Note marginale :Année d’imposition et revenu d’une personne non-résidente
250.1 Il est entendu, sauf indication contraire du contexte :
a) que l’année d’imposition d’une personne non-résidente est déterminée, sauf permission contraire du ministre, de la même manière que l’année d’imposition d’une personne résidant au Canada;
b) que les personnes non-résidentes comptent parmi les personnes dont le revenu pour une année d’imposition est déterminé conformément à la présente loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2001, ch. 17, art. 191
Modifié par L.C. 2001, ch. 17, art. 191, en vigueur le 31 août 2004