créance déterminé au moment de la disposition du titre ou postérieurement est réputé ne pas l’avoir reçu au moment de sa réception mais l’avoir reçu immédiatement avant la disposition.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 58
  • 1998, ch. 19, art. 165
.

Biens évalués à la valeur du marché

Note marginale :Traitement des bénéfices et pertes

  •  (1) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994, un contribuable qui est une institution financière au cours de l’année dispose d’un bien qui est un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le bénéfice résultant de la disposition est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) la perte résultant de la disposition est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Le contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition et détenteur, à la fin de l’année, d’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année est réputé :

    • a) avoir disposé du bien immédiatement avant la fin de l’année pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;

    • b) avoir acquis le bien de nouveau à la fin de l’année à un coût égal au produit visé à l’alinéa a).

  • Note marginale :Titre de créance évalué à la valeur du marché

    (3) Dans le cas où un contribuable est une institution financière au cours d’une année d’imposition qui commence après octobre 1994, les règles suivantes s’appliquent au titre de créance déterminé qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour cette année :

    • a) l’alinéa 12(1)c) et les paragraphes 12(3) et 20(14) et (21) ne s’appliquent pas au titre pour ce qui est du calcul du revenu du contribuable pour l’année;

    • b) un montant reçu par le contribuable au cours de l’année à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts sur le titre est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année, dans la mesure où ces intérêts n’ont pas été inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

    • c) pour l’application de l’alinéa b), dans le cas où le contribuable est réputé par le paragraphe (2) ou l’alinéa 142.6(1)b) avoir disposé du titre au cours d’une année d’imposition antérieure, nulle partie d’un montant inclus, en raison de la disposition, dans le calcul de son revenu pour cette année n’est considérée comme des intérêts sur le titre.

  • Note marginale :Produit — bien évalué à la valeur du marché

    (4) Il est entendu que, si un contribuable qui est une institution financière au cours d’une année d’imposition dispose d’une action qui est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année, le produit provenant de la disposition pour lui ne comprend pas la somme qui serait par ailleurs incluse dans le produit, dans la mesure où cette somme est réputée, par le paragraphe 84(2) ou (3), être un dividende reçu, sauf dans la mesure où le dividende est réputé, par le sous-alinéa 88(2)b)(ii), ne pas être un dividende.

  • (5) à (7) [Abrogés, 2013, ch. 34, art. 288]

  • Note marginale :Première disposition réputée d’un titre de créance

    (8) Dans le cas où, à la fois :

    • a) au cours d’une année d’imposition donnée qui se termine après le 30 octobre 1994, un contribuable dispose d’un titre de créance déterminé qui est son bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition subséquente,

    • b) le bien est réputé avoir fait l’objet de la disposition, selon le cas :

      • (i) par le paragraphe (2), et l’année donnée comprend le 31 octobre 1994,

      • (ii) par l’alinéa 142.6(1)b),

      les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le paragraphe 20(21) ne s’applique pas à la disposition;

    • d) lorsqu’un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)p) relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure et que l’article 12.4 ne s’applique pas à la disposition, est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants déduits en application de l’alinéa 20(1)p) relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure,

      • (ii) le total des montants inclus en application de l’alinéa 12(1)i) relativement au titre dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée ou une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Application du par. (8.2)

    (8.1) Le paragraphe (8.2) s’applique à un contribuable pour son année transitoire si, à la fois :

    • a) le contribuable est réputé, en vertu du paragraphe (2), avoir disposé d’un titre de créance déterminé immédiatement avant la fin de son année transitoire (cette disposition étant appelée « disposition donnée » au paragraphe (8.2));

    • b) le titre de créance déterminé en cause appartenait au contribuable à la fin de son année de base et n’était pas un bien évalué à la valeur du marché lui appartenant pour cette année.

  • Note marginale :Règles applicables à la première disposition réputée d’un titre de créance

    (8.2) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour son année transitoire, les règles ci-après s’appliquent à lui relativement à la disposition donnée :

    • a) le paragraphe 20(21) ne s’applique pas au contribuable relativement à la disposition donnée;

    • b) si l’article 12.4 ne s’applique pas au contribuable relativement à la disposition donnée, l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) est inclus dans le calcul de son revenu pour son année transitoire :

      • (i) le total des sommes représentant chacune :

        • (A) une somme déduite en application de l’alinéa 20(1)l) relativement au titre de créance déterminé du contribuable dans le calcul de son revenu pour son année de base,

        • (B) une somme déduite en application de l’alinéa 20(1)p) relativement au titre de créance déterminé du contribuable dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure à son année transitoire,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune :

        • (A) une somme incluse en application de l’alinéa 12(1)d) relativement au titre de créance déterminé du contribuable dans le calcul de son revenu pour son année transitoire,

        • (B) une somme incluse en application de l’alinéa 12(1)i) relativement au titre de créance déterminé du contribuable dans le calcul de son revenu pour son année transitoire ou pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Mesure transitoire — bien acquis par roulement

    (9) Dans le cas où, à la fois :

    • a) un contribuable a acquis un bien avant le 31 octobre 1994 à un coût inférieur à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition,

    • b) le bien a été transféré, directement ou indirectement, au contribuable par une personne qui n’aurait jamais été une institution financière avant le transfert si la définition de institution financière au paragraphe 142.2(1) s’était toujours appliquée,

    • c) le coût est inférieur à la juste valeur marchande en raison de l’application du paragraphe 85(1) à la disposition du bien par la personne,

    • d) le contribuable est réputé par le paragraphe (2) avoir disposé du bien au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui comprend le 31 octobre 1994,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • e) dans le cas où le contribuable réaliserait, n’eût été le présent alinéa, un gain en capital imposable pour l’année donnée lors de la disposition du bien, la partie de ce gain qu’il est raisonnable de considérer comme réalisée pendant que le bien était détenu par une personne visée à l’alinéa b) est réputée être un gain en capital imposable du contribuable résultant de la disposition du bien pour l’année d’imposition au cours de laquelle il dispose du bien autrement que par l’effet du paragraphe (2) et ne pas être un gain en capital imposable pour l’année donnée;

    • f) dans le cas où le contribuable réalise un bénéfice, sauf un gain en capital, lors de la disposition du bien, la partie du bénéfice qu’il est raisonnable de considérer comme réalisée pendant que le bien était détenu par une personne visée à l’alinéa b) est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition au cours de laquelle il dispose du bien autrement qu’en vertu d’une disposition présumée avoir été effectuée par le paragraphe (2) et n’est pas incluse dans le calcul de son revenu pour l’année donnée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 58
  • 1998, ch. 19, art. 166
  • 2009, ch. 2, art. 47
  • 2013, ch. 34, art. 288
  • 2018, ch. 27, art. 16
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 142.5(8.1) et (8.2).

    année de base

    année de base L’année d’imposition d’un contribuable qui précède son année transitoire. (base year)

    année transitoire

    année transitoire La première année d’imposition d’un contribuable qui commence après 2022. (transition year)

    bien transitoire

    bien transitoire Est un bien transitoire d’un contribuable le bien qui, à la fois :

    • a) était un titre de créance déterminé détenu par le contribuable à la fin de son année de base;

    • b) n’était pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour son année de base, mais l’aurait été s’il avait été comptabilisé à sa juste valeur marchande au bilan du contribuable à la fin de chacune de ses années d’imposition — se terminant après sa dernière acquisition du bien (autrement qu’en raison d’une nouvelle acquisition visée au paragraphe 142.5(2)) et avant le début de son année transitoire;

    • c) était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour son année transitoire. (transition property)

    montant transitoire

    montant transitoire Le montant transitoire d’un contribuable pour son année transitoire correspond à la somme positive ou négative obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, à la fin de l’année de base du contribuable, de son bien transitoire;
    B
    le total des sommes représentant chacune le coût indiqué pour le contribuable, à la fin de son année de base, de son bien transitoire. (transition amount)
  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu — année transitoire

    (2) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, la valeur absolue du montant négatif de son montant transitoire est à inclure dans le calcul de son revenu pour cette année.

  • Note marginale :Somme à déduire du revenu — année transitoire

    (3) Si un contribuable est un assureur au cours de son année transitoire, le montant positif de son montant transitoire est à déduire dans le calcul de son revenu pour cette année.

  • Note marginale :Annulation de l’inclusion — année transitoire

    (4) Si une somme a été incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à déduire dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/1825

    où :

    A
    représente la somme incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année transitoire;
    B
    le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.
  • Note marginale :Annulation de la déduction — année transitoire

    (5) Si une somme a été déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu d’un contribuable pour son année transitoire, est à inclure dans le calcul de son revenu, pour chacune de ses années d’imposition se terminant après le début de l’année transitoire et au cours de laquelle il est un assureur, la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/1825

    où :

    A
    représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année transitoire;
    B
    le nombre de jours de l’année d’imposition en cause qui sont antérieurs au jour qui suit de 1825 jours le premier jour de l’année transitoire.
  • Note marginale :Liquidation

    (6) Si un contribuable est liquidé dans une autre société (appelée « société mère » au présent paragraphe) dans le cadre d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique et que la société mère est un assureur immédiatement après la liquidation, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul des revenus du contribuable et de la société mère pour des années d’imposition données se terminant au plus tôt le premier jour (appelé « date de début » au présent paragraphe) où des éléments d’actif du contribuable ont été distribués à la société mère lors de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, la société mère est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de la date de début :

      • (i) toute somme incluse en application du paragraphe (2), ou déduite en application du paragraphe (3), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire,

      • (ii) toute somme déduite en application du paragraphe (4), ou incluse en application du paragraphe (5), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de début,

      • (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur chaque jour qui correspond à la date de début ou à une date postérieure et auquel la société mère est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;

    • b) le contribuable est tenu de déterminer, relativement à chacune de ses années d’imposition données, la valeur de l’élément B des formules figurant aux paragraphes (4) et (5) sans tenir compte de la date de début ni des jours qui y sont postérieurs.

  • Note marginale :Fusions

    (7) S’il y a fusion, au sens du paragraphe 87(1), d’un contribuable et d’une ou de plusieurs autres sociétés et que la société issue de la fusion (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est un assureur immédiatement après la fusion, pour l’application des paragraphes (4) et (5) au calcul du revenu de la nouvelle société pour des années d’imposition données de celle-ci commençant à la date de la fusion ou par la suite, la nouvelle société est réputée être la même société que le contribuable, et en être la continuation, à compter de cette date en ce qui a trait aux sommes suivantes :

    • a) toute somme incluse en application du paragraphe (2), ou déduite en application du paragraphe (3), dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;

    • b) toute somme déduite en application du paragraphe (4), ou incluse en application du paragraphe (5), dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant la date de la fusion;

    • c) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le contribuable existe, et est un assureur, chaque jour qui correspond à la date de la fusion ou à une date postérieure et auquel la nouvelle société est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du contribuable.

  • Note marginale :Application du par. (9)

    (8) Le paragraphe (9) s’applique dans le cas où un contribuable (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) transfère à une société qui lui est liée (appelée « cessionnaire » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) un bien relatif à une entreprise qu’il exploite au Canada (appelée « entreprise transférée » au présent paragraphe et au paragraphe (9)) et où, selon le cas :

    • a) le paragraphe 138(11.5) ou (11.94) s’applique au transfert;

    • b) le paragraphe 85(1) s’applique au transfert, le transfert porte sur la totalité ou la presque totalité des biens et des dettes de l’entreprise transférée et le cessionnaire est un assureur immédiatement après le transfert.

  • Note marginale :Transfert d’entreprise

    (9) Dans le cas où le présent paragraphe s’applique relativement au transfert d’un bien, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) en ce qui a trait aux sommes ci-après, le cessionnaire est réputé être la même société que le cédant, et en être la continuation, à compter du moment du transfert :

      • (i) toute somme — incluse en application du paragraphe (2), ou déduite en application du paragraphe (3), dans le calcul du revenu du cédant pour son année transitoire — qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée,

      • (ii) toute somme — déduite en application du paragraphe (4), ou incluse en application du paragraphe (5), dans le calcul du revenu du cédant pour une année d’imposition de celui-ci commençant avant ce moment — qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée,

      • (iii) toute somme qui — en l’absence du présent paragraphe et à supposer que le cédant existe, et est un assureur chaque jour qui comprend ce moment ou y est postérieur et auquel le cessionnaire est un assureur — serait à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), relativement à ces jours, dans le calcul du revenu du cédant et qu’il est raisonnable d’attribuer à l’entreprise transférée;

    • b) pour déterminer, relativement au jour qui comprend le moment du transfert ou y est postérieur, toute somme à déduire en application du paragraphe (4), ou à inclure en application du paragraphe (5), dans le calcul du revenu du cédant pour chaque année d’imposition donnée provenant de l’entreprise transférée, la valeur de l’élément A des formules figurant à ces paragraphes est réputée être nulle.

  • (10) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 28]

  • Note marginale :Cessation de l’exploitation d’une entreprise

    (11) Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation :

      A – B

      où :

      A
      représente la somme incluse en application du paragraphe (2) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire,
      B
      le total des sommes représentant chacune une somme déduite en application du paragraphe (4) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ayant commencé avant la cessation;
    • b) la somme obtenue par la formule ci-après est à inclure dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation :

      C – D

      où :

      C
      représente la somme déduite en application du paragraphe (3) dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire,
      D
      le total des sommes représentant chacune une somme incluse en application du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ayant commencé avant la cessation.
  • Note marginale :Cessation de l’existence

    (12) Le contribuable qui cesse d’exister autrement que par suite d’une fusion à laquelle le paragraphe 87(2) s’applique ou d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique est réputé, pour l’application du paragraphe (11), avoir cessé d’être un assureur au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment (déterminé compte non tenu du présent paragraphe) auquel il a cessé d’être un assureur;

    • b) le moment immédiatement avant la fin de sa dernière année d’imposition qui a pris fin au plus tard au moment où il a cessé d’exister.

  • Note marginale :Application du paragraphe (13.1)

    (13) Le paragraphe (13.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable si, à la fois :

    • a) il détient un bien transitoire au cours de l’année d’imposition donnée;

    • b) le bien était un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition précédant l’année d’imposition donnée;

    • c) le bien n’est pas un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition donnée.

  • Note marginale :Bien évalué à la valeur du marché — cessation

    (13.1) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée du contribuable, pour l’application du présent article :

    • a) le contribuable est réputé avoir cessé d’être un assureur au moment donné qui est le début de l’année d’imposition donnée;

    • b) le moment immédiatement avant le moment donné est réputé être la fin de l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’année d’imposition donnée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 48
  • 2022, ch. 19, art. 28
.

Autres règles

Note marginale :Institution financière nouvelle ou ancienne

  •  (1) Dans le cas où, à un moment donné après le 22 février 1994, un contribuable devient une institution financière ou cesse d’en être une, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) dans le cas où une année d’imposition du contribuable ne se terminerait pas, n’eût été le présent alinéa, immédiatement avant le moment donné :

      • (i) sauf pour l’application du paragraphe 132(6.1), l’année d’imposition du contribuable qui aurait par ailleurs compris le moment donné est réputée s’être terminée immédiatement avant ce moment, et une nouvelle année d’imposition du contribuable est réputée avoir commencé à ce moment,

      • (ii) pour déterminer l’exercice du contribuable après le moment donné, le contribuable est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

    • b) le contribuable qui devient une institution financière est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d’imposition donnée qui se termine immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens ci-après qu’il détient, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition :

      • (i) un titre de créance déterminé,

      • (ii) un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition donnée ou pour son année d’imposition qui comprend le moment donné;

    • c) le contribuable qui cesse d’être une institution financière est réputé avoir disposé, immédiatement avant la fin de son année d’imposition qui se termine immédiatement avant le moment donné, de chaque bien qu’il détient et qui est un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année, pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition;

    • d) le contribuable est réputé avoir acquis de nouveau, à la fin de son année d’imposition qui se termine immédiatement avant le moment donné, chaque bien dont il est réputé, par les alinéas b) ou c), avoir disposé, à un coût égal au produit de disposition du bien.

  • Note marginale :Cessation d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne

    (1.1) Les règles suivantes s’appliquent au contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou une partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada immédiatement avant ce moment, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien dont il a disposé à ce moment :

    • a) il est réputé :

      • (i) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition et avoir reçu ce produit à ce dernier moment dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise ou de la partie d’entreprise,

      • (ii) d’autre part, avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit;

    • b) pour déterminer les effets de la disposition visée au sous-alinéa a)(i), le paragraphe 142.4(11) ne s’applique à aucun paiement reçu par le contribuable après le moment donné.

  • Note marginale :Début d’utilisation d’un bien dans une entreprise canadienne

    (1.2) Le contribuable qui est une institution financière non-résidente (sauf une compagnie d’assurance-vie) et qui, à un moment donné, commence à utiliser, dans le cadre d’une entreprise ou partie d’entreprise qu’il exploitait au Canada, un bien qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année qui comprend le moment donné, soit un titre de créance déterminé, mais non un bien qu’il a acquis à ce moment, est réputé :

    • a) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le moment qui est immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;

    • b) d’autre part, avoir acquis le bien de nouveau au moment donné à un coût égal à ce produit.

  • Note marginale :Titre de créance évalué à la valeur du marché

    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.1) à un contribuable à l’égard d’un bien au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) s’applique comme si l’année s’était terminée immédiatement avant le moment donné visé au paragraphe (1.1);

    • b) si le contribuable n’a pas d’états financiers couvrant la période se terminant immédiatement avant le moment donné visé au paragraphe (1.1), les mentions des états financiers pour l’année à cette définition valent mention des états financiers qui, selon ce à quoi il est raisonnable de s’attendre, auraient été établis si l’année s’était terminée immédiatement avant le moment donné.

  • Note marginale :Action de société émettrice de cartes de paiement visée par règlement

    (1.4) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, un bien devient un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année du fait qu’il a cessé, à ce moment, d’être une action de société émettrice de cartes de paiement du contribuable, visée par règlement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé :

      • (i) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment,

      • (ii) d’autre part, avoir acquis le bien au moment donné à un coût égal à ce produit;

    • b) le paragraphe 142.5(1) ne s’applique pas à la disposition prévue au sous-alinéa a)(i).

  • Note marginale :Placement en bourse visé par règlement

    (1.5) Dans le cas où, à un moment donné de l’année d’imposition d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, un bien devient un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année du fait qu’il a cessé, à ce moment, d’être un placement en bourse du contribuable, visé par règlement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé :

      • (i) d’une part, avoir disposé du bien immédiatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment,

      • (ii) d’autre part, avoir acquis le bien au moment donné à un coût égal à ce produit;

    • b) le paragraphe 142.5(1) ne s’applique pas à la disposition prévue au sous-alinéa a)(i).

  • Note marginale :Participation notable

    (1.6) Lorsque, à la fin de l’année d’imposition donnée d’un contribuable qui est une institution financière pour l’année, le contribuable détient une action du capital-actions d’une société, qu’il a une participation notable dans cette société au cours de l’année et que l’action est un bien évalué à la valeur du marché du contribuable pour l’année d’imposition subséquente, le contribuable est réputé :

    • a) d’une part, avoir disposé de l’action immédiatement avant la fin de l’année donnée pour un produit de disposition égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • b) d’autre part, avoir acquis l’action à la fin de l’année donnée à un coût égal à ce produit.

  • Note marginale :Disposition réputée inapplicable

    (2) Pour l’application de la présente loi, la détermination du moment auquel un contribuable a acquis une action se fait compte non tenu des dispositions et des acquisitions qui sont réputées avoir été effectuées par l’effet du paragraphe 142.5(2) ou des paragraphes (1), (1.1), (1.2), (1.4), (1.5) ou (1.6).

  • Note marginale :Biens à ne pas porter à l’inventaire

    (3) Les biens suivants ne sont pas à porter à l’inventaire, au cours d’une année d’imposition, du contribuable qui est une institution financière au cours de l’année :

    • a) les titres de créance déterminés, sauf les biens évalués à la valeur du marché pour l’année;

    • b) dans le cas où l’année commence après octobre 1994, les biens évalués à la valeur du marché pour l’année.

  • Note marginale :Biens retirés de l’inventaire

    (4) Dans le cas où un contribuable qui était une institution financière au cours de son année d’imposition (appelée « année donnée » au présent paragraphe) qui comprend le 23 février 1994 détenait, ce jour-là, un titre de créance déterminé, autre qu’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, qui était à porter à son inventaire à la fin de son année d’imposition précédente, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé du titre au début de l’année donnée pour le produit suivant :

      • (i) en cas d’inapplication du sous-alinéa (ii), le montant auquel le titre a été évalué à la fin de l’année précédente aux fins du calcul du revenu du contribuable pour cette année,

      • (ii) si le contribuable est une banque et que le titre soit visé par règlement pour l’année donnée, son coût pour le contribuable, déterminé compte non tenu de l’alinéa b);

    • b) pour déterminer le bénéfice ou la perte du contribuable résultant de la disposition, le coût du titre pour le contribuable est réputé correspondre au montant visé au sous-alinéa a)(i);

    • c) le contribuable est réputé avoir acquis le titre de nouveau, immédiatement après le début de l’année donnée, à un coût égal au produit de sa disposition.

  • Note marginale :Titres de créance acquis par roulement

    (5) L’institution financière qui est une société et qui détenait, le 23 février 1994, un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition qui comprend ce jour, qu’une autre société détenait à un moment antérieur est réputée, pour ce qui est de ce titre, être la même société que l’autre société et en être la continuation, à condition que les seules opérations effectuées entre le moment antérieur et le 23 février 1994 relativement à la propriété du titre aient été des opérations de roulement.

  • Définition de opération de roulement

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), est une opération de roulement l’opération à laquelle les paragraphes 87(2), 88(1) ou 138(11.5) ou (11.94) s’appliquent, mais non l’opération à laquelle le paragraphe 85(1) s’applique par l’effet de l’alinéa 138(11.5)e).

  • Note marginale :Règles sur les pertes apparentes inapplicable

    (7) Le paragraphe 18(13) ne s’applique pas à la disposition d’un bien effectuée par un contribuable après le 30 octobre 1994 si, selon le cas :

    • a) le contribuable est une institution financière au moment de la disposition et le bien est un titre de créance déterminé ou un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition de la disposition;

    • b) la disposition est réputée avoir été effectuée par l’alinéa (1)b).

  • Note marginale :Choix concernant les gains et pertes en capital accumulés

    (8) Les présomptions suivantes s’appliquent si un contribuable — institution financière au cours de sa première année d’imposition se terminant après le 22 février 1994 — en fait le choix par avis écrit présenté au ministre avant juillet 1998 ou dans les 90 jours suivant la mise à la poste d’un avis de cotisation au contribuable concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année d’un avis au contribuable portant qu’aucun impôt n’est payable en vertu de cette partie pour l’année ou d’un avis au contribuable portant qu’un choix qu’il a fait en application du présent paragraphe est réputé par les paragraphes (9) ou (10) ne pas avoir été fait :

    • a) le contribuable est réputé avoir disposé, à la fin de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994, de chacun de ses biens qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) il était une immobilisation, sauf un bien amortissable, du contribuable à ce moment,

      • (ii) il était un bien évalué à la valeur du marché pour la première année d’imposition du contribuable qui commence après ce moment ou un titre de créance déterminé au cours de cette année,

      • (iii) sa juste valeur marchande à ce moment dépassait son prix de base rajusté pour le contribuable à ce moment,

      • (iv) il a été désigné dans le choix par le contribuable;

      le produit de disposition de ce bien est réputé égal au moins élevé des montants suivants et le bien est réputé avoir été acquis de nouveau par le contribuable immédiatement après ce moment à un coût égal à ce produit :

      • (v) la juste valeur marchande du bien à ce moment,

      • (vi) le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant ce moment ou, s’il est supérieur, le montant qu’il a indiqué dans le choix relativement au bien;

    • b) le contribuable est réputé avoir disposé, à la fin de sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994, de chacun de ses biens qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) il était une immobilisation, sauf un bien amortissable, du contribuable à ce moment,

      • (ii) il n’était pas un bien évalué à la valeur du marché ni un titre de créance déterminé pour la première année d’imposition du contribuable qui commence après ce moment,

      • (iii) son prix de base rajusté pour le contribuable à ce moment dépassait sa juste valeur marchande à ce moment,

      • (iv) il a été désigné dans le choix par le contribuable;

      le produit de disposition de ce bien est réputé égal au plus élevé des montants suivants et le bien est réputé avoir été acquis de nouveau par le contribuable immédiatement après ce moment à un coût égal à ce produit :

      • (iv) la juste valeur marchande du bien à ce moment,

      • (v) le prix de base rajusté du bien pour le contribuable immédiatement avant ce moment ou, s’il est inférieur, le montant qu’il a indiqué dans le choix relativement au bien.

    Malgré les paragraphes 152(4) à (5), doit être établie à l’égard de l’impôt payable par le contribuable en vertu de la présente partie pour sa dernière année d’imposition d’étant terminée avant le 23 février 1994 tout cotisation nécessaire pour tenir compte du choix.

  • Note marginale :Plafond applicable au choix concernant les gains en capital accumulés

    (9) Le contribuable qui a fait le choix prévu au paragraphe (8) dans lequel il a désigné un bien en application du sous-alinéa (8)a)(iv) est réputé ne pas l’avoir fait si :

    • a) le montant qui correspondrait aux gains en capital imposables du contribuable provenant de la disposition de biens pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 si le présent paragraphe et le paragraphe (10) ne s’appliquaient pas,

    dépasse le total des montants suivants :

    • b) le montant qui correspondrait aux pertes en capital déductibles du contribuable pour l’année résultant de la disposition de biens si le présent paragraphe et le paragraphe (10) ne s’appliquaient pas,

    • c) le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures s’il avait un montant suffisant de gains en capital imposables pour l’année provenant de la disposition de biens,

    • d) l’excédent éventuel :

      • (i) du montant qui correspondrait aux gains en capital imposables du contribuable pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 provenant de la disposition de biens si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait,

      sur le total des montants suivants :

      • (ii) le montant qui correspondrait aux pertes en capital déductibles du contribuable pour l’année résultant de la disposition de biens si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait,

      • (iii) le montant maximal qui serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année au titre de ses pertes en capital nettes pour les années d’imposition antérieures si le choix prévu au paragraphe (8) n’était pas fait.

  • Note marginale :Plafond applicable au choix concernant les pertes en capital accumulées

    (10) Le contribuable qui a fait le choix prévu au paragraphe (8) dans lequel il a désigné un bien en application du sous-alinéa (8)b)(iv) est réputé ne pas l’avoir fait si, selon le cas :

    • a) le total des montants déterminés selon les alinéas (9)b) et c) dépasse le montant déterminé selon l’alinéa (9)a), relativement au contribuable;

    • b) le total des montants dont chacun représenterait, si le présent paragraphe ne s’appliquait pas, la perte en capital déductible du contribuable pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le 23 février 1994 résultant de la disposition d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition aux termes de l’alinéa (8)b) dépasse le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable du contribuable pour l’année provenant de la disposition d’un bien réputé avoir fait l’objet d’une disposition aux termes de l’alinéa (8)a).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 58
  • 1998, ch. 19, art. 167
  • 1999, ch. 22, art. 58
  • 2001, ch. 17, art. 137
  • 2009, ch. 2, art. 49
  • 2013, ch. 34, art. 289
.

Transformation d’une filiale de banque étrangère en succursale

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    banque entrante

    banque entrante Société non-résidente qui est une banque étrangère autorisée ou qui a présenté une demande pour le devenir au surintendant des institutions financières. (entrant bank)

    bien admissible

    bien admissible S’agissant du bien admissible d’une filiale canadienne à un moment donné, bien visé à l’un des alinéas 85(1.1)a) à g.1) que la filiale utilise ou détient, immédiatement avant ce moment, dans le cadre de l’exploitation de son entreprise au Canada. (eligible property)

    filiale canadienne

    filiale canadienne S’agissant de la filiale canadienne d’une banque entrante à un moment donné, la société canadienne qui, immédiatement avant ce moment, était affiliée à la banque entrante et qui, tout au long de la période ayant commencé le 11 février 1999 et s’étant terminée au moment donné, a été, à la fois :

    • a) affiliée :

      • (i) soit à la banque entrante,

      • (ii) soit à une banque étrangère (au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques) qui est affiliée à la banque entrante au moment donné;

    • b) l’une des entités suivantes :

      • (i) une banque,

      • (ii) une société autorisée par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (iii) une société dont l’activité principale au Canada consiste en l’une des activités visées aux sous-alinéas 518(3)a)(i) à (v) de la Loi sur les banques et dans le cadre de laquelle la banque entrante ou une personne non-résidente qui lui est affiliée détient des actions, directement ou indirectement, sous le régime d’un arrêté pris par le ministre des Finances, ou d’un décret pris par le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 521(1) de cette loi. (Canadian affiliate)

    fusion étrangère déterminée

    fusion étrangère déterminée L’unification ou la combinaison de plusieurs sociétés qui constituerait une fusion étrangère au sens du paragraphe 87(8.1) si ce paragraphe s’appliquait compte non tenu des passages « et autrement que par suite de l’attribution de biens à une société lors de la liquidation d’une autre société ». (qualifying foreign merger)

  • Note marginale :Fusion étrangère déterminée

    (2) Lorsqu’une banque entrante est constituée par suite de la fusion étrangère déterminée, après le 11 février 1999, de plusieurs sociétés (appelées « sociétés remplacées » au présent paragraphe) et que, immédiatement avant la fusion, il existait plusieurs sociétés canadiennes (appelées « filiales remplacées » au présent paragraphe) dont chacune aurait été, à ce moment, une filiale canadienne d’une société remplacée si celle-ci avait été alors une banque entrante, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de la définition de filiale canadienne au paragraphe (1) :

      • (i) chaque filiale remplacée est réputée avoir été affiliée à la banque entrante tout au long de la période ayant commencé le 11 février 1999 et s’étant terminée au moment de la fusion,

      • (ii) l’expression « banque entrante » au sous-alinéa b)(iii) de cette définition est réputée comprendre les sociétés remplacées,

      • (iii) en cas de fusion ou d’unification de plusieurs filiales remplacées après le 11 février 1999 pour former une nouvelle société, cette dernière est réputée avoir été affiliée à la banque entrante tout au long de la période ayant commencé à cette date et s’étant terminée au moment de la fusion ou de l’unification;

    • b) si au moins une des sociétés remplacées s’est conformée aux exigences de l’alinéa (11)a), la banque entrante est réputée s’y être conformée.

  • Note marginale :Établissement de succursale — transfert

    (3) Les paragraphes 85(1) (sauf son alinéa e.2)), (1.1), (1.4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au transfert d’un bien admissible à une banque entrante par sa filiale canadienne si la banque entrante commence, immédiatement après le transfert, à utiliser ou à détenir le bien dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne et si elle fait, avec la filiale, conformément au paragraphe (11), le choix d’assujettir le transfert au présent paragraphe. À cette fin, le passage du paragraphe 85(1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

    • « 85 (1) Lorsqu’un contribuable qui est la filiale canadienne d’une banque entrante (au sens où ces expressions s’entendent au paragraphe 142.7(1)) a disposé, au cours d’une année d’imposition, d’un de ses biens en faveur de la banque entrante (appelée « société » au présent paragraphe) et que le contribuable et la société en ont fait le choix conformément au paragraphe 142.7(3), les règles suivantes s’appliquent : ».

  • Note marginale :Juste valeur marchande réputée

    (4) Lorsqu’une filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci font le choix prévu au paragraphe (3) relativement au transfert d’un bien de la filiale canadienne à la banque entrante, la juste valeur marchande du bien est réputée, pour l’application des paragraphes 15(1), 52(2), 69(1), (4) et (5), 246(1) et 247(2.02) relativement au transfert, être égale au montant dont la filiale canadienne et la banque entrante ont convenu aux termes de leur choix.

  • Note marginale :Titres de créances déterminés

    (5) Pour l’application des articles 142.2 à 142.4 et 142.6, une banque entrante est réputée, à l’égard d’un titre de créance déterminé, constituer la même société que sa filiale canadienne et en être la continuation si celle-ci lui transfère ce titre dans le cadre d’une opération pour laquelle elles ont fait le choix prévu au paragraphe (3), si la filiale canadienne est une institution financière au cours de l’année d’imposition où le transfert est effectué et si le montant convenu entre elles aux termes du choix relativement au titre est égal au montant de base du titre au sens du paragraphe 142.4(1).

  • Note marginale :Biens évalués à la valeur du marché

    (6) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère à celle-ci, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien qui est, pour l’année d’imposition de la filiale canadienne au cours de laquelle le bien est transféré, un bien évalué à la valeur du marché de la filiale, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application des paragraphes 112(5) à (5.21) et (5.4), de la définition de bien évalué à la valeur du marché au paragraphe 142.2(1) et du paragraphe 142.5(9), la banque entrante est réputée, à l’égard du bien, être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation;

    • b) pour l’application du paragraphe 142.5(2) à l’égard du bien, l’année d’imposition de la filiale canadienne au cours de laquelle le bien est transféré est réputée s’être terminée immédiatement avant le transfert.

  • Note marginale :Provisions

    (7) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) à un moment donné, selon le cas :

      • (i) la filiale canadienne d’une banque entrante transfère à celle-ci un bien qui est un prêt ou un titre de crédit, ou un droit de recevoir un montant impayé au titre d’une disposition de bien effectuée par la filiale avant le moment donné,

      • (ii) la banque entrante prend en charge une obligation de la filiale canadienne qui est un effet ou un engagement visé à l’alinéa 20(1)l.1) ou une obligation relative à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels visés aux sous-alinéas 20(1)m)(i), (ii) ou (iii);

    • b) le bien est transféré ou l’obligation, prise en charge pour un montant égal à sa juste valeur marchande au moment donné;

    • c) immédiatement après le moment donné, la banque entrante commence à utiliser ou à détenir le bien, ou à être débitrice de l’obligation, dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne;

    • d) la filiale canadienne et la banque entrante font le choix conjoint, conformément au paragraphe (11), d’assujettir le transfert ou la prise en charge au présent paragraphe,

    les présomptions suivantes s’appliquent :

    • e) pour l’application des alinéas 20(1)l), l.1), m), n) et p) relativement à l’obligation ou au bien, l’année d’imposition de la filiale canadienne qui, en l’absence du présent alinéa, comprendrait le moment donné est réputée se terminer immédiatement avant le moment donné;

    • f) pour ce qui du calcul du revenu de la filiale canadienne et de la banque entrante pour les années d’imposition se terminant au moment donné ou postérieurement :

      • (i) tout montant déduit par la filiale canadienne relativement au bien ou à l’obligation, en application des alinéas 20(1)l), l.1), m) ou n), dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition terminée immédiatement avant le moment donné ou, en application de l’alinéa 20(1)p), dans le calcul de son revenu pour cette année ou pour une année d’imposition antérieure (dans la mesure où ce montant n’a pas été inclus dans le revenu de la filiale en vertu de l’alinéa 12(1)i)) est réputé avoir été ainsi déduit par la banque entrante dans le calcul de son revenu pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné et ne pas avoir été déduit par la filiale canadienne,

      • (ii) pour l’application de l’alinéa 20(1)m), un montant se rapportant à des marchandises, services, fonds de terre ou biens meubles ou personnels qui a été inclus, en application de l’alinéa 12(1)a), dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été ainsi inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour une année d’imposition antérieure,

      • (iii) pour l’application de l’alinéa 20(1)n) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) vendu par la filiale canadienne dans le cadre d’une entreprise, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, et le montant relatif à la vente qui a été inclus dans le calcul du revenu de la filiale canadienne tiré d’une entreprise est réputé avoir été inclus dans le calcul du revenu de la banque entrante tiré de son entreprise bancaire canadienne pour son année d’imposition qui comprend le moment auquel il a été ainsi disposé du bien,

      • (iv) pour l’application des alinéas 40(1)a) ou 44(1)e) relativement à un bien visé au sous-alinéa a)(i) et aux alinéas b), c) et d) dont la filiale canadienne a disposé, le bien est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la banque entrante (et non par la filiale canadienne) au moment où la filiale canadienne en a disposé, le montant déterminé selon les sous-alinéas 40(1)a)(i) ou 44(1)e)(i) relativement à la filiale canadienne est réputé être le montant déterminé selon ce sous-alinéa relativement à la banque entrante et tout montant demandé par la filiale canadienne en application des sous-alinéas 40(1)a)(iii) ou 44(1)e)(iii) dans le calcul de son gain provenant de la disposition du bien pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné est réputé avoir été ainsi demandé par la banque entrante pour sa dernière année d’imposition terminée avant le moment donné.

  • Note marginale :Prise en charge de dettes

    (8) Lorsqu’une filiale canadienne d’une banque entrante visée à l’alinéa (11)a) transfère, à un moment donné de la période visée à l’alinéa (11)c), un bien à cette dernière et qu’une partie de la contrepartie du transfert consiste en la prise en charge par la banque entrante, dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne, d’une dette de la filiale canadienne, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) lorsque la filiale canadienne et la banque entrante font conjointement le choix, conformément au paragraphe (11), de se prévaloir du présent alinéa :

      • (i) d’une part, les montants ci-après sont réputés chacun être un montant (appelé « montant de la prise en charge ») égal au montant impayé sur le principal de la dette à ce moment :

        • (A) la valeur de cette partie de la contrepartie du transfert du bien,

        • (B) pour ce qui est de déterminer les conséquences de la prise en charge de la dette et de tout règlement ou extinction subséquent de celle-ci, la valeur de la contrepartie donnée à la banque entrante pour la prise en charge de la dette,

      • (ii) d’autre part, le montant de la prise en charge n’est pas considéré comme une modalité de l’opération qui diffère de celle qui aurait été conclue entre personnes sans lien de dépendance du seul fait qu’il ne correspond pas à la juste valeur marchande de la dette au moment donné;

    • a.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 290]

    • b) lorsque la dette est libellée en monnaie étrangère et que la filiale canadienne et la banque entrante font conjointement le choix, conformément au paragraphe (11), de se prévaloir du présent alinéa :

      • (i) d’une part, le montant d’un revenu, d’une perte, d’un gain en capital ou d’une perte en capital réalisé relativement à la dette, en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, par :

        • (A) la filiale canadienne lors de la prise en charge de la dette est réputé nul,

        • (B) la banque entrante lors du règlement ou de l’extinction de la dette est déterminé en fonction du montant de la dette en monnaie canadienne au moment où elle est devenue une dette de la filiale canadienne,

      • (ii) d’autre part, pour ce qui est du choix effectué à l’égard de la dette conformément à l’alinéa a), le montant impayé sur le principal de la dette à ce moment représente le total des montants représentant chacun le montant d’une avance faite à la filiale canadienne sur le principal, qui demeure impayé à ce moment et qui est déterminé en fonction du taux de change appliqué entre la monnaie étrangère et la monnaie canadienne au moment de l’avance;

    • c) pour l’application des alinéas 20(1)e) et f) relativement à la dette, la dette est réputée ne pas avoir été réglée ni éteinte du fait qu’elle a été prise en charge par la banque entrante, et la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation.

  • Note marginale :Établissement de succursale — dividende

    (9) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles énoncées au paragraphe (10) s’appliquent si, selon le cas :

    • a) la filiale canadienne d’une banque entrante verse un dividende à la banque entrante ou à une personne qui est affiliée à la filiale canadienne et qui réside dans le pays de résidence de la banque entrante;

    • b) un dividende est réputé être versé pour l’application des dispositions de la présente partie ou de la partie XIII, à l’exception de l’alinéa 214(3)a), par suite d’un transfert de bien de la filiale canadienne à une telle personne.

    À cette fin, la filiale canadienne et la banque entrante doivent faire conjointement le choix, conformément au paragraphe (11), d’assujettir le dividende au paragraphe (10).

  • Note marginale :Règles applicables au dividende

    (10) Si les conditions énoncées au paragraphe (9) sont réunies, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le dividende est réputé (sauf pour l’application des paragraphes 112(3) à (7)) ne pas être un dividende imposable;

    • b) est ajouté au montant déterminé par ailleurs, selon l’alinéa 219(1)g), relativement à la banque entrante pour sa première année d’imposition se terminant après le versement du dividende, le montant du dividende moins, dans le cas où le dividende est versé au moyen du transfert d’un bien admissible relativement auquel la filiale canadienne et la banque entrante ont fait conjointement le choix prévu au paragraphe (3), ou découle d’un tel transfert, l’excédent de la juste valeur marchande du bien transféré sur le montant convenu par la filiale canadienne et la banque entrante dans leur choix.

  • Note marginale :Choix

    (11) Le choix prévu aux paragraphes (3) ou (7), aux alinéas (8)a) ou b) ou aux paragraphes (10), (12) ou (14) n’est valide que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la banque entrante qui le fait s’est conformée, au plus tard le jour qui suit de six mois la date de sanction de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu, aux alinéas (1.1)b) et c) du Guide d’établissement des succursales de banques étrangères concernant l’établissement et le fonctionnement d’une succursale de banque étrangère au Canada, préparé par le Bureau du surintendant des institutions financières, en sa version du 31 décembre 2000;

    • b) le choix est fait sur le formulaire prescrit au plus tard à la date d’échéance de production applicable à la filiale canadienne ou, si elle est antérieure, à la date d’échéance de production applicable à la banque entrante, pour l’année d’imposition qui comprend, selon le cas :

      • (i) dans le cas du choix prévu aux paragraphes (3) ou (7), aux alinéas (8)a) ou b) ou au paragraphe (10), le moment auquel le dividende, le transfert ou la prise en charge auquel le choix se rapporte est versé ou effectué,

      • (ii) dans le cas du choix prévu au paragraphe (12), le moment auquel l’ordonnance de dissolution a été délivrée ou la liquidation a commencé;

    • c) dans le cas du choix prévu aux paragraphes (3) ou (7), aux alinéas (8)a) ou b) ou au paragraphe (10), le dividende, le transfert ou la prise en charge auquel le choix se rapporte est versé ou effectué au cours de la période qui :

      • (i) commence le jour où le surintendant délivre, à l’égard de la banque entrante, l’ordonnance d’agrément visée au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques,

      • (ii) se termine au dernier en date des jours suivants :

        • (A) le premier en date des jours suivants :

          • (I) le jour qui suit d’un an le jour mentionné au sous-alinéa (i),

          • (II) le jour qui suit de trois ans la date de sanction de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu,

        • (B) le jour qui suit d’un an la date de sanction de la Loi de 2000 modifiant l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Liquidation d’une filiale canadienne — pertes

    (12) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) au cours de la période visée à l’alinéa (11)c) relativement à la banque entrante, l’un des faits suivants se vérifie :

    • b) la banque entrante exploite au Canada la totalité ou une partie de l’entreprise que la filiale canadienne exploitait auparavant;

    • c) la filiale canadienne et la banque entrante font le choix conjoint, conformément au paragraphe (11), de se prévaloir du présent article,

    les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de l’article 111 en vue du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour une année d’imposition commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas :

    • d) sous réserve des alinéas e) et h), la partie d’une perte autre qu’une perte en capital de la filiale canadienne pour une année d’imposition (appelée « année de la perte de la filiale canadienne » au présent alinéa) qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise au Canada (appelée « entreprise déficitaire » au présent alinéa) ou comme se rapportant à une demande faite en vertu de l’article 110.5, dans la mesure où :

      • (i) d’une part, elle n’a pas été déduite dans le calcul du revenu imposable, pour une année d’imposition, de la filiale canadienne ou de toute autre banque entrante,

      • (ii) d’autre part, elle aurait été déductible dans le calcul du revenu imposable de la filiale canadienne pour une année d’imposition commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, à supposer que la filiale canadienne ait eu une telle année d’imposition ainsi qu’un revenu suffisant pour cette année,

      est réputée, pour l’année d’imposition de la banque entrante au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, être soit une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante résultant de l’exploitation de l’entreprise déficitaire, soit, si la partie en question se rapporte à une demande faite en vertu de l’article 110.5, une perte autre qu’une perte en capital de la banque entrante relativement au montant demandé selon le sous-alinéa 115(1)a)(vii), qui n’était pas déductible par la banque entrante dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition ayant commencé avant la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas;

    • e) si une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la filiale canadienne ou de la banque entrante, aucun montant au titre de la perte autre qu’une perte en capital de la filiale canadienne pour une année d’imposition se terminant avant l’acquisition de contrôle (appelée « année antérieure » au présent alinéa) n’est déductible dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour une année d’imposition donnée se terminant après l’acquisition de contrôle; toutefois, la partie de la perte qu’il est raisonnable de considérer comme résultant de l’exploitation d’une entreprise au Canada et, dans le cas où la filiale canadienne a exploité une entreprise au Canada au cours de l’année antérieure, la partie de la perte qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à un montant déductible en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année sont déductibles :

      • (i) d’une part, seulement si cette entreprise est exploitée par la filiale canadienne ou la banque entrante à profit ou dans une attente raisonnable de profit tout au long de l’année donnée,

      • (ii) d’autre part, seulement jusqu’à concurrence du total du revenu de la banque entrante pour l’année donnée provenant de cette entreprise et, dans le cas où des biens ont été vendus, loués ou mis en valeur ou des services, rendus dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise avant l’acquisition de contrôle, de toute autre entreprise dont la presque totalité du revenu provient de la vente, de la location ou de la mise en valeur, selon le cas, de biens semblables ou de la prestation de services semblables;

      pour l’application du présent alinéa, lorsque le paragraphe 88(1.1) s’est appliqué à la dissolution d’une autre société dont la filiale canadienne était la société mère et que l’alinéa 88(1.1)e) s’est appliqué aux pertes de cette autre société, la filiale canadienne est réputée être la même société que cette autre société en ce qui concerne ces pertes, et en être la continuation;

    • f) sous réserve des alinéas g) et h), une perte en capital nette de la filiale canadienne pour une année d’imposition (appelée « année de la perte de la filiale canadienne » au présent alinéa) est réputée être une perte en capital nette de la banque entrante pour son année d’imposition au cours de laquelle s’est terminée l’année de la perte de la filiale canadienne, dans la mesure où cette perte de la filiale canadienne :

      • (i) d’une part, n’a pas été déduite dans le calcul du revenu imposable, pour une année d’imposition, de la filiale canadienne ou de toute autre banque entrante,

      • (ii) d’autre part, aurait été déductible dans le calcul du revenu imposable de la filiale canadienne pour une année d’imposition commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, à supposer que la filiale canadienne ait eu une telle année d’imposition ainsi qu’un revenu et des gains en capital imposables suffisants pour cette année;

    • g) si une personne ou un groupe de personnes acquiert le contrôle de la filiale canadienne ou de la banque entrante, aucun montant au titre de la perte en capital nette de la filiale canadienne pour une année d’imposition se terminant avant l’acquisition de contrôle n’est déductible dans le calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour une année d’imposition se terminant après l’acquisition de contrôle;

    • h) la banque entrante peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour une année d’imposition donnée commençant après la date de l’ordonnance de dissolution ou le début de la liquidation, selon le cas, afin que toute perte de la filiale canadienne qui autrement serait réputée, par les alinéas d) ou f), être une perte de la banque entrante pour l’année donnée soit réputée, pour ce qui est du calcul du revenu imposable gagné au Canada de la banque entrante pour les années d’imposition commençant après cette date, être une telle perte de la banque entrante pour son année d’imposition précédente et non pour l’année donnée.

  • Note marginale :Liquidation d’une filiale canadienne — limitation des pertes

    (13) Dans le cas où une filiale canadienne et sa banque entrante ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe (3) ou (12), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si le choix porte sur un transfert de bien effectué, directement ou indirectement, par la filiale canadienne à la banque entrante ou à une personne avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, il n’est pas tenu compte des dispositions suivantes :

    • b) si le choix porte sur un bien de la filiale canadienne qui est attribué à la banque entrante ou à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, ou pour leur compte, il n’est pas tenu compte de l’alinéa 69(5)d);

    • c) pour l’application des paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) à un bien dont la filiale canadienne a disposé, la banque entrante est réputée, après la dissolution ou la liquidation de la filiale canadienne, être la même société que celle-ci et en être la continuation.

  • Note marginale :Liquidation d’une filiale canadienne — titres de créance déterminés

    (14) Lorsque la filiale canadienne d’une banque entrante et celle-ci remplissent les conditions énoncées aux alinéas (12)a) et b) et font conjointement, conformément au paragraphe (11), le choix de se prévaloir du présent paragraphe et que la filiale canadienne n’a fait le choix prévu au présent paragraphe avec aucune autre banque entrante, la banque entrante est réputée être la même société que la filiale canadienne et en être la continuation pour l’application des alinéas 142.4(4)c) et d) à l’égard des titres de créance déterminés dont la filiale canadienne a disposé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 138
  • 2013, ch. 34, art. 136 et 290
  • 2016, ch. 12, art. 51
  • 2026, ch. 3, art. 65
.

Organismes communautaires

Note marginale :Organismes communautaires

  •  (1) Lorsqu’une congrégation, ou une ou plusieurs de ses agences commerciales, exploite une ou plusieurs entreprises ayant notamment pour objet de veiller à la subsistance ou à l’entretien des membres de la congrégation ou de toute autre congrégation, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) une fiducie est réputée être établie au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le 31 décembre 1976,

      • (ii) le jour où la congrégation a commencé à exister;

    • b) la fiducie est réputée avoir continué d’exister sans interruption depuis le jour déterminé selon l’alinéa a);

    • c) les biens de la congrégation sont réputés être ceux de la fiducie;

    • d) les biens de chaque agence commerciale de la congrégation au cours d’une année civile sont réputés être ceux de la fiducie tout au long de la partie de l’année durant laquelle la fiducie existe;

    • e) si la congrégation est une société, celle-ci est réputée être le fiduciaire qui contrôle les biens de la fiducie;

    • f) si la congrégation n’est pas une société, le conseil, le comité de direction, l’exécutif, le comité d’administration, les dirigeants ou autre groupe de personnes chargé de la gestion de la congrégation sont réputés être les fiduciaires qui contrôlent les biens de la fiducie;

    • g) la congrégation est réputée agir et toujours avoir agi à titre de mandataire de la fiducie en toute matière liée à ses entreprises et autres activités;

    • h) chaque agence commerciale de la congrégation au cours d’une année civile est réputée avoir agi à titre de mandataire de la fiducie en toute matière, au cours de l’année, liée à ses entreprises et autres activités;

    • i) les membres de la congrégation sont réputés être les bénéficiaires de la fiducie;

    • j) l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur son revenu imposable pour chaque année d’imposition;

    • k) dans le calcul du revenu de la fiducie pour une année d’imposition :

      • (i) sous réserve de l’alinéa l), aucune déduction ne peut être opérée au titre des salaires, rémunérations ou avantages de toute sorte versés aux membres de la congrégation,

      • (ii) aucune déduction ne peut être opérée en application du paragraphe 104(6), sauf dans la mesure où une partie du revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu de ce paragraphe) est attribuée aux membres de la congrégation conformément au paragraphe (2);

    • l) pour l’application de l’article 20.01 à la fiducie :

      • (i) chaque membre de la congrégation est réputé être une personne habitant chez la fiducie,

      • (ii) il n’est pas tenu compte des alinéas 20.01(2)b) et c) ni du paragraphe 20.01(3).

    • m) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 35]

  • Note marginale :Choix visant le revenu

    (2) La fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation peut faire un choix pour une année d’imposition, dans un document où est précisé le nom de tous les membres participants de la congrégation conformément au paragraphe (5), pour que les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour l’application des paragraphes 104(6) et (13), le montant payable au cours de l’année à un membre participant donné de la congrégation sur le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) correspond au montant obtenu par la formule suivante :

      0,8 (A × B/C) + D + (0,2A - E)/F

      où :

      A
      représente le revenu imposable de la fiducie pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6) ni des conséquences fiscales futures déterminées pour l’année),
      B
      :
      • (i) si, d’après le document concernant le choix, le membre donné est une personne (appelée « membre désigné » au présent paragraphe) à qui le présent sous-alinéa s’applique, 1,

      • (ii) dans les autres cas, 0,5,

      C
      la somme des montants suivants :
      • (i) le nombre de membres désignés de la congrégation,

      • (ii) la moitié du nombre des autres membres participants de la congrégation pour l’année,

      D
      le montant éventuel qui, d’après le document concernant le choix, constitue un montant supplémentaire attribué au membre donné en vertu du présent paragraphe,
      E
      le total des montants représentant chacun un montant qui, d’après le document concernant le choix, constitue un montant supplémentaire attribué en vertu du présent paragraphe à un membre participant de la congrégation pour l’année,
      F
      le nombre de membres participants de la congrégation pour l’année;
    • b) le membre désigné de chaque famille à la fin de l’année est réputé avoir subvenu aux besoins des autres membres de la famille au cours de l’année et ceux-ci sont réputés être entièrement à la charge du membre désigné au cours de l’année;

    • c) le revenu imposable pour l’année de chaque membre de la congrégation est calculé compte non tenu du paragraphe 110(2);

    • d) si la fiducie tire un revenu d’une entreprise au cours de l’année, la partie du montant payable au cours de l’année à un membre participant donné de la congrégation sur le revenu de la fiducie en vertu de l’alinéa a) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à ce revenu d’une entreprise est réputée être un revenu d’une entreprise exploitée par le membre donné.

    Le document concernant le choix doit être présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année.

  • Note marginale :Refus d’accepter le choix

    (3) Le choix prévu au paragraphe (2) concernant une congrégation pour une année d’imposition donnée ne lie le ministre que si tous les impôts, intérêts et pénalités payables en vertu de la présente partie, par suite de l’application du paragraphe (2) à la congrégation pour les années d’imposition précédentes, sont payés au plus tard à la fin de l’année donnée.

  • Note marginale :Choix concernant les dons

    (3.1) Pour l’application de l’article 118.1, dans le cas où le montant admissible d’un don fait, au cours d’une année d’imposition, par une fiducie visée au paragraphe (1), quant à une congrégation, serait inclus, en l’absence du présent paragraphe, dans le total des dons de bienfaisance, le total des dons de biens culturels ou le total des dons de biens écosensibles de la fiducie pour l’année, les règles ci-après s’appliquent si la fiducie en fait le choix dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année :

    • a) la fiducie est réputée ne pas avoir fait le don;

    • b) chaque membre participant de la congrégation est réputé avoir fait, au cours de l’année, un tel don dont le montant admissible correspond au montant obtenu par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le montant admissible du don fait par la fiducie,
      B
      le montant déterminé pour l’année selon l’alinéa (2)a) à l’égard du membre par suite du choix prévu au paragraphe (2), effectué par la fiducie,
      C
      le total des montants représentant chacun un montant déterminé pour l’année selon l’alinéa (2)a) à l’égard d’un membre participant de la congrégation par suite du choix prévu au paragraphe (2), effectué par la fiducie.
  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    adulte

    adulte Particulier qui, avant le moment où l’expression est utilisée, atteint l’âge de dix-huit ans ou est marié ou vit en union de fait. (adult)

    agence commerciale

    agence commerciale Quant à une congrégation au cours d’une année civile donnée, société, fiducie ou autre personne dont l’ensemble des actions du capital-actions (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs), dans le cas d’une société, ou l’ensemble des participations, dans le cas d’une fiducie ou autre personne, appartiennent à la congrégation tout au long de la partie de l’année donnée durant laquelle la congrégation et la société, fiducie ou autre personne, selon le cas, existent. (business agency)

    congrégation

    congrégation Communauté, association ou assemblée de particuliers, constituée ou non en société, qui répond aux conditions suivantes :

    • a) ses membres vivent et travaillent ensemble;

    • b) elle adhère aux pratiques et croyances de l’organisme religieux dont elle fait partie et agit en conformité avec les principes de cet organisme;

    • c) elle ne permet pas à ses membres d’être propriétaires de biens de leur propre chef;

    • d) elle exige de ses membres qu’ils consacrent leur vie professionnelle aux activités de la congrégation. (congregation)

    famille

    famille

    • a) Dans le cas d’un adulte non marié et ne vivant pas en union de fait, cette personne et ses enfants non mariés et ne vivant pas en union de fait qui ne sont pas des adultes;

    • b) dans le cas d’un adulte marié ou vivant en union de fait, cette personne et son époux ou conjoint de fait et les enfants non mariés de chacun d’eux ou des deux qui ne sont pas des adultes et ne vivent pas en union de fait.

    Le terme ne vise toutefois pas le particulier qui fait partie d’une autre famille ou qui n’est pas membre de la congrégation dont fait partie la famille. (family)

    membre d’une congrégation

    membre d’une congrégation

    • a) Adulte qui vit avec les membres de la congrégation et qui observe les pratiques de l’organisme religieux dont la congrégation est une partie constituante, qu’il ait ou non été officiellement admis dans l’organisme;

    • b) personne qui, à la fois, est l’enfant d’un adulte visé à l’alinéa a), n’est pas mariée, ne vit pas en union de fait, n’est pas un adulte et vit avec les membres de la congrégation; (member of a congregation)

    membre participant

    membre participant Quant à une congrégation pour une année d’imposition, particulier qui, à la fin de l’année, est un membre adulte de la congrégation. (participating member)

    organisme religieux

    organisme religieux Organisme, autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré, dont une congrégation est une partie constituante, qui adhère à des croyances qui comprennent la croyance en un être suprême et qui se manifestent dans les principes religieux et philosophique de l’organisme. (religious organization)

    total des dons à l’État

    total des dons à l’État[Abrogée, 2014, ch. 39, art. 48]

    total des dons de bienfaisance

    total des dons de bienfaisance S’entend au sens du paragraphe 118.1(1). (total charitable gifts)

    total des dons de biens culturels

    total des dons de biens culturels S’entend au sens du paragraphe 118.1(1). (total cultural gifts)

    total des dons de biens écosensibles

    total des dons de biens écosensibles S’entend au sens du paragraphe 118.1(1). (total ecological gifts)

  • Note marginale :Énumération des membres d’une famille

    (5) Pour l’application du paragraphe (2) au choix donné fait par la fiducie visée au paragraphe (1) quant à une congrégation pour une année d’imposition donnée, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le nom d’un membre participant de la congrégation n’est considéré comme étant précisé dans le document concernant le choix conformément au présent paragraphe que s’il figure dans ce document et si :

      • (i) dans le cas où la famille du participant ne compte qu’un adulte à la fin de l’année donnée, il est, d’après le document concernant le choix donné, une personne à qui s’applique le sous-alinéa (i) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (2) (appelé « sous-alinéa applicable » au présent paragraphe),

      • (ii) dans les autres cas, seulement un des adultes de la famille du participant est, d’après ce document, une personne à qui s’applique le sous-alinéa applicable;

    • b) le nom d’un particulier est considéré comme n’ayant pas été précisé dans le document concernant le choix donné conformément au présent paragraphe si, à la fois :

      • (i) le particulier est l’un de deux particuliers qui étaient mariés l’un à l’autre, ou vivaient en union de fait, à la fin d’une année d’imposition antérieure de la fiducie et à la fin de l’année donnée,

      • (ii) l’un de ces particuliers était :

        • (A) si l’année antérieure s’est terminée avant 1998, un particulier dont le nom était précisé dans le document concernant le choix prévu au paragraphe (2), effectué par la fiducie pour cette année,

        • (B) dans les autres cas, une personne à qui s’applique le sous-alinéa applicable d’après le document concernant le choix prévu au paragraphe (2), effectué par la fiducie pour cette année,

      • (iii) l’autre particulier est, d’après le document concernant le choix donné, une personne à qui s’applique le sous-alinéa applicable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 143
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 116, ch. 21, art. 67
  • 2000, ch. 12, art. 134 et 142, ch. 19, art. 41
  • 2001, ch. 17, art. 245 et 263(A)
  • 2013, ch. 34, art. 291
  • 2014, ch. 39, art. 48
  • 2019, ch. 29, art. 25
  • 2023, ch. 26, art. 35
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    athlète amateur

    athlète amateur Tout particulier, sauf une fiducie, qui, au moment considéré, répond aux conditions suivantes :

    • a) il est membre d’une association canadienne enregistrée de sport amateur;

    • b) il s’est qualifié pour compétitionner, lors d’une manifestation sportive internationale sanctionnée par une fédération sportive internationale, en tant que membre de l’équipe nationale canadienne;

    • c) il n’est pas un athlète professionnel. (amateur athlete)

    athlète professionnel

    athlète professionnel Tout particulier qui reçoit un revenu qui constitue une rétribution pour ses activités à titre de joueur ou d’athlète dans un sport professionnel ou est autrement attribuable à ces activités. (professional athlete)

    revenu de performance admissible

    revenu de performance admissible S’entend, à l’égard d’un particulier, du revenu qui, à la fois :

    • a) est reçu par le particulier pendant une année d’imposition au cours de laquelle :

      • (i) il était, à un moment quelconque, un athlète amateur,

      • (ii) il n’était, à aucun moment, un athlète professionnel;

    • b) peut raisonnablement être considéré comme étant lié à la participation du particulier à titre d’athlète amateur à une ou plusieurs manifestations sportives internationales visées à la définition de athlète amateur;

    • c) constitue un revenu de promotion, un prix sous forme d’argent ou un revenu obtenu en raison d’apparitions publiques ou de discours. (qualifying performance income)

    tiers

    tiers Est un tiers dans le cadre d’un arrangement visé à l’alinéa (1.1)b) toute personne qui n’a aucun lien de dépendance avec l’athlète amateur en ce qui a trait à l’arrangement. (third party)

  • Note marginale :Application du par. (1.2)

    (1.1) Le paragraphe (1.2) s’applique dans les cas suivants :

    • a) un organisme national de sport qui est une association canadienne enregistrée de sport amateur reçoit une somme au profit d’un particulier dans le cadre d’un arrangement conclu aux termes des règles d’une fédération sportive internationale selon lesquelles l’organisme est tenu de détenir, de contrôler et de gérer des sommes afin de garantir la qualification du particulier pour compétitionner lors d’une manifestation sportive sanctionnée par la fédération;

    • b) un particulier conclut un arrangement qui, à la fois :

      • (i) est un compte auprès d’un émetteur qui est visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement admissible au paragraphe 146.2(1) ou qui serait ainsi visé si cette définition s’appliquait au moment considéré,

      • (ii) prévoit que seules les sommes qui représentent un revenu de performance admissible du particulier ou des intérêts ou autres revenus relatifs aux biens déposés ou ajoutés au compte, ou portés à son crédit, peuvent être déposées ou ajoutées au compte, ou portées à son crédit,

      • (iii) prévoit que le tiers est un signataire obligatoire de tout retrait effectué sur le compte,

      • (iv) n’est pas un régime enregistré d’épargne-retraite ni un compte d’épargne libre d’impôt.

  • Note marginale :Fonds de réserve pour athlètes amateurs

    (1.2) Le cas échéant, les règles ci-après s’appliquent relativement à un arrangement visé au paragraphe (1.1) :

    • a) une fiducie (appelée « fiducie au profit d’un athlète amateur » au présent article) est réputée, à la fois :

      • (i) être créée à la date où une première somme visée aux alinéas (1.1)a) ou b) est reçue par l’organisme de sport ou l’émetteur, selon le cas, relativement à l’arrangement,

      • (ii) exister jusqu’à ce que les paragraphes (3) ou (4) s’appliquent à la fiducie;

    • b) tous les biens détenus dans le cadre de l’arrangement sont réputés être les biens de la fiducie et non des biens d’une autre personne;

    • c) toute somme que l’organisme de sport ou l’émetteur, selon le cas, reçoit dans le cadre de l’arrangement à un moment donné et qui serait incluse, en l’absence du présent paragraphe, dans le calcul du revenu du particulier relativement à l’arrangement pour l’année d’imposition qui comprend ce moment est réputée être un revenu de la fiducie pour cette année et non un revenu du particulier;

    • d) toute somme que l’organisme de sport ou l’émetteur, selon le cas, paie ou transfère au particulier ou à son profit dans le cadre de l’arrangement à un moment donné est réputée être une somme que la fiducie distribue au particulier à ce moment;

    • e) le particulier est réputé être le bénéficiaire de la fiducie;

    • f) l’organisme de sport ou le tiers, selon le cas, relativement à l’arrangement est réputé être le fiduciaire de la fiducie;

    • g) aucun impôt n’est à payer par la fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Montants inclus dans le revenu du bénéficiaire

    (2) Est inclus dans le calcul du revenu pour une année d’imposition du bénéficiaire d’une fiducie au profit d’un athlète amateur le total des montants que la fiducie distribue au bénéficiaire au cours de l’année.

  • Note marginale :Extinction d’une fiducie au profit d’un athlète amateur

    (3) La fiducie au profit d’un athlète amateur qui détient des biens pour le compte d’un bénéficiaire qui n’a pas participé à une épreuve internationale à titre de membre d’une équipe nationale canadienne au cours d’une période donnée est réputée avoir distribué au bénéficiaire à la fin d’une année d’imposition donnée le montant représentant :

    • a) si la fiducie est redevable pour l’année donnée de l’impôt prévu à la partie XII.2, 60 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient à ce moment;

    • b) sinon, la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient à ce moment.

    À cette fin, la période donnée correspond à la période de huit ans se terminant au cours de l’année donnée et commençant au cours de celle des années suivantes survenant la dernière :

    • c) si le bénéficiaire a participé à une épreuve internationale à titre de membre d’une équipe nationale canadienne, l’année de sa dernière participation;

    • d) l’année de l’établissement de la fiducie.

  • Note marginale :Décès d’un bénéficiaire

    (4) La fiducie au profit d’un athlète amateur qui détient des biens pour le compte d’un bénéficiaire décédé au cours d’une année est réputée avoir distribué au bénéficiaire immédiatement avant son décès le montant représentant :

    • a) si la fiducie est redevable pour l’année de l’impôt prévu à la partie XII.2, 60 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient immédiatement avant le décès;

    • b) sinon, la juste valeur marchande de l’ensemble des biens qu’elle détient immédiatement avant le décès.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 81
  • 2009, ch. 2, art. 50
  • 2014, ch. 39, art. 49
  • 2016, ch. 7, art. 62
.

Coûts des abris fiscaux déterminés et dettes à recours limité relatives aux arrangements de don

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    abri fiscal déterminé

    abri fiscal déterminé

    • a) Bien qui est un abri fiscal pour l’application du paragraphe 237.1(1);

    • b) participation d’un contribuable dans une société de personnes si, selon le cas :

      • (i) les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) une participation dans le contribuable est un abri fiscal déterminé,

        • (B) la participation du contribuable serait un abri fiscal déterminé si, à la fois :

          • (I) il n’était pas tenu compte du présent alinéa ni du passage « compte tenu de déclarations ou d’annonces faites ou envisagées relativement au bien » dans la définition de abri fiscal au paragraphe 237.1(1),

          • (II) les passages « qui est annoncé comme étant » dans cette définition étaient remplacés par « qui serait vraisemblablement »,

      • (ii) une autre participation dans la société de personnes constitue un abri fiscal déterminé,

      • (iii) la participation du contribuable dans la société de personnes lui donne droit, directement ou indirectement, à une part du revenu ou de la perte d’une société de personnes donnée, dans le cas où:

        • (A) un autre contribuable détenteur d’une participation dans une société de personnes a droit, directement ou indirectement, à une part du revenu ou de la perte de la société de personnes donnée,

        • (B) la participation visée à la division (A) constitue un abri fiscal déterminé. (tax shelter investment)

    commanditaire

    commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.4), compte non tenu du passage « si sa participation dans celle-ci n’est pas, à ce moment, une participation exonérée au sens du paragraphe (2.5) et ». (limited partner)

    contribuable

    contribuable Comprend une société de personnes. (taxpayer)

    dépense

    dépense Dépense engagée ou effectuée, ou coût ou coût en capital d’un bien. (expenditure)

    montant à recours limité

    montant à recours limité Principal impayé d’une dette à l’égard de laquelle le recours est limité dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non. (limited-recourse amount)

  • Note marginale :Montant de rajustement à risque

    (2) Pour l’application du présent article, le montant ou l’avantage qu’un contribuable, ou un autre contribuable avec qui il a un lien de dépendance, a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir — sous forme de remboursement, de compensation, de garantie de recettes, de produit de disposition, de prêt ou d’autre forme de dette ou sous toute autre forme — et qui est accordé en vue de supprimer ou de réduire l’effet d’une perte que le contribuable peut subir relativement à la dépense ou, dans le cas où la dépense représente le coût ou le coût en capital d’un bien, d’une perte résultant du fait que le bien est détenu ou fait l’objet d’une disposition constitue un montant de rajustement à risque relatif à une dépense du contribuable. Le présent paragraphe ne s’applique pas au coût d’une participation dans une société de personnes à laquelle s’applique le paragraphe 96(2.2).

  • Note marginale :Montant exclu

    (3) Pour l’application du paragraphe (2):

    • a) un montant ou un avantage ne constitue pas un montant de rajustement à risque relatif à la dépense d’un contribuable dans la mesure où il est inclus dans le calcul de la valeur de l’élément J de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6), de l’élément M de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs d’aménagement au Canada au paragraphe 66.2(5) ou de l’élément I de la formule figurant à la définition de frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz au paragraphe 66.4(5) relativement au contribuable;

    • b) un montant ou un avantage ne constitue pas un montant de rajustement à risque relatif à la dépense d’un contribuable si le droit au montant ou à l’avantage résulte, selon le cas :

      • (i) d’un contrat d’assurance avec une compagnie d’assurance qui n’a de lien de dépendance ni avec le contribuable ni, dans le cas où la dépense représente le coût d’une participation dans une société de personnes, avec un associé de la société de personnes, et par lequel le contribuable est assuré contre toute réclamation pouvant découler d’une obligation contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du contribuable ou de la société de personnes,

      • (ii) du décès du contribuable,

      • (iii) d’un montant non compris dans la dépense, déterminé compte non tenu du sous-alinéa (6)b)(ii),

      • (iv) d’une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à une action émise en faveur du contribuable ou, dans le cas où la dépense représente le coût d’une participation dans une société de personnes, en faveur de la société de personnes.

  • Note marginale :Montant ou avantage prévu par contrat

    (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné et qui est prévu par une convention ou un autre mécanisme par lesquels le contribuable a le droit immédiat ou futur, et absolu ou conditionnel — sauf par suite de son décès — d’acquérir un bien doit être considéré comme étant au moins égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment.

  • Note marginale :Montant ou avantage prévu par garantie

    (5) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), il est entendu que le montant ou l’avantage auquel un contribuable a droit à un moment donné sous forme de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable dans le cadre d’un prêt ou d’une autre obligation du contribuable doit être considéré comme étant au moins égal au total du montant impayé du prêt ou de l’obligation à ce moment et des autres montants non remboursés sur le prêt ou l’obligation à ce moment.

  • Note marginale :Montant de la dépense

    (6) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le montant d’une dépense qui représente un abri fiscal déterminé d’un contribuable, ou le coût ou le coût en capital d’un tel abri fiscal, et le montant d’une dépense d’un contribuable dans lequel une participation est un abri fiscal déterminé sont ramenés au montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le montant de la dépense du contribuable, déterminé par ailleurs;

    • b) le total des montants suivants :

      • (i) les montants à recours limité du contribuable et des autres contribuables qui ont un lien de dépendance avec lui, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la dépense,

      • (ii) le montant de rajustement à risque du contribuable relatif à la dépense,

      • (iii) chaque montant à recours limité et montant de rajustement à risque, déterminé selon le présent article dans son application à chaque autre contribuable sans lien de dépendance avec le contribuable et détenteur, de manière directe ou indirecte, d’une participation dans celui-ci, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la dépense.

  • Note marginale :Dette à recours limité relative à un don ou à une contribution monétaire

    (6.1) La dette à recours limité relative au don ou à la contribution monétaire d’un contribuable, au moment où le don ou la contribution est fait, correspond au total des sommes suivantes :

    • a) chaque montant à recours limité à ce moment, du contribuable et des autres contribuables qui ont un lien de dépendance avec lui, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au don ou à la contribution;

    • b) chaque montant à recours limité à ce moment, déterminé selon le présent article dans son application à chaque autre contribuable sans lien de dépendance avec le contribuable et détenteur, de manière directe ou indirecte, d’une participation dans celui-ci, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au don ou à la contribution;

    • c) chaque somme qui représente le montant impayé à ce moment de toute autre dette d’un contribuable visé aux alinéas a) ou b), qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au don ou à la contribution, dans le cas où cette dette ou toute autre dette est assortie d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable.

  • Note marginale :Remboursement de dette

    (7) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité sauf si :

    • a) des arrangements, constatés par écrit, ont été conclus de bonne foi, au moment où la dette est survenue, pour que le débiteur rembourse la dette et les intérêts y afférents dans une période raisonnable ne dépassant pas dix ans;

    • b) les intérêts sont payables au moins annuellement, à un taux égal ou supérieur au moins élevé des taux suivants, et sont payés sur la dette par le débiteur au plus tard 60 jours suivant la fin de chacune de ses années d’imposition qui se termine dans la période visée à l’alinéa a):

      • (i) le taux d’intérêt prescrit en vigueur au moment où la dette est survenue,

      • (ii) le taux d’intérêt prescrit applicable pendant la durée de la dette.

  • Note marginale :Société de personnes

    (8) Pour l’application du présent article, le principal impayé d’une dette est réputé être un montant à recours limité d’un contribuable lorsque celui-ci est une société de personnes et que le recours contre un de ses associés relativement à la dette est limité dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non.

  • Note marginale :Remboursement d’un prêt

    (9) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant le principal impayé d’un prêt ou d’une autre forme de dette auquel s’applique le paragraphe (2) (appelé « ancien montant ou avantage » au présent paragraphe) relativement à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’ancien montant ou avantage est réputé avoir été un montant ou un avantage visé au paragraphe (2) relativement au contribuable en tout temps avant le remboursement;

    • b) la dépense est réputée, sous réserve du paragraphe (6), avoir été engagée ou effectuée au moment du remboursement jusqu’à concurrence du montant remboursé et par suite du paiement de ce montant.

  • Note marginale :Remboursement d’un montant à recours limité

    (10) Dans le cas où un contribuable a remboursé un montant au titre du principal d’une dette qui était auparavant un principal impayé qui était un montant à recours limité (appelé « ancienne dette à recours limité » au présent paragraphe) se rapportant à une dépense du contribuable, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’ancienne dette à recours limité est réputée avoir été un montant à recours limité en tout temps avant le remboursement;

    • b) la dépense est réputée, sous réserve du paragraphe (6), avoir été engagée ou effectuée au moment du remboursement, jusqu’à concurrence du montant remboursé et par suite du paiement de ce montant.

  • Note marginale :Remboursement à court terme d’une dette

    (11) Lorsqu’un contribuable rembourse le principal d’une dette au plus tard le soixantième jour suivant le moment où la dette est survenue et que celle-ci serait par ailleurs considérée comme un montant à recours limité par le seul effet des paragraphes (7) ou (8), ces paragraphes ne s’appliquent pas à la dette, sauf si, selon le cas :

    • a) une partie du remboursement est effectuée à l’aide d’un montant à recours limité;

    • b) il est raisonnable de considérer que le remboursement fait partie d’une série de prêts ou d’autres dettes et remboursements qui prend fin plus de 60 jours après le moment où la dette est survenue.

  • Note marginale :Série de prêts ou de remboursements

    (12) Pour l’application de l’alinéa (7)a), les arrangements pris par un débiteur en vue du remboursement d’une dette sur une période d’au plus dix ans sont réputés ne pas avoir été pris s’il est raisonnable de considérer qu’ils font partie d’une série de prêts ou d’autres dettes et remboursements qui s’étendent sur plus de dix ans.

  • Note marginale :Renseignements à l’étranger concernant une dette

    (13) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements concernant une dette se rapportant à une dépense, à un don ou à une contribution monétaire d’un contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu que le principal impayé de la dette n’est pas un montant à recours limité, le principal impayé de la dette qui se rapporte à la dépense, au don ou à la contribution est réputé être un montant à recours limité se rapportant à la dépense, au don ou à la contribution, sauf si, selon le cas :

    • a) les renseignements sont fournis au ministre;

    • b) les renseignements se trouvent dans un pays avec lequel le gouvernement du Canada a conclu une convention ou un accord fiscal qui a force de loi au Canada et qui comprend une disposition en vertu de laquelle le ministre peut obtenir les renseignements.

  • Note marginale :Renseignements à l’étranger concernant le lien de dépendance

    (14) Pour l’application du présent article, lorsqu’il est raisonnable de considérer que des renseignements relatifs à la question de savoir si un contribuable a un lien de dépendance avec un autre contribuable se trouvent à l’étranger et que le ministre n’est pas convaincu de l’absence d’un tel lien, les contribuables sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance, sauf si, selon le cas :

    • a) les renseignements sont fournis au ministre;

    • b) les renseignements se trouvent dans un pays avec lequel le gouvernement du Canada a conclu une convention ou un accord fiscal qui a force de loi au Canada et qui comprend une disposition en vertu de laquelle le ministre peut obtenir les renseignements.

  • Note marginale :Cotisations

    (15) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les montants voulus pour l’application du présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 168
  • 2013, ch. 34, art. 293
.

Dépenses — restrictions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contribuable

    contribuable Y sont assimilées les sociétés de personnes. (taxpayer)

    dépense

    dépense Dépense effectuée ou engagée par un contribuable, ou coût ou coût en capital d’un bien qu’il a acquis. (expenditure)

    option

    option

    • a) Titre émis ou vendu par un contribuable aux termes d’une convention mentionnée au paragraphe 7(1);

    • b) option, bon de souscription ou droit semblable, émis ou consenti par un contribuable et conférant au détenteur le droit d’acquérir une participation dans le contribuable ou dans un autre contribuable avec lequel celui-ci a un lien de dépendance au moment où l’option, le bon ou le droit est émis ou consenti. (option)

  • Note marginale :Options — restriction

    (2) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’un contribuable, ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable est réputée ne comprendre nulle partie de celle-ci qui, en l’absence du présent paragraphe, entrerait dans le calcul de la dépense du fait que le contribuable a émis ou consenti une option après le 16 novembre 2005.

  • Note marginale :Actions de sociétés — restriction

    (3) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’une société, ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense de la société qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait une somme du fait que la société a émis une action de son capital-actions après le 16 novembre 2005 est diminuée de celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si l’émission de l’action ne fait pas suite à l’exercice d’une option, l’excédent de la juste valeur marchande de l’action au moment de son émission sur celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) si l’opération dans le cadre de laquelle l’action est émise est visée aux articles 85, 85.1 ou 138, la somme qui, selon l’article en cause, correspond au coût, pour la société émettrice, du bien acquis en contrepartie de l’émission de l’action,

      • (ii) dans les autres cas, le montant de la contrepartie qui correspond à la juste valeur marchande du bien qui a été transféré à la société émettrice, ou émis en sa faveur, ou des services qui lui ont été fournis, pour avoir émis l’action;

    • b) si l’émission de l’action fait suite à l’exercice d’une option, l’excédent de la juste valeur marchande de l’action au moment de son émission sur la somme que le détenteur a versée au contribuable émetteur, conformément aux conditions de l’option, pour avoir émis l’action.

  • Note marginale :Participations d’entités non constituées — restriction

    (4) Pour le calcul du revenu, du revenu imposable ou de l’impôt à payer d’un contribuable (sauf une société), ou d’une somme considérée comme payée au titre de son impôt à payer, la dépense du contribuable qui, en l’absence du présent paragraphe, comprendrait une somme en raison de l’émission par le contribuable d’une de ses propres participations, ou de la création d’une participation dans lui-même, après le 16 novembre 2005 est diminuée de celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si l’émission ou la création de la participation ne fait pas suite à l’exercice d’une option, l’excédent de la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission ou de sa création sur celle des sommes ci-après qui est applicable :

      • (i) si l’opération dans le cadre de laquelle la participation est émise ou créée est visée aux alinéas 70(6)b) ou 73(1.01)c), au paragraphe 97(2) ou aux articles 107.4 ou 132.2, la somme qui, selon la disposition en cause, correspond au coût pour le contribuable du bien acquis contre la participation,

      • (ii) dans les autres cas, le montant de la contrepartie qui correspond à la juste valeur marchande du bien qui a été transféré au contribuable, ou émis en sa faveur, ou des services qui lui ont été fournis, contre la participation;

    • b) si l’émission ou la création de la participation fait suite à l’exercice d’une option, l’excédent de la juste valeur marchande de la participation au moment de son émission ou de sa création sur la somme que le détenteur a versée au contribuable, conformément aux conditions de l’option, contre la participation.

  • Note marginale :Précisions

    (5) Il est entendu :

    • a) que le paragraphe (2) n’a pas pour effet de réduire les dépenses qui sont des commissions, honoraires ou autres sommes au titre de services rendus par une personne en tant que vendeur, mandataire ou courtier en valeurs dans le cadre de l’émission d’une option;

    • b) que les paragraphes (3) et (4) n’ont pas pour effet de réduire les dépenses d’un contribuable dans la mesure où elles ne comportent pas de sommes correspondant aux excédents déterminés selon ces paragraphes;

    • c) que le coût ou le coût en capital d’un bien, déterminé selon le paragraphe 70(6), les articles 73, 85 ou 85.1, le paragraphe 97(2) ou les articles 107.4, 132.2 ou 138, est déterminé compte non tenu du présent article;

    • d) que le montant d’une dépense d’un contribuable est déterminé compte non tenu du présent article si le montant de la dépense, déterminé selon l’article 69, est inférieur à celui qui serait déterminé selon le présent article en l’absence du présent alinéa;

    • e) le présent article n’a pas pour effet d’interdire la déduction d’une somme en application de l’alinéa 110(1)e).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 294
  • 2021, ch. 23, art. 29
.

Dépenses — limite relative à un montant éventuel

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contribuable

    contribuable Y sont assimilées les sociétés de personnes. (taxpayer)

    dépense

    dépense Dépense engagée ou effectuée par un contribuable, ou coût ou coût en capital d’un bien qu’il a acquis. (expenditure)

    droit de réduire

    droit de réduire Le droit de réduire ou d’éliminer une somme relative à une dépense, étant entendu que ce droit comprend un droit de réduire qui dépend de la survenance d’un événement, ou de toute autre chose, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que le droit pourra être exercé. (right to reduce)

    montant éventuel

    montant éventuel Le montant éventuel d’un contribuable à un moment donné, sauf un moment où il est un failli, comprend une somme que le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire en tout ou en partie à ce moment. (contingent amount)

  • Note marginale :Limitation du montant de la dépense

    (2) Pour l’application de la présente loi, si une dépense d’un contribuable se produit au cours d’une année d’imposition de celui-ci, le montant de la dépense à un moment donné correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le montant de la dépense à ce moment, calculé selon la présente loi, compte non tenu du présent article;

    • b) le montant le moins élevé de la dépense, obtenu par la soustraction, du montant de la dépense déterminé selon l’alinéa a), de l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le total des sommes représentant chacune un montant éventuel du contribuable au cours de l’année relativement à la dépense,

      • (ii) le total des sommes représentant chacune :

        • (A) une somme payée par le contribuable afin d’obtenir le droit de réduire une somme relative à la dépense,

        • (B) un montant à recours limité pour l’application de l’alinéa 143.2(6)b) qui réduit la dépense en vertu du paragraphe 143.2(6) dans la mesure où il constitue également un montant éventuel visé au sous-alinéa (i) relativement à la dépense.

  • Note marginale :Paiement d’un montant éventuel

    (3) Pour l’application de la présente loi, si un contribuable paie, au cours d’une année d’imposition donnée, la totalité ou une partie d’un montant éventuel visé à l’alinéa (2)b) qui est appliqué en réduction du montant de sa dépense visé à l’alinéa (2)a), la partie du montant éventuel que le contribuable a payée au cours de cette année en vue de gagner un revenu, et seulement cette partie, est réputée, à la fois :

    • a) avoir été engagée par le contribuable au cours de l’année donnée;

    • b) avoir été engagée dans le même but et avoir la même qualité que la dépense ainsi réduite;

    • c) être devenue à payer par le contribuable pour l’année donnée.

  • Note marginale :Années postérieures

    (4) Sous réserve du paragraphe (6), si, à un moment d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle une dépense du contribuable s’est produite, le contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à la dépense (appelée « dépense antérieure » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui, si le contribuable ou l’autre contribuable avait eu ce droit au cours d’une année d’imposition donnée ayant pris fin avant ce moment, aurait fait en sorte que le paragraphe (2) s’applique au cours de cette année de façon à réduire ou à éliminer le montant de la dépense antérieure, le montant éventuel subséquent du contribuable relativement à cette dépense, déterminé selon le paragraphe (5), est réputé, dans la mesure où le paragraphe (2) et le présent paragraphe ne se sont pas déjà appliqués relativement à la dépense :

    • a) d’une part, être une somme qu’il a reçue à ce moment pendant qu’il tirait un revenu d’une entreprise ou d’un bien d’une personne visée au sous-alinéa 12(1)x)(i);

    • b) d’autre part, être une somme visée au sous-alinéa 12(1)x)(iv).

  • Note marginale :Montant éventuel subséquent

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), le montant éventuel subséquent d’un contribuable relativement à une dépense antérieure de celui-ci correspond à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

    • a) le montant maximal qui, en raison d’un droit de réduire une somme relative à la dépense antérieure, peut être appliqué en réduction de cette somme;

    • b) la somme payée en vue d’obtenir le droit de réduire la somme relative à la dépense antérieure.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (6) Si un contribuable, ou un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance, a le droit de réduire une somme relative à une dépense du contribuable au cours d’une année d’imposition qui est postérieure à celle au cours de laquelle la dépense s’est produite par ailleurs, déterminée compte non tenu du paragraphe (3), le contribuable est réputé avoir le droit de réduire la somme au cours de l’année d’imposition dans laquelle cette dépense s’est produite par ailleurs s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que l’une des raisons pour lesquelles il avait le droit de réduire la somme après la fin de l’année dans laquelle la dépense s’est produite par ailleurs était de soustraire le montant de la dépense à l’application du paragraphe (2).

  • Note marginale :Cotisations

    (7) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre peut établir les cotisations voulues et déterminer ou déterminer de nouveau les sommes voulues pour l’application du présent article.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 34, art. 295
.
Chargement…