Note marginale :Report des acomptes provisionnels de janvier, février et mars 2002 — définitions
157.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- jour admissible
jour admissible Pour ce qui est d’une société admissible, un jour de janvier, février ou mars 2002 où un acompte provisionnel au titre de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend le jour deviendrait exigible si, à la fois :
- société admissible
société admissible Pour ce qui est d’une année d’imposition donnée, société qui répond aux conditions suivantes :
a) elle réside au Canada tout au long de l’année donnée;
b) son capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3, pour son année d’imposition précédente n’a pas dépassé :
(i) si elle n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, 15 000 000 $,
(ii) si elle est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, l’excédent de 15 000 000 $ sur le total du capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3, de ces autres sociétés pour leur dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée. (eligible corporation)
Note marginale :Date d’exigibilité du solde
(2) La date d’exigibilité du solde qui est applicable à une société admissible pour une année d’imposition se terminant après 2001 est réputée correspondre au dernier en date des jours suivants :
Note marginale :Jour admissible
(3) Le montant qui, par l’effet de l’alinéa 157(1)a), deviendrait exigible par ailleurs pour une année d’imposition par une société admissible un jour admissible devient exigible, non pas ce jour-là, mais :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2002, ch. 9, art. 42
Modifié par L.C. 2002, ch. 9, art. 42, en vigueur le 31 août 2004