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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Impôt des institutions financières

Calcul de l’impôt

Article 190.11

Note marginale :Capital imposable utilisé au Canada

 Pour l’application de la présente partie, le capital imposable utilisé au Canada d’une institution financière pour une année d’imposition correspond au montant suivant :

  • a) dans le cas d’une institution financière autre qu’une compagnie d’assurance-vie, le produit de la multiplication de son capital imposable pour l’année par le rapport entre son actif canadien à la fin de l’année et son actif total à la fin de l’année;

  • b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada à un moment de l’année, le total des montants suivants :

    • (i) le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du total des montants suivants :

      • (A) son capital imposable pour l’année,

      • (B) le montant prescrit à son égard pour l’année,

      sur :

      • (C) le montant prescrit à son égard pour l’année,

      par le rapport entre son passif de réserve canadienne à la fin de l’année et le total des montants suivants :

      • (D) son passif total de réserve à la fin de l’année,

      • (E) le montant prescrit à son égard pour l’année;

    • (ii) [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 63]

  • c) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année, son capital imposable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.11
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 158, ch. 21, art. 88
  • 2009, ch. 2, art. 63
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Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.11; 1994, ch. 7, ann. II, art. 158, ch. 21, art. 88; 2009, ch. 2, art. 63, en vigueur le 12 mars 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.