Note marginale :Limitation des frais de publicité des entreprises de radiodiffusion
19.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le calcul du revenu, il n’est accordé aucune déduction au titre d’une dépense, déductible par ailleurs, engagée ou effectuée par un contribuable après le 21 septembre 1976 pour de la publicité essentiellement destinée au marché canadien et faite par une entreprise étrangère de radiodiffusion.
Note marginale :Exception
(2) Dans le calcul du revenu, une déduction peut être faite au titre d’une dépense engagée ou effectuée avant le 22 septembre 1977 pour de la publicité essentiellement destinée au marché canadien et faite par une entreprise étrangère de radiodiffusion, en vertu d’une convention écrite :
Note marginale :Définitions
(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
- entreprise étrangère de radiodiffusion
entreprise étrangère de radiodiffusion Entreprise d’émission de radiodiffusion ou d’exploitation d’un réseau située à l’étranger ou sur un navire ou un aéronef non immatriculés au Canada. (foreign broadcasting undertaking)
- réseau
réseau Est comprise dans un réseau toute exploitation à laquelle participent plusieurs entreprises de radiodiffusion et où le contrôle de tout ou partie des émissions ou des programmes d’émission d’une entreprise de radiodiffusion participant à l’exploitation est délégué à un exploitant de réseau. (network)
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1974-75-76, ch. 106, art. 3
- 1977-78, ch. 1, art. 13
- 1985, ch. 45, art. 126(F)
Modifié par 1974-75-76, ch. 106, art. 3; 1977-78, ch. 1, art. 13; 1985, ch. 45, art. 126(F), en vigueur le 31 août 2004