Note marginale :Huis clos
179 Les audiences devant la Cour d’appel fédérale prévues par la présente section peuvent, à la demande du contribuable, se tenir à huis clos si le contribuable démontre, à la satisfaction de la cour, que les circonstances le justifient.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 179
- 2002, ch. 8, art. 184
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 179; 2002, ch. 8, art. 184, en vigueur le 31 août 2004