Note marginale :Compagnie d’assurance réputée ne pas être une société privée
141.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la compagnie d’assurance, sauf une compagnie d’assurance-vie, qui serait une société privée si ce n’était le présent article est réputée ne pas en être une pour l’application du paragraphe 55(5), de la définition de compte de dividendes en capital au paragraphe 89(1) et des articles 123.3 et 129.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 141.1
- 1998, ch. 19, art. 162
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 141.1; 1998, ch. 19, art. 162, en vigueur le 31 août 2004