Note marginale :Dispositions applicables
190.21 Les articles 152, 158 et 159, le paragraphe 161(11), les articles 162 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires. Toutefois, pour l’application du présent article, l’alinéa 152(6)a) est remplacé par ce qui suit :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.21
- 1994, ch. 7, ann. II, art. 161, ann. VIII, art. 114
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 190.21; 1994, ch. 7, ann. II, art. 161, ann. VIII, art. 114, en vigueur le 31 août 2004