Note marginale :Paiement du solde
158 Lorsque le ministre poste un avis de cotisation pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 158 »
- 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115
- 1985, ch. 45, art. 89
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 158 »; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115; 1985, ch. 45, art. 89, en vigueur le 31 août 2004