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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section I — Déclarations, cotisations, paiement et appels

Paiement de l’impôt

Article 158

Note marginale :Paiement du solde

 Lorsque le ministre poste un avis de cotisation pour un montant payable par un contribuable, celui-ci doit immédiatement verser au receveur général la partie alors impayée de ce montant.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 158 »
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115
  • 1985, ch. 45, art. 89
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 158 »; 1980-81-82-83, ch. 48, art. 115; 1985, ch. 45, art. 89, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.