Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Impôt sur le revenu › Section I — Déclarations, cotisations, paiement et appels

Paiement de l’impôt

Article 157.1

Note marginale :Report des acomptes provisionnels de janvier, février et mars 2002 — définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    jour admissible

    jour admissible Pour ce qui est d’une société admissible, un jour de janvier, février ou mars 2002 où un acompte provisionnel au titre de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend le jour deviendrait exigible si, à la fois :

    • a) la présente loi s’appliquait compte non tenu du présent article;

    • b) dans le cas d’une société qui n’est pas tenue par l’article 157 de verser des acomptes provisionnels au titre de son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année, elle en était ainsi tenue. (eligible instalment day)

    société admissible

    société admissible Pour ce qui est d’une année d’imposition donnée, société qui répond aux conditions suivantes :

    • a) elle réside au Canada tout au long de l’année donnée;

    • b) son capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3, pour son année d’imposition précédente n’a pas dépassé :

      • (i) si elle n’est associée à aucune autre société au cours de l’année donnée, 15 000 000 $,

      • (ii) si elle est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, l’excédent de 15 000 000 $ sur le total du capital imposable utilisé au Canada, au sens de la partie I.3, de ces autres sociétés pour leur dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année donnée. (eligible corporation)

  • Note marginale :Date d’exigibilité du solde

    (2) La date d’exigibilité du solde qui est applicable à une société admissible pour une année d’imposition se terminant après 2001 est réputée correspondre au dernier en date des jours suivants :

    • a) le jour qui correspondrait par ailleurs à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année;

    • b) le jour qui suit de six mois le dernier jour admissible de la société au cours de l’année.

  • Note marginale :Jour admissible

    (3) Le montant qui, par l’effet de l’alinéa 157(1)a), deviendrait exigible par ailleurs pour une année d’imposition par une société admissible un jour admissible devient exigible, non pas ce jour-là, mais :

    • a) le jour donné qui suit de six mois le jour admissible, si le jour donné fait partie de l’année;

    • b) sinon, le jour qui est réputé par le paragraphe (2) correspondre à la date d’exigibilité du solde applicable à la société pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2002, ch. 9, art. 42
.

Modifié par L.C. 2002, ch. 9, art. 42, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.