Note marginale :Impôt en cas de contrepartie insuffisante pour l’achat ou la vente
201 La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer, pour chaque année civile postérieure à 1990, un impôt égal à 50 % du total des montants dont chacun représente, par application du paragraphe 147(18), un montant imposable selon le présent article pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 201 »
- 1976-77, ch. 4, art. 68
- 1990, ch. 35, art. 20
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 201 »; 1976-77, ch. 4, art. 68; 1990, ch. 35, art. 20, en vigueur le 31 août 2004