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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu › Sous-section B — Revenu ou perte provenant d’une entreprise ou d’un bien

Déductions

Article 19.01

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    annonce destinée au marché canadien

    annonce destinée au marché canadien S’entend de services publicitaires destinés au marché canadien, au sens de l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, et comprend toute mention de cette expression figurant dans un texte pris en vertu de cette loi. (advertisement directed at the Canadian market)

    contenu rédactionnel original

    contenu rédactionnel original Contenu non publicitaire d’un numéro d’un périodique à l’égard duquel l’un des faits suivants se vérifie :

    • a) son auteur — notamment un écrivain, un journaliste, un illustrateur ou un photographe — est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration;

    • b) il est créé pour le marché canadien et n’a pas été publié dans une autre édition de ce numéro du périodique publiée à l’étranger. (original editorial content)

    périodique

    périodique S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. (periodical)

  • Note marginale :Restriction — frais de publicité — périodiques

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la dépense, déductible par ailleurs, qu’un contribuable engage ou effectue pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien n’est pas déductible dans le calcul du revenu.

  • Note marginale :Déduction de la totalité de la dépense

    (3) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contenu rédactionnel original du numéro compte pour au moins 80 % de son contenu non publicitaire total;

    • b) la dépense serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable si ce n’était le paragraphe (2).

  • Note marginale :Déduction de la moitié de la dépense

    (4) Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu, la moitié de la dépense qu’il a engagée ou effectuée pour obtenir un espace publicitaire dans un numéro d’un périodique en vue de la publication d’une annonce destinée au marché canadien si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le contenu rédactionnel original du numéro compte pour moins de 80 % de son contenu non publicitaire total;

    • b) la dépense serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable si ce n’était le paragraphe (2).

  • Note marginale :Application

    (5) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (3) et (4):

    • a) le pourcentage que représente le contenu rédactionnel original par rapport au contenu non publicitaire total est égal au pourcentage que représente l’espace total occupé par le contenu rédactionnel original dans le numéro par rapport à l’espace total qui y est occupé par le contenu non publicitaire;

    • b) le ministre peut obtenir du ministère du Patrimoine canadien des avis sur ce qui suit :

  • Note marginale :Éditions de numéros

    (6) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre du présent article :

    • a) si un numéro d’un périodique est publié en plusieurs versions, chacune des versions est une édition du numéro;

    • b) si un numéro d’un périodique est publié en une seule version, cette version est une édition du numéro.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 12
.

Modifié par L.C. 2001, ch. 17, art. 12, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.