Note marginale :Disposition applicable aux sociétés d’État
190.211 L’article 27 s’applique à la présente partie, avec les modifications nécessaires.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1998, ch. 19, art. 205
Modifié par L.C. 1998, ch. 19, art. 205, en vigueur le 31 août 2004