Note marginale :Appels
175 Un appel à la Cour canadienne de l’impôt, sauf un appel visé à l’article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, est interjeté de la manière indiquée par cette loi ou par les règles établies au titre de celle-ci.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 175
- 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 101
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 175; 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 101, en vigueur le 31 août 2004