Note marginale :Déduction dans le calcul du revenu
140 (1) Est déductible dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance autre qu’une entreprise d’assurance-vie, toute somme relative à cette entreprise, pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, qui a été portée au crédit d’un titulaire de police de la compagnie, sous forme de participation de police ou de remboursement de primes ou de dépôts de prime, si la somme a été, pendant l’année ou au cours des 12 mois qui suivent :
Note marginale :Inclusion dans le calcul du revenu
(2) L’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) doit être inclus dans le calcul du revenu que tire une compagnie d’assurance — mutuelle ou compagnie par actions — de l’exploitation d’une entreprise d’assurance pour sa première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 (appelée « année d’imposition 1988 » au présent paragraphe):
a) le total des sommes dont chacune représente une somme que la compagnie a déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée se terminant avant son année d’imposition 1988 conformément à l’alinéa 140c) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou conformément à ce même alinéa par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la même loi, dans sa version applicable à l’année donnée, au titre de sommes portées au crédit du compte du titulaire de police à des conditions qui lui donnent droit au paiement de ces sommes au plus tard à l’expiration ou à la résiliation de la police;
b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 140
- 2000, ch. 19, art. 39
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 140; 2000, ch. 19, art. 39, en vigueur le 31 août 2004