Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Chargement…

Partie I — Impôt sur le revenu › Section G — Régimes de participation différée et autres arrangements spéciaux relatifs aux revenus

Régimes de participation des employés aux bénéfices

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fraction inutilisée du solde des gains en capital exonérés

    fraction inutilisée du solde des gains en capital exonérés Quant à une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices et relativement à une année d’imposition d’un bénéficiaire de la fiducie :

    • a) si l’année se termine avant 2005, l’excédent éventuel du solde des gains en capital exonérés (cette expression s’entendant, au présent alinéa, au sens du paragraphe 39.1(1)) du bénéficiaire relativement à la fiducie pour l’année sur le total des montants représentant chacun un montant qui, par l’effet de l’article 39.1 et pour l’année, est appliqué en réduction d’un gain en capital, en raison du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie;

    • b) si l’année se termine après 2004, l’excédent éventuel du montant qui représenterait le solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie pour l’année s’il n’était pas tenu compte du passage « qui se termine avant 2005 » dans la définition de solde des gains en capital exonérés au paragraphe 39.1(1), sur l’un des montants suivants :

      • (i) en cas de disposition d’une participation ou d’une partie d’une participation du bénéficiaire dans la fiducie après l’année d’imposition 2004 bénéficiaire (sauf une disposition qui fait partie d’une opération visée à l’alinéa (7.1)c) dans le cadre de laquelle un bien est reçu en règlement de la totalité ou d’une partie des participations du bénéficiaire dans la fiducie), le total des montants représentant chacun un montant ajouté, par l’effet de l’alinéa 53(1)p), au prix de base rajusté d’une participation ou d’une partie d’une participation dont le bénéficiaire a disposé (sauf une participation ou une partie de participation qui constitue la totalité ou une partie des participations du bénéficiaire visée à l’alinéa (7.1)c)),

      • (ii) dans les autres cas, zéro. (unused portion of a beneficiary’s exempt capital gains balance)

    régime de participation des employés aux bénéfices

    régime de participation des employés aux bénéfices À un moment donné, arrangement dans le cadre duquel, à la fois :

    • a) un employeur est tenu de faire des versements — calculés en fonction soit des bénéfices qu’il tire de son entreprise, soit des bénéfices tirés de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance, soit d’une combinaison de ces bénéfices — à un fiduciaire dans le cadre de l’arrangement au profit de ses employés ou de ceux d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance;

    • b) le fiduciaire a attribué, conditionnellement ou non, à ces employés, depuis la dernière en date de l’entrée en vigueur de l’arrangement et de la fin de 1949, les montants suivants :

      • (i) au cours de chaque année terminée au moment donné ou antérieurement, les montants que le fiduciaire a reçus au cours de l’année de l’employeur ou d’une société avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance,

      • (ii) au cours de chaque année terminée au moment donné ou antérieurement, les bénéfices pour l’année tirés des biens de la fiducie, déterminés compte non tenu des gains en capital que la fiducie a réalisés, ou des pertes en capital qu’elle a subies, après 1955,

      • (iii) au cours de chaque année terminée après 1971 et au moment donné ou antérieurement, les gains en capital et les pertes en capital de la fiducie pour l’année,

      • (iv) au cours de chaque année terminée après 1971, avant 1993 et au moment donné ou antérieurement, les 100/15 du total des montants représentant chacun un montant réputé par le paragraphe (9) être payé pour un employé au titre de l’impôt prévu par la présente partie du fait qu’il a cessé d’être un bénéficiaire dans le cadre du régime au cours de l’année,

      • (v) au cours de chaque année terminée après 1991 et au moment donné ou antérieurement, le total des montants représentant chacun un montant qui peut être déduit en application du paragraphe (9) dans le calcul du revenu de l’employé du fait qu’il a cessé d’être un bénéficiaire dans le cadre du régime au cours de l’année. (employees profit sharing plan)

  • Note marginale :Aucun impôt payable

    (2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour l’année d’imposition tout au long de laquelle elle est régie par un régime de participation des employés aux bénéfices.

  • Note marginale :Imposition d’allocation versée avec ou sans réserve

    (3) Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un employé qui est bénéficiaire d’un régime de participation des employés aux bénéfices, chaque somme qui lui est attribuée, avec ou sans réserve, par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment donné de l’année, sauf en ce qui concerne :

    • a) un paiement fait par l’employé au fiduciaire;

    • b) un gain en capital réalisé par la fiducie avant 1972;

    • c) un gain en capital de la fiducie pour une année d’imposition se terminant après 1971;

    • d) un gain réalisé par la fiducie après 1971 par suite de la disposition d’une immobilisation, sauf dans la mesure où le gain est un gain en capital visé à l’alinéa c);

    • e) un dividende reçu d’une société canadienne imposable par la fiducie;

    • f) [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 68(2)]

  • Note marginale :Gains et pertes en capital attribués

    (4) Chaque gain en capital et chaque perte en capital d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices qui résulte de la disposition d’un bien est réputé, dans la mesure où il est attribué par la fiducie à un employé qui est un bénéficiaire en vertu du régime, être un gain en capital ou une perte en capital, selon le cas, de l’employé provenant de la disposition de ce bien pour l’année d’imposition de l’employé au cours de laquelle l’attribution a été faite. Pour l’application de l’article 110.6, l’employé est réputé avoir disposé du bien le jour où la fiducie en a disposé.

  • Note marginale :Idem

    (4.1) Malgré le paragraphe 26(6) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, lorsque, à un moment donné avant 1976, le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices fait un choix en ce sens selon les modalités réglementaires, le fiduciaire en vertu du régime est réputé :

    • a) avoir disposé, le 31 décembre 1971, de chacun des avoirs que possédait la fiducie à cette date pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande des avoirs à cette date;

    • b) avoir acquis de nouveau, le 1er janvier 1972, chacun des avoirs visés à l’alinéa a) pour la somme mentionnée à cet alinéa,

    à condition que le fiduciaire en vertu du régime ait, avant 1976, distribué le total de tous les gains et de toutes les pertes en capital découlant de cette disposition présumée aux employés ou autres bénéficiaires en vertu du régime, dans la mesure où le fiduciaire en vertu du régime ne les a pas préalablement distribués.

  • Note marginale :Idem

    (4.2) Lorsqu’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices :

    • a) était régie par un régime de participation des employés aux bénéfices le 31 décembre 1971 et que le fiduciaire a fait le choix prévu au paragraphe (4.1);

    • b) n’était pas régie par un régime de participation des employés aux bénéfices le 31 décembre 1971,

    le fiduciaire peut, au cours de toute année d’imposition postérieure à 1973, choisir, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de considérer une immobilisation quelconque de la fiducie comme ayant fait l’objet d’une disposition, auquel cas l’immobilisation est réputée avoir fait l’objet d’une disposition à la date désignée par le fiduciaire pour un produit de disposition égal :

    • c) à la juste valeur marchande de l’immobilisation, à cette date;

    • d) au prix de base rajusté, pour la fiducie, de l’immobilisation, à cette date;

    • e) à un montant qui n’est ni supérieur au plus élevé de c) et de d) ni inférieur au moins élevé de c) et de d),

    au choix du fiduciaire, et avoir été acquise de nouveau par la fiducie immédiatement après, à un coût égal à ce produit.

  • Note marginale :Les contributions patronales versées à une fiducie sont déductibles

    (5) Une somme versée par un employeur à un fiduciaire, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices, pendant une année d’imposition ou dans les 120 jours qui suivent, peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employeur pour cette année d’imposition, dans la mesure où elle n’était pas déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Les sommes reçues par un bénéficiaire sont déductibles

    (6) Une somme reçue d’un fiduciaire, par un bénéficiaire, au cours d’une année d’imposition, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices n’est pas à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.

  • Note marginale :Sommes non déductibles reçues par un bénéficiaire

    (7) Malgré le paragraphe (6), la fraction de la somme qu’un bénéficiaire a reçue d’un fiduciaire au cours d’une année d’imposition, en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices, qui ne peut être considérée comme attribuable :

    • a) aux versements faits par l’employé au fiduciaire;

    • b) aux sommes qui doivent être incluses dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année d’imposition considérée ou une année d’imposition antérieure;

    • c) à un gain en capital réalisé par la fiducie avant 1972;

    • d) à un gain en capital de la fiducie pour une année d’imposition se terminant après 1971, dans la mesure où la fiducie l’attribue au bénéficiaire;

    • e) à un gain réalisé par la fiducie après 1971 par suite de la disposition d’une immobilisation, sauf dans la mesure où le gain est un gain en capital réalisé par la fiducie pour une année d’imposition se terminant après 1971;

    • f) à la fraction du montant de l’augmentation de la valeur du bien transféré par le fiduciaire au bénéficiaire qui aurait été considérée comme un gain en capital réalisé par la fiducie en 1971 si le fiduciaire avait vendu le bien le 31 décembre 1971 à un prix égal à sa juste valeur marchande à ce moment;

    • g) à un dividende, autre qu’un dividende visé au paragraphe 83(1), reçu d’une société canadienne imposable par la fiducie, dans la mesure où celle-ci l’a attribué au bénéficiaire,

    doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année où la somme a été reçue; toutefois, pour ce qui est de déterminer le montant de tous paiements ou de toutes autres valeurs visés à l’un ou l’autre des alinéas du présent paragraphe, ces paiements ou valeurs, déterminés par ailleurs, doivent être réduits de la fraction du total de toutes les pertes en capital de la fiducie pour les années d’imposition se terminant après 1971 que celle-ci a attribuées au bénéficiaire et qui n’ont pas servi à réduire le montant de paiements ou autres valeurs visés à tout autre alinéa du présent paragraphe.

  • Note marginale :Cas où un bénéficiaire a reçu des biens autres que de l’argent

    (7.1) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, un bénéficiaire a reçu un montant du fiduciaire en vertu du régime et que le montant ainsi reçu était constitué de biens autres que de l’argent, les règles suivantes s’appliquent à l’égard de chacun de ces biens qu’il a ainsi reçu au moment donné :

    • a) le montant que représentait le coût indiqué du bien, pour la fiducie, immédiatement avant le moment donné est réputé être le produit que la fiducie a tiré d’une disposition de ce bien;

    • b) le produit de la multiplication :

      • (i) de la partie du montant reçu par le bénéficiaire, qu’il est possible de rattacher aux paiements ou autres valeurs visés aux alinéas (7)a) à g) (à supposer que le montant de tous paiements ou de toutes autres valeurs visés à l’un de ces alinéas soit le montant de tous paiements ou de toutes autres valeurs déterminés de la façon prévue au paragraphe (7)),

      par le rapport entre :

      • (ii) d’une part, le coût indiqué du bien, pour la fiducie, immédiatement avant le moment donné,

      • (iii) d’autre part, le coût indiqué, pour la fiducie, de tous les biens, autres que de l’argent, ainsi reçus par le bénéficiaire au moment donné,

      est sous réserve de l’alinéa c), réputé être :

      • (iv) le coût du bien, pour le bénéficiaire,

      • (v) pour l’application du paragraphe (7), mais non pour celle du présent paragraphe, le montant ainsi reçu par le bénéficiaire en raison du fait qu’il a reçu le bien;

    • c) lorsqu’un des biens reçus constitue la totalité ou une partie des biens reçus en règlement de la totalité ou d’une partie des participations du bénéficiaire dans la fiducie et que le bénéficiaire présente au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, un choix concernant le bien sur le formulaire prescrit, le moins élevé des montants suivants est à inclure dans le coût du bien pour le bénéficiaire, déterminé selon l’alinéa b):

      • (i) l’excédent éventuel de la fraction inutilisée du solde des gains en capital exonérés du bénéficiaire relativement à la fiducie au moment donné sur le total des montants représentant chacun un montant inclus, par l’effet du présent alinéa, dans le coût, pour le bénéficiaire, d’un autre bien qu’il a reçu au moment donné ou à un moment antérieur de l’année,

      • (ii) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande du bien au moment donné sur le montant qui est réputé par le sous-alinéa b)(iv) être le coût du bien pour le bénéficiaire,

      • (iii) le montant indiqué au titre du bien dans le formulaire concernant le choix.

  • Note marginale :Attribution de dégrèvements pour dividendes

    (8) Lorsque des dividendes imposables de sociétés canadiennes imposables ont été inclus dans le calcul du revenu d’une fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle la fiducie était régie par un régime de participation des employés aux bénéfices et qu’il a été attribué par le fiduciaire en vertu du régime, pour l’application du présent paragraphe, une somme pour l’année à un ou plusieurs des employés qui sont bénéficiaires en vertu du régime, laquelle somme ou lesquelles sommes n’excèdent pas au total le montant des dividendes imposables ainsi inclus, chacun des employés qui est bénéficiaire en vertu du régime est réputé avoir reçu d’une société canadienne imposable un dividende imposable égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la somme qui serait incluse dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du présent article, compte non tenu de l’alinéa (3)e);

    • b) la somme qui lui a été ainsi attribuée pour l’application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Déduction d’impôt étranger

    (8.1) Pour l’application du paragraphe 126(1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la partie du revenu qu’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices a tiré, au cours d’une année d’imposition, de sources (autres qu’une entreprise exploitée par elle) situées dans un pays étranger :

      • (i) d’une part, qu’il est raisonnable de considérer (compte tenu des circonstances, y compris les modalités du régime) comme faisant partie :

        • (A) soit du revenu qui, en vertu du paragraphe (3), a été inclus dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’un employé donné qui a été bénéficiaire en vertu du régime,

        • (B) soit de l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II):

          • (I) le total des sommes dont chacune est un gain en capital de la fiducie qui, en vertu du paragraphe (4), était réputé être un gain en capital de l’employé donné pour une année d’imposition,

          • (II) le total des sommes dont chacune est une perte en capital de la fiducie qui, en vertu du paragraphe (4), était réputée être une perte en capital de l’employé donné pour l’année d’imposition,

      • (ii) d’autre part, qui n’a été attribuée par la fiducie à aucun autre employé qui était bénéficiaire en vertu du régime,

      est si la fiducie l’a ainsi attribuée à l’employé donné dans sa déclaration de revenu produite pour l’année, en vertu de la présente partie, réputée être le revenu que l’employé donné a tiré, au cours de l’année d’imposition, de sources situées dans ce pays;

    • b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la partie de cet impôt qui était déductible en vertu du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année), représentée par le rapport existant entre :

      • (i) d’une part, le revenu que l’employé est réputé, en vertu de l’alinéa a), avoir tiré, pour l’année, de sources situées dans ce pays,

      • (ii) d’autre part, le revenu de la fiducie, pour l’année, tiré de sources (autres qu’une entreprise exploitée par elle) dans ce pays.

  • (8.2) [Abrogé, 1994, ch. 21, art. 68(3)]

  • Note marginale :Déduction pour montants perdus

    (9) La personne qui cesse, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, d’être bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices et n’en redevient pas bénéficiaire durant l’année peut déduire, dans le calcul de son revenu pour l’année, le montant déterminé selon la formule suivante :

    A - B - C/4 - D

    où :

    A
    représente le total des montants inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année et les années d’imposition antérieures (sauf un montant reçu dans le cadre du régime avant le moment donné ou un montant auquel la personne a droit dans ce cadre à ce moment) en raison d’une attribution conditionnelle, sauf une attribution visée au paragraphe (4), effectuée au profit de la personne dans le cadre du régime avant le moment donné;
    B
    la partie éventuelle du montant qui est inclus à l’élément A en raison de l’alinéa 82(1)b);
    C
    le total des dividendes imposables que la personne est réputée avoir reçus en raison d’une attribution effectuée en vertu du paragraphe (8) dans le cadre du régime;
    D
    le total des montants qui sont déductibles en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition antérieure du fait que cette dernière a cessé d’être un bénéficiaire dans le cadre du régime au cours d’une année d’imposition antérieure.
  • Note marginale :Versements sur les bénéfices

    (10) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur fait des versements à un fiduciaire prévoient expressément que les versements sont à faire « sur les bénéfices », l’arrangement est réputé, si l’employeur fait un choix en ce sens selon les modalités réglementaires, constituer un arrangement dans le cadre duquel des versements calculés en fonction des bénéfices de l’employeur sont à faire.

  • Note marginale :Année d’imposition d’une fiducie

    (11) Lorsqu’un régime de participation des employés aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, l’année d’imposition de la fiducie assujettie au régime de participation des employés aux bénéfices est réputée avoir pris fin immédiatement avant que le régime soit réputé avoir été agréé comme régime de participation différée aux bénéfices, en conformité avec le paragraphe 147(5).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 144
  • 1994, ch. 21, art. 68
  • 1995, ch. 3, art. 42
  • 1998, ch. 19, art. 169
.

Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    actuaire

    actuaire Fellow de l’Institut canadien des actuaires. (actuary)

    catégorie de bénéficiaires

    catégorie de bénéficiaires S’entend, relativement à une fiducie, d’un groupe de bénéficiaires dont les droits sur la fiducie ou les participations dans celle-ci sont identiques. (class of beneficiaries)

    employé

    employé Employé actuel ou ancien d’un employeur, y compris tout particulier à l’égard duquel l’employeur a assumé la responsabilité d’assurer des prestations désignées du fait qu’il a acquis une entreprise dans laquelle le particulier occupait un emploi. (employee)

    employé clé

    employé clé S’entend, par rapport à un employeur pour une année d’imposition, de tout employé qui, selon le cas :

    • a) était un employé déterminé de l’employeur au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;

    • b) était un employé dont le revenu d’emploi provenant de l’employeur au cours de deux des cinq années d’imposition précédant l’année dépassait cinq fois le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens de l’article 18 du Régime de pensions du Canada, pour l’année civile où le revenu d’emploi a été gagné. (key employee)

    prestation désignée

    prestation désignée Une prestation qui, selon le cas :

    • a) provient d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents;

    • b) provient d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie;

    • c) provient d’un régime privé d’assurance-maladie;

    • d) découle de la prestation de services d’aide visée au sous-alinéa 6(1)a)(iv);

    • e) n’est pas une prestation consécutive au décès, mais qui le serait si les montants déterminés pour les alinéas a) et b) de la définition de prestation consécutive au décès au paragraphe 248(1) étaient zéro. (designated employee benefit)

  • Note marginale :Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

    (2) La fiducie qui est établie au bénéfice d’employés d’un ou de plusieurs employeurs (appelés « employeur participant » au présent paragraphe) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition si, tout au long de l’année, selon les conditions qui la régissent :

    • a) le seul objet de la fiducie consiste à verser des prestations à des personnes visées aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) ou à leur profit et la totalité ou la presque totalité du coût des prestations s’applique à des prestations désignées;

    • b) au moment de sa liquidation ou de sa réorganisation, les biens de la fiducie ne peuvent être distribués qu’aux personnes suivantes :

      • (i) chaque bénéficiaire restant de la fiducie qui est visé aux sous-alinéas d)(i) ou (ii) (sauf les employés clés et les particuliers liés à ceux-ci), en proportion de leur participation,

      • (ii) une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

      • (iii) après le décès du dernier bénéficiaire visé aux sous-alinéas d)(i) ou (ii), Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • c) la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) elle est tenue de résider au Canada, le lieu de résidence étant déterminé compte non tenu de l’article 94,

      • (ii) les faits ci-après s’avèrent, lorsque la condition au sous-alinéa (i) n’est pas remplie :

        • (A) des prestations sont prévues pour les employés qui résident au Canada et ceux qui ne résident pas au Canada,

        • (B) un ou plusieurs employeurs participants sont des employeurs qui sont résidents d’un pays autre que le Canada,

        • (C) la fiducie doit être résidente d’un pays dans lequel réside un employeur participant;

    • d) les seuls bénéficiaires de la fiducie sont des personnes dont chacune est :

      • (i) un employé d’un employeur participant ou d’un ancien employeur participant,

      • (ii) un particulier qui, par rapport à un employé d’un employeur participant ou d’un ancien employeur participant, est (ou, l’employé étant décédé, était au moment du décès) :

        • (A) l’époux ou le conjoint de fait de l’employé,

        • (B) une personne qui est liée à l’employé et qui habite chez lui ou est à sa charge,

      • (iii) une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

      • (iv) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • e) la fiducie remplit l’une des conditions suivantes :

      • (i) elle compte au moins une catégorie de bénéficiaires qui présente les caractéristiques suivantes :

        • (A) les membres de la catégorie représentent au moins 25 % de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie,

        • (B) l’une des conditions suivantes est remplie :

          • (I) au moins 75 % des membres de la catégorie ne sont des employés clés d’aucun des employeurs participants relativement à la fiducie,

          • (II) les cotisations versées à la fiducie relativement à des employés clés qui n’ont pas de lien de dépendance avec leur employeur sont déterminées dans le cadre d’une convention collective,

      • (ii) relativement au régime privé d’assurance-maladie en vertu de la fiducie, le coût total des prestations prévues pour chaque employé clé (et aux personnes visées au sous-alinéa (2)d)(ii) relativement à l’employé clé) pour l’année ne dépasse pas le montant obtenu par la formule suivante :

        2 500 $ × A(B/C)

        où :

        A
        représente le nombre total de personnes dont chacune est, à la fois :
        • (A) une personne pour laquelle les prestations désignées conférées sont prévues par le régime,

        • (B) une personne qui est l’employé clé ou une personne visée au sous-alinéa (2)d)(ii) relativement à l’employé clé,

        B
        le nombre de jours dans l’année où l’employé clé occupe un emploi à temps plein auprès d’un employeur qui participe au régime,
        C
        le nombre de jours dans l’année;
    • f) sauf si la condition énoncée au sous-alinéa e)(ii) est remplie, les droits dans le cadre de la fiducie de chaque employé clé d’un employeur participant ne sont pas plus avantageux que ceux d’une catégorie de bénéficiaires visée au sous-alinéa e)(i);

    • g) les seuls droits consentis dans le cadre de la fiducie à un employeur participant ou à une personne ayant un lien de dépendance avec tel employeur, à titre de bénéficiaire ou autrement, sont les suivants :

      • (i) le droit à des prestations désignées,

      • (ii) le droit d’exiger l’exécution de conventions, de garanties ou de dispositions semblables concernant :

        • (A) le maintien de la fiducie à titre de fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés,

        • (B) le fonctionnement de la fiducie de manière à éviter que le paragraphe (3) ne s’applique de façon à interdire la déduction par la fiducie d’une somme en application du paragraphe 104(6),

      • (iii) le droit à des paiements prévus par règlement;

    • h) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 30]

    • i) les fiduciaires qui ont un lien de dépendance avec un ou plusieurs employeurs participants ne doivent pas représenter la majorité des fiduciaires de la fiducie.

  • Note marginale :Violation des conditions

    (3) Aucune somme n’est déductible au cours d’une année d’imposition par une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés en application du paragraphe 104(6) si la fiducie, au cours de l’année :

    • a) n’est pas administrée en conformité avec les conditions énoncées au paragraphe (2), sauf s’il est raisonnable de conclure que ses fiduciaires ne savaient ni n’auraient dû savoir que des prestations désignées sont prévues à des bénéficiaires autres que ceux visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii), ou que des cotisations sont versées à leur nom;

    • b) verse des prestations dont les cotisations ou les primes ne seraient pas déductibles dans le calcul du revenu d’un employeur relativement à une année d’imposition, si ces prestations avaient été versées directement à l’employé et ne provenaient pas de la fiducie.

  • Note marginale :Déductibilité des cotisations patronales

    (4) Les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu d’un employeur :

    • a) l’employeur peut déduire pour une année d’imposition la partie de ses cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été versée afin de permettre à la fiducie :

      • (i) soit de verser des primes, à une compagnie d’assurance autorisée à offrir de l’assurance par la législation fédérale ou provinciale, pour de l’assurance pour l’année ou pour une année antérieure relativement à des prestations désignées pour des bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii),

      • (ii) soit de fournir par ailleurs, selon le cas :

        • (A) une assurance-vie collective temporaire visée à la division 18(9)a)(iii)(B),

        • (B) des prestations désignées payables au cours de l’année ou d’une année antérieure à des bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) ou à leur profit;

    • b) la partie de toute cotisation versée à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui excède la somme déductible en application de l’alinéa a) et qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été versée afin de permettre à la fiducie d’offrir ou de verser des prestations visées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii) au cours d’une année d’imposition ultérieure est déductible pour cette année.

  • Note marginale :Calcul actuariel

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), si un rapport relatif aux obligations d’un employeur en matière de financement d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés a été établi par un actuaire indépendant, selon des principes et normes actuariels reconnus, avant le versement d’une cotisation par l’employeur, la partie de la cotisation qui, selon le rapport, représente la somme que la fiducie devra vraisemblablement payer ou engager au cours d’une année d’imposition afin d’assurer des prestations désignées aux bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) pour une année d’imposition est présumée, sauf preuve contraire, avoir été versée afin que la fiducie soit en mesure d’assurer ces prestations pour l’année.

  • Note marginale :Déductibilité — convention collective ou entente similaire

    (6) Malgré le paragraphe (4) et l’alinéa 18(9)a), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition la somme qu’il est tenu de verser pour l’année à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions ci-après sont réunies au moment du versement de la cotisation :

    • a) l’employeur cotise à la fiducie conformément à une formule qui ne prévoit pas de variation des cotisations en fonction des résultats financiers de la fiducie, et l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

      • (i) s’il y a une convention collective, la fiducie prévoit des prestations :

        • (A) soit aux termes de la convention collective,

        • (B) soit aux termes d’un accord de participation, qui sont essentiellement les mêmes que les prestations prévues aux termes de la convention collective,

      • (ii) dans les autres cas, la fiducie verse des prestations conformément à un accord qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) il existe une obligation légale pour chaque employeur de participer conformément aux modalités qui régissent la fiducie,

        • (B) la fiducie compte au moins 50 bénéficiaires qui sont des employés des employeurs participants relativement à la fiducie,

        • (C) aucun employé qui est un bénéficiaire de la fiducie n’a de lien de dépendance avec l’un des employeurs participants relativement à la fiducie;

    • b) les cotisations à verser par chaque employeur sont déterminées en tout ou en partie en fonction du nombre d’heures travaillées par chacun de ses employés ou d’une autre mesure propre à chaque employé à l’égard duquel des cotisations sont versées à la fiducie.

  • Note marginale :Déduction maximale

    (7) La somme qu’un employeur déduit au cours d’une année d’imposition dans le calcul de son revenu au titre de cotisations versées à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes qu’il a versées à la fiducie au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure;
    B
    le total des sommes qu’il a déduites au cours d’une année d’imposition antérieure au titre de sommes qu’il a versées à la fiducie.
  • Note marginale :Billet à ordre d’employeur

    (8) Si un employeur émet un billet à ordre en faveur d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, ou fournit une autre preuve de son endettement envers elle, au titre de son obligation envers elle, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’émission du billet ou la fourniture de la preuve d’endettement ne constitue pas une cotisation à la fiducie;

    • b) tout paiement effectué par l’employeur à la fiducie en règlement total ou partiel de son obligation constatée par le billet ou la preuve d’endettement, qu’il s’agisse d’un paiement de principal, d’intérêts ou d’une autre somme, est réputé être une cotisation patronale à la fiducie qui est assujettie au présent article et non un paiement de principal ou d’intérêts sur le billet ou la dette.

  • Note marginale :Statut de la fiducie — moments subséquents

    (9) Lorsqu’il s’agit d’établir si une somme est déductible par un employeur en application du paragraphe (4), la fiducie qui était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés au moment où un billet à ordre ou une autre preuve d’endettement visé au paragraphe (8) a été émis ou fourni est réputée être une telle fiducie à tout moment où une cotisation patronale est réputée avoir été versée aux termes de l’alinéa (8)b) relativement au billet ou à l’autre preuve d’endettement.

  • Note marginale :Cotisations salariales

    (10) Pour l’application de l’alinéa 6(1)f), du paragraphe 6(4) et de l’alinéa 118.2(2)q), les cotisations qu’un employé verse à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, dans la mesure où elles se rapportent à une prestation désignée en particulier et sont reconnues comme telles par la fiducie au moment où elles sont versées, sont réputées être des paiements effectués par l’employé relativement à cette prestation.

  • Note marginale :Somme à inclure dans le revenu

    (11) Si une fiducie qui est ou était une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à un moment donné verse une somme à titre de distribution à une personne au cours d’une année d’imposition, le montant de la distribution est inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année, sauf dans la mesure où il représente, selon le cas :

    • a) une prestation désignée qui n’est pas incluse dans le revenu de la personne par l’effet de l’article 6;

    • b) une distribution à une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui est bénéficiaire de la fiducie en cause.

  • Note marginale :Fiducies réputées distinctes

    (12) Lorsque plusieurs employeurs versent des cotisations à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, la fiducie est réputée être une fiducie distincte pour ce qui est des biens détenus pour le compte de bénéficiaires visés aux sous-alinéas (2)d)(i) ou (ii) relativement à un employeur donné si, à la fois :

    • a) le fiduciaire fait un choix afin que les biens soient détenus dans une fiducie distincte pour le compte de ces bénéficiaires, ce choix étant fait dans un document produit au plus tard à la date d’échéance de production pour la première année d’imposition de la fiducie distincte visée au présent paragraphe;

    • b) selon l’acte de fiducie, les cotisations de l’employeur et le revenu en provenant s’accumulent au seul profit de ces bénéficiaires.

  • Note marginale :Pertes autres qu’en capital

    (13) Aucune perte autre qu’une perte en capital n’est déductible dans le calcul du revenu imposable d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour une année d’imposition, sauf dans les mesures prévues aux paragraphes 111(7.3) à (7.5).

  • Note marginale :Conditions — fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée

    (14) Le paragraphe (15) s’applique relativement à une fiducie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiducie a été établie avant le 28 février 2018;

    • b) les cotisations à la fiducie sont déterminées dans le cadre d’une convention collective;

    • c) la totalité, ou presque, des prestations qui sont prévues par la fiducie sont des prestations désignées;

    • d) la fiducie choisit, en la forme et selon les modalités prescrites, que le paragraphe (15) s’applique à compter d’une date donnée après 2018.

  • Note marginale :Fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés réputée

    (15) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une fiducie :

    • a) la fiducie est réputée, pour l’application de la présente loi, être une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés à compter de la date donnée visée à l’alinéa (14)d) jusqu’à la plus rapprochée des dates suivantes :

      • (i) la fin de l’année 2022,

      • (ii) la date à laquelle la fiducie remplit les conditions énoncées au paragraphe (2),

      • (iii) toute date à laquelle la condition énoncée à l’alinéa (14)c) n’est pas remplie;

    • b) à tout moment où la fiducie est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés par l’effet de l’alinéa a) :

      • (i) d’une part, le paragraphe 111(7.5) s’applique à la fiducie comme si, à l’alinéa 111(7.5)b), la mention de « du paragraphe 144.1(3) » valait mention de « de l’alinéa 144.1(3)b) »,

      • (ii) d’autre part, le paragraphe (3) s’applique à la fiducie compte non tenu de son alinéa a).

  • Note marginale :Transfert entre fiducies

    (16) Si un bien est transféré d’une fiducie qui verse des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées (appelée « fiducie cédante » au présent paragraphe) à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (appelée « fiducie cessionnaire » au présent paragraphe), et si le ministre a été avisé du transfert sur le formulaire prescrit :

    • a) d’une part, le bien transféré est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par la fiducie cédante, et avoir été acquis par la fiducie cessionnaire, pour un montant égal au coût indiqué du bien pour la fiducie cédante immédiatement avant la disposition;

    • b) d’autre part, l’article 107.1 ne s’applique pas au transfert.

  • Note marginale :Déductibilité d’un bien transféré

    (17) Si le paragraphe (16) s’applique à un transfert de bien à une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le transfert n’est pas considéré comme une cotisation à la fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés pour l’application des paragraphes (4) et (6).

  • Note marginale :Obligation de produire

    (18) Une fiducie est tenue, au plus tard à la première date d’échéance de production qui lui est applicable après 2021, d’aviser le ministre sur le formulaire prescrit qu’elle est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant le 27 février 2018, elle a versé des prestations dont la presque totalité sont des prestations désignées;

    • b) après le 26 février 2018, elle devient une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés parce qu’elle remplit les conditions énoncées au paragraphe (2);

    • c) les paragraphes (15) et (16) ne s’appliquent pas à la fiducie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2010, ch. 25, art. 34
  • 2021, ch. 23, art. 30
  • 2023, ch. 26, art. 36
.

Régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    régime de prestations supplémentaires de chômage

    régime de prestations supplémentaires de chômage Arrangement, autre qu’un arrangement visant à constituer une caisse ou un régime de retraite ou de pension ou un régime de participation des employés aux bénéfices, en vertu duquel les versements sont faits par un employeur à un fiduciaire à seule fin de verser, à titre périodique, des sommes à des employés ou anciens employés de l’employeur qui sont ou peuvent être licenciés pour une période d’une durée déterminée ou indéterminée. (supplementary unemployment benefit plan)

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage Régime de prestations supplémentaires de chômage accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi en ce qui concerne sa création et ses opérations pour l’année d’imposition considérée. (registered supplementary unemployment benefit plan)

  • Note marginale :Exonération d’impôt

    (2) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour une période durant laquelle elle a été régie par un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage.

  • Note marginale :Imposition des sommes reçues

    (3) Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, chaque somme que celui-ci a reçue du fiduciaire, en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage, dans le cadre du régime à un moment donné de l’année.

  • Note marginale :Sommes reçues lors de la modification ou de la liquidation du régime

    (4) Est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition d’un contribuable qui, en tant qu’employeur, a effectué des versements à un fiduciaire en vertu d’un régime de prestations supplémentaires de chômage toute somme que le contribuable a reçue au cours de l’année par suite d’une modification apportée au régime ou par suite du fait qu’il a été mis fin au régime ou que ce dernier a été liquidé.

  • Note marginale :Déductibilité des versements effectués par l’employeur

    (5) Une somme versée par un employeur à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, au cours d’une année d’imposition ou dans les 30 jours qui suivent, peut être déduite dans le calcul du revenu de l’employeur pour l’année d’imposition, dans la mesure où cette somme n’était pas déductible dans le calcul du revenu pour une année d’imposition antérieure.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 145 »
  • 1977-78, ch. 1, art. 101(F)
.

Régimes enregistrés d’épargne-retraite

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    déductions inutilisées au titre des REER

    déductions inutilisées au titre des REER Les déductions inutilisées au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition, égales :

    • a) pour les années d’imposition se terminant avant 1991, à zéro;

    • b) pour les années d’imposition se terminant après 1990, le résultat, positif ou négatif, de calcul suivant :

      A + B + R - (C + D)

      où :

      A
      représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente,
      B
      l’excédent éventuel du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur le total des montants représentant chacun :
      • (i) le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente quant à un employeur,

      • (ii) le montant prescrit quant au contribuable pour l’année,

      C
      le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année,
      D
      le total des sommes représentant chacune :
      • (i) soit une somme déduite par le contribuable en application de l’un des paragraphes (5) à (5.2) dans le calcul de son revenu pour l’année,

      • (ii) soit une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 10 de l’article XVIII de la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, signée à Washington le 26 septembre 1980, ou d’une disposition semblable d’un autre traité fiscal, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

      • (iii) soit une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable,

      • (iv) soit l’excédent de la cotisation provenant du revenu exonéré, au sens du paragraphe 147.5(1), du contribuable pour l’année sur sa somme inutilisée non déductible au titre des RPAC, au sens du même paragraphe, à la fin de l’année d’imposition précédente,

      R
      le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année. (unused RRSP deduction room)
    échéance

    échéance La date fixée en vertu d’un régime d’épargne-retraite pour le commencement d’un revenu de retraite dont le versement est prévu par ce régime. (maturity)

    émetteur

    émetteur La personne visée à la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe et avec laquelle un rentier a conclu un contrat ou un arrangement qui constitue un régime d’épargne-retraite. (issuer)

    facteur d’équivalence pour services passés net

    facteur d’équivalence pour services passés net Le montant, positif ou négatif, applicable à un contribuable pour une année d’imposition qui est calculé selon la formule suivante :

    P + Q - G

    où :

    P
    représente le total des montants correspondant chacun au facteur d’équivalence pour services passés du contribuable pour l’année quant à un employeur;
    Q
    le total des montants correspondant chacun au montant d’une cotisation versée en vertu du paragraphe 147.1(20), ou réputée selon les règles prévues par règlement avoir été versée, à l’égard du contribuable pour l’année précédente;
    G
    le montant des retraits pour l’année — liés au facteur d’équivalence pour services passés du contribuable — calculé à la fin de l’année conformément aux règles établies par règlement. (net past service pension adjustment)
    maximum déductible au titre des REER

    maximum déductible au titre des REER Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante :

    A + B + R - C

    où :

    A
    représente les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année d’imposition précédente;
    B
    l’excédent éventuel du plafond REER pour l’année ou, s’il est inférieur, du montant correspondant à 18 % du revenu gagné du contribuable pour l’année d’imposition précédente sur le total des montants représentant chacun :
    • a) le facteur d’équivalence du contribuable pour l’année d’imposition précédente quant à un employeur,

    • b) le montant prescrit quant au contribuable pour l’année;

    C
    le facteur d’équivalence pour services passés net du contribuable pour l’année;
    R
    le facteur d’équivalence rectifié total du contribuable pour l’année. (RRSP deduction limit)
    montant libéré d’impôt

    montant libéré d’impôt

    • a) Montant versé à une personne dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite au titre du montant qui ferait partie, compte non tenu du paragraphe 104(6), du revenu de la fiducie régie par le régime pour une année d’imposition pour laquelle la fiducie était assujettie à l’impôt par l’effet de l’alinéa (4)c);

    • b) dans le cas où un régime enregistré d’épargne-retraite est un dépôt auprès d’un dépositaire visé à la division b)(iii)(B) de la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe, la partie d’un montant reçu par une personne dans le cadre du régime qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des intérêts ou à un montant afférents au dépôt qui étaient, autrement que par l’effet du présent article, à inclure dans le calcul du revenu d’une personne, sauf le rentier. (tax-paid amount)

    placement admissible

    placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite :

    • a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;

    • b) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 17]

    • c) rente visée à la définition de revenu de retraite relativement au rentier en vertu du régime, si elle a été achetée d’un fournisseur de rentes autorisé;

    • c.1) contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (ii) le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour un montant qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente et d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;

    • c.2) contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être versés au titulaire dans le cadre du contrat,

      • (ii) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (iii) ni le montant d’un paiement prévu par le contrat, ni le moment de son versement, ne peuvent varier en raison de la durée d’une vie, sauf s’il s’agit de la vie du rentier en vertu du régime (appelé « rentier du REER » dans la présente définition),

      • (iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de l’année dans laquelle le rentier du REER atteint 72 ans,

      • (v) selon le cas :

        • (A) les paiements périodiques sont payables au rentier du REER à titre viager sans durée garantie aux termes du contrat ou pour une durée garantie, commençant à la date du début du versement des paiements, égale ou inférieure à la différence entre 90 et le moindre des âges suivants :

          • (I) l’âge en années accomplies à cette date du rentier du REER, à supposer qu’il soit vivant à cette date,

          • (II) l’âge en années accomplies à cette date de l’époux ou conjoint de fait du rentier du REER, à supposer que l’époux ou conjoint de fait du rentier au moment de l’achat du contrat soit son époux ou conjoint de fait à cette date,

        • (B) les paiements périodiques sont payables pour un nombre d’années égal au nombre suivant :

          • (I) 90 moins l’âge visé à la subdivision (A)(I),

          • (II) 90 moins l’âge visé à la subdivision (A)(II),

      • (vi) les paiements périodiques sont égaux entre eux, ou ne le sont pas en raison seulement d’un ou de plusieurs rajustements soit qui seraient conformes aux sous-alinéas (3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite, soit qui découlent d’une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d’un rachat partiel des droits à ces paiements;

    • d) tout autre placement qui peut être prévu par règlement pris par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances. (qualified investment)

    placement non admissible

    placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)

    plafond REER

    plafond REER

    • a) Pour les années civiles autres que 1996 et 2003, le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente;

    • b) pour 1996, 13500 $;

    • c) pour 2003, 14500 $. (RRSP dollar limit)

    prestation

    prestation Est comprise dans une prestation toute somme reçue dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite, à l’exception :

    • a) de la fraction de cette somme reçue par une personne autre que le rentier et qu’il est raisonnable de considérer comme faisant partie de la somme incluse dans le calcul du revenu d’un rentier en vertu des paragraphes (8.8) et (8.9);

    • b) d’une somme reçue à titre de prime en vertu du régime par la personne avec laquelle le rentier a conclu le contrat ou l’arrangement visé à la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe;

    • b.1) d’une somme au titre de laquelle le rentier paie un impôt en vertu de la partie XI.01, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement;

    • c) d’une somme, ou d’une partie de cette somme, reçue relativement au revenu de la fiducie en vertu du régime, pour une année d’imposition, à l’égard de laquelle la fiducie n’était pas exonérée d’impôt en vertu de l’alinéa (4)c);

    • c.1) d’un montant libéré d’impôt, visé à l’alinéa b) de la définition de cette expression au présent paragraphe, qui se rapporte à des intérêts ou à un montant inclus dans le calcul du revenu autrement que par l’effet du présent article.

    Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le terme vise toute somme versée à un rentier en vertu du régime :

    • d) soit conformément aux conditions du régime;

    • e) soit à la suite d’une modification du régime;

    • f) soit à la suite de l’expiration du régime. (benefit)

    prime

    prime Somme payée ou payable périodiquement ou autrement en vertu d’un régime d’épargne-retraite :

    • a) soit à titre de contrepartie d’un contrat visé à l’alinéa a) de la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe, touchant le paiement d’un revenu de retraite;

    • b) soit à titre d’apport, de contribution ou de dépôt visé à l’alinéa b) de cette définition, aux fins mentionnées à cet alinéa;

    toutefois, les montants remboursés auxquels s’applique l’alinéa b) ou d) de la définition de retrait exclu au paragraphe 146.01(1) ou l’alinéa b) de la définition de retrait exclu au paragraphe 146.02(1) et les montants indiqués dans un formulaire prescrit en application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3) ne sont pas des primes, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de prestation au présent paragraphe, de l’alinéa (2)b.3), du paragraphe (22) et de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1). (premium)

    régime au profit de l’époux ou conjoint de fait

    régime au profit de l’époux ou conjoint de fait Quant à un contribuable :

    • a) soit un régime enregistré d’épargne-retraite auquel le contribuable a versé une prime alors que son époux ou conjoint de fait en était le rentier ou auquel un montant est versé ou transféré d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui était un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable;

    • b) soit un fonds enregistré de revenu de retraite auquel un montant est versé ou transféré d’un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant au contribuable. (spousal plan)

    régime d’épargne-retraite

    régime d’épargne-retraite

    • a) Contrat conclu entre un particulier et une personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada un commerce de rentes aux termes duquel, contre le paiement par le particulier ou son conjoint d’une somme périodique ou autre au titre du contrat, un revenu de retraite est prévu pour le particulier à compter de l’échéance;

    • b) arrangement selon lequel un particulier ou son conjoint verse, selon le cas :

      • (i) en fiducie à une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire, un montant périodique ou autre, à titre d’apport en vertu de la fiducie,

      • (ii) à une société agréée par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article et titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à établir des contrats de placement prévoyant le paiement au détenteur d’un tel contrat, ou l’inscription au crédit de son compte, d’une somme fixe ou susceptible de l’être, à l’échéance, une somme périodique ou autre versée à titre de contribution aux termes d’un tel contrat entre le particulier et cette société,

      • (iii) un montant à titre de dépôt auprès d’une succursale ou d’un bureau au Canada :

        • (A) soit d’une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou qui est admissible à le devenir,

        • (B) soit d’une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements,

        (appelé « dépositaire » au présent article),

      devant être utilisé, placé ou autrement employé par cette société ou ce dépositaire, selon le cas, en vue d’assurer au particulier, commençant à l’échéance, un revenu de retraite. (retirement savings plan)

    régime enregistré d’épargne-retraite

    régime enregistré d’épargne-retraite Régime d’épargne-retraite accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi comme conforme au présent article. (registered retirement savings plan)

    remboursement de primes

    remboursement de primes Toute somme versée à l’une des personnes ci-après dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite par suite du décès du rentier du régime, à l’exception d’un montant libéré d’impôt relativement au régime :

    • a) le particulier qui, immédiatement avant le décès du rentier, était son époux ou conjoint de fait, dans le cas où le rentier est décédé avant l’échéance du régime;

    • b) l’enfant ou le petit-enfant du rentier qui, immédiatement avant le décès de celui-ci, était financièrement à sa charge. (refund of premiums)

    rentier

    rentier

    • a) Jusqu’au moment, après l’échéance du régime, où son conjoint acquiert le droit, par suite du décès du rentier, de recevoir des prestations qui doivent être versées sur ce régime ou en vertu de ce régime, le particulier visé aux alinéas a) ou b) de la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe pour lequel est prévu, en vertu d’un régime d’épargne-retraite, un revenu de retraite;

    • b) après ce moment, son conjoint. (annuitant)

    revenu de retraite

    revenu de retraite

    • a) Rente viagère versée à compter de l’échéance, avec ou sans durée garantie à compter de l’échéance, ne dépassant pas la durée visée à l’alinéa b) ou, dans le cas d’un régime auquel il a été souscrit avant le 14 mars 1957, ne dépassant pas 20 ans, payable :

      • (i) au rentier,

      • (ii) au rentier et à son époux ou conjoint de fait, à titre solidaire, et au survivant de l’un ou de l’autre;

    • b) rente versée à compter de l’échéance, payable au rentier, ou au rentier de son vivant et à son époux ou conjoint de fait après son décès, pour un nombre d’années égal à 90 moins :

      • (i) l’âge du rentier, en années accomplies, à l’échéance du régime,

      • (ii) si l’époux ou conjoint de fait est plus jeune que le rentier et que celui-ci en décide ainsi, l’âge de l’époux ou conjoint de fait, en années accomplies, à l’échéance du régime,

      émise par une personne décrite à la définition de régime d’épargne-retraite au présent paragraphe et avec qui un particulier peut avoir passé un contrat ou un arrangement qui est un régime d’épargne-retraite,ou toute combinaison de celles-ci. (retirement income)

    revenu gagné

    revenu gagné S’agissant du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, l’excédent éventuel du total des montants dont chacun représente :

    • a) soit son revenu, sauf un montant visé à l’alinéa 12(1)z), pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada tiré, selon le cas :

      • (i) d’une charge ou d’un emploi, calculé compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.2),

      • (ii) d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

      • (iii) d’un bien, s’il s’agit d’un revenu tiré de la location de biens immeubles ou réels ou de redevances sur un ouvrage ou une invention dont il est l’auteur;

    • b) soit un montant inclus en application des alinéas 56(1)b), c.2), g) ou o) ou du sous-alinéa 56(1)r)(v) dans le calcul de son revenu pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada;

    • b.01) soit un montant inclus en application de l’alinéa 56(1)n) dans le calcul de son revenu pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada relativement à un programme qui consiste principalement à faire de la recherche et qui ne mène pas à un diplôme décerné par un collège ou un collège d’enseignement général et professionnel ou à un baccalauréat, une maîtrise, un doctorat ou à un grade équivalent;

    • b.1) soit un montant qu’il reçoit au cours de l’année et à un moment où il réside au Canada, au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une prestation d’invalidité aux termes du régime institué par le Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi;

    • b.2) soit son revenu de performance admissible, au sens du paragraphe 143.1(1), qui est réputé en vertu de l’alinéa 143.1(1.2)c) être un revenu d’une fiducie au profit d’un athlète amateur pour l’année;

    • c) soit son revenu, sauf un montant visé à l’alinéa 12(1)z), pour une période de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada tiré, selon le cas, des fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il remplit au Canada, compte non tenu des alinéas 8(1)c), m) et m.2), ou d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise, sauf dans la mesure où ce revenu est exonéré de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada;

    • d) soit, dans le cas d’un contribuable visé au paragraphe 115(2), le total qui serait calculé en application de l’alinéa 115(2)e) à son égard pour l’année compte non tenu du renvoi à l’alinéa 56(1)n) au sous-alinéa 115(2)e)(ii), ni du sous-alinéa 115(2)e)(iv), à l’exception de toute partie de ce total qui est incluse, en application de l’alinéa c), dans le total calculé selon la présente définition ou qui est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’une disposition d’un accord ou convention fiscal conclu avec un autre pays et ayant force de loi au Canada,

    sur le total des montants dont chacun représente :

    • e) soit sa perte pour une période de l’année tout au long de laquelle il a résidé au Canada provenant, selon le cas :

      • (i) d’une entreprise qu’il exploite soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise,

      • (ii) d’un bien, s’il s’agit d’une perte résultant de la location de biens immeubles ou réels;

    • f) soit un montant déductible en application de l’alinéa 60b), ou déduit en application de l’alinéa 60c.2), dans le calcul de son revenu pour l’année;

    • g) soit sa perte pour une période de l’année tout au long de laquelle il n’a pas résidé au Canada, provenant d’une entreprise qu’il exploite au Canada, soit seul, soit comme associé participant activement à l’exploitation de l’entreprise;

    • h) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 52]

    pour l’application de la présente définition, le revenu ou la perte d’un contribuable pour une période d’une année d’imposition est calculé comme si la période correspondait à l’année d’imposition entière. (earned income)

  • Note marginale :Restriction — personne financièrement à charge

    (1.1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de remboursement de primes au paragraphe (1), de la division 60l)(v)(B.01), de la définition de particulier admissible au paragraphe 60.02(1), du sous-alinéa 104(27)c)(i) et de l’article 147.5, il faut supposer, sauf preuve du contraire, que l’enfant ou le petit-enfant d’un particulier n’était pas financièrement à la charge du particulier immédiatement avant le décès de celui-ci si le revenu de l’enfant ou du petit-enfant pour l’année d’imposition précédant celle du décès du particulier dépassait la somme obtenue par la formule suivante :

    A + B

    où :

    A
    représente le montant applicable à cette année d’imposition précédente représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1);
    B
    zéro, sauf si l’enfant ou le petit-enfant était financièrement à charge en raison d’une déficience mentale ou physique, auquel cas le présent élément représente 6180 $, rajusté conformément à l’article 117.1 pour chacune de ces années d’imposition précédentes qui est postérieure à 2002.
  • Note marginale :Acceptation du régime aux fins d’enregistrement

    (2) Le ministre n’accepte pas aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi un régime d’épargne-retraite, à moins que, à son avis, il ne réponde aux conditions suivantes :

    • a) le régime ne prévoit, avant son échéance, le versement d’aucune autre prestation qu’un versement au rentier ou un remboursement de primes;

    • b) il ne prévoit, après son échéance, le versement d’aucune prestation, sauf :

      • (i) au rentier sous forme de revenu de retraite,

      • (ii) au rentier en conversion totale ou partielle du revenu de retraite prévu au régime,

      • (iii) dans le cadre d’une conversion visée à l’alinéa c.2);

    • b.1) il ne prévoit le versement au rentier d’un revenu de retraite que sous forme de versements égaux à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an jusqu’à ce qu’il y ait un versement découlant d’une conversion totale ou partielle du revenu de retraite et, par la suite, en cas de conversion partielle, sous forme de versements égaux à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an;

    • b.2) il ne prévoit pas le versement d’une rente à effectuer périodiquement au cours d’une année après le décès du premier rentier dont le total dépasse le total des montants à verser au cours d’une année avant le décès;

    • b.3) il ne prévoit le versement d’aucune prime après échéance;

    • b.4) il ne prévoit pas d’échéance postérieure à la fin de l’année dans laquelle le rentier atteint 71 ans;

    • c) il prévoit qu’aucun revenu de retraite prévu par le régime ne peut être cédé en totalité ou en partie;

    • c.1) malgré l’alinéa a), il permet de verser un montant à un contribuable en vue de réduire l’impôt payable par ailleurs par celui-ci en vertu de la partie X.1;

    • c.2) le régime exige la conversion de chaque rente payable en vertu de ce régime qui deviendrait autrement payable à une personne autre qu’un rentier en vertu du régime;

    • c.3) le régime, lorsqu’un dépositaire est en cause, comprend des dispositions portant que :

      • (i) le dépositaire n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenus en vertu du régime,

      • (ii) les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être donnés en gage, cédés ou autrement aliénés, à titre de garantie d’un prêt ou à toute autre fin que d’assurer au particulier commençant à l’échéance, un revenu de retraite;

    • c.4) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]

    • d) le régime est conforme, à tous autres égards, aux dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

  • Note marginale :Idem

    (3) Le ministre peut accepter aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi tout régime d’épargne-retraite, même si ce régime :

    • a) prévoit le versement d’une prestation après l’échéance sous forme de dividende;

    • b) prévoit que toute somme payable annuellement ou à intervalles plus rapprochés :

      • (i) au rentier dont il est fait mention au sous-alinéa a)(ii) de la définition de revenu de retraite au paragraphe (1) sous forme de rente visée à l’alinéa a) de cette définition doit être réduite, en cas de décès de son époux ou conjoint de fait pendant la vie du rentier, de façon à pourvoir au versement de sommes égales payables annuellement ou à intervalles plus rapprochés durant la vie du rentier par la suite,

      • (ii) à quelque personne sous forme de rente, doit être réduite, si une pension devient payable à cette personne en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de toute somme annuelle ou autre somme périodique n’excédant pas la somme payable à cette personne au cours de cette période selon la même loi,

      • (iii) à quelque personne sous forme de rente, doit être augmentée ou réduite selon la plus-value ou la moins-value d’un groupe déterminé d’éléments d’actif constituant l’actif d’un compte ou d’un fonds séparé et distinct, tenu relativement à une entreprise s’occupant de rentes variables, exploitée par une personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada ce genre d’entreprise,

      • (iii.1) à une personne se fait sous forme de rente en vertu d’un contrat qui prévoit l’augmentation ou la réduction de la rente uniquement en fonction d’une modification du taux d’intérêt sur lequel la rente est fondée, si le taux d’intérêt, augmenté ou réduit, correspond exactement ou approximativement à un taux d’intérêt généralement offert sur le marché canadien,

      • (iv) peut être rajustée annuellement pour tenir compte, selon le cas :

        • (A) en entier ou en partie, des augmentations de l’indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique,

        • (B) des augmentations à un taux prévu dans le contrat de rente mais ne dépassant pas 4 % par année,

      • (v) au rentier, sous la forme d’une rente, peut être augmentée annuellement dans la mesure où le montant ou taux de rendement qui aurait été tiré d’une mise en commun de biens de placement (offerts au public et précisés dans le contrat de vente) dépasse un montant ou taux précisé dans le régime et prévoit que le versement payable ne peut être autrement augmenté;

    • d) prévoit le versement d’une somme après le décès d’un rentier en vertu de ce régime;

    • e) est joint à un contrat ou autre arrangement qui n’est pas un régime d’épargne-retraite;

    • f) comporte toutes autres modalités, non incompatibles avec le présent article, qu’autorisent ou permettent les dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

  • Note marginale :Exonération d’impôt d’une fiducie régie par le régime

    (4) Sous réserve du paragraphe (10.1), aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où la fiducie existait, elle était régie par un régime enregistré d’épargne-retraite; toutefois :

    • a) si la fiducie a emprunté de l’argent (autre que de l’argent utilisé pour l’exploitation d’une entreprise) au cours de l’année ou a emprunté, après le 18 juin 1971, de l’argent (autre que de l’argent utilisé pour l’exploitation d’une entreprise) qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année, un impôt est payable par la fiducie, en vertu de la présente partie, sur son revenu imposable pour l’année;

    • b) dans tout cas non visé à l’alinéa a), si la fiducie a exploité une ou plusieurs entreprises au cours de l’année, un impôt est payable par elle en vertu de la présente partie sur l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant qui constituerait le revenu imposable de la fiducie pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes de sources autres que l’entreprise ou les entreprises en question,

      • (ii) la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) à l’égard de la fiducie pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme un revenu provenant soit de placements admissibles pour elle, soit de la disposition de tels placements;

    • c) si le dernier rentier en vertu du régime est décédé, un impôt est payable par la fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour chaque année postérieure à l’année suivant l’année du décès de ce rentier.

  • Note marginale :Déduction des primes versées au REER

    (5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :

    • a) l’excédent éventuel du total des montants représentant chacun une prime que le contribuable a versée après 1990 et au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier au moment du versement de la prime, à l’exception :

      • (i) de la fraction de la prime qu’il a déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      • (ii) de la fraction de la prime qu’il a indiquée dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l),

      • (iii) de la fraction de la prime au titre de laquelle il a reçu un paiement qu’il a déduit en application du paragraphe (8.2) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      • (iii.1) de la fraction de la prime qui était une cotisation provenant du revenu exonéré, au sens du paragraphe 147.5(1), pour une année d’imposition,

      • (iv) de la fraction de la prime qui était déductible en application du paragraphe (6.1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition,

      • (iv.1) de la fraction de la prime qui serait considérée comme retirée par lui à titre de montant admissible, au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1), moins de 90 jours après son versement si les gains relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite étaient considérés comme retirés avant les primes versées dans le cadre de ce régime et si les primes étaient considérées comme retirées suivant l’ordre dans lequel elles ont été versées,

      sur :

      • (v) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur le total visé à la division (B):

        • (A) le total des montants déduits en application du paragraphe 147.3(13.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) le total des montants, relatifs à des transferts effectués avant 1991 de régimes de pension agréés, qui sont réputés par les alinéas 147.3(10)b) ou c) être des primes versées par le contribuable à un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • b) l’excédent de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le total des cotisations versées par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.

  • Note marginale :Déduction des primes versées au REER du conjoint

    (5.1) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le montant qu’il demande, à concurrence du moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun une prime qu’il a versée après 1990 et au plus tard le soixantième jour suivant la fin de l’année à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait (ou, si le contribuable est décédé au cours de l’année ou dans les 60 jours suivant la fin de l’année, le particulier qui était son époux ou conjoint de fait immédiatement avant le décès) était rentier au moment du versement de la prime, à l’exception :

      • (i) de la fraction de la prime déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure,

      • (ii) de la fraction de la prime indiquée dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition donnée en application de l’alinéa 60j.2),

      • (iii) de la fraction de la prime au titre de laquelle le contribuable ou son époux ou conjoint de fait a reçu un paiement que le contribuable a déduit en application du paragraphe (8.2) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;

      • (iv) de la fraction de la prime qui serait considérée comme retirée par son époux ou conjoint de fait à titre de montant admissible, au sens du paragraphe 146.01(1), moins de 90 jours après son versement si les gains relatifs à un régime enregistré d’épargne-retraite étaient considérés comme retirés avant les primes versées dans le cadre de ce régime et si les primes étaient considérées comme retirées suivant l’ordre dans lequel elles ont été versées;

    • b) l’excédent de son maximum déductible au titre des REER pour l’année sur le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la somme déduite en application du paragraphe (5) pour l’année dans le calcul de son revenu,

      • (ii) une cotisation versée par un employeur au cours de l’année dans un régime de pension agréé collectif relativement au contribuable.

  • Note marginale :Prime de REER

    (5.2) Dans le cas où le droit d’un contribuable aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé est transféré conformément au paragraphe 147.3(4) après février 2009 et avant 2011, est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant à la date du transfert ou par la suite la somme qu’il demande au titre des primes qu’il a versées au cours de l’année à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier, jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B – C

    où :

    A
    représente la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le montant prescrit qui aurait été déterminé pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) si le paragraphe 8517(3.01) du Règlement de l’impôt sur le revenu s’était appliqué relativement au transfert,

    • b) le montant correspondant au droit du contribuable aux prestations prévues par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert;

    B
    le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) qui s’est appliqué relativement au transfert;
    C
    le total des sommes déduites par le contribuable en application du présent paragraphe pour une année d’imposition antérieure.
  • Note marginale :Règle transitoire

    (5.201) Pour l’application du paragraphe (5.2), toute prime versée par un contribuable avant 2013 est réputée avoir été versée au cours de l’année d’imposition où le transfert mentionné à ce paragraphe a été effectué et non au cours de l’année où elle a effectivement été versée, si le contribuable en fait le choix sur le formulaire prescrit.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (5.21) Malgré les autres dispositions du présent article, si, selon le cas :

    • a) un régime de pension agréé est modifié ou géré de façon à faire cesser, suspendre ou retarder :

      • (i) soit la participation d’un particulier au régime pour son année d’imposition 1990,

      • (ii) soit les cotisations versées aux termes du régime par le particulier ou à son profit pour l’année,

      • (iii) soit l’accumulation des prestations de retraite pour le compte du particulier aux termes du régime pour l’année;

    • b) un régime de participation différée aux bénéfices est modifié ou géré après le 8 octobre 1986 de façon à faire cesser, suspendre ou retarder les cotisations versées au titre d’un particulier pour l’année aux termes du régime,

    et s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de la cessation, de la suspension ou du retard consiste à réduire le facteur d’équivalence du particulier pour l’année quant à un employeur, seules les primes versées aux régimes enregistrés d’épargne-retraite pour l’année — qui auraient été déductibles sans la cessation, la suspension ou le retard — sont déductibles dans le calcul du revenu du particulier pour l’année.

  • (6) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]

  • Note marginale :Déduction de certains retraits

    (6.1) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition donnée le total des montants dont chacun représente la fraction d’une prime visée par règlement pour cette année qui n’a pas été indiquée par le contribuable, en application de l’alinéa 60j), j.1) ou l), dans sa déclaration de revenu produite pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Recouvrement de biens utilisés comme garantie

    (7) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (10), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui resterait après que :

    • a) la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens,

    serait déduite :

    • b) du montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fiducie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie du prêt.

  • Note marginale :Prestations imposables

    (8) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des montants qu’il a reçus au cours de l’année à titre de prestations dans le cadre de régimes enregistrés d’épargne-retraite, à l’exception des retraits exclus au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1), et des montants qui sont inclus, en application de l’alinéa (12)b), dans le calcul de son revenu.

  • Note marginale :Redressement

    (8.01) Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités pour tenir compte du cas où un contribuable reçoit au cours d’une année d’imposition un retrait déterminé, au sens du paragraphe 146.01(1), ou un montant visé à l’alinéa a) de la définition de montant admissible au paragraphe 146.02(1), qui, après cette année, s’avère ne pas être un retrait exclu, au sens des paragraphes 146.01(1) ou 146.02(1).

  • Note marginale :Avantage reçu sous forme de remboursement de primes

    (8.1) Un particulier et le représentant légal d’un rentier décédé d’un régime enregistré d’épargne-retraite peuvent conjointement désigner dans le formulaire prescrit présenté au ministre, que la totalité ou une partie d’un paiement versé dans le cadre du régime au représentant légal est réputée avoir été reçue par le particulier, au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes et non avoir été versée au représentant légal si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) un paiement au moins égal au montant désigné est effectué par la succession du rentier décédé au particulier qui y a droit :

      • (i) soit à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession,

      • (ii) soit conformément à une ordonnance ou à un jugement rendus par un tribunal compétent ou à un accord écrit, relatif aux droits d’un époux ou conjoint de fait relativement aux biens découlant du mariage ou de l’union de fait;

    • b) le montant désigné aurait été un remboursement des primes s’il avait été versé au particulier directement du régime enregistré d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Montant déductible

    (8.2) Dans le cas où, à la fois :

    • a) un contribuable n’a pas déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition tout ou partie des primes qu’il a versées au cours d’une année d’imposition à un ou plusieurs régimes enregistrés d’épargne-retraite dont lui-même ou son époux ou conjoint de fait sont rentiers;

    • b) il est raisonnable de considérer que le contribuable ou son époux ou conjoint de fait ont reçu un paiement d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au titre de la partie de ces primes non déduites dont le versement ne découle :

      • (i) ni du transfert d’un montant d’un régime de pension agréé à un régime enregistré d’épargne-retraite,

      • (ii) ni du transfert d’un montant d’un régime de participation différée aux bénéfices à un régime enregistré d’épargne-retraite en conformité avec le paragraphe 147(19),

      • (iii) ni du transfert d’un montant à un régime enregistré d’épargne-retraite à partir :

        • (A) soit d’un régime de pension agréé collectif, dans les circonstances visées au paragraphe 147.5(21),

        • (B) soit d’un régime de pension déterminé, dans les circonstances visées au paragraphe (21);

    • c) le contribuable ou son époux ou conjoint de fait reçoit le paiement au cours d’une année d’imposition donnée qui correspond :

      • (i) soit à l’année où le contribuable a versé les primes,

      • (ii) soit à l’année où un avis de cotisation est envoyé au contribuable pour l’année d’imposition visée au sous-alinéa (i),

      • (iii) soit à l’année suivant celle visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

    • d) le paiement est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,

    le contribuable peut déduire ce paiement — qui n’est pas un retrait visé par règlement — dans le calcul de son revenu pour l’année donnée, sauf s’il est raisonnable de considérer que :

    • e) d’une part, le contribuable ne s’attendait vraisemblablement pas à ce que le plein montant des primes soit déductible au cours de l’année d’imposition de leur versement ou de l’année d’imposition précédente;

    • f) d’autre part, le contribuable a versé tout ou partie des primes dans l’intention de recevoir un paiement qui, compte non tenu du présent alinéa et de l’alinéa e), serait déductible en application du présent paragraphe.

  • Note marginale :Prime réputée non versée

    (8.21) Lorsqu’un contribuable ou son époux ou conjoint de fait reçoit, à un moment donné d’une année d’imposition, un paiement d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite au titre de tout ou partie d’une prime que le contribuable a versée à un régime enregistré d’épargne-retraite et que le contribuable déduit le paiement en application du paragraphe (8.2) dans le calcul de son revenu pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas, est réputée — pour le calcul, après ce moment, du montant déductible en application du paragraphe (5) ou (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure et pour l’application des paragraphes (8.3) et 146.3(5.1), après ce moment, s’il s’agit d’un paiement reçu par le contribuable — ne pas être une prime versée par le contribuable à un tel régime.

  • Note marginale :Montants à inclure dans le revenu du rentier

    (8.3) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une somme donnée provenant d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait quant à un contribuable doit être incluse en application du paragraphe (8) ou de l’alinéa (12)b) dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait avant échéance du régime ou comme versement découlant de la conversion totale ou partielle d’un revenu de retraite prévu au régime et que le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le contribuable doit inclure, à ce moment, dans le calcul de son revenu pour l’année le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants dont chacun représente une prime qu’il a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier au moment du versement de la prime;

    • b) la somme donnée.

  • Note marginale :Ordre des primes versées

    (8.5) Dans le cas où un contribuable a versé plus d’une prime visée au paragraphe (8.3), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.

  • Note marginale :Déduction dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait

    (8.6) Dans le cas où, à cause d’une somme à inclure dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition, tout ou partie d’une prime est incluse en application du paragraphe (8.3) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas :

    • a) est réputée, pour l’application des paragraphes (8.3) et 146.3(5.1) après ce moment, ne pas être versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est rentier;

    • b) est déductible dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour l’année.

  • Note marginale :Non-application du par. (8.3)

    (8.7) Le paragraphe (8.3) ne s’applique pas :

    • a) à l’égard d’un contribuable à aucun moment de l’année au cours de laquelle il est décédé;

    • b) à l’égard d’un contribuable lorsque celui-ci ou son époux ou conjoint de fait est un non-résident au moment donné prévu à ce paragraphe;

    • c) à l’égard des montants versés dans le cadre d’un régime appelé « régime modifié » au paragraphe (12) et auquel s’applique l’alinéa (12)a) avant le 26 mai 1976;

    • d) à un versement reçu qui découle de la conversion totale ou partielle d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime enregistré d’épargne-retraite et pour lequel une déduction est faite en vertu de l’alinéa 60l), si, lorsque la déduction concerne l’achat d’une rente, il est prévu de ne pas pouvoir convertir celle-ci en totalité ou en partie dans les trois ans suivant son achat et elle n’est pas ainsi convertie;

    • e) à un montant réputé par le paragraphe (8.8) avoir été reçu par un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Effet produit par le décès

    (8.8) Lorsque le rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite (autre qu’un régime arrivé à échéance avant le 30 juin 1978) meurt après le 29 juin 1978, il est réputé avoir reçu, immédiatement avant son décès, une somme à tire de prestation, versée dans le cadre du régime, égale à l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) la juste valeur marchande de tous les biens du régime au moment de son décès;

    • b) si le rentier est décédé après l’échéance du régime, la juste valeur marchande, au moment du décès, de la partie des biens visés à l’alinéa a) qui, par suite du décès, devient à recevoir par une personne qui était l’époux ou conjoint de fait du rentier immédiatement avant le décès ou deviendrait ainsi à recevoir si cette personne devait survivre pendant tous les termes garantis que comprend le régime.

  • Note marginale :Montant déductible par suite du décès

    (8.9) Un montant ne dépassant pas le résultat du calcul suivant peut être déduit du montant réputé par le paragraphe (8.8) avoir été reçu par un rentier à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite :

    A × [1 - (B + C - D)/(B + C)]

    où :

    A
    représente le total des montants suivants :
    • a) les remboursements de primes relatifs au régime,

    • b) les montants libérés d’impôt relativement au régime qui sont versés à des particuliers qui ont reçu des remboursements de primes relatifs au régime autrement que par l’effet du paragraphe (8.1),

    • c) les montants représentant chacun un montant libéré d’impôt relativement au régime qui est versé au représentant légal du rentier en vertu du régime, dans la mesure où le représentant pourrait désigner le montant en application du paragraphe (8.1) si les montants libérés d’impôt n’étaient pas exclus du calcul des remboursements de primes;

    B
    la juste valeur marchande des biens du régime au moment donné qui correspond au dernier en date des moments suivants :
    • a) la fin de la première année civile qui commence après le décès du rentier,

    • b) le moment immédiatement après le dernier moment auquel un remboursement de primes relatif au régime est effectué dans le cadre de celui-ci;

    C
    le total des montants versés dans le cadre du régime après le décès du rentier et avant le moment donné;
    D
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) la juste valeur marchande des biens du régime au moment du décès du rentier,

    • b) la somme des éléments B et C en ce qui concerne le régime.

  • Note marginale :Sommes réputées recevables par l’époux ou conjoint de fait

    (8.91) Lorsque, en raison du décès du rentier après l’échéance de son régime enregistré d’épargne-retraite, son représentant légal a le droit de recevoir des sommes dans le cadre de ce régime au profit de l’époux ou conjoint de fait du défunt, et que le représentant et l’époux ou conjoint de fait présentent au ministre un choix époux ou conjoint de fait selon le formulaire prescrit :

    • a) l’époux ou conjoint de fait est réputé être devenu le rentier en vertu du régime en raison du décès du rentier;

    • b) ces sommes sont réputées être recevables par l’époux ou conjoint de fait et, une fois versées, être reçues par ce dernier à titre de prestation en vertu du régime, et n’être reçues par personne d’autre.

  • Note marginale :Déduction pour réduction de valeur postérieure au décès

    (8.92) Dans le cas où le rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite décède avant l’échéance du régime, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du régime :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune :
    • a) la somme réputée par le paragraphe (8.8) avoir été reçue par le rentier à titre de prestation dans le cadre du régime,

    • b) toute somme (sauf celle visée à l’alinéa c)) qu’un contribuable reçoit après le décès du rentier à titre de prestation dans le cadre du régime et qui est incluse, par l’effet du paragraphe (8), dans le calcul du revenu du contribuable,

    • c) tout montant libéré d’impôt relativement au régime;

    B
    le total des sommes versées dans le cadre du régime après le décès du rentier.
  • Note marginale :Application du paragraphe (8.92)

    (8.93) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (8.92) relativement à un régime enregistré d’épargne-retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) après le décès du rentier, une fiducie régie par le régime détenait un placement non admissible;

    • b) le paiement final effectué dans le cadre du régime a été fait après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier.

  • Note marginale :Dispositions de biens par une fiducie

    (9) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite :

    • a) soit dispose de biens en échange d’une contrepartie d’une valeur inférieure à la juste valeur marchande que ces biens avaient au moment de la disposition, ou sans aucune contrepartie;

    • b) soit acquiert des biens en échange d’une contrepartie d’une valeur supérieure à la juste valeur marchande que ces biens avaient au moment de l’acquisition,

    toute différence entre cette juste valeur marchande et la contrepartie doit être incluse dans le calcul du revenu, pour l’année d’imposition, du rentier qui bénéficie de ce régime.

  • Note marginale :Bien utilisé en garantie d’un prêt

    (10) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du contribuable qui est le rentier en vertu du régime à ce moment.

  • Note marginale :Impôt payable

    (10.1) Lorsqu’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui est un placement non admissible :

    • a) la fiducie doit payer un impôt en vertu de la présente partie sur le montant qui serait son revenu imposable pour l’année si les sources de ses revenus et pertes n’étaient que des placements non admissibles et si ses gains en capital et pertes en capital ne résultaient que de la disposition de tels placements;

    • b) pour l’application de l’alinéa a):

      • (i) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83,

      • (ii) la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  • (11) et (11.1) [Abrogés, 2011, ch. 24, art. 45]

  • Note marginale :Modification du régime après enregistrement

    (12) Lorsque, à une date postérieure à l’acceptation aux fins d’enregistrement par le ministre d’un régime d’épargne-retraite pour l’application de la présente loi, le régime est révisé ou modifié ou un nouveau régime lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « régime modifié » au présent paragraphe — et que le régime modifié ne répond pas aux conditions d’enregistrement prévues au présent article, les règles suivantes s’appliquent sous réserve du paragraphe (13.1):

    • a) le régime modifié est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • b) le contribuable qui était rentier du régime avant que celui-ci ne devienne un régime modifié doit ajouter comme revenu reçu à ce moment une somme égale à la juste valeur marchande de tous les biens du régime immédiatement avant ce moment, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.

  • Note marginale :Idem

    (13) Pour l’application du paragraphe (12), un accord prévoyant la renonciation à un droit ou à une obligation découlant d’un régime d’épargne-retraite, ou leur extinction, en totalité ou en partie, soit en échange ou en remplacement de tout autre droit ou obligation, soit autrement (autre qu’un accord dont l’unique objet et les seuls effets juridiques sont de réviser ou de modifier ce régime), ou selon lequel le paiement d’une somme sous forme de prêt ou autrement est effectué sur garantie consistant en un droit prévu par un régime d’épargne-retraite, est réputé être un nouveau régime substitué à ce régime d’épargne-retraite.

  • (13.1) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 45]

  • (13.2) et (13.3) [Abrogés, 2007, ch. 29, art. 17]

  • Note marginale :Primes payées au cours de l’année d’imposition

    (14) Lorsqu’une somme a été payée au cours d’une année d’imposition à titre de prime en vertu d’un régime d’épargne-retraite qui était, à la fin de cette année d’imposition, un régime enregistré d’épargne-retraite, la somme ainsi payée est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir été payée au cours de l’année en question à titre de prime en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Régime non enregistré à la fin de l’année où il a été souscrit

    (15) Malgré les autres dispositions du présent article, si une somme est reçue au cours d’une année d’imposition à titre de prestation en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite qui n’était pas, à la fin de l’année de l’affiliation au régime, un régime enregistré d’épargne-retraite, la fraction de la somme ainsi reçue qui peut être prescrite est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir été reçue au cours de l’année d’imposition autrement qu’au titre d’une prestation ou d’un autre paiement effectués en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Transfert de biens

    (16) Malgré les autres dispositions du présent article, un régime enregistré d’épargne-retraite peut, à un moment donné, être révisé ou modifié de façon à prévoir le versement ou le transfert, avant son échéance, par l’émetteur de biens accumulés pour le compte du rentier du régime (appelé « cédant » au présent paragraphe) :

    • a) soit à un régime de pension agréé, au profit du cédant, ou à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le cédant est rentier;

    • a.1) soit à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du cédant;

    • a.2) soit à un CELIAPP au profit du rentier, si le paragraphe (8.3) ne s’appliquait pas à un montant relativement à un bien lorsque le rentier a plutôt reçu le bien à titre de prestations dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • b) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du cédant est rentier, si le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait vivent séparément et si le versement ou le transfert est effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le cédant et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec.

    Dans le cas où un tel versement ou transfert est effectué pour le compte du cédant avant l’échéance du régime, les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le montant du versement ou du transfert ne peut, en raison seulement du versement ou du transfert, être inclus dans le calcul du revenu du cédant ou de son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

    • d) aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (5), (5.1) ou (8.2) ou des articles 8, 60 ou 146.6 au titre du versement ou du transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable quelconque;

    • e) en cas de versement ou de transfert à un régime enregistré d’épargne-retraite, le montant du versement ou du transfert est réputé, pour l’application du paragraphe (8.2), ne pas être une prime versée à ce régime par le contribuable.

  • Note marginale :Montant crédité ou ajouté réputé non reçu

    (20) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé au sous-alinéa b)(iii) de la définition de régime d’épargne-retraite au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un régime enregistré d’épargne-retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier du régime ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit, à condition que le rentier ait été vivant au cours de l’année civile où le montant a été ajouté au dépôt, ou porté à son crédit, ou au cours de l’année civile précédente.

  • Note marginale :Régime de pension déterminé

    (21) Dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

    • a) un montant (sauf un montant qui fait partie d’une série de paiements périodiques) est transféré directement du compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé :

      • (i) soit à un régime enregistré d’épargne-retraite, ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, dont le particulier, ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, est rentier,

      • (ii) soit en vue d’acquérir d’un fournisseur de rentes autorisé une rente qui serait visée au sous-alinéa 60l)(ii) si le particulier, ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, était le contribuable visé à ce sous-alinéa et s’il n’était pas tenu compte de la division 60l)(ii)(B),

      • (iii) soit au compte de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait du particulier dans le cadre du régime,

    • b) si le montant est transféré relativement à l’époux ou au conjoint de fait ou à l’ex-époux ou à l’ancien conjoint de fait du particulier, l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) le particulier et l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait vivent séparément et le transfert est effectué conformément à une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou à un accord écrit de séparation, visant à partager des biens en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec,

      • (ii) le montant est transféré par suite du décès du particulier,

    les règles suivantes s’appliquent :

    • c) le montant n’est pas, du seul fait du transfert, inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable par l’effet du sous-alinéa 56(1)a)(i);

    • d) nul montant n’est déductible aux termes de la présente loi relativement au transfert dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Régime de pension déterminé — cotisation

    (21.1) Pour l’application du présent article, des alinéas 18(11)b), 60j), j.1) et l), 74.5(12)a), 146.01(3)a) et 146.02(3)a) et des parties X.1 et X.5 ainsi que de l’article 214.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu, la cotisation qu’un particulier verse à son compte, ou au compte de son époux ou conjoint de fait, dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputée être une prime qu’il a versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier ou dont son époux ou conjoint de fait est le rentier, selon le cas.

  • Note marginale :Régime de pension déterminé — compte

    (21.2) Pour l’application de l’alinéa (8.2)b), du paragraphe (8.21), des alinéas (16)a) et b) et 18(1)u), de l’article 60.011, du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19), de l’article 147.3 et des alinéas 147.5(21)c) et 212(1)j.1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un particulier dans le cadre d’un régime de pension déterminé est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier.

  • Note marginale :Régime de pension déterminé — paiement

    (21.3) Pour l’application des paragraphes (8.3) à (8.7), le paiement qu’un particulier reçoit d’un régime de pension déterminé est réputé être un paiement qu’il a reçu d’un régime enregistré d’épargne-retraite.

  • Note marginale :Versement réputé de primes de REER

    (22) Si le ministre l’ordonne :

    • a) sauf pour l’application des sous-alinéas (5)a)(iv.1) et (5.1)a)(iv), le montant qu’un particulier verse au cours d’une année d’imposition (sauf celui versé au cours des soixante premiers jours de l’année) à titre de prime est réputé avoir été versé au début de l’année et non au moment où il a réellement été versé;

    • b) le particulier peut indiquer la totalité ou une partie du montant dans une déclaration pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l) ou dans un formulaire prescrit pour l’application des paragraphes 146.01(3) ou 146.02(3);

    • c) le montant ou la partie de montant est réputé avoir été indiqué dans la déclaration de revenu du particulier pour l’année d’imposition précédente ou dans un formulaire prescrit joint à cette déclaration, selon le cas.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 117, ann. VII, art. 13, ann. VIII, art. 82, ch. 21, art. 69 et 136
  • 1995, ch. 3, art. 43
  • 1996, ch. 21, art. 34
  • 1997, ch. 25, art. 41
  • 1998, ch. 19, art. 37 et 170
  • 1999, ch. 22, art. 59
  • 2000, ch. 12, art. 135(F), 142, ch. 19, art. 42
  • 2001, ch. 17, art. 139 et 246(A)
  • 2003, ch. 15, art. 82
  • 2007, ch. 29, art. 17
  • 2009, ch. 2, art. 51
  • 2011, ch. 24, art. 45
  • 2012, ch. 31, art. 32
  • 2013, ch. 34, art. 137 et 296
  • 2014, ch. 39, art. 50
  • 2016, ch. 12, art. 52
  • 2017, ch. 33, art. 56
  • 2019, ch. 29, art. 26
  • 2021, ch. 23, art. 31
  • 2022, ch. 10, art. 15
  • 2022, ch. 19, art. 29
  • 2023, ch. 26, art. 37
  • 2024, ch. 17, art. 48
  • 2026, ch. 3, art. 66(F)
.

Régime d’accession à la propriété

Modifié le 18 juin 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bien de remplacement

    bien de remplacement Habitation admissible qui remplace une autre habitation admissible relativement à un particulier ou à une personne handicapée déterminée quant à celui-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier ou la personne handicapée déterminée est convenu d’acquérir l’habitation, ou en a commencé la construction, à un moment postérieur à sa plus récente demande visée à la définition de retrait déterminé relative à l’autre habitation;

    • b) à ce moment, le particulier a l’intention que l’habitation lui serve de lieu principal de résidence, ou serve ainsi à la personne handicapée déterminée, au plus tard un an après son acquisition;

    • c) ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif n’ont acquis l’habitation avant ce moment. (replacement property)

    date de clôture

    date de clôture S’agissant de la date de clôture relative à un montant reçu par un particulier :

    • a) le 1er octobre 1993, si le montant est reçu avant le 2 mars 1993;

    • b) le 1er octobre 1994, si le montant est reçu après le 1er mars 1993 et avant le 2 mars 1994;

    • c) le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant, dans les autres cas. (completion date)

    émetteur

    émetteur S’entend au sens du paragraphe 146(1). (issuer)

    habitation admissible

    habitation admissible

    • a) Logement situé au Canada;

    • b) part du capital social d’une coopérative d’habitation, qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.

    Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)

    montant admissible

    montant admissible Montant admissible principal ou montant admissible supplémentaire. (eligible amount)

    montant admissible principal

    montant admissible principal Montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier reçoit le montant à sa demande écrite présentée sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser ainsi au plus tard un an après son acquisition;

    • b) le particulier a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation ou sa construction;

    • c) le particulier :

      • (i) soit acquiert l’habitation ou un bien de remplacement y afférent avant la date de clôture relative au montant,

      • (ii) soit décède avant la fin de l’année civile qui comprend cette date;

    • d) ni le particulier ni son époux ou conjoint de fait n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné;

    • e) le particulier ne possédait pas d’habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période :

      • (i) ayant commencé au début de la quatrième année civile précédente qui a pris fin avant le moment donné,

      • (ii) s’étant terminée le trente et unième jour précédant ce moment;

    • f) l’époux ou conjoint de fait du particulier ne possédait pas d’habitation à titre de propriétaire-occupant au cours de la période visée à l’alinéa e) qui était :

      • (i) soit une habitation que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait,

      • (ii) soit une part du capital social d’une coopérative d’habitation se rattachant à un logement que le particulier occupait pendant leur mariage ou union de fait;

    • g) le particulier :

      • (i) soit a acquis l’habitation avant le moment donné et réside au Canada à ce moment,

      • (ii) soit réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant à son décès ou, s’il est antérieur, au moment où il a acquis l’habitation ou un bien de remplacement pour la première fois;

    • h) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 60 000 $;

    • i) le solde RAP du particulier au début de l’année civile qui comprend le moment donné est nul. (regular eligible amount)

    montant admissible supplémentaire

    montant admissible supplémentaire Montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier reçoit le montant à sa demande écrite présentée sur le formulaire prescrit dans lequel il indique le nom d’une personne handicapée déterminée quant à lui ainsi que l’emplacement de l’habitation admissible :

      • (i) soit que cette personne a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence,

      • (ii) soit qu’il a l’intention de faire servir de lieu principal de résidence à cette personne au plus tard un an après le moment où elle est acquise pour la première fois après le moment donné;

    • b) le montant est reçu afin de permettre à la personne handicapée déterminée de vivre :

      • (i) soit dans une habitation qui lui est plus facile d’accès ou dans laquelle elle peut se déplacer ou accomplir les tâches de la vie quotidienne plus facilement,

      • (ii) soit dans un milieu qui est mieux adapté à ses besoins personnels et aux soins qu’elle requiert;

    • c) le particulier ou la personne handicapée déterminée a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation ou sa construction;

    • d) selon le cas :

      • (i) le particulier ou la personne handicapée déterminée acquiert l’habitation ou un bien de remplacement y afférent après 1998 et avant la date de clôture relative au montant,

      • (ii) le particulier décède avant la fin de l’année civile qui comprend cette date;

    • e) ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée, ni leur époux ou conjoint de fait respectif n’ont acquis l’habitation plus de 30 jours avant le moment donné;

    • f) selon le cas :

      • (i) le particulier ou la personne handicapée déterminée a acquis l’habitation avant le moment donné et le particulier réside au Canada à ce moment,

      • (ii) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant an moment donné et se terminant à son décès ou, s’il est antérieur, au moment où, selon le cas :

        • (A) il a acquis l’habitation ou un bien de remplacement pour la première fois,

        • (B) la personne handicapée déterminée a acquis l’habitation ou un bien de remplacement pour la première fois;

    • g) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année civile qui comprend le moment donné n’excède pas 60 000 $;

    • h) le solde RAP du particulier au début de l’année civile qui comprend le moment donné est nul. (supplemental eligible amount)

    période de participation

    période de participation Quant à un particulier, chaque période qui commence au début d’une année civile au cours de laquelle il reçoit un montant admissible et se termine immédiatement avant le début de la première année civile suivante au début de laquelle son solde RAP est nul. (participation period)

    personne handicapée déterminée

    personne handicapée déterminée Est une personne handicapée déterminée, quant à un particulier à un moment donné, la personne qui, à la fois :

    • a) est le particulier ou est liée au particulier à ce moment;

    • b) aurait droit à la déduction prévue au paragraphe 118.3(1) dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour son année d’imposition qui comprend ce moment s’il était fait abstraction de l’alinéa 118.3(1)c). (specified disabled person)

    prestation

    prestation S’entend au sens du paragraphe 146(1). (benefit)

    prime

    prime S’entend au sens du paragraphe 146(1). (premium)

    prime exclue

    prime exclue Prime d’un particulier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) le particulier l’a indiquée dans sa déclaration de revenu pour l’application des alinéas 60j), j.1), j.2) ou l);

    • b) il s’agit d’un montant transféré directement d’un CELIAPP, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices;

    • c) elle était déductible en application du paragraphe 146(6.1) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition;

    • d) le particulier l’a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition 1991. (excluded premium)

    rentier

    rentier S’entend au sens du paragraphe 146(1). (annuitant)

    retrait déterminé

    retrait déterminé Montant qu’un particulier reçoit à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite à sa demande écrite présentée sur le formulaire prescrit visé à l’alinéa a) de la définition de montant admissible (dans sa version applicable aux montants reçus avant 1999), à l’alinéa a) de la définition de montant admissible principal ou à l’alinéa a) de la définition de montant admissible supplémentaire. (designated withdrawal)

    retrait exclu

    retrait exclu Retrait d’un particulier qui constitue :

    • a) soit un montant admissible qu’il a reçu;

    • b) soit un montant donné, sauf un montant admissible, qu’il a reçu au cours d’une année civile pendant qu’il résidait au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le montant donné serait un montant admissible pour lui en l’absence des alinéas c) et g) de la définition de montant admissible principal et des alinéas d) et f) de la définition de montant admissible supplémentaire,

      • (ii) il effectue un paiement, sauf une prime exclue, égal au montant donné dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année d’imposition du paiement, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier,

      • (iii) le paiement est effectué avant le moment donné suivant :

        • (A) si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la réception du montant donné, le premier en date des moments suivants :

          • (I) la fin de l’année civile suivante,

          • (II) le moment de la production de la déclaration,

        • (B) dans le cas où la division (A) ne s’applique pas et où le montant donné serait un montant admissible si ce n’était la subdivision (2)c)(ii)(A)(II), la fin de la deuxième année civile suivante,

        • (C) dans les autres cas, la fin de l’année civile suivante,

      • (iv) selon le cas :

        • (A) si le moment donné est antérieur à 2000, le paiement est effectué en remboursement du montant donné à l’émetteur du régime enregistré d’épargne-retraite duquel le montant donné a été reçu, aucun autre paiement n’est effectué en remboursement du montant donné et l’émetteur en question est avisé du paiement sur le formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du paiement,

        • (B) le paiement est effectué après 1999 et avant le moment donné et est le seul paiement qui est indiqué en application de la présente division à titre de remboursement du montant donné dans un formulaire prescrit présenté au ministre à ce moment ou antérieurement (ou avant tout moment postérieur que celui-ci estime acceptable) à titre de remboursement du montant donné;

    • c) soit un montant, sauf un montant admissible, reçu au cours d’une année civile antérieure à 1999 qui serait un montant admissible du particulier en l’absence des alinéas c) et e) de la définition de montant admissible, dans sa version applicable aux montants reçus avant 1999, dans le cas où le particulier, à la fois :

      • (i) est décédé avant la fin de l’année civile suivante,

      • (ii) résidait au Canada tout au long de la période ayant commencé immédiatement après la réception du montant et s’étant terminée au moment du décès;

    • d) soit un montant donné, sauf un montant admissible, qu’il a reçu au cours d’une année civile pendant qu’il résidait au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le montant donné serait un montant admissible principal en l’absence du sous-alinéa (2.1)a)(iii),

      • (ii) il effectue un paiement, sauf une prime exclue, égal au montant donné dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année d’imposition du paiement, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier,

      • (iii) le paiement est versé avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’année civile qui comprend le moment donné visé au paragraphe (2.1). (excluded withdrawal)

    solde RAP

    solde RAP Quant à un particulier à un moment donné, l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus à ce moment ou antérieurement sur le total des montants suivants :

    • a) les montants qu’il a indiqués en application du paragraphe (3) pour les années d’imposition s’étant terminées avant ce moment;

    • b) les montants dont chacun est inclus en application des paragraphes (4) ou (5) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment. (HBP balance)

    trimestre

    trimestre[Abrogée, 2013, ch. 34, art. 297]

  • Note marginale :Règles spéciales

    (2) Les présomptions suivantes s’appliquent au présent article :

    • a) un particulier est réputé acquérir une habitation admissible s’il l’acquiert conjointement avec une ou plusieurs personnes;

    • a.1) le particulier qui possède, conjointement avec une autre personne ou autrement, un logement ou une part du capital social d’une coopérative d’habitation à un moment donné est réputé posséder une habitation à titre de propriétaire-occupant à ce moment si, selon le cas :

      • (i) il habite le logement comme lieu principal de résidence à ce moment,

      • (ii) la part a été acquise en vue d’acquérir le droit de posséder un logement appartenant à la coopérative, logement que le particulier habite comme lieu principal de résidence à ce moment;

    • b) sauf pour l’application des alinéas d) et g) de la définition de montant admissible principal et des alinéas e) et f) de la définition de montant admissible supplémentaire au paragraphe (1), le particulier qui accepte d’acquérir un logement en copropriété est réputé l’acquérir le jour où il a droit d’en prendre possession;

    • c) sauf pour l’application du sous-alinéa g)(ii) de la définition de montant admissible principal et du sous-alinéa f)(ii) de la définition de montant admissible supplémentaire, le particulier ou une personne handicapée déterminée quant à lui est réputé avoir acquis une habitation admissible avant la date de clôture relative à un retrait déterminé qu’il a reçu relativement à l’habitation, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) ni le particulier, ni la personne handicapée déterminée n’ont acquis l’habitation, ni un bien de remplacement y afférent, avant la date de clôture en question,

      • (ii) l’une ou l’autre des situations suivantes se présente :

        • (A) le particulier ou la personne handicapée déterminée, à la fois :

          • (I) est tenu, par convention écrite en vigueur à la date de clôture en question, d’acquérir l’habitation ou le bien de remplacement à cette date ou postérieurement,

          • (II) acquiert l’habitation ou le bien de remplacement avant le jour qui suit d’un an la date de clôture en question,

        • (B) le particulier ou la personne handicapée déterminée a fait des paiements — dont le total est au moins égal au total des retraits déterminés que le particulier a reçus relativement à l’habitation — qui répondent aux conditions suivantes :

          • (I) ils ont été faits à des personnes avec lesquelles le particulier n’a aucun lien de dépendance,

          • (II) ils se rapportent à la construction de l’habitation ou du bien de remplacement,

          • (III) ils ont été faits au cours de la période commençant au moment où le particulier a reçu son premier retrait déterminé relativement à l’habitation et se terminant avant la date de clôture en question;

    • d) le montant que le particulier reçoit au cours d’une année civile donnée est réputé avoir été reçu à la fin de l’année civile précédente et à aucun autre moment si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le particulier le reçoit en janvier de l’année donnée ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable,

      • (ii) il ne serait pas un montant admissible en l’absence du présent alinéa,

      • (iii) il serait un montant admissible en l’absence de l’alinéa i) de la définition de montant admissible principal au paragraphe (1) et de l’alinéa h) de la définition de montant admissible supplémentaire à ce même paragraphe.

    • e) et f) [Abrogés, 1999, ch. 22, art. 60(5)]

  • Note marginale :Mariage ou union de fait

    (2.1) Malgré l’alinéa (2)a.1), pour l’application de la définition de montant admissible principal :

    • a) un particulier et son époux ou conjoint de fait sont réputés ne pas posséder d’habitation à titre de propriétaires-occupants au cours d’une période qui prend fin avant un moment donné mentionné dans cette définition, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) au moment donné, le particulier :

        • (A) vit séparé de son époux ou conjoint de fait pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait,

        • (B) vivait séparé de son époux ou conjoint de fait pendant une période d’au moins 90 jours,

        • (C) avait commencé à vivre séparé de son époux ou conjoint de fait au cours de l’année civile qui comprend le moment donné, ou au cours des quatre années civiles précédentes,

      • (ii) en l’absence du présent paragraphe, le particulier ne serait pas empêché d’avoir un montant admissible principal en raison de l’application de l’alinéa f) de cette définition relativement à un époux ou conjoint de fait qui n’est pas l’époux ou conjoint de fait visé aux divisions (i)(A) à (C),

      • (iii) lorsque le particulier possède une habitation à titre de propriétaire-occupant au moment donné :

        • (A) soit l’habitation n’est pas l’habitation admissible mentionnée à cette définition et le particulier dispose de l’habitation au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année qui comprend le moment donné,

        • (B) soit le particulier acquiert l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit de l’époux ou du conjoint de fait dans l’habitation;

    • b) si un particulier auquel s’applique l’alinéa a) possède une habitation à titre de propriétaire-occupant au moment donné mentionné à cet alinéa et qu’il acquiert l’intérêt ou, pour l’application du droit civil, le droit d’un époux ou conjoint de fait dans l’habitation, le particulier est réputé, pour l’application des alinéas c) et d) de cette définition, avoir acquis une habitation admissible à la date à laquelle il a acquis l’intérêt ou le droit.

  • Note marginale :Remboursement du montant admissible

    (3) Le particulier peut indiquer, pour une année d’imposition, dans un formulaire prescrit joint à sa déclaration de revenu pour l’année un montant unique ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants (sauf les primes exclues, les remboursements auxquels s’applique l’alinéa b) ou d) de la définition de retrait exclu au paragraphe (1) et les montants que le particulier a versés au cours des 60 premiers jours de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant soit déduits dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, soit indiqués en application du présent paragraphe pour cette même année) versés par le particulier au cours de l’année ou des 60 jours suivant la fin de cette année dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année ou de l’année d’imposition suivante, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier;

    • b) l’excédent éventuel du total des montants admissibles reçus par le particulier avant la fin de l’année sur le total des montants suivants :

      • (i) les montants que le particulier a indiqués en application du présent paragraphe pour les années d’imposition antérieures,

      • (ii) les montants compris dans le calcul du revenu du particulier selon les paragraphes (4) ou (5) pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Non-remboursement

    (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée comprise dans sa période de participation le montant obtenu par la formule suivante :

    (A - B - C)/(15 - D) - E

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si, selon le cas :

      • (i) le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée,

      • (ii) la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée,

    • b) le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures comprises dans la période, dans les autres cas;

    B
    :
    • a) zéro, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente,

    • b) le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, dans les autres cas;

    C
    le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période;
    D
    représente le moins élevé de 14 et du nombre d’années d’imposition du particulier ayant pris fin au cours de la période qui commence à la date suivante et se termine au début de l’année donnée :
    • a) le 1er janvier 1995, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier est antérieure à 1995,

    • b) le 1er janvier de la première année civile commençant après la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier, dans les autres cas;

    E
    :
    • a) le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier fait partie de l’année d’imposition précédente,

    • b) le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.

  • Note marginale :Allègement temporaire des remboursements — application

    (4.1) Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à 2030 :

    • a) les sous-alinéas a)(i) et (ii) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (4) sont réputés avoir le libellé suivant :

      • « (i) le particulier est décédé ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée,

      • (ii) la date de clôture relative à un montant admissible reçu par le particulier tombe dans l’année donnée,

      • (iii) le paragraphe (4.2) s’applique à l’année donnée et à un montant admissible reçu par le particulier »;

    • b) l’alinéa a) de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (4) est réputé avoir le libellé suivant :

      • « a) zéro, si le montant calculé pour l’élément A, après l’application de l’alinéa (4.1)a), était zéro au cours de l’année d’imposition précédente »;

    • c) la mention « première année civile » à l’alinéa b) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe (4) vaut mention de « quatrième année civile »;

    • d) l’alinéa a) de l’élément E de la formule figurant au paragraphe (4) est réputé avoir le libellé suivant :

      • « a) le total des montants dont chacun est indiqué par le particulier en application du paragraphe (3) pour l’année donnée ou pour une année d’imposition antérieure comprise dans la période, si l’année d’imposition précédente est l’année qui comprend la date de clôture ou l’une des trois années d’imposition suivant l’année qui comprend la date de clôture, ».

  • Note marginale :Allègement temporaire des remboursements — conditions

    (4.2) Le présent paragraphe s’applique à une année d’imposition et à un montant admissible reçu par un particulier si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) l’année est 2024 et la date de clôture relative au montant était en 2023;

    • b) l’année est 2025 et la date de clôture relative au montant était en 2023 ou 2024;

    • c) l’année est 2026 et la date de clôture relative au montant était en 2023, 2024 ou 2025;

    • d) l’année est 2027 et la date de clôture relative au montant était en 2024, 2025 ou 2026;

    • e) l’année est 2028 et la date de clôture relative au montant était en 2025, 2026 ou 2027;

    • f) l’année est 2029 et la date de clôture relative au montant était en 2026, 2027 ou 2028;

    • g) l’année est 2030 et la date de clôture relative au montant était en 2027, 2028 ou 2029;

    • h) l’année est 2031 et la date de clôture relative au montant était en 2028 ou 2029;

    • i) l’année est 2032 et la date de clôture relative au montant était en 2029.

  • Note marginale :Cessation de résidence

    (5) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour la période de l’année où il résidait au Canada l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus au cours de l’année et des années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :

    • a) les montants qu’il a indiqués en application du paragraphe (3) relativement à des montants versés au plus tard 60 jours après le moment donné et avant qu’il ne produise une déclaration de revenu pour l’année;

    • b) les montants inclus en application du paragraphe (4) ou du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Décès

    (6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

    • a) son solde RAP immédiatement avant son décès;

    • b) le montant qu’il a indiqué pour l’année en application du paragraphe (3).

  • Note marginale :Exception

    (7) Dans le cas où l’époux ou conjoint de fait d’un particulier résidait au Canada immédiatement avant le décès de ce dernier au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent s’il en fait le choix conjointement avec le représentant légal du particulier dans un document joint à la déclaration de revenu du particulier pour l’année :

    • a) le paragraphe (6) ne s’applique pas au particulier,

    • b) l’époux ou conjoint de fait est réputé avoir reçu au moment du décès un montant admissible donné égal au montant qui serait calculé à l’égard du particulier en application du paragraphe (6) en l’absence du présent paragraphe;

    • c) pour l’application du paragraphe (4) et de l’alinéa d), la date de clôture relative au montant donné est réputée correspondre à la date suivante :

      • (i) si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le décès (sauf un tel montant reçu au cours d’une de ses périodes de participation terminées avant le début de l’année), la date de clôture relative à ce montant,

      • (ii) dans les autres cas, la date de clôture relative au dernier montant admissible reçu par le particulier;

    • d) pour l’application du paragraphe (4), la date de clôture relative à chaque montant admissible reçu par l’époux ou conjoint de fait après le décès et avant la fin de sa période de participation qui comprend le moment du décès est réputée être la date de clôture relative au montant donné.

  • (8) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 297]

  • (9) à (13) [Abrogés, 1995, ch. 3, art. 44(13)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 83, ch. 8, art. 19, ch. 21, art. 70
  • 1995, ch. 3, art. 44
  • 1996, ch. 21, art. 35
  • 1999, ch. 22, art. 60
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2009, ch. 2, art. 52
  • 2011, ch. 24, art. 46
  • 2013, ch. 34, art. 297
  • 2019, ch. 29, art. 27
  • 2023, ch. 26, art. 38
  • 2024, ch. 15, art. 43
  • 2024, ch. 17, art. 49
  • 2026, ch. 22, art. 6
.

Régime d’éducation permanente

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    étudiant à temps plein

    étudiant à temps plein Quant à une année d’imposition, s’entend notamment du particulier auquel le paragraphe 118.6(3) s’applique aux fins du calcul de l’impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année ou pour l’année d’imposition suivante. (full-time student)

    montant admissible

    montant admissible Montant qu’un particulier reçoit à un moment donné d’une année civile à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le particulier reçoit le montant après 1998 à sa demande écrite présentée sur le formulaire prescrit;

    • b) une personne — le particulier ou son époux ou conjoint de fait — est désignée dans le formulaire relativement au montant;

    • c) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au cours de l’année jusqu’au moment donné inclusivement n’excède pas 10000 $;

    • d) la somme du montant et des autres montants admissibles reçus par le particulier au moment donné ou antérieurement (sauf les montants reçus au cours de ses périodes de participation terminées avant l’année) n’excède pas 20000 $;

    • e) le particulier n’a pas reçu, au moment donné ou antérieurement, un montant admissible relativement auquel une personne autre que la personne désignée était désignée (sauf un montant reçu au cours d’une période de participation du particulier terminée avant l’année);

    • f) la personne désignée :

      • (i) soit est inscrite au moment donné à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein,

      • (ii) soit a reçu avant le moment donné un avis écrit portant qu’elle peut, avec ou sans condition, s’inscrire avant mars de l’année suivante à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein;

    • g) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant immédiatement avant le début de l’année suivante ou, s’il est antérieur, le moment de son décès;

    • h) sauf dans le cas où le particulier décède après le moment donné et avant avril de l’année suivante, la personne désignée est inscrite à un programme de formation admissible comme étudiant à temps plein après le moment donné et avant mars de l’année suivante et, selon le cas :

      • (i) elle termine le programme avant avril de l’année suivante,

      • (ii) elle ne se retire pas du programme avant avril de l’année suivante,

      • (iii) moins de 75 % des frais de scolarité payés pour son compte, après le début de l’année et avant avril de l’année suivante, relativement au programme sont remboursables;

    • i) dans le cas où le particulier a reçu un montant admissible avant l’année, le moment donné :

      • (i) d’une part, ne fait pas partie de la période de remboursement du particulier pour sa période de participation qui le comprend,

      • (ii) d’autre part, n’est pas postérieur à janvier (ou tout mois postérieur autorisé par le ministre) de la cinquième année civile de cette période de participation. (eligible amount)

    période de participation

    période de participation Quant à un particulier, chaque période qui commence au début d’une année civile au cours de laquelle il reçoit un montant admissible et au début de laquelle son solde REP est nul et se termine immédiatement avant le début de la première année civile suivante au début de laquelle son solde REP est nul. (participation period)

    période de remboursement

    période de remboursement Quant à un particulier pour sa période de participation relativement à une personne désignée en vertu de l’alinéa b) de la définition de montant admissible, la période suivante qui fait partie de la période de participation et qui :

    • a) commence :

      • (i) au début de la troisième année civile de la période de participation dans le cas où, pour chacune des deuxième et troisième années civiles de cette période, les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) pour les années civiles antérieures à 2017, la personne n’aurait pas le droit de déduire un montant en application du paragraphe 118.6(2) (dans sa version applicable pour l’année) pour au moins trois mois de l’année en l’absence de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe,

        • (B) pour les années civiles postérieures à 2016, la personne ne serait pas un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.6(1), pour au moins trois mois de l’année en l’absence du sous-alinéa a)(ii) de cette définition,

      • (ii) au début de la quatrième année civile de la période de participation dans le cas où, pour chacune des troisième et quatrième années civiles de cette période, les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) pour les années civiles antérieures à 2017, la personne n’aurait pas le droit de déduire un montant en application du paragraphe 118.6(2) (dans sa version applicable pour l’année) pour au moins trois mois de l’année en l’absence de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe,

        • (B) pour les années civiles postérieures à 2016, la personne ne serait pas un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.6(1), pour au moins trois mois de l’année en l’absence du sous-alinéa a)(ii) de cette définition,

      • (iii) au début de la cinquième année civile de la période de participation, dans le cas où, pour chacune des quatrième et cinquième années civiles de cette période, les énoncés ci-après se vérifient :

        • (A) pour les années civiles antérieures à 2017, la personne n’aurait pas le droit de déduire un montant en application du paragraphe 118.6(2) (dans sa version applicable pour l’année) pour au moins trois mois de l’année en l’absence de l’alinéa b) de l’élément B de la formule figurant à ce paragraphe,

        • (B) pour les années civiles postérieures à 2016, la personne ne serait pas un étudiant admissible, au sens du paragraphe 118.6(1), pour au moins trois mois de l’année en l’absence du sous-alinéa a)(ii) de cette définition,

      • (iv) au début de la sixième année civile de la période de participation, dans les autres cas;

    • b) se termine à la fin de la période de participation. (repayment period)

    prestation

    prestation S’entend au sens du paragraphe 146(1). (benefit)

    prime

    prime S’entend au sens du paragraphe 146(1). (premium)

    prime exclue

    prime exclue Prime d’un particulier qui, selon le cas :

    • a) a été indiquée par le particulier dans sa déclaration de revenu pour l’application des alinéas 60j), j.1) ou l) ou dans un formulaire prescrit pour l’application du paragraphe 146.01(3);

    • b) représente un remboursement auquel s’applique l’alinéa b) ou d) de la définition de retrait exclu au paragraphe 146.01(1);

    • c) est un montant transféré directement d’un CELIAPP, d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices;

    • d) était déductible en application du paragraphe 146(6.1) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition. (excluded premium)

    programme de formation admissible

    programme de formation admissible Programme d’un établissement d’enseignement agréé, au sens du paragraphe 118.6(1), d’une durée minimale de trois mois consécutifs, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine et qui :

    • a) s’agissant d’un programme d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1), est un programme de formation technique ou professionnelle visant à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle;

    • b) s’agissant d’un programme d’un autre établissement, est de niveau postsecondaire. (qualifying educational program)

    rentier

    rentier S’entend au sens du paragraphe 146(1). (annuitant)

    retrait exclu

    retrait exclu Retrait d’un particulier qui constitue :

    • a) soit un montant admissible qu’il a reçu;

    • b) soit un montant donné, sauf un montant admissible, qu’il a reçu au cours d’une année civile pendant qu’il résidait au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) le montant donné serait un montant admissible pour lui en l’absence des alinéas g) et h) de la définition de montant admissible,

      • (ii) il effectue un paiement, sauf une prime exclue, égal au montant donné dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année d’imposition du paiement, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier,

      • (iii) le paiement est effectué avant le moment donné suivant :

        • (A) si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la réception du montant donné, le premier en date des moments suivants :

          • (I) la fin de l’année civile suivante,

          • (II) le moment de la production de la déclaration,

        • (B) dans les autres cas, la fin de l’année civile suivante,

      • (iv) le paiement (et aucun autre) est indiqué en application du présent sous-alinéa à titre de remboursement du montant donné dans un formulaire prescrit présenté au ministre au moment visé au sous-alinéa (iii) ou antérieurement (ou avant tout moment postérieur que celui-ci estime acceptable). (excluded withdrawal)

    solde REP

    solde REP Quant à un particulier à un moment donné, l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus à ce moment ou antérieurement sur le total des montants suivants :

    • a) les montants qu’il a indiqués en application du paragraphe (3) pour les années d’imposition s’étant terminées avant ce moment;

    • b) les montants dont chacun est inclus en application des paragraphes (4) ou (5) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition s’étant terminée avant ce moment. (LLP balance)

  • Note marginale :Règle d’application

    (2) Pour l’application de la définition de montant admissible au paragraphe (1), une personne est réputée être la seule personne désignée relativement à un montant pour l’application de l’alinéa b) de cette définition dans le cas où, à la fois :

    • a) un particulier a reçu le montant;

    • b) le particulier présente au ministre un formulaire prescrit dans lequel le nom de la personne est indiqué relativement à la réception du montant;

    • c) le montant serait un montant admissible pour le particulier si, à la fois :

      • (i) il n’était pas tenu compte des alinéas b) et e) de cette définition,

      • (ii) les mentions de « personne désignée » après l’alinéa d) de cette définition étaient remplacées par « particulier » ou « époux ou conjoint de fait du particulier », avec les adaptations grammaticales nécessaires;

    • d) le ministre le permet.

  • Note marginale :Remboursement du montant admissible

    (3) Le particulier peut indiquer, pour une année d’imposition, dans un formulaire prescrit joint à sa déclaration de revenu pour l’année un montant unique ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants (sauf les primes exclues, les remboursements auxquels s’applique l’alinéa b) de la définition de retrait exclu au paragraphe (1) et les montants que le particulier a versés au cours des 60 premiers jours de l’année et qu’il est raisonnable de considérer comme étant soit déduits dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente, soit indiqués en application du présent paragraphe pour cette même année) versés par le particulier au cours de l’année ou des 60 jours suivant la fin de cette année dans le cadre d’un régime d’épargne-retraite qui, à la fin de l’année ou de l’année d’imposition suivante, est un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier;

    • b) le solde REP du particulier à la fin de l’année.

  • Note marginale :Non-remboursement

    (4) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition donnée qui commence après 2000 le montant obtenu par la formule suivante :

    [(A - B - C)/(10 - D)] - E

    où :

    A
    représente :
    • a) zéro, si, selon le cas :

      • (i) le particulier est ou a cessé de résider au Canada au cours de l’année donnée,

      • (ii) le début de l’année donnée ne fait pas partie d’une période de remboursement du particulier,

    • b) le total des montants admissibles que le particulier a reçus au cours des années d’imposition antérieures (sauf les années d’imposition qui font partie de périodes de participation du particulier s’étant terminées avant l’année donnée), dans les autres cas;

    B
    :
    • a) zéro, si l’année donnée est la première année d’imposition d’une période de remboursement du particulier,

    • b) le total des montants que le particulier a indiqués en application du paragraphe (3) pour les années d’imposition antérieures (sauf les années d’imposition qui font partie de périodes de participation du particulier s’étant terminées avant l’année donnée), dans les autres cas;

    C
    le total des montants dont chacun est inclus en application du présent paragraphe ou du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure (sauf une année d’imposition comprise dans une période de participation du particulier s’étant terminée avant l’année donnée);
    D
    neuf ou, s’il est moins élevé, le nombre d’années d’imposition du particulier qui se terminent dans la période :
    • a) commençant au début de sa dernière période de remboursement ayant commencé au début de l’année donnée ou antérieurement,

    • b) se terminant au début de l’année donnée;

    E
    :
    • a) le total des montants que le particulier a indiqués en application du paragraphe (3) pour l’année donnée et des montants ainsi indiqués pour les années d’imposition antérieures (sauf les années d’imposition qui font partie de périodes de participation du particulier s’étant terminées avant l’année donnée), si l’année donnée est la première année d’imposition d’une période de remboursement du particulier,

    • b) le montant que le particulier a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année donnée, dans les autres cas.

  • Note marginale :Cessation de résidence

    (5) Le particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition doit inclure dans le calcul de son revenu pour la période de l’année où il y résidait l’excédent éventuel du total des montants admissibles qu’il a reçus au cours de l’année et des années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :

    • a) les montants qu’il a indiqués en application du paragraphe (3) relativement à des montants versés au plus tard 60 jours après le moment donné et avant qu’il ne produise une déclaration de revenu pour l’année;

    • b) les montants inclus en application du paragraphe (4) ou du présent paragraphe dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures.

  • Note marginale :Décès

    (6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année d’imposition de son décès l’excédent éventuel de son solde REP immédiatement avant son décès sur le montant qu’il a indiqué en application du paragraphe (3) pour l’année.

  • Note marginale :Exception

    (7) Dans le cas où l’époux ou conjoint de fait d’un particulier résidait au Canada immédiatement avant le décès de ce dernier au cours d’une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent s’il en fait le choix conjointement avec le représentant légal du particulier dans un document joint à la déclaration de revenu du particulier pour l’année :

    • a) le paragraphe (6) ne s’applique pas au particulier;

    • b) l’époux ou conjoint de fait est réputé avoir reçu au moment du décès un montant admissible donné égal au montant qui serait calculé à l’égard du particulier en application du paragraphe (6) en l’absence du présent paragraphe;

    • c) sous réserve de l’alinéa d) et pour l’application du présent article après le moment du décès, l’époux ou conjoint de fait est réputé être la personne désignée en application de l’alinéa b) de la définition de montant admissible au paragraphe (1) relativement au montant donné;

    • d) si l’époux ou conjoint de fait a reçu un montant admissible avant le moment du décès au cours de sa période de participation comprenant ce moment, mais que le particulier qui est désigné en application de l’alinéa b) de la définition de montant admissible relativement à ce montant n’est pas l’époux ou conjoint de fait, le particulier ainsi désigné est réputé, pour l’application du présent article après le moment du décès, être la personne désignée en application de cet alinéa relativement au montant donné.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1999, ch. 22, art. 61
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2005, ch. 19, art. 33
  • 2011, ch. 24, art. 47
  • 2016, ch. 7, art. 39
  • 2019, ch. 29, art. 28
  • 2024, ch. 15, art. 44
.

Régimes enregistrés d’épargne-études

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire À l’égard d’un régime d’épargne-études, personne désignée par un souscripteur à laquelle ou au nom de laquelle il est convenu qu’un paiement d’aide aux études soit accordé en vertu du régime, si elle y est admissible. (beneficiary)

    cotisation

    cotisation N’est pas une cotisation à un régime d’épargne-études la somme versée dans le régime en vertu ou par l’effet, selon le cas :

    • a) de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;

    • b) de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, sauf si la somme en cause est versée dans le régime par un responsable public en sa qualité de souscripteur du régime. (contribution)

    établissement d’enseignement postsecondaire

    établissement d’enseignement postsecondaire :

    • a) Établissement d’enseignement au Canada visé à l’alinéa a) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1);

    • b) établissement d’enseignement à l’étranger offrant des cours de niveau postsecondaire qui, selon le cas :

      • (i) est une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement auquel un bénéficiaire était inscrit à un cours d’une durée d’au moins treize semaines consécutives,

      • (ii) est une université à laquelle un bénéficiaire était inscrit à temps plein à un cours d’une durée d’au moins trois semaines consécutives. (post-secondary educational institution)

    fiducie

    fiducie Sauf dans le cadre de la présente définition et de la définition de régime d’épargne-études, personne qui détient irrévocablement des biens dans le cadre d’un régime d’épargne-études à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) le versement de paiements d’aide aux études;

    • b) le versement à compter de 1998 de paiements de revenu accumulé;

    • c) le remboursement de paiements;

    • c.1) le remboursement de sommes (et le versement de sommes liées à ce remboursement) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études ou d’un programme provincial désigné;

    • d) le paiement fait à des établissements d’enseignement agréés au Canada et visés au sous-alinéa a) (i) de la définition de ce terme, au paragraphe 118.6(1), ou à une fiducie en faveur de tels établissements;

    • e) le paiement fait à une fiducie qui détient irrévocablement des biens en conformité avec un régime enregistré d’épargne-études à l’une des fins visées aux alinéas a) à d). (trust)

    niveau postsecondaire

    niveau postsecondaire Se dit notamment d’un programme de formation technique ou professionnelle d’un établissement visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de établissement d’enseignement agréé au paragraphe 118.6(1) qui vise à donner ou à augmenter la compétence nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle. (post-secondary school level)

    paiement d’aide aux études

    paiement d’aide aux études Tout montant, à l’exclusion d’un remboursement de paiements, payé sur un régime d’épargne-études à un bénéficiaire, ou pour son compte, afin de l’aider à poursuivre ses études au niveau postsecondaire. (educational assistance payment)

    paiement de revenu accumulé

    paiement de revenu accumulé Montant payé sur un régime d’épargne-études, à l’exception d’un paiement visé à l’un des alinéas a) et c) à e) de la définition de fiducie, dans la mesure où il dépasse la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée au régime pour le paiement du montant. (accumulated income payment)

    placement admissible

    placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime d’épargne-études :

    • a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;

    • b) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 18]

    • c) contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (ii) le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour un montant qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente et d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;

    • d) placement acquis par la fiducie avant le 28 octobre 1998;

    • e) placement visé par règlement. (qualified investment)

    plafond annuel de REEE

    plafond annuel de REEE[Abrogée, 2007, ch. 29, art. 18]

    programme de formation admissible

    programme de formation admissible Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l’étudiant doit consacrer au moins dix heures par semaine. (qualifying educational program)

    programme de formation déterminé

    programme de formation déterminé Programme de niveau postsecondaire d’une durée minimale de trois semaines consécutives, qui prévoit des cours auxquels l’étudiant doit consacrer au moins douze heures par mois. (specified educational program)

    programme provincial désigné

    programme provincial désigné

    • a) Tout programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études;

    • b) tout programme établi en vertu des lois d’une province pour encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études. (designated provincial program)

    promoteur

    promoteur Est le promoteur d’un arrangement la personne appelée « promoteur » à la définition de régime d’épargne-études. (promoter)

    régime d’épargne-études

    régime d’épargne-études Arrangement conclu entre, d’une part, un particulier (sauf une fiducie), un tel particulier et son époux ou conjoint de fait, un tel particulier qui est légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire et son ancien époux ou conjoint de fait qui est aussi légalement le père ou la mère d’un bénéficiaire, le responsable public d’un bénéficiaire ou le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études et, d’autre part, une personne (appelée « promoteur » à la présente définition) aux termes duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d’aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires, ou pour leur compte. (education savings plan)

    régime déterminé

    régime déterminé Régime d’épargne-études qui répond aux conditions suivantes :

    • a) le régime ne peut, à aucun moment, compter plus d’un bénéficiaire;

    • b) le bénéficiaire du régime est un particulier à l’égard duquel les alinéas 118.3(1)a) à b) s’appliquent pour son année d’imposition se terminant dans la trente et unième année suivant l’année de la conclusion du régime;

    • c) le régime prévoit qu’aucun autre particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime après la fin de la trente-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime. (specified plan)

    régime enregistré d’épargne-études

    régime enregistré d’épargne-études ou REEE Régime d’épargne-études qui est enregistré pour l’application de la présente loi ou régime enregistré d’épargne-études avec ses modifications successives. Toutefois, sauf pour l’application des paragraphes (7) et (7.1) et de la partie X.4, un régime cesse d’être un régime enregistré d’épargne-études le lendemain du jour à compter duquel son enregistrement est révoqué aux termes du paragraphe (13). (registered education savings plan or RESP)

    remboursement de paiements

    remboursement de paiements Est un remboursement de paiements effectué à un moment donné dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études donné :

    • a) le remboursement à ce moment d’une cotisation versée antérieurement qui, à la fois :

      • (i) a été effectuée autrement qu’au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études,

      • (ii) a été versée au régime donné par son souscripteur, ou pour son compte;

    • b) le remboursement à ce moment d’un montant versé à un moment antérieur au régime donné au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études, qui aurait constitué un remboursement de paiements dans le cadre de l’autre régime s’il avait été versé au moment antérieur directement au souscripteur de ce régime. (refund of payments)

    responsable public

    responsable public En ce qui concerne le bénéficiaire d’un régime d’épargne-études pour qui une allocation spéciale est à verser au titre de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a la charge du bénéficiaire ou le curateur public de la province où le bénéficiaire réside. (public primary caregiver)

    revenu antérieur à 1972

    revenu antérieur à 1972[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 38(1)]

    revenu libéré d’impôt

    revenu libéré d’impôt[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 38(1)]

    souscripteur

    souscripteur Quant à un régime d’épargne-études à un moment donné :

    • a) chaque particulier, ou le responsable public, qui souscrit au régime auprès du promoteur;

    • a.1) tout autre particulier ou responsable public qui a acquis avant ce moment, aux termes d’un accord écrit, les droits d’un responsable public à titre de souscripteur du régime;

    • b) le particulier qui, avant ce moment, a acquis les droits d’un souscripteur dans le cadre du régime conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le particulier et un souscripteur du régime en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec;

    • c) après le décès d’un particulier visé à l’un des alinéas a) à b), toute autre personne (y compris la succession du particulier décédé) qui acquiert les droits du particulier à titre de souscripteur du régime ou qui verse des cotisations au régime pour le compte d’un bénéficiaire;

    • d) le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études, si ce ministre souscrit au régime auprès du promoteur.

    N’est pas un souscripteur le particulier ou le responsable public dont les droits à titre de souscripteur du régime avaient été acquis, avant le moment donné, par un particulier ou un responsable public dans les circonstances visées aux alinéas a.1) ou b). (subscriber)

  • Note marginale :Choix

    (1.1) Le souscripteur d’un REEE dans le cadre duquel il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé et le titulaire d’un REEI peuvent faire un choix conjoint, sur le formulaire prescrit, afin que le paragraphe (1.2) s’applique relativement à un bénéficiaire du REEE si, au moment où le choix est fait, celui-ci est également bénéficiaire du REEI et, selon le cas :

    • a) le bénéficiaire a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire;

    • b) le REEE remplit les conditions énoncées aux divisions (2)d.1)(iii)(A) ou (B) relatives au versement de paiements de revenu accumulé.

  • Note marginale :Effet du choix

    (1.2) Si le document concernant le choix est présenté au ministre par le promoteur du REEE sans délai après que le choix a été fait, un paiement de revenu accumulé dans le cadre du REEE peut être fait au REEI malgré l’alinéa (2)d.1) et toute modalité du REEE en découlant.

  • Note marginale :Conditions d’enregistrement

    (2) Le ministre n’accepte le régime d’épargne-études d’un promoteur aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi que s’il est d’avis que les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le régime prévoit que les biens d’une fiducie régie par le régime (après paiement des frais de fiduciaire et d’administration) sont détenus irrévocablement à l’une des fins visées à la définition de fiducie au paragraphe (1) par une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

    • b) au moment où le promoteur fait une demande d’enregistrement du régime, avaient été souscrits auprès du promoteur au moins 150 régimes qui répondaient chacun, au moment de leur souscription, aux autres conditions énoncées au présent paragraphe en son état à ce moment;

    • b.1) la demande d’enregistrement du régime est présentée par le promoteur sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

    • c) le promoteur et les fiducies régies par le régime résident au Canada;

    • d) aucun paiement, sauf un remboursement de paiements, ne peut être effectué dans le cadre du régime avant 1998 à un souscripteur qui n’est pas aussi le bénéficiaire du régime;

    • d.1) sous réserve du paragraphe (2.2), s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu’un tel paiement ne peut être effectué que si, à la fois :

      • (i) il est effectué à un souscripteur du régime qui réside au Canada au moment du versement, ou pour le compte d’un tel souscripteur,

      • (ii) il n’est pas effectué conjointement à plus d’un souscripteur ou pour leur compte,

      • (iii) selon le cas :

        • (A) il est effectué après la neuvième année qui suit celle de la conclusion du régime et chaque particulier (sauf un particulier décédé) qui est ou était bénéficiaire du régime a atteint l’âge de 21 ans avant le versement et n’a pas droit, au moment du versement, à un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime,

        • (B) il est effectué au cours de l’année dans laquelle il doit être mis fin au régime conformément à l’alinéa i),

        • (C) chaque particulier qui était bénéficiaire du régime est décédé au moment du versement;

    • e) le régime correspond essentiellement au régime décrit dans un prospectus produit par le promoteur auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme remplissant une fonction semblable dans une province, ou annexé à un tel prospectus;

    • f) dans le cas où il est mis fin à une fiducie régie par le régime, les biens que la fiducie détenait doivent servir à l’une des fins visées à la définition de fiducie au paragraphe (1);

    • g) il n’est permis de verser des paiements d’aide aux études dans le cadre du régime avant 1997 qu’au particulier qui, au moment du versement, fréquente un établissement d’enseignement postsecondaire comme étudiant à temps plein et y est inscrit à un programme de formation admissible;

    • g.1) il n’est permis de verser un paiement d’aide aux études dans le cadre du régime après 1996 qu’au particulier qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) au moment du versement, il est :

        • (A) soit inscrit à un programme de formation admissible comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire,

        • (B) soit âgé d’au moins 16 ans et inscrit à un programme de formation déterminé comme étudiant dans un établissement d’enseignement postsecondaire,

      • (ii) l’un ou l’autre des faits suivants se vérifie :

        • (A) il remplit la condition énoncée à la division (i)(A) au moment du versement et, selon le cas :

          • (I) il a rempli cette condition pendant au moins treize semaines consécutives comprises dans la période de douze moins se terminant à ce moment,

          • (II) le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de douze mois se terminant à ce moment ne dépasse pas 8 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier,

        • (B) il remplit la condition énoncée à la division (i)(B) au moment du versement et le total du paiement et des autres paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études du promoteur au cours de la période de treize semaines se terminant à ce moment ne dépasse pas 4 000 $ ou toute somme supérieure que le ministre désigné pour l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier;

    • g.2) les seules cotisations pouvant être versées au régime sont celles qui sont versées par un souscripteur du régime, ou pour son compte, à l’égard d’un bénéficiaire du régime ou celles qui sont effectuées au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études;

    • g.3) le régime prévoit qu’un particulier ne peut être désigné à titre de bénéficiaire du régime, et qu’une cotisation ne peut y être versée relativement à un particulier bénéficiaire du régime, que si :

      • (i) s’agissant d’une désignation, le numéro d’assurance sociale du particulier est fourni au promoteur avant la désignation et, selon le cas :

        • (A) le particulier réside au Canada au moment de la désignation,

        • (B) la désignation est effectuée de concert avec un transfert de biens au régime à partir d’un autre régime enregistré d’épargne-études dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert,

      • (ii) s’agissant d’une cotisation, l’un des faits ci-après se vérifie :

        • (A) le numéro d’assurance sociale du particulier est fourni au promoteur avant le versement de la cotisation et le particulier réside au Canada au moment du versement,

        • (B) la cotisation est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études dont le particulier était bénéficiaire immédiatement avant le transfert;

    • h) le régime prévoit qu’aucune cotisation (sauf celle qui est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études) ne peut y être versée après l’année suivante :

      • (i) s’agissant d’un régime déterminé, la trente-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime,

      • (ii) dans les autres cas, la trente et unième année suivant l’année de la conclusion du régime;

    • i) le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime au plus tard le dernier jour de l’année suivante :

      • (i) s’agissant d’un régime déterminé, la quarantième année suivant l’année de la conclusion du régime,

      • (ii) dans les autres cas, la trente-cinquième année suivant l’année de la conclusion du régime;

    • i.1) s’il est permis d’effectuer des paiements de revenu accumulé dans le cadre du régime, le régime prévoit qu’il doit être mis fin au régime avant mars de l’année suivant celle au cours de laquelle le premier semblable paiement est effectué sur le régime;

    • i.2) il n’est pas permis de recevoir des biens dans le cadre du régime au moyen d’un transfert direct d’un autre régime enregistré d’épargne-études sur lequel un paiement de revenu accumulé a été effectué;

    • j) s’il peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné, le régime prévoit, à la fois :

      • (i) que chacun des bénéficiaires doit être uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens du sang ou de l’adoption, ou avoir été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime,

      • (ii) qu’une cotisation ne peut être versée au régime relativement à un bénéficiaire que si l’un des faits suivants se vérifie :

        • (A) le bénéficiaire n’avait pas atteint 31 ans avant le moment du versement de la cotisation,

        • (B) la cotisation est effectuée au moyen d’un transfert d’un autre régime enregistré d’épargne-études qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,

      • (iii) qu’un particulier ne peut devenir bénéficiaire du régime à un moment quelconque que si, selon le cas :

        • (A) il n’avait pas atteint 21 ans avant ce moment,

        • (B) immédiatement avant ce moment, il était bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-études qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné;

    • k) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 18]

    • l) le régime prévoit que le promoteur doit, dans les 90 jours suivant le moment où un particulier devient bénéficiaire du régime, informer le particulier (ou son père, sa mère ou le responsable public, si le particulier est âgé de moins de 19 ans à ce moment et soit réside habituellement avec son père ou sa mère, soit est à la charge d’un responsable public) par écrit de l’existence du régime et des nom et adresse du souscripteur du régime;

    • m) le ministre n’a pas de raison de croire que le promoteur ne prendra pas des mesures raisonnables pour que le régime continue d’être conforme aux conditions énoncées aux alinéas a), c) à d.1) et f) à l) aux fins de son enregistrement pour l’application de la présente loi;

    • n) le ministre n’a pas de raison de croire que le régime deviendra révocable.

  • Note marginale :Révocation

    (2.1) Pour l’application des alinéas (2)n) et (12.1)d), un régime enregistré d’épargne-études est révocable à tout moment, postérieur au 27 octobre 1998, auquel l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) et b) [Abrogés, 2017, ch. 33, art. 57]

    • c) une fiducie régie par le régime commence à exploiter une entreprise;

    • d) un fiduciaire qui détient un bien dans le cadre du régime emprunte de l’argent pour les fins du régime, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la durée de l’emprunt ne dépasse pas 90 jours,

      • (ii) l’emprunt ne fait pas partie d’une série de prêts, de remboursements ou d’autres opérations,

      • (iii) aucun des biens de la fiducie ne sert à garantir l’emprunt.

  • Note marginale :Renonciation

    (2.2) Le ministre peut, sur demande écrite du promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, renoncer à appliquer les conditions énoncées à la division (2)d.1)(iii)(A) relativement au régime si le bénéficiaire du régime a une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêche, ou pourrait vraisemblablement l’empêcher, de s’inscrire à un programme de formation admissible dans un établissement d’enseignement postsecondaire.

  • Note marginale :Prolongation de la période de versement des paiements d’aide aux études

    (2.21) Malgré l’alinéa (2)g.1), un régime d’épargne-études peut permettre qu’un paiement d’aide aux études soit versé à un particulier, ou pour son compte, au cours de la période de six mois qui suit le moment auquel il cesse d’être inscrit comme étudiant à un programme de formation admissible ou un programme de formation déterminé, dans le cas où le paiement aurait été conforme aux exigences de l’alinéa (2)g.1) s’il avait été fait immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Moment du versement

    (2.22) Le paiement d’aide aux études qui est versé conformément au paragraphe (2.21) mais non conformément à l’alinéa (2)g.1) est réputé, pour l’application de cet alinéa au moment du versement et par la suite, avoir été fait immédiatement avant le moment de la cessation de l’inscription visé au paragraphe (2.21).

  • Note marginale :Numéro d’assurance sociale non requis

    (2.3) Malgré l’alinéa (2)g.3), un régime enregistré d’épargne-études peut prévoir que le numéro d’assurance sociale n’a pas à être fourni relativement :

    • a) à une cotisation au régime, si le régime a été conclu avant 1999;

    • b) à la désignation d’un particulier non-résident à titre de bénéficiaire du régime, si le particulier n’avait pas reçu de numéro d’assurance sociale avant la désignation.

  • Note marginale :Enregistrement présumé

    (3) Si, au cours d’une année, un régime d’épargne-études ne peut être accepté aux fins d’enregistrement uniquement parce qu’il ne répond pas à la condition énoncée à l’alinéa (2)b), il est réputé, lorsqu’il est enregistré par la suite, l’avoir été le premier jour de janvier de la dernière en date des années suivantes :

    • a) l’année où toutes les conditions visées au paragraphe (2) (sauf celles visées à l’alinéa (2)b)) ont été satisfaites;

    • b) l’année précédant celle où le régime a été enregistré.

  • Note marginale :Enregistrement de régimes sans prospectus

    (4) Malgré l’alinéa (2)e), dans le cas où un promoteur n’a pas produit le prospectus mentionné à cet alinéa, le ministre peut enregistrer un régime d’épargne-études si le promoteur n’est pas tenu par ailleurs, par la législation fédérale ou provinciale, de produire un tel prospectus auprès d’une commission de valeurs mobilières au Canada ou d’un organisme provincial semblable et si le régime est conforme aux autres conditions énoncées au paragraphe (2).

  • Note marginale :Modification de régime

    (4.1) En cas de modification d’un régime enregistré d’épargne-études, le promoteur est tenu d’en présenter le texte au ministre au plus tard 60 jours suivant la date où elle est apportée.

  • Note marginale :Fiducie non imposable

    (5) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un REEE sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens et à cette fin :

    • a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

    • b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition;

    • c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  • Note marginale :Souscripteur non imposable

    (6) Aucun impôt n’est payable par un souscripteur sur le revenu d’une fiducie pour une année d’imposition, postérieure à 1971, tout au long de laquelle la fiducie a été régie par un régime enregistré d’épargne-études.

  • Note marginale :Transferts entre régimes

    (6.1) En cas de transfert d’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 38(13)]

    • b) pour l’application du présent alinéa, de la définition de régime déterminé au paragraphe (1) et des alinéas (2)d.1), h) et i), le régime cessionnaire est réputé avoir été conclu au premier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où il a été conclu,

      • (ii) le jour où le régime cédant a été conclu;

    • c) malgré les paragraphes (7) et (7.1), aucun montant n’est à inclure dans le calcul du revenu de quiconque en raison du transfert.

  • Note marginale :Paiements d’aide aux études

    (7) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition le total des paiements d’aide aux études versés au particulier, ou pour son compte, au cours de l’année sur des régimes enregistrés d’épargne-études, qui dépasse le total des montants exclus relatifs à ces régimes et au particulier pour l’année.

  • Note marginale :Autres montants à inclure dans le revenu

    (7.1) Les montants suivants sont à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :

    • a) chaque paiement de revenu accumulé (sauf celui effectué aux termes du paragraphe (1.2)) qu’il reçoit au cours de l’année dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études qui dépasse le total des montants exclus relatifs à ce régime et au particulier pour l’année;

    • b) chaque montant qu’il reçoit au cours de l’année en règlement, même partiel, du droit d’un souscripteur dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-études, sauf s’il s’agit d’un montant exclu relativement au régime.

  • Note marginale :Montant exclu

    (7.2) Est un montant exclu, relativement à un régime enregistré d’épargne-études, selon le cas :

    • a) pour l’application du paragraphe (7) et de l’alinéa (7.1)a), un montant relativement auquel un souscripteur paie un montant au titre de l’impôt prévu à l’article 207.05 relativement au régime, ou à un régime substitué à ce dernier par le souscripteur, qui, à la fois :

      • (i) n’a pas fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement;

      • (ii) n’est pas appliqué en réduction d’un autre montant qui aurait par ailleurs été inclus en application des paragraphes (7) ou (7.1) dans le calcul du revenu d’un particulier pour l’année ou pour une année antérieure;

    • b) pour l’application de l’alinéa (7.1)b), chacun des montants suivants :

      • (i) un montant reçu dans le cadre du régime,

      • (ii) un montant reçu en règlement du droit à un remboursement de paiements dans le cadre du régime,

      • (iii) un montant reçu par un contribuable conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le contribuable et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec.

  • (8) à (10) [Abrogés, 1998, ch. 19, art. 38(15)]

  • (11) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 51]

  • Note marginale :Date d’enregistrement réputée

    (12) Sous réserve du paragraphe (3), un régime d’épargne-études qui est enregistré :

    • a) avant 1976, est réputé avoir été enregistré au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le 1er janvier 1972,

      • (ii) le premier janvier de l’année où il a été créé;

    • b) après 1975, est réputé avoir été enregistré le premier janvier de l’année de l’enregistrement.

  • Note marginale :Avis d’intention

    (12.1) Le ministre peut envoyer au promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études un avis écrit (appelé « avis d’intention » au présent paragraphe et au paragraphe (12.2)) selon lequel il entend révoquer l’enregistrement du régime à la date indiquée dans l’avis, qui ne peut être antérieure à l’un des jours suivants :

    • a) le jour où le régime cesse d’être conforme aux conditions d’enregistrement énoncées au paragraphe (2);

    • b) le jour où le régime cesse d’être conforme à l’une de ses dispositions;

    • c) le dernier jour d’un mois pour lequel un impôt est payable en vertu de la partie X.4 par un particulier en raison de cotisations versées au régime, ou réputées y avoir été versées pour l’application de cette partie, par lui ou pour son compte;

    • d) le jour où le régime est révocable;

    • e) le jour où une personne ne remplit pas une des conditions ou obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-études ou par un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de cette loi à l’égard d’un régime enregistré d’épargne-études.

  • Note marginale :Avis de révocation

    (12.2) S’il envoie un avis d’intention de révoquer l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, le ministre peut, une fois écoulé un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis par le promoteur, envoyer à ce dernier un avis écrit (appelé « avis de révocation » au présent paragraphe et au paragraphe (13)) selon lequel l’enregistrement du régime est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis de révocation, qui ne peut être antérieure à la date indiquée dans l’avis d’intention.

  • Note marginale :Révocation

    (13) Lorsque le ministre envoie un avis de révocation de l’enregistrement d’un régime enregistré d’épargne-études au promoteur du régime, l’enregistrement est révoqué à compter de la date indiquée dans l’avis, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale, ou de l’un de ses juges, rendue sur demande présentée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté en application du paragraphe 172(3).

  • Note marginale :Renseignements sur les REEE

    (13.1) Le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études est tenu de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités prescrites, des déclarations de renseignements concernant le régime.

  • Note marginale :Ancienne loi

    (14) La mention :

    • a) au présent article, à l’alinéa 60x) ou au sous-alinéa 241(4)d)(vii.1), de la Loi canadienne sur l’épargne-études, d’une somme versée en vertu de cette loi, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette loi ou d’une condition ou obligation imposée par cette loi vaut également mention de la partie III.1 de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines, d’une somme versée en vertu de cette partie, du versement ou du remboursement d’une somme en vertu de cette partie ou d’une condition ou obligation imposée par cette partie, dans sa version en vigueur au moment où la mention est pertinente;

    • b) à la division (2)g.1)(ii)(B), d’un montant que le ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études approuve par écrit relativement au particulier vaut également mention d’un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit relativement au particulier avant le jour où un ministre est chargé de l’application de cette loi.

  • Note marginale :Règlements

    (15) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des promoteurs de régimes d’épargne-études qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement à ces régimes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 118
  • 1997, ch. 25, art. 42
  • 1998, ch. 19, art. 38, ch. 21, art. 74
  • 1999, ch. 22, art. 62
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 140
  • 2004, ch. 26, art. 21
  • 2005, ch. 19, art. 34, ch. 30, art. 10
  • 2007, ch. 29, art. 18, ch. 35, art. 45
  • 2008, ch. 28, art. 23
  • 2010, ch. 12, art. 16
  • 2011, ch. 24, art. 48
  • 2012, ch. 31, art. 33
  • 2013, ch. 34, art. 298
  • 2014, ch. 39, art. 51
  • 2017, ch. 33, art. 57
  • 2023, ch. 26, art. 39
  • 2024, ch. 17, art. 170
.

Comptes d’épargne libre d’impôt

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à la partie XI.01.

    arrangement admissible

    arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est conclu après 2008 entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier (sauf une fiducie) âgé d’au moins 18 ans;

    • b) il constitue :

      • (i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

      • (iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs suivants :

        • (A) une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,

        • (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;

    • c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;

    • d) il s’agit d’un arrangement aux termes duquel l’émetteur, en accord avec le particulier, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt;

    • e) l’arrangement est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné. (qualifying arrangement)

    distribution

    distribution Tout paiement effectué dans le cadre d’un arrangement dont un particulier est titulaire en règlement de la totalité ou d’une partie des droits du titulaire sur l’arrangement. (distribution)

    émetteur

    émetteur La personne appelée « émetteur » à la définition de arrangement admissible. (issuer)

    survivant

    survivant Est le survivant d’un particulier tout autre particulier qui, immédiatement avant le décès du particulier, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)

    titulaire

    titulaire Est titulaire d’un arrangement :

    • a) jusqu’au décès du particulier qui a conclu l’arrangement avec l’émetteur, ce particulier;

    • b) au moment de ce décès et par la suite, le survivant du particulier s’il acquiert les droits suivants :

      • (i) les droits du particulier à titre de titulaire de l’arrangement,

      • (ii) dans la mesure où il n’est pas compris dans les droits visés au sous-alinéa (i), le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire effectuée, ou tout ordre semblable donné, par le particulier aux termes de l’arrangement ou relativement à un bien détenu dans le cadre de l’arrangement;

    • c) au moment du décès du titulaire visé à l’alinéa b) ou au présent alinéa et par la suite, le survivant du titulaire s’il acquiert les droits suivants :

      • (i) les droits du titulaire à titre de titulaire de l’arrangement,

      • (ii) dans la mesure où il n’est pas compris dans les droits visés au sous-alinéa (i), le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire effectuée, ou tout ordre semblable donné, par le titulaire aux termes de l’arrangement ou relativement à un bien détenu dans le cadre de l’arrangement. (holder)

  • Note marginale :Conditions applicables aux arrangements admissibles

    (2) Les conditions mentionnées à l’alinéa e) de la définition de arrangement admissible au paragraphe (1) sont les suivantes :

    • a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);

    • b) tant qu’il compte un titulaire, l’arrangement ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;

    • c) l’arrangement ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;

    • d) l’arrangement permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu des articles 207.02 ou 207.03;

    • e) l’arrangement prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre compte d’épargne libre d’impôt du titulaire;

    • f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;

    • g) l’arrangement est conforme aux conditions prévues par règlement.

  • Note marginale :Non-application des al. (2)a), b) et e)

    (3) Les conditions énoncées aux alinéas (2)a), b) et e) ne s’appliquent pas dans la mesure où elles sont incompatibles avec le paragraphe (4).

  • Note marginale :Intérêt ou droit sur un CÉLI servant de garantie de prêt

    (4) Le titulaire d’un compte d’épargne libre d’impôt peut utiliser son intérêt ou, pour l’application du droit civil, son droit sur le compte à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

    • b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.

  • Note marginale :Droit de compensation

    (4.1) Un arrangement admissible qui constitue un dépôt peut conférer à l’émetteur un droit de compensation à l’égard de toute dette que le titulaire doit à l’émetteur ou à une personne liée à l’émetteur à l’encontre des intérêts du titulaire dans l’arrangement si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) les modalités de la dette et du droit de compensation sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

    • b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux du droit de compensation à l’égard de dettes ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au CELI.

  • Note marginale :Compte d’épargne libre d’impôt

    (5) Si l’émetteur d’un arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu produit auprès du ministre, avant mars de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’arrangement a été conclu, ou à toute date postérieure que le ministre juge acceptable, un choix fait selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites visant à enregistrer l’arrangement à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous le numéro d’assurance sociale du particulier avec lequel il est conclu, l’arrangement devient un compte d’épargne libre d’impôt au moment où il est conclu et cesse d’en être un au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment où le dernier titulaire de l’arrangement décède;

    • b) le moment où l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible;

    • c) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions énoncées au paragraphe (2).

  • Note marginale :Aucun impôt à payer par une fiducie

    (6) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, au sens du paragraphe 207.01(1), l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :

    • a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

    • b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, découlant de la disposition;

    • c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  • Note marginale :Exploitation d’une entreprise

    (6.1) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition par l’effet du paragraphe (6) par une fiducie régie par un compte d’épargne libre d’impôt qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le titulaire du compte d’épargne libre d’impôt et la fiducie sont solidairement responsables des paiements de chaque montant payable en vertu de la présente loi par la fiducie qui est attribuable à l’entreprise ou aux entreprises;

    • b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur des biens de la fiducie qu’il a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,

      • (ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

  • Note marginale :Somme portée au crédit d’un dépôt

    (7) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un compte d’épargne libre d’impôt, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

  • Note marginale :Fiducie qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt

    (8) Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la fiducie est réputée :

      • (i) d’une part, avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chacun des biens qu’elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant ce moment,

      • (ii) d’autre part, avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande;

    • b) le dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant ce moment;

    • c) une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné.

  • Note marginale :Fiducie qui cesse d’être un CÉLI au décès du titulaire

    (9) Si l’arrangement qui régit une fiducie cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt en raison du décès du titulaire du compte, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) l’arrangement est réputé, pour l’application des paragraphes (6) et (8), des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe (13), de la définition de fiducie au paragraphe 108(1), de l’alinéa 149(1)u.2) et des définitions de placement admissible et placement non admissible au paragraphe 207.01(1), continuer d’être un compte d’épargne libre d’impôt jusqu’à la fin de l’exemption et cesser d’en être un immédiatement après ce moment; pour l’application du présent paragraphe, la fin de l’exemption correspond au premier en date des moments suivants :

      • (i) le moment où la fiducie cesse d’exister,

      • (ii) la fin de la première année civile commençant après le décès du titulaire;

    • b) est à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :

      A − B − C

      où :

      A
      représente le montant d’un paiement fait dans le cadre de la fiducie, en règlement de la totalité ou d’une partie du droit de bénéficiaire du contribuable dans la fiducie, au cours de l’année d’imposition, après le décès du titulaire et au plus tard à la fin de l’exemption,
      B
      la somme désignée relativement au paiement comme cotisation exclue (au sens du paragraphe 207.01(1)),
      C
      toute somme désignée par la fiducie, n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :
      • (i) l’excédent du montant du paiement sur la valeur de l’élément B relativement au paiement,

      • (ii) l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire sur le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément C relativement à tout autre paiement fait dans le cadre de la fiducie avant le paiement;

    • c) est à inclure dans le calcul du revenu de la fiducie pour sa première année d’imposition commençant après la fin de l’exemption la somme obtenue par la formule suivante :

      D − E − F

      où :

      D
      représente la somme de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie à la fin de l’exemption et du total des paiements faits dans le cadre de la fiducie après le décès du titulaire au plus tard à la fin de l’exemption,
      E
      la somme des totaux suivants :
      • (i) le total des sommes représentant chacune la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa b),

      • (ii) le total des sommes incluses dans le revenu d’un contribuable en vertu de l’alinéa b) relativement à la fiducie,

      F
      la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie immédiatement avant le décès du titulaire.
  • Note marginale :Contrat de rente qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt

    (10) Si un contrat de rente cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le titulaire du compte est réputé avoir disposé du contrat immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

    • b) le contrat est réputé être un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt;

    • c) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le contrat de rente distinct au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.

  • Note marginale :Dépôt qui cesse d’être un compte d’épargne libre d’impôt

    (11) Si un dépôt cesse, à un moment donné, d’être un compte d’épargne libre d’impôt, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le titulaire du compte est réputé avoir disposé du dépôt immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant ce moment;

    • b) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le dépôt au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.

  • Note marginale :Exclusions

    (12) L’arrangement qui est un arrangement admissible au moment où il est conclu est réputé n’être ni un régime d’épargne-retraite, ni un régime d’épargne-études, ni un fonds de revenu de retraite ni un régime d’épargne-invalidité.

  • Note marginale :Règlements

    (13) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger des émetteurs de comptes d’épargne libre d’impôt qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement à ces comptes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.2
  • 2008, ch. 28, art. 24
  • 2009, ch. 2, art. 53
  • 2010, ch. 25, art. 35
  • 2013, ch. 34, art. 299
  • 2019, ch. 29, art. 29
  • 2023, ch. 26, art. 40
  • 2026, ch. 3, art. 67
.

Fonds enregistrés de revenu de retraite

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    biens détenus

    biens détenus Dans le cadre d’un fonds de revenu de retraite, biens que détient, à titre de fiduciaire ou de personne ayant la propriété effective, l’émetteur du fonds et dont la valeur, le revenu ou la perte sert au calcul des versements à effectuer au rentier sur le fonds pour une année. (property held)

    émetteur

    émetteur À l’égard d’un fonds de revenu de retraite, l’une des personnes suivantes qui s’engage à verser des paiements en vertu d’un fonds de revenu de retraite à un particulier qui est le rentier en vertu du fonds :

    • a) personne titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada un commerce de rentes;

    • b) société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire;

    • c) société agréée par le gouverneur en conseil pour l’application de l’article 146 et qui est titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à établir des contrats de placement;

    • d) personne appelée dépositaire à l’article 146. (carrier)

    fonds de revenu de retraite

    fonds de revenu de retraite Fonds visé par un accord entre un émetteur et un rentier aux termes duquel l’émetteur, contre les biens qui lui sont transférés, s’engage à verser au rentier et, si le rentier en fait le choix, à son époux ou conjoint de fait après son décès, des sommes dont le total, au cours de chaque année pour laquelle le minimum à retirer pour l’année est supérieur à zéro, est au moins égal au minimum à retirer pour l’année, chaque versement ne pouvant toutefois dépasser la valeur des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant le moment du versement. (retirement income fund)

    fonds enregistré de revenu de retraite

    fonds enregistré de revenu de retraite Fonds de revenu de retraite accepté par le ministre aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi et qui est enregistré sous le numéro d’assurance sociale du premier rentier en vertu du fonds. (registered retirement income fund)

    minimum

    minimum Le montant minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour une année correspond à zéro, s’il s’agit de l’année de la conclusion de l’accord visant le fonds; s’il s’agit d’une autre année, il correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    (A × B) + C

    où :

    A
    représente la juste valeur marchande totale des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l’année, à l’exception des contrats de rente détenus par une fiducie régie par le fonds et qui, au début de l’année, ne sont pas visés à l’alinéa b.1) de la définition de placement admissible;
    B
    :
    • a) si le premier rentier en vertu du fonds a choisi en application de l’alinéa b) de la définition de minimum au présent paragraphe, en son état avant 1992, ou du sous-alinéa 146.3(1)f)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, d’utiliser l’âge d’un autre particulier à l’égard du fonds, le facteur prescrit pour l’année quant à l’autre particulier,

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas et si le premier rentier en vertu du fonds en fait le choix avant que l’émetteur fasse un versement dans le cadre du fonds, le facteur prescrit pour l’année quant au particulier qui était l’époux ou conjoint de fait du premier rentier au moment du choix,

    • c) dans les autres cas, le facteur prescrit pour l’année quant au premier rentier en vertu du fonds;

    C
    dans le cas où le fonds régit une fiducie, le total des montants représentant chacun :
    • a) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie au début de l’année (à l’exception d’un contrat de rente visé au début de l’année à l’alinéa b.1) de la définition de placement admissible) qui est versé à la fiducie au cours de l’année,

    • b) si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n’est pas versé à la fiducie du fait que celle-ci a disposé du droit à ce paiement au cours de l’année, un montant représentant une estimation raisonnable de ce paiement, à supposer que le contrat de rente ait été détenu tout au long de l’année et qu’il n’ait été disposé d’aucun droit dans le cadre du contrat au cours de l’année. (minimum amount)

    placement admissible

    placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite :

    • a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si la mention « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacée par « fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette même définition;

    • b) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 19]

    • b.1) contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (ii) le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à tout moment pour un montant qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente et d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;

    • b.2) contrat relatif à une rente établi par un fournisseur de rentes autorisé, si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être versés au titulaire dans le cadre du contrat,

      • (ii) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (iii) ni le montant d’un paiement prévu par le contrat, ni le moment de son versement, ne peuvent varier en raison de la durée d’une vie, sauf s’il s’agit :

        • (A) de la vie du rentier en vertu du fonds (appelé « rentier du FERR » au présent alinéa) ou de celle de son époux ou conjoint de fait, dans le cas où le rentier du FERR a fait le choix prévu à la définition de fonds de revenu de retraite relativement au fonds et à son époux ou conjoint de fait,

        • (B) de la vie du rentier du FERR, dans les autres cas,

      • (iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat a été acheté par la fiducie,

      • (v) selon le cas :

        • (A) les paiements périodiques sont payables au rentier du FERR à titre viager ou sont réversibles à l’époux ou conjoint de fait survivant, sans durée garantie ou pour une durée garantie, commençant à la date du début du versement des paiements, égale ou inférieure à la différence entre 90 et le moindre des âges suivants :

          • (I) l’âge en années accomplies à cette date du rentier du FERR, à supposer qu’il soit vivant à cette date,

          • (II) l’âge en années accomplies à cette date de l’époux ou conjoint de fait du rentier du FERR, à supposer que l’époux ou conjoint de fait du rentier au moment de l’achat du contrat soit son époux ou conjoint de fait à cette date,

        • (B) les paiements périodiques sont payables pour un nombre d’années égal au nombre suivant :

          • (I) 90 moins l’âge visé à la subdivision (A)(I),

          • (II) 90 moins l’âge visé à la subdivision (A)(II),

      • (vi) les paiements périodiques :

        • (A) sont égaux entre eux,

        • (B) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d’un ou de plusieurs rajustements soit qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite, soit qui découlent d’une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d’un rachat partiel des droits à ces paiements;

    • c) tout autre placement qui peut être prévu par règlement du gouverneur en conseil, pris sur recommandation du ministre des Finances. (qualified investment)

    prestation désignée

    prestation désignée S’agissant de la prestation désignée d’un particulier prévue par un fonds enregistré de revenu de retraite, le total des montants suivants :

    • a) les montants versés dans le cadre du fonds après le décès de son dernier rentier au représentant légal de ce rentier, qui répondent aux conditions suivantes :

      • (i) ils seraient des remboursements de primes (cette expression s’entendant, à la présente définition, au sens du paragraphe 146(1)) s’ils avaient été versés au particulier dans le cadre du fonds et si le fonds était un régime enregistré d’épargne-retraite non échu avant le décès,

      • (ii) ils sont désignés conjointement par le représentant légal et le particulier sur le formulaire prescrit présenté au ministre;

    • b) les montants versés au particulier dans le cadre du fonds après le décès de son dernier rentier qui seraient des remboursements de primes si le fonds était un régime enregistré d’épargne-retraite non échu avant le décès. (designated benefit)

    rentier

    rentier S’agissant d’un rentier en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné, l’une des personnes suivantes :

    • a) le premier particulier envers qui l’émetteur s’est engagé à faire les paiements visés à la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe dans le cadre du fonds, si ce particulier est vivant à ce moment;

    • b) après le décès du premier particulier, l’époux ou le conjoint de fait (appelé survivant à la présente définition) du premier particulier envers qui l’émetteur s’est engagé à faire les paiements visés à la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe dans le cadre du fonds après le décès du premier particulier, si le survivant est vivant à ce moment et si l’engagement est pris, selon le cas :

      • (i) en conformité avec un choix fait par le premier particulier en application de cette définition,

      • (ii) avec le consentement du représentant légal du premier particulier;

    • c) après le décès du survivant, un autre époux ou conjoint de fait du survivant envers qui l’émetteur s’est engagé, avec le consentement du représentant légal du survivant, à faire les paiements visés à la définition de fonds de revenu de retraite au présent paragraphe dans le cadre du fonds après le décès du survivant, si l’autre époux ou conjoint de fait est vivant à ce moment. (annuitant)

  • Note marginale :Rajustement du minimum pour 2008

    (1.1) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour 2008 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

  • Note marginale :Exceptions

    (1.2) Le paragraphe (1.1) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite :

  • Note marginale :Exceptions

    (1.3) Pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) et de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu, le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2015 correspond à la somme qui serait le minimum à retirer du fonds pour l’année si ce minimum était déterminé en utilisant les facteurs prescrits aux paragraphes 7308(3) ou (4), selon le cas, du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable au 31 décembre 2014.

  • Note marginale :Rajustement du minimum pour 2020

    (1.4) Le minimum à retirer d’un fonds de revenu de retraite pour l’année 2020 correspond à 75 % de la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, correspondrait à ce minimum pour l’année.

  • Note marginale :Exceptions

    (1.5) Le paragraphe (1.4) ne s’applique pas à un fonds de revenu de retraite pour l’application des paragraphes (5.1) et 153(1) ainsi que de la définition de paiement périodique de pension à l’article 5 de la Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Le ministre ne peut accepter un fonds de revenu de retraite d’un particulier aux fins d’enregistrement pour l’application de la présente loi que s’il est d’avis que les conditions suivantes sont remplies :

    • a) l’entente concernant le fonds prévoit que l’émetteur ne peut faire d’autres versements que ceux prévus aux alinéas d) et e), à la définition de fonds de revenu de retraite au paragraphe (1) et aux paragraphes (14) et (14.1);

    • b) elle prévoit qu’aucun versement dans le cadre du fonds ne peut être cédé, en totalité ou en partie;

    • c) elle prévoit, dans le cas où l’émetteur est un dépositaire visé à l’article 146:

      • (i) d’une part, que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenus dans le cadre du fonds,

      • (ii) d’autre part, que les biens détenus dans le cadre du fonds ne peuvent être nantis, cédés ou aliénés de quelque façon, en garantie d’un prêt ou dans un autre but que celui de permettre à l’émetteur de faire au rentier les versements visés à l’alinéa a);

    • d) elle prévoit que, à la suite du décès du rentier, l’émetteur doit distribuer les biens détenus dans le cadre du fonds au moment du décès ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, sauf si l’époux ou conjoint de fait du rentier devient rentier du fonds;

    • e) elle prévoit que, sur instructions du rentier, l’émetteur doit transférer à une personne qui s’est engagée à être émetteur d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci au moment où les instructions sont données (sauf s’il s’agit de biens que l’émetteur est tenu de détenir dans le cadre du fonds en conformité avec la condition énoncée aux alinéas e.1) ou e.2)), avec les renseignements nécessaires à la continuation du fonds;

    • e.1) si le fonds ne régit pas de fiducie ou s’il régit une fiducie établie avant 1998 qui ne détient pas de contrat de rente à titre de placement admissible pour la fiducie, elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver un montant égal au moins élevé des montants suivants :

      • (i) la juste valeur marchande de la partie des biens qui, si leur juste valeur marchande ne diminuait pas après le transfert, serait suffisante pour que l’émetteur puisse verser au rentier le minimum prévu par l’entente pour l’année du transfert,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’ensemble des biens;

    • e.2) en cas d’inapplication de l’alinéa e.1), elle prévoit que, dans le cas où, à un moment donné, un rentier ordonne à l’émetteur de transférer à un autre fonds enregistré de revenu de retraite du rentier, ou conformément au paragraphe (14.1), tout ou partie des biens détenus dans le cadre du fonds ou un montant égal à la valeur de ceux-ci à ce moment, le cédant doit conserver dans le fonds suffisamment de biens pour s’assurer que le total des montants suivants n’est pas inférieur à l’excédent éventuel du minimum à retirer du fonds pour l’année du transfert sur le total des montants reçus sur le fonds avant le transfert qui sont inclus dans le calcul du revenu du rentier en vertu du fonds pour cette année :

      • (i) les montants représentant chacun la juste valeur marchande, immédiatement après le transfert, d’un des biens suivants détenus dans le cadre du fonds :

        • (A) un bien autre qu’un contrat de rente,

        • (B) un contrat de rente visé, immédiatement après le transfert, à l’alinéa b.1) de la définition de placement admissible au paragraphe (1),

      • (ii) les montants représentant chacun une estimation raisonnable, effectuée au moment du transfert, des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an dans le cadre d’un contrat de rente (sauf celui visé à la division (i)(B)) que la fiducie peut recevoir après le transfert et au cours de l’année du transfert;

    • f) elle prévoit que l’émetteur ne peut accepter, comme contrepartie, d’autres biens que ceux qui sont transférés :

      • (i) d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est rentier,

      • (ii) d’un autre fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est rentier,

      • (iii) du particulier, dans la mesure où la contrepartie est une somme visée au sous-alinéa 60l)(v),

      • (iv) d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite dont l’époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait du particulier est rentier, en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre le rentier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec,

      • (iv.1) d’un régime de participation différée aux bénéfices en conformité avec le paragraphe 147(19);

      • (v) d’un régime de pension agréé dont le particulier est un participant au sens du paragraphe 147.1(1),

      • (vi) d’un régime de pension agréé en conformité avec les paragraphes 147.3(5) ou (7),

      • (vii) d’un régime de pension déterminé dans les circonstances visées au paragraphe 146(21),

      • (viii) d’un régime de pension agréé collectif en conformité avec le paragraphe 147.5(21),

      • (ix) d’une rente viagère différée à un âge avancé dont le particulier est le rentier, si le transfert constitue un remboursement prévu à l’alinéa g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe 146.5(1),

      • (x) d’un CELIAPP en application du paragraphe 146.6(7);

    • g) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]

    • h) le fonds doit respecter par ailleurs les dispositions réglementaires prises par le gouverneur général en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

  • Note marginale :Aucun impôt pendant la période où la fiducie est régie par le fonds

    (3) À l’exception des cas prévus au paragraphe (9), aucun impôt n’est payable par une fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où elle a existé, elle était régie par un fonds enregistré de revenu de retraite d’un particulier; toutefois, si elle a, selon le cas :

    • a) emprunté de l’argent au cours de l’année ou a emprunté de l’argent qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année;

    • b) reçu un don de biens (autre qu’un transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite en vertu duquel le particulier est le rentier — au sens du paragraphe 146(1) — ou un transfert d’un fonds enregistré de revenu de retraite en vertu duquel le particulier est le rentier):

      • (i) soit au cours de l’année,

      • (ii) soit au cours d’une année antérieure, et ne s’est pas départie des biens ou des biens de remplacement avant le début de l’année;

    • c) exploité une ou plusieurs entreprises au cours de l’année,

    elle devra payer un impôt en vertu de la présente partie :

    • d) lorsque l’alinéa a) ou b) s’applique, sur son revenu imposable pour l’année;

    • e) lorsque ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, mais que l’alinéa c) s’applique, sur l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le montant qui constituerait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes de sources autres que l’entreprise ou les entreprises en question,

      • (ii) la partie du montant déterminé selon le sous-alinéa (i) à son égard pour l’année, qu’il est raisonnable de considérer comme un revenu provenant soit de placements admissibles pour elle, soit de la disposition de tels placements.

  • Note marginale :Exception

    (3.1) Malgré le paragraphe (3), si le dernier rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite est décédé, l’impôt est payable en vertu de la présente partie par la fiducie régie par le fonds sur son revenu imposable pour chaque année postérieure à l’année suivant l’année du décès ce rentier.

  • Note marginale :Disposition ou acquisition de biens par la fiducie

    (4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite :

    • a) soit dispose de biens pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande des biens au moment de la disposition, ou gratuitement;

    • b) soit acquiert des biens pour une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande des biens au moment de l’acquisition,

    il doit être inclus dans le calcul du revenu, pour l’année d’imposition, du contribuable qui est le rentier en vertu du fonds à ce moment, 2 fois la différence entre cette juste valeur marchande et la contrepartie.

  • Note marginale :Prestations imposables

    (5) Il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition les sommes qu’il a reçues au cours de l’année dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf la partie de ces sommes qu’il est raisonnable de considérer comme étant :

    • a) une partie de la somme comprise dans le calcul du revenu d’un autre contribuable en vertu des paragraphes (6) et (6.2);

    • b) une somme reçue à l’égard du revenu de la fiducie en vertu du fonds pour une année d’imposition pour laquelle la fiducie n’était pas exonérée de l’impôt en vertu du paragraphe (3.1);

    • c) un montant qui se rapporte à des intérêts, ou à un autre montant inclus dans le calcul du revenu autrement que par l’effet du présent article, et qui constituerait un montant libéré d’impôt, au sens de l’alinéa b) de la définition de cette expression au paragraphe 146(1), si le fonds était un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • d) une somme au titre de laquelle le rentier paie l’impôt prévu par la partie XI.01 pour l’année, sauf si cet impôt fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement.

  • Note marginale :Montant ajouté au revenu

    (5.1) Dans le cas où, à un moment donné d’une année d’imposition, un montant donné provenant d’un fonds enregistré de revenu de retraite qui est un régime au profit de l’époux ou conjoint de fait, au sens du paragraphe 146(1), quant à un contribuable doit être inclus dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait et où le contribuable et son époux ou conjoint de fait ne vivaient pas séparément à ce moment pour cause d’échec du mariage ou union de fait, le moins élevé des montants suivants doit être inclus à ce moment dans le revenu du contribuable pour l’année :

    • a) le total des montants dont chacun représente une prime, au sens du paragraphe 146(1), que le contribuable a versée au cours de l’année ou de l’une des deux années d’imposition précédentes à un régime enregistré d’épargne-retraite dont son époux ou conjoint de fait est rentier, au sens de ce paragraphe, au moment du versement de la prime;

    • b) le montant donné;

    • c) l’excédent éventuel du total des montants se rapportant au fonds qui, au cours de l’année et au plus tard à ce moment, sont à inclure dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait du contribuable, sur le minimum à retirer du fonds pour l’année.

  • Note marginale :Ordre des primes versées

    (5.3) Dans le cas où un contribuable verse plus d’une prime visée au paragraphe (5.1), les primes ou parties de prime sont réputées ajoutées en vertu de ce paragraphe dans le calcul de son revenu dans l’ordre chronologique des moments où il les a versées.

  • Note marginale :Déduction dans le revenu de l’époux ou conjoint de fait

    (5.4) Dans le cas où, à cause d’un montant à inclure dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition, une prime est, en tout ou en partie, incluse en application du paragraphe (5.1) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, cette prime ou partie de prime, selon le cas :

    • a) est réputée, pour l’application des paragraphes (5.1) et 146(8.3) après ce moment, ne pas être versée à un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est rentier, au sens du paragraphe 146(1);

    • b) est déductible dans le calcul du revenu de l’époux ou conjoint de fait pour l’année.

  • Note marginale :Non-application du par. (5.1)

    (5.5) Le paragraphe (5.1) ne s’applique pas :

    • a) à un contribuable pour l’année au cours de laquelle il décède;

    • b) à un contribuable au cas où celui-ci ou le rentier ne réside pas au Canada au moment visé à ce paragraphe;

    • c) à un versement reçu qui découle d’une conversion totale ou partielle d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite et pour lequel une déduction est faite en vertu de l’alinéa 60l), si, lorsque la déduction concerne l’achat d’une rente, il est prévu de ne pas pouvoir convertir celle-ci en totalité ou en partie dans les trois ans suivant son achat et elle n’est pas ainsi convertie;

    • d) à une somme réputée par le paragraphe (6) avoir été reçue par un rentier en vertu d’un fonds enregistré de revenu de retraite immédiatement avant son décès.

  • Note marginale :Décès du dernier rentier

    (6) Le dernier rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite est réputé, s’il est décédé, avoir reçu, immédiatement avant son décès, un montant dans le cadre d’un tel fonds égal à la juste valeur marchande des biens du fonds au moment de son décès.

  • Note marginale :Prestation désignée réputée reçue

    (6.1) La prestation désignée d’un particulier, prévue par un fonds enregistré de revenu de retraite, que le représentant légal du dernier rentier dans le cadre du fonds reçoit est réputée, à la fois :

    • a) être reçue par le particulier dans le cadre du fonds au moment où le représentant légal la reçoit;

    • b) n’être reçue par nulle autre personne dans le cadre du fonds, sauf pour l’application de la définition de prestation désignée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Transfert d’une prestation désignée

    (6.11) Pour l’application du sous-alinéa 60l)(v), le montant admissible d’un particulier donné pour une année d’imposition relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite est nul à moins que le particulier ne soit :

    • a) l’époux ou conjoint de fait du dernier rentier dans le cadre du fonds;

    • b) l’enfant ou le petit-enfant de ce rentier dont il était à la charge en raison d’une infirmité mentale ou physique.

    En pareil cas, le montant admissible est égal au résultat du calcul suivant :

    A × [1 - (B - C)/D]

    où :

    A
    représente la partie de la prestation désignée du particulier donné prévue par le fonds qui est incluse, par l’effet du paragraphe (5), dans le calcul de son revenu pour l’année;
    B
    le minimum à retirer du fonds pour l’année;
    C
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) le total des montants inclus, par l’effet du paragraphe (5), dans le calcul du revenu d’un rentier dans le cadre du fonds pour l’année au titre de montants qu’il a reçus dans le cadre du fonds,

    • b) le minimum à retirer du fonds pour l’année;

    D
    le total des montants représentant chacun la partie de la prestation désignée d’un particulier prévue par le fonds qui est incluse, par l’effet du paragraphe (5), dans le calcul de son revenu pour l’année.
  • Note marginale :Montant déductible

    (6.2) Un montant ne dépassant pas le résultat du calcul suivant peut être déduit du montant réputé par le paragraphe (6) avoir été reçu par un rentier dans le cadre d’un fonds enregistré de revenu de retraite :

    A × [1 - (B + C - D)/(B + C)]

    où :

    A
    représente le total des montants suivants :
    • a) les prestations désignées de particuliers prévues par le fonds,

    • b) les montants qui seraient des montants libérés d’impôt, au sens du paragraphe 146(1), relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite, versés à des particuliers qui ont reçu, autrement que par l’effet du paragraphe (6.1), des prestations désignées prévues par le fonds,

    • c) les montants représentant chacun un montant qui serait un montant libéré d’impôt, au sens du paragraphe 146(1) et relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite, versé au représentant légal du dernier rentier en vertu du fonds, dans la mesure où le représentant pourrait désigner le montant en application de l’alinéa a) de la définition de prestation désignée, au paragraphe (1), si les montants libérés d’impôt n’étaient pas exclus du calcul des remboursements de primes, au sens du paragraphe 146(1);

    B
    la juste valeur marchande des biens du fonds à un moment donné qui correspond au dernier en date des moments suivants :
    • a) la fin de la première année civile qui commence après le décès du rentier,

    • b) le moment immédiatement après le dernier moment auquel une prestation désignée prévue par le fonds est reçue par un particulier;

    C
    le total des montants versés dans le cadre du fonds après le décès de son dernier rentier et avant le moment donné;
    D
    le moins élevé des montants suivants :
    • a) la juste valeur marchande des biens du fonds au moment du décès de son dernier rentier,

    • b) la somme des éléments B et C en ce qui concerne le fonds.

  • Note marginale :Déduction pour réduction de valeur postérieure au décès

    (6.3) En cas de décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite, est déductible dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition dans laquelle il est décédé une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, une fois payées toutes les sommes payables dans le cadre du fonds :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune :
    • a) la somme réputée par le paragraphe (6) avoir été reçue par le rentier dans le cadre du fonds;

    • b) toute somme (sauf celle visée à l’alinéa c)) qu’un contribuable reçoit dans le cadre du fonds après le décès du rentier et qui est incluse, par l’effet du paragraphe (5), dans le calcul du revenu du contribuable;

    • c) toute somme qui serait un montant libéré d’impôt, au sens du paragraphe 146(1), relativement au fonds si celui-ci était un régime enregistré d’épargne-retraite;

    B
    le total des sommes versées dans le cadre du fonds après le décès du rentier.
  • Note marginale :Application du paragraphe (6.3)

    (6.4) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (6.3) relativement à un fonds enregistré de revenu de retraite, ce paragraphe ne s’applique pas dans l’une des circonstances suivantes :

    • a) après le décès du rentier, une fiducie régie par le fonds détenait un placement qui n’est pas un placement admissible;

    • b) le paiement final effectué dans le cadre du fonds a été fait après la fin de l’année suivant l’année du décès du rentier.

  • Note marginale :Bien utilisé en garantie d’un prêt

    (7) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du contribuable qui est le rentier en vertu du fonds à ce moment.

  • (8) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]

  • Note marginale :Impôt sur le revenu provenant d’un placement non admissible

    (9) Si une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite détient, au cours d’une année d’imposition, un bien qui n’est pas un placement admissible :

    • a) un impôt est payable en vertu de la présente partie sur la somme qui constituerait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas eu de revenu ou de perte de sources autres que le bien qui constitue un placement non admissible, ni de gain en capital ou de perte en capital ne provenant pas de la disposition de ce bien, selon le cas;

    • b) pour l’application de l’alinéa a):

      • (i) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83,

      • (ii) la mention de toute fraction visée aux alinéas 38a) et b) vaut mention de « totalité », compte tenu des adaptations grammaticales nécessaires.

  • Note marginale :Récupération d’un bien utilisé en garantie

    (10) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un emprunt à la garantie duquel une fiducie régie par un fonds enregistré de revenu de retraite a utilisé ou permis l’utilisation d’un bien de la fiducie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande de ce bien a été incluse en vertu du paragraphe (7) dans le calcul du revenu du contribuable qui était le rentier en vertu du fonds, il peut être déduit, dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, du contribuable qui est alors le rentier, un montant égal à la somme qui reste lorsque la somme visée à l’alinéa a) est déduite de la somme visée à l’alinéa b):

    • a) la perte nette (à l’exclusion des paiements d’intérêt ou à titre d’intérêt effectués par la fiducie) subie par la fiducie par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par elle, en garantie de l’emprunt et non par suite d’un changement de la juste valeur marchande du bien;

    • b) la somme incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable par suite de l’utilisation de ce bien, faite ou autorisée par la fiducie, en garantie de l’emprunt.

  • Note marginale :Modification du fonds après enregistrement

    (11) Dans le cas où, à une date donnée postérieure à l’acceptation par le ministre d’enregistrer un fonds de revenu de retraite pour l’application de la présente loi, le fonds est révisé ou modifié ou un nouveau fonds lui est substitué — l’un et l’autre étant appelés « fonds modifié » au présent paragraphe — et où le fonds modifié ne répond pas aux conditions prévues au présent article pour que le ministre accepte de l’enregistrer pour l’application de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le fonds modifié est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un fonds enregistré de revenu de retraite;

    • b) le contribuable qui était rentier du fonds avant que celui-ci soit devenu un fonds modifié doit ajouter comme revenu retiré du fonds à ce moment une somme égale à la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du fonds immédiatement avant ce moment, dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition qui comprend la date donnée.

  • Note marginale :Idem

    (12) Pour l’application du paragraphe (11), toute entente qui prévoit, en totalité ou en partie, la remise ou l’extinction de quelque droit ou obligation découlant d’un fonds de revenu de retraite en échange ou remplacement d’un autre droit ou d’une autre obligation ou autrement — à l’exclusion d’une entente dont les seuls objet et effets juridiques consistent à réviser ou modifier le fonds — ou toute entente qui prévoit le versement d’une somme, par le biais d’un prêt ou autre, en garantie d’un droit découlant d’un fonds de revenu de retraite est réputée substituer un nouveau fonds au fonds initial.

  • (13) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 49]

  • Note marginale :Transfert en cas d’échec du mariage ou de l’union de fait

    (14) Un montant est transféré du fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier conformément au présent paragraphe s’il est transféré, à la fois :

    • a) pour le compte d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait, ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait, du rentier et qui a droit au montant en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le rentier et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec;

    • b) directement au fonds ou au régime suivant :

      • (i) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est le rentier,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est le rentier, au sens du paragraphe 146(1).

  • Note marginale :Transfert à un RPA ou à un RPAC

    (14.1) Une somme est transférée du fonds enregistré de revenu de retraite d’un rentier conformément au présent paragraphe si, selon le cas :

    • a) elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à son compte dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif;

    • b) elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à un régime de pension agréé dont il était un participant, au sens du paragraphe 147.1(1), avant le transfert ou à un régime de pension déterminé et elle est attribuée au rentier aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du même paragraphe, du régime;

    • c) elle est transférée sur l’ordre du rentier directement à un fournisseur de rentes autorisé afin d’acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du rentier.

  • Note marginale :Imposition du montant transféré

    (14.2) Le montant transféré pour le compte d’un particulier conformément à l’alinéa (2)e) ou aux paragraphes (14) ou (14.1) ne peut :

    • a) en raison seulement du transfert, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable;

    • b) être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Montant crédité ou ajouté réputé non reçu

    (15) Le montant qui est ajouté au dépôt fait auprès du dépositaire visé à l’alinéa d) de la définition de émetteur au paragraphe (1), ou qui est porté au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêt ou de revenu afférent au dépôt, lequel est un fonds enregistré de revenu de retraite au moment où le montant y est ajouté ou est porté à son crédit, est réputé ne pas avoir été reçu par le rentier dans le cadre du fonds ni par une autre personne du seul fait qu’il a été ainsi ajouté au dépôt ou porté à son crédit, à condition que le rentier ait été vivant au cours de l’année civile où le montant a été ajouté au dépôt, ou porté à son crédit, ou au cours de l’année civile précédente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.3
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 119, ann. VIII, art. 84, ch. 21, art. 71
  • 1998, ch. 19, art. 171
  • 2000, ch. 12, art. 136 et 142
  • 2001, ch. 17, art. 141
  • 2003, ch. 15, art. 83
  • 2007, ch. 29, art. 19
  • 2009, ch. 2, art. 54
  • 2011, ch. 24, art. 49
  • 2012, ch. 31, art. 34
  • 2013, ch. 34, art. 300
  • 2015, ch. 36, art. 15
  • 2020, ch. 5, art. 4
  • 2021, ch. 23, art. 32
  • 2022, ch. 19, art. 30
  • 2023, ch. 26, art. 41
  • 2024, ch. 17, art. 50(F)
.

Régime enregistré d’épargne-invalidité

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année déterminée

    année déterminée Relativement à un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’année civile donnée au cours de laquelle un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmer praticien, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, ainsi que celles des années ci-après qui sont applicables :

    • a) si le régime est un régime d’épargne-invalidité déterminé, chacune des années civiles suivant l’année donnée;

    • b) dans les autres cas, chacune des cinq années civiles suivant l’année donnée.

    N’est pas une année déterminée toute année civile antérieure à celle au cours de laquelle l’attestation est fournie à l’émetteur du régime. (specified year)

    cotisation

    cotisation Ne sont pas des cotisations à un régime d’épargne-invalidité, sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de régime d’épargne-invalidité :

    • a) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l’effet de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné;

    • b) les sommes versées dans le régime en vertu ou par l’effet de tout autre programme dont l’objet est semblable à celui d’un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province, à l’exclusion des sommes versées dans le régime par une entité visée au sous-alinéa a)(iii) de la définition de personne admissible en sa qualité de titulaire du régime;

    • c) les sommes transférées au régime conformément au paragraphe (8);

    • d) sauf pour l’application des alinéas (4)f) à h) et n) :

      • (i) les paiements de REEI déterminés au sens du paragraphe 60.02(1),

      • (ii) les paiements de revenu accumulé faits au régime en vertu du paragraphe 146.1(1.2). (contribution)

    émetteur

    émetteur Est l’émetteur d’un arrangement la personne appelée « émetteur » à la définition de régime d’épargne-invalidité. (issuer)

    fiducie de régime

    fiducie de régime La fiducie régie par un régime d’épargne-invalidité. (plan trust)

    membre de la famille admissible

    membre de la famille admissible S’entend, relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné, de tout particulier qui, à ce moment :

    • a) est légalement le père ou la mère du bénéficiaire;

    • b) est l’époux ou le conjoint de fait du bénéficiaire dont il ne vit pas séparé pour cause d’échec du mariage ou de l’union de fait;

    • c) un frère ou une soeur (s’entendant compte non tenu du paragraphe 252(2)) du bénéficiaire. (qualifying family member)

    ministre responsable

    ministre responsable Le ministre désigné au titre de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (specified Minister)

    montant de retenue

    montant de retenue S’entend au sens qui est donné à ce terme sous le régime de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. (assistance holdback amount)

    paiement d’aide à l’invalidité

    paiement d’aide à l’invalidité Toute somme provenant d’un régime d’épargne-invalidité qui est versée au bénéficiaire du régime ou à sa succession. (disability assistance payment)

    paiements viagers pour invalidité

    paiements viagers pour invalidité Paiements d’aide à l’invalidité prévus par le régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire qui, selon les conditions du régime, constituent des paiements viagers pour invalidité et qui, après le début de leur versement, sont payables au moins annuellement jusqu’à la date du décès du bénéficiaire ou, si elle est antérieure, la date où il est mis fin au régime. (lifetime disability assistance payments)

    particulier admissible au CIPH

    particulier admissible au CIPH Est un particulier admissible au CIPH pour une année d’imposition le particulier à l’égard duquel une somme est déductible en application de l’article 118.3, ou le serait en l’absence de l’alinéa 118.3(1)c), dans le calcul de l’impôt à payer par un contribuable en vertu de la présente partie pour l’année. (DTC-eligible individual)

    placement admissible

    placement admissible Dans le cas d’une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité :

    • a) placement qui serait visé à l’un des alinéas a) à d), f) et g) de la définition de placement admissible à l’article 204 si le passage « fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré » à cette définition était remplacé par « fiducie régie par un REEI » et s’il n’était pas tenu compte du passage « sauf s’il s’agit de biens exclus relativement à la fiducie » à cette définition;

    • b) contrat qui est relatif à une rente établie par un fournisseur de rentes autorisé et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (ii) le titulaire du contrat a le droit d’exiger le rachat de celui-ci à un moment donné pour une somme qui, s’il n’était pas tenu compte de frais de vente ou d’administration raisonnables, correspondrait à peu près à la valeur des fonds qui pourraient servir par ailleurs à financer des paiements périodiques futurs dans le cadre du contrat;

    • c) contrat qui est relatif à une rente établie par un fournisseur de rentes autorisé et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) des paiements à effectuer périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an sont ou peuvent être faits au titulaire du contrat dans le cadre celui-ci,

      • (ii) la fiducie est la seule personne qui, s’il est fait abstraction d’un transfert subséquent du contrat par la fiducie, a droit ou peut avoir droit à des paiements de rente dans le cadre du contrat,

      • (iii) ni le montant d’un paiement prévu par le contrat, ni le moment de son versement, ne peuvent varier en raison de la durée d’une vie, sauf s’il s’agit de la vie du bénéficiaire du régime,

      • (iv) le versement des paiements périodiques a commencé ou doit commencer au plus tard à la fin de celle des années ci-après qui est postérieure à l’autre :

        • (A) l’année dans laquelle le bénéficiaire du régime atteint 60 ans,

        • (B) l’année suivant celle où le contrat est acquis par la fiducie,

      • (v) les paiements périodiques sont payables au bénéficiaire du régime à titre viager sans durée garantie aux termes du contrat ou pour une durée garantie n’excédant pas 15 ans,

      • (vi) les paiements périodiques :

        • (A) sont égaux entre eux,

        • (B) ne sont pas égaux entre eux en raison seulement d’un ou de plusieurs rajustements qui seraient conformes aux sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) si le contrat était une rente prévue par un régime d’épargne-retraite ou qui découlent d’une réduction uniforme du droit aux paiements périodiques par suite d’un rachat partiel des droits à ces paiements,

      • (vii) le contrat prévoit que, dans l’éventualité où il est mis fin au régime conformément à l’alinéa (4)p), les sommes qui seraient payables par ailleurs après la cessation du régime sont converties en un paiement unique;

    • d) placement visé par règlement. (qualified investment)

    plafond

    plafond Relativement à un régime d’épargne-invalidité pour une année civile, la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa (4)l) relativement au régime pour l’année;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      A + B

      où :

      A
      représente 10 % de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception des contrats de rente qu’elle détient et qui, au début de l’année, ne sont pas visés à l’alinéa b) de la définition de placement admissible),
      B
      le total des sommes dont chacune représente :
      • (i) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception d’un contrat de rente qui, au début de l’année, est visé à l’alinéa b) de la définition de placement admissible) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l’année,

      • (ii) si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n’est pas versé à la fiducie de régime du fait qu’elle a disposé du droit au paiement au cours de l’année, une estimation raisonnable de ce paiement, étant admis que le contrat de rente a été détenu tout au long de l’année et qu’aucun droit dans le cadre du contrat n’a fait l’objet d’une disposition au cours de l’année. (specified maximum amount)

    programme provincial désigné

    programme provincial désigné Tout programme établi en vertu des lois d’une province qui favorise la constitution d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité. (designated provincial program)

    régime d’épargne-invalidité

    régime d’épargne-invalidité Est un régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire l’arrangement qui présente les caractéristiques suivantes :

    • a) il est conclu entre les personnes suivantes :

      • (i) une société (appelée « émetteur » à la présente définition) qui, à la fois :

        • (A) détient une licence ou est autrement autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire,

        • (B) a conclu, avec le ministre responsable, une convention qui s’applique à l’arrangement pour les fins de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité,

      • (ii) une ou plusieurs des entités suivantes :

        • (A) le bénéficiaire,

        • (B) toute entité qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire par l’effet des alinéas a) ou b) de la définition de responsable,

        • (B.1) si l’arrangement est conclu avant 2027, tout membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, est le responsable du bénéficiaire,

        • (B.2) tout membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, n’est pas le responsable du bénéficiaire, mais est titulaire d’un autre arrangement qui est un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire,

        • (C) un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire et qui, au moment de la conclusion de l’arrangement, n’en est pas le responsable mais est titulaire d’un autre arrangement qui est un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire;

    • b) il prévoit le versement à l’émetteur, en fiducie, d’une ou de plusieurs cotisations qui seront investies, utilisées ou autrement appliquées par celui-ci afin que des sommes provenant de l’arrangement puissent être versées au bénéficiaire;

    • c) il est conclu au cours d’une année d’imposition pour laquelle, selon le cas :

      • (i) le bénéficiaire est un particulier admissible au CIPH,

      • (ii) le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH et une somme doit être transférée de son régime enregistré d’épargne-invalidité à l’arrangement conformément au paragraphe (8). (disability savings plan)

    régime enregistré d’épargne-invalidité

    régime enregistré d’épargne-invalidité ou REEI Régime d’épargne-invalidité qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (2), à l’exclusion de tout régime auquel les paragraphes (3) ou (10) s’appliquent. (registered disability savings plan or RDSP)

    responsable

    responsable Est le responsable du bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné l’une des entités suivantes :

    • a) si le bénéficiaire n’a pas atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment, l’entité qui est, à ce moment :

      • (i) un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire,

      • (ii) un tuteur, curateur ou autre particulier qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire,

      • (iii) un ministère, organisme ou établissement public qui est légalement autorisé à agir au nom du bénéficiaire;

    • b) si le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité au plus tard à ce moment et n’a pas la capacité de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment, l’entité qui est, à ce moment, une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii);

    • c) tout particulier qui est un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire dans des circonstances où les faits ci-après s’avèrent :

      • (i) à ce moment ou antérieurement, le bénéficiaire a atteint l’âge de la majorité et, sauf pour l’application de l’alinéa (4)b.1), n’est pas bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité,

      • (ii) à ce moment, aucune des entités visées aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) n’est légalement autorisée à agir au nom du bénéficiaire,

      • (iii) l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il y a doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité à ce moment. (qualifying person)

    titulaire

    titulaire Est titulaire d’un régime d’épargne-invalidité à un moment donné chacune des entités suivantes :

    • a) toute entité qui a, à ce moment, des droits à titre d’entité avec laquelle l’émetteur a établi le régime;

    • b) toute entité qui a, à ce moment, des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’une entité visée à l’alinéa a) ou au présent alinéa;

    • c) le bénéficiaire, si, à ce moment, il n’est pas une entité visée aux alinéas a) ou b) et a le droit aux termes du régime de prendre des décisions (seul ou de concert avec d’autres titulaires du régime) concernant le régime, sauf dans le cas où son seul droit à cet égard consiste à ordonner que des paiements d’aide à l’invalidité soient effectués conformément au sous-alinéa (4)n)(ii). (holder)

  • Note marginale :Régime d’épargne-invalidité déterminé

    (1.1) Si, relativement à un bénéficiaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, un médecin ou infirmier praticien autorisé à exercer sa profession par les lois d’une province (ou du lieu de résidence du bénéficiaire) atteste par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel que, selon l’opinion professionnelle du médecin ou de l’infirmier praticien, il est peu probable qu’il survive plus de cinq ans, que le titulaire du régime fait le choix applicable sur le formulaire prescrit qu’il fournit à l’émetteur du régime, accompagné de l’attestation du médecin ou de l’infirmier praticien concernant le bénéficiaire, et que l’émetteur avise le ministre responsable de ce choix d’une manière et sous une forme que celui-ci estime acceptables, le régime devient un régime d’épargne-invalidité déterminé au moment où le ministre responsable reçoit l’avis.

  • Note marginale :Cessation — régime d’épargne-invalidité déterminé

    (1.2) Un régime cesse d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé au premier en date des moments suivants :

    • a) le moment où le ministre responsable reçoit un avis de l’émetteur du régime, de la manière et sous une forme qu’il estime acceptables, selon lequel le titulaire fait un choix afin que le régime cesse d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé;

    • b) le moment immédiatement avant le premier moment d’une année civile où le total des paiements d’aide à l’invalidité, à l’exclusion des parties non imposables, effectués sur le régime au cours de l’année, pendant qu’il était un régime d’épargne-invalidité déterminé, excède 10 000 $ ou toute somme plus élevée qui permet de remplir la condition énoncée au sous-alinéa d)(i);

    • c) le moment immédiatement avant le moment où, selon le cas :

      • (i) une cotisation est versée au régime,

      • (ii) une somme visée aux alinéas a) ou b) ou au sous-alinéa d)(ii) de la définition de cotisation au paragraphe (1) est versée au régime,

      • (iii) il est mis fin au régime,

      • (iv) le régime cesse d’être un régime enregistré d’épargne-invalidité en raison de l’application de l’alinéa (10)a),

      • (v) commence la première année civile tout au long de laquelle le bénéficiaire du régime n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1);

    • d) le moment immédiatement après la fin d’une année civile si, à la fois :

      • (i) le total des paiements d’aide à l’invalidité effectués sur le régime au bénéficiaire au cours de l’année est inférieur à la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa (4)l) relativement au régime pour l’année ou à toute somme inférieure pouvant être versée compte tenu de la valeur des biens du régime,

      • (ii) l’année en cause n’est pas celle dans laquelle le régime est devenu un régime d’épargne-invalidité déterminé.

    • e) et f) [Abrogés, 2012, ch. 31, art. 35]

  • Note marginale :Délai d’attente

    (1.3) Si un régime a cessé d’être un régime d’épargne-invalidité déterminé à un moment donné par l’effet du paragraphe (1.2), le titulaire du régime ne peut faire le choix prévu au paragraphe (1.1) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant ce moment.

  • Note marginale :Renonciation

    (1.4) Le ministre peut renoncer à appliquer les paragraphes (1.2) ou (1.3) s’il est juste et équitable de le faire.

  • Note marginale :Remplacement du titulaire par le bénéficiaire

    (1.5) Le titulaire d’un régime d’épargne-invalidité qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1), ou qui était le titulaire remplaçant par l’effet de l’alinéa (4)b.1), cesse d’être titulaire du régime, et le bénéficiaire le devient, si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il est établi par un tribunal compétent ou par toute autre autorité prévue par les lois provinciales que le bénéficiaire a la capacité de contracter, ou l’émetteur est d’avis, après enquête raisonnable, qu’il n’y a plus doute quant à la capacité du bénéficiaire de contracter un régime d’épargne-invalidité;

    • b) le bénéficiaire avise l’émetteur de son choix de devenir titulaire du régime.

  • Note marginale :Remplacement du titulaire par une entité

    (1.6) Si une entité visée aux sous-alinéas a)(ii) ou (iii) de la définition de responsable au paragraphe (1) est désignée relativement au bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité et que l’un des titulaires du régime était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de cette définition, ou était le titulaire remplaçant par l’effet de l’alinéa (4)b.1), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’entité doit aviser l’émetteur sans délai de sa désignation;

    • b) le titulaire du régime cesse de l’être;

    • c) l’entité devient titulaire du régime.

  • Note marginale :Règles applicables en cas de différend

    (1.7) En cas de différend au sujet de l’acceptation par l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité, à titre de titulaire du régime, d’un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1), ou qui était le titulaire remplaçant par l’effet de l’alinéa (4)b.1), depuis le moment où le différend prend naissance jusqu’au moment où, selon le cas, le différend est réglé ou une entité devient titulaire du régime en raison de l’application des paragraphes (1.5) ou (1.6), le titulaire du régime doit faire de son mieux pour éviter toute baisse de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime, compte tenu des besoins raisonnables du bénéficiaire.

  • Note marginale :Conditions d’enregistrement

    (2) Le régime d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire est un régime enregistré d’épargne-invalidité si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) avant l’établissement du régime, l’émetteur a reçu du ministre une notification écrite portant que, de l’avis du ministre, tout régime dont les dispositions sont identiques à celles du régime en cause remplirait les conditions énoncées au paragraphe (4) s’il était établi par des entités ayant qualité pour ce faire;

    • b) au plus tard au moment de l’établissement du régime, l’émetteur a obtenu le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire ainsi que le numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise, selon le cas, de chaque entité avec laquelle il a établi le régime;

    • c) au moment de l’établissement du régime, le bénéficiaire réside au Canada; toutefois, cette condition ne s’applique pas si, à ce moment, il est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité.

  • Note marginale :Nullité de l’enregistrement

    (3) Un régime d’épargne-invalidité est réputé ne jamais avoir été un régime enregistré d’épargne-invalidité sauf si :

    • a) l’émetteur avise le ministre responsable sans délai de l’établissement du régime, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits;

    • b) dans le cas où le bénéficiaire est bénéficiaire d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité au moment de l’établissement du régime, il est mis fin à l’autre régime sans délai.

  • Note marginale :Conditions du régime

    (4) Les conditions visées à l’alinéa (2)a) sont les suivantes :

    • a) le régime stipule ce qui suit :

      • (i) il doit être administré exclusivement au profit de son bénéficiaire,

      • (ii) la désignation du bénéficiaire du régime est irrévocable,

      • (iii) le droit du bénéficiaire de recevoir des paiements provenant du régime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession;

    • b) le régime ne permet à une entité d’acquérir des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’un titulaire du régime que s’il s’agit d’une entité qui est :

      • (i) le bénéficiaire,

      • (ii) la succession du bénéficiaire,

      • (iii) un titulaire du régime au moment où les droits sont acquis,

      • (iv) le responsable (autre qu’une personne visée à l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1)) du bénéficiaire au moment où les droits sont acquis,

      • (v) un particulier qui est légalement le père ou la mère du bénéficiaire et qui était antérieurement titulaire du régime;

    • b.1) avant 2027, par suite du décès d’un membre de la famille admissible qui était le dernier titulaire du régime immédiatement avant son décès, le régime peut permettre à un membre de la famille admissible, à l’égard duquel les conditions énoncées à l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1) sont remplies, d’acquérir les droits à titre de successeur du titulaire du régime;

    • c) le régime prévoit que toute entité titulaire du régime (sauf un membre de la famille admissible relativement au bénéficiaire) qui cesse d’être le responsable du bénéficiaire à un moment donné cesse, à ce moment, d’être titulaire du régime;

    • d) le régime prévoit qu’il doit toujours y avoir au moins un titulaire du régime; afin de garantir l’observation de cette exigence, le régime peut prévoir que le bénéficiaire (ou sa succession, le cas échéant) acquiert automatiquement des droits à titre de successeur ou de cessionnaire d’un titulaire;

    • e) le régime prévoit qu’il est interdit à toute entité devenue titulaire après l’établissement du régime d’exercer ses droits en cette qualité (sauf dans la mesure que permet par ailleurs le ministre ou le ministre responsable) jusqu’à ce que l’émetteur ait été avisé du fait qu’elle est devenue titulaire du régime et ait obtenu son numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise, selon le cas;

    • f) le régime ne permet pas que des cotisations y soient versées, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

      • (i) le bénéficiaire n’est pas un particulier admissible au CIPH pour l’année d’imposition qui comprend le moment où les cotisations seraient versées, à moins qu’une cotisation soit un paiement de REEI déterminé relativement au bénéficiaire,

      • (ii) le bénéficiaire est décédé avant ce moment;

    • g) le régime ne permet pas qu’une cotisation y soit versée, à un moment donné, dans l’une des circonstances suivantes :

      • (i) le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l’année civile qui comprend le moment où la cotisation serait versée,

      • (ii) le bénéficiaire ne réside pas au Canada à ce moment,

      • (iii) le total de la cotisation et des autres cotisations versées au plus tard à ce moment au régime ou à tout autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire dépasserait 200 000 $;

    • h) le régime ne permet pas que des cotisations y soient versées par une entité qui n’en est pas un titulaire, sauf sur consentement écrit d’un titulaire du régime;

    • i) seuls les paiements ci-après peuvent être faits aux termes du régime :

    • j) le régime ne permet pas qu’un paiement d’aide à l’invalidité soit fait dans le cas où, par suite de ce paiement, la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le paiement serait inférieure au montant de retenue relatif au régime;

    • k) le régime prévoit que le versement des paiements viagers pour invalidité doit commencer au plus tard à la fin de l’année civile où le bénéficiaire atteint 60 ans ou, si le régime est établi au cours de cette année ou par la suite, au plus tard au cours de l’année civile suivant celle de son établissement;

    • l) le régime prévoit que le montant total des paiements viagers pour invalidité effectués au cours d’une année civile (sauf une année déterminée pour le régime) ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

      A/(B + 3 - C) + D

      où :

      A
      représente la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception des contrats de rente qu’elle détient et qui, au début de l’année, ne sont pas visés à l’alinéa b) de la définition de placement admissible au paragraphe (1)),
      B
      80 ou l’âge du bénéficiaire, en années accomplies, au début de l’année, la plus élevée de ces valeurs étant à retenir,
      C
      l’âge du bénéficiaire, en années accomplies, au début de l’année,
      D
      le total des sommes représentant chacune :
      • (i) un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l’année (à l’exception d’un contrat de rente visé au début de l’année à l’alinéa b) de la définition de placement admissible au paragraphe (1)) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l’année,

      • (ii) si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n’est pas versé à la fiducie de régime du fait qu’elle a disposé du droit au paiement au cours de l’année, une estimation raisonnable de ce paiement, étant admis que le contrat de rente a été détenu tout au long de l’année et qu’aucun droit dans le cadre du contrat n’a fait l’objet d’une disposition au cours de l’année;

    • m) le régime stipule s’il est permis ou non d’effectuer, aux termes du régime, des paiements d’aide à l’invalidité qui ne sont pas des paiements viagers pour invalidité;

    • n) le régime prévoit que dans le cas où le total des sommes versées aux termes de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité avant le début d’une année civile dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire excède le total des cotisations versées avant le début de l’année dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire :

      • (i) si l’année en cause n’est pas une année déterminée pour le régime et que les conditions prévues aux divisions p)(ii)(A) et (B) ne sont pas remplies au cours de l’année civile, le montant total des paiements d’aide à l’invalidité versés au bénéficiaire aux termes du régime au cours de l’année ne peut excéder le plafond pour cette année; toutefois, pour le calcul de ce montant total, il n’est pas tenu compte d’un paiement faisant suite à un transfert effectué à partir d’un autre régime au cours de l’année conformément au paragraphe (8) qui, selon le cas :

        • (A) a pour but de remplir l’engagement prévu à l’alinéa (8)d),

        • (B) est effectué en remplacement d’un paiement qu’il aurait par ailleurs été permis de faire aux termes de l’autre régime au cours de l’année en l’absence du transfert,

      • (ii) si le bénéficiaire a atteint 27 ans mais non 59 ans avant l’année en cause, il peut ordonner, compte tenu des contraintes prévues au sous-alinéa (i) et à l’alinéa j), qu’un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité lui soient versés aux termes du régime au cours de l’année;

      • (iii) [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 35]

    • n.1) le régime prévoit que, si le bénéficiaire a atteint 59 ans avant une année civile, le total des paiements d’aide à l’invalidité qui lui sont versés aux termes du régime au cours de l’année doit être au moins égal à la somme obtenue par la formule figurant à l’alinéa l) relativement au régime pour l’année ou à toute somme inférieure pouvant être versée compte tenu de la valeur des biens de la fiducie de régime;

    • o) le régime prévoit que, sur l’ordre des titulaires, l’émetteur est tenu de transférer l’ensemble des biens détenus par la fiducie de régime (ou une somme égale à leur valeur) à un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire de même que tous les renseignements en sa possession (sauf ceux que le ministre responsable a fournis à l’émetteur de l’autre régime) qu’il est raisonnable de considérer comme étant nécessaires pour garantir la conformité de l’autre régime aux exigences de la présente loi et aux conditions et obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;

    • p) le régime prévoit que les sommes restant dans le régime (compte tenu de tout remboursement à faire en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou d’un programme provincial désigné) doivent être versées au bénéficiaire, ou à sa succession, et qu’il doit être mis fin au régime, au plus tard à la fin de l’année civile suivant celle des années ci-après qui est antérieure à l’autre :

      • (i) l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire décède,

      • (ii) la première année civile à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont réunies :

        • (A) le titulaire du régime demande à l’émetteur de mettre fin au régime,

        • (B) tout au long de l’année le bénéficiaire n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1).

  • Note marginale :Règle transitoire

    (4.01) Si, après le 18 mars 2019 mais avant 2021, le sous-alinéa (4)p)(ii) ou toute modalité du régime en découlant exigerait par ailleurs de mettre fin à un régime enregistré d’épargne-invalidité, malgré ce sous-alinéa ou ces modalités, il n’est pas requis de mettre fin au régime avant 2021 si :

    • a) soit le bénéficiaire du régime n’a pas de déficiences graves et prolongées dont les effets sont décrits à l’alinéa 118.3(1)a.1);

    • b) soit un choix a été fait en vertu du paragraphe (4.1) dans sa version applicable immédiatement avant 2021 et ce choix cesse d’être valide après le 18 mars 2019 mais avant 2021 par l’effet de l’alinéa (4.2)b) dans sa version applicable immédiatement avant 2021.

  • (4.1) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]

  • (4.2) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]

  • (4.3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 33]

  • Note marginale :Fiducie non imposable

    (5) Aucun impôt n’est à payer par une fiducie en vertu de la présente partie sur son revenu imposable pour une année d’imposition si, tout au long de la période de l’année où elle a existé, elle était régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité. Toutefois :

    • a) l’impôt prévu par la présente partie est à payer par la fiducie sur son revenu imposable pour l’année si elle a, selon le cas :

      • (i) emprunté de l’argent au cours de l’année,

      • (ii) emprunté, au cours d’une année d’imposition antérieure, de l’argent qu’elle n’a pas remboursé avant le début de l’année;

    • b) si la fiducie n’a pas d’impôt à payer par ailleurs en vertu de l’alinéa a) sur son revenu imposable pour l’année et qu’elle exploite, au cours de l’année, une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui ne sont pas pour elle des placements admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est à payer par elle sur la somme qui représenterait son revenu imposable pour l’année si elle n’avait pas tiré de revenu, ni subi de pertes, de sources autres que les entreprises ou les biens en cause ni n’avait de gains en capital ou de pertes en capital provenant de la disposition de biens autres que les biens en cause; à cette fin :

      • (i) les dividendes visés à l’article 83 sont compris dans le revenu,

      • (ii) le gain en capital imposable de la fiducie ou sa perte en capital admissible provenant de la disposition d’un bien est égal à son gain en capital ou à sa perte en capital, selon le cas, provenant de la disposition,

      • (iii) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  • Note marginale :Imposition des paiements d’aide à l’invalidité

    (6) Dans le cas où un paiement d’aide à l’invalidité est effectué aux termes du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, l’excédent du montant du paiement sur sa partie non imposable est inclus :

    • a) si le bénéficiaire est vivant au moment où le paiement est effectué, dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition au cours de laquelle le paiement est effectué;

    • b) sinon, dans le calcul du revenu de sa succession pour l’année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle le paiement est effectué.

  • Note marginale :Partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité

    (7) La partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité effectué à un moment donné aux termes du régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire correspond au montant de ce paiement ou, si elle est moins élevée, à la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/C + D

    où :

    A
    représente le montant du paiement d’aide à l’invalidité;
    B
    l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :
    • a) le total des sommes représentant chacune le montant d’une cotisation versée avant le moment donné dans tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire,

    • b) le total des sommes représentant chacune la somme qui serait la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité effectué avant le moment donné aux termes de tout régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire, si la formule figurant au présent paragraphe s’appliquait compte non tenu de son élément D;

    C
    l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement avant le paiement sur le montant de retenue relatif au régime;
    D
    un montant relativement auquel un titulaire paie un montant au titre de l’impôt prévu à l’article 207.05 relativement au régime, ou à un régime auquel le régime a été substitué par le titulaire, qui, à la fois :
    • a) n’a pas fait l’objet d’une renonciation, d’une annulation ou d’un remboursement,

    • b) n’a pas été utilisé, dans l’année ou lors d’une année précédente, dans le calcul de la partie non imposable d’un paiement d’aide à l’invalidité fait par le régime ou un régime substitué à ce dernier.

  • Note marginale :Transfert de fonds

    (8) Une somme est transférée du régime enregistré d’épargne-invalidité (appelé « ancien régime » au présent paragraphe) d’un bénéficiaire conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la somme est transférée directement à un autre régime enregistré d’épargne-invalidité (appelé « nouveau régime » au présent paragraphe) du bénéficiaire;

    • b) il est mis fin à l’ancien régime immédiatement après le transfert;

    • c) l’émetteur de l’ancien régime fournit à l’émetteur du nouveau régime tous les renseignements en sa possession concernant l’ancien régime (sauf ceux que le ministre responsable a fournis à l’émetteur du nouveau régime) qu’il est raisonnable de considérer comme étant nécessaires pour garantir la conformité du nouveau régime aux exigences de la présente loi et aux conditions et obligations imposées par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité;

    • d) si le bénéficiaire a atteint 59 ans avant l’année civile au cours de laquelle le transfert est effectué, l’émetteur du nouveau régime s’engage à effectuer aux termes du régime au cours de l’année, outre tout autre paiement d’aide à l’invalidité qui aurait été effectué par ailleurs aux termes de ce régime au cours de l’année, un ou plusieurs paiements d’aide à l’invalidité dont le total est égal à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) le montant total des paiements d’aide à l’invalidité qui auraient été à effectuer aux termes de l’ancien régime au cours de l’année à défaut du transfert,

      • (ii) le montant total des paiements d’aide à l’invalidité effectués aux termes de l’ancien régime au cours de l’année.

  • Note marginale :Aucune somme à inclure lors d’un transfert

    (9) La somme transférée conformément au paragraphe (8) n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Non-conformité — effet

    (10) Les règles ci-après s’appliquent dans le cas où un régime enregistré d’épargne-invalidité, à un moment donné, est non conforme selon le paragraphe (11) :

    • a) le régime cesse, à ce moment, d’être un régime enregistré d’épargne-invalidité, sauf pour l’application, à compter de ce moment, du présent paragraphe et du paragraphe (11);

    • b) un paiement d’aide à l’invalidité est réputé avoir été fait aux termes du régime, au moment (appelé « moment considéré » au présent paragraphe) immédiatement avant le moment donné, au bénéficiaire du régime ou, s’il est décédé au moment considéré, à sa succession, d’un montant égal à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur celle visée au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au moment considéré,

      • (ii) le montant de retenue relatif au régime;

    • c) si le régime est non conforme du fait qu’un paiement déroge à l’alinéa (4)j), un paiement d’aide à l’invalidité est réputé avoir été fait aux termes du régime au moment considéré (en plus du paiement visé à l’alinéa b)) au bénéficiaire du régime ou, s’il est décédé à ce moment, à sa succession; ce paiement :

      • (i) d’une part, est égal à l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

        • (A) le montant de retenue relatif au régime ou, si elle est moins élevée, la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime à ce moment,

        • (B) la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime immédiatement après le moment donné,

      • (ii) d’autre part, est un paiement dont la partie non imposable est réputée être nulle.

  • Note marginale :Non-conformité

    (11) Un régime enregistré d’épargne-invalidité est non conforme :

    • a) à tout moment où il ne satisfait pas à l’une des conditions énoncées au paragraphe (4);

    • b) à tout moment où il n’est pas administré conformément à ses dispositions (sauf celles qui doivent être stipulées par le régime selon le sous-alinéa (4)a)(i));

    • c) à tout moment où une personne manque à quelque condition ou obligation imposée, relativement au régime, par la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, et où le ministre responsable a informé le ministre qu’à son avis ce manquement suffit à rendre le régime non conforme.

  • Note marginale :Non-application du par. (11)

    (12) Lorsqu’un régime enregistré d’épargne-invalidité serait par ailleurs non conforme à un moment donné en raison d’un manquement visé aux alinéas (11)a) ou b) :

    • a) le ministre peut renoncer à appliquer l’alinéa en cause relativement au manquement s’il est juste et équitable de le faire;

    • b) le manquement peut être réputé par le ministre s’être produit à un moment ultérieur;

    • c) si le manquement consiste à verser une cotisation qui est interdite par l’un des alinéas (4)f) à h)), qu’une somme égale au montant de la cotisation a été retirée du régime dans le délai fixé par le ministre et que le ministre a donné son approbation pour que le présent alinéa s’applique au manquement :

      • (i) la cotisation est réputée ne jamais avoir été versée,

      • (ii) le retrait est réputé ne pas être un paiement d’aide à l’invalidité et ne pas contrevenir à la condition énoncée à l’alinéa (4)i);

    • d) si le manquement consiste à ne pas mettre fin au régime dans le délai fixé à l’alinéa (4)p) et s’est produit soit du fait que l’émetteur n’était pas au courant de l’existence de circonstances exigeant qu’il soit mis fin au régime, soit en raison de quelque incertitude quant à l’existence de telles circonstances :

      • (i) le ministre peut fixer un autre délai dans lequel il doit être mis fin au régime, lequel délai ne peut s’étendre au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour mettre fin au régime de façon ordonnée,

      • (ii) l’alinéa (4)p) et les dispositions du régime s’appliquent, dans le cadre des alinéas (11)a) et b), comme s’ils prévoyaient qu’il devait être mis fin au régime dans le délai ainsi fixé par le ministre.

  • Note marginale :Obligations de l’émetteur

    (13) L’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-invalidité :

    • a) dans le cas où une entité devient titulaire du régime après son établissement, en avise le ministre responsable, sur le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, au plus tard le soixantième jour suivant le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où l’émetteur est avisé du fait que l’entité est devenue titulaire du régime,

      • (ii) le jour où l’émetteur obtient le numéro d’assurance sociale ou numéro d’entreprise, selon le cas, du nouveau titulaire;

    • b) ne modifie pas le régime tant que le ministre ne l’a pas informé qu’à son avis tout régime dont les dispositions sont identiques à celles du régime modifié remplirait les conditions énoncées au paragraphe (4) s’il était établi par des entités ayant qualité pour ce faire;

    • c) dans le cas où il constate que le régime est non conforme ou le deviendra vraisemblablement (cette non-conformité étant déterminée compte non tenu de l’alinéa (11)c) ni du paragraphe (12)), en avise le ministre et le ministre responsable au plus tard le trentième jour suivant cette constatation;

    • d) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 58]

    • e) ayant conclu le régime avec un membre de la famille admissible, lequel était le responsable du bénéficiaire du régime au moment de sa conclusion (ou de la conclusion d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1), ou lequel était un titulaire remplaçant par l’effet de l’alinéa (4)b.1) :

      • (i) d’une part, en informe le bénéficiaire du régime sans délai dans un avis écrit comportant des renseignements concernant les circonstances dans lesquelles le titulaire du régime peut être remplacé aux termes des paragraphes (1.5) ou (1.6),

      • (ii) d’autre part, recueille et utilise des renseignements fournis par le titulaire du régime qui ont trait à l’administration et au fonctionnement du régime.

  • Note marginale :Responsabilité de l’émetteur

    (14) Si, après enquête raisonnable, l’émetteur d’un régime d’épargne-invalidité est d’avis qu’il y a doute quant à la capacité d’un particulier de contracter un régime d’épargne-invalidité, nulle action ne peut être intentée contre lui pour, selon le cas :

    • a) avoir conclu le régime, dont le particulier est bénéficiaire, avec un membre de la famille admissible qui était le responsable du bénéficiaire au moment de la conclusion du régime (ou d’un autre régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire) par le seul effet de l’alinéa c) de la définition de responsable au paragraphe (1);

    • b) avoir permis à un membre de famille admissible d’acquérir des droits à titre de successeur du titulaire du régime en application de l’alinéa (4)b.1).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 115
  • 2008, ch. 28, art. 25
  • 2010, ch. 12, art. 17, ch. 25, art. 36
  • 2011, ch. 15, art. 2
  • 2012, ch. 19, art. 6, ch. 31, art. 35
  • 2013, ch. 33, art. 16
  • 2015, ch. 36, art. 16
  • 2017, ch. 33, art. 58
  • 2018, ch. 12, art. 24
  • 2021, ch. 23, art. 33
  • 2023, ch. 26, art. 42
  • 2024, ch. 15, art. 45
  • 2024, ch. 17, art. 51(F)
.

Rente viagère différée à un âge avancé

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Particulier qui détient un droit dans le cadre d’un contrat de rente qui lui permet de recevoir un paiement après le décès du rentier ou de l’époux ou conjoint de fait du rentier. (beneficiary)

    rente viagère différée à un âge avancé

    rente viagère différée à un âge avancé Contrat relatif à une rente qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est établi par un fournisseur de rentes autorisé;

    • b) il précise qu’il a pour but d’être admissible à titre de rente viagère différée à un âge avancé en vertu de la présente loi;

    • c) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat :

      • (i) d’une part, commencent à être effectués au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans,

      • (ii) d’autre part, sont payables au rentier à titre viager, ou au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager;

    • d) les paiements périodiques de rente dans le cadre du contrat sont payables :

      • (i) soit sous forme de versements égaux,

      • (ii) soit sous forme de versements inégaux, en raison seulement du fait que les paiements, selon le cas :

        • (A) sont rajustés en tout ou en partie pour tenir compte :

          • (I) soit des augmentations de l’indice des prix à la consommation, publié par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique,

          • (II) soit des augmentations à un taux prévu au contrat, jusqu’à concurrence de 2 % par année,

        • (B) sont réduits au moment du décès du rentier ou de son époux ou conjoint de fait;

    • e) si une rente est payable au rentier et à son époux ou conjoint de fait, conjointement à titre viager, et que le rentier décède avant que les paiements commencent à être versés, les paiements versés à l’époux ou au conjoint de fait du rentier doivent, à la fois :

      • (i) commencer au plus tard à la date où les paiements auraient commencé à être payés si le rentier était vivant,

      • (ii) être rajustés conformément aux principes actuariels généralement reconnus si les paiements commencent avant la date où ils auraient commencé si le rentier était vivant;

    • f) la somme à payer à un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre du contrat après le décès du rentier — ou, dans le cas d’une rente viagère conjointe, après le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait — doit être, à la fois :

      • (i) versée dès que possible après le décès du rentier ou le dernier décès du rentier et de son époux ou conjoint de fait, selon le cas,

      • (ii) égale ou moindre que l’excédent éventuel des sommes totales transférées dans le cadre de l’acquisition de la rente sur le montant total des paiements de rente versés dans le cadre du contrat;

    • g) il prévoit que tout ou partie des sommes payées pour l’acquisition de la rente peut être remboursé si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) le remboursement est versé afin de réduire le montant d’impôt que le rentier serait par ailleurs tenu de payer en vertu de la partie XI,

      • (ii) le remboursement est :

        • (A) soit versé au rentier,

        • (B) soit transféré directement aux personnes suivantes :

          • (I) l’émetteur d’un régime enregistré d’épargne-retraite du rentier,

          • (II) l’émetteur d’un fonds enregistré de revenu de retraite du rentier,

          • (III) l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif dont le rentier est un participant,

          • (IV) l’administrateur d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé dont le rentier est un participant;

    • h) s’il prévoit que l’époux ou le conjoint de fait peut demander le paiement d’un montant unique en contrepartie totale ou partielle du droit de ceux-ci aux paiements visés au sous-alinéa c)(ii) par suite du décès du rentier, ce montant unique ne peut pas dépasser la valeur actualisée (au moment du paiement du montant unique) des autres paiements qui, par suite du paiement du montant unique, cessent d’être versés;

    • i) aucun droit en vertu du contrat ne peut être cédé, grevé, assorti d’un exercice anticipé, donné en garantie ou renoncé;

    • j) il ne prévoit aucun paiement dans le cadre d’un contrat, sauf selon la présente définition. (advanced life deferred annuity)

    rentier

    rentier Particulier qui a acquis un contrat de rente d’un fournisseur de rentes autorisé. (annuitant)

  • Note marginale :Montant imposable — paiements de rente

    (2) Les sommes (excluant les sommes décrites aux alinéas f) ou g) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) et incluant les sommes réputées avoir été reçues à l’alinéa (7)a)) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition.

  • Note marginale :Montant imposable — indemnités de décès

    (3) Les sommes visées à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qu’un contribuable reçoit dans une année d’imposition au titre d’une rente viagère différée à un âge avancé en raison du décès d’un particulier doivent être incluses dans le calcul du revenu des personnes suivantes :

    • a) le contribuable pour l’année d’imposition, s’il est :

      • (i) soit l’époux ou le conjoint de fait du particulier,

      • (ii) soit un enfant ou un petit-enfant du particulier qui était, immédiatement avant le décès du particulier, financièrement à la charge de celui-ci;

    • b) le particulier pour l’année d’imposition au cours de laquelle il est décédé, dans les autres cas.

  • Note marginale :Imposition des remboursements

    (4) Le montant d’un remboursement prévu à la division g)(ii)(A) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) qui est versé à un rentier doit être inclus dans le calcul de son revenu.

  • Note marginale :Règles applicables aux sommes transférées

    (5) Lorsqu’un remboursement est effectué dans les circonstances prévues à la division g)(ii)(B) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1) :

    • a) il n’est pas, en raison seulement de ce paiement, inclus, par application de l’alinéa 56(1)z.5), dans le calcul du revenu d’un contribuable;

    • b) aucun montant n’est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu d’une disposition de la présente loi relativement à ce remboursement;

    • c) lorsqu’il est versé à un régime de pension agréé, le remboursement n’est pas réputé être une contribution pour l’application des parties LXXXIII et LXXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • d) lorsqu’il est versé à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un régime de pension agréé collectif, le remboursement n’est pas inclus dans le calcul des primes non déduites au titre d’un REER en vertu du paragraphe 204.2(1.2).

  • Note marginale :Paiement réputé à un bénéficiaire

    (6) Un montant est réputé avoir été reçu à un moment donné par le bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession d’un rentier décédé (et non par le représentant légal du rentier décédé) si les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) il est visé à l’alinéa f) de la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1);

    • b) il est versé au représentant légal;

    • c) le bénéficiaire est visé à l’alinéa (3)a);

    • d) le bénéficiaire y a droit en contrepartie totale ou partielle de ses droits en tant que bénéficiaire dans le cadre de la succession du rentier décédé;

    • e) il est conjointement désigné par le représentant légal et le bénéficiaire sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

  • Note marginale :Modification de contrat

    (7) Si une modification est apportée, à un moment donné, à un contrat de sorte qu’il ne remplit plus les conditions prévues à la définition de rente viagère différée à un âge avancé au paragraphe (1), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le rentier visé par le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu, dans le cadre du contrat à ce moment, un montant égal à la juste valeur marchande de son intérêt dans le contrat à ce moment;

    • b) le rentier est réputé avoir acquis à ce moment son intérêt dans le contrat à un coût égal à la juste valeur marchande égale de l’intérêt à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2021, ch. 23, art. 34
.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    arrangement admissible

    arrangement admissible Est un arrangement admissible à un moment donné l’arrangement qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est conclu après mars 2023, entre une personne (appelée « émetteur » à la présente définition) et un particulier déterminé;

    • b) il constitue :

      • (i) un arrangement en fiducie conclu avec un émetteur qui est une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire,

      • (ii) un contrat de rente conclu avec un émetteur qui est un fournisseur de rentes autorisé,

      • (iii) un dépôt auprès de l’un des émetteurs suivants :

        • (A) une personne qui est membre de l’Association canadienne des paiements ou peut le devenir,

        • (B) une caisse de crédit qui est actionnaire ou membre d’une personne morale appelée « centrale » pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements;

    • c) il prévoit le versement à l’émetteur, dans le cadre de l’arrangement, de cotisations qui seront soit effectuées en contrepartie du versement par l’émetteur, dans ce cadre, de distributions au titulaire, soit utilisées, investies ou autrement appliquées de façon que l’émetteur puisse faire pareil versement au titulaire;

    • d) il est un arrangement en vertu duquel l’émetteur, en accord avec le particulier déterminé, s’engage, au moment de la conclusion de l’arrangement, à produire auprès du ministre un choix visant à enregistrer l’arrangement à titre de CELIAPP, selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites sous le numéro d’assurance sociale du particulier déterminé avec qui l’arrangement est conclu;

    • e) il est conforme aux conditions énoncées au paragraphe (2) tout au long de la période commençant au moment où il est conclu et se terminant au moment donné. (qualifying arrangement)

    bénéficiaire

    bénéficiaire Relativement à un CELIAPP, s’entend d’un particulier (y compris une succession) ou d’un donataire reconnu qui a droit à une distribution du CELIAPP après le décès du titulaire du CELIAPP. (beneficiary)

    compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

    compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP Arrangement admissible enregistré auprès du ministre qui n’a pas cessé d’être un CELIAPP en vertu du paragraphe 146.6(16). (first home savings account or FHSA)

    émetteur

    émetteur Relativement à un arrangement, la personne visée comme l’émetteur à la définition d’arrangement admissible. (issuer)

    habitation admissible

    habitation admissible :

    • a) Logement situé au Canada;

    • b) part du capital social d’une coopérative d’habitation qui confère au titulaire le droit de posséder un logement situé au Canada.

    Toutefois la mention d’une habitation admissible qui est une part visée à l’alinéa b) vaut mention, selon le contexte, du logement auquel cette part se rapporte. (qualifying home)

    montant des cotisations reporté

    montant des cotisations reporté Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond à la moindre des sommes suivantes :

    • a) 8 000 $;

    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      A − B

      où :

      A
      représente la somme obtenue pour l’alinéa b) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente;
      B
      la somme obtenue pour l’alinéa a) de la définition de plafond annuel au titre du CELIAPP pour l’année d’imposition précédente plus la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP au cours de l’année d’imposition précédente après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable;
    • c) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé avant l’année d’imposition. (FHSA carryforward)

    montant net de transfert de REER à CELIAPP

    montant net de transfert de REER à CELIAPP Relativement à un titulaire, à un moment donné, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le total des sommes transférées en vertu de l’alinéa 146(16)a.2), au plus tard au moment donné, à un CELIAPP du titulaire;

    • b) le total des montants désignés par le titulaire visés à l’alinéa a) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) au plus tard au moment donné. (net RRSP-to-FHSA transfer amount)

    particulier déterminé

    particulier déterminé S’entend, à un moment donné, d’un particulier qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il réside au Canada;

    • b) il a au moins 18 ans;

    • c) il n’a été, à aucun moment durant l’année civile ou les quatre années civiles précédentes, occupant d’une habitation admissible (ou ce qui serait une habitation admissible si elle se trouvait au Canada) comme lieu principal de résidence, qui appartenait conjointement avec une autre personne ou autrement :

      • (i) soit au particulier,

      • (ii) soit à une personne qui est l’époux ou le conjoint de fait du particulier au moment donné. (qualifying individual)

    période de participation maximale

    période de participation maximale Relativement à un particulier, s’entend de la période qui :

    • a) commence au moment où un particulier conclut un arrangement admissible pour la première fois;

    • b) prend fin à la fin de l’année qui suit l’année au cours de laquelle le premier des événements ci-après se produit :

      • (i) le 14e anniversaire de la conclusion par un particulier du premier arrangement admissible,

      • (ii) le particulier atteint l’âge de 70 ans,

      • (iii) le particulier fait un premier retrait admissible d’un CELIAPP. (maximum participation period)

    placement admissible

    placement admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (qualified investment)

    placement non admissible

    placement non admissible S’entend au sens du paragraphe 207.01(1). (non-qualified investment)

    plafond annuel au titre du CELIAPP

    plafond annuel au titre du CELIAPP Relativement à un contribuable pour une année d’imposition, correspond au moindre des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule suivante :

      A + B − C

      où :

      A
      représente la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP durant l’année (sauf les cotisations versées après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable);
      B
       :
      • (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans une année d’imposition précédente,

      • (ii) dans les autres cas, l’excédent du montant calculé conformément au présent alinéa pour l’année d’imposition précédente sur le plafond annuel au titre du CELIAPP pour cette année;

      C
      l’excédent du total des montants désignés visés à l’alinéa b) de la définition de montant désigné au paragraphe 207.01(1) pour l’année sur la somme des cotisations que le contribuable a versées dans un CELIAPP après le premier retrait admissible d’un CELIAPP par le contribuable;
    • b) le montant obtenu par la formule suivante :

      8 000 $ + D − (E − F)

      où :

      D
      représente le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;
      E
      le montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année d’imposition;
      F
      le total des sommes dont chacune représente une somme calculée relativement à chacune des années d’imposition précédente qui est :
      • (i) zéro, si la période de participation maximale du contribuable n’a pas commencé dans l’année d’imposition précédente,

      • (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) la somme obtenue par la formule suivante :

          G − H

          où :

          G
          représente la somme obtenue pour l’élément E dans l’année d’imposition,
          H
          la somme obtenue pour l’élément F dans l’année d’imposition,
        • (B) 8 000 $ plus le montant des cotisations reporté pour l’année d’imposition;

    • c) zéro, si l’année d’imposition est postérieure à l’année où la période de participation maximale du contribuable a pris fin ou à l’année où le contribuable est décédé. (annual FHSA limit)

    retrait admissible

    retrait admissible S’entend d’un montant qu’un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un CELIAPP si les conditions ci-après relativement au particulier sont réunies :

    • a) il a présenté une demande écrite de paiement de la prestation sur le formulaire prescrit dans lequel il indique l’emplacement de l’habitation admissible qu’il a commencé à utiliser comme lieu principal de résidence ou qu’il a l’intention de commencer à utiliser à cette fin au plus tard un an après son acquisition;

    • b) les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) le particulier réside au Canada tout au long de la période commençant au moment donné et se terminant au plus tôt entre le moment de son décès et la date à laquelle il acquiert l’habitation admissible,

      • (ii) le particulier n’est pas propriétaire-occupant au sens de l’alinéa 146.01(2)a.1) pour la période commençant au début de la quatrième année civile avant le moment donné et se terminant le 31e jour précédant le moment donné;

    • c) il a conclu une convention écrite avant le moment donné visant l’acquisition de l’habitation admissible ou sa construction avant le 1er octobre de l’année civile suivant celle de la réception du montant;

    • d) il n’a pas acquis l’habitation admissible plus de trente jours avant le moment donné. (qualifying withdrawal)

    survivant

    survivant Le particulier qui, immédiatement avant le décès du titulaire, était son époux ou conjoint de fait. (survivor)

    titulaire

    titulaire Relativement à un arrangement :

    • a) jusqu’à son décès, le particulier qui a conclu l’arrangement;

    • b) après le décès du particulier, son survivant si ce dernier est un particulier déterminé et est désigné dans le cadre de l’arrangement à titre de titulaire remplaçant. (holder)

  • Note marginale :Conditions applicables aux arrangements admissibles

    (2) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), les conditions ci-après s’appliquent :

    • a) l’arrangement prévoit qu’il doit être géré au profit exclusif du titulaire (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite);

    • b) tant qu’il compte un titulaire, il ne permet pas qu’une personne qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur de l’arrangement ait des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds;

    • c) il ne permet pas à une personne autre que le titulaire d’y verser des cotisations;

    • d) il permet que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont le titulaire est redevable par ailleurs en vertu de l’article 207.021;

    • e) il prévoit que, sur l’ordre du titulaire, l’émetteur doit transférer tout ou partie des biens détenus dans le cadre de l’arrangement (ou une somme égale à leur valeur) à un autre CELIAPP du titulaire ou à un REER ou un FERR dont celui-ci est le rentier;

    • f) s’il s’agit d’un arrangement en fiducie, il ne permet pas à la fiducie d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de l’arrangement;

    • g) il prévoit qu’il cesse d’être un CELIAPP après la fin de la période de participation maximale du titulaire;

    • h) s’il s’agit d’un émetteur décrit au sous-alinéa b)(iii) de la définition d’arrangement admissible au paragraphe (1), l’arrangement comprend des dispositions portant que l’émetteur n’a pas le droit d’éteindre une dette ou obligation envers lui par compensation à l’aide des biens détenues en vertu de l’arrangement;

    • i) il remplit les conditions visées par règlement.

  • Note marginale :Fiducie non imposable

    (3) Aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un CELIAPP sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si, au cours de l’année, la fiducie exploite une ou plusieurs entreprises ou détient un ou plusieurs biens qui sont, pour elle, des placements non admissibles, l’impôt prévu par la présente partie est payable par la fiducie sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient ces entreprises ou ces biens et ses seuls gains en capital ou pertes en capital découlaient de la disposition de ces biens. À cette fin :

    • a) sont compris dans le revenu les dividendes visés à l’article 83;

    • b) le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible de la fiducie découlant de la disposition d’un bien correspond à son gain en capital ou à sa perte en capital découlant de la disposition;

    • c) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu du paragraphe 104(6).

  • Note marginale :Somme portée au crédit d’un dépôt

    (3.1) Toute somme qui est ajoutée à un dépôt qui est un CELIAPP, ou qui est portée au crédit d’un tel dépôt, à titre d’intérêts ou d’autres revenus relatifs au compte est réputée ne pas être reçue par le titulaire du compte ou toute autre personne en raison seulement de cet ajout ou de ce crédit.

  • Note marginale :Exploitation d’une entreprise

    (4) Si un impôt est à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition en vertu du paragraphe (3) par une fiducie régie par un CELIAPP qui exploite une ou plusieurs entreprises au cours de l’année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le titulaire du CELIAPP et la fiducie sont solidairement responsables du paiement des sommes exigibles en vertu de la présente loi de la fiducie qui sont attribuables à l’entreprise ou aux entreprises;

    • b) la responsabilité de l’émetteur à tout moment à l’égard des sommes à payer en vertu de la présente loi relativement à l’entreprise ou aux entreprises ne peut excéder la somme des éléments suivants :

      • (i) la valeur des biens de la fiducie que l’émetteur a en sa possession ou qui sont sous son contrôle à ce moment en sa qualité de représentant légal de la fiducie,

      • (ii) la somme totale des distributions de biens de la fiducie effectuées à compter de la date d’envoi de l’avis de cotisation à l’égard de l’année d’imposition et avant ce moment.

  • Note marginale :Déduction au titre de CELIAPP

    (5) Un contribuable peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B

      où :

      A
      représente le total des sommes représentant chacune le plafond annuel au titre du CELIAPP du contribuable pour l’année ou chaque année d’imposition précédente,
      B
      le total des sommes représentant chacune une somme déduite en vertu du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour les années d’imposition précédentes;
    • b) l’excédent de 40 000 $ sur le total des sommes suivantes :

      • (i) la valeur de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa a),

      • (ii) le montant net de transfert de REER à CELIAPP du contribuable à la fin de l’année.

  • Note marginale :Retraits inclus au revenu

    (6) Est inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes reçues par le contribuable dans l’année d’un CELIAPP dont il est le titulaire, à l’exception des montants suivants :

    • a) un retrait admissible;

    • b) un montant désigné au sens du paragraphe 207.01(1);

    • c) un montant inclus par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • Note marginale :Transferts

    (7) Le paragraphe (8) s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP donné à un moment donné si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) le transfert est effectué au profit d’un particulier qui :

      • (i) soit est le titulaire du CELIAPP donné,

      • (ii) soit est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du titulaire du CELIAPP donné, qui a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le titulaire et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

      • (iii) soit a droit à la somme par suite du décès du titulaire du CELIAPP donné, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;

    • b) la somme est transférée directement :

      • (i) soit dans un autre CELIAPP du particulier,

      • (ii) soit dans un REER ou un FERR dont le particulier est le rentier;

    • c) si le transfert n’est pas effectué au profit d’un autre CELIAPP du titulaire du CELIAPP donné, la somme ne dépasse pas la somme obtenue par la formule suivante :

      A – B

      où :

      A
      représente la juste valeur marchande totale, immédiatement avant le moment donné, de tous les biens détenus par un CELIAPP dans le cadre duquel le dernier titulaire du CELIAPP donné est le dernier titulaire;
      B
      l’excédent de CELIAPP (au sens du paragraphe 207.01(1)) du dernier titulaire du CELIAPP donné immédiatement avant le moment donné.
  • Note marginale :Transfert libre d’impôt

    (8) Si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un CELIAPP :

    • a) la somme n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable;

    • b) elle ne peut pas faire l’objet d’une déduction selon la présente partie dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Transfert imposable

    (9) Si une somme est transférée d’un CELIAPP à un régime ou fonds — CELIAPP, REER ou FERR — et que le paragraphe (8) ne s’applique pas à la somme transférée :

    • a) la somme est réputée avoir été versée au titulaire du CELIAPP qui le transfère;

    • b) le titulaire ou le rentier du régime ou fonds bénéficiaire du transfert est réputé leur avoir payé la somme à titre de cotisation ou de prime;

    • c) lorsque le fonds bénéficiaire du transfert est un FERR, le rentier est réputé, pour l’application du paragraphe 146(5) et de la partie X.1, avoir payé la somme au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un REER dont il est rentier (au sens du paragraphe 146(1)).

  • Note marginale :Répartition du montant transféré

    (10) Lorsqu’un montant est transféré d’un CELIAPP à un autre CELIAPP, un REER ou un FERR et qu’une fraction seulement de ce montant est transférée conformément au paragraphe (7), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le paragraphe (8) s’applique à cette fraction du montant;

    • b) le paragraphe (9) s’applique au reste du montant.

  • Note marginale :Garantie pour prêt

    (11) Si, au cours d’une année d’imposition, une fiducie régie par un CELIAPP utilise un bien de la fiducie à titre de garantie d’un prêt ou en permet pareille utilisation, la juste valeur marchande du bien, au moment où il a commencé à être ainsi utilisé, est incluse dans le calcul du revenu, pour l’année, du titulaire du CELIAPP à ce moment.

  • Note marginale :Recouvrement de biens utilisés comme garantie

    (12) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un prêt pour lequel une fiducie régie par un CELIAPP a utilisé ou a permis que soient utilisés des biens de la fiducie comme garantie cesse d’exister, et que la juste valeur marchande des biens ainsi utilisés a été incluse, en vertu du paragraphe (11), dans le calcul du revenu du contribuable qui est le rentier en vertu du régime, peut être déduite, dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition, la somme qui obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    A
    représente le montant ainsi inclus dans le calcul du revenu du contribuable par suite du fait que la fiducie a utilisé ou a permis que soient utilisés les biens comme garantie;
    B
    la perte nette (à l’exclusion des paiements faits par la fiducie au titre des intérêts) subie par la fiducie par suite du fait qu’elle a utilisé ou a permis que soient utilisés ces biens comme garantie du prêt et non par suite du changement de la juste valeur marchande des biens.
  • Note marginale :Titulaire remplaçant

    (13) Si le titulaire d’un CELIAPP décède et qu’un survivant est désigné à titre de titulaire remplaçant, le survivant est réputé, immédiatement après le moment du décès, avoir conclu un nouvel arrangement admissible relativement au CELIAPP sauf si, selon le cas :

    • a) le survivant est un particulier déterminé à ce moment et, à la fois :

      • (i) aucune cotisation ni aucun transfert n’est fait au CELIAPP par le survivant après ce moment,

      • (ii) aucun retrait admissible n’est fait au CELIAPP après ce moment,

      • (iii) le solde du CELIAPP est transféré au REER ou au FERR du survivant ou lui est distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès;

    • b) le survivant n’est pas un particulier déterminé à ce moment, auquel cas, le solde du CELIAPP doit être transféré au CELIAPP, au REER ou au FERR du survivant ou lui être distribué conformément au paragraphe (14), avant la fin de l’année qui suit l’année du décès.

  • Note marginale :Distribution après un décès

    (14) Si, en raison du décès du titulaire d’un CELIAPP, une somme est distribuée au cours d’une année d’imposition du CELIAPP à un bénéficiaire ou pour son compte, elle doit être incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année.

  • Note marginale :Transfert ou distribution réputé

    (15) Si une somme est reçue à un moment donné du CELIAPP d’un titulaire décédé par le représentant légal du titulaire et qu’un survivant du titulaire a droit à la totalité ou à une partie de la somme (appelée « montant du survivant » au présent paragraphe) en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit (pourvu que le droit concerne l’intérêt ou le droit du survivant sur des biens découlant du mariage ou de l’union de fait), ou en tant qu’une personne qui a un droit de bénéficiaire en vertu de la succession du titulaire, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si un paiement est effectué par la succession à un CELIAPP, un REER ou un FERR du survivant, le paiement est réputé être un transfert du CELIAPP dans la mesure où il ne dépasse pas le montant du survivant et qu’il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire prescrit déposé auprès du ministre;

    • b) si la succession verse un paiement au survivant, le paiement est réputé, pour l’application du paragraphe (14), être une distribution au survivant à titre de bénéficiaire dans la mesure où il ne dépasse pas le montant du survivant et qu’il est ainsi désigné conjointement par le représentant légal et le survivant dans le formulaire visé par règlement déposé auprès du ministre;

    • c) pour l’application du paragraphe (14), la somme distribuée au représentant légal à même le CELIAPP est réputée être nette des sommes désignées aux alinéas a) et b).

  • Note marginale :Arrangement cessant d’être un CELIAPP

    (16) Un arrangement déposé auprès du ministre à titre de CELIAPP cesse d’être un CELIAPP, selon le cas :

    • a) au premier en date des moments suivants (sauf si l’alinéa b) s’applique) :

      • (i) la fin de la période de participation maximale du dernier titulaire,

      • (ii) la fin de l’année qui suit l’année du décès du dernier titulaire,

      • (iii) dès que l’arrangement cesse d’être un arrangement admissible,

      • (iv) dès que l’arrangement n’est pas administré conformément aux conditions prévues au paragraphe (2);

    • b) à la date ultérieure indiquée par le ministre par écrit.

  • Note marginale :Règles applicables à la cessation du CELIAPP

    (17) Si, à un moment donné, un arrangement cesse d’être un CELIAPP :

    • a) les paragraphes (3) et (3.1) ne s’appliquent pas à l’égard de cet arrangement après le moment donné;

    • b) si le contribuable qui était le dernier titulaire de l’arrangement immédiatement avant qu’il cesse d’être un CELIAPP n’est pas décédé au moment donné, un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement, déterminé à ce moment, est réputé, pour l’application du paragraphe 146.6(6), être reçu à ce moment par le contribuable dans le cadre du CELIAPP;

    • c) si le dernier titulaire est décédé au moment donné, la proportion de la juste valeur marchande de tous les biens de l’arrangement auquel un bénéficiaire a droit, déterminée à ce moment, est réputée, pour l’application du paragraphe 146.6(14), être distribuée à ce moment du CELIAPP au bénéficiaire;

    • d) si l’arrangement régit une fiducie, à la fois :

      • (i) la fiducie est réputée avoir disposé, immédiatement avant le moment donné, de chaque bien qu’elle détient pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) la fiducie est réputée avoir acquis, au moment donné, chacun de ces biens à un coût égal à cette juste valeur marchande,

      • (iii) la dernière année d’imposition de la fiducie qui a commencé avant le moment donné est réputée avoir pris fin immédiatement avant le moment donné,

      • (iv) une année d’imposition de la fiducie est réputée commencer au moment donné;

    • e) si l’arrangement est un dépôt ou un contrat, à la fois :

      • (i) l’arrangement est réputé avoir fait l’objet d’une disposition immédiatement avant le moment donné pour un produit égal à sa juste valeur marchande immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) si l’arrangement est un contrat de rente, il est réputé être un contrat de rente distinct établi et souscrit au moment donné autrement que dans le cadre d’un CELIAPP,

      • (iii) chaque personne qui a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le contrat de rente distinct ou le dépôt, selon le cas, au moment donné est réputée acquérir le droit à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce même moment.

  • Note marginale :Règlement

    (18) Le gouverneur en conseil peut par règlement exiger des émetteurs de CELIAPP qu’ils produisent des déclarations de renseignements relativement aux CELIAPP.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2022, ch. 19, art. 31
  • 2024, ch. 15, art. 46
  • 2026, ch. 3, art. 69
.

Régimes de participation différée aux bénéfices

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    fournisseur de rentes autorisé

    fournisseur de rentes autorisé Personne autorisée par licence ou autrement, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à exploiter un commerce de rentes au Canada. (licensed annuities provider)

    montant perdu

    montant perdu Montant auquel le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices ou d’un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1) cesse d’avoir droit, sauf s’il s’agit de la partie d’un tel montant qui est payable par suite du décès du bénéficiaire à une personne qui y a droit à cause de la participation du bénéficiaire au régime. (forfeited amount)

    régime de participation aux bénéfices

    régime de participation aux bénéfices Mécanisme dans le cadre duquel un employeur fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ou à la fois de ceux de son entreprise et de ceux de l’entreprise d’une société avec laquelle il a un lien de dépendance. (profit sharing plan)

    régime de participation différée aux bénéfices

    régime de participation différée aux bénéfices Régime de participation aux bénéfices que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi, sur demande faite conformément aux modalités réglementaires par un fiduciaire du régime et par un employeur d’employés bénéficiaires du régime, comme répondant aux conditions du présent article. (deferred profit sharing plan)

  • Note marginale :Employeur participant

    (1.1) L’employeur qui fait ou a fait à un fiduciaire, au profit de ses employés actuels ou anciens, des versements dans le cadre d’un régime de participation aux bénéfices est réputé participer au régime.

  • Note marginale :Acceptation du régime à l’agrément

    (2) Le ministre ne peut accepter un régime de participation aux bénéfices aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, à moins d’être d’avis que le régime répond aux conditions suivantes :

    • a) le régime stipule que chaque paiement en fiducie effectué en vertu du régime à un fiduciaire au profit des bénéficiaires du régime est égal au total des sommes dont chacune doit être allouée par le fiduciaire, au cours de l’année où il la reçoit, au bénéficiaire à l’égard de qui la somme a ainsi été versée;

    • a.1) le régime stipule que seules les cotisations suivantes peuvent être versées au régime :

      • (i) les cotisations qu’un employeur verse, conformément aux modalités du régime, au profit de ses employés bénéficiaires du régime,

      • (ii) les montants transférés au régime selon le paragraphe (19);

    • b) le régime ne prévoit pas le paiement d’une somme quelconque à un employé ou autre bénéficiaire de ce régime, sous forme de prêt;

    • c) le régime prévoit qu’aucune partie des fonds de la fiducie régie par le régime ne peut être placée en billets, obligations, acceptations de banque ou autres titres semblables :

      • (i) d’un employeur par lequel les paiements sont effectués en fiducie à un fiduciaire en vertu du régime au profit des bénéficiaires,

      • (ii) d’une société avec laquelle cet employeur a un lien de dépendance;

    • d) le régime prévoit qu’aucune partie des fonds de la fiducie régie par le régime ne peut être placée en actions d’une société dont au moins 50 % des biens consistent en billets, obligations, acceptations de banque ou titres semblables de quelque employeur ou société visés à l’alinéa c);

    • e) le régime comporte une disposition portant que le droit d’une personne prévu au régime ne peut faire l’objet de renonciation ou de cession, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’une cession effectuée en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, visant à partager des biens entre un particulier et son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait, en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

      • (ii) d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, à l’occasion du règlement de la succession du particulier,

      • (iii) d’une renonciation de prestations, en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime;

    • f) le régime comporte une disposition portant que chacun des fiduciaires doit être un résident du Canada;

    • g) le régime prévoit que, si une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir ses services au public en tant que fiduciaire n’est pas un fiduciaire en vertu du régime, au moins 3 des fiduciaires nommés en vertu du régime doivent être des particuliers;

    • h) le régime prévoit que tous les revenus reçus, les gains en capital réalisés et les pertes en capital subies par la fiducie régie par le régime doivent obligatoirement être alloués aux bénéficiaires en vertu du régime au plus tard le 90e jour après la fin de l’année où ces gains ont été reçus ou réalisés ou ces pertes ont été subies, selon le cas, dans la mesure où ils n’ont pas été alloués au cours des années précédant cette année;

    • i) le régime prévoit que chaque montant qu’un fiduciaire attribue ou attribue de nouveau à un bénéficiaire du régime est acquis irrévocablement à ce dernier aux moments suivants :

      • (i) dans le cas où le montant est attribué ou attribué de nouveau avant 1991, au plus tard cinq ans suivant la fin de l’année où il est ainsi attribué ou attribué de nouveau, sauf si le bénéficiaire n’est plus, à ce moment, l’employé d’aucun employeur qui participe au régime,

      • (ii) dans les autres cas, au plus tard au dernier en date du jour où il est attribué ou attribué de nouveau ou du jour où le bénéficiaire complète une période de 24 mois consécutifs à titre de bénéficiaire du régime ou d’un autre régime de participation différée aux bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été remplacé par le régime;

    • i.1) le régime exige que chaque montant perdu dans le cadre du régime ainsi que tous les revenus du régime qu’il est raisonnable d’y attribuer soient versés aux employeurs qui participent au régime ou bien attribués de nouveau aux bénéficiaires du régime, au plus tard au dernier en date du 31 décembre 1991 et du 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le montant est perdu ou bien dans le délai ultérieur que le ministre accorde par écrit en application du paragraphe (2.2);

    • j) le régime prévoit qu’un fiduciaire du régime informe par écrit tous les nouveaux bénéficiaires du régime de leurs droits en vertu de celui-ci;

    • k) le régime prévoit que, pour chaque bénéficiaire au service d’un employeur participant, toutes les sommes dévolues au bénéficiaire dans le cadre du régime deviennent payables à celui-ci ou, dans l’éventualité de son décès, à autre personne qu’il a désigné ou à sa succession, au plus tard au premier en date des moments suivants :

      • (i) la fin de l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans,

      • (ii) 90 jours après le premier en date des jours suivant :

        • (A) le jour du décès du bénéficiaire,

        • (B) le jour où le bénéficiaire cesse d’être au service d’un employeur participant au régime si, au moment de la cessation, le bénéficiaire n’est pas l’employé d’un autre semblable employeur,

        • (C) le jour où le régime prend fin ou est liquidé;

      toutefois le régime peut stipuler que, au choix du bénéficiaire, la totalité ou une partie des sommes qui lui sont payables peuvent être payées :

      • (iii) en versement égaux payables à intervalles ne dépassant pas un an sur une période ne dépassant pas 10 ans à compter du jour où la somme devient payable,

      • (iv) par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) :

        • (A) dont le service doit commencer au plus tard à la fin de l’année dans laquelle le bénéficiaire atteint 71 ans,

        • (B) dont l’éventuelle période de garantie ne dépasse pas 15 ans;

    • k.1) le régime exige qu’aucun avantage ou prêt qui dépend de quelque façon de l’existence du régime ne puisse être accordé à un bénéficiaire en vertu du régime ou à une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’un avantage dont le montant doit être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire,

      • (ii) d’un montant visé à l’alinéa (10)b),

      • (ii.1) d’un montant payé dans le cadre du régime par un fiduciaire du régime à un fournisseur de rentes autorisé, pour acheter au bénéficiaire une rente à laquelle s’applique le sous-alinéa k)(iv) ou (19)d)(v),

      • (iii) d’un avantage découlant d’une allocation ou nouvelle allocation visée au paragraphe (2),

      • (iv) d’un avantage découlant de la prestation de services sur le plan de l’administration ou des placements à l’égard du régime;

    • k.2) le régime prévoit qu’aucun particulier qui est l’une des personnes suivantes ne puisse devenir un bénéficiaire du régime :

      • (i) une personne liée à l’employeur,

      • (ii) une personne qui est un actionnaire déterminé de l’employeur ou d’une société liée à l’employeur, ou une personne liée à cet actionnaire déterminé,

      • (iii) dans le cas où l’employeur est une société de personnes, une personne liée à un associé de la société de personnes,

      • (iv) dans le cas où l’employeur est une fiducie, une personne qui est un bénéficiaire de la fiducie ou une personne liée à celui-ci;

    • l) le régime, à tous autres égards, se conforme aux dispositions réglementaires prises par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances.

  • Note marginale :Modalités limitant les cotisations

    (2.1) Le ministre ne peut accepter d’agréer un régime de participation aux bénéfices dans le cadre de la présente loi que si celui-ci prévoit des modalités de nature à veiller à ce que les exigences du paragraphe (5.1) soient remplies pour chaque année civile.

  • Note marginale :Prolongation du délai d’attribution

    (2.2) Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger le délai prévu à l’alinéa (2)i.1) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le total des montants perdus au cours d’une année civile est plus élevé que la normale en raison de circonstances inhabituelles;

    • b) ces montants sont attribués de nouveau, de manière équitable, à la majorité des bénéficiaires du régime.

  • Note marginale :Acceptation d’un régime de participation des employés aux bénéfices, aux fins d’agrément

    (3) Le ministre ne peut accepter aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, un régime de participation des employés aux bénéfices à moins que tous les gains en capital de la fiducie ou réalisés par la fiducie régie par le régime, avant la date de la demande d’agrément durégime, et que toutes les pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date n’aient été alloués par le fiduciaire du régime aux employés et aux autres bénéficiaires.

  • Note marginale :Détermination des gains en capital

    (4) Pour l’application des paragraphes (3) et (11), le montant que peut déterminer le ministre, à la demande du fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices, faite selon les modalités réglementaires, est réputé être le montant, selon le cas :

    • a) des gains en capital de la fiducie ou réalisés par la fiducie régie par le régime avant la date de la demande d’agrément du régime;

    • b) des pertes en capital de la fiducie ou subies par la fiducie avant cette date.

  • Note marginale :Date d’agrément

    (5) Lorsqu’un régime de participation aux bénéfices est accepté par le ministre aux fins d’agrément à titre de régime de participation différée aux bénéfices, le régime est réputé avoir été agréé à ce titre :

    • a) à la date de la présentation de la demande d’agrément du régime;

    • b) lorsque la demande d’agrément indique une date postérieure comme date à laquelle le régime doit devenir un régime de participation différée aux bénéfices, à cette dernière date.

  • Note marginale :Plafond de cotisation

    (5.1) Pour l’application des paragraphes (2.1) et (9) et de l’alinéa (14)c.4), un régime de participation différée aux bénéfices remplit les exigences du présent paragraphe pour une année civile si, pour chaque bénéficiaire du régime et pour chaque employeur quant auquel le crédit de pension réglementaire du bénéficiaire pour l’année dans le cadre du régime est supérieur à zéro, les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le total des crédits de pension réglementaires du bénéficiaire pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’un tel régime ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      • (ii) 18 % du montant qui correspondrait à la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit de l’employeur pour l’année compte non tenu de l’alinéa b) de la définition de rétribution à ce paragraphe;

    • b) le total des crédits de pension réglementaires du bénéficiaire pour l’année dans le cadre d’un tel régime quant à l’employeur ou quant à un autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur ne dépasse pas la moitié du plafond des cotisations déterminées pour l’année;

    • c) le total du facteur d’équivalence du bénéficiaire pour l’année quant à l’employeur et du total des montants dont chacun représente le facteur d’équivalence du bénéficiaire pour l’année quant à tout autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur ne dépasse pas le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      • (ii) 18 % du total des montants dont chacun représente la rétribution, au sens du paragraphe 147.1(1), que le bénéficiaire reçoit pour l’année de l’employeur ou de tout autre employeur qui, à un moment donné de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur.

  • (5.11) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 301]

  • Note marginale :Un régime de participation différée n’est pas un régime de participation d’employés aux bénéfices

    (6) Pour la période durant laquelle un régime est un régime de participation différée aux bénéfices, il est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation des employés aux bénéfices.

  • Note marginale :Aucun impôt quand la fiducie est régie par le régime

    (7) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie sur son revenu imposable aussi longtemps qu’elle a été régie par un régime de participation différée aux bénéfices.

  • Note marginale :Déduction des cotisations patronales

    (8) Sous réserve du paragraphe (9), un employeur peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le total des montants dont chacun représente un montant qu’il verse, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année, au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices, au profit de ses employés bénéficiaires du régime, dans la mesure où ce montant est versé conformément aux modalités du régime et n’est pas déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Limite de la déduction

    (9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.

  • Note marginale :Aucune déduction

    (9.1) Malgré le paragraphe (8), aucune déduction n’est faite dans le calcul du revenu d’un employeur pour une année d’imposition à l’égard d’une somme qu’il a versée pour l’année à un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices à l’égard d’un bénéficiaire qui est visé à l’alinéa (2)k.2) à l’égard du régime.

  • Note marginale :Imposition des sommes reçues

    (10) Est à inclure dans le calcul du revenu du bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices pour une année d’imposition l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):

    • a) le total des sommes que le bénéficiaire a reçues au cours de l’année d’un fiduciaire du régime (autrement que par suite de l’acquisition d’une rente visée au sous-alinéa (2)k)(iv) dont le bénéficiaire est rentier);

    • b) le total des sommes représentant chacune une somme déterminée pour l’année selon les paragraphes (10.1), (11) ou (12) relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire.

  • Note marginale :Paiement unique en cas de retrait, retraite ou décès

    (10.1) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.2), le bénéficiaire d’un régime de participation différée aux bénéfices qui, au cours d’une année d’imposition et alors qu’il réside au Canada, reçoit d’un fiduciaire du régime un paiement unique qui comprend des actions du capital-actions d’une société qui est un employeur qui cotise au régime ou d’une société avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, à l’occasion de son retrait du régime, de son départ à la retraite ou du décès d’un employé ou d’un ancien employé, peut faire un choix en ce qui concerne ce paiement, selon les modalités et le formulaire réglementaires, pour que la somme déterminée pour l’année en vertu du présent paragraphe relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire soit égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de ces actions immédiatement avant que le paiement unique soit fait sur le coût indiqué de ces actions pour le régime à ce moment.

  • Note marginale :Idem

    (10.2) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, un fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices fait, dans le cadre du régime, un paiement unique qui comprend des actions visées au paragraphe (10.1) à un bénéficiaire qui réside au Canada à ce moment et que le bénéficiaire fait le choix prévu à ce paragraphe en ce qui concerne ce paiement :

    • a) le fiduciaire est réputé disposer de ces actions pour un produit de disposition égal à leur coût indiqué pour la fiducie immédiatement avant que le paiement unique soit fait;

    • b) le coût de ces actions pour le bénéficiaire est réputé correspondre à leur coût indiqué pour la fiducie immédiatement avant que le paiement unique soit fait;

    • c) le coût de chacune de ces actions pour le bénéficiaire est réputé correspondre au montant calculé selon la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le montant calculé selon l’alinéa a) pour ces actions,
      B
      la juste valeur marchande de chacune de ces actions au moment du paiement unique,
      C
      la juste valeur marchande de toutes ces actions au moment du paiement unique;
    • d) pour l’application de l’alinéa 60j), le coût de ces actions pour le bénéficiaire est un montant admissible pour lui pour l’année.

  • Note marginale :Inclusion des cotisations ou montants perdus

    (10.3) Le bénéficiaire visé à l’alinéa (2)k.2) doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition le total des montants qui lui sont attribués ou attribués de nouveau au cours de l’année soit au titre de cotisations qu’un employeur a versées après le 1er décembre 1982 à un régime de participation différée aux bénéfices ou à un régime dont l’agrément a été retiré conformément au paragraphe (14) ou (14.1), soit au titre de montants perdus dans le cadre de tels régimes.

  • Note marginale :Revenu à la disposition d’actions

    (10.4) Le contribuable qui a une action pour laquelle il a fait le choix prévu au paragraphe (10.1) doit inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition où, en premier, il dispose de cette action, l’échange ou cesse de résider au Canada, l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de cette action au moment où il l’a acquise sur le coût de cette action pour lui à ce moment, calculé selon l’alinéa (10.2)c).

  • Note marginale :Contrat modifié

    (10.5) Dans le cas où un contrat de rente auquel s’applique le sous-alinéa (2)k)(iv) est modifié dans le seul but de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel le contrat a été acheté atteint 71 ans, le particulier est réputé ne pas avoir disposé du contrat.

  • (10.6) [Abrogé, 2007, ch. 29, art. 20]

  • Note marginale :Fraction déductible des recettes

    (11) Pour l’application des paragraphes (10), (10.1) et (12), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou autre bénéficiaire, et que l’employé était un bénéficiaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation des employés aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année qui ne dépasse pas :

    • a) le total des sommes suivantes :

      • (i) les sommes incluses à l’égard du régime dans le calcul du revenu de l’employé pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure, en vertu de l’article 144,

      • (ii) les sommes versées par l’employé à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices,

      • (iii) les sommes qui ont été attribuées à l’employé ou à un autre bénéficiaire par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices, relativement à un gain en capital réalisé par la fiducie avant 1972,

    moins :

    • b) le total des sommes suivantes :

      • (i) les sommes reçues, par l’employé ou un autre bénéficiaire au cours d’une année d’imposition antérieure, d’un fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices,

      • (ii) les sommes reçues, par l’employé ou un autre bénéficiaire au cours d’une année d’imposition antérieure, d’un fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices,

      • (iii) les sommes attribuées à l’employé ou à un autre bénéficiaire par le fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation d’employés aux bénéfices, relativement à une perte en capital subie par la fiducie avant 1972.

  • Note marginale :Idem

    (12) Pour l’application des paragraphes (10) et (10.1), lorsqu’une somme a été reçue, au cours d’une année d’imposition, d’un fiduciaire en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices par un employé ou un autre bénéficiaire et que l’employé a effectué un versement au cours de l’année ou d’une année antérieure à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, la somme déterminée pour l’année, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire, est la fraction du total des sommes ainsi reçues au cours de l’année (moins toute somme déterminée pour l’année, en vertu du paragraphe (11), relativement au régime et à l’égard du bénéficiaire) qui ne dépasse pas la différence obtenue lorsque le total visé à l’alinéa b) est soustrait du total visé à l’alinéa a):

    • a) le total des sommes dont chacune a été ainsi payée par l’employé au cours de l’année ou d’une année antérieure, dans la mesure où le paiement n’était pas déductible dans le calcul du revenu de l’employé;

    • b) le total des sommes dont chacune a été reçue par l’employé ou un autre bénéficiaire d’un fiduciaire en vertu du régime, à un moment où celui-ci était un régime de participation différée aux bénéfices, dans la mesure où elle a été incluse dans le calcul d’une somme déterminée pour une année antérieure, en vertu du présent paragraphe, relativement au régime et à l’égard de l’employé ou autre bénéficiaire.

  • Note marginale :Attribution par l’employeur des biens de la fiducie

    (13) Lorsque les fonds ou biens d’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ont été attribués de quelque façon que ce soit à un contribuable, ou à son profit, et que le contribuable est :

    • a) un employeur qui fait des paiements en fiducie à un fiduciaire en vertu du régime;

    • b) une société avec laquelle cet employeur a un lien de dépendance,

    autrement qu’en paiement ou au titre d’actions du capital-actions du contribuable achetées par la fiducie, le montant ou la valeur des fonds ou biens ainsi attribués doit être incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle les fonds ou les biens ont été ainsi attribués, à moins que ces fonds ou biens, ou une somme en remplacement de ceux-ci égale au montant ou à la valeur de ces fonds ou biens, n’aient été remboursés à la fiducie au cours de l’année qui suit l’année d’imposition et qu’il ne soit établi, par des événements postérieurs ou autrement, que le remboursement ne faisait pas partie d’une série d’attributions et de remboursements.

  • Note marginale :Retrait d’agrément

    (14) Lorsque, à un moment donné après l’acception par le ministre d’un régime de participation aux bénéfices aux fins d’agrément pour l’application de la présente loi :

    • a) le régime a été révisé ou modifié ou un nouveau régime y a été substitué, et le régime ainsi révisé ou modifié ou le nouveau régime qui y a été substitué, selon le cas, a cessé de répondre aux conditions prévues au présent article en vue de son acceptation par le ministre;

    • b) une disposition du régime n’a pas été observée;

    • c) le régime en est un qui, au 1er janvier 1968:

      • (i) d’une part, ne répondait pas aux conditions énoncées aux alinéas (2)a), b) à h), j) et k) et 147(2)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable le 1er janvier 1972,

      • (ii) d’autre part, ne stipulait pas que les sommes détenues par la fiducie au profit des bénéficiaires en vertu du régime et qui n’avaient pas été allouées au 31 décembre 1967 devaient être allouées ou allouées de nouveau, selon le cas, avant 1969;

    • c.1) l’agrément du régime peut être retiré en application du paragraphe (21);

    • c.2) le régime ne répond pas aux conditions énoncées aux alinéas (2)a) à k) et l);

    • c.3) le régime ne répond pas aux conditions énoncées à l’alinéa (2)k.1) ou k.2), dans le cas où il a été agréé après mars 1983;

    • c.4) les exigences du paragraphe (5.1) visant le régime ne sont pas remplies pour une année civile;

    • c.5) un employeur qui participe au régime ne présente pas de déclaration de renseignements indiquant le facteur d’équivalence d’un bénéficiaire du régime selon les modalités réglementaires de temps ou autres,

    le ministre peut retirer l’agrément du régime :

    • d) lorsque s’applique l’alinéa a), à compter de la date à laquelle le régime a cessé de répondre aux conditions, ou de toute date ultérieure;

    • e) lorsque s’applique l’alinéa b), à compter de la date à laquelle une disposition du régime n’a pas été observée, ou de toute date ultérieure;

    • f) lorsque s’applique l’alinéa c), à compter de toute date postérieure au 1er janvier 1968;

    • g) lorsque s’applique l’alinéa c.1), à compter de la date à laquelle l’agrément du régime peut être retiré ou à compter d’une date ultérieure;

    • h) lorsque s’applique l’alinéa c.2) ou c.3), à compter de la date à laquelle le régime ne répond pas aux conditions ou à compter d’une date ultérieure, mais pas avant le 1er janvier 1991;

    • i) lorsque s’applique l’alinéa c.4), à compter de la fin de l’année pour laquelle les exigences du paragraphe (5.1) visant le régime ne sont pas remplies ou à compter d’une date ultérieure;

    • j) lorsque s’applique l’alinéa c.5), à compter de la date postérieure à celle où la déclaration de renseignements doit être présentée;

    il doit dès lors en donner avis par courrier recommandé adressé à un fiduciaire du régime et à l’employeur des employés qui sont bénéficiaires du régime.

  • Note marginale :Idem

    (14.1) Lorsque, à une date donnée après le 30 juin 1982, un avantage ou un prêt est accordé ou continue d’être accordé par suite de l’existence d’un régime de participation différée aux bénéfices et que cet avantage ou ce prêt serait interdit si le régime remplissait l’exigence relative à l’agrément visée à l’alinéa (2)k.1), le ministre peut retirer l’agrément du régime à compter de cette date ou de toute date ultérieure que précise le ministre dans un avis donné par courrier recommandé à un fiduciaire en vertu du régime et à un employeur dont les employés sont des bénéficiaires en vertu du régime.

  • Note marginale :Règles consécutives au retrait du régime

    (15) Lorsque le ministre retire l’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices, le régime (appelé le « régime dont l’agrément est retiré » au présent article) est réputé, pour l’application de la présente loi, ne pas être un régime de participation différée aux bénéfices et, malgré les autres dispositions de la présente loi, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le régime dont l’agrément est retiré ne peut être accepté aux fins d’agrément, pour l’application de la présente loi, ni être réputé avoir été agréé à titre de régime de participation différée aux bénéfices à un moment donné au cours d’une période d’un an à compter de la date du retrait de l’agrément du régime;

    • b) le paragraphe (7) n’a pas pour effet d’exempter la fiducie régie par le régime de l’impôt établi par la présente partie sur le revenu imposable de la fiducie pour une année d’imposition au cours de laquelle, à un moment donné de l’année, la fiducie a été régie par le régime dont l’agrément est retiré;

    • c) aucune déduction ne peut être effectuée par un employeur dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition relativement à une somme qu’il a payée à un fiduciaire en vertu du régime à un moment où celui-ci était un régime dont l’agrément est retiré;

    • d) il doit être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition :

      • (i) les sommes qu’il a reçues au cours de l’année d’un fiduciaire en vertu du régime dont l’agrément est retiré et qui, en vertu du paragraphe (10), auraient été ainsi incluses si le régime en question avait été un régime de participation différée aux bénéfices au moment où il a reçu les sommes,

      • (ii) le montant ou la valeur de tous fonds ou biens attribués au contribuable ou à son profit au cours de l’année qui, en vertu du paragraphe (13), aurait été ainsi inclus si le régime dont l’agrément est retiré avait été un régime de participation différée aux bénéfices au moment de l’attribution des fonds ou biens;

    • e) pour l’application de la présente loi, le régime dont l’agrément est retiré est réputé n’être ni un régime de participation des employés aux bénéfices ni une convention de retraite.

  • Note marginale :Paiements sur les bénéfices

    (16) Lorsque les modalités d’un arrangement en vertu duquel un employeur effectue des paiements à un fiduciaire portent expressément que les paiements doivent être faits « sur les bénéfices », un tel arrangement est réputé, pour l’application du paragraphe (1), en être un qui prévoit des paiements « calculés en fonction des bénéfices de son entreprise ».

  • Définition de autre bénéficiaire

    (17) Lorsque l’expression « employé ou autre bénéficiaire » figure au présent article, relativement à un régime de participation aux bénéfices, autre bénéficiaire s’entend de toute personne, autre que l’employé, à qui une somme est ou peut devenir payable par un fiduciaire en vertu du régime par suite de paiements effectués au fiduciaire en vertu du régime au profit d’employés, y compris l’employé.

  • Note marginale :Contrepartie insuffisante pour l’achat ou la vente à une fiducie

    (18) Lorsqu’une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré :

    • a) soit cède des biens à un contribuable en échange d’une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande des biens au moment de l’opération, ou sans aucune contrepartie;

    • b) soit acquiert des biens d’un contribuable en échange d’une contrepartie supérieure à la juste valeur marchande des biens au moment de l’opération,

    la différence entre cette juste valeur marchande et la contrepartie est, à la fois :

    • c) réputée être, pour l’application des paragraphes (10) et (15), un montant que le contribuable a reçu d’un fiduciaire du régime au moment de la cession ou de l’acquisition comme si le contribuable était un bénéficiaire du régime;

    • d) un montant imposable selon l’article 201 pour l’année civile de la cession ou de l’acquisition du bien par la fiducie.

  • Note marginale :Transferts aux RPA, aux REER ou aux RPDB

    (19) Un montant est transféré d’un régime de participation différée aux bénéfices conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le montant ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par le régime, lequel particulier, selon le cas :

      • (i) est l’employé actuel ou ancien d’un employeur qui participait au régime pour son compte,

      • (ii) est l’époux ou le conjoint de fait, ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait, de l’employé visé au sous-alinéa (i) et a droit au montant :

        • (A) soit par suite du décès de l’employé,

        • (B) soit en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, visant à partager des biens entre l’employé et le particulier en règlement des droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait ou de son échec,

    • c) le montant serait, s’il était versé directement au particulier, inclus en application du paragraphe (10) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;

    • d) le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou fournisseurs ci-après au profit du particulier :

      • (i) un régime de pension agréé,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) un régime de participation différée aux bénéfices dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il compte au moins cinq bénéficiaires tout au long de l’année civile du transfert,

      • (iv) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est le rentier au sens du paragraphe 146.3(1),

      • (v) un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé, si le particulier est l’employé actuel ou ancien d’un employeur qui participait au régime pour son compte.

  • Note marginale :Imposition des montants transférés

    (20) Les montants transférés en application du paragraphe (19) pour le compte d’un particulier ne peuvent :

    • a) de ce seul fait, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application du présent article;

    • b) faire l’objet d’une déduction selon la présente loi dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Restriction applicable aux transferts

    (21) L’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices peut être retiré dès qu’un montant est transféré du régime à un régime de pension agréé, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un autre régime de participation différée aux bénéfices, sauf si :

    • a) le transfert est conforme au paragraphe (19);

    • b) le montant est déductible en application de l’alinéa 60j) ou j.2) de la présente loi ou de l’alinéa 60k) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par le particulier pour le compte duquel le transfert est fait.

  • Note marginale :Excédent de transfert

    (22) Lorsqu’un montant transféré d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours d’une année civile pour le compte d’un bénéficiaire du régime serait, compte non tenu du présent paragraphe, conforme au paragraphe (19) et que les exigences du paragraphe (5.1) visant le régime ne sont pas remplies pour l’année du fait que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire ne sont pas conformes à l’un des alinéas (5.1)a) à c), la fraction du montant transféré qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de montants attribués ou attribués de nouveau au bénéficiaire au cours de l’année ou de revenus imputables à juste titre à ces montants est réputée être un montant qui n’a pas été transféré conformément au paragraphe (19), sauf dans la mesure que le ministre prévoit expressément par écrit.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147
  • 1994, ch. 21, art. 72
  • 1997, ch. 25, art. 43
  • 1998, ch. 19, art. 172
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 142
  • 2007, ch. 29, art. 20
  • 2013, ch. 34, art. 301
  • 2021, ch. 23, art. 35
.

Régimes de pension agréés

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 147.2 et 147.3.

    actuaire

    actuaire Fellow de l’Institut canadien des actuaires. (actuary)

    administrateur

    administrateur Personne ou organisme qui, en définitive, est responsable de la gestion d’un régime de pension. (administrator)

    ancien plafond

    ancien plafond Pour chaque année civile postérieure à 2005 et antérieure à 2010, la plus élevée des sommes suivantes :

    • a) le produit — arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l’unité étant arrondi à la dizaine supérieure — des sommes suivantes :

      • (i) 18 000 $,

      • (ii) le quotient du salaire moyen pour l’année par le salaire moyen pour 2005;

    • b) pour 2006, 18 000 $; pour chacune des années 2007, 2008 et 2009, l’ancien plafond pour l’année civile la précédant. (former limit)

    conjoint

    conjoint[Abrogée, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 85(2)]

    cotisation corrective permise

    cotisation corrective permise S’entend d’une cotisation à un régime de pension agréé au cours d’une année civile à l’égard d’un particulier qui aurait autrement été versée dans une ou plusieurs des dix années précédentes (chacune de ces années est appelée « année rétroactive » à la présente définition) conformément aux modalités d’une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’enregistré, ou une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé d’un employeur remplacé (pour l’application de la présente définition, au sens du paragraphe 8500(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) si ce n’était d’une erreur qui a causé le défaut d’inscrire le particulier en tant que participant ou le défaut de verser une cotisation obligatoire, dans la mesure où la cotisation ne dépasse pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes dont chacune représente une somme, pour une année rétroactive, obtenue par la formule suivante :

      A + B − C

      où :

      A
      représente le total des sommes dont chacune représente l’excédent d’une cotisation qui aurait dû être versée à un moment donné dans l’année rétroactive aux termes de la disposition à l’égard du particulier sur la somme versée au moment donné à l’égard du particulier,
      B
      les intérêts calculés relativement à chaque somme déterminée en application de l’élément A à un taux qui, selon le cas :
      C
      le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier aux termes du paragraphe (20) pour l’année rétroactive;
    • b) la somme obtenue par la formule suivante :

      E − F

      où :

      E
      représente 150 % du plafond des cotisations déterminées pour l’année civile,
      F
      le total des cotisations antérieures à l’égard du particulier en vertu du paragraphe (20) aux termes de la disposition ou chaque autre disposition à cotisations déterminées, si l’employeur participant en vertu de la disposition ou un employeur remplacé a été un employeur participant en vertu de cette autre disposition. (permitted corrective contribution)
    disposition à cotisations déterminées

    disposition à cotisations déterminées Modalité d’un régime de pension qui :

    • a) d’une part, prévoit la tenue pour chaque participant d’un compte distinct, crédité des cotisations versées par ou pour lui au régime, ainsi que des autres montants qui lui sont attribués, et débité des paiements faits pour lui;

    • b) d’autre part, fixe les prestations du participant :

    disposition à cotisations déterminées désignée

    disposition à cotisations déterminées désignée S’entend d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé, au cours d’une année civile, en vertu de laquelle des comptes sont tenus pour au moins dix participants tout au long de l’année, ou en vertu de laquelle le total des cotisations pour l’année pour le compte d’un particulier visé aux alinéas 8515(4)a) ou b) du Règlement de l’impôt sur le revenu ne dépasse pas 50 % du total des cotisations versées pour l’année. (designated money purchase provision)

    disposition à prestations déterminées

    disposition à prestations déterminées Modalité d’un régime de pension qui fixe les prestations de chaque participant autrement que selon la définition de disposition à cotisations déterminées au présent paragraphe. (defined benefit provision)

    employeur participant

    employeur participant Employeur qui cotise ou est tenu de cotiser à un régime de pension pour ses employés actuels ou anciens, ou qui leur verse ou est tenu de leur verser des sommes provenant du régime, y compris les employeurs visés par règlement. (participating employer)

    fait lié aux services passés

    fait lié aux services passés S’entend au sens du règlement. (past service event)

    mesure des gains

    mesure des gains Correspond, pour un mois :

    • a) aux traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada au cours de ce mois, tels que les publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique;

    • b) si les données relatives à l’ensemble des industries cessent d’être publiées, à telle autre mesure, prescrite par règlement pris en application du Régime de pensions du Canada pour l’application de l’alinéa 18(5)b) de cette loi, des traitement et salaire hebdomadaires moyens pour ce mois. (wage measure)

    montant unique

    montant unique Montant qui ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques. (single amount)

    participant

    participant Particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir les prestations prévues par un régime de pension, sauf si ce droit découle uniquement de la participation au régime d’un autre particulier. (member)

    plafond des cotisations déterminées

    plafond des cotisations déterminées Correspond, pour les années civiles ci-après, aux montants suivants :

    • a) années précédant 1990: zéro;

    • b) 1990: 11500 $;

    • c) 1991 et 1992: 12500 $;

    • d) 1993: 13500 $;

    • e) 1994: 14500 $;

    • f) 1995: 15500 $;

    • g) années postérieures à 1995 et antérieures à 2003 : 13500 $;

    • h) 2003 : 15500 $;

    • i) 2004 : 16500 $;

    • j) 2005 : 18000 $;

    • k) 2006, 19 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

    • l) 2007, 20 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

    • m) 2008, 21 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

    • n) 2009, 22 000 $ ou, s’il est plus élevé, l’ancien plafond pour l’année;

    • o) chaque année postérieure à 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) le produit — arrêté à la dizaine, celui qui a au moins cinq à l’unité étant arrondi à la dizaine supérieure — des sommes suivantes :

        • (A) le plafond des cotisations déterminées pour 2009,

        • (B) le quotient du salaire moyen pour l’année par le salaire moyen pour 2009,

      • (ii) le plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente. (money purchase limit)

    régime interentreprises

    régime interentreprises Pour une année civile, s’entend au sens du règlement. (multi-employer plan)

    régime interentreprises déterminé

    régime interentreprises déterminé Pour une année civile, s’entend au sens du règlement. (specified multi-employer plan)

    rétribution

    rétribution S’entend, relativement à un particulier au service d’un employeur pour une année civile, du total des montants dont chacun représente :

    • a) soit un montant en contrepartie duquel il exécute un travail ou occupe une charge pour l’employeur et qui est — ou serait compte non tenu de l’alinéa 81(1)a) pour son application à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales — à inclure conformément aux articles 5 ou 6 dans le calcul de son revenu pour l’année, à l’exception de la partie du montant qui, selon le cas :

      • (i) remplit les conditions suivantes :

        • (A) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte à une période tout au long de laquelle le particulier ne résidait pas au Canada,

        • (B) elle, selon le cas :

          • (I) n’est pas imputable à l’exécution des fonctions de son emploi ou de sa charge au Canada,

          • (II) est exonérée de l’impôt sur le revenu au Canada par l’effet d’un traité fiscal,

      • (ii) est, en vertu de l’alinéa 8(1)o.2), déduite du calcul de son revenu pour l’année;

    • b) soit un montant prescrit;

    • c) soit un montant, jugé acceptable par le ministre, qu’il a reçu d’un autre employeur à titre de rémunération pour une période de l’année tout au long de laquelle il ne résidait pas au Canada, dans la mesure où ce montant n’est pas inclus par ailleurs dans le total. (compensation)

    salaire moyen

    salaire moyen Quotient de la division, pour une année civile, par 12 du total des montants dont chacun représente la mesure des gains pour un mois compris dans la période de douze mois se terminant le 30 juin de l’année civile précédente. (average wage)

  • Note marginale :Agrément du régime

    (2) Les règles suivantes s’appliquent à l’agrément des régimes de pension :

    • a) le ministre ne peut agréer un régime de pension que si les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’administrateur du régime présente une demande d’agrément selon les modalités réglementaires,

      • (ii) le régime est conforme aux conditions d’agrément réglementaires,

      • (iii) une demande d’agrément a été présentée en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable, dans le cas où ces textes imposent un tel agrément;

    • b) l’agrément que le ministre donne à un régime présenté pour agrément avant 1992 est en vigueur à compter du jour que le ministre précise par écrit;

    • c) l’agrément que le ministre donne à un régime présenté pour agrément après 1991 est en vigueur à compter du dernier en date des jours suivants :

      • (i) le 1er janvier de l’année civile où l’administrateur du régime présente la demande d’agrément selon les modalités réglementaires,

      • (ii) le jour de l’entrée en vigueur du régime.

  • Note marginale :Présomption d’agrément

    (3) Dans le cas où une demande d’agrément d’un régime de pension est présentée dans le cadre de la présente loi au ministre — selon les modalités réglementaires, le cas échéant, par l’administrateur du régime —, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), le régime est réputé, pour l’application de la présente loi, à l’exception des alinéas 60j) et j.2) et des articles 147.3 et 147.4, être un régime de pension agréé tout au long de la période commençant au dernier en date des jours suivants et se terminant le jour de la prise de la décision définitive concernant la demande :

      • (i) le 1er janvier de l’année civile où la demande est présentée,

      • (ii) le jour de l’entrée en vigueur du régime,

      • (iii) le 1er janvier 1989;

    • b) dans le cas où la décision définitive concernant la demande consiste en un refus d’agréer le régime, la présente loi s’applique, après le jour de cette décision, comme si la présomption de l’alinéa a) n’existait pas, sauf dans les cas suivants :

      • (i) le délai de production de la déclaration de renseignements qui, selon le paragraphe 207.7(3), doit être produite avant le jour donné qui tombe 90 jours après le jour de la décision définitive est prorogé jusqu’au jour donné,

      • (ii) les paragraphes 227(8) et (8.2) ne s’appliquent pas aux cotisations versées au régime au plus tard le jour de la décision définitive.

  • Note marginale :Acceptation des modifications

    (4) Le ministre ne peut accepter la modification d’un régime de pension agréé que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires;

    • b) le régime, une fois modifié, est conforme aux conditions d’agrément réglementaires;

    • c) la modification est conforme aux conditions réglementaires.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires

    (5) Le ministre peut assujettir les régimes de pension agréés à de justes conditions supplémentaires, qu’il s’agisse de ces régimes en général, d’une catégorie de régimes ou d’un régime en particulier.

  • Note marginale :Administrateur

    (6) Pour chaque régime de pension agréé, un administrateur — personne résidant au Canada ou organisme dont la majorité des membres y résident, sauf permission contraire écrite du ministre — est, en définitive, responsable de la gestion du régime.

  • Note marginale :Obligations de l’administrateur

    (7) L’administrateur d’un régime de pension agréé :

    • a) gère le régime tel qu’il est agréé; toutefois, si le régime n’est pas conforme aux conditions d’agrément réglementaires ou aux autres exigences de la présente loi ou de son règlement, il peut le gérer comme si le régime avait été modifié de façon à y être conforme;

    • b) avant juillet 1990, si sa désignation est effective le 1er janvier 1989 ou le devient antérieurement à juin 1990, ou dans les trente jours suivant sa désignation dans les autres cas, informe par écrit le ministre de ses nom et adresse ou, le cas échéant, de ceux de ses membres;

    • c) dans le cas où un changement intervient dans les renseignements visés au présent alinéa ou à l’alinéa b), en informe le ministre par écrit dans les soixante jours suivant le changement.

  • Note marginale :Limites applicables au facteur d’équivalence

    (8) Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé, à l’exception d’un régime interentreprises, peut être retiré à la fin d’une année civile postérieure à 1990 dans les cas suivants :

    • a) le facteur d’équivalence d’un participant pour l’année quant à un employeur participant dépasse le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      • (ii) 18 % de la rétribution reçue de l’employeur par le participant pendant l’année;

    • b) le total des montants suivants dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année :

      • (i) le facteur d’équivalence du participant pour l’année quant à un employeur participant,

      • (ii) le total des montants dont chacun représente le facteur d’équivalence du participant pour l’année quant à un employeur qui, à un moment de l’année, a un lien de dépendance avec l’employeur visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Idem : régimes interentreprises

    (9) Sauf disposition contraire du règlement, l’agrément d’un régime de pension agréé qui est un régime interentreprises, mais non un régime interentreprises déterminé, au cours d’une année civile postérieure à 1990 peut être retiré à la fin de l’année si :

    • a) quant à un participant et un employeur, le total des montants dont chacun représente le crédit de pension réglementaire du participant pour l’année quant à l’employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le plafond des cotisations déterminées pour l’année,

      • (ii) 18 % de la rétribution reçue de l’employeur par le participant pendant l’année;

    • b) quant à un participant, le total des montants dont chacun représente son crédit de pension réglementaire pour l’année quant à un employeur dans le cadre d’une disposition à prestations déterminées ou à cotisations déterminées du régime dépasse le plafond des cotisations déterminées pour l’année.

  • Note marginale :Prestations pour services passés

    (10) Chaque fait lié aux services passés — utile au calcul des prestations prévues pour un participant par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, relativement à des périodes postérieures à 1989 et antérieures à l’année civile où le fait se réalise — n’est pris en compte dans ce calcul, en vue d’un paiement à faire sur le régime ou d’une cotisation à y verser à un moment donné, que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) dans le cas où le participant est vivant à ce moment et sauf disposition contraire du règlement, le ministre atteste au préalable par écrit que les conditions réglementaires sont remplies;

    • b) dans le cas où le participant est décédé avant ce moment et où le fait s’est réalisé avant son décès :

      • (i) soit le présent paragraphe n’interdisait pas la prise en compte du fait dans le calcul des prestations qui étaient payables au participant immédiatement avant son décès (ou qui auraient été ainsi payables si le participant avait eu le droit de recevoir des prestations dans le cadre de la disposition immédiatement avant son décès),

      • (ii) soit le ministre juge le fait acceptable dans la mesure où il influe sur les prestations prévues pour chaque particulier qui y a droit par suite du décès du participant;

    • c) dans le cas où le participant est décédé avant le moment donné et où le fait s’est réalisé après son décès, le ministre juge le fait acceptable dans la mesure où il influe sur les prestations prévues pour chaque particulier qui y a droit par suite du décès du participant;

    • d) l’application du présent paragraphe n’a pas pour effet d’interdire la prise en compte, à ce moment, d’un fait lié aux services passés antérieur au fait en question dans le calcul des prestations du participant.

    Pour l’application du présent paragraphe aux cotisations qui peuvent être versées à un régime de pension agréé, le fait par le ministre de ne pas avoir refusé de délivrer l’attestation demandée vaut délivrance.

  • Note marginale :Avis d’intention de retirer l’agrément

    (11) Lorsque l’une des situations suivantes se produit après que le ministre a agréé un régime de pension :

    • a) le régime n’est pas conforme aux conditions d’agrément réglementaires;

    • b) le régime n’est pas géré tel qu’il est agréé;

    • c) l’agrément du régime peut être retiré;

    • d) une condition (y compris une condition applicable de façon générale aux régimes de pension agréés en général ou à une catégorie de régimes et une condition imposée pour la première fois avant 1989) que le ministre a imposée au régime par écrit n’est pas respectée;

    • e) une des exigences énoncées aux paragraphes (6) ou (7) n’est pas respectée;

    • f) des prestations sont payées par le régime ou des cotisations y sont versées contrairement au paragraphe (10);

    • g) l’administrateur ne présente pas de déclaration de renseignements ou de rapport actuariel concernant le régime ou un participant à celui-ci selon les modalités réglementaires de temps ou autres;

    • h) un employeur participant ne présente pas de déclaration de renseignements concernant le régime ou un participant à celui-ci selon les modalités réglementaires de temps ou autres;

    • i) l’agrément du régime aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable est refusé ou retiré,

    le ministre peut informer l’administrateur du régime par avis — appelé « avis d’intention » au présent paragraphe et au paragraphe (12) —, envoyé en recommandé, qu’il entend retirer l’agrément du régime à la date précisée dans l’avis d’intention, qui ne peut être antérieure aux dates suivantes :

    • j) si l’alinéa a) s’applique, la date où le régime cesse d’être conforme;

    • k) si l’alinéa b) s’applique, la date où le régime n’est plus géré tel qu’il est agréé;

    • l) si l’alinéa c) s’applique, la date où l’agrément du régime peut être retiré;

    • m) si l’alinéa d) ou e) s’applique, la date où la condition ou l’exigence n’est plus respectée;

    • n) si l’alinéa f) s’applique, la date où les paiements ou versements ont été effectués;

    • o) si l’alinéa g) ou h) s’applique, la date fixée pour la présentation;

    • p) si l’alinéa i) s’applique, la date du refus ou du retrait.

  • Note marginale :Avis de retrait de l’agrément

    (12) Le ministre peut, s’il envoie un avis d’intention à l’administrateur d’un régime de pension agréé ou si celui-ci lui demande par écrit de retirer l’agrément, informer l’administrateur par avis — appelé « avis de retrait » au présent paragraphe et au paragraphe (13) —, envoyé en recommandé, du retrait de l’agrément du régime à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, qui ne peut être antérieure à celle précisée dans l’avis d’intention ou dans la demande de l’administrateur. L’avis de retrait est envoyé aux dates suivantes :

    • a) si l’administrateur demande au ministre par écrit de retirer l’agrément du régime, une date donnée postérieure à la réception de la demande de l’administrateur;

    • b) dans les autres cas, 30 jours après la mise à la poste de l’avis d’intention.

  • Note marginale :Retrait de l’agrément

    (13) L’agrément d’un régime de pension agréé est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale ou de l’un de ses juges sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).

  • Note marginale :Anti-évitement : régimes interentreprises

    (14) Dans le cas où le ministre avise, par écrit, les administrateurs de plusieurs régimes de pension agréés qui sont des régimes interentreprises que le présent paragraphe s’applique à ces régimes pour une année civile, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) chaque régime qui est un régime interentreprises déterminé au cours de l’année est réputé, pour l’application du paragraphe (9) — sauf pour le calcul du crédit de pension visé aux alinéas (9)a) et b) —, être un régime interentreprises mais non un régime interentreprises déterminé;

    • b) les totaux déterminés pour l’année selon les alinéas (9)a) et b) sont calculés comme s’il s’agissait d’un régime unique.

  • Note marginale :Régime tel qu’il est agréé

    (15) Dans la présente loi et dans son règlement, toute mention d’un régime de pension tel qu’il est agréé vaut mention des modalités du régime sur lesquelles le ministre s’est fondé afin d’agréer le régime pour l’application de la présente loi, ainsi que des modifications suivantes apportées à ces modalités :

    • a) celles qu’il accepte par la suite;

    • b) celles sur lesquelles il ne s’est pas prononcé mais qu’il aurait pu valablement accepter.

    Sont comprises parmi ces modalités celles qui ne sont pas énoncées dans les documents instituant le régime, mais qui constituent des modalités de celui-ci par l’effet de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable.

  • Note marginale :Responsabilité distincte

    (16) Toute personne membre de l’organisme administrateur d’un régime de pension agréé est assujettie aux obligations imposées aux administrateurs par la présente loi ou par son règlement au même titre que si elle était l’administrateur du régime.

  • Note marginale :Surintendant des institutions financières

    (17) Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, demander l’avis du surintendant des institutions financières sur tout question relative aux régimes de pension.

  • Note marginale :Règlements

    (18) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les conditions d’agrément des régimes de pension et autoriser le ministre à imposer des conditions supplémentaires ou à renoncer à appliquer une condition réglementaire;

    • b) prévoir dans quelles circonstances l’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré;

    • c) indiquer la façon de déterminer, ou autoriser le ministre à déterminer, la fraction des prestations du participant à un régime de pension agréé qui se rapporte à une période donnée;

    • d) exiger des administrateurs de régimes de pension agréés qu’ils déterminent les montants qui entrent dans le calcul des facteurs d’équivalence, facteurs d’équivalence pour services passés, facteurs d’équivalence rectifiés totaux ou autres montants liés (appelés « montants indiqués » au présent paragraphe);

    • e) exiger que la méthode de calcul des montants indiqués soit jugée acceptable par le ministre, dans le cas où plus d’une méthode est conforme au règlement;

    • f) autoriser le ministre à accepter ou exiger que les montants indiqués soient calculés d’une manière différente de celle prévue au règlement;

    • g) exiger que la personne qui dispose de renseignements dont une autre personne a besoin pour calculer les montants indiqués les lui fournisse;

    • h) autoriser le ministre à exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements concernant la méthode de calcul des montants indiqués;

    • i) autoriser le ministre à exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements servant à établir si l’alinéa (10)a) est inapplicable en raison d’une disposition réglementaire;

    • j) régir les demandes d’attestation visées au paragraphe (10);

    • k) autoriser le ministre à lever l’obligation d’attestation visée au paragraphe (10);

    • l) établir des règles pour que le paragraphe (10) puisse s’appliquer ou ne pas s’appliquer aux prestations découlant d’opérations, d’événements ou de circonstances donnés;

    • m) exiger de quiconque qu’il fournisse au ministre ou à l’administrateur d’un régime de pension agréé des renseignements relatifs à la demande d’attestation visée au paragraphe (10);

    • n) exiger que toute personne qui obtient l’attestation visée au paragraphe (10) fournisse une déclaration de renseignements au particulier concerné par l’attestation;

    • o) exiger que les administrateurs de régimes de pension agréés présentent des renseignements concernant les modifications apportées à ces régimes et les mécanismes de financement des prestations qu’ils prévoient;

    • p) exiger que les administrateurs de régimes de pension agréés présentent des déclarations de renseignements concernant les régimes;

    • q) autoriser le ministre à exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements en vue du retrait éventuel de l’agrément d’un régime de pension;

    • r) exiger que les administrateurs de régimes de pension agréés déposent des rapports auprès du ministre, déterminer la catégorie de personnes chargées d’établir ces rapports et prévoir les renseignements à y porter;

    • s) permettre au ministre d’imposer toute exigence pouvant être imposée par des dispositions réglementaires prises en application de l’alinéa r);

    • t) définir, pour l’application de la présente loi, les expressions « facteur d’équivalence », « facteur d’équivalence pour services passés » , « facteur d’équivalence rectifié total », « fait lié au services passés », « régime interentreprises » et « régime interentreprises déterminé »;

    • u) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi concernant les régimes de pension agréés, ainsi que le calcul et la déclaration des montants indiqués.

  • Note marginale :Erreur raisonnable

    (19) L’administrateur d’un régime de pension agréé peut effectuer un paiement, sauf s’il s’agit d’un paiement effectué dans le but d’empêcher le retrait de l’agrément du régime, qui représente le remboursement de tout ou partie d’une cotisation versée par un participant au régime ou par un employeur qui participe au régime si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la cotisation a été versée au régime par suite d’une erreur raisonnable;

    • b) le paiement est effectué au participant ou à l’employeur, selon le cas, qui a versé la cotisation;

    • c) le paiement est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle dans laquelle la cotisation a été versée.

  • Note marginale :Cotisation corrective permise

    (20) Un particulier ou un employeur peut verser une cotisation au cours d’une année civile en vertu d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé à l’égard du particulier s’il s’agit d’une cotisation corrective permise et la disposition était une disposition à cotisations déterminées désignée dans chacune des années précédentes à l’égard desquelles la cotisation est versée.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.1
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 120(F), ann. VIII, art. 85
  • 1996, ch. 21, art. 36
  • 1997, ch. 25, art. 44
  • 1998, ch. 19, art. 39 et 173
  • 2003, ch. 15, art. 84
  • 2005, ch. 30, art. 11
  • 2013, ch. 34, art. 302, ch. 40, art. 64
  • 2023, ch. 26, art. 43
.

Note marginale :Cotisations patronales déductibles

  •  (1) Le contribuable qui est un employeur peut, pour une année d’imposition se terminant après 1990, déduire dans le calcul de son revenu les cotisations qu’il verse à un régime de pension agréé après 1990, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de celle-ci, pour ses employés actuels ou anciens, dans la mesure où:

    • a) les cotisations versées aux termes de la disposition à cotisations déterminées du régime le sont pour des périodes antérieures à la fin de l’année, selon le cas :

      • (i) conformément au régime tel qu’il est agréé,

      • (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20);

    • b) les cotisations versées aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime (à l’exception d’un régime interentreprises déterminé), à la fois :

      • (i) sont des cotisations admissibles,

      • (ii) servent à financer les prestations à assurer aux employés actuels ou anciens de l’employeur pour des périodes antérieures à la fin de l’année,

      • (iii) sont conformes au paragraphe 147.1(10);

    • c) les cotisations versées aux termes d’un régime interentreprises déterminé le sont conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;

    • d) les cotisations n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu de l’employeur pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Cotisations patronales : dispositions à prestations déterminées

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la cotisation qu’un employeur verse à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime est une cotisation admissible si elle est soit visée par règlement, soit conforme aux conditions réglementaires et versée sur le conseil d’un actuaire qui estime le versement nécessaire pour que l’actif du régime suffise à assurer le paiement des prestations prévues pour les employés actuels et anciens de l’employeur par ces dispositions du régime, tel qu’il est agréé, à la condition que le conseil remplisse les conditions suivantes :

    • a) il est fondé sur une évaluation actuarielle qui remplit les conditions suivantes, exception faite de celles énoncées aux sous-alinéas (iii) et (iv) dans la mesure où elles sont incompatibles avec toute autre condition servant à déterminer si la cotisation est une cotisation admissible :

      • (i) la date de la prise d’effet de l’évaluation tombe dans les quatre ans précédant le jour du versement de la cotisation,

      • (ii) la dette actuarielle et le coût des services courants sont déterminés conformément à une méthode actuarielle de financement qui établit un juste rapport entre les cotisations et les prestations acquises,

      • (iii) toutes les hypothèses formulées en vue de l’évaluation sont raisonnables au moment où celle-ci est établie ainsi qu’au moment où la cotisation est versée,

      • (iv) l’évaluation est établie en conformité avec les principes actuariels généralement reconnus,

      • (v) l’évaluation est conforme aux conditions réglementaires, lesquelles peuvent porter sur les prestations pouvant être prises en compte en vue de l’évaluation,

      • (vi) dans le cas où plus d’un employeur participe au régime, l’actif et la dette actuarielle de celui-ci sont répartis de façon raisonnable entre les employeurs participants, pour leurs employés actuels et anciens;

    • b) le ministre l’approuve par écrit.

    Pour l’application du présent paragraphe et sauf disposition réglementaire contraire :

    • c) les prestations prises en compte en vue du conseil peuvent, à titre prévisionnel, faire l’objet de rajustements de coût de vie et d’autres rajustements semblables, lorsque les modalités d’un régime de pension n’en prévoient pas mais qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils soient apportés;

    • d) un conseil portant sur les cotisations qu’un employeur est tenu de verser aux termes des dispositions à prestations déterminées d’un régime de pension peut être établi sans qu’il soit tenu compte de la fraction de l’actif du régime, ne dépassant pas la moins élevée des sommes ci-après, qui est attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens :

      • (i) le surplus actuariel quant à l’employeur,

      • (ii) la somme correspondant à 25 % de la dette actuarielle attribuée à l’employeur pour ses employés actuels et anciens.

  • Note marginale :Rapports actuariels au ministre

    (3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.

  • Note marginale :Cotisations salariales déductibles

    (4) Un particulier peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1990 le total des montants suivants :

    • Note marginale :Services postérieurs à 1989

      a) les cotisations (sauf celles visées par règlement) qu’il verse au cours de l’année, selon le cas :

      • (i) à un régime de pension agréé et qui soit se rapportent à une période postérieure à 1989, soit sont des cotisations admissibles visées par règlement, dans la mesure où il les verse conformément au régime tel qu’il est agréé,

      • (ii) en vertu du paragraphe 147.1(20);

    • Note marginale :Services antérieurs à 1990 d’un non-cotisant

      b) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) les cotisations, sauf les cotisations facultatives ou les cotisations visées par règlement, qu’il a versées, au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure mais après 1945, à une régime de pension agréé pour une année donnée antérieure à 1990, si l’année donnée est comprise, en tout ou en partie, dans les services admissibles que le particulier a accomplis dans le cadre du régime et si :

          • (I) dans le cas de cotisations que le particulier a versées avant le 28 mars 1988 ou est tenu de verser en conformité avec une convention écrite conclue avant cette date, il ne cotisait pas au régime au cours de l’année donnée,

          • (II) dans les autres cas, il ne cotisait à aucun régime de pension agréé au cours de l’année donnée,

        • (B) les montants déduits dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure au titre des cotisations incluses dans le montant calculé à la division (A),

      • (ii) 3 500 $,

      • (iii) le montant calculé selon la formule suivante :

        (3500 $ × Y) - Z

        où :

        Y
        représente le nombre d’années civiles antérieures à 1990 dont chacune correspond :
        • (A) soit à une année — au cours de laquelle le particulier ne cotisait à aucun régime de pension agréé — comprise, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre d’un régime de pension agréé auquel il a versé une cotisation incluse dans le montant calculé à la division (i)(A),

        • (B) soit à une année — au cours de laquelle il ne cotisait pas à un régime de pension agréé — comprise, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre du régime auquel il a versé avant le 28 mars 1988, ou est tenu de verser en conformité avec une convention écrite conclue avant cette date, une cotisation incluse dans le montant calculé à la division (i)(A),

        Z
        les montants déduits dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure :
        • (A) soit au titre des cotisations incluses dans le montant calculé à la division (i)(A),

        • (B) soit, dans le cas où l’année antérieure est antérieure à 1987, au titre des cotisations facultatives versées pour une année visée à l’élément Y, en application du sous-alinéa 8(1)m)(ii) dans sa version applicable à cette année antérieure;

    • Note marginale :Services antérieurs à 1990 d’un cotisant

      c) le moins élevé des montants suivants :

      • (i) l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) les cotisations — sauf les cotisations facultatives, les cotisations visées par règlement ou les cotisations incluses dans le total calculé à la division b)(i)(A) — que le particulier a versées, au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure mais après 1962, à un régime de pension agréé pour une année donnée antérieure à 1990 qui est comprise, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre du régime,

        • (B) les montants déduits dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure au titre des cotisations incluses dans le montant calculé à la division (A),

      • (ii) l’excédent éventuel de 3 500 $ sur le total des montants déduits en application des alinéas a) et b) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année.

  • Note marginale :Enseignants

    (5) Pour déterminer si les cotisations qu’un enseignant verse à un régime de pension agréé sont déductibles dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après 1990 et avant 1995 et au cours de laquelle il était au service de Sa Majesté ou d’une personne exonérée d’impôt pour l’année en vertu de l’article 149:

    • a) il n’est pas tenu compte des subdivisions (4)b)(i)(A)(I) et (II);

    • b) l’élément Y au sous-alinéa (4)b)(iii) est remplacé par ce qui suit :

      « Y
      représente le nombre d’années civiles se terminant avant 1990 comprises, en tout ou en partie, dans les services admissibles qu’il a accomplis dans le cadre d’un régime de pension agréé auquel il a versé des cotisations incluses dans le total calculé à la division (i)(A), »
  • Note marginale :Cotisations déductibles au décès

    (6) Pour ce qui est du calcul du revenu d’un contribuable pour l’année d’imposition de son décès et pour l’année d’imposition précédente, le paragraphe (4) s’applique avec les modifications suivantes :

    • a) il n’est pas tenu compte du sous-alinéa b)(ii);

    • b) il n’est pas tenu compte du passage « le moins élevé des montants suivants : » à l’alinéa c) ni du sous-alinéa c)(ii).

  • Note marginale :Lettre de crédit

    (7) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, la somme que verse à un régime de pension agréé l’émetteur d’une lettre de crédit délivrée relativement aux obligations financières d’un employeur prévues par une disposition à prestations déterminées du régime est réputée être une cotisation admissible que l’employeur verse au régime aux termes de la disposition au titre de ses employés actuels ou anciens dans le cas où, à la fois :

    • a) la somme est versée aux termes de la lettre de crédit;

    • b) l’utilisation de la lettre de crédit est autorisée en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable;

    • c) la somme aurait été une cotisation admissible aux termes du paragraphe (2) si, à la fois :

      • (i) elle avait été versée au régime par l’employeur,

      • (ii) le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.

  • Note marginale :Ancien employé d’un employeur remplacé

    (8) Pour l’application du présent article et de toute disposition réglementaire prise en vertu du paragraphe 147.1(18) relativement à des cotisations admissibles, l’ancien employé d’un employeur remplacé, au sens prévu par règlement, quant à un employeur participant relativement à un régime de pension est réputé être l’ancien employé de l’employeur participant relativement au régime si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’ancien employé ne serait pas par ailleurs un employé actuel ou ancien de l’employeur participant;

    • b) des prestations sont assurées à l’ancien employé aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime pour des périodes d’emploi auprès de l’employeur remplacé.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.2
  • 1998, ch. 19, art. 174
  • 2001, ch. 17, art. 143
  • 2007, ch. 2, art. 39
  • 2010, ch. 12, art. 18
  • 2013, ch. 34, art. 303
  • 2023, ch. 26, art. 44
.

Note marginale :Transfert entre cotisations déterminées ou à un REER ou un FERR

  •  (1) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé;

    • c) le montant est transféré directement à l’un des régimes, fonds ou fournisseurs suivants :

      • (i) un autre régime de pension agréé pour assurer au participant des prestations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146.3(1),

      • (iv) un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du participant.

  • Note marginale :Transfert de cotisations déterminées à prestations déterminées

    (2) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à cotisations déterminées du régime tel qu’il est agréé;

    • c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour financer les prestations assurées au participant aux termes d’une disposition à prestations déterminées de ce régime.

  • Note marginale :Transfert entre prestations déterminées

    (3) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant représente tout ou partie des biens détenus relativement à une disposition à prestations déterminées du régime donné;

    • c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour qu’il soit détenu relativement à une disposition à prestations déterminées de ce régime, sauf si le transfert est destiné à un régime de retraite individuel (au sens du paragraphe 8300(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu) et qu’il est effectué au titre de prestations imputables à l’emploi auprès d’un ancien employeur qui n’est pas un employeur participant (ou son employeur remplacé);

    • d) le montant est transféré du fait que des prestations sont prévues par la disposition à prestations déterminées de l’autre régime pour un ou plusieurs particuliers qui participent au régime donné.

  • Note marginale :Transfert de prestations déterminées à cotisations déterminées ou à un REER ou un FERR

    (4) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique dont aucune fraction n’est afférente à un surplus actuariel;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un participant en règlement total ou partiel des prestations, prévues par une disposition à prestations déterminées du régime tel qu’il est agréé, auxquelles le participant a droit conditionnellement ou non;

    • c) le montant ne dépasse pas le montant prescrit;

    • d) le montant est transféré directement :

      • (i) à un autre régime de pension agréé et est attribué au participant aux termes d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime,

      • (ii) à un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) à un fonds enregistré de revenu de retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146.3(1).

  • Note marginale :Transfert de surplus — prestations déterminées à cotisations déterminées

    (4.1) Est transféré d’un régime de pension agréé en conformité avec le présent paragraphe le montant qui est, à la fois :

    • a) transféré au titre du surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime;

    • b) transféré directement à un autre régime de pension agréé et attribué à un ou plusieurs participants de ce régime aux termes d’une disposition à cotisations déterminées de ce régime.

  • Note marginale :Transfert à un RPA, à un REER ou à un FERR pour le conjoint après échec du mariage

    (5) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique dont aucune partie ne se rapporte à un surplus actuariel;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant au régime et qui a le droit de recevoir ce montant en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le participant et le particulier, en règlement des droits découlant du mariage ou union de fait ou de son échec;

    • c) le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :

      • (i) un autre régime de pension agréé au profit du particulier,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est rentier au sens du paragraphe 146.3(1).

  • Note marginale :Transfert : remboursement de cotisations antérieures à 1991

    (6) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un participant qui a le droit de recevoir ce montant à titre de remboursement des cotisations qu’il a versées (ou qu’il est réputé par règlement avoir versées) aux termes d’une disposition à prestations déterminées du régime avant 1991 ou à titre d’intérêts calculés à un taux raisonnable sur ces cotisations;

    • c) le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :

      • (i) un autre régime de pension agréé au profit du participant,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le participant est rentier au sens du paragraphe 146.3(1).

  • Note marginale :Transfert : prestations forfaitaires au décès

    (7) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique dont aucune fraction n’est afférente à un surplus actuariel;

    • b) le montant est transféré pour le compte d’un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant au régime au décès de celui-ci et qui a le droit de recevoir ce montant par suite de ce décès;

    • c) le montant est transféré directement à l’un des régimes ou fonds suivants :

      • (i) un autre régime de pension agréé au profit du particulier,

      • (ii) un régime enregistré d’épargne-retraite dont le particulier est rentier au sens du paragraphe 146(1),

      • (iii) un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est rentier au sens du paragraphe 146.3(1).

  • Note marginale :Transfert : remplacement d’un régime à cotisations déterminées

    (7.1) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant est transféré au titre du surplus, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, afférent à une disposition à cotisations déterminées (appelée « ancienne disposition » au présent paragraphe) du régime donné;

    • c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour qu’il soit détenu relativement à une disposition à cotisations déterminées (appelée « disposition courante ») de ce régime;

    • d) le montant est transféré en même temps que d’autres montants qui sont transférés de l’ancienne disposition à la disposition courante pour le compte d’un nombre important de participants au régime donné, sinon tous, et les prestations qui leur sont assurées aux termes de l’ancienne disposition sont remplacées par des prestations prévues par la disposition courante;

    • e) le ministre, jugeant le transfert acceptable, en a avisé l’administrateur du régime donné par écrit.

  • Note marginale :Transfert : remplacement d’un régime à prestations déterminées

    (8) Un montant est transféré d’un régime de pension agréé donné conformément au présent paragraphe si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) le montant est transféré au titre du surplus actuariel afférent à une disposition à prestations déterminées du régime donné;

    • c) le montant est transféré directement à un autre régime de pension agréé pour qu’il soit détenu relativement à une disposition à cotisations déterminées de ce régime;

    • d) le montant est transféré en même temps que d’autres montants qui sont transférés de la disposition à prestations déterminées à la disposition à cotisations déterminées pour le compte d’un nombre important de participants au régime donné, sinon tous, et les prestations qui leur sont assurées aux termes de la disposition à prestations déterminées sont remplacées par des prestations prévues par la disposition à cotisations déterminées;

    • e) le ministre, jugeant le transfert acceptable, en a avisé l’administrateur du régime donné par écrit.

  • Note marginale :Imposition des transferts

    (9) Les montants transférés conformément à l’un des paragraphes (1) à (8) ne peuvent :

    • a) de ce seul fait, être inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable en application du sous-alinéa 56(1)a)(i);

    • b) faire l’objet d’une déduction selon la présente loi dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Idem

    (10) Lorsqu’un montant est transféré, pour le compte d’un particulier, d’un régime de pension agréé à un autre régime ou fonds — régime de pension agréé, régime enregistré d’épargne-retraite ou fonds enregistré de revenu de retraite — et que le transfert n’est pas conforme à l’un des paragraphes (1) à (7), les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) le montant est réputé avoir été versé au particulier sur le régime qui le transfère;

    • b) sous réserve de l’alinéa c), le particulier est réputé avoir payé le montant à titre de cotisation ou de prime à l’autre régime ou fonds;

    • c) lorsque l’autre régime ou fonds est un fonds enregistré de revenu de retraite, le particulier est réputé, pour l’application du paragraphe 146(5) et de la partie X.1, avoir payé le montant au moment du transfert à titre de prime dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était rentier au sens du paragraphe 146(1).

  • Note marginale :Versement ou transfert partiel

    (11) Lorsqu’un montant est transféré d’un régime de pension agréé à un autre semblable régime, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite et qu’une fraction seulement de ce montant est transférée conformément à l’un des paragraphes (1) à (8), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) le paragraphe (9) s’applique à cette fraction du montant;

    • b) le paragraphe (10) s’applique au reste du montant.

  • Note marginale :Restriction concernant les transferts

    (12) L’agrément d’un régime de pension agréé peut être retiré dès qu’un montant est transféré de ce régime à un autre semblable régime, à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, sauf dans les cas suivants :

  • Note marginale :Excédent de transfert

    (13) Lorsqu’un montant transféré d’un régime de pension agréé, au cours d’une année civile, pour le compte d’un participant au régime serait, compte non tenu du présent paragraphe, conforme au paragraphe (1) ou (2) et que l’agrément du régime peut être retiré à la fin de l’année à cause d’un excédent déterminé en application de l’un des alinéas 147.1(8)a) et b) et (9)a) et b) pour le participant — indépendamment du fait qu’un tel excédent soit aussi déterminé pour un autre participant —, la fraction du montant transféré qu’il est raisonnable de considérer comme découlant de montants attribués ou attribués de nouveau au participant au cours de l’année ou de revenus imputables à juste titre à ces montants est réputée être un montant qui n’a pas été transféré conformément au paragraphe (1) ou (2), selon le cas, sauf dans la mesure que le ministre prévoit expressément par écrit.

  • Note marginale :Retrait des excédents transférés à un REER ou à un FERR

    (13.1) Le moins élevé des montants suivants est déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition :

    • a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun un montant inclus, en application de la division 56(1)a)(i)(C), de l’alinéa 56(1)z.3) ou des paragraphes 146(8), (8.3) ou (12) ou 146.3(5), (5.1) ou (11), dans le calcul du revenu du particulier pour l’année, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un retrait visé par règlement,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant déductible en application de l’alinéa 60l) ou du paragraphe 146(8.2) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année;

    • b) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii):

      • (i) le total des montants représentant chacun un montant qui, à la fois :

        • (A) est transféré à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite, dont le particulier était rentier au sens des paragraphes 146(1) ou 146.3(1),

        • (B) est inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure,

        • (C) est réputé par les alinéas (10)b) ou c) avoir été payé par le particulier à titre de prime à un régime enregistré d’épargne-retraite,

      • (ii) le total des montants représentant chacun un montant qui, selon le cas :

        • (A) est déductible en application du présent paragraphe dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure,

        • (B) a été déduit en application du paragraphe 146(5) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition antérieure, dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le montant se rapporte à un montant visé au sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Présomption de transfert

    (14) Pour l’application du présent article et des dispositions réglementaires prises pour son application, les biens détenus relativement à un régime de pension donné qui servent à verser les prestations prévues par un autre régime de pension sont réputés avoir été transférés du régime donné à l’autre régime.

  • Note marginale :Transfert de biens entre dispositions

    (14.1) Dans le cas où un bien détenu dans le cadre de la disposition à prestations ou à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé peut servir au paiement de prestations dans le cadre d’une autre semblable disposition du régime, les paragraphes (9) à (11) s’appliquent à l’opération consistant à permettre cet usage du bien comme si l’autre disposition faisait partie d’un autre régime de pension agréé.

  • (15) [Abrogé, 1998, ch. 19, art. 175(2)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 147.3
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 86
  • 1997, ch. 25, art. 45
  • 1998, ch. 19, art. 40 et 175
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2001, ch. 17, art. 144
  • 2013, ch. 34, art. 304
  • 2017, ch. 33, art. 59
  • 2021, ch. 23, art. 36
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Contrat de rente acquis dans le cadre d’un RPA

  •  (1) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) un particulier acquiert, en règlement total ou partiel de son droit à des prestations prévues par un régime de pension agréé, un droit dans un contrat de rente (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) acheté d’un fournisseur de rentes autorisé,

    • b) les droits prévus par le contrat ne diffèrent pas sensiblement de ceux prévus par le régime tel qu’il est agréé,

    • c) la seule prime dont le contrat permet le versement au moment de l’acquisition du droit ou postérieurement est, selon le cas :

    • d) il ne s’agit pas d’un régime à l’égard duquel le ministre peut envoyer, en application du paragraphe 147.1(11), un avis portant qu’il a l’intention de retirer l’agrément du régime, ou le ministre renonce à appliquer le présent alinéa au contrat et en avise l’administrateur du régime par écrit;

    • e) le particulier n’acquiert pas le droit dans le contrat par suite d’un transfert de biens du régime à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite,

    les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

    • f) le particulier est réputé ne pas avoir reçu de montant sur le régime ou en vertu du régime par suite de l’acquisition du droit dans le contrat;

    • g) sauf pour l’application des articles 147.1 et 147.3, tout montant qu’un particulier reçoit dans le cadre du contrat au moment de l’acquisition du droit ou postérieurement est réputé avoir été reçu dans le cadre du régime.

  • Note marginale :Modification de contrat

    (2) Dans le cas où les conditions suivantes sont réunies :

    • a) une modification est apportée, à un moment donné, à un contrat de rente auquel s’applique le paragraphe (1) ou l’alinéa 254a), sauf une modification ayant pour seul effet :

      • (i) soit de différer le début du service de la rente au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile dans laquelle le particulier à l’égard duquel la rente a été achetée atteint 71 ans,

      • (ii) soit d’améliorer des prestations, prévues par le contrat de rente, à l’occasion de la démutualisation, au sens du paragraphe 139.1(1), d’une compagnie d’assurance qui est considérée, pour l’application de l’article 139.1, comme ayant été partie au contrat;

    • b) la modification a pour effet de changer sensiblement les droits prévus par le contrat,

    les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

    • c) chaque particulier qui a un droit dans le contrat immédiatement avant ce moment est réputé avoir reçu à ce moment, en vertu d’un régime de pension, un montant égal à la juste valeur marchande du droit immédiatement avant ce moment;

    • d) le contrat, en son état modifié, est réputé être un contrat de rente distinct établi à ce moment autrement que dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension;

    • e) chaque particulier qui a un droit dans le contrat de rente distinct immédiatement après ce moment est réputé l’avoir acquis à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Nouveau contrat

    (3) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où un contrat de rente (appelé « contrat initial » au présent paragraphe) auquel s’applique le paragraphe (1) ou l’alinéa 254a) est remplacé par un autre contrat, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) l’autre contrat est réputé être le même contrat que le contrat initial et en être la continuation si les droits prévus par l’autre contrat :

      • (i) soit ne diffèrent pas sensiblement de ceux prévus par le contrat initial,

      • (ii) soit diffèrent sensiblement de ceux prévus par le contrat initial en raison seulement de l’amélioration de prestations qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été prévues uniquement à l’occasion de la démutualisation, au sens du paragraphe 139.1(1), d’une compagnie d’assurance qui est considérée, pour l’application de l’article 139.1, comme ayant été partie au contrat initial;

    • b) dans les autres cas, chaque particulier qui a un droit dans le contrat initial immédiatement avant le remplacement est réputé avoir reçu, au moment du remplacement et en vertu d’un régime de pension, un montant égal à la juste valeur marchande du droit immédiatement avant ce moment.

  • Note marginale :Application du paragraphe (5)

    (4) Le paragraphe (5) s’applique à une somme transférée d’un contrat de rente visé au paragraphe (1) si, à la fois :

    • a) les conditions énoncées aux alinéas (1)a) à e) étaient réunies lorsque le rentier a acquis un droit dans le contrat de rente;

    • b) le transfert est effectué en raison, selon le cas :

      • (i) de l’acquisition du droit d’un particulier qui est un époux ou un conjoint de fait ou un ex-époux ou un ancien conjoint de fait du rentier dans le contrat de rente en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le rentier et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

      • (ii) d’une disposition de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou d’une loi provinciale semblable qui permet au rentier de racheter tout ou partie de son droit dans le contrat de rente.

  • Note marginale :Règles applicables aux sommes transférées

    (5) Malgré l’alinéa (1)g), si le présent paragraphe s’applique à une somme transférée d’un contrat de rente visé au paragraphe (1), pour l’application de l’article 147.3, la somme transférée est réputée, à la fois :

    • a) ne pas être transférée du contrat de rente;

    • b) être transférée du régime de pension agréé visé au paragraphe (1) en règlement total ou partiel du droit du particulier à des prestations prévues par la disposition à cotisations ou à prestations déterminées en vertu de laquelle son droit à des prestations a été satisfait par l’acquisition du droit dans le contrat de rente.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 176
  • 2000, ch. 19, art. 43
  • 2007, ch. 29, art. 21
  • 2021, ch. 23, art. 37
  • 2024, ch. 17, art. 52
  • 2026, ch. 3, art. 70
.

Régimes de pension agréés collectifs

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    administrateur

    administrateur Est administrateur d’un régime de pension collectif :

    cotisation provenant du revenu exonéré

    cotisation provenant du revenu exonéré S’entend, à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition, du total des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes dont chacune représente une cotisation que le contribuable a versée dans un régime de pension agréé collectif pour l’année qui n’est pas déductible dans le calcul de son revenu par l’effet du paragraphe (32);

    • b) toute somme que le contribuable a désignée pour l’année aux termes du paragraphe (34) dans un formulaire prescrit qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à toute date postérieure — dans les trois années civiles suivant la fin de l’année — que le ministre estime acceptable. (exempt-income contribution amount)

    employeur participant

    employeur participant Est un employeur participant à un régime de pension collectif pour une année civile l’employeur qui, au cours de l’année, selon le cas :

    • a) verse des cotisations au régime relativement à l’ensemble de ses employés ou anciens employés ou à une catégorie de ceux-ci;

    • b) verse à l’administrateur du régime les cotisations que des participants au régime ont versées aux termes d’un contrat conclu avec celui-ci visant l’ensemble des employés de l’employeur ou une catégorie de ceux-ci. (participating employer)

    montant unique

    montant unique Montant qui ne fait pas partie d’une série de paiements périodiques. (single amount)

    participant

    participant Particulier, à l’exception d’une fiducie, qui détient un compte dans le cadre d’un régime de pension collectif. (member)

    participant remplaçant

    participant remplaçant Particulier qui était l’époux ou le conjoint de fait d’un participant à un régime de pension agréé collectif immédiatement avant le décès de celui-ci et qui acquiert, par suite du décès, tous les droits du participant relatifs au compte de celui-ci dans le cadre du régime. (successor member)

    placement non admissible

    placement non admissible Est un placement non admissible pour un régime de pension collectif :

    • a) une dette d’un participant au régime;

    • b) une action ou une dette d’une des entités ci-après ou une participation dans une de ces entités :

      • (i) toute société, société de personnes ou fiducie dans laquelle un participant au régime a une participation notable,

      • (ii) toute personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec un participant au régime ou avec une personne ou une société de personnes visée au sous-alinéa (i);

    • c) un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action, une participation ou une dette visée aux alinéas a) ou b) ou un droit d’acquérir une telle action, participation ou dette;

    • d) un bien visé par règlement. (restricted investment)

    régime de pension agréé collectif

    régime de pension agréé collectif ou RPAC Régime de pension collectif que le ministre a accepté d’agréer pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (pooled registered pension plan or PRPP)

    régime de pension collectif

    régime de pension collectif Régime qui est agréé en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable. (pooled pension plan)

    régime de pension collectif désigné

    régime de pension collectif désigné Est un régime de pension collectif désigné pour une année civile le régime de pension collectif à l’égard duquel l’un des faits ci-après s’avère au cours de l’année, sauf s’il s’agit de l’année où le régime a été agréé à titre de régime de pension agréé collectif :

    • a) le régime compte moins de dix employeurs participants;

    • b) la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre des comptes des participants au régime qui sont au service d’un employeur participant donné excède 50 % de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du régime;

    • c) plus de 50 % des participants au régime sont au service d’un employeur participant donné;

    • d) il est raisonnable de conclure que la participation au régime d’un ou de plusieurs employeurs participants a principalement pour but d’éviter l’application de l’un ou plusieurs des alinéas a) à c). (designated pooled pension plan)

    rente admissible

    rente admissible Relativement à un particulier, rente viagère (à l’exception d’une rente viagère différée à un âge avancé) qui, à la fois :

    • a) est payable :

      • (i) au particulier,

      • (ii) au particulier et à son époux ou conjoint de fait, à titre solidaire, et au survivant de l’un ou de l’autre;

    • b) est payable au plus tard à compter du dernier en date des moments suivants :

      • (i) la fin de l’année civile dans laquelle le particulier atteint 71 ans,

      • (ii) la fin de l’année civile dans laquelle elle est acquise;

    • c) sauf si elle est convertie par la suite en un paiement unique, remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle est payable périodiquement à intervalles ne dépassant pas un an,

      • (ii) elle est payable en versements égaux ou n’est pas ainsi payable en raison seulement d’un rajustement qui serait conforme à l’un des sous-alinéas 146(3)b)(iii) à (v) s’il s’agissait d’une rente prévue par un régime d’épargne-retraite;

    • d) si elle est payable pour une durée garantie, prévoit que :

      • (i) cette durée n’excède pas quinze ans,

      • (ii) en cas de décès du particulier ou de son époux ou conjoint de fait pendant la durée garantie, tout solde payable par ailleurs est converti en un paiement unique dès que possible après celui de ces décès qui survient en dernier;

    • e) ne permet pas le versement de primes, exception faite de celle provenant du régime de pension agréé collectif qui a servi à acquérir la rente. (qualifying annuity)

    revenu gagné exonéré

    revenu gagné exonéré S’entend, à l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition, du total des sommes dont chacune représente une somme qui, à la fois :

    • a) n’est pas incluse dans le revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1), du contribuable pour l’année, mais le serait en l’absence de l’alinéa 81(1)a) pour son application à la Loi sur les Indiens;

    • b) est déclarée par le contribuable dans un formulaire prescrit qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ou à toute date postérieure — dans les trois années civiles suivant la fin de l’année — que le ministre estime acceptable. (exempt earned income)

    somme inutilisée non déductible au titre des RPAC

    somme inutilisée non déductible au titre des RPAC La somme inutilisée non déductible au titre des régimes de pension agréés collectifs d’un contribuable à la fin d’une année d’imposition, obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le montant des déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année, déterminé selon le paragraphe (33);
    B
    les déductions inutilisées au titre des REER du contribuable à la fin de l’année. (unused non-deductible PRPP room)
    survivant admissible

    survivant admissible Relativement à un participant à un régime de pension agréé collectif, particulier qui était, immédiatement avant le décès du participant :

    • a) son époux ou conjoint de fait;

    • b) son enfant ou petit-enfant financièrement à sa charge. (qualifying survivor)

  • Note marginale :Conditions d’agrément

    (2) Le ministre peut accepter d’agréer un régime de pension collectif pour l’application de la présente loi. Toutefois, il n’accepte d’agréer un tel régime que si l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires et que s’il est d’avis que le régime remplit les conditions suivantes :

    • a) le régime a pour principal objet d’accepter et d’investir des cotisations afin de procurer un revenu de retraite aux participants, sous réserve des limites et autres exigences prévues sous le régime de la présente loi;

    • b) est tenu pour chaque participant un compte unique et distinct, portant le numéro d’assurance sociale du participant, qui est :

      • (i) crédité des cotisations versées au régime relativement au participant et des revenus du régime attribués à celui-ci,

      • (ii) débité des paiements et des distributions faits relativement au participant;

    • c) les prestations prévues par le régime relativement à chaque participant sont déterminées uniquement par rapport au solde du compte du participant;

    • d) tous les revenus du régime sont attribués aux participants de façon raisonnable et au moins une fois par année;

    • e) le ministre estime que l’arrangement en vertu duquel les biens sont détenus dans le cadre du régime est acceptable;

    • f) les droits d’une personne dans le cadre du régime ne peuvent être cédés, grevés, assortis d’un exercice anticipé, donnés en garantie ou abandonnés, sauf s’il s’agit :

      • (i) d’une cession effectuée conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent, ou à un accord écrit, visant à partager des biens entre le participant et son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait ou de son échec,

      • (ii) d’une cession effectuée par le représentant légal d’un particulier décédé, lors du règlement de la succession,

      • (iii) d’une renonciation à des prestations payables à un survivant admissible d’un participant après le décès du participant, dans la mesure où elle est autorisée en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou d’une loi provinciale semblable;

    • g) le régime exige que les sommes versées ou attribuées au compte d’un participant lui soient dévolues immédiatement et irrévocablement;

    • h) le régime permet que soit versée à un participant une somme qui vise à réduire le montant d’impôt que celui-ci aurait à payer par ailleurs en vertu de la partie X.1;

    • i) toute somme payable sur le compte d’un participant après son décès est versée dès que possible après le décès;

    • j) il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que l’agrément du régime puisse être retiré;

    • k) toute autre condition réglementaire.

  • Note marginale :Conditions applicables aux RPAC

    (3) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré dès que l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) est versée au régime une somme autre que les suivantes :

      • (i) une somme versée par un participant au régime,

      • (ii) une somme versée relativement à un participant au régime par son employeur ou ancien employeur,

      • (iii) une somme transférée au régime conformément à l’un des paragraphes (21), 146(16) et (21), 146.3(14) et (14.1), 147(19) et 147.3(1), (4) et (5) à (7);

    • b) une cotisation est versée au régime relativement à un participant après l’année civile dans laquelle celui-ci atteint 71 ans, sauf s’il s’agit d’une des sommes suivantes :

      • (i) la somme visée au sous-alinéa a)(iii),

      • (ii) si le paragraphe 60.022(1) s’applique, la somme visée à l’une des subdivisions 60l)(v)(B.2)(II) à (IV) selon leur libellé à ce paragraphe;

    • c) un employeur participant verse au régime pour une année civile, relativement à un participant au régime, des cotisations dont le montant excède le plafond REER pour l’année, sauf si le versement est effectué sur l’ordre du participant;

    • d) est effectuée sur le régime une distribution autre que les suivantes :

      • (i) un versement de prestations effectué conformément au paragraphe (5),

      • (ii) un remboursement de cotisations effectué, selon le cas :

        • (A) dans des circonstances où une cotisation a été versée au régime par suite d’une erreur raisonnable par un participant au régime ou par un employeur participant relativement au régime et où le remboursement de cotisations est effectué, à la personne qui a versé la cotisation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile dans laquelle la cotisation a été versée,

        • (B) afin d’éviter le retrait de l’agrément du régime,

        • (C) afin de réduire le montant d’impôt qui serait payable par ailleurs par un participant en vertu de la partie X.1,

        • (D) afin de satisfaire à toute exigence prévue par la présente loi;

    • e) l’un des biens ci-après est détenu dans le cadre du régime :

      • (i) un bien dont l’administrateur savait ou aurait dû savoir qu’il était un placement non admissible pour le régime,

      • (ii) s’agissant d’un régime de pension collectif désigné, une action ou une dette d’un employeur participant au régime ou d’une personne ou d’une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, ou une participation dans un tel employeur ou une telle personne ou société de personnes, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une telle action, dette ou participation ou un droit d’acquérir une telle action, dette ou participation;

    • f) la valeur du droit d’un participant sur le régime est fonction soit de la valeur d’un bien qui serait visé à l’alinéa e) s’il était détenu dans le cadre du régime, soit du revenu ou des gains en capital relatifs à un tel bien;

    • g) l’administrateur emprunte de l’argent ou d’autres biens pour les besoins du régime;

    • h) le régime ou l’administrateur ne remplit pas une condition réglementaire.

  • Note marginale :Non-paiement du minimum

    (4) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif peut être retiré à compter du début d’une année civile si le montant total qui est distribué sur le compte d’un participant dans le cadre du régime au cours de l’année est inférieur à la somme qui correspondrait au minimum pour l’année, selon le paragraphe 8506(5) du Règlement de l’impôt sur le revenu, si le compte du participant était établi dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé.

  • Note marginale :Prestations permises

    (5) Un régime de pension collectif peut prévoir :

    • a) le versement à un participant de prestations qui seraient visées à l’alinéa 8506(1)e.1) ou e.2) du Règlement de l’impôt sur le revenu si elles étaient prévues par une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé;

    • b) le versement d’un montant unique sur le compte du participant.

  • Note marginale :Conditions supplémentaires

    (6) Le ministre peut assujettir les régimes de pension agréés collectifs à de justes conditions supplémentaires, qu’il s’agisse de ces régimes en général, d’une catégorie de régimes ou d’un régime en particulier.

  • Note marginale :Acceptation des modifications

    (7) Le ministre ne peut accepter la modification d’un régime de pension agréé collectif que si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’administrateur du régime en fait la demande selon les modalités réglementaires;

    • b) la modification et le régime, une fois modifié, sont conformes aux conditions d’agrément énoncées au paragraphe (2).

  • Note marginale :Aucun impôt à payer par une fiducie

    (8) Aucun impôt n’est payable en vertu de la présente partie par une fiducie régie par un régime de pension agréé collectif sur son revenu imposable pour une année d’imposition. Toutefois, si la fiducie exploite une entreprise au cours de l’année, l’impôt prévu par la présente partie est payable par elle sur la somme qui correspondrait à son revenu imposable pour l’année si ses seules sources de revenu ou de perte étaient cette entreprise. À cette fin :

    • a) les gains en capital et les pertes en capital provenant de la disposition de biens détenus dans le cadre de l’entreprise sont réputés être un revenu ou des pertes, selon le cas, provenant de l’entreprise;

    • b) le revenu de la fiducie est calculé compte non tenu des paragraphes 104(6), (19) et (21).

  • Note marginale :Obligations de l’administrateur

    (9) L’administrateur d’un régime de pension agréé collectif agit avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve un fiduciaire prudent afin de réduire au minimum la possibilité que l’agrément du régime soit retiré autrement qu’à la demande de l’administrateur.

  • Note marginale :Cotisations d’employeur déductibles

    (10) Est déductible dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition le total des sommes représentant chacune une cotisation que le contribuable a versée, au cours de l’année ou dans les 120 jours suivant la fin de l’année, dans un régime de pension agréé collectif relativement à ses employés ou anciens employés, dans la mesure où la cotisation, à la fois :

    • a) a été versée conformément au régime tel qu’il est agréé et pour des périodes antérieures à la fin de l’année;

    • b) n’a pas été déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Cotisations de participant

    (11) Pour l’application des alinéas 60j), j.1) et l), de l’article 146 (à l’exception de ses paragraphes (8.3) à (8.7)), des alinéas 146.01(3)a) et 146.02(3)a) et des parties X.1 et X.5, toute cotisation versée à un régime de pension agréé collectif par un participant à un tel régime est réputée être une prime versée par le participant à un régime enregistré d’épargne-retraite dont il est le rentier.

  • Note marginale :Compte du participant

    (12) Pour l’application de l’alinéa 18(1)u), de l’article 60.011, du sous-alinéa a)(i) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe 128.1(10), de l’alinéa 146(8.2)b), du paragraphe 146(8.21), des alinéas 146(16)a) et b), du sous-alinéa 146(21)a)(i), de l’alinéa b) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.01(1), de l’alinéa c) de la définition de prime exclue au paragraphe 146.02(1), des paragraphes 146.3(14) et 147(19) à (21), des articles 147.3 et 160.2 et des alinéas 212(1)j.1) et m) ainsi que des dispositions réglementaires prises en application du paragraphe 147.1(18), le compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif est réputé être un régime enregistré d’épargne-retraite dont le participant est le rentier.

  • Note marginale :Sommes imposables

    (13) Est incluse dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si le contribuable est un participant à un régime de pension agréé collectif, le total des sommes représentant chacune une distribution effectuée au cours de l’année sur le compte du participant dans le cadre du régime, à l’exception d’une somme qui, selon le cas :

      • (i) est incluse dans le calcul du revenu d’un autre contribuable pour l’année en application de l’alinéa b),

      • (ii) est visée au paragraphe (22),

      • (iii) est distribuée après le décès du participant;

    • b) si le contribuable est un employeur participant relativement à un régime de pension agréé collectif, le total des sommes représentant chacune un remboursement de cotisations visé à la division (3)d)(ii)(A) qui est effectué au contribuable au cours de l’année.

  • Note marginale :Distribution au décès — aucun participant remplaçant

    (14) En cas de décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif et en l’absence de participant remplaçant relativement à son compte dans le cadre du régime, une somme, égale à l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des sommes distribuées sur le compte qui sont visées au paragraphe (16), est réputée avoir été distribuée sur le compte immédiatement avant le décès.

  • Note marginale :Distribution au décès — participant remplaçant

    (15) En cas de décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, les règles ci-après s’appliquent s’il y a un participant remplaçant relativement au compte du participant dans le cadre du régime :

    • a) le compte cesse d’être un compte du participant décédé au moment du décès;

    • b) après le décès, le participant remplaçant est réputé détenir le compte à titre de participant au régime;

    • c) le participant remplaçant est réputé être un participant distinct par rapport à tout autre compte qu’il détient dans le cadre du régime.

  • Note marginale :Survivant admissible

    (16) Toute somme qui, par suite du décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif, est distribuée au cours d’une année d’imposition sur le compte du participant dans le cadre du régime à un survivant admissible du participant, ou en sa faveur, est incluse dans le calcul du revenu du survivant pour l’année, sauf dans la mesure où il s’agit d’une somme visée au paragraphe (22).

  • Note marginale :Distribution réputée au survivant admissible

    (17) Si une somme est distribuée à un moment donné, dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, sur le compte d’un participant décédé au représentant légal du participant et qu’un survivant admissible du participant a droit à tout ou partie de la somme en règlement total ou partiel de ses droits à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la succession du défunt, la somme ou la partie de somme, selon le cas, est réputée, pour l’application du paragraphe (16), avoir été distribuée à ce moment sur le compte du participant au survivant admissible et non au représentant légal, dans la mesure où le représentant légal et le survivant l’ont conjointement désignée à cet égard sur le formulaire prescrit présenté au ministre.

  • Note marginale :Augmentation de la valeur après le décès

    (18) Est inclus dans le calcul du revenu pour une année d’imposition d’un contribuable qui n’est pas un survivant admissible relativement à un participant à un régime de pension agréé collectif le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la formule suivante :

    A – B

    où :

    A
    représente le montant d’une distribution effectuée au cours de l’année au contribuable, ou en sa faveur, sur le compte du participant dans le cadre du régime par suite du décès de celui-ci;
    B
    une somme désignée par l’administrateur du régime n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :
    • a) le montant de la distribution,

    • b) l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des sommes représentant chacune :

      • (i) la valeur de l’élément B relativement à toute distribution antérieure effectuée sur le compte,

      • (ii) une somme distribuée sur le compte à un survivant admissible relativement au participant, ou au nom du survivant admissible, à la suite du décès du participant.

  • Note marginale :Diminution de la valeur après le décès

    (19) Est déductible dans le calcul du revenu d’un participant à un régime de pension agréé collectif pour l’année d’imposition de son décès une somme n’excédant pas la somme obtenue par la formule ci-après, laquelle est déterminée une fois distribuées toutes les sommes payables sur le compte du participant dans le cadre du régime :

    A – B

    où :

    A
    représente le total des sommes représentant chacune une somme relative au compte qui, selon le cas :
    • a) a été incluse dans le revenu du participant en application du paragraphe (13) par l’effet du paragraphe (14),

    • b) a été incluse dans le revenu d’un autre contribuable en application des paragraphes (16) ou (18),

    • c) a été transférée conformément au paragraphe (21) dans les circonstances visées au sous-alinéa (21)b)(iii);

    B
    le total des distributions effectuées sur le compte après le décès du participant.
  • Note marginale :Non-application du paragraphe (19)

    (20) À moins que le ministre n’ait renoncé par écrit à appliquer le présent paragraphe à l’égard de tout ou partie de la somme déterminée selon le paragraphe (19) relativement au compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif, ce paragraphe ne s’applique pas si la dernière distribution sur le compte a été effectuée après la fin de l’année civile suivant l’année du décès du participant.

  • Note marginale :Transfert de sommes

    (21) Une somme est transférée du compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif conformément au présent paragraphe si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il s’agit d’un montant unique;

    • b) la somme est transférée en faveur d’un particulier qui :

      • (i) est le participant,

      • (ii) étant l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait du participant, a droit à la somme en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent, ou d’un accord écrit, visant à partager des biens entre le participant et le particulier en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec,

      • (iii) a droit à la somme par suite du décès du participant, dont il était l’époux ou le conjoint de fait immédiatement avant le décès;

    • c) la somme est transférée directement :

      • (i) dans le compte du particulier dans le cadre du régime,

      • (ii) à un autre régime de pension agréé collectif relativement au particulier,

      • (iii) à un régime de pension agréé au profit du particulier,

      • (iv) à un régime enregistré d’épargne-retraite ou à un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier est le rentier,

      • (v) à un fournisseur de rentes autorisé en vue de l’acquisition d’une rente admissible pour le particulier,

      • (vi) à un fournisseur de rentes autorisé pour acquérir une rente viagère différée à un âge avancé au profit du participant.

  • Note marginale :Imposition des sommes transférées

    (22) La somme qui est transférée conformément au paragraphe (21) du compte d’un participant dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif en faveur d’un particulier :

    • a) n’est pas, en raison seulement du transfert, à inclure dans le calcul du revenu du particulier;

    • b) ne peut faire l’objet d’une déduction dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Imposition d’une rente admissible

    (23) Si une somme est transférée conformément au paragraphe (21) en vue de l’acquisition d’une rente admissible, est incluse, en application du présent article et non d’une autre disposition de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition toute somme que celui-ci a reçue au cours de l’année dans le cadre de la rente ou à titre de produit provenant d’une disposition relative à la rente.

  • Note marginale :Avis d’intention

    (24) Dans le cas où l’un des faits ci-après s’avère, le ministre peut informer l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif par avis écrit (appelé « avis d’intention » aux paragraphes (25) et (26)) de son intention de retirer l’agrément du régime :

    • a) le régime ne remplit pas les conditions d’agrément prévues au paragraphe (2);

    • b) le régime n’est pas géré tel qu’il est agréé;

    • c) l’agrément du régime peut être retiré;

    • d) une condition à laquelle le régime est assujetti par l’effet du paragraphe (6) n’est pas remplie;

    • e) l’agrément du régime selon la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou une loi provinciale semblable est refusé ou révoqué.

  • Note marginale :Date du retrait

    (25) La date du retrait de l’agrément d’un régime de pension agréé collectif est précisée dans l’avis d’intention, laquelle date ne peut être antérieure au premier en date des jours où l’un des faits mentionnés au paragraphe (24) s’avère.

  • Note marginale :Avis de retrait

    (26) À tout moment après le trentième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis d’intention à l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut informer celui-ci par avis écrit (appelé « avis de retrait » au présent paragraphe et au paragraphe (27)) que l’agrément du régime est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans l’avis d’intention.

  • Note marginale :Retrait de l’agrément

    (27) L’agrément d’un régime de pension agréé collectif est retiré à compter de la date précisée dans l’avis de retrait, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale ou de l’un de ses juges sur demande formulée avant qu’il ne soit statué sur tout appel interjeté selon le paragraphe 172(3).

  • Note marginale :Retrait volontaire

    (28) Sur demande écrite de l’administrateur d’un régime de pension agréé collectif, le ministre peut l’informer par avis écrit que l’agrément du régime est retiré à compter d’une date donnée, laquelle ne peut être antérieure à la date précisée dans la demande.

  • Note marginale :Un seul employeur

    (29) Pour l’application de la définition de régime de pension collectif désigné au paragraphe (1), sont réputés constituer un seul employeur tous les employeurs qui sont liés les uns aux autres ainsi que tous les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions et unités nationales et internationales.

  • Note marginale :Participation notable

    (30) Pour l’application de la définition de placement non admissible au paragraphe (1), un participant à un régime de pension collectif a une participation notable dans une société, une fiducie ou une société de personnes à un moment donné si :

    • a) s’agissant d’une participation dans une société, le participant est un actionnaire déterminé de la société à ce moment;

    • b) s’agissant d’une participation dans une société de personnes ou une fiducie :

      • (i) le participant est, à ce moment, un détenteur d’unité déterminé de la société de personnes ou de la fiducie, selon le cas,

      • (ii) le participant, de concert avec des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance ou auxquelles il est affilié, détient à ce moment des participations dans la société de personnes ou la fiducie, selon le cas, dont la juste valeur marchande totale représente au moins 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes ou la fiducie.

  • Note marginale :Cotisations provenant du revenu exonéré

    (31) Des cotisations peuvent être versées dans un régime de pension agréé collectif relativement à un participant au régime comme si le revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1), du participant pour une année d’imposition comprenait son revenu gagné exonéré pour l’année.

  • Note marginale :Cotisations non déductibles

    (32) La cotisation provenant de son revenu gagné exonéré qu’un participant à un régime de pension agréé collectif verse à son compte dans le cadre du régime n’est pas déductible dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition.

  • Note marginale :Cotisations réputées impayées

    (32.1) Si un participant à un RPAC ou un employeur participant relativement au RPAC a reçu, au cours d’une année d’imposition, une distribution du compte que détient le participant dans le cadre du RPAC qui est un remboursement de cotisations visé à la division 147.5(3)d)(ii)(A) ou (B), la cotisation est réputée ne pas avoir été une cotisation que le participant ou l’employeur participant, selon le cas, a versée dans le RPAC, dans la mesure où la cotisation n’est pas déduite dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Application de la partie X.1

    (33) Pour l’application de la partie X.1, par l’effet du paragraphe (11), relativement aux cotisations versées à un régime de pension agréé collectif :

    • a) le revenu gagné, au sens du paragraphe 146(1), d’un particulier pour une année d’imposition postérieure à 2012 comprend son revenu gagné exonéré pour l’année;

    • b) la cotisation provenant du revenu gagné d’un particulier pour une année d’imposition est réputée avoir été déduite en application du paragraphe 146(5) dans le calcul du revenu du particulier pour l’année;

    • c) l’élément D de la formule figurant à l’alinéa b) de la définition de déductions inutilisées au titre des REER au paragraphe 146(1) s’applique compte non tenu de son sous-alinéa (iv).

  • Note marginale :Désignation de la cotisation provenant du revenu exonéré

    (34) Un contribuable peut désigner, à titre de cotisation provenant du revenu exonéré pour une année d’imposition, une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) sa somme inutilisée non déductible au titre des RPAC à la fin de l’année d’imposition précédente;

    • b) le total de ses cotisations en tant que participant à un régime de pension agréé collectif pour l’année, à l’exception des cotisations auxquelles le paragraphe (32) s’applique.

  • Note marginale :Règlements — pouvoirs additionnels

    (35) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les conditions applicables aux administrateurs;

    • b) exiger des administrateurs qu’ils produisent des déclarations de renseignements concernant les régimes de pension collectifs;

    • c) autoriser le ministre à exiger qu’une personne lui fournisse des renseignements pour l’application des dispositions de la présente loi concernant les régimes de pension agréés collectifs;

    • d) prendre toute autre mesure d’application des dispositions de la présente loi concernant les régimes de pension agréés collectifs.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2012, ch. 31, art. 36
  • 2015, ch. 36, art. 17
  • 2017, ch. 33, art. 60
  • 2021, ch. 23, art. 38
  • 2023, ch. 26, art. 45
  • 2024, ch. 17, art. 53
.

Polices d’assurance-vie

Note marginale :Calcul du revenu du titulaire d’une police

  •  (1) Dans le calcul du revenu du titulaire d’une police d’assurance pour une année d’imposition, il faut inclure, à l’égard de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie autre qu’une police qui est, ou qui est établie en vertu de :

    • a) un régime de pension agréé;

    • b) un régime enregistré d’épargne-retraite;

    • b.1) un fonds enregistré de revenu de retraite;

    • b.2) un compte d’épargne libre d’impôt;

    • b.3) un régime de pension agréé collectif;

    • b.4) un CELIAPP;

    • c) un contrat de rente à versements invariables;

    • d) un régime de participation différée aux bénéfices;

    • e) un contrat de rente qui répond à l’une des conditions suivantes :

      • (i) le paiement pour le contrat est déductible, en application de l’alinéa 60l), dans le calcul du revenu du titulaire de police,

      • (i.1) il s’agit d’une rente admissible de fiducie relativement à un contribuable, et la somme versée pour son acquisition est déductible, en application de l’alinéa 60l), dans le calcul du revenu du contribuable,

      • (ii) le titulaire de police a acquis le contrat dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21),

    l’excédent éventuel du produit de disposition de son intérêt dans la police que le titulaire, le bénéficiaire ou le cessionnaire a acquis le droit de recevoir au cours de l’année sur le coût de base rajusté, pour le titulaire de la police, de cet intérêt immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Montant à inclure dans le calcul du revenu d’un contribuable

    (1.1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il faut inclure, relativement à une disposition d’intérêts dans une police d’assurance-vie visée à l’alinéa e) de la définition de disposition au paragraphe (9), l’excédent éventuel du montant d’un paiement visé à cet alinéa que le contribuable a acquis le droit de recevoir pendant l’année sur le montant qui serait le coût de base rajusté, pour le contribuable, de ses intérêts dans la police immédiatement avant la disposition si, pour l’application de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9), il était le titulaire de la police à l’égard de ces intérêts dans la police.

  • Note marginale :Présomption de produit de disposition

    (2) Pour l’application des paragraphes (1) et 20(20) et de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9):

    • a) le titulaire de police qui, à un moment donné, obtient le droit de recevoir dans le cadre d’une police d’assurance-vie une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’une participation de police est réputé :

      • (i) avoir disposé d’un intérêt dans la police au moment donné,

      • (ii) avoir obtenu le droit de recevoir le produit de disposition, d’un montant égal à l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B):

        • (A) la somme donnée,

        • (B) la fraction de la somme donnée qui sert, immédiatement après le moment donné, au paiement d’une prime relative à la police ou au remboursement d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police, en conformité avec les modalités de la police;

    • b) lorsque, au cours d’une année d’imposition, le titulaire d’un intérêt dans une police d’assurance-vie acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982 (à l’exclusion d’un contrat de rente et d’une police exonérée) ou dans un contrat de rente (à l’exclusion d’un contrat de rente viagère défini par règlement et conclu avent le 13 novembre 1981 et d’un contrat de rente visé par règlement), une personne dont la vie est assurée en vertu d’une telle police ou le rentier en vertu d’un tel contrat décède, le titulaire est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police ou le contrat, selon le cas, immédiatement avant le décès;

    • c) lorsque, à la suite d’un décès, un intérêt dans une police d’assurance-vie est réputé, en vertu de l’alinéa b), avoir fait l’objet d’une disposition, le titulaire de la police immédiatement après le décès est réputé avoir acquis cet intérêt à un coût égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires immédiatement après le décès;

    • d) lorsque, à un moment donné, une police d’assurance-vie, acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982, ou une police d’assurance-vie à laquelle le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique en vertu de l’alinéa 12.2(9)b) de la même loi, cesse d’être une police exonérée (sauf à la suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la police, ou à un moment où ce particulier est affecté d’une invalidité totale et e), le titulaire de la police est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police à ce moment et avoir tiré de la disposition un produit égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires, à ce moment et avoir acquis à nouveau cet intérêt immédiatement après ce moment à un coût égal à un tel produit;

    • e) le titulaire de police ayant un intérêt dans une police d’assurance-vie établie après 2016 qui donne lieu à un droit (du titulaire de police, du bénéficiaire ou du cessionnaire, selon le cas) de recevoir la totalité ou une partie d’un excédent visé au sous-alinéa (iv) est réputé, à un moment donné, disposer d’une partie de l’intérêt et avoir droit à un produit de disposition égal à cet excédent ou à cette partie d’excédent, selon le cas, si les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) la police est une police exonérée,

      • (ii) une prestation de décès, au sens du paragraphe 1401(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu, prévue par une protection, au sens prévu à l’article 310 de ce règlement pour l’application de l’article 306 de ce règlement, offerte dans le cadre de la police est versée à ce moment,

      • (iii) ce versement entraîne la résiliation de la protection mais non celle de la police,

      • (iv) le montant du bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) de ce règlement, versé à ce moment excède celle des sommes ci-après qui s’applique :

        • (A) si aucun anniversaire de la police, au sens de l’article 310 de ce règlement, ne précède la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection, la somme qui serait déterminée — à l’anniversaire de la police qui correspond à cette date ou au premier anniversaire de la police qui suit cette date et comme si la protection était encore en vigueur — relativement à la protection selon la subdivision (A)(I) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 306(4)a)(iii) de ce règlement,

        • (B) sinon, la somme qui est déterminée — au dernier anniversaire de la police précédant la date du décès du particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection — relativement à la protection selon la subdivision (A)(I) de l’élément B de la formule figurant au sous-alinéa 306(4)a)(iii) du même règlement, tel que ce sous-alinéa s’applique aux fins du sous-alinéa 306(1)b)(ii) de ce règlement.

  • Note marginale :Règles spéciales concernant certaines polices

    (3) Pour l’application du présent article, lorsque les provisions d’un assureur afférentes à une police d’assurance-vie varient, en totalité ou en partie, en fonction de la juste valeur marchande d’un groupe déterminé de biens (appelé « fonds réservé » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) dans le calcul du coût de base rajusté de la police :

      • (i) une somme versée par le titulaire de la police ou pour son compte au titre des primes relatives à la police ou pour acquérir un intérêt dans la police est réputée ne pas avoir été payée, dans la mesure où l’assureur a utilisé cette somme pour acquérir des biens dans le cadre du fonds réservé,

      • (ii) tout transfert, par l’assureur, de biens provenant du fonds réservé qui a entraîné une augmentation de la fraction de ses provisions relatives à la police et qui ne varient pas selon la juste valeur marchande du fonds réservé est réputé être une prime payée en vertu de la police par le titulaire;

    • b) le produit de disposition d’un intérêt dans la police est réputé ne pas comprendre la fraction de ce produit qui est payable sur le fonds réservé.

  • Note marginale :Calcul du coût de base rajusté — cession partielle

    (4) Si un contribuable dispose (autrement que par l’effet de l’alinéa (2)a) ou que selon l’alinéa b) de la définition de disposition au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) acquis la dernière fois après le 1er décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté de cette partie pour lui, immédiatement avant la disposition, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le coût de base rajusté, pour le contribuable, de son intérêt immédiatement avant la disposition;
    B
    le produit de disposition;
    C
    :
    • a) si la police est une police, sauf un contrat de rente, établie après 2016, la somme obtenue par la formule suivante :

      D – E

      où :

      D
      représente la valeur de rachat de l’intérêt dans la police immédiatement avant la disposition,
      E
      le total des sommes représentant chacune un montant payable par le contribuable, immédiatement avant la disposition, au titre d’une avance sur police dans le cadre de la police,
    • b) dans les autres cas, le fonds accumulé à l’égard de l’intérêt du contribuable, déterminé selon les modalités réglementaires, immédiatement avant la disposition.

  • Note marginale :Remboursement d’une avance sur police — cession partielle

    (4.01) Pour l’application de la définition de coût de base rajusté au paragraphe (9) et de l’alinéa 60s), une somme donnée est réputée être versée immédiatement avant un moment donné par le contribuable à titre de remboursement à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance-vie si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la police est établie après 2016;

    • b) le contribuable dispose d’une partie de son intérêt dans la police au moment donné;

    • c) l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au paragraphe (9) s’applique à la détermination du produit de disposition de l’intérêt;

    • d) la somme donnée n’est :

      • (i) ni par ailleurs un remboursement de l’avance sur police par le contribuable,

      • (ii) ni visée au sous-alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au paragraphe (9);

    • e) par suite de la disposition, le montant payable par le contribuable à l’égard de l’avance sur police est réduit de la somme donnée.

  • Note marginale :Rachat de police 10/8

    (5) Le titulaire de police qui dispose, après le 20 mars 2013 et avant avril 2014, d’un intérêt dans une police 10/8 par suite du rachat, même partiel, de celle-ci peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition est effectuée une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

    • a) la partie d’une somme, incluse en application du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour l’année relativement à la disposition, qui est attribuable à un compte d’investissement visé à l’alinéa b) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police;

    • b) le total des sommes dont chacune représente le montant — dans la mesure où il n’a pas été inclus par ailleurs dans le calcul d’une somme selon le présent alinéa — d’un paiement effectué après le 20 mars 2013 et avant avril 2014 qui est appliqué en réduction du montant impayé d’un emprunt ou d’une avance sur police, selon le cas, visé à l’alinéa a) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police;

    • c) le total des sommes dont chacune représente une somme — dans la mesure où elle n’a pas été incluse par ailleurs dans le calcul d’une somme selon le présent alinéa — à laquelle le titulaire de police a droit en raison de la disposition et qui est payée après le 20 mars 2013 et avant avril 2014 sur un compte d’investissement visé à l’alinéa b) de la définition de police 10/8 au paragraphe 248(1) relativement à la police.

  • Note marginale :Produit à recevoir à titre de rentes

    (6) Lorsque, en vertu des conditions d’une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982, un titulaire de police a acquis le droit de recevoir de l’assureur, à un moment donné antérieur au décès de la personne dont la vie était assurée en vertu de cette police, la totalité du produit (à l’exception des participations de polices) payable à ce moment, en vertu de la police, sous forme d’un contrat de rente ou de versements de rente :

    • a) les paiements doivent être considérés comme des rentes servies en vertu d’un contrat de rente;

    • b) le prix d’achat du contrat de rente est réputé être le coût de base rajusté de la police pour le titulaire de la police immédiatement avant que le premier paiement à effectuer en vertu de ce contrat ne soit devenu exigible;

    • c) le contrat de rente ou les paiements de rente sont réputés ne pas être un produit de disposition d’un intérêt dans la police.

  • Note marginale :Lien de dépendance et cas semblables

    (7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la disposition réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent paragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposition égal à la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) la valeur de l’intérêt au moment de la disposition,

      • (ii) une somme égale à, selon le cas :

        • (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro,

        • (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, calculée à ce moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt;

      • (iii) une somme égale à, selon le cas :

        • (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro,

        • (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant ce moment;

    • b) la personne qui acquiert l’intérêt par suite de la disposition est réputée l’acquérir, au moment de la disposition, à un coût égal à la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition;

    • c) dans le calcul du capital versé relatif à chaque catégorie d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné qui correspond ou est postérieur au moment de la disposition, est à déduire la somme obtenue par la formule suivante :

      (A − B × C/D) × E/A

      où :

      A
      représente l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société,
      B
      la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition,
      C
      :
      • (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la disposition de la contrepartie qui consiste en des actions du capital-actions de la société donnée pour l’intérêt,

      • (ii) sinon, le nombre un,

      D
      :
      • (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la disposition de cette contrepartie,

      • (ii) sinon, le nombre un,

      E
      l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à la catégorie d’actions, calculé compte non tenu de l’application du présent alinéa à la disposition;
    • d) un apport de capital à une société ou société de personnes en lien avec la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas entraîner d’apport de capital aux fins de l’application des alinéas 53(1)c) et e) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;

    • e) un surplus d’apport d’une société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du paragraphe 84(1) au moment de la disposition ou à un moment postérieur;

    • f) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, les règles ci-après s’appliquent :

      • (i) les sous-alinéas (ii) et (iii) et les alinéas c) à e) ne s’appliquent relativement à la disposition que si elle est effectuée après 1999 et qu’au moins une personne dont la vie était assurée par la police avant le 22 mars 2016 est vivante à cette date,

      • (ii) pour l’application des alinéas c) à e) relativement à la disposition, chaque mention de « moment de la disposition » à ces alinéas vaut mention de « début du 22 mars 2016 »,

      • (iii) si, à un moment donné qui est antérieur au 22 mars 2016, le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été augmenté, l’augmentation découle d’une opération au moyen de laquelle la société a converti tout montant de son surplus d’apport en capital versé relatif à la catégorie d’actions, le surplus d’apport a pris naissance dans le cadre de la disposition et le paragraphe 84(1) ne s’est pas appliqué de sorte que la société soit réputée avoir versé un dividende au moment donné relativement à l’augmentation, est à déduire dans le calcul du capital versé relatif à cette catégorie d’actions après le 21 mars 2016 la somme obtenue par la formule suivante :

        (A – B × A/D) × C/A

        où :

        A
        représente l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société, calculé compte non tenu du présent alinéa dans son application à la disposition,
        B
        la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition,
        C
        l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à la catégorie d’actions, calculé compte non tenu du présent alinéa dans son application à la disposition,
        D
        le montant total du surplus d’apport de la société qui a pris naissance dans le cadre de la disposition,
      • (iv) si une contrepartie donnée pour l’intérêt comprend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le paragraphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposition d’action, le coût de base rajusté pour le contribuable de l’action immédiatement avant la disposition de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante :

        (A − B × A/C)/D

        où :

        A
        représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt,
        B
        la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition,
        C
        la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’intérêt,
        D
        le total des actions de ce capital-actions données en contrepartie de l’intérêt.
  • Note marginale :Idem

    (8) Malgré les autres dispositions du présent article, lorsque :

    • a) d’une part, l’intérêt du titulaire d’une police dans une police d’assurance-vie, autre qu’un contrat de rente, est transféré à l’enfant du titulaire à titre gratuit;

    • b) d’autre part, l’enfant du titulaire ou du bénéficiaire du transfert est la personne dont la vie est assurée en vertu de la police,

    l’intérêt est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire de la police pour un produit de disposition égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour le titulaire de la police, immédiatement avant le transfert et avoir été acquis pour un coût égal à ce produit par la personne ayant acquis l’intérêt.

  • Note marginale :Transfert non testamentaire au conjoint

    (8.1) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou t) qui est l’objet d’un transfert est réputé avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédiatement avant le transfert et avoir été acquis par le bénéficiaire du transfert à un coût égal à ce produit si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) l’intérêt est transféré à l’une des personnes suivantes :

      • (i) l’époux ou conjoint de fait titulaire,

      • (ii) l’ex-époux ou ancien conjoint de fait du titulaire en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait;

      • (iii) [Abrogé, 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 87(3)]

    • b) le titulaire et le bénéficiaire du transfert résident au Canada au moment du transfert;

    toutefois, un choix peut être fait dans la déclaration de revenu du titulaire produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’intérêt est transféré pour que le présent paragraphe ne s’applique pas.

  • Note marginale :Transfert à l’époux ou au conjoint de fait au décès

    (8.2) Malgré les autres dispositions du présent article, l’intérêt d’un titulaire de police dans une police d’assurance-vie (sauf une police qui est un régime ou un contrat visé à l’un des alinéas (1)a) à e) ou qui est établie aux termes d’un tel régime ou contrat) qui est transféré ou distribué à l’époux ou au conjoint de fait du titulaire par suite du décès de ce dernier est réputé, si le titulaire et son époux ou conjoint de fait résidaient au Canada immédiatement avant ce décès, avoir fait l’objet d’une disposition par le titulaire immédiatement avant son décès pour un produit égal au coût de base rajusté de l’intérêt pour lui immédiatement avant le transfert et avoir été acquis par l’époux ou le conjoint de fait à un coût égal à ce produit; toutefois, un choix peut être fait dans la déclaration de revenu du titulaire produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle le titulaire est décédé pour que le présent paragraphe ne s’applique pas.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952.

    autorité compétente

    autorité compétente[Abrogée, 1997, ch. 25, art. 46(1)]

    avance sur police

    avance sur police Avance consentie par un assureur au titulaire d’une police en conformité avec les modalités de la police d’assurance-vie. (policy loan)

    coût de base rajusté

    coût de base rajusté Le coût de base rajusté des intérêts que possède un titulaire dans une police d’assurance-vie, à un moment donné, correspond au montant déterminé selon la formule suivante :

    (A + B + C + D + E + F + G + G.1) – (H + I + J + K + L + M + N + O)

    où :

    A
    représente le total des montants dont chacun est le coût d’un intérêt qu’il a acquis dans la police avant ce moment, à l’exclusion d’un montant visé aux éléments B ou E;
    B
    le total des sommes représentant chacune une somme payée par lui ou pour son compte avant ce moment à titre de prime relative à la police, à l’exception des sommes ou montants visés à la division (2)a)(ii)(B), au sous-alinéa (iii) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au présent paragraphe ou au sous-alinéa b)(i) de cette définition;
    C
    le total des montants dont chacun est une somme relative à la disposition d’un intérêt dans la police avant ce moment et qui devait être incluse dans le calcul de son revenu ou de son revenu imposable gagné au Canada pour une année d’imposition;
    D
    le total des montants dont chacun est une somme relative à son intérêt dans la police et qui a été incluse, par l’application du paragraphe 12(3) ou de l’article 12.2 ou de l’alinéa 56(1)d.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition se terminant avant ce moment ou la fraction d’une somme qui lui a été versée à l’égard de son intérêt dans la police, assujettie à l’impôt, avant ce moment, en vertu de l’alinéa 212(1)o);
    E
    le total des sommes représentant chacune une somme relative au remboursement, avant ce moment et après le 31 mars 1978, d’une avance sur police et ne dépassant pas la somme déterminée selon la formule suivante :

    E.1 – E.2

    où

    E.1
    représente le total des sommes suivantes :
    • a) le produit de disposition à l’égard de cette avance,

    • b) si la police est établie après 2016 — et, dans le cas où le moment donné de son établissement est déterminé en application du paragraphe (11), que le remboursement est effectué à ce moment ou à un moment postérieur —, la partie de l’avance ayant servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime dans le cadre de la police conformément aux modalités de la police, sauf dans la mesure où cette partie est visée à l’alinéa (i) de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa a) de la définition de produit de disposition au présent paragraphe,

    • c) la valeur de l’élément J de cette définition, à l’exclusion des intérêts afférents payés relativement à l’avance,

    E.2
    le total des sommes dont chacune est une somme relative à un remboursement de l’avance qui est visé à la division (2)a)(ii)(B) ou qui est déductible en application de l’alinéa 60s) de la présente loi ou de l’alinéa 20(1)hh) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisés du Canada de 1952 (dans son application aux années d’imposition antérieures à 1985);
    F
    l’excédent éventuel de la valeur de rachat de la police au premier jour anniversaire de celle-ci après le 31 mars 1977 sur le coût de base rajusté (déterminé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans la version qui aurait été applicable à cette date si le paragraphe 148(8) de cette loi, dans sa version applicable à la période précédant le 1er avril 1978, ne s’était pas appliqué) de ses intérêts dans la police à cette date;
    G
    dans le cas d’un intérêt dans un contrat de rente viagère, au sens du règlement, auquel le paragraphe 12.2(1) s’applique pour l’année d’imposition qui comprend ce moment, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt, le total des sommes dont chacune représente un gain de mortalité, au sens du règlement, déterminé par l’émetteur du contrat conformément au règlement, réalisé sur l’intérêt immédiatement avant la fin de l’année civile se terminant au cours d’une année d’imposition commençant avant ce moment;
    G.1
    dans le cas d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, sauf un contrat de rente, auquel le paragraphe (8.2) s’est appliqué avant ce moment, le total des sommes représentant chacune un gain de mortalité, défini par règlement et calculé selon les modalités réglementaires par la personne ayant établi la police, au titre de l’intérêt immédiatement avant la fin de l’année civile s’étant terminée dans une année d’imposition ayant commencé avant ce moment;
    H
    le total des montants dont chacun correspond au produit de disposition de son intérêt dans la police qu’il a acquis le droit de recevoir avant ce moment;
    I
    le total des montants dont chacun est un montant à l’égard de son intérêt dans la police qui a été déduit par l’application du paragraphe 20(19) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition commençant avant ce moment;
    J
    le montant payable le 31 mars 1978 à l’égard d’une avance sur police à l’égard de la police;
    K
    le total des montants dont chacun correspond à un montant reçu avant ce moment à l’égard de la police et qu’il avait le droit de déduire en vertu de l’alinéa 60a) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition;
    L
    :
    • a) dans le cas d’un intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) qui a été acquis pour la dernière fois après le 1er décembre 1982 par le titulaire de la police, le total des sommes dont chacune est le coût net de l’assurance pure défini par règlement et déterminé par l’émetteur de la police conformément au règlement, à l’égard de l’intérêt immédiatement avant la fin de l’année civile se terminant au cours d’une année d’imposition commençant après le 31 mai 1985 et avant ce moment;

    • b) dans le cas d’un intérêt dans un contrat de rente auquel le paragraphe 12.2(1) s’applique pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, ou s’appliquerait si le jour anniversaire du contrat tombait dans l’année à un moment où le contribuable détient l’intérêt, le total des paiements de rente faits sur l’intérêt avant le moment donné pendant que le titulaire de la police détenait l’intérêt;

    • c) dans le cas d’un intérêt dans un contrat visé à l’élément G, le total des sommes dont chacune est une perte de mortalité définie par règlement et déterminée par l’émetteur du contrat conformément au règlement, relativement à l’intérêt avant ce moment;

    M
    dans le cas d’une police établie après 2016 qui n’est pas un contrat de rente, le total des sommes représentant chacune une prime versée par le titulaire de police ou pour son compte, ou des frais d’assurance engagés par celui-ci, avant ce moment (et, dans le cas où le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11), à ce moment ou à un moment postérieur), dans la mesure où la prime ou les frais se rapportent à une prestation, sauf une prestation de décès au sens du paragraphe 1401(3) du Règlement de l’impôt sur le revenu, prévue par la police;
    N
    dans le cas d’une police établie après 2016 qui n’est pas un contrat de rente, le total des sommes représentant chacune l’intérêt du titulaire de la police sur une somme versée — dans la mesure où la valeur de rachat de la police ou la valeur du fonds de la police d’assurance-vie, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, est réduite par la somme versée — avant ce moment (et, dans le cas où le moment de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11), à ce moment ou à un moment postérieur) qui, à la fois :
    • a) est une prestation de décès, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, ou une prestation d’invalidité, prévue par la police,

    • b) n’entraîne pas la résiliation d’une protection, au sens de ce paragraphe, de la police;

    O
    dans le cas d’une police établie après 2016 qui n’est pas un contrat de rente, si une prestation de décès, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, prévue par une protection, au sens prévu à l’article 310 du même règlement pour l’application de l’article 306 du même règlement, de la police est versée avant ce moment par suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la protection (et, dans le cas où le moment de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11), à ce moment ou à un moment postérieur) et que le versement entraîne la résiliation de la protection, la somme déterminée relativement à la protection selon la formule suivante :

    [P × (Q + R + S)/T] – U

    où :

    P
    représente le coût de base rajusté de l’intérêt du titulaire de police immédiatement avant la résiliation,
    Q
    le montant du bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, de la police qui est versé dans le cadre de la protection, au sens prévu à l’article 310 du même règlement pour l’application de l’article 306 du même règlement, au moment de la résiliation,
    R
    le total des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection mentionnée à l’élément O, qui seraient la valeur actualisée — déterminée pour l’application de l’article 307 du même règlement, à l’anniversaire de la police, au sens de l’article 310 du même règlement, qui est le dernier en date des anniversaires de la police à survenir au plus tard au moment de la résiliation — de la valeur du fonds de la protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, si la valeur du fonds de la protection à ce dernier anniversaire était égale à la valeur du fonds d’une protection au moment de la résiliation,
    S
    le total des montants, dont chacun est un montant relatif à une protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, et appelé « protection donnée » au présent élément, souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement en vertu de la protection mentionnée à l’élément O, qui seraient déterminés à ce dernier anniversaire selon l’alinéa a) de l’élément C de la formule figurant à la définition de provision pour primes nettes au paragraphe 1401(3) de ce règlement, relativement à la protection donnée si la prestation de décès prévue par la protection et la valeur du fonds de la protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, à cet anniversaire étaient égales à la prestation de décès prévue par la protection et à la valeur du fonds de la protection, le cas échéant, au moment de la résiliation,
    T
    le montant qui serait, à cet anniversaire, la provision pour primes nettes, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, déterminée relativement à la police pour l’application de l’article 307 du même règlement, si le bénéfice au titre de la valeur du fonds, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, dans le cadre de la police, la prestation de décès prévue par chaque protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, et la valeur du fonds de chaque protection, au sens du paragraphe 1401(3) du même règlement, à cet anniversaire, étaient égaux au bénéfice au titre de la valeur du fonds, la prestation de décès prévue par chaque protection et la valeur du fonds de chaque protection, le cas échéant, de la police au moment de la résiliation,
    U
    le montant déterminé selon le paragraphe (4) relativement à une disposition de l’intérêt, effectuée avant ce moment par l’effet de l’alinéa (2)e), relativement au versement d’un bénéfice au titre de la valeur du fonds qui est versé relativement à la protection, au sens de l’article 310 du même règlement et déterminée pour l’application de l’article 306 du même règlement, au moment de la résiliation. (adjusted cost basis)
    disposition

    disposition En ce qui concerne des intérêts dans une police d’assurance-vie, sont compris dans la disposition :

    • a) le rachat de la police;

    • b) une avance consentie après le 31 mars 1978;

    • c) la dissolution de ces intérêts en raison de l’échéance de la police;

    • d) la disposition de ces intérêts par le seul effet de la loi;

    • e) le paiement d’un montant (autre qu’un versement de rente, une avance sur police et une participation de police) effectué par un assureur à l’égard d’une police (autre qu’une police visée à l’alinéa (1)a), b), c), d) ou e)) qui est un contrat de rente viagère défini par règlement, conclu après le 16 novembre 1978 et avant le 13 novembre 1981,

    à l’exclusion toutefois de ce qui suit :

    • f) la cession de la totalité ou d’une partie des intérêts dans la police en vue de la garantie d’une dette ou d’un prêt, autre qu’une avance sur police;

    • g) la déchéance de la police par suite du non-paiement de primes relatives à la police si la police a été remise en vigueur au plus tard 60 jours après la fin de l’année civile au cours de laquelle la déchéance s’est produite;

    • h) un versement en vertu d’une police à titre de prestation d’invalidité ou de décès par accident;

    • i) le versement d’une rente;

    • j) un versement en vertu d’une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) qui :

      • (i) soit a été acquise pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982,

      • (ii) soit est une police exonérée,

      à la suite du décès de tout personne dont la vie était assurée en vertu de la police;

    • k) une opération ou un événement par suite duquel un particulier devient en droit de recevoir, selon les modalités d’une police exonérée, le total du produit (avec ou sans participations de polices) payable en vertu de la police, sous forme de contrat de rente ou de versements de prestations, si, au moment de l’opération ou de l’événement, le particulier dont la vie est assurée en vertu de la police était atteint d’invalidité totale et permanente. (disposition)

    enfant

    enfant Sont compris parmi les enfants du titulaire d’une police les enfants au sens du paragraphe 70(10). (child)

    intérêt

    intérêt Relativement à une avance sur police, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (interest)

    jour anniversaire d’imposition

    jour anniversaire d’imposition Relativement à une police d’assurance-vie, le second jour anniversaire de la police, postérieur au 22 octobre 1968. (tax anniversary date)

    montant payable

    montant payable S’agissant du montant payable à l’égard d’une avance sur police, s’entend au sens du paragraphe 138(12). (amount payable)

    prime

    prime Sont compris dans la prime en vertu d’une police :

    • a) l’intérêt versé après 1977 à un assureur sur la vie à l’égard d’une avance sur police, sauf l’intérêt déductible au cours des années d’imposition 1978 et suivantes en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d);

    • b) une prime payée à l’avance en vertu de la police, dans la mesure où elle ne peut être remboursée qu’à la résiliation ou à l’annulation de la police;

    le terme ne vise toutefois pas :

    • c) la partie de toute somme versée en vertu de la police au titre d’une prestation de décès par accident, d’une prestation d’invalidité, d’un risque additionnel à la suite de l’assurance d’un risque aggravé, d’un risque additionnel relativement à la transformation d’une police temporaire en une autre police après la fin de l’année, d’un risque additionnel en vertu d’une option de règlement ou d’un risque additionnel en vertu d’une garantie d’assurabilité si, selon le cas :

      • (i) dans le cas d’un contrat de rente, d’une police établie avant 2017 ou à l’égard de laquelle le moment donné de son établissement est déterminé en application du paragraphe (11), si l’intérêt dans la police a été acquis la dernière fois après le 1er décembre 1982, le versement est effectué après le 31 mai 1985 et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11), avant le moment donné,

      • (ii) si l’intérêt du particulier dans la police a été acquis la dernière fois avant le 2 décembre 1982 :

        • (A) le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts révisés du Canada de 1952, s’applique,

        • (B) le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11),

        • (C) le versement est effectué au cours de la période débutant le dernier en date du 31 mai 1985 et du premier jour où ce paragraphe 12.2(9) s’applique relativement à l’intérêt et se terminant au moment donné. (premium)

    produit de disposition

    produit de disposition Relativement à des intérêts dans une police d’assurance-vie, montant du produit que le titulaire, bénéficiaire ou cessionnaire de la police a le droit de recevoir lors de la disposition d’intérêts dans la police; il est entendu que :

    • a) dans le cas du rachat ou de l’échéance de la police, le terme vise le montant calculé selon la formule suivante :

      (A - B) - C

      où :

      A
      représente la valeur de rachat des intérêts dans la police au moment du rachat ou de l’échéance,
      B
      la partie de la valeur de rachat représentée par l’élément A qui correspond à la participation du titulaire de la police dans la fiducie créée à l’égard du fonds réservé et qui est visée à l’alinéa 138.1(1)e),
      C
      le total des montants représentant chacun :
      • (i) soit un montant qui est à appliquer en réduction du montant payable par le titulaire de police à l’égard d’une avance sur police consentie dans le cadre de la police par suite de la disposition, sauf que, dans le cas où la police est établie après 2016, l’objet de la disposition est une partie de l’intérêt du contribuable et, si le moment donné de l’établissement de la police est déterminé en application du paragraphe (11) et la disposition se produit au moment donné ou à un moment postérieur, seulement dans la mesure où le montant correspond à la partie de l’avance qui a servi, immédiatement après l’avance, au paiement d’une prime relative à la police, conformément aux modalités de la police,

      • (ii) soit une prime relative à la police, qui est en souffrance à ce moment,

      • (iii) soit une somme qui sert, immédiatement après le moment du rachat, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police;

    • b) dans le cas d’une avance sur police consentie après le 31 mars 1978, le terme vise le moins élevé des montants suivants :

      • (i) le montant de l’avance, à l’exclusion de la fraction de ce montant qui sert, immédiatement après que l’avance a été consentie, à payer une prime relative à la police, en conformité avec les modalités de la police,

      • (ii) l’excédent éventuel de la valeur de rachat de la police immédiatement avant que l’avance ait été consentie sur le total des soldes impayés à ce moment de toute avance sur police à l’égard de la police;

    • c) dans le cas d’un paiement visé à l’alinéa e) de la définition de disposition au présent paragraphe, le terme vise le montant d’un tel paiement;

    • d) à l’égard d’une disposition réputée, en vertu de l’alinéa (2)b), avoir été effectuée, le terme vise le fonds accumulé relativement à l’intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires :

      • (i) immédiatement avant le moment du décès en ce qui concerne une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rentre) acquise pour la dernière fois après le 1er décembre 1982,

      • (ii) immédiatement après le moment du décès en ce qui concerne un contrat de rente. (proceeds of the disposition)

    valeur

    valeur La valeur, à un moment donné, d’un intérêt dans une police d’assurance-vie est :

    • a) lorsque l’intérêt comprend un intérêt dans la valeur de rachat de la police, la somme y afférente que le titulaire de l’intérêt aurait le droit de recevoir si la police était rachetée à ce moment;

    • b) dans les autres cas, nulle. (value)

    valeur de rachat

    valeur de rachat La valeur de rachat d’une police d’assurance-vie, à un moment donné, est sa valeur de rachat à ce moment, calculée compte non tenu des avances sur police consenties aux termes de la police, des participations de polices (autres que les bonifications d’assurance libérée) payables aux termes de la police, ni des intérêts payables sur ces participations. (cash surrender value)

  • Note marginale :Application du par. 12.2(11)

    (9.1) Les définitions figurant au paragraphe 12.2(11) s’appliquent au présent article.

  • Note marginale :Contrats de rente viagère

    (10) Pour l’application du présent article :

    • a) la mention d’un « assureur » ou d’un « assureur sur la vie » est réputée valoir également mention d’une personne titulaire de licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à établir des contrats qui sont des contrats de rente;

    • b) la mention d’une « personne dont la vie était assurée » est réputée valoir également mention d’un rentier en vertu d’un contrat de rente viagère défini par règlement, conclu avant le 17 novembre 1978;

    • c) lorsque le titulaire d’une police est une personne qui, depuis la date de l’établissement de celle-ci, a détenu de façon continue un intérêt dans la police d’assurance-vie, l’intérêt est réputé avoir été acquis au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour de son entrée en vigueur,

      • (ii) le jour où la demande à l’égard de cette police, signée par le titulaire de la police, a été présentée à l’assureur;

    • d) sauf disposition contraire, le titulaire d’une police est réputé ne pas avoir disposé d’un intérêt, ni avoir acquis un intérêt, dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) par le simple fait de l’exercice de quelque clause (autre qu’une conversion en un contrat de rente) de la police;

    • e) lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982 et auquel le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’applique pas a été acquis par un contribuable auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, l’intérêt est réputé avoir été acquis pour la dernière fois par le contribuable avant le 2 décembre 1982.

  • Note marginale :Polices établies avant 2017

    (11) Afin de déterminer, à un moment donné et par la suite, si une police d’assurance-vie (sauf un contrat de rente) établie avant 2017 est considérée comme ayant été établie après 2016 pour l’application du présent article (sauf le présent paragraphe) et des articles 306 (sauf ses paragraphes (9) et (10)), 307, 308, 310, 1401 et 1403 du Règlement de l’impôt sur le revenu (sauf pour leur application aux fins du paragraphe 211.1(3)), la police est réputée être établie au moment donné si celui-ci est le premier moment après 2016 où l’assurance-vie — souscrite sur une seule tête ou sur plusieurs têtes conjointement et à l’égard de laquelle un barème particulier de taux de prime ou de frais d’assurance s’applique — est :

    • a) soit, s’il s’agit d’une assurance temporaire, convertie en une assurance-vie permanente dans le cadre de la police;

    • b) soit, si l’assurance (à l’exception d’une assurance qui est financée au moyen d’une participation ou qui est rétablie) est médicalement souscrite après 2016 (sauf pour obtenir une réduction des taux de prime ou des frais d’assurance prévus par la police), ajoutée à la police.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 148
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 121, ann. VIII, art. 87, ch. 21, art. 73
  • 1997, ch. 25, art. 46
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2008, ch. 28, art. 26
  • 2012, ch. 31, art. 37
  • 2013, ch. 34, art. 305, ch. 40, art. 65
  • 2014, ch. 39, art. 52
  • 2016, ch. 12, art. 53
  • 2017, ch. 33, art. 61
  • 2022, ch. 19, art. 32
.

Arrangements de services funéraires

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    arrangement de services funéraires

    arrangement de services funéraires À un moment donné, arrangement établi et administré par une personne admissible uniquement en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs à un ou plusieurs particuliers et dont le ou les dépositaires résident au Canada au moment de l’établissement de l’arrangement, dans le cas où, à la fois :

    • a) chaque versement effectué dans le cadre de l’arrangement avant le moment donné avait pour objet le financement de services de funérailles ou de cimetière à fournir à l’égard d’un particulier par la personne admissible;

    • b) pour chacun de ces particuliers, le total des versements admissibles effectués pour le particulier dans le cadre de l’arrangement avant le moment donné ne dépasse pas le montant suivant :

      • (i) 15 000 $, dans le cas où l’arrangement vise exclusivement des services funéraires relatifs au particulier,

      • (ii) 20 000 $, dans le cas où l’arrangement vise exclusivement des services de cimetière relatifs au particulier,

      • (iii) 35 000 $, dans les autres cas.

    Pour l’application de la présente définition, tout paiement, sauf la partie à affecter à une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, qui est effectué en contrepartie de l’acquisition immédiate d’un droit d’inhumation dans ou sur un bien réservé ou utilisé pour l’inhumation de restes humains ou d’un droit dans un bâtiment ou une construction où sont déposés de façon permanente des restes humains est considéré comme effectué dans le cadre d’un arrangement distinct qui n’est pas un arrangement de services funéraires. (eligible funeral arrangement)

    dépositaire

    dépositaire

    • a) Fiduciaire d’une fiducie régie par un arrangement de services funéraires;

    • b) dans le cas où aucune fiducie n’est régie par un arrangement de services funéraires, personne admissible qui reçoit, dans le cadre de l’arrangement, un versement à titre de dépôt pour la fourniture, par elle, de services de funérailles ou de cimetière. (custodian)

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière Fiducie établie en conformité avec une loi provinciale pour assurer l’entretien d’un cimetière. (cemetery care trust)

    personne admissible

    personne admissible Personne autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois provinciales à fournir des services de funérailles ou de cimetière relatifs à des particuliers. (qualifying person)

    services de cimetière

    services de cimetière Biens — caveaux d’inhumation, repères, fleurs, doublures, urnes, arbustes, couronnes et autres articles — et services requis par suite du décès d’un particulier et se rapportant directement à la sépulture au Canada. Il est entendu que les biens et services réglés au moyen des fonds d’une fiducie pour l’entretien d’un cimetière sont des services de cimetière. (cemetery services)

    services de funérailles ou de cimetière

    services de funérailles ou de cimetière Services funéraires, services de cimetière, ou une combinaison de ces services, à fournir relativement à un particulier. (funeral or cemetery services)

    services funéraires

    services funéraires Biens et services, sauf des services de cimetière, requis par suite du décès d’un particulier et se rapportant directement à des funérailles au Canada. (funeral services)

    versement admissible

    versement admissible Est un versement admissible effectué pour un particulier dans le cadre d’un arrangement donné :

    • a) le versement effectué dans le cadre de l’arrangement donné en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier, à l’exception d’un versement effectué au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires;

    • b) la partie d’un versement effectué dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (à l’exception d’un tel versement effectué au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant ultérieurement servi à effectuer un versement dans le cadre de l’arrangement donné au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires en vue du financement de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier. (relevant contribution)

  • Note marginale :Exemption pour arrangement de services funéraires

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi :

    • a) le montant qui s’accumule sur les fonds d’un arrangement de services funéraires, qui est ajouté à ces fonds ou qui est porté à leur crédit, n’est pas inclus dans le calcul du revenu d’une personne de ce seul fait;

    • b) sous réserve de l’alinéa c) et du paragraphe (3), nul montant n’est à inclure dans le calcul du revenu d’une personne :

      • (i) du seul fait qu’une autre personne fournit des services de funérailles ou de cimetière dans le cadre d’un arrangement de services funéraires,

      • (ii) du fait qu’il a été disposé d’une participation dans un arrangement de services funéraires ou dans une fiducie régie par un tel arrangement;

    • c) le sous-alinéa b)(ii) n’agit pas sur les conséquences découlant, en vertu de la présente loi, de la disposition du droit de recevoir, dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, un paiement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière.

  • Note marginale :Montant à inclure dans le revenu en cas de remboursement

    (3) Dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, un montant — payé sur le solde applicable à un particulier dans le cadre d’un arrangement qui était, au moment de son établissement, un arrangement de services funéraires — est remboursé à un contribuable sur l’arrangement, autrement que sous forme de paiement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier est à ajouter dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année tiré d’un bien ce montant ou, s’il est inférieur, le résultat du calcul suivant :

    A + B - C

    où :

    A
    représente le solde applicable au particulier dans le cadre de l’arrangement immédiatement avant le remboursement, déterminé compte non tenu de la valeur des biens d’une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;
    B
    le total des paiements effectués sur l’arrangement avant le remboursement pour la fourniture de services de funérailles ou de cimetière relatifs au particulier, à l’exception de services de cimetière réglés au moyen des biens d’une fiducie pour l’entretien d’un cimetière;
    C
    le montant obtenu par la formule suivante :

    D – E

    où :

    D
    représente le total des versements admissibles effectués dans le cadre de l’arrangement pour le particulier avant le remboursement, à l’exception des versements relatifs au particulier affectés à une fiducie pour l’entretien d’un cimetière,
    E
    le total des montants représentant chacun l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur celui visé à l’alinéa b) :
    • a) un montant lié au solde applicable au particulier dans le cadre de l’arrangement qui est réputé par le paragraphe (4) avoir été remboursé sur l’arrangement avant le remboursement,

    • b) la partie du montant visé à l’alinéa a) qui, par l’effet du présent paragraphe, est ajouté dans le calcul du revenu d’un contribuable.

  • Note marginale :Remboursement réputé en cas de transfert

    (4) Si, à un moment donné, un montant lié au solde applicable à un particulier (appelé « cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) dans le cadre d’un arrangement de services funéraires (appelé « arrangement du cédant » au présent paragraphe et au paragraphe (5)) est transféré au même particulier ou à un autre particulier (appelés « bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), est porté à son crédit ou est ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre du même arrangement ou d’un autre arrangement semblable (appelés « arrangement du bénéficiaire » au présent paragraphe et au paragraphe (5)), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le montant est réputé, d’une part, être remboursé au cédant ou, si celui-ci est décédé au moment donné, au bénéficiaire sur l’arrangement du cédant au moment donné et, d’autre part, être payé sur le solde applicable au cédant dans le cadre de ce même arrangement;

    • b) le montant est réputé être un versement effectué (autrement qu’au moyen d’un transfert d’un arrangement de services funéraires) au moment donné dans le cadre de l’arrangement du bénéficiaire en vue de financer les services funéraires ou les services de cimetière relatifs au bénéficiaire.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (4)

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas si, à la fois :

    • a) le cédant et le bénéficiaire sont le même particulier;

    • b) le montant qui est transféré au particulier, porté à son crédit ou ajouté au solde qui lui est applicable, dans le cadre de l’arrangement du bénéficiaire, est égal au solde qui lui est applicable dans le cadre de l’arrangement du cédant immédiatement avant le moment donné;

    • c) il est mis fin à l’arrangement du cédant immédiatement après le transfert.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1995, ch. 21, art. 62
  • 1998, ch. 19, art. 177
  • 2013, ch. 34, art. 306
.
Chargement…