Note marginale :Définitions
145 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- régime de prestations supplémentaires de chômage
régime de prestations supplémentaires de chômage Arrangement, autre qu’un arrangement visant à constituer une caisse ou un régime de retraite ou de pension ou un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu duquel les versements sont faits par un employeur à un fiduciaire à seule fin de verser, à titre périodique, des sommes à des employés ou anciens employés de l’employeur qui sont ou peuvent être licenciés pour une période d’une durée déterminée ou indéterminée. (supplementary unemployment benefit plan)
- régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage
régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage Régime de prestations supplémentaires de chômage accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi en ce qui concerne sa création et ses opérations pour l’année d’imposition considérée. (registered supplementary unemployment benefit plan)
Note marginale :Exonération d’impôt
(2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour une période durant laquelle elle a été régie par un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage.
Note marginale :Imposition des sommes reçues
(3) Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, chaque somme que celui-ci a reçue du fiduciaire, en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage, dans le cadre du régime à un moment donné de l’année.
Note marginale :Sommes reçues lors de la modification ou de la liquidation du régime
(4) Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition d’un contribuable qui, en tant qu’employeur, a effectué des versements à un fiduciaire en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage toute somme que le contribuable a reçue au cours de l’année par suite d’une modification apportée au régime ou par suite du fait qu’il a été mis fin au régime ou que ce dernier a été liquidé.
Note marginale :Déductibilité des versements effectués par l’employeur
(5) Une somme versée par un employeur à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, au cours d’une année d’imposition ou dans les 30 jours qui suivent, peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employeur pour l’année d’imposition, dans la mesure où cette somme n’était pas déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 145 »
- 1977-78, ch. 1, art. 101(F)
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 145 »; 1977-78, ch. 1, art. 101(F), en vigueur le 31 août 2004