Note marginale :Capital imposable
190.12 Pour l’application de la présente partie, le capital imposable d’une société pour une année d’imposition correspond à l’excédent éventuel de son capital pour l’année sur le total calculé à l’article 190.14 relativement à ses placements pour l’année dans des institutions financières qui lui sont liées.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1986, ch. 6, art. 100
- 1990, ch. 39, art. 50
Modifié par L.C. 1986, ch. 6, art. 100; 1990, ch. 39, art. 50, en vigueur le 31 août 2004