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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Impôts sur les régimes de participation différée aux bénéfices et sur les régimes dont l’agrément est retiré

Article 201

Note marginale :Impôt en cas de contrepartie insuffisante pour l’achat ou la vente

 La fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l’agrément est retiré doit payer, pour chaque année civile postérieure à 1990, un impôt égal à 50 % du total des montants dont chacun représente, par application du paragraphe 147(18), un montant imposable selon le présent article pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 201 »
  • 1976-77, ch. 4, art. 68
  • 1990, ch. 35, art. 20
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 201 »; 1976-77, ch. 4, art. 68; 1990, ch. 35, art. 20, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.