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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Interprétation

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    abri fiscal

    abri fiscal S’entend au sens du paragraphe 237.1(1). (tax shelter)

    accord de séparation

    accord de séparation Est comprise parmi les accords de séparation la convention en vertu de laquelle une personne s’engage à effectuer des versements périodiques après la dissolution de son mariage ou union de fait, en vue de subvenir aux besoins de son ex-époux ou ancien conjoint de fait, d’enfants issus du mariage ou union de fait, ou, à la fois, de son ex-conjoint et d’enfants issus du mariage ou union de fait, que la convention ait été conclue avant ou après la dissolution de ce mariage ou union de fait. (separation agreement)

    accord international désigné

    accord international désigné

    • a) La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifiée par tout protocole ou autre instrument international, tel que ratifié par le Canada;

    • b) tout accord général d’échange de renseignements fiscaux qui a été conclu par le Canada, et qui est en vigueur, à l’égard d’un autre pays ou territoire. (listed international agreement)

    actifs du failli

    actifs du failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (estate of the bankrupt)

    action

    action Sauf indication contraire du contexte, action ou fraction d’action du capital-actions d’une société. Il est entendu que l’action comprend la part du capital social d’une société coopérative, au sens du paragraphe 136(2), la part du capital social d’une coopérative agricole, au sens du paragraphe 135.1(1), et la part du capital social d’une caisse de crédit. (share)

    action accréditive

    action accréditive S’entend au sens du paragraphe 66(15). (flow-through share)

    action admissible

    action admissible S’entend au sens du paragraphe 192(6). (qualifying share)

    action de mécanisme de transfert de dividendes

    action de mécanisme de transfert de dividendes ou AMTD S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes, de chacune des actions suivantes :

    • a) l’action dont la personne ou la société de personnes est propriétaire;

    • b) l’action relativement à laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende en vertu du paragraphe 260(5.1) et obtenu la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices dans le cadre d’un accord ou d’un arrangement;

    • c) l’action qui est détenue par une fiducie dont la personne ou la société de personnes est bénéficiaire et relativement à laquelle la personne ou la société de personnes est réputée avoir reçu un dividende résultant d’une attribution effectuée par la fiducie aux termes du paragraphe 104(19);

    • d) l’action relativement à laquelle la personne ou la société de personnes est réputée, en vertu du paragraphe 82(2), avoir reçu un dividende;

    • e) dans les autres cas, l’action relativement à laquelle la personne ou la société de personnes a droit (ou, en l’absence du paragraphe 112(2.3), aurait droit) à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) relativement à un dividende reçu sur l’action. (DRA share)

    action de régime transitoire

    action de régime transitoire L’une des actions suivantes :

    • a) action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l‘Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment;

    • b) action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 avant 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, produits avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 auprès d’une administration selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où les actions sont placées;

    • c) action du capital-actions d’une société émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 (appelée « nouvelle action » au présent alinéa) en échange d’une autre action de régime transitoire, d’une action émise avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 ou d’un titre de créance émis :

      • (i) soit avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987,

      • (ii) soit après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 conformément à une convention écrite conclue avant ce moment, ou après ce moment et avant 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, déposé avant ce moment auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où la créance est placée,

      si le droit d’échange et la totalité, ou presque, des caractéristiques de la nouvelle action sont établis par écrit avant ce moment;

    • d) action d’une catégorie du capital-actions d’une société canadienne, cotée à une bourse de valeurs désignée, émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 sur exercice d’un droit qui, à la fois :

      • (i) est émis avant ce moment, est émis après ce moment conformément à une convention écrite conclue avant ce moment ou est émis après ce moment et avant 1988 dans le cadre d’un appel public à l’épargne fait conformément à un prospectus, à un prospectus provisoire, à une déclaration d’enregistrement, à une notice d’offre ou à un avis, déposé avant ce moment auprès d’un organisme public selon la législation sur les valeurs mobilières applicable là où le droit est placé,

      • (ii) est coté à une bourse de valeurs désignée,

      si la totalité, ou presque, des caractéristiques du droit et de l’action sont établies par écrit avant ce moment;

    toutefois l’action réputée émise à un moment donné en application des définitions de action privilégiée à court terme, action privilégiée à terme ou action privilégiée imposable ou du paragraphe 112(2.22) est réputée, après ce moment, ne pas être une action de régime transitoire pour l’application de ces dispositions. (grandfathered share)

    actionnaire

    actionnaire Sont compris parmi les actionnaires les membres ou autres personnes ayant le droit de recevoir paiement d’un dividende. (shareholder)

    actionnaire déterminé

    actionnaire déterminé S’agissant de l’actionnaire déterminé d’une société au cours d’une année d’imposition, contribuable qui, directement ou indirectement, à un moment donné de l’année, possède au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci; pour l’application de la présente définition :

    • a) un contribuable est réputé posséder chaque action du capital-actions d’une société appartenant, à ce moment, à une personne ayant un lien de dépendance avec lui;

    • b) chaque bénéficiaire d’une fiducie est réputé posséder la fraction de toutes les actions appartenant, à ce moment, à la fiducie que représente la juste valeur marchande, à ce moment, de son droit de bénéficiaire sur la fiducie par rapport à la juste valeur marchande, à ce moment, de tous les droits de bénéficiaire sur la fiducie;

    • c) chaque associé d’une société de personnes est réputé posséder la fraction de toutes les actions d’une catégorie donnée du capital-actions d’une société qui appartiennent à la société de personnes, à ce moment, que représente la juste valeur marchande, à ce moment, de sa participation dans la société de personnes par rapport à la juste valeur marchande, à ce moment, des participations de tous les associés dans la société de personnes;

    • d) un particulier qui rend des services pour le compte d’une société qui, advenant que ce particulier ou une autre personne lui étant liée soit, à ce moment, un actionnaire déterminé de la société, exploiterait une entreprise de prestation de services personnels est réputé être un actionnaire déterminé de cette société à ce moment, si lui, ou une personne ou une société de personnes ayant avec lui un lien de dépendance, a droit ou, en vertu d’un arrangement, peut avoir droit, directement ou indirectement, à au moins 10 % des biens ou des actions d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou d’une société liée à celle-ci;

    • e) malgré l’alinéa b), lorsque la part d’un bénéficiaire sur le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice ou du non-exercice par une personne d’un pouvoir discrétionnaire, le bénéficiaire est réputé posséder chaque action du capital-actions d’une société que la fiducie possède à ce moment. (specified shareholder)

    action ordinaire

    action ordinaire Action dont le détenteur n’est pas empêché, lors de la réduction ou du rachat du capital-actions, de participer à l’actif de la société au-delà de la somme versée pour cette action, plus une prime fixe et un taux déterminé de dividende. (common share)

    action particulière à une institution financière

    action particulière à une institution financière Action émise avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, ou action de régime transitoire, dont les caractéristiques ou une convention font que, au moment considéré, il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances :

    • a) soit que le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » à la présente définition — qui peut être déclaré ou versé sur l’action est, par une formule ou autrement, soit fixe, soit plafonné, soit assujetti à un plancher;

    • b) soit que le montant — appelé « part de liquidation » à la présente définition — que l’actionnaire a le droit de recevoir sur l’action à la dissolution ou à la liquidation de la société émettrice est, par une formule ou autrement, soit fixe, soit plafonné, soit assujetti à un plancher;

    sont toutefois exclues de la présente définition les actions qui, au moment considéré, sont des actions visées par règlement, des actions privilégiées à terme, des actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme pour la durée applicable qui y est mentionnée ou des actions privilégiées imposables; pour l’application de la présente définition :

    • c) la part des bénéfices d’une action est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société émettrice ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée imposable, si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;

    • d) la part de liquidation d’une action est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société émettrice ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa f) de la définition d’action privilégiée imposable, si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;

    • e) s’il est raisonnable de considérer que les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés à un actionnaire à un moment donné sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement et d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme pour la durée applicable qui y est mentionnée — émise après le 15 décembre 1987 ou acquise après le 15 juin 1988 proviennent principalement de dividendes reçus sur des actions particulières à une institution financière du capital-actions d’une autre société et s’il est raisonnable de considérer que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de la partie IV.1 ou à en restreindre l’application, l’action est réputée, au moment donné, être une action particulière à une institution financière. (taxable RFI share)

    action privilégiée

    action privilégiée Action autre qu’une action ordinaire. (preferred share)

    action privilégiée à court terme

    action privilégiée à court terme Action émise après le 15 décembre 1987 — à l’exclusion d’une action de régime transitoire — qui est au moment considéré :

    • a) soit une action dont les caractéristiques, une convention ou une modification de ces caractéristiques ou de cette convention prévoient que la société émettrice ou une personne apparentée à celle-ci a l’obligation ou peut avoir l’obligation, à tout moment dans les cinq ans suivant la date d’émission de l’action, de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action en tout ou en partie — sauf si l’obligation ne survient qu’en cas de décès de l’actionnaire ou qu’à cause seulement d’un droit de conversion ou d’échange de l’action — ou de réduire le capital versé au titre de l’action; pour l’application du présent alinéa :

      • (i) dans une convention concernant une action, il n’est pas tenu compte de la stipulation par laquelle une personne convient d’acquérir l’action contre un des montants suivants :

        • (A) s’il s’agit d’une action (à l’exception d’une action qui serait, sans cette stipulation, une action privilégiée imposable) visée par une convention par laquelle l’action doit être acquise dans les 60 jours suivant la date de la conclusion de la convention, un montant qui ne dépasse pas le plus élevé de la juste valeur marchande de l’action au moment de la conclusion de la convention — déterminée sans égard à la convention — et de la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention —,

        • (B) dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition,

      • (ii) est assimilé à un actionnaire l’actionnaire d’un actionnaire;

    • b) soit une action convertible ou échangeable à tout moment dans les cinq ans suivant la date de son émission, sauf si :

      • (i) d’une part, elle est convertible ou échangeable contre une autre action de la société émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée à court terme ou contre un droit ou bon de souscription qui, s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir uniquement une action de la société émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée à court terme, ou contre à la fois une telle autre action et un tel droit ou bon de souscription,

      • (ii) d’autre part, la contrepartie totale de l’action à recevoir à la conversion ou à l’échange est cette autre action ou ce droit ou bon de souscription, ou les deux, et, pour l’application du présent sous-alinéa, dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange d’une action, une contrepartie donnée (à l’exception d’une contrepartie visée au sous-alinéa (i)) en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle était à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de la partie IV.1 ou VI.1 ou à en restreindre l’application;

    pour l’application de la présente définition :

    • c) dans le cas où, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et autrement que par accord écrit conclu avant le 16 décembre 1987, les caractéristiques d’une action du capital-actions d’une société concernant ce qui est mentionné à l’un des alinéas a), b), f) ou h) sont établies ou modifiées ou une convention concernant ce qui est mentionné à l’un de ces alinéas et à laquelle la société ou une personne apparentée à celle-ci est partie est modifiée ou conclue, l’action est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné;

    • d) l’action qui a été émise à un moment donné après le 15 décembre 1987 ou dont, à un tel moment donné, les caractéristiques sont modifiées ou concernant laquelle, à un tel moment donné, une convention est conclue ou modifiée est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné et être une action privilégiée à court terme de la société émettrice, s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, notamment du taux d’intérêt d’un titre de créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à court terme, que :

      • (i) d’une part, l’action n’aurait pas été émise, ses caractéristiques modifiées ou la convention conclue ou modifiée, sans l’existence, à un moment, d’un tel titre de créance ou d’une telle action privilégiée à court terme,

      • (ii) d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action, de la modification de ses caractéristiques ou de la conclusion ou modification de la convention consiste à se soustraire à l’impôt payable en application du paragraphe 191.1(1) ou à en limiter le montant;

    • e) l’action dont, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et autrement que par accord écrit conclu avant le 16 décembre 1987, les caractéristiques sont établies ou modifiées ou concernant laquelle, à un tel moment donné et autrement que par un tel accord, une convention est conclue ou modifiée est réputée avoir été émise à ce moment donné et être une action privilégiée à court terme de la société émettrice du moment donné au moment où il est raisonnable de ne plus s’attendre à ce que, en conséquence des caractéristiques ainsi établies ou modifiées ou de la convention ainsi conclue ou modifiée, la société émettrice ou une personne apparentée à celle-ci rachète, acquière ou annule — autrement qu’en cas de décès de l’actionnaire ou qu’à cause seulement d’un droit de conversion ou d’échange de l’action qui ne ferait pas de l’action une action privilégiée à court terme par l’effet de l’alinéa b) — l’action en tout ou en partie, ou réduise le capital versé au titre de l’action, dans les cinq ans suivant le moment donné; pour l’application du présent alinéa :

      • (i) dans une convention concernant une action, il n’est pas tenu compte de la stipulation par laquelle une personne convient d’acquérir l’action contre un des montants suivants :

        • (A) s’il s’agit d’une action (à l’exception d’une action qui serait, sans cette stipulation, une action privilégiée imposable) visée par une convention par laquelle l’action doit être acquise dans les 60 jours suivant la date de la conclusion de la convention, un montant qui ne dépasse pas le plus élevé de la juste valeur marchande de l’action au moment de la conclusion de la convention — déterminée sans égard à la convention — et de la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention —,

        • (B) dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition,

      • (ii) est assimilé à un actionnaire l’actionnaire d’un actionnaire;

    • f) l’action qui est émise à un moment donné après le 15 décembre 1987, alors que l’existence de la société émettrice est limitée — ou un arrangement a été pris par lequel elle pourrait l’être — à une période de cinq ans ou moins suivant la date de l’émission est réputée être une action privilégiée à court terme de la société émettrice, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :

      • (i) l’action est une action de régime transitoire et l’arrangement a été pris par écrit avant le 16 décembre 1987,

      • (ii) l’action est émise en faveur d’un particulier après le 14 avril 2005 aux termes d’une convention visée au paragraphe 7(1) et, au moment où le particulier a acquis la dernière fois un droit prévu par la convention qui permet d’acquérir une action du capital-actions de la société émettrice, l’existence de celle-ci n’était pas limitée — et aucun arrangement n’était en vigueur par lequel elle pourrait l’être — à une période de cinq ans ou moins suivant la date de cette dernière acquisition;

    • g) l’action que la société émettrice ou une personne apparentée à celle-ci a acquise à un moment donné après le 15 décembre 1987 et qu’une personne avec laquelle la société émettrice ou une personne apparentée à celle-ci n’aurait pas eu de lien de dépendance, compte non tenu de l’alinéa 251(5)b), a acquise après ce moment donné de la société émettrice ou d’une personne apparentée à celle-ci est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné;

    • h) dans le cas où, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et autrement que par accord écrit conclu avant le 16 décembre 1987, les caractéristiques d’une action ou une convention concernant l’action conclue par la société émettrice ou par une personne apparentée à celle-ci prévoient qu’une personne — à l’exception de la société émettrice et d’un particulier qui n’est pas une fiducie — a l’obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d’exécuter un engagement dans les cinq ans suivant le jour de l’émission de l’action — notamment une garantie, promesse ou convention d’achat ou de rachat de l’action et y compris le dépôt de montants ou le prêt de fonds à l’actionnaire ou à une personne apparentée à celui-ci, ou pour le compte de l’un ou de l’autre — donné dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’émission de l’action, pour faire en sorte que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que l’actionnaire ou une personne apparentée à celui-ci peut subir parce qu’il est propriétaire de l’action ou d’un autre bien, le détient ou en dispose, l’action est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné et être, au moment donné et juste après, une action privilégiée à court terme; pour l’application du présent alinéa, si l’engagement est donné à un moment donné après le 15 décembre 1987, autrement que par accord écrit conclu avant le 16 décembre 1987, l’action est réputée avoir été émise à ce moment donné et l’engagement est réputé avoir été donné dans le cadre d’une série d’opérations qui comprenait l’émission de l’action;

    • i) l’action qui, au moment du versement d’un dividende sur celle-ci, est visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme pour la durée applicable qui y est mentionnée ou est visée par règlement n’est pas, malgré les autres dispositions de la présente définition, considérée comme une action privilégiée à court terme à ce moment;

    • j) personne apparentée s’entend au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable. (short-term preferred share)

    action privilégiée à terme

    action privilégiée à terme Relativement à une société (appelée « émettrice » à la présente définition), action d’une catégorie du capital-actions de l’émettrice si l’action a été émise ou acquise après le 28 juin et , au moment où l’action a été émise ou acquise, l’existence de l’émettrice était limitée (ou un arrangement avait été pris en vertu duquel elle pourrait être limitée) ou, dans le cas d’une action émise après le 16 novembre 1978, si, selon le cas :

    • a) en vertu des caractéristiques de l’action, de toute convention concernant l’action ou de toute modification de ces caractéristiques ou d’une telle convention :

      • (i) soit le propriétaire de l’action peut faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée (sauf si cette possibilité existe uniquement à cause d’un droit de convertir ou d’échanger l’action) ou que le capital versé au titre de l’action soit réduit,

      • (ii) soit l’émettrice ou toute autre personne ou société de personnes est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler, en tout ou en partie, l’action (sauf si cette obligation découle uniquement d’un droit de convertir ou d’échanger l’action) ou de réduire le capital versé au titre de l’action,

      • (iii) soit l’émettrice ou toute autre personne ou société de personnes fournit ou peut être tenue de fournir toute forme de garantie, d’indemnité ou d’engagement semblable (y compris le prêt d’argent ou le placement des sommes en dépôt auprès du détenteur de l’action ou de toute personne liée à ce dernier, ou pour son compte) relativement à l’action,

      • (iv) soit l’action est convertible ou échangeable, sauf si :

        • (A) d’une part, elle est convertible ou échangeable contre une autre action de l’émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée à terme ou contre un droit ou bon de souscription qui, s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir uniquement une action de l’émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée à terme, ou contre à la fois une telle autre action et un tel droit ou bon de souscription,

        • (B) d’autre part, la contrepartie totale de l’action à recevoir à la conversion ou à l’échange est cette autre action ou ce droit ou bon de souscription, ou les deux, et, pour l’application de la présente division, dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange d’une action, une contrepartie donnée (à l’exception d’une contrepartie visée à la division (A)) en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle était à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application du paragraphe 112(2.1) ou 258(3) ou à en restreindre l’application;

    • b) son propriétaire a acquis l’action après le 23 octobre 1979 et est :

      • (i) une société visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de institution financière déterminée,

      • (ii) une société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées au sous-alinéa (i),

      • (iii) une société qui a acquis l’action après le 11 décembre 1979 et qui est liée à une société visée au sous-alinéa (i) ou (ii),

      • (iv) une société de personnes ou fiducie dont une société visée au sous-alinéa (i) ou (ii) ou une personne qui lui est liée est respectivement un associé ou un bénéficiaire,

      et qui, seule ou avec une ou plusieurs de ces sociétés, sociétés de personnes ou fiducies, contrôle ou a le droit absolu ou conditionnel de contrôler l’émettrice ou d’acquérir le contrôle de celle-ci,

    à l’exclusion toutefois d’une action du capital-actions d’une société :

    • c) qui a été émise après le 16 novembre 1978 et avant 1980 conformément à une convention écrite à cet effet conclue avant le 17 novembre 1978 (appelée « convention établie » à la présente définition);

    • d) qui a été émise à titre de dividende en actions :

      • (i) avant le 22 avril 1980, à l’égard d’une action du capital-actions d’une société publique qui n’était pas une action privilégiée à terme,

      • (ii) après le 21 avril 1980, à l’égard d’une action qui était, au moment où le dividende en actions a été payé, une action visée par règlement pour l’application de l’alinéa f);

    • d.1) qui est cotée à une bourse de valeurs désignée située au Canada, et qui a été émise avant le 22 avril 1980 par l’une des sociétés suivantes :

      • (i) une société visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de institution financière déterminée au présent paragraphe,

      • (ii) une société dont l’activité d’entreprise principale consiste à prêter de l’argent ou à acheter des créances, ou à faire les deux,

      • (iii) une société émettrice associée à une société visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • e) pour une durée n’excédant pas 10 ans et, dans le cas d’une action émise après le 12 novembre 1981, pour une durée n’excédant pas 5 ans, suivant la date de son émission si l’action a été émise par une société qui réside au Canada :

      • (i) soit conformément à une proposition faite à ses créanciers ou à un arrangement conclu avec eux et approuvé par un tribunal conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

      • (ii) soit à une date où la totalité, ou presque, de ses actifs étaient sous le contrôle d’un séquestre, d’un séquestre-gérant, d’un administrateur-séquestre ou d’un syndic de faillite,

      • (iii) soit à un moment où, en raison de difficultés financières, l’émettrice ou une autre société qui réside au Canada et avec laquelle elle a un lien de dépendance manquait, ou on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle manquât, à un engagement résultant d’un titre de créance détenu par une personne avec laquelle l’émettrice ou l’autre société n’avait aucun lien de dépendance, si, à ce moment, l’action était en totalité, ou presque, émise, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement de tout ou partie du titre de créance,

      et, dans le cas d’une action émise après le 12 novembre 1981, le produit tiré de l’émission peut raisonnablement être considéré comme ayant été utilisé par l’émettrice ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance pour le financement de l’entreprise qu’elle exploitait au Canada immédiatement avant que soit émise l’action;

    • f) qui est une action visée par règlement;

    • f.1) qui est une action privilégiée imposable détenue par une institution financière déterminée qui a acquis l’action soit avant le 16 décembre 1987, soit avant 1989 conformément à une convention écrite conclue avant le 16 décembre 1987, à l’exception d’une action réputée, par l’alinéa c) de la définition d’action privilégiée à court terme ou par l’alinéa i.2), émise après le 15 décembre 1987 ou qui serait réputée, par l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée imposable, émise après cette date si le passage « 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 », à cet alinéa, était remplacé par « le 15 décembre 1987 »;

    pour l’application de la présente définition :

    • (g) lorsque les modalités d’une convention établie ont été modifiées après le 16 novembre 1978, la convention est réputée avoir été conclue après cette date;

    • h) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (i) à un moment donné, les caractéristiques d’une action émise conformément à une convention établie ou à toute convention portant sur une telle action ont été modifiées,

      • (ii) selon :

        • (A) les caractéristiques d’une action d’une catégorie du capital-actions de l’émettrice émise avant le 17 novembre 1978 (autre qu’une action cotée à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement le 16 novembre 1978),

        • (B) les caractéristiques d’une action émise conformément à une convention établie,

        • (C) les modalités de toute convention entre l’émettrice et le propriétaire d’une action visée à la division (A) ou (B),

        • (D) les modalités de toute convention portant sur une action visée à la division (A) ou (B) conclue après le 23 octobre 1979,

        le propriétaire de l’action pouvait, à un moment donné après le 16 novembre 1978, exiger, seul ou avec un ou plusieurs contribuables, le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la conversion de l’action ou la réduction du capital versé au titre de l’action autrement qu’en raison de l’inobservation des caractéristiques de l’action ou des modalités de toute convention y afférente conclue au moment de l’émission de l’action,

      • (iii) à un moment donné après le 16 novembre 1978, à l’égard d’une action émise avant le 17 novembre 1978, la date de rachat a été prorogée ou les modalités relatives au rachat, à son acquisition, à son annulation ou à sa conversion ou à la réduction de son capital versé ont été modifiées,

      • (iv) à un moment donné après le 23 octobre 1979 et avant le 13 novembre 1981, une institution financière déterminée (ou une société de personnes ou une fiducie dont une telle institution, ou une personne qui lui est liée, est un associé ou un bénéficiaire) a acquis une action qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle a été émise avant le 17 novembre 1978 ou conformément à une convention établie,

        • (B) elle a été émise à une personne autre qu’une société qui, au moment de l’émission, était :

          • (I) soit visée à l’un des alinéas a) à e) de la définition de institution financière déterminée,

          • (II) soit contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées à la subdivision (I); pour l’application de la présente subdivision, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions comportant plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance, ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance,

        • (C) elle a été acquise auprès d’une personne qui était, au moment donné, une personne autre qu’une société visée aux subdivisions (B)(I) ou (II),

        • (D) elle a été acquise autrement que conformément à une convention écrite conclue avant le 24 octobre 1979,

      • (v) à un moment donné après le 12 novembre 1981:

        • (A) au titre d’une action — à l’exception d’une action visée à l’alinéa e) et d’une action cotée le 13 novembre 1981 à une bourse de valeurs au Canada visée par règlement — émise après le 16 novembre 1978 et avant le 13 novembre 1981 ou d’une action émise après le 12 novembre 1981 et avant 1983 conformément à une convention écrite conclue en ce sens avant le 13 novembre 1981 — appelée « convention déterminée » à la présente définition —, le propriétaire de l’action pouvait exiger, seul ou avec un ou plusieurs contribuables, le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la conversion de l’action ou la réduction du capital versé au titre de l’action autrement qu’en raison de l’inobservation des caractéristiques de l’action ou des modalités de toute convention y afférente conclue au moment de l’émission de l’action,

        • (B) la date de rachat d’une action émise après le 16 novembre 1978 et avant le 13 novembre 1981 ou d’une action émise conformément à une convention déterminée a été prorogée ou les modalités relatives au rachat, à son acquisition, à son annulation ou à sa conversion ou à la réduction de son capital versé ont été modifiées,

      • (vi) à un moment donné après le 12 novembre 1981, une institution financière déterminée (ou une société de personnes ou une fiducie dont une telle institution, ou une personne qui lui est liée, est un associé ou un bénéficiaire) a acquis une action (sauf une action visée à l’alinéa e)) qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle a été émise avant le 13 novembre 1981 ou conformément à une convention déterminée,

        • (B) elle a été acquise auprès d’une société de personnes ou d’une personne, sauf une personne qui était, au moment donné, une société visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de institution financière déterminée,

        • (C) son acquisition n’est pas assujettie à un engagement, au sens du paragraphe 112(2.2), donné après le 12 novembre 1981,

        • (D) elle a été acquise autrement que conformément à une convention écrite conclue avant le 24 octobre 1979 ou une convention déterminée,

      l’action, pour ce qui est d’établir à un moment quelconque après le moment donné s’il s’agit d’une action privilégiée à terme, est réputée avoir été émise au moment donné autrement qu’en conformité avec une convention établie ou déterminée;

    • i) lorsque les caractéristiques d’une action du capital-actions de l’émettrice sont modifiées ou établies après le 28 juin 1982 et que, de ce fait, ou peut raisonnablement s’attendre à ce que l’émettrice, toute personne liée avec elle ou toute société de personnes ou fiducie dont l’émettrice ou une personne liée à elle est un associé ou un bénéficiaire, rachète, acquière ou annule l’action, en tout ou en partie, ou réduise son capital versé à un moment quelconque, l’action est réputée être une action visée à l’alinéa a) depuis la date de la modification ou la date de l’établissement, selon le cas;

    • i.1) s’il est raisonnable de considérer que les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés à un moment donné sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement et d’une action visée à l’alinéa e) pour la durée applicable qui y est mentionnée — émise après le 15 décembre 1987 ou acquise après le 15 juin 1988 proviennent principalement de dividendes reçus sur des actions privilégiées à terme du capital-actions d’une autre société et s’il est raisonnable de considérer que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application des paragraphes 112(2.1), 138(6) ou 258(3) ou à en restreindre l’application, l’action est réputée à ce moment donné être une action privilégiée à terme acquise dans le cours normal des activités d’une entreprise;

    • i.2) dans le cas où, à un moment donné après le 15 décembre 1987 et autrement que par accord écrit conclu avant le 16 décembre 1987, les caractéristiques d’une action privilégiée imposable du capital-actions d’une société concernant ce qui est mentionné à l’un des sous-alinéas a)(i) à (iv) sont établies ou modifiées ou une convention concernant ce qui est mentionné à l’un de ces sous-alinéas et à laquelle la société ou une personne apparentée à celle-ci, au sens de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable, est partie est conclue ou modifiée, l’action est réputée, après ce moment donné, avoir été émise à ce moment donné

    • j) lorsqu’une action donnée du capital-actions d’une société a été émise ou ses caractéristiques modifiées, et qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances (notamment du taux d’intérêts sur une créance ou du dividende attaché à une action privilégiée à terme), que :

      • (i) d’une part, si ce n’était l’existence, à un moment quelconque, de la créance ou de l’action privilégiée, l’action donnée n’aurait pas été émise ou ses caractéristiques modifiées,

      • (ii) d’autre part, l’un des principaux objets de l’émission de l’action donnée ou de la modification de ses caractéristiques était d’éviter la restriction à la déduction prévue aux paragraphes 112(2.1) ou 138(6), ou d’éviter ou de restreindre l’application du paragraphe 258(3),

      l’action donnée est réputée, après le 31 décembre 1982, être une action privilégiée à terme de la société. (term preferred share)

    action privilégiée imposable

    action privilégiée imposable L’une des actions suivantes :

    • a) action émise après le 15 décembre 1987 qui est, au moment considéré, une action privilégiée à court terme;

    • b) action émise après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 — à l’exception d’une action de régime transitoire — dont, au moment considéré, les caractéristiques ou une convention à laquelle la société émettrice ou une personne apparentée à celle-ci est partie font :

      • (i) soit qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que le montant des dividendes — appelé « part des bénéfices » à la présente définition — qui peut être déclaré ou versé sur l’action est, par une formule ou autrement, soit fixe, soit plafonné, soit, si le dividende qui peut être déclaré ou versé sur l’action a rang préférentiel sur un autre dividende qui peut être déclaré ou versé sur une autre action du capital-actions de la société émettrice, assujetti à un plancher (y compris un montant déterminé sur une base cumulative),

      • (ii) soit qu’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que le montant — appelé « part de liquidation » à la présente définition — que l’actionnaire a le droit de recevoir sur l’action à la dissolution ou à la liquidation de la société émettrice ou au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action ou à la réduction du capital versé au titre de l’action, par la société émettrice ou par une personne apparentée à celle-ci — sauf si l’obligation de rachat, d’acquisition ou d’annulation ne survient qu’en cas de décès de l’actionnaire ou à cause seulement d’un droit de conversion ou d’échange de l’action — est, par une formule ou autrement, soit fixe, soit plafonné, soit assujetti à un plancher, un actionnaire d’un actionnaire étant, pour l’application du présent sous-alinéa, assimilé à un actionnaire,

      • (iii) soit que l’action est convertible ou échangeable à tout moment, sauf si :

        • (A) d’une part, elle est convertible ou échangeable contre une autre action de la société émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée imposable ou contre un droit ou bon de souscription qui, s’il était exercé, permettrait à la personne qui l’exercerait d’acquérir uniquement une action de la société émettrice ou d’une personne liée à celle-ci qui, si elle était émise, ne serait pas une action privilégiée imposable, ou contre à la fois une telle autre action et un tel droit ou bon de souscription,

        • (B) d’autre part, la contrepartie totale de l’action à recevoir à la conversion ou à l’échange est cette autre action ou ce droit ou bon de souscription, ou les deux, et, pour l’application de la présente division, dans le cas où un contribuable peut devenir en droit de recevoir, à la conversion ou à l’échange d’une action, une contrepartie donnée (à l’exception d’une contrepartie visée à la division (A)) en remplacement d’une fraction d’action, la contrepartie donnée n’est réputée être une contrepartie que s’il est raisonnable de considérer qu’elle était à recevoir dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de la partie IV.1 ou VI.1 ou à en restreindre l’application,

      • (iv) soit qu’au moment considéré ou juste avant, une personne qui n’est pas la société émettrice a l’obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d’exécuter un engagement — notamment une garantie, promesse ou convention d’achat ou de rachat de l’action et y compris le dépôt de montants ou le prêt de fonds à l’actionnaire ou à une personne apparentée à celui-ci ou pour le compte de l’un ou de l’autre — donné dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’émission de l’action pour faire en sorte :

        • (A) ou bien que soit limitée d’une façon quelconque toute perte que l’actionnaire ou une personne apparentée à celui-ci peut subir parce qu’il est propriétaire de l’action ou d’un autre bien, le détient ou en dispose,

        • (B) ou bien que l’actionnaire ou une personne apparentée à celui-ci obtienne des gains parce qu’il est propriétaire de l’action ou d’un autre bien, le détient ou en dispose;

        pour l’application du présent alinéa, si l’engagement est donné à un moment donné après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, autrement que par accord écrit conclu avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, l’action est réputée avoir été émise à ce moment donné et l’engagement est réputé avoir été donné dans le cadre d’une série d’opérations qui comprenait l’émission de l’action;

      sont toutefois exclues de la présente définition les actions qui, au moment considéré, sont visées par règlement ou visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme pour la durée applicable qui y est mentionnée; pour l’application de la présente définition :

    • c) la part des bénéfices d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si tous les dividendes sur l’action sont déterminés uniquement en fonction de la part des bénéfices d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable si la présente définition ne comportait pas l’alinéa f), si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;

    • d) la part de liquidation d’une action du capital-actions d’une société est réputée ne pas être fixe, plafonnée ou assujettie à un plancher si la totalité de cette part peut être déterminée uniquement en fonction de la part de liquidation d’une autre action du capital-actions de la société ou d’une autre société qui la contrôle qui ne serait pas une action privilégiée imposable si la présente définition ne comportait pas l’alinéa f), si elle était émise après le 18 juin 1987 et s’il ne s’agissait pas d’une action de régime transitoire, d’une action visée par règlement ou d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme;

    • e) dans le cas où, à un moment donné après 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 et autrement que par accord écrit conclu avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987, les caractéristiques d’une action du capital-actions d’une société concernant ce qui est mentionné à l’un des sous-alinéas b)(i) à (iv) sont établies ou modifiées ou une convention concernant ce qui est mentionné à l’un de ces sous-alinéas et à laquelle la société ou une personne apparentée à celle-ci est partie est conclue ou modifiée, l’action est réputée, pour ce qui est de déterminer après ce moment donné s’il s’agit d’une action privilégiée imposable, avoir été émise à ce moment donné, sauf s’il s’agit d’une action visée à l’alinéa b) de la définition d’action de régime transitoire et si le moment donné se situe avant le 16 décembre 1987 et avant le moment où l’action a initialement été émise;

    • f) dans une convention concernant une action, il n’est pas tenu compte de la stipulation par laquelle une personne convient d’acquérir l’action contre un des montants suivants :

      • (i) s’il s’agit d’une action visée par une convention par laquelle l’action doit être acquise dans les 60 jours suivant la date de la conclusion de la convention, un montant qui ne dépasse pas le plus élevé de la juste valeur marchande de l’action au moment de la conclusion de la convention — déterminée sans égard à la convention — et de la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention —,

      • (ii) dans les autres cas, un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition — déterminée sans égard à la convention — ou un montant déterminé en fonction de l’actif ou des gains de la société émettrice qu’il est raisonnable de considérer comme servant à déterminer — sans égard à la convention — un montant qui ne dépasse pas la juste valeur marchande de l’action au moment de l’acquisition;

    • g) s’il est raisonnable de considérer que les dividendes qui peuvent être déclarés ou versés à un actionnaire à un moment donné sur une action émise après le 15 décembre 1987 ou acquise après le 15 juin 1988 — à l’exclusion d’une action visée par règlement et d’une action visée à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme pour la durée applicable qui y est mentionnée — proviennent principalement de dividendes reçus sur des actions privilégiées imposables du capital-actions d’une autre société et s’il est raisonnable de considérer que l’action a été émise ou acquise dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements dont l’un des principaux objets consistait à se soustraire à l’application de la partie IV.1 ou VI.1 ou à en restreindre l’application, l’action est réputée, au moment donné, être une action privilégiée imposable;

    • h) une personne est apparentée à une autre personne si elle a un lien de dépendance avec cette autre personne ou avec une société de personnes ou fiducie dont cette autre personne ou cette personne est respectivement un associé ou un bénéficiaire. (taxable preferred share)

    activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    activités de recherche scientifique et de développement expérimental Investigation ou recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, c’est-à-dire :

    • a) la recherche pure, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science sans aucune application pratique en vue;

    • b) la recherche appliquée, à savoir les travaux entrepris pour l’avancement de la science avec application pratique en vue;

    • c) le développement expérimental, à savoir les travaux entrepris dans l’intérêt du progrès technologique en vue de la création de nouveaux matériaux, dispositifs, produits ou procédés ou de l’amélioration, même légère, de ceux qui existent.

    Pour l’application de la présente définition à un contribuable, sont compris parmi les activités de recherche scientifique et de développement expérimental :

    • d) les travaux entrepris par le contribuable ou pour son compte relativement aux travaux de génie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l’analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux essais et à la recherche psychologique, lorsque ces travaux sont proportionnels aux besoins des travaux visés aux alinéas a), b) ou c) qui sont entrepris au Canada par le contribuable ou pour son compte et servent à les appuyer directement.

    Ne constituent pas des activités de recherche scientifique et de développement expérimental les travaux relatifs aux activités suivantes :

    • e) l’étude du marché et la promotion des ventes;

    • f) le contrôle de la qualité ou la mise à l’essai normale des matériaux, dispositifs, produits ou procédés;

    • g) la recherche dans les sciences sociales ou humaines;

    • h) la prospection, l’exploration et le forage fait en vue de la découverte de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel et leur production;

    • i) la production commerciale d’un matériau, d’un dispositif ou d’un produit nouveau ou amélioré, et l’utilisation commerciale d’un procédé nouveau ou amélioré;

    • j) les modifications de style;

    • k) la collecte normale de données. (scientific research and experimental development)

    affaires

    affaires S’entend au sens de entreprise. (business)

    agriculture

    agriculture Sont compris dans l’agriculture la culture du sol, l’élevage ou l’exposition d’animaux de ferme, l’entretien de chevaux de course, l’élevage de la volaille, l’élevage des animaux à fourrure, la production laitière, la pomoculture et l’apiculture. Ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise agricole. (farming)

    allocation de retraite

    allocation de retraite Somme, sauf une prestation de retraite ou de pension, une somme reçue en raison du décès d’un employé ou un avantage visé au sous-alinéa 6(1)a)(iv), reçue par un contribuable ou, après son décès, par une personne qui était à sa charge ou qui lui était apparentée, ou par un représentant légal du contribuable :

    • a) soit en reconnaissance de longs états de service du contribuable au moment où il prend sa retraite d’une charge ou d’un emploi ou par la suite;

    • b) soit à l’égard de la perte par le contribuable d’une charge ou d’un emploi, qu’elle ait été reçue ou non à titre de dommages ou conformément à une ordonnance ou sur jugement d’un tribunal compétent. (retiring allowance)

    ancien bien d’entreprise

    ancien bien d’entreprise Immobilisation d’un contribuable utilisée par lui ou par une personne qui lui est liée principalement en vue de tirer un revenu d’une entreprise et qui était un bien immeuble ou réel du contribuable, ou un intérêt du contribuable sur un bien réel ou un droit du contribuable sur un immeuble, ou un bien qui fait l’objet du choix prévu au paragraphe 13(4.2), à l’exclusion toutefois :

    • a) d’un bien locatif du contribuable;

    • b) du fonds de terre sous-jacent à un bien locatif du contribuable;

    • c) du terrain contigu au fonds de terre visé à l’alinéa b) et qui sert de parc de stationnement, de voie d’accès, de cour, de jardin ou qui est par ailleurs nécessaire pour l’usage du bien locatif visé à cet alinéa;

    • d) d’une tenure à bail sur tout bien décrit aux alinéas a) à c).

    Pour l’application de la présente définition, est un bien locatif d’un contribuable le bien immeuble ou réel dont il est propriétaire, conjointement avec une autre personne ou autrement, et qu’il utilise au cours de l’année d’imposition à laquelle le terme s’applique, principalement en vue de tirer un revenu brut qui consiste en un loyer, à l’exception d’un bien que le contribuable donne à bail à une personne qui lui est liée et que celle-ci utilise principalement à une autre fin. N’est pas un bien locatif le bien que le contribuable ou la personne liée donne à bail à un preneur dans le cours normal des activités d’une entreprise du contribuable ou de la personne liée qui consiste à vendre des marchandises ou à fournir des services, aux termes d’une convention par laquelle le preneur s’engage à utiliser le bien pour exploiter l’entreprise qui consiste à vendre les marchandises du contribuable ou de la personne liée, à fournir leurs services ou à promouvoir cette vente ou cette fourniture. (former business property)

    argent emprunté

    argent emprunté Y est assimilé le produit, pour un contribuable, provenant de la vente d’une lettre postdatée tirée par le contribuable sur une banque. (borrowed money)

    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé

    arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

    arrangement de disposition factice

    arrangement de disposition factice Relativement à un bien appartenant à un contribuable, un ou plusieurs accords ou autres arrangements à l’égard desquels les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) ils sont conclus par le contribuable ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance;

    • b) ils ont pour effet ou auraient pour effet, s’ils étaient conclus par le contribuable plutôt que par la personne ou la société de personnes, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités, pour le contribuable, de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement au bien pendant une période définie ou indéfinie;

    • c) en ce qui a trait à tout accord ou arrangement conclu par une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, il est raisonnable de considérer qu’il a été conclu, en tout ou en partie, dans le but de produire l’effet visé à l’alinéa b). (synthetic disposition arrangement)

    arrangement de services funéraires

    arrangement de services funéraires S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (eligible funeral arrangement)

    arrangements de capitaux propres synthétiques

    arrangements de capitaux propres synthétiques Relativement à une action qui est une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelées « personne donnée » à la présente définition) :

    • a) s’entend d’un ou de plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois :

      • (i) sont conclus par la personne donnée, par une personne ou société de personnes avec laquelle elle a un lien de dépendance ou à laquelle elle est affiliée (appelées « personne rattachée » à la présente définition) — étant entendu que sont aussi visés les accords ou arrangements conclus par plusieurs de ces personnes — avec une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes (chacune étant appelée « contrepartie » à la présente définition),

      • (ii) ont pour effet, ou auraient pour effet, si chaque accord conclu par une personne rattachée était conclu par la personne donnée, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités pour la personne donnée de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices (étant entendu que les possibilités de réaliser des gains ou des bénéfices comprennent un droit, un bénéfice ou une distribution relatif à une action) relativement à l’AMTD,

      • (iii) s’ils sont conclus par une personne rattachée, peuvent raisonnablement être considérés comme ayant été conclus lorsqu’elle savait, ou aurait dû savoir, que l’effet visé au sous-alinéa (ii) se produirait;

    • b) ne comprend pas les accords ou autres arrangements suivants :

      • (i) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 94]

      • (ii) un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, n’eût été le présent sous-alinéa, seraient des arrangements de capitaux propres synthétiques, relativement à une action dont la personne donnée est propriétaire (appelés « position à découvert synthétique » au présent sous-alinéa), si les énoncés ci-après se vérifiaient :

        • (A) la personne donnée a conclu un ou plusieurs autres accords ou arrangements — étant entendu qu’en sont exclus tout accord dans le cadre duquel l’action est acquise ou tout accord ou arrangement dans le cadre duquel la personne donnée reçoit un dividende réputé et obtient la totalité ou la presque totalité des possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action — qui ont pour effet d’accorder, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’action à la personne donnée (appelés « position à couvert synthétique » au présent sous-alinéa),

        • (B) la position à découvert synthétique a pour effet de réduire à nil les sommes incluses ou déduites dans le calcul du revenu de la personne donnée relativement à la position à couvert synthétique,

        • (C) la position à découvert synthétique est prise dans le but de produire l’effet visé à la division (B),

      • (iii) une convention d’achat des actions d’une société, ou une convention d’achat qui fait partie d’une série de conventions visant l’achat des actions d’une société, dans le cadre de laquelle une contrepartie ou un groupe de contreparties dont chaque membre est affilié à chaque autre membre acquiert le contrôle de la société qui a émis les actions qui font l’objet de l’achat, à moins que la principale raison de la constitution, de l’établissement ou de l’exploitation de la société consiste à faire appliquer le présent sous-alinéa. (synthetic equity arrangement)

    association canadienne enregistrée de sport amateur

    association canadienne enregistrée de sport amateur Association canadienne de sport amateur, au sens du paragraphe 149.1(1), qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement sur le formulaire prescrit, qui a été enregistrée et dont l’enregistrement n’a pas été révoqué. (registered Canadian amateur athletic association)

    associé détenant une participation majoritaire

    associé détenant une participation majoritaire Quant à une société de personnes à un moment donné, contribuable — personne ou société de personnes — à l’égard duquel l’un des faits ci-après s’avère :

    • a) la part qui lui revient du revenu de la société de personnes tiré de toutes sources soit pour le dernier exercice de celle-ci qui s’est terminé avant ce moment, soit, si le premier exercice de la société de personnes comprend ce moment, pour cet exercice, aurait dépassé la moitié du revenu de la société de personnes tiré de toutes sources pour l’exercice si le contribuable avait détenu tout au long de l’exercice chaque participation dans la société de personnes qu’il détenait à ce moment ou que détenait à ce moment une personne qui lui est affiliée;

    • b) la part qui lui revient, majorée de la part qui revient à chaque personne à laquelle il est affilié, du montant total qui serait payé à l’ensemble des associés de la société de personnes (autrement qu’à titre de part d’un revenu quelconque de cette dernière) si elle était liquidée à ce moment dépasse la moitié de ce montant. (majority interest partner)

    associé déterminé

    associé déterminé S’agissant de l’associé déterminé, au cours d’un exercice ou d’une année d’imposition, selon le cas, d’une société de personnes, tout associé qui :

    • a) soit est commanditaire de la société de personnes, au sens du paragraphe 96(2.4), à un moment de l’exercice ou de l’année;

    • b) soit, de façon régulière, continue et importante tout au long de la partie de l’exercice ou de l’année où la société de personnes exploite habituellement son entreprise :

      • (i) ne prend pas une part active dans les activités de l’entreprise de la société de personnes, sauf dans celles qui ont trait au financement de l’entreprise de la société de personnes,

      • (ii) n’exploite pas une entreprise semblable à celle que la société de personnes exploitait au cours de l’exercice ou de l’année, sauf à titre d’associé d’une société de personnes. (specified member)

    assureur

    assureur A le même sens que compagnie d’assurance. (insurer)

    assureur sur la vie

    assureur sur la vie A le même sens que compagnie d’assurance-vie. (life insurer)

    automobile

    automobile Véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises, y compris celle du conducteur, à l’exclusion des véhicules suivants :

    • a) les ambulances;

    • a.1) les véhicules d’intervention d’urgence clairement identifiés qui sont utilisés dans le cadre de la charge ou de l’emploi d’un particulier au sein d’un service des incendies ou de la police;

    • b) les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, les autobus utilisés dans une entreprise consistant à transporter des passagers et les fourgons funéraires utilisés dans une entreprise consistant à organiser des funérailles;

    • b.2) les véhicules de secours médical d’urgence clairement identifiés qui sont utilisés, dans le cadre de la charge ou de l’emploi d’un particulier au sein d’un service de secours médical d’urgence ou d’un service d’ambulance, pour transporter de l’équipement médical d’urgence et un ou plusieurs préposés aux soins médicaux d’urgence ou travailleurs paramédicaux;

    • c) sauf pour l’application des articles 6 et 15, les véhicules à moteur acquis pour être vendus ou loués dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur et les véhicules à moteur utilisés pour le transport de passagers dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise consistant à organiser des funérailles;

    • d) les véhicules à moteur suivants :

      • (i) les véhicules de type fourgonnette ou camionnette, ou d’un type analogue, comptant au maximum trois places assises, y compris celle du conducteur, et qui, au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis ou loués, sont utilisés principalement pour le transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un revenu,

      • (ii) les véhicules de type fourgonnette ou camionnette, ou d’un type analogue, dont la totalité ou la presque totalité de l’utilisation au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis ou loués est pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu,

      • (iii) les véhicules de type camionnette qui sont utilisés, au cours de l’année d’imposition où ils sont acquis ou loués, principalement pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu à un ou plusieurs endroits au Canada qui sont, à la fois :

        • (A) visés, pour ce qui est d’un ou de plusieurs des occupants du véhicule, aux sous-alinéas 6(6)a)(i) ou (ii),

        • (B) situés à au moins 30 kilomètres du point le plus rapproché de la limite du plus proche centre de population, au sens du dernier dictionnaire du recensement publié par Statistique Canada avant l’année en question, qui compte une population d’au moins 40 000 personnes selon le dernier recensement publié par Statistique Canada avant cette même année. (automobile)

    avocat

    avocat S’entend au sens du paragraphe 232(1). (lawyer)

    avoir forestier

    avoir forestier S’entend au sens du paragraphe 13(21). (timber resource property)

    avoir minier canadien

    avoir minier canadien S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian resource property)

    avoir minier étranger

    avoir minier étranger S’entend au sens du paragraphe 66(15). Par ailleurs, un avoir minier étranger à l’égard d’un pays est un avoir minier étranger qui est, selon le cas :

    • a) un droit, permis ou privilège afférent aux travaux d’exploration, de forage ou d’extraction relatifs au pétrole, au gaz naturel ou à des hydrocarbures connexes se trouvant dans le pays;

    • b) un droit, permis ou privilège afférent :

      • (i) soit au stockage souterrain de pétrole, de gaz naturel ou d’hydrocarbures connexes se trouvant dans le pays,

      • (ii) soit aux travaux de prospection, d’exploration, de forage ou d’extraction de minéraux d’une ressource minérale se trouvant dans le pays;

    • c) un puits de pétrole ou de gaz, ou un bien immeuble ou réel, situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en pétrole ou en gaz naturel (à l’exclusion d’un bien amortissable);

    • d) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’un puits de pétrole ou de gaz, ou d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel, situé dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le puits ou le gisement, selon le cas, et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant du puits ou du gisement ou sur le produit tiré de cette production;

    • e) un droit à un loyer ou à une redevance calculé en fonction du volume ou de la valeur de la production d’une ressource minérale se trouvant dans le pays, si le payeur du loyer ou de la redevance a un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur la ressource et si au moins 90 % du loyer ou de la redevance est payable sur la production provenant de la ressource ou sur le produit tiré de cette production;

    • f) un bien immeuble ou réel (sauf un bien amortissable) situé dans le pays et dont la principale valeur dépend de sa teneur en matières minérales;

    • g) un droit ou un intérêt sur un bien visé à l’un des alinéas a) à e) ou, pour l’application du droit civil, un droit relatif à un tel bien, à l’exception d’un droit que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes;

    • h) un droit réel sur un immeuble visé à l’alinéa f) ou un intérêt sur un bien réel visé à cet alinéa, à l’exception d’un droit ou d’un intérêt que le contribuable détient en tant que bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes. (foreign resource property)

    banque

    banque Banque au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, à l’exception d’une coopérative de crédit fédérale, ou banque étrangère autorisée. (bank)

    banque étrangère autorisée

    banque étrangère autorisée S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (authorized foreign bank)

    bien amortissable

    bien amortissable S’entend au sens du paragraphe 13(21). (depreciable property)

    bien canadien immeuble, réel ou minier

    bien canadien immeuble, réel ou minier

    • a) Bien qui serait un bien immeuble ou réel situé au Canada en l’absence de la définition de bien immeuble ou réel au paragraphe 122.1(1);

    • b) avoir minier canadien;

    • c) avoir forestier;

    • d) action du capital-actions d’une société, participation au revenu ou au capital d’une fiducie ou participation dans une société de personnes (sauf une société canadienne imposable, une fiducie intermédiaire de placement déterminée — abstraction faite du paragraphe 122.1(2) —, une société de personnes intermédiaire de placement déterminée — abstraction faite du paragraphe 197(8) — ou une fiducie de placement immobilier, au sens du paragraphe 122.1(1)), dont plus de 50 % de la juste valeur marchande est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens visés aux alinéas a) à c);

    • e) tout droit ou intérêt sur les biens visés à l’un des alinéas a) à d) ou, pour l’application du droit civil, tout droit relatif à ces biens. (Canadian real, immovable or resource property)

    bien canadien imposable

    bien canadien imposable Sont des biens canadiens imposables d’un contribuable à un moment donné d’une année d’imposition :

    • a) les biens immeubles ou réels situés au Canada;

    • b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf :

      • (i) les biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance,

      • (ii) si le contribuable est un non-résident, les navires et les aéronefs utilisés principalement en trafic international et les biens meubles ou personnels liés à leur fonctionnement, à condition que le pays de résidence du contribuable n’impose pas les gains que des personnes résidant au Canada tirent de la disposition de ces biens;

    • c) si le contribuable est un assureur, ses biens d’assurance désignés pour l’année;

    • d) les actions du capital-actions d’une société (sauf une société de placement à capital variable) qui ne sont pas inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée ou les participations dans une société de personnes ou une fiducie (sauf une unité d’une fiducie de fonds commun de placement ou une participation au revenu d’une fiducie résidant au Canada) si, au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné, plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des participations, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement (autrement que par l’intermédiaire d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie dont les actions ou les participations ne sont pas elles-mêmes des biens canadiens imposables à ce moment) d’un ou de plusieurs des biens suivants :

      • (i) des biens immeubles ou réels situés au Canada,

      • (ii) des avoirs miniers canadiens,

      • (iii) des avoirs forestiers,

      • (iv) des options, des intérêts ou, pour l’application du droit civil, des droits sur des biens visés à l’un des sous-alinéas (i) à (iii), que ces biens existent ou non;

    • e) les actions du capital-actions d’une société qui sont inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée, les actions du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou les unités d’une fiducie de fonds commun de placement si les conditions ci-après sont réunies au cours de la période de 60 mois se terminant au moment donné :

      • (i) au moins 25 % des actions émises d’une catégorie du capital-actions de la société ou au moins 25 % des unités émises de la fiducie, selon le cas, appartenaient à l’une ou plusieurs des personnes suivantes :

        • (A) le contribuable,

        • (B) des personnes avec lesquelles le contribuable avait un lien de dépendance,

        • (C) des sociétés de personnes dans lesquelles le contribuable ou une personne visée à la division (B) détient une participation directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes,

      • (ii) plus de 50 % de la juste valeur marchande des actions ou des unités, selon le cas, est dérivée directement ou indirectement d’un ou de plusieurs des biens visés aux sous-alinéas d)(i) à (iv);

    • f) les options, les intérêts ou, pour l’application du droit civil, les droits sur des biens visés à l’un des alinéas a) à e), que ces biens existent ou non.

    Pour l’application de l’article 2, du paragraphe 107(2.001) et des articles 128.1 et 150 et pour l’application des alinéas 85(1)i) et 97(2)c) aux dispositions effectuées par des personnes non-résidentes, sont compris parmi les biens canadiens imposables :

    • g) les avoirs miniers canadiens;

    • h) les avoirs forestiers;

    • i) les participations au revenu d’une fiducie résidant au Canada;

    • j) les droits à une part du revenu ou de la perte prévue par la convention mentionnée à l’alinéa 96(1.1)a);

    • k) les polices d’assurance-vie au Canada. (taxable Canadian property)

    bien d’assurance désigné

    bien d’assurance désigné S’entend au sens du paragraphe 138(12). (designated insurance property)

    bien hors portefeuille

    bien hors portefeuille S’entend au sens du paragraphe 122.1(1). (non-portfolio property)

    bien protégé par traité

    bien protégé par traité À un moment donné, bien d’un contribuable dont la disposition par lui à ce moment donne naissance à un revenu ou à un gain qui serait exonéré, par l’effet d’un traité fiscal, de l’impôt prévu à la partie I. (treaty-protected property)

    biens

    biens Biens de toute nature, meubles ou immeubles, réels ou personnels, tangibles ou intangibles, corporels ou incorporels, y compris, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède :

    • a) les droits de quelque nature qu’ils soient, les actions ou parts;

    • b) à moins d’une intention contraire évidente, l’argent;

    • c) les avoirs forestiers;

    • d) les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession libérale;

    • e) l’achalandage d’une entreprise, mentionné au paragraphe 13(34). (property)

    biens à usage personnel

    biens à usage personnel S’entend au sens de l’article 54. (personal-use property)

    biens meubles déterminés

    biens meubles déterminés S’entend au sens de l’article 54. (listed personal property)

    bourse de valeurs désignée

    bourse de valeurs désignée Bourse de valeurs, ou partie d’une bourse de valeurs, à l’égard de laquelle une désignation, effectuée par le ministre des Finances aux termes de l’article 262, est en vigueur. (designated stock exchange)

    bourse de valeurs reconnue

    bourse de valeurs reconnue

    • a) Bourse de valeurs désignée;

    • b) toute autre bourse de valeurs située au Canada ou dans un pays membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui a conclu un traité fiscal avec le Canada. (recognized stock exchange)

    bourse reconnue en instruments financiers dérivés

    bourse reconnue en instruments financiers dérivés[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

    caisse de crédit

    caisse de crédit S’entend au sens du paragraphe 137(6), sauf pour l’application de la partie XV.1. (credit union)

    capacité absorbée

    capacité absorbée S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (absorbed capacity)

    capacité excédentaire

    capacité excédentaire S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (excess capacity)

    capacité excédentaire cumulative inutilisée

    capacité excédentaire cumulative inutilisée S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (cumulative unused excess capacity)

    capacité transférée

    capacité transférée S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (transferred capacity)

    capital versé

    capital versé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (paid-up capital)

    chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques

    chaîne d’arrangements de capitaux propres synthétiques[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

    charge

    charge Poste qu’occupe un particulier et qui lui donne droit à un traitement ou à une rémunération fixes ou vérifiables, y compris une charge judiciaire, la charge de ministre de la Couronne, la charge de membre du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada, de membre d’une assemblée législative ou de membre d’un conseil législatif ou exécutif et toute autre charge dont le titulaire est élu au suffrage universel ou bien choisi ou nommé à titre représentatif, et comprend aussi le poste d’administrateur de société; fonctionnaire ou cadre s’entend de la personne qui détient une charge de ce genre, y compris un conseiller municipal et un commissaire d’école. (office)

    combustible fossile

    combustible fossile S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (fossil fuel)

    commerce

    commerce A le même sens que entreprise. (business)

    compagnie d’assurance

    compagnie d’assurance Société qui exploite une entreprise d’assurance. (insurance corporation)

    compagnie d’assurance-vie

    compagnie d’assurance-vie Société qui exploite une entreprise d’assurance-vie autre qu’un commerce visé aux alinéas a) ou b) de la définition de entreprise d’assurance-vie, même si elle exerce également un commerce ainsi visé. (life insurance corporation)

    compte d’épargne libre d’impôt

    compte d’épargne libre d’impôt ou CELI S’entend au sens du paragraphe 146.2(5). (TFSA)

    compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

    compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou CELIAPP S’entend au sens du paragraphe 146.6(1). (first home savings account or FHSA)

    compte de revenu à taux général

    compte de revenu à taux général S’entend au sens du paragraphe 89(1). (general rate income pool)

    compte de revenu à taux réduit

    compte de revenu à taux réduit S’entend au sens du paragraphe 89(1). (low rate income pool)

    compte de stabilisation du revenu net

    compte de stabilisation du revenu net Relativement à un contribuable :

    conjoint de fait

    conjoint de fait En ce qui concerne un contribuable à un moment donné, personne qui, à ce moment, vit dans une relation conjugale avec le contribuable et qui, selon le cas :

    • a) a vécu ainsi tout au long de la période de douze mois se terminant à ce moment;

    • b) est le père ou la mère d’un enfant dont le contribuable est le père ou la mère, compte non tenu des alinéas 252(1)c) et e) ni du sous-alinéa 252(2)a)(iii).

    Pour l’application de la présente définition, les personnes qui, à un moment quelconque, vivent ensemble dans une relation conjugale sont réputées, à un moment donné après ce moment, vivre ainsi sauf si, au moment donné, elles vivaient séparées, pour cause d’échec de leur relation, pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend le moment donné. (common-law partner)

    Conseil du Trésor

    Conseil du Trésor Le Conseil du Trésor, constitué par l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Treasury Board)

    conséquence fiscale future déterminée

    conséquence fiscale future déterminée Quant à une année d’imposition :

    • a) la conséquence de la déduction ou de l’exclusion d’un montant visé à l’alinéa 161(7)a);

    • b) la conséquence de la réduction, prévue au paragraphe 66(12.73), d’un montant auquel une société a censément renoncé après le début de l’année en faveur d’une personne ou d’une société de personnes en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) par l’effet du paragraphe 66(12.66), déterminée selon l’hypothèse que cette renonciation, n’eût été le paragraphe 66(12.73), aurait pris effet seulement si, à la fois :

      • (i) la renonciation avait été effectuée en janvier, février ou mars d’une année civile,

      • (ii) la renonciation avait pris effet le dernier jour de l’année civile précédente,

      • (iii) la société avait convenu, au cours de cette année précédente, d’émettre une action accréditive à une personne ou une société de personnes,

      • (iv) le montant n’avait pas dépassé l’excédent éventuel de la contrepartie de l’émission de l’action sur le total des autres montants auxquels la société a censément renoncé en vertu des paragraphes 66(12.6) ou (12.601) relativement à cette contrepartie,

      • (v) les conditions énoncées aux alinéas 66(12.66)c) et d) sont remplies en ce qui concerne la renonciation,

      • (vi) le formulaire requis par le paragraphe 66(12.7) relativement à la renonciation est présenté au ministre avant mai de l’année civile;

    • c) la conséquence du rajustement ou de la réduction visés au paragraphe 161(6.1). (specified future tax consequence)

    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental S’entend au sens du paragraphe 194(6). (scientific research and experimental development financing)

    contrat de rente à versements invariables

    contrat de rente à versements invariables Relativement à un particulier, s’entend, sauf pour l’application de l’article 61, d’un contrat :

    • a) d’une part, qui est un contrat de rente à versements invariables au sens du paragraphe 61(4);

    • b) d’autre part, à l’égard duquel le particulier a effectué une déduction en vertu de l’article 61 dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition. (income-averaging annuity contract)

    contrat dérivé à terme

    contrat dérivé à terme Contrat conclu par un contribuable pour l’achat ou la vente d’une immobilisation à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) sa durée dépasse 180 jours ou il fait partie d’une série de contrats d’une durée de plus de 180 jours;

    • b) s’agissant d’un contrat d’achat, la différence entre la juste valeur marchande du bien livré par suite du règlement, même partiel, du contrat et la somme payée pour le bien est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent — valeur, prix, taux, variable, indice, événement, probabilité ou autre chose — autre que les suivants :

      • (i) les recettes, le revenu ou les rentrées relatifs au bien sur la durée du contrat, les changements à sa juste valeur marchande sur la durée du contrat et tout autre critère semblable qui lui est applicable à moins que les conditions suivantes ne soient satisfaites :

        • (A) le bien est :

          • (I) soit un titre canadien (s’entend, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 39(6)),

          • (II) soit une participation dans une société de personnes dont la juste valeur marchande est dérivée, en tout ou en partie, d’un titre canadien,

        • (B) le contrat est un contrat visant l’acquisition d’un bien :

          • (I) soit d’un indifférent relativement à l’impôt (au sens du paragraphe 18.2(1)),

          • (II) soit d’une institution financière (au sens du paragraphe 142.2(1)),

        • (C) il est raisonnable de considérer qu’un des objectifs principaux de la série d’opérations ou d’événements, ou de toute opération ou tout événement de la série, dont le contrat fait partie, consiste à ce que tout ou partie du gain en capital lors de la disposition (sauf une disposition du vendeur au contribuable en vertu du contrat) d’un titre canadien visé à la division (A) — dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements — soit attribuable à des montants payés ou payables sur le titre canadien par l’émetteur de ce titre pendant la durée du contrat à titre :

          • (I) soit d’intérêts,

          • (II) soit de dividendes,

          • (III) soit de revenu d’une fiducie autre que le revenu prélevé sur les gains en capital imposables de la fiducie,

      • (ii) si le prix d’achat est libellé dans la monnaie d’un pays étranger, la variation de la valeur de la monnaie canadienne par rapport à la monnaie de ce pays,

      • (iii) un élément sous-jacent qui se rapporte à l’achat de monnaie, s’il est raisonnable de considérer que le contribuable a convenu de l’achat dans le but de réduire le risque que présentent pour lui les fluctuations de la valeur de la monnaie dont provient la valeur d’une immobilisation du contribuable ou dans laquelle est libellé soit un achat ou une vente d’immobilisation par le contribuable, soit une obligation qui est une immobilisation du contribuable,

    • c) s’agissant d’un contrat de vente :

      • (i) la différence entre le prix de vente du bien et sa juste valeur marchande au moment de la conclusion du contrat par le contribuable est attribuable, en tout ou en partie, à un élément sous-jacent — valeur, prix, taux, variable, indice, événement, probabilité ou autre chose — autre que les suivants :

        • (A) les recettes, le revenu ou les rentrées relatifs au bien sur la durée du contrat, les changements à sa juste valeur marchande sur la durée du contrat et tout autre critère semblable qui lui est applicable,

        • (B) si le prix de vente est libellé dans la monnaie d’un pays étranger, la variation de la valeur de la monnaie canadienne par rapport à la monnaie de ce pays,

        • (C) un élément sous-jacent qui se rapporte à la vente de monnaie, s’il est raisonnable de considérer que le contribuable a convenu de la vente dans le but de réduire le risque que présentent pour lui les fluctuations de la valeur de la monnaie dont provient la valeur d’une immobilisation du contribuable ou dans laquelle est libellé soit un achat ou une vente d’immobilisation par le contribuable, soit une obligation qui est une immobilisation du contribuable,

      • (ii) le contrat fait partie d’un arrangement qui a pour effet — ou aurait pour effet si les contrats qui font partie de l’arrangement et qui ont été conclus par des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable étaient conclus par le contribuable plutôt que par de telles personnes ou sociétés de personnes — d’éliminer la majeure partie des possibilités, pour le contribuable, de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement au bien pendant une période de plus de 180 jours. (derivative forward agreement)

    contribuables

    contribuables Sont comprises parmi les contribuables toutes les personnes, même si elles ne sont pas tenues de payer l’impôt. (taxpayer)

    convention de retraite

    convention de retraite Régime ou mécanisme dans le cadre duquel un employeur ou ancien employeur d’un contribuable ou une personne avec laquelle cet employeur ou ancien employeur a un lien de dépendance verse à une autre personne ou société de personnes — appelée « dépositaire » à la présente définition et à la partie XI.3 — des cotisations (à l’exception de paiements faits en vue d’acquérir un intérêt dans une police d’assurance-vie) se rapportant à des avantages que doit ou peut recevoir ou dont doit ou peut jouir une personne au moment d’un changement important des services rendus par le contribuable, au moment de la retraite de celui-ci ou au moment de la perte de sa charge ou de son emploi, après ce moment ou en prévision de ce moment; ne sont toutefois pas des conventions de retraite :

    • a) les régimes de pension agréés;

    • a.1) les régimes de pension agréés collectifs;

    • b) les régimes d’assurance-invalidité ou de sécurité du revenu prévus dans une police d’une compagnie d’assurance;

    • c) les régimes de participation différée aux bénéfices;

    • d) les régimes de participation des employés aux bénéfices;

    • e) les régimes enregistrés d’épargne-retraite;

    • f) les fiducies d’employés;

    • f.1) les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;

    • g) les régimes collectifs d’assurance-maladie ou d’assurance contre les accidents;

    • h) les régimes de prestations supplémentaires de chômage;

    • i) les fiducies, visées à l’alinéa 149(1)y), pour indemnités de vacances ou de congés;

    • j) les régimes ou mécanismes établis dans le but de différer le traitement ou salaire de sportifs professionnels pour les services qu’ils rendent en cette qualité au sein d’un club appartenant à une ligue qui organise des parties régulièrement programmées — appelés « régimes pour sportifs » à la présente définition —, dans le cas où:

      • (i) d’une part, le régime ou mécanisme serait une entente d’échelonnement du traitement compte non tenu de l’alinéa j) de la définition de cette expression,

      • (ii) d’autre part, s’il s’agit d’un club canadien, le dépositaire du régime ou mécanisme exploite une entreprise par l’entremise d’un lieu fixe d’affaires au Canada et est titulaire de licence ou par ailleurs autorisé par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services fiduciaires;

    • k) les ententes d’échelonnement du traitement dans le cadre desquelles des montants différés doivent ou non être ajoutés comme avantages en vertu de l’alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu d’un contribuable;

    • l) les régimes ou mécanismes — à l’exception des régimes pour sportifs — maintenus principalement pour le compte de non-résidents pour des services rendus à l’étranger;

    • m) les polices d’assurance;

    • n) les régimes ou mécanismes visés par règlement;

    pour l’application de la présente définition, dans le cas où une personne détient des biens en fiducie en vertu d’un mécanisme qui serait une convention de retraite si les biens étaient détenus par une autre personne, le mécanisme est réputé être une convention de retraite dont la personne est dépositaire. (retirement compensation arrangement)

    conversion admissible de coopérative

    conversion admissible de coopérative S’entend d’une disposition d’actions du capital-actions d’une société (appelée « société en cause » à la présente définition) par un contribuable en faveur d’une autre société (appelée « acheteur » à la présente définition), si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) immédiatement avant la disposition, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d’actif de la société en cause découle directement ou indirectement, d’éléments d’actif (sauf une participation dans une société de personnes) qui sont utilisés principalement dans une entreprise exploitée activement par la société en cause, ou une société dont les actions appartiennent à cent pour cent à la société en cause et qui est contrôlée par celle-ci;

    • b) au moment de la disposition, les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) le contribuable n’a pas de lien de dépendance avec l’acheteur,

      • (ii) l’acheteur acquiert le contrôle de la société en cause,

      • (iii) l’acheteur est une coopérative de travailleurs;

    • c) à tout moment après la disposition, les conditions ci-après sont remplies :

      • (i) le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec l’acheteur ou la société en cause,

      • (ii) le contribuable ne conserve pas un droit ou une influence dont l’exercice lui permettrait (seul ou avec une personne ou une société de personnes qui lui est liée ou affiliée) de contrôler, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’acheteur ou la société en cause. (qualifying cooperative conversion)

    coopérative de crédit fédérale

    coopérative de crédit fédérale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (federal credit union)

    coopérative de travailleurs

    coopérative de travailleurs S’entend d’une société qui, à tout moment considéré, remplit les conditions suivantes :

    • a) elle réside au Canada;

    • b) elle est constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives;

    • c) elle est constituée dans le but de fournir de l’emploi à ses membres;

    • d) elle serait contrôlée par une personne donnée si chaque part sociale de son capital-actions appartenant à un travailleur admissible de coopérative appartenait à la personne donnée;

    • e) au moins 75 % des particuliers à son emploi et des entreprises coopératives admissibles qu’elle contrôle (sauf un employé qui n’a pas complété une période probatoire applicable, laquelle ne peut se prolonger au-delà de douze mois) en sont détenteurs d’une part sociale;

    • f) chaque part sociale initiale attribuée à un de ses employés ou à une entreprise coopérative admissible qu’elle contrôle est, à la fois :

      • (i) émise en contrepartie du paiement d’une valeur nominale déterminée de la même manière pour tous les membres visés par la définition de travailleur admissible de coopérative,

      • (ii) offerte à chaque employé au terme d’une période probatoire applicable, laquelle ne peut se prolonger au-delà de douze mois;

    • g) au moins le tiers de ses administrateurs sont des travailleurs admissibles de coopérative;

    • h) au plus 40 % de ses administrateurs sont composés de personnes dont chacune, immédiatement avant le moment où la conversion admissible de coopérative l’impliquant, détenait, directement ou indirectement, seule ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée à l’administrateur, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions ou de ses dettes ou d’une entreprise coopérative admissible qu’elle contrôle;

    • i) les règlements administratifs de la société prévoient une procédure de répartition, d’inscription au crédit ou de distribution de l’excédent des bénéfices de la société, étant entendu qu’au moins 50 % de ceux-ci sont payables en fonction de la rémunération gagnée par les travailleurs admissibles de coopérative de la société ou du travail qu’ils ont fourni. (worker cooperative)

    cotisation

    cotisation Est assimilée à la cotisation la nouvelle cotisation. (assessment)

    cotisation facultative

    cotisation facultative Cotisation versée à un régime de pension agréé par un participant au régime et qui sert à assurer des prestations aux termes d’une disposition à cotisations déterminées, au sens du paragraphe 147.1(1), du régime, mais dont le versement n’est pas une condition générale de participation au régime. (additional voluntary contribution)

    courtier en valeurs mobilières inscrit

    courtier en valeurs mobilières inscrit Personne inscrite ou titulaire d’un permis qui est autorisée par la législation provinciale à négocier des titres comme mandataire ou contrepartiste, sans aucune restriction quant à la nature ou au type de titres qu’elle négocie. (registered securities dealer)

    coût amorti

    coût amorti S’agissant du coût amorti d’un prêt ou d’un titre de crédit à un moment donné pour un contribuable, l’excédent éventuel du total des montants suivants :

    • a) dans le cas d’un prêt consenti par le contribuable, le total des avances quant au prêt effectuées au plus tard à ce moment;

    • b) dans le cas d’un prêt ou d’un titre de crédit acquis par le contribuable, le coût du prêt ou du titre pour le contribuable;

    • c) dans le cas d’un prêt ou d’un titre de crédit acquis par le contribuable, la partie de l’excédent éventuel du principal du prêt ou du titre au moment de son acquisition sur son coût pour le contribuable qui est incluse dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné;

    • c.1) le total des montants représentant chacun un montant relatif au prêt ou au titre de crédit qui a été inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée à ce moment ou antérieurement au titre de la variation de la valeur du prêt ou du titre attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie étrangère par rapport au dollar canadien;

    • d) dans le cas où le contribuable est un assureur, le montant, quant au prêt ou au titre de crédit, réputé, par l’effet de l’alinéa 142(3)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, être un gain pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné;

    • e) le total des montants dont chacun représente un montant, quant au prêt ou au titre de crédit, inclus en application de l’alinéa 12(1)i) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné,

    sur le total des montants suivants :

    • f) la partie de l’excédent éventuel du coût du prêt ou du titre de crédit pour le contribuable sur le principal du prêt ou du titre au moment de son acquisition par le contribuable qui est déduite dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné;

    • f.1) le total des montants représentant chacun un montant relatif au prêt ou au titre de crédit qui a été déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée à ce moment ou antérieurement au titre de la variation de la valeur du prêt ou du titre attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie étrangère par rapport au dollar canadien;

    • g) le total des montants que le contribuable a reçus au plus tard à ce moment au titre du principal du prêt ou du titre de crédit;

    • h) dans le cas où le contribuable est un assureur, le montant, quant au prêt ou au titre de crédit, réputé, par l’effet de l’alinéa 142(3)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1977, être une perte pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné;

    • i) le total des montants dont chacun représente un montant, quant au prêt ou au titre de crédit, déduit en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition se terminant au plus tard au moment donné. (amortized cost)

    coût indiqué

    coût indiqué S’agissant du coût indiqué, pour un contribuable, de tout bien à un moment donné, sauf disposition contraire de la présente loi :

    • a) lorsque le bien était un bien amortissable du contribuable, d’une catégorie prescrite, le montant qui correspondrait au produit de la multiplication de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, de biens de cette catégorie à ce moment par le rapport entre le coût en capital du bien pour lui et le coût en capital, pour lui, de tous les biens de cette catégorie dont il n’avait pas disposé avant ce moment, s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa 13(7)e) et si, à la fois :

      • (i) l’alinéa 13(7)b) était remplacé par ce qui suit :

        • « b) le contribuable ayant acquis un bien à une autre fin et qui commence, à un moment postérieur, à l’utiliser en vue d’en tirer un revenu est réputé l’avoir acquis à ce moment postérieur à un coût en capital, pour lui, égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment postérieur; »

      • (ii) le sous-alinéa 13(7)d)(i) était remplacé par ce qui suit :

        • « (i) si l’usage qu’il fait habituellement du bien en vue de tirer un revenu a augmenté, le contribuable est réputé avoir acquis, à ce moment, un bien amortissable de cette catégorie à un coût en capital égal au produit de la multiplication de la juste valeur marchande du bien à ce moment par le rapport entre l’augmentation de l’usage que le contribuable fait habituellement du bien à ces fins et l’usage total habituel de ce bien; »

    • b) lorsque le bien était une immobilisation (autre qu’un bien amortissable) du contribuable, son prix de base rajusté, pour lui, à ce moment;

    • c) lorsque le bien était un bien figurant à un inventaire du contribuable, sa valeur à ce moment, déterminée pour le calcul de son revenu;

    • c.1) lorsque le contribuable était une institution financière au cours de son année d’imposition qui comprend ce moment et que le bien était un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, son coût pour lui;

    • d) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 63]

    • d.1) lorsque le bien était un prêt ou un titre de crédit, sauf un compte de stabilisation du revenu net ou un bien auquel s’appliquent les alinéas b), c), c.1) ou d.2), son coût amorti pour le contribuable à ce moment;

    • d.2) lorsque le contribuable était une institution financière au cours de son année d’imposition qui comprend ce moment et que le bien était un titre de créance déterminé, sauf un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, son montant de base pour lui à ce moment;

    • e) lorsque le bien était un droit du contribuable de recevoir un montant, sauf le droit de recevoir un montant au titre d’un des biens suivants, le montant qu’il a le droit de recevoir :

      • (i) une dette dont le montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)p) dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui s’est terminée avant ce moment,

      • (ii) un compte de stabilisation du revenu net,

      • (iii) un droit auquel s’appliquent les alinéas b), c), c.1), d.1) ou d.2);

      • (iv) un droit aux produits, au sens du paragraphe 18.1(1), auquel se rapporte une dépense à rattacher, au sens de ce paragraphe;

    • e.1) lorsque le bien était une avance sur police (au sens du paragraphe 138(12)) d’un assureur, zéro;

    • e.2) lorsque le bien était la participation d’un bénéficiaire dans une fiducie pour l’environnement admissible, zéro;

    • f) dans tout autre cas, le coût, pour le contribuable, du bien déterminé pour le calcul de son revenu, sauf dans la mesure où un tel coût a été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant ce moment.

    Pour l’application de la présente définition, bien évalué à la valeur du marché, institution financière et titre de créance déterminé s’entendent au sens du paragraphe 142.2(1) et montant de base s’entend au sens du paragraphe 142.4(1). (cost amount)

    crédit d’impôt à l’achat d’actions

    crédit d’impôt à l’achat d’actions Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.2(6). (share-purchase tax credit)

    crédit d’impôt à l’investissement

    crédit d’impôt à l’investissement S’entend au sens du paragraphe 127(9). (investment tax credit)

    crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (scientific research and experimental development tax credit)

    date d’échéance de production

    date d’échéance de production Le jour où un contribuable est tenu de produire sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition ou le jour où il serait tenu de la produire s’il avait un impôt à payer pour l’année en vertu de cette partie. (filing-due date)

    date d’échéance du solde

    date d’échéance du solde En ce qui concerne l’année d’imposition d’une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, la date limite où celle-ci est tenue de produire une déclaration pour l’année aux termes de l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (SIFT partnership balance-due day)

    date d’exigibilité du solde

    date d’exigibilité du solde L’une des dates suivantes applicable à un contribuable pour une année d’imposition :

    • a) si le contribuable est une fiducie :

      • (i) dans le cas où le moment où l’année d’imposition se termine est déterminé en vertu de l’alinéa 249(4)a), celle des dates ci-après qui s’applique :

        • (A) si ce moment survient au cours d’une année civile postérieure à la fin de l’année d’imposition donnée qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa 132.11(1)a), la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour son année d’imposition donnée,

        • (B) si la division (A) ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après ce moment se termine au cours de l’année civile qui comprend ce moment, la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année d’imposition donnée,

        • (C) sinon, le 90e jour suivant la fin de l’année civile qui comprend ce moment,

      • (ii) dans les autres cas, le 90e jour suivant la fin de l’année d’imposition;

    • b) si le contribuable est un particulier décédé après le 31 octobre de l’année et avant le 1er mai de l’année d’imposition suivante, le jour qui suit son décès de six mois;

    • c) dans les autres cas où le contribuable est un particulier, le 30 avril de l’année d’imposition suivante;

    • d) si le contribuable est une société :

      • (i) le jour qui suit de trois mois le jour où l’année d’imposition (appelée « année courante » au présent sous-alinéa) prend fin, si, à la fois :

        • (A) un montant a été déduit en application de l’article 125 dans le calcul de l’impôt payable par la société en vertu de la présente partie pour l’année courante ou pour son année d’imposition précédente,

        • (B) la société est, tout au long de l’année courante, une société privée sous contrôle canadien,

        • (C) selon le cas :

          • (I) dans le cas d’une société qui n’est associée à aucune autre société au cours de l’année courante, son revenu imposable pour l’année d’imposition précédente, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année, n’excède pas son plafond des affaires pour cette même année,

          • (II) dans le cas d’une société qui est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année courante, le total des revenus imposables de la société et de ces autres sociétés pour leur dernière année d’imposition s’étant terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin de l’année courante, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour ces dernières années d’imposition, n’excède pas le total des plafonds des affaires de la société et de ces autres sociétés pour ces dernières années d’imposition,

      • (ii) le jour qui suit de deux mois le jour où l’année d’imposition prend fin, dans les autres cas. (balance-due day)

    déductions inutilisées au titre des REER

    déductions inutilisées au titre des REER Relativement à un contribuable, à la fin d’une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 146(1). (unused RRSP deduction room)

    dépense d’intérêts et de financement restreinte

    dépense d’intérêts et de financement restreinte S’entend au sens du paragraphe 111(8). (restricted interest and financing expense)

    dépense en capital admissible

    dépense en capital admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

    dépenses d’intérêts et de financement

    dépenses d’intérêts et de financement S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (interest and financing expenses)

    désignation excessive de dividende déterminé

    désignation excessive de dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (excessive eligible dividend designation)

    détenteur d’unité déterminé

    détenteur d’unité déterminé Est détenteur d’unité déterminé d’une entité — société de personnes ou fiducie — dont les participations sont définies par rapport à des unités le contribuable qui serait un actionnaire déterminé de l’entité si celle-ci était une société et si chaque unité de l’entité était une action d’une catégorie de la société comportant les mêmes droits et caractéristiques que l’unité. (specified unitholder)

    dette en monnaie étrangère

    dette en monnaie étrangère S’entend au sens du paragraphe 111(8). (foreign currency debt)

    disposition

    disposition Constitue notamment une disposition de bien, sauf indication contraire expresse :

    • a) toute opération ou tout événement donnant droit au contribuable au produit de disposition d’un bien;

    • b) toute opération ou tout événement par lequel, selon le cas :

      • (i) une action, une obligation, une débenture, un billet, un certificat, une créance hypothécaire, une convention de vente ou un autre bien semblable, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, est en totalité ou en partie racheté, acquis ou annulé,

      • (ii) une créance ou un autre droit de recevoir une somme est réglé ou annulé,

      • (iii) une action est convertie par suite d’une fusion ou d’une unification,

      • (iv) une option concernant l’acquisition ou la disposition d’un bien expire,

      • (v) une fiducie, à l’égard de laquelle il est raisonnable de considérer qu’elle agit à titre de mandataire pour l’ensemble de ses bénéficiaires en toute matière liée à ses biens (sauf si elle est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1)), cesse d’agir à ce titre pour l’un de ses bénéficiaires en toute matière liée à ses biens;

    • b.1) s’agissant de la disposition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie, une disposition au sens de l’article 148;

    • c) tout transfert de bien à une fiducie ou tout transfert de bien d’une fiducie à un bénéficiaire de celle-ci, sauf disposition contraire aux alinéas f) ou k);

    • d) si le bien est la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, ou une partie d’une telle participation, sauf disposition contraire aux alinéas h) et i), un paiement de la fiducie effectué au contribuable après 1999 qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été effectué en raison de la participation du contribuable au capital de la fiducie.

    Ne constitue pas une disposition de bien :

    • e) tout transfert de bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, sauf si le transfert est effectué, selon le cas :

      • (i) d’une personne ou d’une société de personnes à une fiducie au profit de la personne ou de la société de personnes,

      • (ii) d’une fiducie à son bénéficiaire,

      • (iii) d’une fiducie administrée au profit d’un ou de plusieurs de ses bénéficiaires à une autre fiducie administrée au profit des mêmes bénéficiaires;

    • f) tout transfert de bien qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, dans le cas où, à la fois :

      • (i) le cédant et le cessionnaire sont des fiducies qui résident au Canada au moment du transfert,

      • (ii) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 358]

      • (iii) le cessionnaire ne reçoit pas le bien en règlement de son droit à titre de bénéficiaire de la fiducie cédante,

      • (iv) le cessionnaire ne détenait aucun bien immédiatement avant le transfert (sauf des biens dont le coût n’est pas inclus, pour l’application de la présente loi, dans le calcul d’un solde de dépenses ou d’autres montants non déduits à l’égard du cessionnaire),

      • (v) le cessionnaire ne choisit pas de se soustraire à l’application du présent alinéa dans un document présenté au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition où le transfert est effectué (ou à toute date postérieure que le ministre estime acceptable),

      • (vi) si le cédant est une fiducie au profit d’un athlète amateur, une fiducie pour l’entretien d’un cimetière, une fiducie d’employés, une fiducie réputée par le paragraphe 143(1) exister à l’égard d’une congrégation qui est une partie constituante d’un organisme religieux, une fiducie créée à l’égard du fonds réservé (au sens de l’article 138.1 au présent alinéa), une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires, un régime de participation des employés aux bénéfices, un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage ou un compte d’épargne libre d’impôt, le cessionnaire est une fiducie du même type,

      • (vii) en raison du transfert ou d’une série d’opérations ou d’événements dont le transfert fait partie, le cédant cesse d’exister et, immédiatement avant le transfert ou le début de cette série, selon le cas, le cessionnaire n’avait jamais détenu de biens ou n’avait détenu que des biens d’une valeur nominale;

    • g) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 17]

    • h) si le bien est une partie de la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie (sauf une fiducie personnelle ou une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2)) qui est définie par rapport aux unités émises par la fiducie, un paiement provenant de la fiducie après 1999 au titre de la participation au capital, pourvu que le nombre d’unités de la fiducie appartenant au contribuable ne soit pas réduit en raison du paiement;

    • i) si le bien est la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie, un paiement effectué au contribuable après 1999 au titre de la participation, dans la mesure où, selon le cas :

      • (i) il est effectué sur le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du paragraphe 104(6)) pour une année d’imposition ou sur les gains en capital de la fiducie pour l’année, si le paiement a été effectué, ou le droit au paiement, acquis par le contribuable, au cours de l’année,

      • (ii) il se rapporte à un montant attribué au contribuable par la fiducie en application du paragraphe 104(20);

    • j) tout transfert de bien effectué dans le seul but de garantir le remboursement d’une dette ou d’un emprunt, ou tout transfert effectué par un créancier dans le seul but de restituer des biens qui avaient servi à garantir le remboursement d’une dette ou d’un emprunt;

    • k) tout transfert de bien effectué au profit d’une fiducie, qui n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien, si le transfert a pour principal objet :

      • (i) soit d’effectuer un paiement au titre d’une dette ou d’un prêt,

      • (ii) soit de donner l’assurance du règlement d’une obligation absolue ou conditionnelle du cédant,

      • (iii) soit de faciliter le versement d’un dédommagement ou l’exécution d’une pénalité, dans l’éventualité où une obligation absolue ou conditionnelle du cédant n’est pas remplie;

    • l) l’émission d’une obligation, d’un billet, d’un certificat ou d’une créance hypothécaire;

    • m) l’émission, par une société, d’une action de son capital-actions ou toute autre opération qui, si ce n’était le présent alinéa, constituerait une disposition, par une société, d’une action de son capital-actions;

    • n) le rachat, l’acquisition ou l’annulation d’une action du capital-actions d’une société (appelée « société émettrice » au présent alinéa), ou du droit d’acquérir une telle action, (l’action ou le droit étant appelé « titre » au présent alinéa) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent alinéa) dans le cas où, à la fois :

      • (i) le rachat, l’acquisition ou l’annulation se produit dans le cadre de l’unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés, dont la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société,

      • (ii) l’unification ou la combinaison, selon le cas :

        • (A) est une fusion, au sens du paragraphe 87(1), à laquelle le paragraphe 87(11) ne s’applique pas,

        • (B) est une fusion, au sens du paragraphe 87(1), à laquelle le paragraphe 87(11) s’applique, si la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées au paragraphe 87(11),

        • (C) est une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1),

        • (D) serait une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), s’il n’était pas tenu compte du passage « résidant dans un pays étranger » au sous-alinéa 87(8.1)c)(ii),

      • (iii) selon le cas :

        • (A) la société cédante ne reçoit aucune contrepartie pour le titre,

        • (B) s’il s’agit d’une unification ou d’une combinaison visée aux divisions (ii)(C) ou (D), la société cédante ne reçoit en contrepartie du titre que des biens qui appartenaient à la société émettrice immédiatement avant l’unification ou la combinaison et qui deviennent des biens de la nouvelle société au moment de l’unification ou de la combinaison. (disposition)

    dividende

    dividende Sont compris parmi les dividendes les dividendes en actions, sauf s’ils sont versés à une société ou à une fiducie de fonds commun de placement par une société non-résidente. (dividend)

    dividende déterminé

    dividende déterminé S’entend au sens du paragraphe 89(1). (eligible dividend)

    dividende en actions

    dividende en actions Sont compris parmi les dividendes en actions les dividendes (déterminés compte non tenu de la définition de dividende au présent paragraphe) versés par une société, dans la mesure où ils sont versés par l’émission d’actions d’une catégorie du capital-actions de la société. (stock dividend)

    dividende en capital

    dividende en capital S’entend au sens de l’article 83. (capital dividend)

    dividende en capital d’assurance-vie

    dividende en capital d’assurance-vie S’entend au sens du paragraphe 83(2.1). (life insurance capital dividend)

    dividende imposable

    dividende imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable dividend)

    donataire reconnu

    donataire reconnu S’entend au sens du paragraphe 149.1(1). (qualified donee)

    droit d’émissions

    droit d’émissions Droit, crédit ou instrument semblable qui représente une unité d’émissions qui peut servir à remplir une obligation sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre. (emissions allowance)

    EIPD convertible

    EIPD convertible Fiducie ou société de personnes qui est, au cours de la période ayant commencé le 31 octobre 2006 et se terminant le 14 juillet 2008 :

    • a) soit une fiducie intermédiaire de placement déterminée, compte non tenu du paragraphe 122.1(2);

    • b) soit une société de personnes intermédiaire de placement déterminée, compte non tenu du paragraphe 197(8);

    • c) soit une fiducie de placement immobilier, au sens du paragraphe 122.1(1). (SIFT wind-up entity)

    emploi

    emploi Poste qu’occupe un particulier, au service d’une autre personne (y compris Sa Majesté ou un État ou souverain étrangers); préposé ou employé s’entend de la personne occupant un tel poste. (employment)

    employé

    employé Sont compris parmi les employés les cadres ou fonctionnaires. (employee)

    employé (être)

    employé (être) Qui accomplit les fonctions que comporte une charge ou un emploi. (employed)

    employé déterminé

    employé déterminé S’agissant de l’employé déterminé d’une personne, l’employé de la personne qui est un actionnaire déterminé de celle-ci ou qui a un lien de dépendance avec celle-ci. (specified employee)

    employeur

    employeur Dans le cas du cadre ou fonctionnaire, la personne de qui celui-ci reçoit sa rémunération. (employer)

    entente d’échelonnement du traitement

    entente d’échelonnement du traitement Relativement à un contribuable, régime ou mécanisme, qu’il y ait ou non des fonds réservés à cette fin, qui donne à une personne, au cours d’une année d’imposition, le droit de recevoir un montant après l’année, droit dont il est raisonnable de considérer que l’existence ou la création a, entre autres principaux objets, celui de reporter l’impôt payable en vertu de la présente loi par le contribuable sur un montant lui revenant au titre d’un salaire ou traitement pour des services qu’il a rendus au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure — y compris un droit assujetti à une ou plusieurs conditions sauf s’il y a une forte probabilité qu’une de ces conditions ne sera pas remplie; ne sont pas des ententes d’échelonnement du traitement :

    • a) les régimes de pension agréés;

    • a.1) les régimes de pension agréés collectifs;

    • b) les régimes d’assurance invalidité ou de sécurité du revenu prévus dans une police d’une compagnie d’assurance;

    • c) les régimes de participation différée aux bénéfices;

    • d) les régimes de participation des employés aux bénéfices;

    • e) les fiducies d’employés;

    • e.1) les fiducies de soins de santé au bénéfice d’employés;

    • f) les régimes collectifs d’assurance-maladie ou d’assurance contre les accidents;

    • g) les régimes de prestations supplémentaires d’assurance-chômage;

    • h) les fiducies, visées à l’alinéa 149(1)y), pour indemnités de vacances ou de congés;

    • i) les régimes ou mécanismes dont le seul but est de dispenser à des employés d’un employeur un enseignement ou une formation qui vise à améliorer leur compétence au travail ou leurs connaissances en rapport avec ce travail;

    • j) les régimes ou mécanismes établis dans le but de différer le traitement ou salaire de sportifs professionnels pour les services qu’ils rendent en cette qualité au sein d’un club appartenant à une ligue qui organise des parties régulièrement programmées;

    • k) les régimes ou mécanismes en vertu desquels des contribuables ont le droit de recevoir une gratification ou un paiement analogue, payable dans les trois ans suivant la fin d’une année d’imposition, pour des services qu’ils ont rendus au cours de cette année;

    • l) les régimes ou mécanismes visés par règlement. (salary deferral arrangement)

    entreprise

    entreprise Sont compris parmi les entreprises les professions, métiers, commerces, industries ou activités de quelque genre que ce soit et, sauf pour l’application de l’alinéa 18(2)c), de l’article 54.2, du paragraphe 95(1) et de l’alinéa 110.6(14)f), les projets comportant un risque ou les affaires de caractère commercial, à l’exclusion toutefois d’une charge ou d’un emploi. (business)

    entreprise admissible

    entreprise admissible S’entend, à un moment donné, d’une société contrôlée par une fiducie qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle est une société privée sous contrôle canadien;

    • b) au plus 40 % de ses administrateurs sont composés de personnes qui, immédiatement avant le moment où la fiducie en a acquis le contrôle, détenaient, directement ou indirectement, seules ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions ou de ses dettes;

    • c) elle n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée à une personne (sauf une société en cause visée à l’alinéa a) de la définition de transfert admissible d’entreprise qui, immédiatement avant le moment où la fiducie a acquis le contrôle de la société, était propriétaire de cent pour cent des actions de la société et la contrôlait) ou société de personnes qui, immédiatement avant le moment où la fiducie en a acquis le contrôle, détenait, directement ou indirectement, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions ou de ses dettes. (qualifying business)

    entreprise bancaire canadienne

    entreprise bancaire canadienne Entreprise exploitée par une banque étrangère autorisée par l’entremise d’un établissement stable, au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu, au Canada, à l’exception d’une entreprise dirigée par l’intermédiaire d’un bureau de représentation immatriculé en vertu de l’article 509 de la Loi sur les banques, ou devant l’être. (Canadian banking business)

    entreprise coopérative admissible

    entreprise coopérative admissible S’entend, à un moment donné, d’une société contrôlée par une coopérative de travailleurs et qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle est une société privée sous contrôle canadien;

    • b) au plus 40 % de ses administrateurs sont composés de personnes qui, immédiatement avant le moment où la coopérative de travailleurs en a acquis le contrôle, détenaient, directement ou indirectement, seules ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions ou de ses dettes;

    • c) elle n’a aucun lien de dépendance et n’est pas affiliée à une personne (sauf une société en cause visée à l’alinéa a) de la définition de « conversion admissible de coopérative » qui, immédiatement avant le moment où la coopérative de travailleurs a acquis le contrôle de la société, était propriétaire de cent pour cent des actions de la société et la contrôlait) ou société de personnes qui, immédiatement avant le moment où la coopérative de travailleurs en a acquis le contrôle, détenait, directement ou indirectement, au moins 50 % de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions ou de ses dettes. (qualifying cooperative business)

    entreprise d’assurance-vie

    entreprise d’assurance-vie Sont assimilés à une entreprise d’assurance-vie :

    • a) un commerce de rentes;

    • b) un commerce dont l’objet est l’émission de contrats à l’égard desquels les provisions de l’émetteur pour ces derniers varient, en totalité ou en partie, selon la juste valeur marchande d’un groupe donné d’éléments d’actif,

    lorsque ces commerces sont exploités par une compagnie d’assurance-vie ou un assureur sur la vie. (life insurance business)

    entreprise de placement déterminée

    entreprise de placement déterminée S’entend au sens du paragraphe 125(7). (specified investment business)

    entreprise de prestation de services personnels

    entreprise de prestation de services personnels S’entend au sens du paragraphe 125(7). (personal services business)

    entreprise exploitée activement

    entreprise exploitée activement Relativement à toute entreprise exploitée par un contribuable résidant au Canada, toute entreprise exploitée par le contribuable autre qu’une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels. (active business)

    entreprise protégée par traité

    entreprise protégée par traité À un moment donné, entreprise relativement à laquelle le revenu d’un contribuable pour une période comprenant ce moment serait exonéré, par l’effet d’un traité fiscal, de l’impôt prévu à la partie I. (treaty-protected business)

    établissement domestique autonome

    établissement domestique autonome Habitation, appartement ou autre logement de ce genre dans lequel, en règle générale, une personne prend ses repas et couche. (self-contained domestic establishment)

    exercice

    exercice[Abrogée, 1996, ch. 21, art. 60]

    facteur d’équivalence

    facteur d’équivalence S’agissant du facteur d’équivalence d’un contribuable pour une année civile quant à un employeur, s’entend au sens du règlement. (pension adjustment)

    facteur d’équivalence pour services passés

    facteur d’équivalence pour services passés S’agissant du facteur d’équivalence pour services passés d’un contribuable pour une année civile quant à un employeur, s’entend au sens du règlement. (past service pension adjustment)

    facteur d’équivalence rectifié total

    facteur d’équivalence rectifié total Quant à un contribuable pour une année civile, s’entend au sens du Règlement de l’impôt sur le revenu. (total pension adjustment reversal)

    facteur de référence

    facteur de référence

    • a) Pour les années d’imposition se terminant avant 2010, 3;

    • b) pour les années d’imposition se terminant après 2009, la somme obtenue par la formule suivante :

      1/(A – B)

      où :

      A
      représente le pourcentage prévu à l’alinéa 123(1)a),
      B
      le pourcentage qui correspond au pourcentage de réduction du taux général, au sens de l’article 123.4, pour l’année d’imposition. (relevant factor)
    facteur fiscal provincial

    facteur fiscal provincial[Abrogée, 2008, ch. 28, art. 34]

    failli

    failli S’entend au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. (bankrupt)

    fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie

    fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie Distribution de biens, effectuée au profit d’un contribuable par une fiducie donnée résidant au Canada, à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

    • a) la distribution est effectuée avant 2013;

    • b) elle donne lieu à la disposition de la participation du contribuable à titre de bénéficiaire de la fiducie donnée;

    • c) la fiducie donnée est, selon le cas :

      • (i) une EIPD convertible,

      • (ii) une fiducie dont le seul bénéficiaire tout au long de la période (appelée « période admissible » à la présente définition) commençant le 14 juillet 2008 et se terminant au moment de la distribution est une autre fiducie qui, tout au long de la période admissible, est, à la fois :

        • (A) un résident du Canada,

        • (B) une EIPD convertible ou une fiducie visée au présent sous-alinéa,

      • (iii) une fiducie dont le seul bénéficiaire au moment de la distribution est une autre fiducie qui, tout au long de la période admissible, est, à la fois :

        • (A) un résident du Canada,

        • (B) une EIPD convertible ou une fiducie visée au sous-alinéa (ii),

        • (C) un bénéficiaire détenant une participation majoritaire (au sens de l’article 251.1 à supposer que la mention « 50 % », à la définition de bénéficiaire détenant une participation majoritaire au paragraphe 251.1(3), soit remplacée par 25 %) de la fiducie donnée;

    • d) la fiducie donnée cesse d’exister immédiatement après la distribution ou immédiatement après la dernière d’une série de faits liés à la conversion d’une EIPD-fiducie (déterminés compte non tenu du présent alinéa) de la fiducie donnée qui comprend la distribution;

    • e) les biens n’ont pas été acquis par la fiducie donnée par suite :

      • (i) d’un transfert ou d’un échange qui, à la fois :

        • (A) est un échange admissible, au sens du paragraphe 132.2(1), ou une disposition admissible, au sens du paragraphe 107.4(1),

        • (B) est effectué après le 2 février 2009,

        • (C) provient d’une personne autre qu’une EIPD convertible,

      • (ii) du transfert ou de l’échange, auquel l’un des articles 51, 85, 85.1, 86, 87, 88, 107.4 ou 132.2 s’applique, d’un autre bien acquis par suite d’un transfert ou d’un échange visé au sous-alinéa (i) ou au présent sous-alinéa. (SIFT trust wind-up event)

    fiducie

    fiducie S’entend au sens du paragraphe 104(1) et, sauf indication contraire du contexte, comprend une succession. (trust)

    fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971

    fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte, au sous-alinéa 104(4)a)(ii.1), du passage « soit une fiducie établie après que le contribuable a atteint l’âge de 65 ans et dans le cadre de laquelle, selon le cas : » ni des divisions (A) à (C). (post-1971 spousal or common-law partner trust)

    fiducie au profit d’un athlète amateur

    fiducie au profit d’un athlète amateur S’entend au sens du paragraphe 143.1(1.2). (amateur athlete trust)

    fiducie collective des employés

    fiducie collective des employés S’entend d’une fiducie irrévocable qui, à tout moment considéré, remplit les conditions suivantes :

    • a) elle réside au Canada (la résidence étant déterminée compte non tenu du paragraphe 94(3));

    • b) elle est exclusivement au profit des personnes dont chacune, à la fois :

      • (i) est soit :

        • (A) un employé d’une ou de plusieurs entreprises admissibles contrôlées par la fiducie (sauf un employé qui n’a pas complété une période probatoire applicable, laquelle ne peut se prolonger au-delà de douze mois),

        • (B) si la fiducie le permet, une personne (ou la succession d’une personne) qui est un ancien employé (autre qu’un ancien employé qui n’a pas complété une période probatoire applicable pouvant atteindre douze mois pendant son emploi) d’une ou de plusieurs entreprises admissibles contrôlées par la fiducie et qui était un employé de l’entreprise admissible pendant que la fiducie contrôlait celle-ci,

      • (ii) ne détient pas, directement ou indirectement (autre que par l’entremise d’une participation dans la fiducie), des actions d’une catégorie du capital-actions d’une entreprise admissible contrôlée par la fiducie, dont la valeur est égale ou supérieure à 10 % de la juste valeur marchande de la catégorie,

      • (iii) ne détient pas, directement ou indirectement, seule ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, des actions d’une catégorie du capital-actions d’une entreprise admissible contrôlée par la fiducie, dont la valeur est égale ou supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de la catégorie,

      • (iv) immédiatement avant le moment d’un transfert admissible d’entreprise à la fiducie, ne détenait pas, directement ou indirectement, seule ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, des actions du capital-actions ou des dettes de l’entreprise admissible, dont la valeur est égale ou supérieure à 50 % de la juste valeur marchande des actions du capital-actions et des dettes de l’entreprise admissible,

      • (v) n’est pas un particulier qui a réclamé, ou qui est lié à un particulier qui a réclamé, une déduction en vertu du paragraphe 110.61(2) relativement à une entreprise admissible contrôlée par la fiducie;

    • c) la participation au capital et au revenu de chaque bénéficiaire visé aux divisions b)(i)(A) ou (B) est déterminée de la même manière que pour les autres bénéficiaires visés à ces divisions, selon le cas, uniquement en fonction d’une combinaison des critères suivants :

      • (i) le total des heures travaillées par le bénéficiaire pour l’entreprise admissible pour une période donnée,

      • (ii) le total du traitement, du salaire ou de toute autre rémunération versé ou payable au bénéficiaire par l’entreprise admissible pour une période donnée, ne dépassant pas, pour une année civile de la période donnée, deux fois la première somme visée à l’alinéa 117(2)e), ajustée par l’article 117.1, pour l’année (calculée au prorata en fonction du nombre de jours de l’année civile de la période donnée),

      • (iii) la période de service d’emploi totale que le bénéficiaire a offert à l’entreprise admissible depuis un moment donné;

    • d) il est interdit aux fiduciaires d’exercer leur pouvoir discrétionnaire afin d’agir dans l’intérêt d’un bénéficiaire (ou d’un groupe de bénéficiaires) au détriment d’un autre bénéficiaire (ou d’un groupe de bénéficiaires);

    • e) chaque fiduciaire de la fiducie est soit une société résidant au Canada qui est autorisée, par permis ou autrement, en vertu des lois fédérales ou provinciales, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire soit un particulier (sauf une fiducie);

    • f) chaque fiduciaire de la fiducie a le même droit de vote dans la conduite des affaires de la fiducie;

    • g) au moins le tiers des fiduciaires sont des bénéficiaires visés à la division b)(i)(A);

    • h) si un fiduciaire est nommé (autrement que par élection au cours des cinq dernières années par les fiduciaires visés à la division b)(i)(A)), au moins 60 % de tous les fiduciaires sont des personnes qui n’ont pas de lien de dépendance les uns avec chacune des personnes qui aurait, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements, vendu des actions d’une entreprise admissible à la fiducie (ou à toute personne ou société de personnes qui est affiliée à la fiducie) avant l’acquisition par la fiducie du contrôle de l’entreprise admissible ou lors de cette acquisition;

    • i) plus de la moitié des bénéficiaires de la fiducie visés à la division b)(i)(A) doivent approuver chacune des opérations ou chacun des événements suivants avant qu’ils ne surviennent :

      • (i) une opération ou un événement, ou une série d’opérations ou d’événements, par suite de laquelle au moins 25 % des bénéficiaires perdront leur statut de bénéficiaire en vertu de la division b)(i)(A) (sauf si le changement de statut est relativement à un licenciement motivé),

      • (ii) la liquidation, la fusion ou l’unification d’une entreprise admissible (sauf dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui ne vise que des personnes ou sociétés de personnes qui sont affiliées à l’entreprise admissible);

    • j) la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens de la fiducie découle directement ou indirectement des actions du capital-actions ou des dettes d’une ou de plusieurs entreprises admissibles que la fiducie contrôle et qui exploitent une entreprise exploitée activement. (employee ownership trust)

    fiducie de fonds commun de placement

    fiducie de fonds commun de placement S’entend au sens du paragraphe 132(6). (mutual fund trust)

    fiducie de fonds commun de placement déterminée

    fiducie de fonds commun de placement déterminée[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

    fiducie d’employés

    fiducie d’employés Arrangement (autre qu’une fiducie collective des employés, un régime de participation des employés aux bénéfices, un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime appelé « régime dont l’agrément est retiré » au paragraphe 147(15)) constitué après 1979 et remplissant les conditions suivantes :

    • a) des paiements sont faits par un ou plusieurs employeurs à un fiduciaire d’une fiducie constituée aux seules fins de verser à des employés ou anciens employés :

      • (i) de l’employeur,

      • (ii) d’une personne avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance,

      des prestations auxquelles le droit est dévolu au moment de chaque versement et dont le montant ne dépend pas du poste, du rendement ou de la rétribution du particulier à titre d’employé;

    • b) le fiduciaire a, depuis le début de l’arrangement, attribué, chaque année, à des particuliers qui sont des bénéficiaires du régime, d’une manière raisonnable, l’éventuel excédent du total des sommes dont chacune représente :

      • (i) un montant reçu au cours de l’année par le fiduciaire en vertu d’un arrangement et provenant d’un employeur ou d’une personne avec laquelle l’employeur a un lien de dépendance,

      • (ii) le montant qui, compte non tenu du paragraphe 104(6), serait le revenu de la fiducie pour l’année (autre qu’un gain en capital imposable tiré de la disposition de biens) tiré d’un bien ou d’une autre source, autre qu’une entreprise,

      • (iii) un gain en capital de la fiducie pour l’année tiré de la disposition de biens,

      sur le total des sommes dont chacune représente :

      • (iv) la perte de la fiducie pour l’année (autre qu’une perte en capital déductible subie lors de la disposition de biens) au titre d’un bien ou d’une autre source, autre qu’une entreprise,

      • (v) une perte en capital de la fiducie pour l’année subie lors de la disposition de biens;

    • c) le fiduciaire a choisi de désigner l’arrangement comme étant une fiducie d’employés dans sa déclaration de revenu produite dans les 90 jours suivant la fin de sa première année d’imposition. (employee trust)

    fiducie de restauration minière

    fiducie de restauration minière[Abrogée, 1998, ch. 19, art. 66]

    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés

    fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés S’entend au sens du paragraphe 144.1(2). (employee life and health trust)

    fiducie d’investissement à participation unitaire

    fiducie d’investissement à participation unitaire S’entend au sens du paragraphe 108(2). (unit trust)

    fiducie en faveur de soi-même

    fiducie en faveur de soi-même Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 104(4)a)(i)(A) et (B) ni des divisions 104(4)a)(ii.1)(B) et (C). (alter ego trust)

    fiducie intermédiaire de placement déterminée

    fiducie intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 122.1. (SIFT trust)

    fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait

    fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait Fiducie à laquelle l’alinéa 104(4)a) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 104(4)a)(i)(A) et (B) ni de la division 104(4)a)(ii.1)(A). (joint spousal or common-law partner trust)

    fiducie non testamentaire

    fiducie non testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (inter vivos trust)

    fiducie personnelle

    fiducie personnelle Fiducie (à l’exclusion d’une fiducie qui est, ou a été après 1999, une fiducie d’investissement à participation unitaire) qui est, selon le cas :

    • a) une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;

    • b) une fiducie dans laquelle aucun droit de bénéficiaire n’est acquis pour une contrepartie à payer directement ou indirectement :

      • (i) soit à la fiducie,

      • (ii) soit à une personne ou une société de personnes qui effectue un apport à la fiducie sous forme de transfert, cession ou autre disposition de biens. (personal trust)

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière

    fiducie pour l’entretien d’un cimetière S’entend au sens du paragraphe 148.1(1). (cemetery care trust)

    fiducie pour l’environnement admissible

    fiducie pour l’environnement admissible S’entend au sens du paragraphe 211.6(1). (qualifying environmental trust)

    fiducie testamentaire

    fiducie testamentaire S’entend au sens du paragraphe 108(1). (testamentary trust)

    filiale à cent pour cent

    filiale à cent pour cent Société dont tout le capital-actions émis (sauf les actions conférant l’admissibilité aux postes d’administrateurs) appartient à la société dont elle est la filiale. (subsidiary wholly-owned corporation)

    filiale contrôlée

    filiale contrôlée Société dont plus de 50 % du capital-actions émis (ayant plein droit de vote en toutes circonstances) appartient à la société dont elle est la filiale. (subsidiary controlled corporation)

    fondation privée

    fondation privée S’entend au sens de l’article 149.1. (private foundation)

    fondation publique

    fondation publique S’entend au sens de l’article 149.1. (public foundation)

    fonds de revenu de retraite

    fonds de revenu de retraite S’entend au sens du paragraphe 146.3(1). (retirement income fund)

    fonds enregistré de revenu de retraite

    fonds enregistré de revenu de retraite ou FERR S’entend au sens de fonds enregistré de revenu de retraite au paragraphe 146.3(1). (registered retirement income fund or RRIF)

    fournisseur de rentes autorisé

    fournisseur de rentes autorisé S’entend au sens du paragraphe 147(1). (licensed annuities provider)

    fraction non amortie du coût en capital

    fraction non amortie du coût en capital S’agissant de la fraction non amortie du coût en capital, pour un contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, s’entend au sens du paragraphe 13(21). (undepreciated capital cost)

    frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz

    frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz S’entend au sens du paragraphe 66.4(5). (Canadian oil and gas property expense)

    frais d’aménagement au Canada

    frais d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.2(5). (Canadian development expense)

    frais d’exploration au Canada

    frais d’exploration au Canada S’entend au sens du paragraphe 66.1(6). (Canadian exploration expense)

    frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger

    frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger S’entend au sens du paragraphe 66(15). (foreign exploration and development expenses)

    frais d’exploration et d’aménagement au Canada

    frais d’exploration et d’aménagement au Canada S’entend au sens du paragraphe 66(15). (Canadian exploration and development expenses)

    frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger

    frais globaux relatifs à des ressources à l’étranger Les frais relatifs à des ressources à l’étranger d’un contribuable se rapportant à tous les pays et ses frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger. (foreign resource pool expenses)

    frais personnels ou de subsistance

    frais personnels ou de subsistance Sont compris parmi les frais personnels ou de subsistance :

    • a) les dépenses inhérentes aux biens entretenus par toute personne pour l’usage ou l’avantage du contribuable ou de toute personne unie à ce dernier par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, et non entretenus dans le but ou avec l’espoir raisonnable de tirer un profit de l’exploitation d’une entreprise;

    • b) les dépenses, primes ou autres frais afférents à une police d’assurance, un contrat de rentes ou à d’autres contrats de ce genre, si le produit de la police ou du contrat est payable au contribuable ou à une personne unie à lui par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption, ou au profit du contribuable ou de cette personne;

    • c) les dépenses inhérentes aux biens entretenus par une succession ou une fiducie au profit du contribuable à titre de bénéficiaire. (personal or living expenses)

    frais relatifs à des ressources à l’étranger

    frais relatifs à des ressources à l’étranger S’entend au sens du paragraphe 66.21(1). (foreign resource expense)

    gain en capital

    gain en capital S’agissant du gain en capital, pour une année d’imposition, tiré de la disposition d’un bien quelconque, s’entend au sens de l’article 39. (capital gain)

    gain en capital imposable

    gain en capital imposable S’entend au sens de l’article 38. (taxable capital gain)

    gain net imposable

    gain net imposable S’agissant du gain net imposable tiré de la disposition de biens meubles déterminés, s’entend au sens de l’article 41. (taxable net gain)

    immobilisation

    immobilisation S’entend au sens de l’article 54. (capital property)

    immobilisation admissible

    immobilisation admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

    impôt de la partie VII en main remboursable

    impôt de la partie VII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 192(3). (refundable Part VII tax on hand)

    impôt de la partie VIII en main remboursable

    impôt de la partie VIII en main remboursable S’entend au sens du paragraphe 194(3). (refundable Part VIII tax on hand)

    institution financière déterminée

    institution financière déterminée Sont des institutions financières déterminées à un moment donné :

    • a) les banques;

    • b) les sociétés autorisées par licence ou autrement, en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

    • c) les caisses de crédit;

    • d) les compagnies d’assurance;

    • e) les sociétés dont l’activité d’entreprise principale consiste à prêter de l’argent à des personnes avec lesquelles elles n’ont aucun lien de dépendance ou à acheter des titres de créance émis par ces personnes ou à faire les deux;

    • e.1) les sociétés visées à l’alinéa g) de la définition de institution financière au paragraphe 181(1);

    • f) les sociétés contrôlées par une ou plusieurs sociétés visées à l’un des alinéas a) à e.1); pour l’application du présent alinéa, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions comportant plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance, ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance;

    • g) les sociétés liées à une société donnée visée à l’un des alinéas a) à f) à l’exception d’une société donnée visée aux alinéas e) ou e.1) qui a pour activité d’entreprise principale l’affacturage de comptes clients qui, à la fois :

      • (i) ont été acquis par la société donnée d’une personne liée,

      • (ii) découlent de l’exploitation d’une entreprise exploitée activement par une personne (appelée « entité » au présent alinéa) qui est liée à la société donnée à ce moment,

      • (iii) n’ont pas été détenus avant ce moment par une personne autre qu’une personne liée à l’entité. (specified financial institution)

    institution financière véritable

    institution financière véritable

    • a) Banque;

    • b) société titulaire de licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;

    • c) caisse de crédit;

    • d) compagnie d’assurance;

    • e) société dont l’activité d’entreprise principale consiste à prêter de l’argent à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance ou à acheter des titres de créance émis par ces personnes ou à faire les deux;

    • e.1) société visée à l’alinéa g) de la définition de institution financière au paragraphe 181(1);

    • f) société contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées à l’un des alinéas a) à e.1). (restricted financial institution)

    intérêt dans une EIPD convertible

    intérêt dans une EIPD convertible

    • a) Dans le cas d’une EIPD convertible qui est une fiducie, toute participation au capital de la fiducie (déterminée compte non tenu du paragraphe (25));

    • b) dans le cas d’une EIPD convertible qui est une société de personnes, toute participation à titre d’associé de la société de personnes si la responsabilité de l’associé à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société.

    Toutefois, si les participations visées aux alinéas a) ou b), selon le cas, dans une EIPD convertible sont définies par rapport à des unités, la partie de la participation représentée par une telle unité constitue un intérêt dans l’EIPD convertible. (SIFT wind-up entity equity)

    inventaire

    inventaire Description des biens dont le prix ou la valeur entre dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition ou serait ainsi entré si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, laquelle description comprend notamment les biens suivants :

    • a) dans le cas d’une entreprise agricole, le bétail détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;

    • b) les droits d’émissions. (inventory)

    investisseur indifférent relativement à l’impôt

    investisseur indifférent relativement à l’impôt[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 94]

    lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques

    lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques Les lignes directrices, établies par le surintendant des institutions financières sous le régime de l’article 600 de la Loi sur les banques, selon lesquelles une banque étrangère autorisée est tenue de fournir au surintendant à intervalles réguliers un état indiquant ses éléments d’actif figurant au bilan pondérés en fonction des risques et ses engagements hors bilan pondérés en fonction des risques, applicables à compter du 8 août 2000. (OSFI risk-weighting guidelines)

    marché public

    marché public S’entend au sens du paragraphe 122.1(1). (public market)

    matériel de distribution

    matériel de distribution S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (distribution equipment)

    matériel de transmission

    matériel de transmission S’entend au sens du paragraphe 1104(13) du Règlement de l’impôt sur le revenu. (transmission equipment)

    matières minérales

    matières minérales

    • a) Gisement de métaux communs ou précieux;

    • b) gisement de charbon;

    • c) gisement de sables bitumineux ou de schiste bitumineux;

    • d) gisement minéral relativement auquel :

      • (i) le ministre des Ressources naturelles a certifié que le principal minéral extrait est un minéral industriel contenu dans un gisement non stratifié,

      • (ii) le principal minéral extrait est l’ammonite, le chlorure de calcium, le diamant, le gypse, l’halite, le kaolin, le lithium ou la sylvine,

      • (iii) le principal minéral extrait est la silice, qui est extraite du grès ou du quartzite. (mineral resource)

    maximum déductible au titre des REER

    maximum déductible au titre des REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP deduction limit)

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières S’entend au sens du paragraphe 260(1). (securities lending arrangement)

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé S’entend au sens du paragraphe 260(1). (specified securities lending arrangement)

    mécanisme de retraite étranger

    mécanisme de retraite étranger Régime ou mécanisme visé par règlement. (foreign retirement arrangement)

    mécanisme de transfert de dividendes

    mécanisme de transfert de dividendes Mécanisme, accord ou arrangement ci-après auquel participe une personne ou une société de personnes (chacune étant appelée « personne » à la présente définition) :

    • a) un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer :

      • (i) d’une part, que la principale raison de la participation de la personne consiste à lui permettre de recevoir un dividende sur une action du capital-actions d’une société, à l’exception d’un dividende sur une action visée par règlement ou une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme au présent paragraphe et d’un montant réputé reçu, en application du paragraphe 15(3), à titre de dividende sur une action du capital-actions d’une société,

      • (ii) d’autre part, que quelqu’un d’autre que la personne peut, de façon tangible, subir des pertes ou réaliser des gains ou des bénéfices sur l’action dans le cadre du mécanisme;

    • b) il est entendu que, est visé un mécanisme dans le cadre duquel, à la fois :

      • (i) une société reçoit sur une action donnée un dividende imposable qui, en l’absence du paragraphe 112(2.3), serait déductible dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada pour l’année d’imposition qui comprend le moment où le dividende est reçu,

      • (ii) la société, ou une société de personnes dont elle est un associé, a l’obligation de verser à une autre personne ou société de personnes un montant qui, à la fois :

        • (A) est versé au titre :

          • (I) soit du dividende visé au sous-alinéa (i),

          • (II) soit d’un dividende sur une action qui est identique à l’action donnée,

          • (III) soit d’un dividende sur une action dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle présente pour son détenteur, pendant la durée du mécanisme, les mêmes possibilités, ou presque, de subir des pertes ou de réaliser des gains que l’action donnée,

        • (B) s’il était versé, serait réputé par le paragraphe 260(5.1) avoir été reçu par cette autre personne ou société de personnes, selon le cas, à titre de dividende imposable;

    • b.1) toute opération de couverture déterminée relative à une AMTD de la personne;

    • c) tout arrangement de capitaux propres synthétiques (sauf une opération de couverture déterminée) relatif à une AMTD de la personne. (dividend rental arrangement)

    • d) [Abrogé, 2026, ch. 3, art. 94]

    mécanisme entièrement garanti

    mécanisme entièrement garanti S’entend d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé si, pendant la durée du mécanisme, l’emprunteur, à la fois :

    • a) fournit au prêteur, dans le cadre du mécanisme, soit de l’argent correspondant à au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre, soit des titres visés à l’alinéa c) de la définition de titre admissible au paragraphe 260(1) dont la juste valeur marchande représente au moins 95 % de la juste valeur marchande du titre qui est transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme;

    • b) a le droit de profiter, directement ou indirectement, des avantages de la totalité ou de la presque totalité du revenu au titre de l’argent ou des titres fournis et des possibilités de gains y afférentes. (fully collateralized arrangement)

    méthode de comptabilité de caisse

    méthode de comptabilité de caisse S’entend au sens du paragraphe 28(1). (cash method)

    minéral

    minéral Sont compris parmi les minéraux l’ammonite, le charbon, le chlorure de calcium, le kaolin, les sables bitumineux, les schistes bitumineux et la silice, mais non le pétrole, le gaz naturel et les hydrocarbures connexes qui ne sont pas expressément visés par la présente définition. (mineral)

    minéraux

    minéraux[Abrogée, 1994, ch. 21, art. 109]

    ministre

    ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

    moment du rajustement

    moment du rajustement[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

    monnaie étrangère

    monnaie étrangère Monnaie d’un pays étranger. (foreign currency)

    monnaie fonctionnelle

    monnaie fonctionnelle[Abrogée, 2009, ch. 2, art. 76]

    montant

    montant Argent, droit ou chose exprimés sous forme d’un montant d’argent, ou valeur du droit ou de la chose exprimée en argent. Toutefois :

    • a) malgré l’alinéa b), dans les cas où les paragraphes 112(2.1), (2.2) ou (2.4), les articles 187.2 ou 187.3 ou les paragraphes 258(3) ou (5) s’appliquent à un dividende en actions, le montant du dividende en actions est le plus élevé des éléments suivants :

      • (i) le montant correspondant à l’augmentation, découlant du versement du dividende, du capital versé de la société qui a versé le dividende,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’action ou des actions payées comme dividendes en actions au moment du versement;

    • b) dans le cas où l’article 191.1 s’applique à un dividende en actions, le montant du dividende en actions est, pour l’application de la partie VI.1, le plus élevé des montants visés aux sous-alinéas (i) et (ii) et, à toute autre fin, le montant visé au sous-alinéa (i):

      • (i) le montant correspondant à l’augmentation, découlant du versement du dividende, du capital versé de la société qui a versé le dividende,

      • (ii) la juste valeur marchande de l’action ou des actions payées comme dividendes en actions au moment du versement;

    • b.1) [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 358]

    • c) dans les autres cas, le montant d’un dividende en actions versé par une société est le montant correspondant à l’augmentation, découlant du dividende, du capital versé de la société qui a versé le dividende. (amount)

    montant à recours limité

    montant à recours limité Montant qui constitue un montant à recours limité en vertu de l’article 143.2. (limited-recourse amount)

    montant cumulatif des immobilisations admissibles

    montant cumulatif des immobilisations admissibles[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

    montant différé

    montant différé Dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable, le montant qu’une personne a le droit, à la fin d’une année d’imposition, de recevoir après la fin de l’année, à condition, dans le cas où l’entente est régie par une fiducie, que le montant ait été reçu, soit à recevoir ou puisse, à un moment donné, devenir à recevoir par la fiducie au titre d’un traitement ou salaire du contribuable pour des services rendus par celui-ci au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure; pour l’application de la présente définition, le droit de recevoir un montant comprend un droit assujetti à une ou plusieurs conditions, sauf s’il y a une forte probabilité qu’une de ces conditions ne sera pas remplie. (deferred amount)

    montant en immobilisations admissible

    montant en immobilisations admissible[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 63]

    non-résident

    non-résident Qui ne réside pas au Canada. (non-resident)

    numéro de compte en fiducie

    numéro de compte en fiducie Le numéro, sauf le numéro d’entreprise :

    • a) d’une part, qui est utilisé par le ministre pour identifier une fiducie;

    • b) d’autre part, dont le ministre a avisé la fiducie. (trust account number)

    numéro d’entreprise

    numéro d’entreprise Le numéro, sauf le numéro d’assurance sociale et le numéro de compte en fiducie, utilisé par le ministre pour identifier les entités ci-après, et dont il les a avisées :

    • a) une société ou une société de personnes;

    • b) tout autre contribuable ou association qui exploite une entreprise ou qui est tenu par la présente loi d’opérer une déduction ou une retenue sur un montant payé ou crédité en vertu de la présente loi, ou réputé l’être. (business number)

    obligation à intérêt conditionnel

    obligation à intérêt conditionnel S’agissant de l’obligation à intérêt conditionnel d’une société (appelée « émettrice » à la présente définition), l’obligation dont l’intérêt ou les dividendes ne sont payables que dans la mesure où l’émettrice a réalisé des bénéfices avant d’envisager le paiement de l’intérêt ou des dividendes, et qui a été émise :

    • a) avant le 17 novembre 1978;

    • b) après le 16 novembre 1978 et avant 1980 conformément à une convention écrite conclue avant le 17 novembre 1978 (appelée « convention établie » à la présente définition);

    • c) par une émettrice qui réside au Canada pour une durée qui ne peut, dans aucune circonstance, dépasser 5 ans :

      • (i) conformément à une proposition faite à ses créanciers ou un accommodement conclu avec eux et approuvés par un tribunal conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité,

      • (ii) à un moment où la totalité, ou presque, de son actif était sous le contrôle d’un séquestre, d’un séquestre-gérant, d’un administrateur-séquestre ou d’un syndic de faillite,

      • (iii) à un moment où, en raison de difficultés financières, l’émettrice ou une autre société qui réside au Canada et avec laquelle elle a un lien de dépendance manquait, ou on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle manquât, à un engagement résultant d’un titre de créance détenu par une personne avec laquelle l’émettrice ou l’autre société n’avait aucun lien de dépendance, si l’obligation était en totalité, ou presque, émise, directement ou indirectement, en échange ou en remplacement de tout ou partie du titre de créance,

      et dans le cas d’une obligation à intérêt conditionnel émise après le 12 novembre 1981, il est raisonnable de considérer le produit de l’émission comme ayant été utilisé par l’émettrice ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance pour le financement de l’entreprise qu’elle exploitait au Canada immédiatement avant que soit émise l’obligation.

    Pour l’application de la présente définition :

    • d) lorsque les modalités d’une convention établie ont été modifiées après le 16 novembre 1978, cette convention est réputée avoir été conclue après cette date;

    • e) lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

      • (i) à un moment donné, les modalités d’une obligation émise conformément à une convention établie ou celles de toute convention se rapportant à une telle obligation ont été modifiées,

      • (ii) selon les modalités d’une obligation acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par une institution financière déterminée ou une société de personnes ou une fiducie (à l’exception d’une fiducie testamentaire) ou selon les modalités de toute convention relative à n’importe quelle obligation semblable (autre qu’une convention conclue avant le 24 octobre 1979 à laquelle l’émettrice, ou toute personne liée à elle, n’était pas partie), le propriétaire de l’obligation pouvait à un moment donné après le 16 novembre 1978 demander, soit seul ou avec un ou plusieurs contribuables, le remboursement, l’acquisition, l’annulation ou la conversion des obligations pour une autre raison que l’inobservation des modalités de l’obligation ou de toute convention relative à l’émission de l’obligation et qui fut conclue au moment de l’émission de l’obligation,

      • (iii) à un moment donné après le 16 novembre 1978, la date d’échéance de l’obligation a été reportée ou les modalités de remboursement du principal ont été modifiées,

      • (iv) à un moment donné, une institution financière déterminée (ou une société de personnes ou une fiducie dont une telle institution, ou une personne qui lui est liée, est un associé ou un bénéficiaire) acquiert une obligation qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle a été émise avant le 17 novembre 1978 ou conformément à une convention établie,

        • (B) elle a été émise à une personne autre qu’une société qui, au moment de l’émission, était :

          • (I) soit visée à l’un des alinéas a) à e) de la définition de institution financière déterminée,

          • (II) soit contrôlée par une ou plusieurs sociétés visées à la subdivision (I); pour l’application de la présente subdivision, une société est contrôlée par une autre si plus de 50 % des actions émises de son capital-actions comportant plein droit de vote en toutes circonstances appartiennent à l’autre société, à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance, ou à la fois à l’autre société et à des personnes avec lesquelles celle-ci a un lien de dépendance,

        • (C) elle a été acquise auprès d’une personne qui était, au moment où elle a acquis l’obligation pour la dernière fois et au moment donné, une personne autre qu’une société visée à l’un des alinéas a) à f) de cette définition,

        • (D) elle a été acquise autrement que conformément à une convention écrite conclue avant le 24 octobre 1979,

      • (v) à un moment donné après le 12 novembre 1981, une institution financière déterminée (ou une société de personnes ou une fiducie dont une telle institution, ou une personne qui lui est liée, est un associé ou un bénéficiaire) acquiert une obligation qui remplit les conditions suivantes :

        • (A) elle n’était pas une obligation visée à l’alinéa c),

        • (B) elle a été acquise auprès d’une personne qui était, au moment donné, une société visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de institution financière déterminée,

        • (C) son acquisition est assujettie à un engagement, au sens du paragraphe 112(2.2) si le mot « action » y était remplacé par « obligation à intérêt conditionnel », donné après le 12 novembre 1981,

      l’obligation pour ce qui est d’établir après le moment donné s’il s’agit d’une obligation à intérêt conditionnel, est réputée avoir été émise au moment donné autrement qu’en conformité avec une convention établie. (income bond or income debenture)

    obligation d’émissions

    obligation d’émissions Obligation de livrer un droit d’émissions, ou qui peut par ailleurs être remplie au moyen d’un tel droit, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées. (emissions obligation)

    obligation pour la petite entreprise

    obligation pour la petite entreprise[Abrogée, 2023, ch. 26, art. 73]

    obligation pour le développement de la petite entreprise

    obligation pour le développement de la petite entreprise[Abrogée, 2023, ch. 26, art. 73]

    opération de couverture déterminée

    opération de couverture déterminée S’entend, relativement à une AMTD à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « personne donnée » à la présente définition), d’une opération (à la présente définition, au sens du paragraphe 245(1)) ou d’une série d’opérations qui remplit les conditions suivantes :

    • a) elle est conclue par :

      • (i) soit la personne donnée si celle-ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit,

      • (ii) soit un courtier en valeurs mobilières inscrit ou une société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit (dans l’un ou l’autre cas, appelé « courtier rattaché » à la présente définition), si le courtier rattaché a un lien de dépendance avec la personne donnée ou est affilié à celle-ci;

    • b) elle a pour effet, ou elle aurait pour effet si l’opération ou la série était conclue par la personne donnée, d’éliminer, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes et de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l’AMTD, déterminé compte non tenu de toute autre opération ou série conclue relativement à l’AMTD;

    • c) si l’alinéa 260(6)a) s’applique compte non tenu du paragraphe 260(6.2), la personne donnée ou le courtier rattaché peut déduire un montant relativement à l’opération ou à la série en application de cet alinéa;

    • d) si l’opération ou la série est conclue par le courtier rattaché, il est raisonnable de considérer que la personne donnée ou le courtier rattaché savait ou aurait dû savoir que l’effet visé à l’alinéa b) se produirait. (specified hedging transaction)

    organisation journalistique canadienne qualifiée

    organisation journalistique canadienne qualifiée Société, société de personnes ou fiducie qui, à la fois :

    • a) satisfait aux conditions suivantes :

      • (i) dans le cas d’une société :

        • (A) elle est constituée sous le régime des lois du Canada ou d’une province,

        • (B) son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins les 3/4 des administrateurs ou autres cadres semblables sont des citoyens canadiens,

        • (C) elle réside au Canada,

      • (ii) dans le cas d’une société de personnes :

        • (A) elle est établie sous le régime des lois d’une province,

        • (B) des particuliers qui sont citoyens canadiens ou des personnes ou sociétés de personnes visées à l’un des sous-alinéas (i) à (iii) détiennent des participations dans la société de personnes :

          • (I) d’une part, dont la valeur représente au moins 75 % de la valeur totale des biens de la société de personnes,

          • (II) d’autre part, qui donnent lieu à une inclusion dans le calcul de leurs revenus d’au moins 75 % de chacun des revenus ou de chacune des pertes de la société de personnes provenant d’une source donnée,

      • (iii) dans le cas d’une fiducie :

        • (A) elle est établie sous le régime des lois d’une province,

        • (B) elle réside au Canada,

        • (C) si une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes détiennent des participations à titre de bénéficiaire, au moins 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble de ces participations sont détenues par l’une des personnes suivantes :

          • (I) des particuliers qui sont citoyens canadiens,

          • (II) des personnes ou sociétés de personnes visées à l’un des sous-alinéas (i) à (iii),

      • (iv) elle exerce ses activités au Canada, le contenu qu’elle produit devant notamment être révisé, conçu et, sauf dans le cas de contenu numérique, publié au Canada,

      • (v) elle produit du contenu de nouvelles originales qui, à la fois :

        • (A) doit être axé principalement sur des questions d’intérêt général et rendre compte de l’actualité, y compris la couverture des institutions et processus démocratiques,

        • (B) ne doit pas être axé principalement sur un sujet donné, comme des nouvelles propres à un secteur particulier, les sports, les loisirs, les arts, les modes de vie ou le divertissement,

      • (vi) elle emploie régulièrement au moins deux journalistes qui n’ont aucun lien de dépendance avec l’organisation pour la production de son contenu,

      • (vii) elle ne se consacre pas de façon importante à la production de contenu :

        • (A) ayant pour but de promouvoir les intérêts d’une organisation, d’une association ou de ses membres, ou de rendre compte de leurs activités,

        • (B) pour le compte d’un gouvernement, d’une société d’État ou d’un organisme gouvernemental,

        • (C) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 61]

      • (viii) elle n’est ni une société d’État, ni une société municipale, ni un organisme gouvernemental;

    • b) est désignée, au moment considéré, par le ministre, celui-ci tenant compte aux fins de la désignation des recommandations, le cas échéant, d’une entité établie pour l’application de la présente définition. (qualified Canadian journalism organization)

    organisation journalistique enregistrée

    organisation journalistique enregistrée Organisation journalistique admissible (au sens du paragraphe 149.1(1)) qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement sur le formulaire prescrit, qui a été enregistrée et dont l’enregistrement n’a pas été révoqué. (registered journalism organization)

    organisme de bienfaisance enregistré

    organisme de bienfaisance enregistré L’organisme suivant, qui a présenté au ministre une demande d’enregistrement sur formulaire prescrit et qui est enregistré, au moment considéré, comme oeuvre de bienfaisance, comme fondation privée ou comme fondation publique :

    • a) oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1), qui réside au Canada et qui y a été constituée ou y est établie;

    • b) division — annexe, section, paroisse, congrégation ou autre — d’une oeuvre de bienfaisance, fondation privée ou fondation publique, au sens du paragraphe 149.1(1), qui réside au Canada, qui y a été constituée ou y est établie et qui reçoit des dons en son nom propre. (registered charity)

    organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts

    organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts Organisme de services nationaux dans le domaine des arts que le ministre a enregistré en application du paragraphe 149.1(6.4) et dont l’enregistrement n’a pas été annulé. (registered national arts service organization)

    participation au capital

    participation au capital S’agissant de la participation au capital d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (capital interest)

    participation au revenu

    participation au revenu S’agissant de la participation au revenu d’une fiducie, détenue par un contribuable, s’entend au sens du paragraphe 108(1). (income interest)

    particulier

    particulier Personne autre qu’une société. (individual)

    particulier déterminé

    particulier déterminé S’entend au sens du paragraphe 120.4(1). (specified individual)

    partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions

    partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.2(6). (unused share-purchase tax credit)

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental

    partie inutilisée du crédit d’impôt pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental Relativement à un contribuable, pour une année d’imposition, s’entend au sens du paragraphe 127.3(2). (unused scientific research and experimental development tax credit)

    pêche

    pêche Sont comprises dans la pêche la pêche ou la prise de mollusques, crustacés et animaux marins; ne sont toutefois pas visés par la présente définition la charge ou l’emploi auprès d’une personne exploitant une entreprise de pêche. (fishing)

    période de disposition factice

    période de disposition factice Relativement à un arrangement de disposition factice, la période définie ou indéfinie pendant laquelle l’arrangement a ou aurait l’effet visé à l’alinéa b) de la définition de arrangement de disposition factice au présent paragraphe. (synthetic disposition period)

    personne

    personne Sont comprises parmi les personnes tant les sociétés que les entités exonérées de l’impôt prévu à la partie I sur tout ou partie de leur revenu imposable par l’effet du paragraphe 149(1), ainsi que les héritiers, liquidateurs de succession, exécuteurs testamentaires, administrateurs ou autres représentants légaux d’une personne, selon la loi de la partie du Canada visée par le contexte. La notion est visée dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)

    personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer

    personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer Le personnel employé à l’étranger et dont les services sont acquis au ministre de la Défense nationale en vertu d’une ordonnance prévue par règlement relativement à la fourniture d’installations scolaires à l’étranger. (overseas Canadian Forces school staff)

    perte agricole

    perte agricole S’entend au sens du paragraphe 111(8). (farm loss)

    perte agricole restreinte

    perte agricole restreinte S’entend au sens du paragraphe 31(1.1). (restricted farm loss)

    perte autre qu’une perte en capital

    perte autre qu’une perte en capital S’entend au sens du paragraphe 111(8). (non-capital loss)

    perte comme commanditaire

    perte comme commanditaire S’entend au sens du paragraphe 96(2.1). (limited partnership loss)

    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise

    perte déductible au titre d’un placement d’entreprise S’entend au sens de l’article 38. (allowable business investment loss)

    perte en capital

    perte en capital S’agissant de la perte en capital, pour une année d’imposition, résultant de la disposition d’un bien, s’entend au sens de l’article 39. (capital loss)

    perte en capital déductible

    perte en capital déductible S’entend au sens de l’article 38. (allowable capital loss)

    perte en capital nette

    perte en capital nette S’entend au sens du paragraphe 111(8), sauf disposition contraire expresse. (net capital loss)

    placement enregistré

    placement enregistré S’entend au sens du paragraphe 204.4(1). (registered investment)

    plafond des affaires

    plafond des affaires Le plafond des affaires d’une société pour une année d’imposition, déterminé selon l’article 125. (business limit)

    plafond des cotisations déterminées

    plafond des cotisations déterminées S’agissant du plafond des cotisations déterminées, pour une année civile, s’entend au sens du paragraphe 147.1(1). (money purchase limit)

    plafond REER

    plafond REER S’entend au sens du paragraphe 146(1). (RRSP dollar limit)

    police collective d’assurance temporaire sur la vie

    police collective d’assurance temporaire sur la vie[Abrogée, 1995, ch. 3, art. 52]

    police d’assurance

    police d’assurance Sont comprises parmi les polices d’assurance les polices d’assurance-vie. (insurance policy)

    police d’assurance-vie

    police d’assurance-vie S’entend au sens du paragraphe 138(12). (life insurance policy)

    police d’assurance-vie au Canada

    police d’assurance-vie au Canada S’entend au sens du paragraphe 138(12). (life insurance policy in Canada)

    police d’assurance-vie collective temporaire

    police d’assurance-vie collective temporaire Police d’assurance-vie collective aux termes de laquelle seules les sommes suivantes sont payables par l’assureur :

    • a) les sommes payables en cas de décès ou d’invalidité de particuliers dont la vie est assurée dans le cadre ou au titre de leur charge ou de leur emploi, actuel ou antérieur;

    • b) les participations de police ou les bonifications. (group term life insurance policy)

    police 10/8

    police 10/8 Police d’assurance-vie, à l’exception d’une rente, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) une somme est ou peut devenir, selon le cas :

      • (i) payable, aux termes d’un emprunt, à une personne ou une société de personnes à laquelle un intérêt sur la police ou sur un compte d’investissement relatif à la police a été cédé,

      • (ii) un montant payable, au sens du paragraphe 138(12), aux termes d’une avance sur police, au sens du paragraphe 148(9), consentie conformément aux modalités de la police;

    • b) selon le cas :

      • (i) le rendement porté au crédit d’un compte d’investissement relatif à la police :

        • (A) d’une part, est déterminé par rapport au taux d’intérêt applicable à l’emprunt ou à l’avance sur police, selon le cas, visé à l’alinéa a),

        • (B) d’autre part, ne serait pas porté au crédit du compte si l’emprunt ou l’avance sur police, selon le cas, n’existait pas,

      • (ii) le montant maximal d’un compte d’investissement relatif à la police est déterminé par rapport au montant de l’emprunt ou de l’avance sur police, selon le cas, visé à l’alinéa a). (10/8 policy)

    police RAL

    police RAL Police d’assurance-vie, à l’exception d’une rente, à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) une personne ou société de personnes donnée devient obligée, après le 20 mars 2013, de rembourser une somme à une autre personne ou société de personnes (appelée « prêteur » à la présente définition) à un moment déterminé par rapport au décès d’un particulier donné dont la vie est assurée en vertu de la police;

    • b) est cédé au prêteur un intérêt, à la fois :

      • (i) dans la police,

      • (ii) dans un contrat de rente dont les modalités prévoient que des paiements continueront d’être effectués pendant une période se terminant au plus tôt au décès du particulier donné. (LIA policy)

    prescrit

    prescrit

    • a) Dans le cas d’un formulaire, de renseignements à fournir sur un formulaire ou de modalités de production ou de présentation d’un formulaire, autorisés par le ministre;

    • a.1) dans le cas de modalités de présentation ou de production d’un choix, autorisées par le ministre;

    • b) dans les autres cas, visé par règlement du gouverneur en conseil, y compris déterminé conformément à des règles prévues par règlement. (prescribed)

    prestation consécutive au décès

    prestation consécutive au décès Le total des sommes qu’un contribuable a reçues au cours d’une année d’imposition au décès d’un employé ou postérieurement, en reconnaissance des services rendus par celui-ci dans une charge ou un emploi, moins :

    • a) lorsque le contribuable est la seule personne qui a reçu de telles sommes et est l’époux ou conjoint de fait survivant de l’employé (appelé « époux ou conjoint de fait survivant » à la présente définition), le moins élevé des éléments suivants :

      • (i) le total des sommes qu’il a ainsi reçues au cours de l’année,

      • (ii) l’excédent éventuel de 10 000 $ sur le total des sommes qu’il a reçues au cours des années d’imposition antérieures au décès de l’employé ou postérieurement, en reconnaissance des services que celui-ci a rendus dans une charge ou un emploi;

    • b) lorsque le contribuable n’est pas l’époux ou conjoint de fait survivant de l’employé, le moindre des éléments suivants :

      • (i) le total des sommes qu’il a ainsi reçues au cours de l’année,

      • (ii) le produit de la multiplication de :

        • (A) l’excédent éventuel de 10 000 $ sur le total des sommes que l’époux ou conjoint de fait survivant de l’employé a reçues au décès de celui-ci ou postérieurement, en reconnaissance des services que l’employé a rendus dans une charge ou un emploi,

        par le rapport entre :

        • (B) d’une part, le total visé au sous-alinéa (i),

        • (C) d’autre part, le total des sommes que les contribuables, autres que l’époux ou conjoint de fait survivant de l’employé, ont reçues au décès de celui-ci ou postérieurement, en reconnaissance des services que l’employé a rendus dans une charge ou un emploi. (death benefit)

    prestation de retraite ou de pension

    prestation de retraite ou de pension Sont compris dans les prestations de retraite ou de pension les sommes reçues dans le cadre d’une caisse ou d’un régime de retraite ou de pension (y compris, sauf pour l’application du sous-alinéa 56(1)a)(i), les sommes reçues dans le cadre d’un régime de pension agréé collectif) et, notamment, tous versements faits à un bénéficiaire dans le cadre de la caisse ou du régime, ou à un employeur ou un ancien employeur du bénéficiaire :

    • a) conformément aux conditions de la caisse ou du régime;

    • b) par suite d’une modification apportée à la caisse ou au régime;

    • c) par suite de la liquidation de la caisse ou du régime. (superannuation or pension benefit)

    prestation en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices

    prestation en vertu d’un régime de participation différée aux bénéfices Le total des sommes reçues par le contribuable, au cours de l’année d’imposition en cause, d’un fiduciaire, en vertu du régime, moins les sommes déductibles en vertu des paragraphes 147(11) et (12), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année. (benefit under a deferred profit sharing plan)

    prêt à la réinstallation

    prêt à la réinstallation Prêt reçu par un particulier ou son époux ou conjoint de fait dans une situation où l’un ou l’autre commence à exercer un emploi dans un nouveau lieu de travail au Canada qui l’oblige à déménager de l’ancienne résidence au Canada où il résidait habituellement avant le déménagement et à emménager dans la nouvelle résidence au Canada où il réside habituellement après le déménagement, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la distance entre son ancienne résidence et son nouveau lieu de travail est d’au moins 40 kilomètres supérieure à celle qui sépare sa nouvelle résidence de son nouveau lieu de travail;

    • b) le prêt sert à acquérir une habitation ou une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation acquise dans l’unique but d’acquérir le droit d’habiter une habitation dont la coopérative est propriétaire, dans le cas où l’habitation est destinée à l’usage du particulier et constitue sa nouvelle résidence;

    • c) le prêt est reçu dans les circonstances visées au paragraphe 80.4(1) ou aurait été ainsi reçu si le paragraphe 80.4(1.1) s’y était appliqué au moment où il a été reçu;

    • d) le particulier indique qu’il s’agit d’un prêt à la réinstallation; toutefois, le particulier ne peut, en aucun cas, indiquer comme prêt à la réinstallation plus d’un prêt pour un déménagement donné ou plus d’un prêt à un moment donné. (home relocation loan)

    principal

    principal S’agissant du principal d’une obligation donnée, la somme maximale ou la somme globale maximale, selon le cas, payable, d’après les conditions de l’obligation ou de toute convention y afférente, au titre de l’obligation, par celui qui l’a émise, autrement qu’au titre des intérêts ou d’une prime que verserait l’émetteur s’il exerçait son droit de racheter l’obligation avant l’échéance de celle-ci. (principal amount)

    prix de base rajusté

    prix de base rajusté S’entend au sens de l’article 54. (adjusted cost base)

    proportion déterminée

    proportion déterminée En ce qui concerne l’associé d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci, la proportion de la part de l’associé du revenu total ou de la perte totale de la société de personnes pour l’exercice par rapport au revenu total ou à la perte totale de celle-ci pour cet exercice. Pour l’application de la présente définition, si le revenu ou la perte de la société de personnes pour un exercice est nul, la proportion est calculée comme si son revenu pour l’exercice s’élevait à 1 000 000 $. (specified proportion)

    puits de pétrole ou de gaz

    puits de pétrole ou de gaz Puits (à l’exclusion d’un trou de sonde ou d’un puits foré sous la surface terrestre) foré en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel ou en vue de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue ou la qualité d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel. Pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises sous le régime de l’alinéa 20(1)a) aux biens acquis après le 6 mars 1996, n’est pas un puits de pétrole ou de gaz le puits servant à l’extraction d’une substance d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes bitumineux. (oil or gas well)

    régime d’épargne-retraite

    régime d’épargne-retraite S’entend au sens du paragraphe 146(1). (retirement savings plan)

    régime de participation aux bénéfices

    régime de participation aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 147(1). (profit sharing plan)

    régime de participation des employés aux bénéfices

    régime de participation des employés aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 144(1). (employees profit sharing plan)

    régime de participation différée aux bénéfices

    régime de participation différée aux bénéfices S’entend au sens du paragraphe 147(1). (deferred profit sharing plan)

    régime de pension agréé

    régime de pension agréé Régime de pension, sauf un régime de pension collectif, que le ministre a agréé pour l’application de la présente loi et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered pension plan)

    régime de pension agréé collectif

    régime de pension agréé collectif ou RPAC S’entend au sens du paragraphe 147.5(1). (pooled registered pension plan or PRPP)

    régime de pension collectif

    régime de pension collectif S’entend au sens du paragraphe 147.5(1). (pooled pension plan)

    régime de pension déterminé

    régime de pension déterminé Arrangement visé par règlement. (specified pension plan)

    régime de prestations aux employés

    régime de prestations aux employés Mécanisme dans le cadre duquel des cotisations sont versées à une personne (appelée « dépositaire » dans la présente loi) par un employeur ou par toute autre personne avec qui celui-ci a un lien de dépendance et en vertu duquel un ou plusieurs paiements sont à faire à des employés ou anciens employés de l’employeur ou à des personnes qui ont un lien de dépendance avec l’un de ces employés ou anciens employés, ou au profit de ces employés, anciens employés ou personnes, sauf s’il s’agit d’un paiement qui n’aurait pas à être inclus dans le calcul du revenu du bénéficiaire ou d’un employé ou ancien employé si l’article 6 s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa (1)a)(ii) ni de son alinéa (1)g). Ne fait pas partie d’un régime de prestations aux employés toute partie du mécanisme qui est :

    • a) un régime ou une fiducie visé au sous-alinéa 6(1)a)(i) ou à l’alinéa 6(1)d) ou f);

    • b.1) une fiducie collective des employés;

    • b) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)y);

    • c) une fiducie d’employés;

    • c.1) une entente d’échelonnement du traitement applicable à un contribuable dans le cadre de laquelle des montants différés doivent être ajoutés comme avantages en vertu de l’alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu de ce contribuable;

    • c.2) une convention de retraite;

    • d) un mécanisme dont le seul but est de dispenser à des employés de l’employeur un enseignement ou une formation qui vise à améliorer leur compétence au travail ou leurs connaissances en rapport avec ce travail;

    • e) un mécanisme visé par règlement. (employee benefit plan)

    régime de prestations supplémentaires de chômage

    régime de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (supplementary unemployment benefit plan)

    régime enregistré d’épargne-études

    régime enregistré d’épargne-études ou REEE S’entend au sens du paragraphe 146.1(1). (registered education savings plan or RESP)

    régime enregistré d’épargne-invalidité

    régime enregistré d’épargne-invalidité ou REEI S’entend au sens du paragraphe 146.4(1). (registered disability savings plan or RDSP)

    régime enregistré d’épargne-retraite

    régime enregistré d’épargne-retraite ou REER S’entend au sens de régime enregistré d’épargne-retraite au paragraphe 146(1). (registered retirement savings plan or RRSP)

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage

    régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage S’entend au sens du paragraphe 145(1). (registered supplementary unemployment benefit plan)

    régime privé d’assurance-maladie

    régime privé d’assurance-maladie Contrat d’assurance pour frais d’hospitalisation, frais médicaux, ou les deux, régime d’assurance-maladie, régime d’assurance-hospitalisation ou régime combiné d’assurance-maladie et hospitalisation qui ne sont établis ou prévus :

    • a) ni par une loi provinciale établissant un régime d’assurance-santé au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur la santé;

    • b) ni par une loi fédérale ou son règlement, autorisant l’établissement d’un régime d’assurance-maladie ou d’un régime d’assurance-hospitalisation au profit des employés du fédéral et des personnes à leur charge ainsi que des personnes à la charge des membres de la Gendarmerie royale du Canada et de la force régulière, dans le cas où ces employés ou membres, nommés au Canada, servent à l’étranger. (private health services plan)

    registre

    registre Sont compris parmi les registres les comptes, conventions, livres, graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièce justificatives et toute autre chose renfermant des renseignements, qu’il soient par écrit ou sous toute autre forme. (record)

    réglementaire

    réglementaire et expressions comportant le mot « règlement » Ont le même sens que « prescrit ». (prescribed)

    réinstallation admissible

    réinstallation admissible Réinstallation d’un contribuable relativement à laquelle les faits ci-après s’avèrent :

    • a) elle est effectuée afin de permettre au contribuable :

      • (i) soit d’exploiter une entreprise ou d’occuper un emploi à un endroit au Canada (appelé « nouveau lieu de travail » à l’article 62 et dans la présente définition), sauf si le contribuable est absent du Canada mais y réside,

      • (ii) soit de fréquenter, comme étudiant à temps plein inscrit à un programme de niveau postsecondaire, un établissement d’une université, d’un collège ou d’un autre établissement d’enseignement (appelé « nouveau lieu de travail » à l’article 62 et dans la présente définition);

    • b) avant la réinstallation, le contribuable habitait ordinairement dans une résidence (appelée « ancienne résidence » à l’article 62 et dans la présente définition) et après la réinstallation, il habitait ordinairement dans une résidence (appelée « nouvelle résidence » à l’article 62 et dans la présente définition);

    • c) sauf si le contribuable est absent du Canada mais y réside, l’ancienne résidence et la nouvelle résidence sont toutes deux situées au Canada;

    • d) la distance entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail est supérieure d’au moins 40 kilomètres à la distance entre la nouvelle résidence et le nouveau lieu de travail. (eligible relocation)

    remboursement de la partie VII

    remboursement de la partie VII S’entend au sens du paragraphe 192(2). (Part VII refund)

    remboursement de la partie VIII

    remboursement de la partie VIII S’entend au sens du paragraphe 194(2). (Part VIII refund)

    rente

    rente Sont compris dans les rentes les sommes payables à intervalles réguliers plus longs ou plus courts qu’une année, en vertu d’un contrat, d’un testament, d’une fiducie ou autrement. (annuity)

    rente admissible de fiducie

    rente admissible de fiducie S’entend au sens du paragraphe 60.011(2). (qualifying trust annuity)

    rente viagère différée à un âge avancé

    rente viagère différée à un âge avancé S’entend au sens du paragraphe 146.5(1). (advanced life deferred annuity)

    représentant légal

    représentant légal Quant à un contribuable, syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d’autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre ou liquide, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens qui appartiennent ou appartenaient au contribuable ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, exerce une influence dominante sur ces biens ou s’en occupe autrement. (legal representative)

    ressource minérale

    ressource minérale A le même sens que matières minérales. (mineral resource)

    revenu brut

    revenu brut S’agissant du revenu brut d’un contribuable pour une année d’imposition, le total des montants suivants :

    • a) les sommes reçues au cours de l’année ou à recevoir au cours de l’année (selon la méthode habituellement suivie par le contribuable dans le calcul de son revenu) autrement qu’à titre de capital;

    • b) les sommes, sauf celles visées à l’alinéa a), incluses dans le calcul du revenu du contribuable tiré d’une entreprise ou de biens pour l’année par l’effet des paragraphes 12(3) ou (4) ou de l’article 12.2 de la présente loi ou du paragraphe 12(8) de la Loi de l’impôt sur le revenu , chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952. (gross revenue)

    revenu de placement total

    revenu de placement total S’entend au sens du paragraphe 129(4). (aggregate investment income)

    revenus d’intérêts et de financement

    revenus d’intérêts et de financement S’entend au sens du paragraphe 18.2(1). (interest and financing revenues)

    revenu étranger accumulé, tiré de biens

    revenu étranger accumulé, tiré de biens S’entend au sens de l’article 95. (foreign accrual property income)

    revenu exonéré

    revenu exonéré Les biens reçus ou acquis par une personne dans des circonstances faisant qu’ils ne sont pas inclus, par l’effet d’une disposition de la partie I, dans le calcul de son revenu. Ne sont pas un revenu exonéré le dividende sur une action et la pension alimentaire au sens du paragraphe 56.1(4). (exempt income)

    revenu fractionné

    revenu fractionné S’entend au sens du paragraphe 120.4(1). (split income)

    revenu imposable

    revenu imposable Le revenu visé au paragraphe 2(2), qui ne peut en aucun cas être négatif. (taxable income)

    revenu imposable gagné au Canada

    revenu imposable gagné au Canada Le revenu imposable d’un contribuable qui est gagné au Canada et calculé conformément à la section D de la partie I, et qui ne peut en aucun cas être négatif. (taxable income earned in Canada)

    sables asphaltiques

    sables asphaltiques Sables bitumineux ou schistes bitumineux extraits, autrement qu’au moyen d’un puits, d’une ressource minérale. Pour l’application des articles 13 et 20 et des dispositions réglementaires prises sous le régime de l’alinéa 20(1)a) aux biens acquis après le 6 mars 1996, sont des sables asphaltiques les substances extraites au moyen d’un puits d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes bitumineux. (tar sands)

    sables bitumineux

    sables bitumineux Sables ou autres matériaux rocheux contenant des hydrocarbures d’origine naturelle, sauf le charbon, qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :

    • a) une viscosité, déterminée selon les modalités réglementaires, d’au moins 10 000 centipoise;

    • b) une densité, déterminée selon les modalités réglementaires, d’au plus 12 degrés API. (bituminous sands)

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net

    second fonds du compte de stabilisation du revenu net Partie du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable :

    • a) d’une part, qui est visée à l’alinéa 8(2)b) de la Loi sur la protection du revenu agricole ou qui est un fonds visé par règlement;

    • b) d’autre part, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à un programme qui permet l’accumulation des fonds du compte. (NISA Fund No. 2)

    société

    société Sauf dans l’expression société de personnes, s’entend d’une personne morale, y compris une compagnie. (corporation)

    société agréée à capital de risque de travailleurs

    société agréée à capital de risque de travailleurs Société qui a été agréée en vertu du paragraphe 204.81(1) et dont l’agrément n’a pas été retiré. (registered labour-sponsored venture capital corporation)

    société canadienne

    société canadienne S’entend au sens du paragraphe 89(1). (Canadian corporation)

    société canadienne imposable

    société canadienne imposable S’entend au sens du paragraphe 89(1). (taxable Canadian corporation)

    société constituée au Canada

    société constituée au Canada Société constituée dans une région quelconque du Canada, même avant le rattachement de celle-ci au pays. (corporation incorporated in Canada)

    société de conversion d’EIPD

    société de conversion d’EIPD Est une société de conversion d’EIPD quant à une EIPD convertible à un moment donné :

    • a) la société qui, après le 13 juillet 2008 et avant le moment donné ou, s’il est antérieur, le 1er janvier 2013, est propriétaire de l’ensemble des intérêts dans l’EIPD convertible;

    • b) la société dont les actions du capital-actions sont distribuées, au moment donné ou avant ce moment, à l’occasion d’un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie de l’EIPD convertible. (SIFT wind-up corporation)

    société de personnes canadienne

    société de personnes canadienne S’entend au sens de l’article 102. (Canadian partnership)

    société de personnes intermédiaire de placement déterminée

    société de personnes intermédiaire de placement déterminée S’entend au sens de l’article 197. (SIFT partnership)

    société de personnes résidant au Canada

    société de personnes résidant au Canada Société de personnes qui, au moment considéré, selon le cas :

    • a) est une société de personnes canadienne;

    • b) résiderait au Canada si elle était une société (étant entendu que la société de personnes dont le siège de direction et de contrôle est situé au Canada est visée ici);

    • c) a été établie sous le régime des lois d’une province. (Canadian resident partnership)

    société de placement

    société de placement S’entend au sens du paragraphe 130(3). (investment corporation)

    société de placement à capital variable

    société de placement à capital variable S’entend au sens du paragraphe 131(8). (mutual fund corporation)

    société de placement appartenant à des non-résidents

    société de placement appartenant à des non-résidents S’entend au sens du paragraphe 133(8). (non-resident-owned investment corporation)

    société de placement hypothécaire

    société de placement hypothécaire S’entend au sens du paragraphe 130.1(6). (mortgage investment corporation)

    société étrangère affiliée

    société étrangère affiliée S’entend au sens du paragraphe 95(1). (foreign affiliate)

    société étrangère affiliée contrôlée

    société étrangère affiliée contrôlée S’entend au sens du paragraphe 95(1), sauf disposition contraire expresse de la présente loi. (controlled foreign affiliate)

    société exploitant une petite entreprise

    société exploitant une petite entreprise Sous réserve du paragraphe 110.6(15), société privée sous contrôle canadien et dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d’actif est attribuable, à un moment donné, à des éléments qui sont :

    • a) soit utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société qui lui est liée exploite activement principalement au Canada;

    • b) soit constitués d’actions du capital-actions ou de dettes d’une ou de plusieurs sociétés exploitant une petite entreprise rattachées à la société au moment donné, au sens du paragraphe 186(4) selon l’hypothèse que les sociétés exploitant une petite entreprise sont, à ce moment, des sociétés payantes au sens de ce paragraphe;

    • c) soit visés aux alinéas a) et b).

    Pour l’application de l’alinéa 39(1)c), est une société exploitant une petite entreprise la société qui était une telle société à un moment de la période de douze mois précédant le moment donné; par ailleurs, pour l’application de la présente définition, la juste valeur marchande d’un compte de stabilisation du revenu net est réputée nulle. (small business corporation)

    société privée

    société privée S’entend au sens du paragraphe 89(1). (private corporation)

    société privée sous contrôle canadien

    société privée sous contrôle canadien S’entend au sens du paragraphe 125(7). (Canadian-controlled private corporation)

    société professionnelle

    société professionnelle Société qui exerce la profession d’avocat, de chiropraticien, de comptable, de dentiste, de médecin ou de vétérinaire. (professional corporation)

    société publique

    société publique S’entend au sens du paragraphe 89(1). (public corporation)

    somme

    somme A le même sens que montant. (amount)

    SPCC en substance

    SPCC en substance Société privée (à l’exception d’une société privée sous contrôle canadien) qui :

    • a) soit est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par un ou plusieurs particuliers résidant au Canada;

    • b) soit, si chaque action du capital-actions d’une société appartenant à un particulier résidant au Canada appartenait à un particulier donné, serait contrôlée par ce dernier. (substantive CCPC)

    succession

    succession S’entend au sens du paragraphe 104(1). (estate)

    succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

    succession assujettie à l’imposition à taux progressifs Est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier à un moment donné, la succession qui a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès et relativement à laquelle les faits ci-après s’avèrent :

    • a) le moment donné suit le décès d’au plus 36 mois;

    • b) la succession est une fiducie testamentaire à ce moment;

    • c) le numéro d’assurance sociale du particulier (ou, dans le cas d’un particulier auquel un numéro d’assurance sociale n’a pas été attribué avant son décès, tout autre renseignement que le ministre accepte) figure dans la déclaration de revenu de la succession produite en vertu de la partie I pour son année d’imposition qui comprend ce moment et pour chacune de ses années d’imposition se terminant après 2015;

    • d) la succession se désigne à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans la déclaration de revenu qu’elle produit en vertu de la partie I pour sa première année d’imposition se terminant après 2015;

    • e) aucune autre succession ne se désigne à titre de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier dans une déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour une année d’imposition se terminant après 2015. (graduated rate estate)

    taux de base pour l’année

    taux de base pour l’année Le taux le plus bas mentionné au paragraphe 117(2) pour l’année d’imposition en cause. (appropriate percentage)

    taux d’imposition provincial des EIPD

    taux d’imposition provincial des EIPD Le montant déterminé par règlement pour une année d’imposition, applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée. (provincial SIFT tax rate)

    taux d’imposition supérieur pour l’année

    taux d’imposition supérieur pour l’année Le taux le plus élevé mentionné au paragraphe 117(2) pour l’année d’imposition en cause. (highest individual percentage)

    taux net d’imposition du revenu des sociétés

    taux net d’imposition du revenu des sociétés Le taux net d’imposition du revenu des sociétés applicable à une fiducie intermédiaire de placement déterminée ou à une société de personnes intermédiaire de placement déterminée pour une année d’imposition s’entend de l’excédent, exprimé en fraction décimale, du taux visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

    • a) le taux d’impôt fixé à l’alinéa 123(1)a) pour l’année;

    • b) le total des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de réduction du taux général, au sens du paragraphe 123.4(1), applicable à la fiducie ou à la société de personnes pour l’année si elle était une société,

      • (ii) le taux de la déduction d’impôt fixé au paragraphe 124(1) pour l’année. (net corporate income tax rate)

    taxe sur les produits et services

    taxe sur les produits et services Taxe payable en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (goods and services tax)

    titre de créance indexé

    titre de créance indexé Titre de créance dont les modalités prévoient l’ajustement, déterminé en fonction de la variation du pouvoir d’achat de la monnaie, d’un montant payable relativement au titre pour une période au cours de laquelle il était en circulation. (indexed debt obligation)

    titre de crédit

    titre de crédit Obligation, billet, créance hypothécaire, convention de vente ou autre dette ou action visée par règlement, à l’exclusion d’un bien visé par règlement. (lending asset)

    traité fiscal

    traité fiscal À un moment donné, accord ou convention général visant l’élimination de la double imposition du revenu, conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays, qui a force de loi à ce moment. (tax treaty)

    traitement ou salaire

    traitement ou salaire Sauf aux articles 5 et 63 et à la définition de prestation consécutive au décès, le revenu que tire un contribuable d’une charge ou d’un emploi, calculé d’après la sous-section A de la section B de la partie I, y compris les honoraires touchés par le contribuable pour des services qu’il n’a pas fournis dans le cours des activités de son entreprise, mais à l’exclusion des prestations de retraite ou de pension, ainsi que des allocations de retraite. (salary or wages)

    traitement préliminaire au Canada

    traitement préliminaire au Canada Sauf disposition réglementaire contraire :

    • a) le traitement au Canada de gaz naturel brut dans une installation de séparation et de déshydratation préliminaires;

    • b) le traitement au Canada de gaz naturel brut dans une installation de traitement du gaz naturel, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du gaz naturel que les voituriers publics de gaz naturel estiment acceptable;

    • c) le traitement au Canada d’hydrogène sulfuré dérivé de gaz naturel brut, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du soufre marchand;

    • d) le traitement au Canada de liquides de gaz naturel ans une installation de traitement de gaz naturel où le gaz injecté est du gaz naturel brut dérivé d’un gisement naturel de gaz naturel, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole liquéfié marchand ou son équivalent;

    • e) le traitement au Canada de pétrole brut (sauf le pétrole brut lourd récupéré d’un puits de pétrole ou de gaz ou d’un gisement de sables asphaltiques) récupéré d’un gisement naturel de pétrole, jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent;

    • f) les activités visées par règlement.

    Pour l’application des alinéas b) à d):

    • g) le gaz ne cesse d’être du gaz naturel brut du seul fait qu’il est traité dans une installation de séparation et de déshydratation préliminaires que lorsqu’il est reçu par un voiturier public de gaz naturel;

    • h) l’installation de traitement du gaz naturel, ou la partie d’une telle installation, qui sert principalement à la récupération d’éthane est réputée ne pas être une telle installation. (Canadian field processing)

    transfert admissible d’entreprise

    transfert admissible d’entreprise S’entend d’une disposition d’actions du capital-actions d’une société (appelée « société en cause » à la présente définition) par un contribuable en faveur d’une fiducie, ou d’une société privée sous contrôle canadien (appelée « acheteur » à la présente définition) dont les actions appartiennent à cent pour cent à la fiducie et qui est contrôlée par celle-ci, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) immédiatement avant la disposition, la totalité ou presque de la juste valeur marchande des éléments d’actif de la société en cause découle, directement ou indirectement, d’éléments d’actif (sauf une participation dans une société de personnes) qui sont utilisés principalement dans une entreprise (appelée l’« entreprise » à la présente définition) que la société en cause, ou une société dont les actions appartiennent à cent pour cent à la société en cause et qui est contrôlée par celle-ci, exploite activement;

    • b) au moment de la disposition, les conditions suivantes sont remplies :

      • (i) le contribuable n’a pas de lien de dépendance avec la fiducie (ou un acheteur),

      • (ii) la fiducie acquiert le contrôle de la société en cause,

      • (iii) la fiducie est une fiducie collective des employés dont les bénéficiaires sont employés dans l’entreprise;

    • c) à tout moment après la disposition, les conditions suivantes sont remplies :

      • (i) le contribuable n’a aucun lien de dépendance avec la société en cause, la fiducie ou un acheteur,

      • (ii) le contribuable ne conserve pas un droit ou une influence dont l’exercice lui permettrait (seul ou avec une personne ou une société de personnes qui lui est liée ou affiliée) de contrôler, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, la société en cause, la fiducie ou un acheteur. (qualifying business transfer)

    transport international

    transport international S’entend, à l’égard d’une personne ou d’une société de personnes qui exploite une entreprise de transport de passagers ou de marchandises, d’un voyage qui est effectué dans le cours des activités de cette entreprise et dont le principal objet est de transporter des passagers ou des marchandises :

    • a) soit du Canada vers un lieu situé à l’étranger;

    • b) soit d’un lieu situé à l’étranger au Canada;

    • c) soit d’un lieu situé à l’étranger vers un autre lieu situé à l’étranger. (international traffic)

    transport maritime international

    transport maritime international L’exploitation d’un navire que possède ou loue une personne ou une société de personnes (appelée « exploitant » dans la présente définition) et qui est utilisé, directement ou dans le cadre d’un arrangement de mise en commun, principalement pour le transport de passagers ou de marchandises en transport international — à supposer, sauf en cas d’application de l’alinéa c) de la définition de transport international au présent paragraphe, que tout port ou autre endroit situé sur les Grands Lacs ou le fleuve Saint-Laurent se trouve au Canada —, y compris l’affrètement du navire, à condition que la pleine possession, l’entier contrôle et le commandement intégral du navire soient détenus, selon le cas, par une ou plusieurs personnes liées à l’exploitant (si l’exploitant et chacune d’elles sont une société) ou, dans les autres cas, par une ou plusieurs personnes ou sociétés de personnes affiliées à l’exploitant, et les activités se rapportant directement ou accessoirement à l’exploitation de ce navire. En sont exclus :

    • a) l’entreposage ou la transformation de marchandises en mer;

    • b) la pêche;

    • c) la mise en place de câbles;

    • d) le sauvetage;

    • e) le touage;

    • f) le remorquage;

    • g) les activités pétrolières et gazières en mer (sauf le transport du pétrole et du gaz), y compris les activités d’exploration et de forage;

    • h) le dragage;

    • i) la location d’un navire par un bailleur à un preneur qui a la pleine possession, l’entier contrôle et le commandement intégral du navire, sauf si le bailleur ou une société, une fiducie ou une société de personnes qui lui est affiliée a une participation admissible, au sens du paragraphe 250(6.04), dans le preneur. (international shipping)

    travailleur admissible de coopérative

    travailleur admissible de coopérative S’entend d’un particulier qui, à la fois :

    • a) détient une part sociale d’une société qui a été constituée ou prorogée en vertu des dispositions d’une loi fédérale ou provinciale prévoyant sa constitution à titre de société coopérative ou prévoyant la constitution de sociétés coopératives;

    • b) est un employé de la société ou une entreprise coopérative admissible contrôlée par celle-ci;

    • c) ne représente pas, seul ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, plus de 50 % des membres de la coopérative de travailleurs;

    • d) immédiatement avant le moment d’une conversion admissible de coopérative impliquant la société, il ne détenait pas, directement ou indirectement, seul ou avec une personne ou société de personnes liée ou affiliée, des actions du capital-actions ou des dettes de la société ou d’une entreprise coopérative admissible contrôlée par celle-ci, dont la valeur est égale ou supérieure à 50 % de la juste valeur marchande des actions du capital-actions et des dettes de la société ou de l’entreprise coopérative admissible que celle-ci contrôle;

    • e) n’a pas demandé, et n’est pas lié à un particulier qui a demandé, une déduction en application du paragraphe 110.62(2) à l’égard d’une disposition d’actions de la société ou d’une entreprise coopérative admissible contrôlée par la société. (qualifying cooperative worker)

    union de fait

    union de fait Relation qui existe entre deux conjoints de fait. (common-law partnership)

    véhicule à moteur

    véhicule à moteur Véhicule mû par un moteur, conçu ou aménagé pour circuler sur les voies publiques et dans les rues, à l’exclusion des trolleybus et des véhicules conçus ou aménagés pour fonctionner exclusivement sur rails. (motor vehicle)

    véhicule zéro émission

    véhicule zéro émission Véhicule à moteur d’un contribuable qui, à la fois :

    • a) est un hybride rechargeable qui remplit les conditions visées par règlement ou est entièrement :

      • (i) soit électrique,

      • (ii) soit alimenté à l’hydrogène;

    • b) est acquis, et devient prêt à être mis en service, par le contribuable après le 18 mars 2019 mais avant 2034;

    • c) ne remplit aucune des conditions suivantes :

      • (i) il est un véhicule à l’égard duquel le contribuable a fait, à un moment donné, le choix prévu au paragraphe 1103(2j) du Règlement de l’impôt sur le revenu,

      • (ii) il est un véhicule à l’égard duquel le gouvernement du Canada a versé une aide financière en vertu d’un programme visé par règlement,

      • (iii) si le véhicule a été acquis avant le 2 mars 2020, soit :

        • (A) il a été utilisé, ou acquis en vue d’être utilisé, à une fin quelconque avant qu’il ait été acquis par le contribuable,

        • (B) il est un véhicule à l’égard duquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) par une autre personne ou société de personnes;

    • d) serait un bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré ou un bien relatif à l’incitatif à l’investissement réaccéléré du contribuable si les paragraphes 1104(4) et (4.01) du Règlement de l’impôt sur le revenu étaient lus sans leurs exclusions visant les biens compris dans les catégories 54 ou 55 de l’annexe II de ce règlement. (zero-emission vehicle)

    voiture de tourisme

    voiture de tourisme Selon le cas :

    • a) automobile acquise après le 17 juin 1987 — à l’exclusion d’une automobile qui est acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 ou qui est un véhicule zéro émission;

    • b) automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987. (passenger vehicle)

    voiture de tourisme zéro émission

    voiture de tourisme zéro émission Automobile d’un contribuable qui est comprise dans la catégorie 54 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (zero-emission passenger vehicle)

    zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

    zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse A le sens du terme zone extracôtière de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, chapitre 28 des Lois du Canada de 1988. (Nova Scotia offshore area)

    zone extracôtière de Terre-Neuve

    zone extracôtière de Terre-Neuve A le sens du terme zone extracôtière de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, chapitre 3 des Lois du Canada de 1987. (Newfoundland offshore area)

  • Note marginale :Non-disposition avant le 24 décembre 1998

    (1.1) Le rachat, l’acquisition ou l’annulation, à un moment donné après 1971 et avant le 24 décembre 1998, d’une action du capital-actions d’une société (appelée « société émettrice » au présent paragraphe), ou d’un droit d’acquérir une telle action, (l’action ou le droit étant appelé « titre » au présent paragraphe) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent paragraphe) n’est pas assimilé à une disposition du titre (« disposition » s’entendant au sens de l’article 54, dans sa version applicable aux opérations effectuées et aux événements s’étant produits au moment donné) si, à la fois :

    • a) le rachat, l’acquisition ou l’annulation s’est produit dans le cadre de l’unification ou de la combinaison de plusieurs sociétés, dont la société émettrice et la société cédante, en une nouvelle société;

    • b) l’unification ou la combinaison, selon le cas :

      • (i) est une fusion (au sens du paragraphe 87(1) dans sa version applicable au moment donné) à laquelle le paragraphe 87(11), s’il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment, ne s’est pas appliqué,

      • (ii) est une fusion (au sens du paragraphe 87(1) dans sa version applicable au moment donné) à laquelle le paragraphe 87(11), s’il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment, s’applique, dans le cas où la société émettrice et la société cédante représentent respectivement la société mère et la filiale visées au paragraphe 87(11), s’il est en vigueur à ce moment et dans sa version applicable à ce moment,

      • (iii) s’est produite avant le 13 novembre 1981 et est une fusion de sociétés visée au paragraphe 87(8), dans sa version applicable à l’unification ou à la combinaison,

      • (iv) s’est produite après le 12 novembre 1981 et l’un ou l’autre des faits ci-après se vérifie :

        • (A) il s’agit d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à la fusion ou à la combinaison,

        • (B) les conditions ci-après sont réunies :

          • (I) l’unification ou la combinaison n’est pas une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à l’unification ou à la combinaison,

          • (II) le paragraphe 87(8.1), dans sa version applicable à l’unification ou à la combinaison, comportait un sous-alinéa c)(ii),

          • (III) l’unification ou la combinaison serait une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1) dans sa version applicable à l’unification ou à la combinaison, si le sous-alinéa 87(8.1)c)(ii) avait le libellé suivant :

            • « (ii) soit, dans le cas où, immédiatement après l’unification, la nouvelle société étrangère était contrôlée par une autre société étrangère (appelée « société mère » au présent paragraphe), des actions du capital-actions de la société mère. »;

    • c) selon le cas :

      • (i) la société cédante ne reçoit aucune contrepartie pour le titre,

      • (ii) s’il s’agit d’une unification ou d’une combinaison visée au sous-alinéa b)(iv), la société cédante n’a reçu en contrepartie du titre que des biens qui appartenaient à la société émettrice immédiatement avant l’unification ou la combinaison et qui sont devenus des biens de la nouvelle société au moment de l’unification ou de la combinaison.

  • Sens de impôt payable

    (2) Dans la présente loi, l’impôt payable par un contribuable, conformément à toute partie de la présente loi prévoyant une imposition, désigne l’impôt payable par lui, tel que le fixe une cotisation ou nouvelle cotisation, sous réserve éventuellement de changement consécutif à une opposition ou à un appel, d’après les dispositions de cette partie.

  • Note marginale :Biens sujets à certains arrangements et institutions du Québec

    (3) Pour l’application de la présente loi, dans le cas où bien est sujet à un arrangement ou une institution visé au présent paragraphe qui est régi par le droit de la province de Québec, les règles ci-après s’appliquent relativement au bien :

    • a) si le bien est sujet, à un moment donné, à un usufruit, à un droit d’usage ou d’habitation ou à une substitution :

      • (i) l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ou la substitution, selon le cas, est réputé, à ce moment :

        • (A) être une fiducie,

        • (B) être une fiducie créée par testament, si l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ou la substitution, selon le cas, a ainsi été créé,

      • (ii) le bien est réputé :

        • (A) si l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ou la substitution, selon le cas, est créé par suite du décès du testateur, avoir été transféré à la fiducie au décès du testateur et par suite de ce décès et non autrement,

        • (B) si l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ou la substitution, selon le cas, est créé autrement, avoir été transféré, au premier moment où il est devenu sujet à l’usufruit, au droit d’usage ou d’habitation ou à la substitution, selon le cas, à la fiducie par la personne ayant consenti l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation ou la substitution,

      • (iii) le bien est réputé, tout au long de la période où il est sujet à l’usufruit, au droit d’usage ou d’habitation ou à la substitution, selon le cas, être détenu par la fiducie et non autrement;

    • b) un arrangement (sauf une société de personnes, un arrangement admissible et un arrangement qui est une fiducie compte non tenu du présent alinéa) est réputé être une fiducie et les biens sujets à des droits et des obligations prévus par l’arrangement sont réputés, si l’arrangement est réputé par le présent alinéa être une fiducie, être détenus en fiducie et non autrement, dans le cas où l’arrangement :

      • (i) d’une part, est établi avant le 31 octobre 2003 en vertu d’un contrat écrit qui, à la fois :

        • (A) est régi par le droit de la province de Québec,

        • (B) prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi,

      • (ii) d’autre part, crée des droits et des obligations qui sont sensiblement les mêmes que ceux découlant d’une fiducie compte non tenu du présent paragraphe;

    • c) si l’arrangement est un arrangement admissible :

      • (i) il est réputé être une fiducie,

      • (ii) tout bien versé à l’arrangement à un moment donné par un rentier, un titulaire ou un souscripteur de l’arrangement est réputé avoir été transféré à la fiducie à ce moment par le rentier, le titulaire ou le souscripteur, selon le cas,

      • (iii) tout bien sujet à des droits et des obligations prévus par l’arrangement est réputé être détenu en fiducie et non autrement;

    • d) toute personne qui a le droit, immédiat ou futur et conditionnel ou non, de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital relativement à un bien visé aux alinéas a) ou b) est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans la fiducie;

    • e) les biens sur lesquels une personne a, à un moment donné, un droit de propriété, un droit d’emphytéote ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie sont réputés, même s’ils sont grevés d’une servitude à ce moment, être la propriété effective de la personne à ce moment.

  • Note marginale :Don de la nue-propriété d’un immeuble

    (3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un immeuble lorsqu’un contribuable dispose de la nue-propriété de l’immeuble au moyen d’un don à un donataire reconnu et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage de l’immeuble.

  • Note marginale :Arrangement admissible

    (3.2) Pour l’application des alinéas 248(3)b) et c), est un arrangement admissible l’arrangement qui répond aux conditions suivantes :

    • a) il est conclu avec une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir au public des services de fiduciaire;

    • b) il est établi en vertu d’un contrat écrit qui est régi par le droit de la province de Québec;

    • c) il est présenté à titre de déclaration de fiducie ou prévoit que l’arrangement est considéré comme une fiducie pour l’application de la présente loi;

    • d) il est présenté à titre d’arrangement à l’égard duquel la société doit faire en sorte qu’il devienne un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété, un régime enregistré d’épargne-invalidité, un régime enregistré d’épargne-études, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-retraite ou un compte d’épargne libre d’impôt.

  • Note marginale :Intérêt sur un bien réel

    (4) Dans la présente loi, sont compris dans les intérêts sur des biens réels, les tenures à bail mais non les intérêts servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.

  • Note marginale :Droit réel sur un immeuble

    (4.1) Dans la présente loi, sont compris dans les droits réels sur des immeubles, les baux mais non les droits servant de garantie seulement et découlant d’une hypothèque, d’une convention de vente ou d’un titre semblable.

  • Note marginale :Bien substitué

    (5) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’alinéa 98(1)a):

    • a) lorsqu’une personne dispose d’un bien donné ou l’échange et acquiert un autre bien en remplacement et que par la suite, par une ou plusieurs autres opérations, elle effectue une ou plusieurs autres substitutions, le bien acquis par cette opération est réputé substitué au bien donné;

    • b) une action reçue à titre de dividende en actions sur une autre action du capital-actions d’une société est réputée être un bien substitué à cette autre action.

  • Note marginale :Séries d’une catégorie d’actions

    (6) Dans la présente loi, la mention de « catégorie » en rapport avec une société qui émet des actions d’une catégorie de son capital-actions en une ou plusieurs séries vaut, avec les adaptations nécessaires, mention de « série de la catégorie ».

  • Note marginale :Date de réception

    (7) Pour l’application de la présente loi :

    • a) tout envoi en première classe ou l’équivalent, sauf une somme remise ou payée qui est visée à l’alinéa b), est réputé reçu par le destinataire le jour de sa mise à la poste;

    • b) la somme déduite ou retenue, ou payable par une société, qui est remise ou payée conformément à la présente loi ou à son règlement est réputée remise ou payée le jour de sa réception par le receveur général.

  • Note marginale :Conséquences d’un décès

    (8) Pour l’application de la présente loi :

    • a) un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, par suite d’un tel testament ou acte ou par l’effet de la loi en cas de succession ab intestat du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, est considéré comme un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite du décès du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

    • b) un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite d’une renonciation ou d’un abandon par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, ou qui était héritier ab intestat de l’un ou l’autre, est considéré comme un transfert, une distribution ou une acquisition de biens effectué par suite du décès du contribuable ou de son époux ou conjoint de fait, selon le cas;

    • c) l’abandon à l’égard de biens qui appartenaient au contribuable juste avant son décès par une personne qui était bénéficiaire en vertu du testament ou autre acte testamentaire d’un contribuable, ou qui était son héritier ab intestat, n’est pas considéré comme une disposition du bien par cette personne.

  • Note marginale :Définitions

    (9) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (8).

    abandon

    abandon

    • a) Abandon, au sens de release ou surrender en vertu du droit des autres provinces que le Québec, qui n’indique aucunement qui est en droit d’en profiter;

    • b) donation entre vifs d’un droit sur la succession ou d’un bien de celle-ci, faite en vertu du droit de la province de Québec à la personne ou aux personnes qui auraient profité de la renonciation si le donateur avait renoncé à la succession sans le faire au profit de quelqu’un;

    l’abandon doit être fait dans un délai se terminant 36 mois après le décès du contribuable ou, si le représentant légal de celui-ci en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère raisonnable dans les circonstances. (release or surrender)

    renonciation

    renonciation S’entend notamment d’une renonciation à une succession en vertu de la législation de la province de Québec qui n’est pas faite au profit de quelqu’un. La présente définition ne vise pas la renonciation faite après la période se terminant 36 mois après le décès du contribuable, sauf si le représentant légal de celui-ci présente au ministre, au cours de cette période, une demande écrite en vue de la prorogation de ce délai et fait la renonciation dans le délai plus long que le ministre considère raisonnable dans les circonstances. (disclaimer)

  • Note marginale :Établissement d’une fiducie

    (9.1) Pour l’application de la présente loi, une fiducie est réputée établie par le testament d’un contribuable si elle est établie :

    • a) soit en vertu de ce testament;

    • b) soit par une ordonnance d’un tribunal rendue relativement à la succession du contribuable en application d’une loi provinciale prévoyant une aide alimentaire aux personnes à charge.

  • Note marginale :Dévolution irrévocable d’un bien

    (9.2) Pour l’application de la présente loi, un bien est réputé n’avoir été dévolu irrévocablement à un particulier, sauf une fiducie, ou à une fiducie établie par le testament d’un contribuable et dont l’époux ou conjoint de fait du contribuable est bénéficiaire que s’il a été ainsi dévolu avant le décès du particulier ou de l’époux ou conjoint de fait, selon le cas.

  • Note marginale :Série d’opérations

    (10) Pour l’application de la présente loi, la mention d’une série d’opérations ou d’événements vaut mention des opérations et événements liés terminés en vue de réaliser la série.

  • Note marginale :Intérêts composés

    (11) Les intérêts calculés au taux prescrit, en application des paragraphes 129(2.1) et (2.2), 131(3.1) et (3.2), 132(2.1) et (2.2), 133(7.01) et (7.02), 159(7), 160.1(1), 161(1), (2) et (11), 161.1(5), 164(3) à (4), 181.8(1) et (2) (dans la version de ces deux paragraphes applicable à l’année d’imposition 1991 et aux années d’imposition antérieures), 185(2), 187(2) et 189(7), de l’article 190.23 (dans sa version applicable à l’année d’imposition 1991 et aux années d’imposition antérieures) et des paragraphes 193(3), 195(3), 202(5) et 227(8.3), (9.2) et (9.3) de la présente loi et du paragraphe 182(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952 (dans sa version applicable aux années d’imposition commençant avant 1986) et du paragraphe 191(2) de cette loi (dans sa version applicable à l’année d’imposition 1984 et aux années d’imposition antérieures), sont composés quotidiennement. Dans le cas où des intérêts calculés sur une somme en application d’une de ces dispositions sont impayés ou non imputés le jour où, sans le présent paragraphe, ils cesseraient d’être ainsi calculés, des intérêts au taux prescrit sont calculés et composés quotidiennement sur les intérêts impayés ou non imputés pour la période commençant le lendemain de ce jour et se terminant le jour où ces derniers sont payés ou imputés, et sont payés ou imputés comme ils le seraient s’ils continuaient à être ainsi calculés après ce jour.

  • Note marginale :Biens identiques

    (12) Pour l’application de la présente loi, une obligation, un effet, un billet ou un titre semblable émis par un débiteur est identique à un autre titre du même genre émis par ce débiteur si les deux sont identiques quant aux droits — en equity ou autrement, immédiats ou futurs, conditionnels ou non — qui y sont rattachés, sauf en ce qui concerne le principal.

  • Note marginale :Participation dans une fiducie ou société de personnes

    (13) La personne qui, après le 12 novembre 1981, a une participation dans une fiducie ou dans une société de personnes, directement ou indirectement, par le biais d’une participation dans une autre fiducie ou société de personnes ou autrement, est réputée être un bénéficiaire de la fiducie ou un associé de la société de personnes, selon le cas, pour l’application des définitions d’action privilégiée à terme et d’obligation à intérêt conditionnel, au paragraphe (1), de l’alinéa h) de la définition d’action privilégiée imposable, à ce paragraphe, des paragraphes 84(4.2) et (4.3) et 112(2.6) et de l’article 258.

  • Note marginale :Sociétés liées

    (14) Pour l’application de l’alinéa g) de la définition de institution financière déterminée au paragraphe (1), plusieurs sociétés sont réputées liées les unes aux autres ainsi qu’à chacune des autres sociétés auxquelles l’une d’elles est liée s’il est raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, que l’un des principaux motifs de leur existence distincte au cours d’une année d’imposition consiste à les soustraire à l’application des paragraphes 112(2.1) ou (2.2) ou 138(6) ou à en restreindre l’application à leur égard.

  • Note marginale :Taxe sur les produits et services : changement d’utilisation

    (15) Pour l’application de la présente loi, quiconque est redevable de la taxe sur les produits et services relativement au changement d’utilisation d’un bien est réputé être devenu redevable de cette taxe immédiatement après le changement d’utilisation relativement à l’acquisition du bien.

  • Note marginale :Taxe sur les produits et services : crédit de taxe sur les intrants et remboursement

    (16) Pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu’un contribuable demande à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d’aide qu’il reçoit d’un gouvernement pour le bien ou le service :

    • a) s’il a demandé le montant à titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration produite en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise pour une période de déclaration prévue par cette loi :

      • (i) au moment donné qui est soit le moment où la taxe sur les produits et services relative au crédit de taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

        • (A) le moment donné fait partie de la période de déclaration,

        • (B) les conditions ci-après sont réunies :

          • (I) le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 249(1) de la Loi sur la taxe d’accise, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

          • (II) le contribuable a demandé le crédit de taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de sa période normale de nouvelle cotisation, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

      • (ii) à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

        • (A) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas,

        • (B) le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 249(1) de la Loi sur la taxe d’accise, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

      • (iii) dans les autres cas, le dernier jour de la plus ancienne année d’imposition du contribuable :

        • (A) d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

        • (B) d’autre part, pour laquelle la période normale de nouvelle cotisation du contribuable, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), se termine au moins 120 jours après le moment où le crédit de taxe sur les intrants a été demandé;

    • b) si le montant est demandé à titre de remboursement relativement à la taxe sur les produits et services, au moment où il a été reçu ou crédité.

  • Note marginale :Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec et autre remboursement

    (16.1) Pour l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception du présent paragraphe et du paragraphe 6(8), le montant qu’un contribuable demande à titre de remboursement de la taxe sur les intrants ou de remboursement relativement à la taxe de vente du Québec applicable à un bien ou à un service est réputé constituer un montant d’aide qu’il reçoit d’un gouvernement pour le bien ou le service :

    • a) s’il a demandé le montant à titre de remboursement de la taxe sur les intrants dans une déclaration produite en application de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, pour une période de déclaration prévue par cette loi :

      • (i) au moment donné qui est soit le moment où la taxe de vente du Québec relative au remboursement de la taxe sur les intrants a été payée, soit le moment où cette taxe est devenue à payer, le premier en date étant à retenir, si, selon le cas :

        • (A) le moment donné fait partie de la période de déclaration,

        • (B) les conditions ci-après sont réunies :

          • (I) le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

          • (II) le contribuable a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de sa période normale de nouvelle cotisation, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

      • (ii) à la fin de la période de déclaration, si, à la fois :

        • (A) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas,

        • (B) le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné,

      • (iii) dans les autres cas, le dernier jour de la plus ancienne année d’imposition du contribuable :

        • (A) d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

        • (B) d’autre part, pour laquelle la période normale de nouvelle cotisation du contribuable, déterminée selon le paragraphe 152(3.1), se termine au moins 120 jours après le moment où le remboursement de la taxe sur les intrants a été demandé;

    • b) si le montant est demandé à titre de remboursement relativement à la taxe de vente du Québec, au moment où il a été reçu ou crédité.

  • Note marginale :Application du paragraphe (16) — voitures et aéronefs

    (17) Si le crédit de taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise visant une voiture de tourisme, une voiture de tourisme zéro émission ou un aéronef est calculé compte tenu du paragraphe 202(4) de cette loi, les sous-alinéas (16)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l’aéronef, avoir le libellé suivant :

    • (i) au début de la première année d’imposition ou du premier exercice du contribuable commençant après la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice, selon le cas, où la taxe sur les produits et services relative à ce bien est considérée comme étant payable pour le calcul du crédit de taxe sur les intrants, si cette taxe est considérée, pour ce calcul, comme étant devenue payable au cours de la période de déclaration,

    • (ii) à la fin de la période de déclaration si cette taxe n’est pas considérée, pour le calcul du crédit de taxe sur les intrants, comme étant devenue payable au cours de cette période;

  • Note marginale :Application du paragraphe (16.1) — voitures et aéronefs

    (17.1) Si le remboursement de la taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, visant une voiture de tourisme, une voiture de tourisme zéro émission ou un aéronef est calculé compte tenu de l’article 252 de cette loi, les sous-alinéas (16.1)a)(i) à (iii) sont réputés, pour ce qui est de leur application à la voiture ou à l’aéronef, avoir le libellé suivant :

    • (i) au début de la première année d’imposition ou du premier exercice du contribuable commençant après la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice, selon le cas, où la taxe de vente du Québec relative à ce bien est considérée comme étant à payer pour le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, si cette taxe est considérée, pour ce calcul, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration,

    • (ii) à la fin de la période de déclaration si cette taxe n’est pas considérée, pour le calcul du remboursement de la taxe sur les intrants, comme étant devenue à payer au cours de cette période;

  • Note marginale :Crédit de taxe sur les intrants au moment de la cotisation

    (17.2) Le montant au titre d’un crédit de taxe sur les intrants qui est réputé par le paragraphe 296(5) de la Loi sur la taxe d’accise avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite aux termes de la partie IX de cette loi est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par cette loi, qui comprend le moment où le ministre établit la cotisation visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Remboursement de la taxe sur les intrants du Québec au moment de la cotisation

    (17.3) Le montant au titre d’un remboursement de la taxe sur les intrants qui est réputé par l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, L.R.Q., ch. A-6.002, avoir été demandé est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration, prévue par la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, qui comprend le jour où est établie à l’égard du contribuable une cotisation indiquant que le remboursement a été affecté aux termes de cet article.

  • Note marginale :Taxe sur les produits et services : remboursement du crédit de taxe sur les intrants

    (18) Pour l’application de la présente loi, le montant qui est ajouté, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d’un contribuable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à un crédit de taxe sur les intrants lié à un bien ou à un service qui a déjà été déduit dans ce calcul est réputé être un montant d’aide remboursé à ce moment relativement au bien ou au service conformément à une obligation légale de rembourser tout ou partie de ce montant d’aide.

  • Note marginale :Restitution du remboursement de la taxe sur les intrants du Québec

    (18.1) Pour l’application de la présente loi, la somme qui est ajoutée, à un moment donné, dans le calcul de la taxe nette d’un contribuable en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, au titre d’un remboursement de la taxe sur les intrants relatif à un bien ou à un service qui avait déjà été déduit dans le calcul de la taxe nette du contribuable est réputée être un montant d’aide qui a été restitué à ce moment relativement au bien ou au service en exécution d’une obligation légale de restituer tout ou partie de ce montant.

  • Note marginale :Biens prêts à être mis en service

    (19) Sauf disposition contraire, un bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service pour l’application de la présente loi au moment où il est devenu prêt à l’être pour l’application du paragraphe 13(26), ou le serait s’il s’agissait d’un bien amortissable.

  • Note marginale :Partage de biens

    (20) Sous réserve des paragraphes (21) à (23) et pour l’application de la présente loi, dans le cas où un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l’objet d’un partage à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent malgré les effets rétroactifs ou déclaratoires d’un tel partage :

    • a) chacune de ces personnes qui avait un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur le bien (appelé « intérêt » ou « droit », selon le cas, au présent paragraphe et au paragraphe (21)) immédiatement avant ce moment est réputée ne pas avoir disposé, à ce moment, de la fraction de l’intérêt ou du droit, ne dépassant pas un, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de l’intérêt ou du droit immédiatement après ce moment et sa juste valeur marchande immédiatement avant;

    • b) chacune de ces personnes qui a un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement après ce moment est réputée ne pas avoir acquis, à ce moment, la fraction de l’intérêt ou du droit représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de l’intérêt ou du droit immédiatement avant ce moment et sa juste valeur marchande immédiatement après;

    • c) chacune de ces personnes qui avait un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement avant ce moment est réputée avoir eu, jusqu’à ce moment, la fraction de l’intérêt ou du droit à laquelle l’alinéa a) ne s’applique pas et en avoir disposé à ce moment;

    • d) chacune de ces personnes qui a un intérêt ou un droit sur le bien immédiatement après ce moment est réputée ne pas avoir eu, avant ce moment, la fraction de l’intérêt ou du droit à laquelle l’alinéa b) ne s’applique pas et l’avoir acquis à ce moment;

    • e) les alinéas a) à d) ne s’appliquent pas s’il s’agit d’un intérêt ou d’un droit sur un bien tangible fongible ou, pour l’application du droit civil, d’un bien corporel fongible figurant à l’inventaire de la personne.

    Pour l’application du présent paragraphe, la juste valeur marchande, à un moment donné, d’un intérêt ou d’un droit sur le bien qui est un intérêt ou un droit indivis est réputée être égale au résultat de la multiplication de la juste valeur marchande du bien à ce moment par le rapport entre cet intérêt ou ce droit et tous les intérêts ou droits indivis sur le bien.

  • Note marginale :Lotissement de biens

    (21) Lorsqu’un bien qui est la propriété de plusieurs personnes fait l’objet d’un partage entre ces personnes et que chacune de ces personnes a sur le bien, par suite du partage, un nouvel intérêt ou un nouveau droit dont la juste valeur marchande immédiatement après le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les nouveaux intérêts ou droits sur le bien immédiatement après le partage, est égale à la juste valeur marchande de l’intérêt ou du droit indivis de cette personne immédiatement avant le partage, exprimée en pourcentage de la juste valeur marchande de tous les intérêts ou droits indivis sur le bien immédiatement avant le partage, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le paragraphe (20) ne s’applique pas au bien;

    • b) le nouvel intérêt ou le nouveau droit de chacune de ces personnes est réputé être la continuation de l’intérêt ou du droit indivis de cette personne sur le bien immédiatement avant le partage.

    En outre, les règles ci-après s’appliquent au présent paragraphe :

    • c) les subdivisions d’un bâtiment ou les lotissements d’une parcelle de fonds de terre effectués dans le cadre d’un partage ou en vue d’un partage et qui sont la copropriété des mêmes personnes qui étaient copropriétaires du bâtiment ou de la parcelle de fonds de terre, ou de leurs cessionnaires, sont considérés comme un seul bien;

    • d) dans le cas où un intérêt ou un droit sur le bien est un intérêt ou un droit indivis, ou inclut un tel intérêt ou droit, la juste valeur marchande de l’intérêt ou du droit est calculée compte non tenu des primes ou escomptes qui peuvent s’appliquer à un intérêt ou droit minoritaire ou majoritaire sur le bien.

  • Note marginale :Régimes matrimoniaux

    (22) Dans le cas où un bien pourrait faire l’objet d’un partage à un moment donné en conséquence de la dissolution du régime matrimonial entre deux époux ou conjoints de fait, les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

    • a) dans le cas où le bien était la propriété de l’un des époux ou conjoints de fait immédiatement avant qu’il soit sujet à ce régime et n’a pas par la suite fait l’objet d’une disposition avant le moment donné, il est réputé être la propriété de cet époux ou conjoint de fait à ce moment et non de l’autre époux ou conjoint de fait;

    • b) dans les autres cas, le bien est réputé être la propriété de l’époux ou conjoint de fait qui en assure la gestion au moment donné et non de l’autre époux ou conjoint de fait.

  • Note marginale :Dissolution d’un régime matrimonial

    (23) Dans le cas où, immédiatement après la dissolution d’un régime matrimonial (autre qu’une dissolution qui découle d’un décès), le propriétaire d’un bien sujet à ce régime n’est pas la personne, ni sa succession, qui, en conformité avec le paragraphe (22), est réputée être le propriétaire du bien immédiatement avant la dissolution, cette personne est réputée, pour l’application de la présente loi, avoir transféré le bien à son époux ou conjoint de fait immédiatement avant la dissolution.

  • Note marginale :Transfert après le décès

    (23.1) Dans le cas où, en application des lois d’une province concernant l’intérêt ou le droit des époux ou conjoints de fait sur des biens, découlant du mariage ou de l’union de fait, un bien est, après le décès d’un contribuable :

    • a) soit transféré ou distribué à la personne qui était l’époux ou le conjoint de fait du contribuable au moment du décès de celui-ci, ou acquis par cette personne, le bien est réputé avoir été ainsi transféré, distribué ou acquis, selon le cas, par suite de ce décès;

    • b) soit transféré ou distribué à la succession du contribuable, ou acquis par celle-ci, le bien est réputé avoir été ainsi transféré, distribué ou acquis, selon le cas, immédiatement avant le moment immédiatement avant le décès.

  • Note marginale :Méthodes comptables

    (24) Il est entendu que, sauf si expressément requis, la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation et la consolidation ne peuvent être utilisées pour calculer un montant en application de la présente loi.

  • Note marginale :Droit de bénéficiaire

    (25) Les règles suivantes s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

    • a) comptent parmi les personnes ou sociétés de personnes ayant un droit de bénéficiaire dans une fiducie donnée celles qui ont le droit — immédiat ou futur, conditionnel ou non, ou soumis ou non à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes — à titre de bénéficiaire d’une fiducie de recevoir tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie donnée, soit directement de celle-ci, soit indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes;

    • b) sauf pour l’application du présent alinéa, une personne ou société de personnes donnée est réputée avoir un droit de bénéficiaire dans une fiducie à un moment donné dans le cas où, à la fois :

      • (i) la personne ou société de personnes donnée n’a pas de droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment,

      • (ii) en raison des modalités de la fiducie ou de tout arrangement la concernant à ce moment, la personne ou société de personnes donnée pourrait acquérir un droit de bénéficiaire dans la fiducie à ce moment ou ultérieurement en raison de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire par une personne ou une société de personnes,

      • (iii) à ce moment ou antérieurement, selon le cas :

        • (A) la fiducie a acquis un bien, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, de l’une des entités suivantes :

          • (I) la personne ou société de personnes donnée,

          • (II) une autre personne ayant un lien de dépendance avec la personne ou société de personnes donnée ou avec un associé de cette dernière,

          • (III) une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec l’autre personne visée à la subdivision (II),

          • (IV) une société étrangère affiliée contrôlée de la personne donnée ou d’une autre personne ayant un lien de dépendance avec la personne ou société de personnes donnée ou avec un associé de cette dernière,

          • (V) une société non-résidente qui serait une société étrangère affiliée contrôlée de la société de personnes donnée si cette dernière était une société résidant au Canada,

        • (B) une personne ou une société de personnes visée à l’une des subdivisions (A)(I) à (V) a donné une garantie au nom de la fiducie ou a fourni à celle-ci quelque autre soutien financier;

    • c) l’associé d’une société de personnes qui a un droit de bénéficiaire dans une fiducie est réputé avoir un tel droit dans la fiducie.

  • Note marginale :Transferts entre fiducies

    (25.1) Lorsqu’une fiducie donnée transfère un bien à une autre fiducie (sauf celle régie par un régime enregistré d’épargne-retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite) dans les circonstances visées à l’alinéa f) de la définition de disposition au paragraphe (1), sans qu’en soient atteintes les obligations personnelles des fiduciaires des fiducies aux termes de la présente loi ou l’application du paragraphe 104(5.8), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) l’autre fiducie est réputée, après le transfert, être la même fiducie que la fiducie donnée et en être la continuation;

    • b) il est entendu que si, par suite d’une opération ou d’un événement, le bien était réputé être un bien canadien imposable de la fiducie donnée en vertu des alinéas 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), du paragraphe 85.1(5), de l’alinéa 85.1(8)b), des paragraphes 87(4) ou (5) ou des alinéas 97(2)c) ou 107(3.1)d), le bien est également réputé être un bien canadien imposable de l’autre fiducie à tout moment de la période de 60 mois suivant l’opération ou l’événement.

  • Note marginale :Exécution des obligations

    (25.2) Sauf pour l’application du présent paragraphe, lorsqu’un bien est transféré à une fiducie dans les circonstances visées à l’alinéa k) de la définition de disposition au paragraphe (1), la fiducie est réputée être, par rapport au bien, le mandataire du cédant tout au long de la période commençant au moment du transfert et se terminant au moment, postérieur au transfert, où la propriété effective du bien change pour la première fois.

  • Note marginale :Coût d’une participation dans une fiducie

    (25.3) Le coût, pour un contribuable, d’une unité d’une fiducie est réputé être égal à la somme visée à l’alinéa a) si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la fiducie émet l’unité directement au contribuable en règlement du droit d’exiger d’elle le versement d’une somme payable au titre de la participation du contribuable à son capital;

    • b) au moment de l’émission de l’unité, la fiducie n’est ni une fiducie personnelle ni une fiducie visée par règlement pour l’application du paragraphe 107(2);

    • c) selon le cas :

      • (i) l’unité est une immobilisation et la somme ne représente pas le produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie,

      • (ii) l’unité n’est pas une immobilisation et le sous-alinéa 53(2)h)(i.1) ne s’applique pas à la somme visée à l’alinéa a), mais s’y appliquerait s’il n’était pas tenu compte des divisions 53(2)h)(i.1)(A) et (B).

  • Note marginale :Acquisition par un tiers du droit d’exiger le versement d’une somme

    (25.4) Dans le cas où la participation d’un contribuable au capital d’une fiducie comprend, à un moment donné, le droit d’exiger de celle-ci le versement d’une somme, la somme doit être ajoutée, à ce moment, au coût de la participation pour le contribuable, déterminé par ailleurs, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) immédiatement après le moment donné, le contribuable dispose de la participation;

    • b) par suite de la disposition, le droit en question est acquis par une autre personne ou société de personnes;

    • c) s’il avait été réglé au moyen du versement, par la fiducie, d’une somme au contribuable, le droit en question n’aurait pas fait l’objet d’une disposition pour l’application de la présente loi en raison de l’application de l’alinéa i) de la définition de disposition au paragraphe (1).

  • Note marginale :Créances

    (26) Il est entendu que, dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « débiteur » au présent paragraphe) devient obligée, à un moment donné, de rembourser de l’argent qu’elle a emprunté ou de payer un montant (sauf des intérêts) soit en contrepartie d’un bien qu’elle a acquis ou de services qui lui ont été rendus, soit qui est déductible dans le calcul de son revenu, l’obligation est considérée, pour l’application des dispositions de la présente loi concernant le traitement du débiteur par rapport à l’obligation, comme une dette émise par le débiteur à ce moment dont le principal, à ce moment, est égal au montant alors à rembourser ou à payer.

  • Note marginale :Parties de créances

    (27) Il est entendu que :

    • a) sauf indication contraire du contexte, une dette émise par un débiteur comprend toute partie d’une dette plus importante qu’il a émise;

    • b) le principal de cette partie de dette est considéré comme égal à la fraction du principal de la dette plus importante qui se rapporte à cette partie;

    • c) le montant pour lequel cette partie de dette a été émise est considéré comme égal à la fraction — qui se rapporte à cette partie — du montant pour lequel la dette plus importante a été émise.

  • Note marginale :Restriction applicable aux inclusions, déductions et crédits d’impôt

    (28) Sauf intention contraire évidente, les dispositions de la présente loi n’ont pas pour effet :

    • a) d’exiger l’inclusion ou de permettre la déduction, directement ou indirectement, d’une somme dans le calcul du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada d’un contribuable pour une année d’imposition ou du revenu ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition provenant d’une source déterminée ou de sources situées dans un endroit déterminé, dans la mesure où cette somme a été incluse ou déduite, directement ou indirectement, dans le calcul de ce revenu, revenu imposable ou revenu imposable gagné au Canada ou de cette perte pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;

    • b) de permettre la déduction, directement ou indirectement, d’une somme dans le calcul de l’impôt payable par un contribuable en vertu d’une partie de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme a été déduite, directement ou indirectement, dans le calcul de cet impôt pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure;

    • c) de considérer qu’une somme a été payée au titre de l’impôt payable par un contribuable en vertu d’une partie de la présente loi pour une année d’imposition, dans la mesure où cette somme est considérée comme ayant été payée au titre de cet impôt pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure.

  • Note marginale :Entreprise agricole ou de pêche

    (29) Pour l’application du paragraphe 40(1.1) et des articles 70, 73 et 110.6, si une personne ou une société de personnes exploite, à un moment donné, une entreprise agricole et une entreprise de pêche, tout bien utilisé à ce moment principalement dans toute combinaison des activités de l’entreprise agricole et de l’entreprise de pêche est réputé être utilisé à ce moment principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche.

  • Note marginale :Intention de faire un don

    (30) Le fait qu’un transfert de bien donne lieu à un montant d’un avantage ne suffit en soi à rendre le transfert inadmissible à titre de don à un donataire reconnu si, selon le cas :

    • a) le montant de l’avantage n’excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré;

    • b) le cédant établit à la satisfaction du ministre que le transfert a été effectué dans l’intention de faire un don.

  • Note marginale :Montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire

    (31) Le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire correspond à l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution sur le montant de l’avantage, le cas échéant, au titre du don ou de la contribution.

  • Note marginale :Montant de l’avantage

    (32) Le montant de l’avantage au titre d’un don ou d’une contribution monétaire fait par un contribuable correspond au total des sommes suivantes :

    • a) le total des sommes, sauf celle visée à l’alinéa b), représentant chacune la valeur, au moment du don ou de la contribution, de tout bien ou service, de toute compensation ou utilisation ou de tout autre bénéfice que le contribuable, ou une personne ou une société de personnes qui a un lien de dépendance avec lui, a reçu ou obtenu, ou a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de recevoir ou d’obtenir, ou dont le contribuable ou une telle personne ou société de personnes a joui ou a le droit, immédiat ou futur et absolu ou conditionnel, de jouir, et qui, selon le cas :

      • (i) est accordé en contrepartie du don ou de la contribution,

      • (ii) est accordé en reconnaissance du don ou de la contribution,

      • (iii) se rapporte de toute autre façon au don ou à la contribution;

    • b) la dette à recours limité, déterminée selon le paragraphe 143.2(6.1), relative au don ou à la contribution au moment où il est fait.

  • Note marginale :Coût d’un bien acquis par le donateur

    (33) Le coût, pour un contribuable, d’un bien qu’il a acquis dans des circonstances où le paragraphe (32) s’applique de façon que la valeur du bien soit incluse dans le calcul du montant de l’avantage au titre d’un don ou d’une contribution monétaire correspond à la juste valeur marchande du bien au moment du don ou de la contribution.

  • Note marginale :Remboursement d’une dette à recours limité

    (34) Si, à un moment donné d’une année d’imposition, un contribuable a payé une somme (appelée « somme remboursée » au présent paragraphe) au titre du principal d’une dette qui était, avant ce moment, un principal impayé qui était une dette à recours limité visée au paragraphe 143.2(6.1) (appelée « ancienne dette » au présent paragraphe) relative à un don ou à une contribution monétaire (appelés respectivement « don initial » et « contribution initiale » au présent paragraphe) du contribuable (cette somme ayant été payée autrement que par voie de cession ou de transfert d’une garantie, d’une indemnité ou d’un engagement semblable ou autrement que par voie d’un paiement relativement auquel un contribuable mentionné au paragraphe 143.2(6.1) a contracté une dette qui serait une dette à recours limité visée à ce paragraphe si elle se rapportait à un don ou à une contribution monétaire fait au moment où elle a été contractée), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si l’ancienne dette se rapporte au don initial, le contribuable est réputé, pour l’application des articles 110.1 et 118.1, avoir fait au cours de l’année, à un donataire reconnu, un don dont le montant admissible correspond à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la somme qui aurait représenté le montant admissible du don initial si le total des sommes remboursées payées à ce moment ou antérieurement avaient été payées immédiatement avant que le don initial soit fait,

      • (ii) le total des montants suivants :

        • (A) le montant admissible du don initial,

        • (B) le montant admissible de tous les autres dons réputés par le présent alinéa avoir été faits avant ce moment relativement au don initial;

    • b) si l’ancienne dette se rapporte à la contribution initiale, le contribuable est réputé, pour l’application du paragraphe 127(3), avoir fait au cours de l’année une contribution monétaire visée à ce paragraphe dont le montant admissible correspond à l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :

      • (i) la somme qui aurait représenté le montant admissible de la contribution initiale si le total des sommes remboursées payées à ce moment ou antérieurement avaient été payées immédiatement avant que la contribution initiale soit faite,

      • (ii) le total des montants suivants :

        • (A) le montant admissible de la contribution initiale,

        • (B) le montant admissible de toutes les autres contributions monétaires réputées par le présent alinéa avoir été faites avant ce moment relativement à la contribution initiale.

  • Note marginale :Juste valeur marchande réputée

    (35) Pour l’application du paragraphe (31), de l’alinéa 69(1)b) et des paragraphes 110.1(2.1) et (3) et 118.1(5.4), (6) et (13.2), la juste valeur marchande du bien dont un contribuable fait don à un donataire reconnu est réputée correspondre à sa juste valeur marchande, déterminée par ailleurs, ou, s’il est moins élevé, à son coût ou, s’il s’agit d’une immobilisation, à son prix de base rajusté ou, s’il s’agit d’une police d’assurance-vie relativement à laquelle le contribuable est un titulaire de police, à son coût de base rajusté (au sens du paragraphe 148(9)), pour le contribuable immédiatement avant que le don soit fait, si l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) le contribuable a acquis le bien dans le cadre d’un arrangement de don qui est un abri fiscal au sens du paragraphe 237.1(1);

    • b) sauf si le don est fait par suite du décès du contribuable :

      • (i) soit le contribuable a acquis le bien moins de trois ans avant la date du don,

      • (ii) soit le contribuable a acquis le bien moins de dix ans avant la date du don et il est raisonnable de conclure que, au moment où le contribuable a acquis le bien, l’une des principales raisons pour lesquelles le bien a été acquis était d’en faire don à un donataire reconnu.

  • Note marginale :Opérations avec lien de dépendance

    (36) Si un contribuable a acquis, autrement que par suite du décès d’un particulier, un bien qui fait l’objet d’un don auquel s’applique le paragraphe (35) par l’effet de ses sous-alinéas b)(i) ou (ii) et que le bien a été, au cours de la période de trois ans ou de dix ans, respectivement, se terminant au moment du don, acquis par une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance, le coût du bien ou, s’il s’agit d’une immobilisation, son prix de base rajusté, pour le contribuable, immédiatement avant le don est réputé, pour l’application du paragraphe (35) au contribuable, être égal au montant le plus faible qui correspond au coût du bien ou, s’il s’agit d’une immobilisation, à son prix de base rajusté, pour le contribuable ou pour une telle personne ou société de personnes, immédiatement avant que la personne ou la société de personnes en dispose.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe (35)

    (37) Le paragraphe (35) ne s’applique pas aux dons suivants :

    • a) les dons d’inventaire;

    • b) les dons de biens immeubles ou réels situés au Canada;

    • c) les dons d’objets visés au sous-alinéa 39(1)a)(i.1), à l’exception d’objets acquis dans le cadre d’un arrangement de don, au sens du paragraphe 237.1(1), qui est un abri fiscal;

    • d) les dons de biens auxquels l’alinéa 38a.1) ou a.2) s’applique;

    • e) les dons d’actions du capital-actions d’une société dans le cas où, à la fois :

      • (i) l’action a été émise par la société au donateur,

      • (ii) immédiatement avant le don, la société était contrôlée par le donateur, par une personne qui lui est liée ou par un groupe de personnes dont chacune est liée au donateur,

      • (iii) le paragraphe (35) ne se serait pas appliqué relativement à la contrepartie pour laquelle l’action a été émise si, au moment du don de l’action, cette contrepartie avait fait l’objet d’un don par le donateur au donataire reconnu;

    • f) les dons de biens par une société dans le cas où, à la fois :

      • (i) le bien a été acquis par la société dans les circonstances visées aux paragraphes 85(1) ou (2),

      • (ii) immédiatement avant le don, l’actionnaire duquel la société a acquis le bien contrôlait la société ou était lié à une personne ou à chaque membre d’un groupe de personnes qui la contrôlait,

      • (iii) le paragraphe (35) ne se serait pas appliqué relativement au don si le bien n’avait pas été transféré à la société et si, au moment où la société a fait le don, l’actionnaire avait fait le don au donataire reconnu;

    • g) les dons de biens acquis dans les circonstances visées aux paragraphes 70(6) ou (9) ou 73(1), (3) ou (4), sauf dans le cas où le paragraphe (36) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte du présent alinéa.

  • Note marginale :Opérations factices

    (38) Le montant admissible d’un don effectué par un contribuable est nul s’il est raisonnable de conclure que le don est lié à une opération, ou à une série d’opérations, à l’égard de laquelle l’un des faits ci-après se vérifie :

    • a) l’opération ou la série est notamment conclue dans le but de soustraire un don de bien à l’application du paragraphe (35);

    • b) en l’absence du présent alinéa, l’opération ou la série donnerait lieu à un avantage fiscal auquel s’applique le paragraphe 245(2).

  • Note marginale :Don important

    (39) Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien (appelé « don important » au présent paragraphe) qui est une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un bénéficiaire qui est soit un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s’il avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un donataire reconnu et où tout ou partie du produit de disposition du don important est un bien qui fait l’objet d’un don ou d’une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour l’application du paragraphe (31), la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution par le contribuable est réputée correspondre à la proportion de la juste valeur marchande du don important ou, s’il est moins élevé, du coût du don important ou, si celui-ci est une immobilisation du contribuable, de son prix de base rajusté, pour le contribuable immédiatement avant la disposition, que représente le rapport entre la juste valeur marchande, déterminée par ailleurs, du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution et le produit de disposition du don important;

    • b) si le don important est une immobilisation du contribuable, pour l’application des définitions de produit de disposition au paragraphe 13(21) et à l’article 54, l’excédent de la juste valeur marchande du bien qui fait l’objet du don (déterminée compte non tenu du présent article) sur la juste valeur marchande déterminée selon l’alinéa a) est appliqué en réduction du prix de vente du don.

    • c) [Abrogé, 2016, ch. 12, art. 63]

  • Note marginale :Dons entre organismes de bienfaisance

    (40) Le paragraphe (30) ne s’applique pas relativement aux dons qu’un donataire reconnu reçoit d’un organisme de bienfaisance enregistré.

  • Note marginale :Renseignements non fournis

    (41) Malgré le paragraphe (31), le montant admissible d’un don ou d’une contribution monétaire fait par un contribuable est nul si celui-ci omet d’informer le donataire reconnu ou le bénéficiaire, selon le cas, — avant qu’un reçu visé aux paragraphes 110.1(2), 118.1(2) ou 127(3) soit délivré relativement au don ou à la contribution — de l’existence de circonstances dans lesquelles les paragraphes (31), (35), (36), (38) ou (39) exigent que le montant admissible du don ou de la contribution monétaire soit inférieur à la juste valeur marchande, déterminée compte non tenu des paragraphes (35), 110.1(3) et 118.1(6), du bien qui fait l’objet du don ou de la contribution.

  • Note marginale :Arrangements de capitaux propres synthétiques — désagrégation

    (42) Pour l’application de la définition de arrangements de capitaux propres synthétiques au paragraphe (1), de l’alinéa c) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe (1) et du paragraphe 112(10), un arrangement qui reflète la juste valeur marchande de plus d’un type d’action identique, au sens du paragraphe 112(10), est considéré correspondre à un arrangement distinct relativement à chaque type d’action identique dont la valeur est reflétée dans l’arrangement.

  • Note marginale :SPCC en substance — anti-évitement

    (43) Pour l’application de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer que l’un des objets d’une opération (au sens du paragraphe 245(1)), ou d’une série d’opérations, est de faire en sorte qu’une société qui réside au Canada (autre qu’une société privée sous contrôle canadien ou qu’une société qui est, en l’absence du présent paragraphe, une SPCC en substance) évite l’impôt autrement payable en vertu de l’article 123.3 sur le revenu de placement total de la société, celle-ci est réputée être une SPCC en substance à compter du début de l’opération ou de la série d’opérations jusqu’au jour où la première des éventualités ci-après se produit :

    • a) la société devient une société privée sous contrôle canadien;

    • b) la société est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes;

    • c) la société cesse de résider au Canada.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 248
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 192, ann. V, art. 90, ann. VIII, art. 139, ch. 8, art. 32, ch. 21, art. 109 et 138, ch. 41, art. 37
  • 1995, ch. 3, art. 52, ch. 21, art. 43, 47, 59, 65 et 74
  • 1996, ch. 21, art. 60
  • 1997, ch. 25, art. 71
  • 1998, ch. 19, art. 66 et 239
  • 1999, ch. 22, art. 80
  • 2000, ch. 12, art. 139 et 142, ch. 19, art. 67
  • 2001, ch. 17, art. 188 et 230
  • 2002, ch. 9, art. 44
  • 2003, ch. 15, art. 88, ch. 28, art. 18
  • 2005, ch. 30, art. 17
  • 2007, ch. 2, art. 52, ch. 29, art. 28, ch. 35, art. 65, 68 et 123
  • 2008, ch. 28, art. 34
  • 2009, ch. 2, art. 76
  • 2010, ch. 12, art. 22 et 2109, ch. 25, art. 69
  • 2011, ch. 24, art. 72
  • 2012, ch. 31, art. 55
  • 2013, ch. 34, art. 167 et 358, ch. 40, art. 89
  • 2014, ch. 13, art. 115, ch. 20, art. 30, ch. 39, art. 71
  • 2016, ch. 7, art. 48, ch. 11, art. 10, ch. 12, art. 63
  • 2017, ch. 33, art. 77
  • 2018, ch. 12, art. 37
  • 2019, ch. 29, art. 43
  • 2021, ch. 23, art. 61
  • 2022, ch. 19, art. 57
  • 2023, ch. 26, art. 73
  • 2024, ch. 15, art. 67
  • 2024, ch. 17, art. 75
  • 2024, ch. 17, art. 80
  • 2024, ch. 20, art. 214
  • 2024, ch. 20, art. 216
  • 2026, ch. 3, art. 94
.

Sens de année d’imposition

  •  (1) Dans la présente loi, sauf disposition contraire expresse, l’année d’imposition correspond :

    • a) dans le cas d’une société de personnes résidant au Canada ou d’une société, à l’exercice;

    • b) dans le cas d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, à la période pour laquelle les comptes de la succession sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi;

    • c) dans les autres cas, à l’année civile.

  • Note marginale :Mention d’une année civile

    (1.1) La mention d’une année d’imposition par rapport à une année civile vise l’année d’imposition ou les années d’imposition qui coïncident avec cette année civile ou se terminent dans cette année.

  • Note marginale :Mention de certaines années d’imposition et de certains exercices

    (2) Pour l’application de la présente loi :

    • a) la mention d’une année d’imposition se terminant au cours d’une autre année vaut mention d’une année d’imposition dont la fin coïncide avec celle de cette autre année;

    • b) la mention d’un exercice se terminant au cours d’une année d’imposition vaut mention d’un exercice dont la fin coïncide avec celle de cette année.

  • Note marginale :Exercice comptant plus de 365 jours

    (3) Lorsque l’exercice d’une société compte plus de 365 jours et que, de ce fait, celle-ci n’a pas d’année d’imposition qui se termine dans une année civile donnée, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la première année d’imposition de la société qui se terminerait par ailleurs dans l’année civile subséquente est réputée, pour l’application de la présente loi, se terminer le dernier jour de l’année civile donnée et son année d’imposition suivante est réputée commencer le premier jour de l’année civile subséquente;

    • b) le premier exercice de la société qui se terminerait par ailleurs dans l’année civile subséquente est réputé, pour l’application de la présente loi, se terminer le dernier jour de l’année civile donnée et son exercice suivant est réputé commencer le premier jour de l’année civile subséquente.

  • Note marginale :Fin d’année — changement de statut

    (3.1) Si, à un moment donné, une société devient une société privée sous contrôle canadien, ou cesse de l’être, autrement qu’en raison d’une acquisition de contrôle à laquelle le paragraphe (4) s’appliquerait en l’absence du présent paragraphe, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) sous réserve de l’alinéa c), l’année d’imposition de la société qui comprendrait ce moment en l’absence du présent paragraphe est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment;

    • b) une nouvelle année d’imposition de la société est réputée commencer à ce moment;

    • c) malgré les paragraphes (1) à (3), l’année d’imposition de la société qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment dans le cas où, à la fois :

      • (i) en l’absence du présent alinéa, cette année d’imposition aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment, autrement que par l’effet de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) ou 149(10)a),

      • (ii) au cours de cette période de sept jours, aucune personne ni aucun groupe de personnes n’a acquis le contrôle de la société, et celle-ci n’est pas devenue une société privée sous contrôle canadien ni n’a cessé de l’être,

      • (iii) la société fait le choix de se prévaloir du présent alinéa dans sa déclaration de revenu en vertu de la partie I pour cette année d’imposition;

    • d) pour déterminer l’exercice de la société après ce moment, la société est réputée ne pas avoir fixé d’exercice avant ce moment.

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes — fin d’année

    (4) Si un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné (sauf s’il s’agit d’une société étrangère affiliée, d’un contribuable résidant au Canada, qui n’a pas exploité d’entreprise au Canada au cours de sa dernière année d’imposition commençant avant ce moment), les règles ci-après s’appliquent dans le cadre de la présente loi :

    • a) sous réserve de l’alinéa b), l’année d’imposition du contribuable qui, en l’absence du présent alinéa, aurait compris ce moment est réputée se terminer immédiatement avant ce moment, une nouvelle année d’imposition du contribuable est réputée commencer à ce moment et, pour ce qui est d’établir l’exercice du contribuable après ce moment, celui-ci est réputé ne pas avoir établi d’exercice avant ce moment;

    • b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les paragraphes (1) et (3), si le contribuable est une société, son année d’imposition qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette période, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.

  • Note marginale :Fiducies — passage de l’impôt progressif à l’impôt uniforme

    (4.1) Les règles ci-après s’appliquent à une fiducie donnée qui est une fiducie testamentaire :

    • a) son année d’imposition qui comprend autrement un moment donné est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment dans les cas suivants :

      • (i) la fiducie est une succession et le moment donné est le premier moment après 2015 où elle n’est pas une succession assujettie à l’imposition à taux progressif,

      • (ii) la fiducie n’est pas une succession et le moment donné est immédiatement après 2015;

    • b) si la fiducie donnée existe au moment donné :

      • (i) une nouvelle année d’imposition de la fiducie donnée est réputée commencer au moment donné,

      • (ii) pour déterminer l’exercice de la fiducie donnée après le moment donné, celle-ci est réputée ne pas avoir fixé d’exercice avant ce moment.

  • Note marginale :Succession assujettie à l’imposition à taux progressifs

    (5) La période pour laquelle les comptes d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi ne peut se prolonger au-delà de douze mois, et aucun changement ne peut être apporté au moment où elle prend fin pour l’application de la présente loi sans l’assentiment du ministre.

  • (6) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 72]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 249
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 193, ch. 21, art. 110
  • 1995, ch. 3, art. 53, ch. 21, art. 60
  • 2007, ch. 2, art. 53, ch. 29, art. 29
  • 2013, ch. 34, art. 359, ch. 40, art. 90
  • 2014, ch. 39, art. 72
  • 2016, ch. 12, art. 64
.

Note marginale :Définition de exercice

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes s’entend de la période pour laquelle les comptes correspondants de la personne ou de la société de personnes sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente loi. L’exercice ne peut toutefois se prolonger :

    • a) dans le cas de l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société, au-delà de 53 semaines;

    • b) dans le cas des exercices ci-après, au-delà de la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice a commencé, sauf s’il s’agit de l’exercice d’une entreprise qui n’est pas exploitée au Canada :

      • (i) l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’un particulier (sauf un particulier auquel s’appliquent les articles 149 ou 149.1 ou une fiducie),

      • (i.1) l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une fiducie (sauf une fiducie de fonds commun de placement, s’il s’agit d’un exercice auquel s’applique l’alinéa 132.11(1)c), ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs),

      • (ii) l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société de personnes dont un particulier (sauf un particulier auquel s’appliquent les articles 149 ou 149.1 ou une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs), une société professionnelle ou une société de personnes à laquelle s’applique le présent sous-alinéa serait un associé au cours de l’exercice, si celui-ci se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé,

      • (iii) l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une société professionnelle qui, si l’exercice se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé, serait un associé, au cours de l’exercice, d’une société de personnes à laquelle s’applique le sous-alinéa (ii);

    • c) dans le cas de l’exercice d’une société de personnes, à l’exception de celle à laquelle s’applique le sous-alinéa b)(ii) ou le paragraphe (9), qui est un associé d’une société de personnes ou dont l’un des associés est une société de personnes, au-delà de la fin de l’année civile où l’exercice a commencé si, à la fin de cette année civile :

      • (i) une société a une participation importante, au sens de l’article 34.2, dans la société de personnes,

      • (ii) la société de personnes est un associé d’une autre société de personnes dans laquelle une société a une participation importante, au sens de l’article 34.2,

      • (iii) une participation dans la société de personnes est détenue, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, par une société de personnes visée aux sous-alinéas (i) ou (ii),

      • (iv) la société de personnes détient, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs sociétés de personnes, une participation dans une société de personnes visée à l’un des sous-alinéas (i) à (iii);

    • d) dans les autres cas, au-delà de douze mois.

    Pour l’application du présent paragraphe, les activités d’une personne à laquelle s’appliquent les articles 149 ou 149.1 sont réputées être une entreprise.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Pour l’application du sous-alinéa (1)b)(ii) et du paragraphe (4), la personne ou la société de personnes à laquelle aucune part du revenu ou de la perte d’une société de personnes pour un exercice de celle-ci ne reviendrait si l’exercice se terminait à la fin de l’année civile dans laquelle il a commencé est réputée ne pas être un associé de la société de personnes au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Exercices postérieurs

    (3) Lorsque l’exercice d’une entreprise ou d’un bien d’une personne ou d’une société de personnes prend fin à un moment donné, l’exercice subséquent de l’entreprise ou du bien de la personne ou de la société de personnes est réputé commencer immédiatement après ce moment.

  • Note marginale :Autre méthode

    (4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas à l’exercice d’une entreprise exploitée, tout au long de la période qui a commencé au début de l’exercice et s’est terminée à la fin de l’année civile dans laquelle l’exercice a commencé, soit par un particulier donné autrement qu’à titre d’associé d’une société de personnes, soit par un particulier à titre d’associé d’une société de personnes si, tout au long de cette période, chaque associé de la société de personnes est un particulier et la société de personnes n’est pas un associé d’une autre société de personnes, dans le cas où:

    • a) s’agissant du particulier donné ou d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes dont aucun associé n’est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le particulier fait un choix pour que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit, avec sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice de l’entreprise qui commence après 1994;

    • b) s’agissant d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes dont un des associés est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le particulier fait un choix pour que l’alinéa (1)b) ne s’applique pas et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour une année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice de l’entreprise qui commence après 1994.

  • Note marginale :Exception — abri fiscal déterminé

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’exercice donné d’une entreprise dans le cas où, au cours d’un exercice antérieur ou tout au long de la période qui a commencé au début de l’exercice donné et s’est terminée à la fin de l’année civile dans laquelle cet exercice a commencé, les dépenses effectuées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise représentaient principalement le coût ou le coût en capital d’abris fiscaux déterminés, au sens du paragraphe 143.2(1).

  • Note marginale :Révocation du choix

    (6) Le paragraphe (4) ne s’applique pas aux exercices d’une entreprise exploitée par un particulier qui commencent après le début d’une année d’imposition donnée du particulier si, à la fois :

    • a) le choix de révoquer le choix prévu au paragraphe (4) relativement à l’entreprise est présenté au ministre sur formulaire prescrit;

    • b) le choix visant la révocation est présenté :

      • (i) dans le cas d’un particulier qui n’est pas un associé d’une société de personnes ou qui est un associé d’une société de personnes dont aucun des associés n’est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, par le particulier, avec sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée,

      • (ii) dans le cas d’un particulier qui est un associé d’une société de personnes dont un des associés est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, par le particulier au plus tard à la première en date des dates d’échéance de production applicables aux associés de la société de personnes pour une année d’imposition qui comprend le premier jour du premier exercice de l’entreprise qui commence après le début de l’année donnée.

  • Note marginale :Changement d’exercice

    (7) Aucun changement ne peut être apporté au moment où un exercice se termine pour l’application de la présente loi sans l’assentiment du ministre.

  • Note marginale :Alignement d’exercice — palier unique

    (8) Les associés d’une société de personnes dont l’un des exercices commence avant le 22 mars 2011 et prendrait fin après cette date s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe ni du paragraphe (10) peuvent faire un choix (appelé « choix d’alignement pour palier unique » au présent paragraphe et au paragraphe (10)) afin que cet exercice prenne fin à une date donnée qui est antérieure à la date où il prendrait fin par ailleurs si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) chaque associé de la société de personnes est, à la date donnée, une société autre qu’une société professionnelle;

    • b) la société de personnes n’est pas un associé d’une autre société de personnes à la date donnée;

    • c) au moins un des associés de la société de personnes est, à la date donnée, une société qui a une participation importante, au sens de l’article 34.2, dans la société de personnes;

    • d) au moins un des associés de la société de personnes visée à l’alinéa c) a une année d’imposition qui prend fin à une date qui diffère de celle où l’exercice de la société de personnes prendrait fin s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe ni du paragraphe (10);

    • e) la date donnée est postérieure au 22 mars 2011 sans dépasser la date la plus tardive qui correspond au dernier jour de la première année d’imposition se terminant après le 22 mars 2011 de toute société qui a été un associé de la société de personnes de façon continue depuis le 21 mars 2011;

    • f) le paragraphe (10) s’applique au choix d’alignement pour palier unique.

  • Note marginale :Alignement d’exercice — paliers multiples — choix unique

    (9) Les associés d’une société de personnes auxquels l’alinéa (1)c) s’appliquerait s’il n’était pas tenu compte du présent paragraphe peuvent faire un choix (appelé « choix d’alignement pour paliers multiples » au présent paragraphe et aux paragraphes (10) et (11)) afin qu’un exercice de la société de personnes prenne fin à une date donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) par suite du choix d’alignement pour paliers multiples, l’exercice de la société de personnes et celui de chacune des autres sociétés de personnes qui sont visées par rapport à cette dernière à l’un de sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv) prennent fin à la date donnée;

    • b) la date donnée est antérieure au 22 mars 2012;

    • c) le paragraphe (10) s’applique au choix d’alignement pour paliers multiples.

  • Note marginale :Fin de l’application du paragraphe (9)

    (9.1) Si l’alinéa (1)c) ne s’est pas appliqué pour mettre fin à l’exercice d’une société de personnes au 31 décembre d’une année civile (appelée « année précédente » au présent paragraphe) parce que le paragraphe (9) s’applique à la société de personnes, et à chacune des autres sociétés de personnes qui sont visées par rapport à cette dernière à l’un des sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv) (appelées collectivement « sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples » et individuellement « société de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le paragraphe (9) cesse de s’appliquer, dans le cadre de l’application de l’alinéa (1)c) à chacune des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples, dans l’année civile qui suit l’année précédente (appelée « année courante » au présent paragraphe) si une autre société de personnes (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) devient dans l’année courante l’associé de l’une des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples, ou l’une de ces sociétés de personnes devient pendant l’année courante l’associé de la nouvelle société, sauf si :

      • (i) l’exercice de la nouvelle société, et de chaque société de personne décrite par rapport à la nouvelle société à l’un des sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv), prend fin dans l’année courante le même jour que l’exercice de chacune des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples;

      • (ii) chaque associé (sauf les sociétés de personnes) de chacune des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples — ou une filiale à cent pour cent d’un tel associé — est l’associé de la société de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples après la fin du dernier exercice qui prend fin dans l’année précédente jusqu’au moment où la nouvelle société devient l’associé d’une société de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples, ou l’une des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples devient l’associé de la nouvelle société, selon le cas;

    • b) si l’alinéa a) ne s’applique pas parce que les conditions prévues aux sous-alinéas a)(i) et (ii) ont été remplies, la nouvelle société de personnes est réputée — pour l’application de l’alinéa (1)c) à chacune des sociétés de personnes faisant l’objet d’un alignement pour paliers multiples et de la nouvelle société de personnes dans l’année courante et les années postérieures — avoir fait le choix prévu au paragraphe (9).

  • Note marginale :Conditions

    (10) Le présent paragraphe s’applique à un choix d’alignement pour palier unique ou à un choix d’alignement pour paliers multiples, selon le cas, visant une société de personnes si, à la fois :

    • a) le document concernant le choix est présenté au ministre sur le formulaire prescrit :

      • (i) s’agissant d’un choix d’alignement pour palier unique, par une société qui est un associé de la société de personnes, au plus tard à la première des dates d’échéance de production applicables aux sociétés associées de la société de personnes pour leur première année d’imposition se terminant après le 22 mars 2011,

      • (ii) s’agissant d’un choix d’alignement pour paliers multiples :

        • (A) par une société qui est un associé soit de la société de personnes, soit d’une société de personnes qui est visée par rapport à cette dernière à l’un des sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv),

        • (B) au plus tard à la première des dates d’échéance de production applicables aux sociétés associées d’une société de personnes visée à la division (A) pour leur première année d’imposition se terminant après le 22 mars 2011;

    • b) par suite du choix, la durée de l’exercice de chaque société de personnes à laquelle le choix s’applique n’excède pas douze mois;

    • c) le choix a été fait par une société qui est autorisée à agir au nom des associés de la société de personnes et des associés de toute autre société de personnes qui est visée par rapport à la société de personnes à l’un des sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv);

    • d) aucun autre choix n’a été présenté au ministre en vue de mettre fin à l’exercice de la société de personnes ou de toute autre société de personnes qui est visée par rapport à la société de personnes aux sous-alinéas (1)c)(ii) à (iv), à une date autre que la date donnée visée aux paragraphes (8) ou (9).

  • Note marginale :Choix réputé — alignement pour paliers multiples

    (11) Pour l’application de la présente loi, si l’exercice d’une société de personnes prend fin le 31 décembre 2011 par l’effet de l’alinéa (1)c), le choix d’alignement pour paliers multiples prévu au paragraphe (9) est réputé avoir été fait de façon à mettre fin à l’exercice de la société de personnes à cette date.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1996, ch. 21, art. 61
  • 1998, ch. 19, art. 240
  • 1999, ch. 22, art. 81
  • 2001, ch. 17, art. 189
  • 2011, ch. 24, art. 73
  • 2013, ch. 34, art. 360
  • 2014, ch. 39, art. 73
  • 2017, ch. 33, art. 78
  • 2023, ch. 26, art. 74(F)
.

Note marginale :Personne réputée résider au Canada

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, une personne est réputée, sous réserve du paragraphe (2), avoir résidé au Canada tout au long d’une année d’imposition si :

    • a) elle a séjourné au Canada au cours de l’année pendant une période ou des périodes dont l’ensemble est de 183 jours ou plus;

    • b) elle était, à un moment donné au cours de l’année, membre des Forces canadiennes;

    • c) elle était, à un moment donné au cours de l’année :

      • (i) un ambassadeur, un ministre, un haut-commissaire, un fonctionnaire ou un représentant du Canada,

      • (ii) un agent général, un fonctionnaire ou un représentant d’une province,

      et résidait au Canada immédiatement avant sa nomination ou son emploi par le Canada ou la province ou recevait des frais de représentation pour cette année;

    • d) elle exerçait des fonctions, à un moment donné au cours de l’année, dans un pays étranger, dans le cadre d’un programme d’aide au développement international visé par règlement, établi ou souscrit par le gouvernement du Canada, et a résidé au Canada à un moment donné au cours de la période de 3 mois qui a précédé la date de son entrée en fonctions;

    • d.1) elle était, à un moment donné au cours de l’année, membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer et a produit sa déclaration pour l’année comme si elle avait résidé au Canada tout au long de la période au cours de laquelle elle était membre de ce personnel;

    • e) [Abrogé, 1999, ch. 22, art. 82(1)]

    • f) elle était, au cours de l’année, l’enfant d’un particulier auquel s’appliquent les alinéas b), c), d) ou d.1), et financièrement à la charge de celui-ci, et son revenu pour l’année n’a pas dépassé le montant applicable pour l’année représenté par l’élément F de la formule figurant au paragraphe 118(1.1);

    • g) elle avait droit à un moment de l’année, aux termes d’un accord ou d’une convention conclu avec un ou plusieurs pays étrangers et ayant force de loi au Canada, à une exemption de l’impôt sur le revenu payable par ailleurs dans l’un de ces pays au titre du revenu provenant d’une source quelconque (sauf si la totalité ou la presque totalité de son revenu de toutes sources n’était pas ainsi exemptée), du fait qu’à ce moment elle était liée à un particulier (sauf une fiducie) résidant au Canada ou était membre de sa famille.

  • Note marginale :Idem

    (2) La personne visée à l’alinéa (1)b), c) ou d) et qui, à un moment donné au cours d’une année d’imposition, cesse d’être ainsi visée ou la personne visée à l’alinéa (1)d.1) et qui, à un moment donné d’une année d’imposition, cesse d’être membre du personnel scolaire des Forces canadiennes d’outre-mer est réputée avoir résidé au Canada tout au long de la partie de l’année qui a précédé ce moment et ses époux ou conjoint de fait et enfants qui, en application de l’alinéa (1)e) ou f), auraient été réputés, sans le présent paragraphe, avoir résidé au Canada tout au long de l’année sont réputés avoir résidé au Canada tout au long de cette partie d’année.

  • Note marginale :Résident habituel

    (3) Dans la présente loi, la mention d’une personne résidant au Canada vise aussi une personne qui, au moment considéré, résidait habituellement au Canada.

  • Note marginale :Société réputée résider au Canada

    (4) Pour l’application de la présente loi, une société est réputée avoir résidé au Canada tout au long d’une année d’imposition si :

    • a) dans le cas d’une société constituée après le 26 avril 1965, elle a été constituée au Canada;

    • b) dans le cas d’une société qui remplit les conditions suivantes :

      • (i) elle a été constituée avant le 9 avril 1959,

      • (ii) elle était, le 18 juin 1971, une société étrangère (au sens de l’article 71 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable à l’année d’imposition 1971), contrôlée par une société résidant au Canada,

      • (iii) tout au long de la période de 10 ans se terminant le 18 juin 1971, elle a exploité une entreprise dans un pays étranger particulier,

      • (iv) au cours de la période visée au sous-alinéa (iii), elle a payé à ses actionnaires résidant au Canada des dividendes sur lesquels ses actionnaires ont payé l’impôt au gouvernement du pays visé à ce sous-alinéa,

      elle a été constituée au Canada et à un moment donné au cours de l’année d’imposition ou à un moment donné au cours d’une année d’imposition antérieure commençant après 1971, elle a résidé au Canada ou a exploité une entreprise au Canada;

    • c) dans le cas d’une société constituée avant le 27 avril 1965 (autre qu’une société à laquelle s’appliquent les sous-alinéas b)(i) à (iv)), elle a été constituée au Canada et à un moment donné au cours de l’année d’imposition ou à un moment donné au cours d’une année d’imposition antérieure de la société, terminée après le 26 avril 1965, elle a résidé au Canada ou a exploité une entreprise au Canada.

  • Note marginale :Personne réputée non-résidente

    (5) Malgré les autres dispositions de la présente loi (sauf l’alinéa 126(1.1)a)), une personne est réputée ne pas résider au Canada à un moment donné dans le cas où, à ce moment, si ce n’était le présent paragraphe ou tout traité fiscal, elle résiderait au Canada pour l’application de la présente loi alors que, en vertu d’un traité fiscal conclu avec un autre pays, elle réside dans ce pays et non au Canada.

  • Note marginale :Prorogation d’une société

    (5.1) Lorsqu’une société obtient, à un moment donné (appelé « moment de la prorogation » au présent paragraphe), des clauses de prorogation, ou des documents semblables concernant sa constitution, dans un ressort donné, les présomptions suivantes s’appliquent :

    • a) pour l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe (4), depuis le moment de la prorogation jusqu’à la prorogation, le cas échéant, de la société dans un autre ressort, la société est réputée avoir été constituée dans le ressort donné et non dans un autre;

    • b) pour l’application du paragraphe (4) depuis le moment de la prorogation jusqu’à la prorogation, le cas échéant, de la société dans un autre ressort, la société est réputée avoir été constituée dans le ressort donné au moment de la prorogation et ne pas avoir été constituée dans un autre ressort.

  • Note marginale :Lieu de résidence des sociétés de transport maritime international

    (6) Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) selon le cas :

      • (i) l’entreprise principale de la société au cours de l’année est le transport maritime international,

      • (ii) la société détient, tout au long de l’année, des participations admissibles dans une ou plusieurs entités admissibles et le total des coûts indiqués, pour elle, de ces participations et des dettes qui lui sont dues par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes affiliée à elle n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens;

    • b) la totalité ou la presque totalité du revenu brut de la société pour l’année est composée d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

      • (i) le revenu brut provenant du transport maritime international,

      • (ii) le revenu brut provenant d’une participation admissible qu’elle détient dans une entité admissible,

      • (iii) les intérêts sur une créance due par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle, par une personne qui lui est liée ou par une société de personnes affiliée à elle;

    • c) des clauses de prorogation au Canada n’ont pas été accordées à la société avant la fin de l’année;

    • d) la société fait un choix relativement à l’année sur le formulaire prescrit et selon les modalités réglementaires.

  • Note marginale :Revenu brut d’un associé

    (6.01) Pour l’application de l’alinéa (6)b), le montant des bénéfices qu’une société de personnes attribue à son associé pour une année d’imposition est réputé être un revenu brut de l’associé provenant de sa participation dans la société de personnes pour l’année.

  • Note marginale :Fournisseurs de services

    (6.02) Le paragraphe (6.03) s’applique à une société, à une fiducie ou à une société de personnes (appelées « entité intéressée » au présent paragraphe et au paragraphe (6.03)) pour une année d’imposition si les faits ci-après s’avèrent :

    • a) l’entité intéressée ne remplit pas la condition énoncée au sous-alinéa (6)a)(i), déterminé compte non tenu du paragraphe (6.03);

    • b) la totalité ou la presque totalité du revenu brut de l’entité intéressée pour l’année est composée d’un ou plusieurs des éléments suivants :

      • (i) le revenu brut provenant de la prestation de services à une ou plusieurs entités admissibles, sauf des services visés à un des alinéas a) à h) de la définition de transport maritime international au paragraphe 248(1),

      • (ii) le revenu brut provenant du transport maritime international,

      • (iii) le revenu brut provenant d’une participation admissible qu’elle détient dans une entité admissible,

      • (iv) les intérêts sur une dette due par une entité admissible dans laquelle une participation admissible est détenue par elle ou par une personne qui lui est liée;

    • c) soit l’entité intéressée est une filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.4), de l’entité admissible visée à l’alinéa b), soit une participation admissible dans chaque entité admissible visée à l’alinéa b) est détenue tout au long de l’année, selon le cas :

      • (i) par l’entité intéressée,

      • (ii) par une ou plusieurs personnes liées à l’entité intéressée (si l’entité intéressée et chacune de ces personnes est une société) ou, dans les autres cas, par des personnes ou sociétés de personnes affiliées à l’entité intéressée,

      • (iii) par toute combinaison de l’entité intéressée et des personnes ou sociétés de personnes visées au sous-alinéa (ii);

    • d) la totalité ou la presque totalité des actions du capital-actions de l’entité intéressée, ou des participations dans celle-ci, sont détenues, directement ou indirectement par l’entremise d’au moins une filiale à cent pour cent, au sens du paragraphe 87(1.4), tout au long de l’année par une ou plusieurs sociétés, fiducies ou sociétés de personnes qui seraient des entités admissibles si elles ne détenaient ni d’actions de l’entité intéressée ni de participations dans celle-ci.

  • Note marginale :Fournisseurs de services

    (6.03) En cas d’application du présent paragraphe pour une année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent au paragraphe (6) et aux alinéas 81(1)c) et c.1) :

    • a) l’entreprise principale de l’entité intéressée au cours de l’année est réputée être le transport maritime international;

    • b) le revenu brut visé au sous-alinéa (6.02)b)(i) est réputé être un revenu brut provenant du transport maritime international.

  • Note marginale :Définitions

    (6.04) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (6) à (6.03).

    entité admissible

    entité admissible Est une entité admissible pour une année d’imposition :

    • a) toute société qui est réputée, en vertu du paragraphe (6), résider dans un pays étranger pour l’année;

    • a.1) toute société résidant au Canada (compte non tenu du paragraphe (4)) qui remplit les conditions énoncées aux alinéas (6)a) et b);

    • b) toute société de personnes ou fiducie à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :

      • (i) elle remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (6)a)(i) ou (ii),

      • (ii) la totalité ou la presque totalité de son revenu brut pour l’année consiste en l’une ou plusieurs des sommes visées aux sous-alinéas (6)b)(i) à (iii). (eligible entity)

    participation admissible

    participation admissible

    • a) En ce qui concerne une société, actions de son capital-actions qui, à la fois :

      • (i) confèrent à leurs détenteurs au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

      • (ii) ont une juste valeur marchande équivalant à au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-actions de la société;

    • b) en ce qui concerne une fiducie, participation à titre de bénéficiaire, au sens du paragraphe 108(1), de la fiducie dont la juste valeur marchande équivaut à au moins 25 % de la juste valeur marchande des participations de l’ensemble des bénéficiaires de la fiducie;

    • c) en ce qui concerne une société de personnes, participation à titre d’associé de la société de personnes dont la juste valeur marchande équivaut à au moins 25 % de la juste valeur marchande des participations de l’ensemble des associés de la société de personnes. (eligible interest)

  • Note marginale :Participation dans une entité admissible

    (6.05) Pour déterminer si une personne ou une société de personnes (appelée le « titulaire » au présent paragraphe) détient une participation admissible dans une entité admissible visée aux paragraphes (6) à (6.04), le titulaire est réputé détenir toutes les actions ou participations dans l’entité admissible qui sont détenues par :

    • a) soit le titulaire;

    • b) si le titulaire est une société :

      • (i) soit toute société liée au titulaire,

      • (ii) soit toute personne, à l’exception d’une société, ou société de personnes affiliée au titulaire;

    • c) si le titulaire n’est pas une société, toute personne ou société de personnes qui lui est affiliée.

  • Note marginale :Résidence d’une fiducie non testamentaire

    (6.1) Pour l’application des dispositions de la présente loi qui ne s’appliquent à une fiducie pour une année d’imposition que dans le cas où elle a résidé au Canada tout au long de l’année, la fiducie qui résidait au Canada juste avant de cesser d’exister est réputée résider au Canada tout au long de la période commençant au moment où elle a cessé d’exister et se terminant à la fin de l’année.

  • (7) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 74]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 250
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 194, ann. VII, art. 22, ch. 21, art. 111
  • 1995, ch. 3, art. 54
  • 1998, ch. 19, art. 67 et 241
  • 1999, ch. 22, art. 82
  • 2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 68
  • 2001, ch. 17, art. 190
  • 2011, ch. 24, art. 74
  • 2014, ch. 39, art. 74
  • 2021, ch. 23, art. 62
  • 2024, ch. 17, art. 76
.

Note marginale :Année d’imposition et revenu d’une personne non-résidente

 Il est entendu, sauf indication contraire du contexte :

  • a) que l’année d’imposition d’une personne non-résidente est déterminée, sauf permission contraire du ministre, de la même manière que l’année d’imposition d’une personne résidant au Canada;

  • b) que les personnes non-résidentes comptent parmi les personnes dont le revenu pour une année d’imposition est déterminé conformément à la présente loi.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 191
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Lien de dépendance

  •  (1) Pour l’application de la présente loi :

    • a) des personnes liées sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance;

    • b) un contribuable et une fiducie personnelle (sauf une fiducie visée à l’un des alinéas a) à e.1) et h) de la définition de fiducie au paragraphe 108(1)) sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance dans le cas où le contribuable, ou une personne avec laquelle il a un tel lien, aurait un droit de bénéficiaire dans la fiducie si le paragraphe 248(25) s’appliquait compte non tenu de ses subdivisions b)(iii)(A)(II) à (IV);

    • c) dans les autres cas, la question de savoir si des personnes non liées entre elles n’ont aucun lien de dépendance à un moment donné est une question de fait.

  • Définition de personnes liées

    (2) Pour l’application de la présente loi, sont des personnes liées ou des personnes liées entre elles :

    • a) des particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption;

    • b) une société et :

      • (i) une personne qui contrôle la société si cette dernière est contrôlée par une personne,

      • (ii) une personne qui est membre d’un groupe lié qui contrôle la société,

      • (iii) toute personne liée à une personne visée au sous-alinéa (i) ou (ii);

    • c) deux sociétés :

      • (i) si elles sont contrôlées par la même personne ou le même groupe de personnes,

      • (ii) si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et si la personne contrôlant l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société,

      • (iii) si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à un membre d’un groupe lié qui contrôle l’autre société,

      • (iv) si l’une des sociétés est contrôlée par une personne et si cette personne est liée à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société,

      • (v) si l’un des membres d’un groupe lié contrôlant une des sociétés est lié à chaque membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société,

      • (vi) si chaque membre d’un groupe non lié contrôlant une des sociétés est lié à au moins un membre d’un groupe non lié qui contrôle l’autre société.

  • Note marginale :Sociétés liées à la même société

    (3) Lorsque deux sociétés sont liées à une même société au sens du paragraphe (2), elles sont, pour l’application des paragraphes (1) et (2), réputées être liées entre elles.

  • Note marginale :Lien en cas de fusion ou d’unification

    (3.1) Lorsqu’il y a eu fusion ou unification de plusieurs sociétés et que la nouvelle société formée à la suite de la fusion ou l’unification ainsi que toute société remplacée auraient été liées immédiatement avant la fusion ou l’unification, si la nouvelle société avait existé à ce moment et si les personnes qui étaient les actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification avaient été les actionnaires de la nouvelle société à ce moment, la nouvelle société toute société remplacée sont réputées avoir été des personnes liées.

  • Note marginale :Fusion de sociétés liées

    (3.2) En cas de fusion ou d’unification de plusieurs sociétés qui étaient liées (autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa (5)b)) les unes aux autres immédiatement avant la fusion ou l’unification, la société issue de la fusion ou de l’unification et chacune des sociétés remplacées sont réputées avoir été liées les unes aux autres.

  • Note marginale :Définitions relatives au groupe

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    groupe lié

    groupe lié Groupe de personnes dont chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe. (related group)

    groupe non lié

    groupe non lié Groupe de personnes qui n’est pas un groupe lié. (unrelated group)

  • Note marginale :Groupe lié, droit d’achat ou de rachat et personne liée à elle-même

    (5) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de société privée sous contrôle canadien au paragraphe 125(7):

    • a) le groupe lié qui est en mesure de contrôler une société est réputé être un groupe lié qui contrôle la société, qu’il fasse ou non partie d’un groupe plus nombreux qui contrôle en fait la société;

    • b) la personne qui, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, a un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :

      • (i) à des actions du capital-actions d’une société ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle était propriétaire des actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,

      • (ii) d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d’autres actionnaires de la société sont propriétaires, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si celle-ci rachetait, acquérait ou annulait les actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,

      • (iii) aux droits de vote rattachés à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou les contrôler, est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si elle pouvait exercer les droits de vote à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,

      • (iv) de faire réduire les droits de vote rattachés à des actions, appartenant à d’autres actionnaires, du capital-actions d’une société est réputée occuper la même position relativement au contrôle de la société que si les droits de vote étaient ainsi réduits à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier,

    • c) lorsqu’une personne est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés, elle est réputée, à titre d’actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même à titre d’actionnaire de chacune des autres sociétés.

  • Note marginale :Personnes liées par les liens du sang

    (6) Pour l’application de la présente loi :

    • a) des personnes sont unies par les liens du sang si l’une est l’enfant ou un autre descendant de l’autre ou si l’une est le frère ou la soeur de l’autre;

    • b) des personnes sont unies par les liens du mariage si l’une est mariée à l’autre ou à une personne qui est ainsi unie à l’autre par les liens du sang;

    • b.1) des personnes sont unies par les liens d’une union de fait si l’une vit en union de fait avec l’autre ou avec une personne qui est unie à l’autre par les liens du sang;

    • c) des personnes sont unies par les liens de l’adoption si l’une a été adoptée, en droit ou de fait, comme enfant de l’autre ou comme enfant d’une personne ainsi unie à l’autre par les liens du sang (autrement qu’en qualité de frère ou de soeur).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 251
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 195
  • 1998, ch. 19, art. 242
  • 2000, ch. 12, art. 140 et 142
  • 2001, ch. 17, art. 192
  • 2013, ch. 34, art. 361
  • 2026, ch. 3, art. 95
.

Définition de personnes affiliées

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, sont des personnes affiliées ou des personnes affiliées les unes aux autres :

    • a) un particulier et son époux ou conjoint de fait;

    • b) une société et les personnes suivantes :

      • (i) une personne qui contrôle la société,

      • (ii) chaque membre d’un groupe de personnes affiliées qui contrôle la société,

      • (iii) l’époux ou conjoint de fait d’une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);

    • c) deux sociétés, si, selon le cas :

      • (i) chacune est contrôlée par une personne, et ces deux personnes sont affiliées l’une à l’autre,

      • (ii) l’une est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à la personne qui contrôle l’autre,

      • (iii) chacune est contrôlée par un groupe de personnes, et chaque membre de chacun de ces groupes est affilié à au moins un membre de l’autre groupe;

    • d) une société et une société de personnes, si la société est contrôlée par un groupe de personnes dont chaque membre est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de la société de personnes, et chaque membre de ce groupe d’associés est affilié à au moins un membre de l’autre groupe;

    • e) une société de personnes et un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes;

    • f) deux sociétés de personnes, si, selon le cas :

      • (i) l’associé détenant une participation majoritaire de chacune est la même personne,

      • (ii) l’associé détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’autre,

      • (iii) chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à au moins un membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire de l’autre;

    • g) une personne et une fiducie, si la personne, selon le cas :

      • (i) est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie,

      • (ii) serait affiliée à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie en l’absence du présent alinéa;

    • h) deux fiducies, si un cotisant de l’une est affilié à un cotisant de l’autre et si, selon le cas :

      • (i) un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’autre,

      • (ii) un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de l’une est affilié à chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de l’autre,

      • (iii) chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de chacune des fiducies est affilié à au moins un membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de l’autre fiducie.

  • Note marginale :Affiliation en cas de fusion ou d’unification

    (2) Chaque société remplacée par la nouvelle société issue d’une fusion ou d’une unification est réputée affiliée à cette dernière dans le cas où elle l’aurait été avant la fusion ou l’unification si, à la fois :

    • a) la nouvelle société avait existé immédiatement avant la fusion ou l’unification;

    • b) les personnes qui sont des actionnaires de la nouvelle société immédiatement après la fusion ou l’unification avaient été ses actionnaires avant cette fusion ou unification.

  • Note marginale :Définitions

    (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire Sont comprises parmi les bénéficiaires d’une fiducie les personnes ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie. (beneficiary)

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, personne à l’égard de laquelle l’un des faits suivants se vérifie à ce moment :

    • a) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie;

    • b) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie. (majority-interest beneficiary)

    contrôlé

    contrôlé Signifie contrôlé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. (controlled)

    cotisant

    cotisant Personne qui effectue, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un prêt ou un transfert de bien à une fiducie ou pour son compte, sauf s’il s’agit, dans le cas où la personne n’a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment et n’est pas, immédiatement après ce moment, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie :

    • a) d’un prêt consenti à un taux d’intérêt raisonnable;

    • b) d’un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré. (contributor)

    groupe d’associés détenant une participation majoritaire

    groupe d’associés détenant une participation majoritaire Quant à une société de personnes, groupe de personnes dont chacune a une participation dans la société de personnes de sorte que :

    • a) d’une part, si une personne détenait les participations de l’ensemble des membres du groupe, cette personne serait un associé détenant une participation majoritaire de la société de personnes;

    • b) d’autre part, si un des membres n’était pas membre du groupe, la condition énoncée à l’alinéa a) ne serait pas respectée. (majority-interest group of partners)

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, groupe de personnes dont chacune est bénéficiaire de la fiducie à ce moment de sorte que, à la fois :

    • a) si une seule personne détenait les participations à titre de bénéficiaire de l’ensemble des membres du groupe, cette personne serait un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie;

    • b) si un membre du groupe n’était pas membre du groupe, le critère énoncé à l’alinéa a) ne serait pas rempli. (majority-interest group of beneficiaries)

    groupe de personnes affiliées

    groupe de personnes affiliées Groupe de personnes dont chaque membre est affilié à chaque autre membre. (affiliated group of persons)

  • Note marginale :Interprétation

    (4) Pour l’application du présent article :

    • a) les personnes sont affiliées à elles-mêmes;

    • b) les sociétés de personnes sont assimilées à des personnes;

    • c) malgré le paragraphe 104(1), la mention d’une fiducie ne vaut pas mention du fiduciaire ou d’autres personnes qui ont la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie;

    • d) lorsqu’il s’agit de déterminer si une personne est affiliée à une fiducie :

      • (i) si le montant de revenu ou de capital de la fiducie qu’une personne peut recevoir à titre de bénéficiaire de la fiducie est fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice, par quiconque, d’un pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir est réputé, selon le cas, avoir été pleinement exercé ou ne pas avoir été exercé,

      • (ii) il n’est pas tenu compte de la participation d’une personne à titre de bénéficiaire d’une fiducie lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne traite sans lien de dépendance avec la fiducie, dans le cas où la personne, en l’absence de cette participation, serait considérée comme n’ayant aucun lien de dépendance avec la fiducie,

      • (iii) une fiducie n’est un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une autre fiducie que si elle a une participation à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de l’autre fiducie,

      • (iv) pour déterminer si le cotisant d’une fiducie est affilié au cotisant d’une autre fiducie, les personnes unies par les liens du sang, du mariage, d’une union de fait ou de l’adoption sont réputées être affiliées les unes aux autres.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1998, ch. 19, art. 243
  • 2000, ch. 12, art. 142
  • 2005, ch. 19, art. 54
  • 2013, ch. 40, art. 91(A)
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    bénéficiaire

    bénéficiaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3). (beneficiary)

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire

    bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce paragraphe. (majority-interest beneficiary)

    capitaux propres

    capitaux propres S’entend au sens de capitaux propres au paragraphe 122.1(1), compte non tenu de l’alinéa e) de cette définition. (equity)

    droit déterminé

    droit déterminé Est un droit déterminé détenu à un moment donné par une personne relativement à une fiducie le droit prévu par un contrat, en equity ou autrement, soit d’acquérir, dans l’immédiat ou pour l’avenir, conditionnellement ou non, des capitaux propres de la fiducie, soit de faire racheter ou annuler par la fiducie de ses capitaux propres, à moins que le droit ne puisse être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier. (specified right)

    fiducie de placement déterminée

    fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée, à un moment donné, la fiducie qui, à la fois :

    • a) tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année civile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) tout au long de la période qui commence à la dernière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) elle réside au Canada,

      • (ii) elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf un bénéficiaire dont la participation à titre de bénéficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci,

      • (iii) elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements,

      • (iv) elle a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens,

      • (v) elle ne contrôle pas, seule ou en tant que membre d’un groupe de personnes, de société,

      • (vi) elle ne détient aucun des biens suivants :

        • (A) un bien que la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, utilise pour l’exploitation d’une entreprise,

        • (B) un bien immeuble ou réel, un intérêt sur un bien réel ou sur un immeuble ou un droit réel sur un immeuble,

        • (C) un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou sur un avoir minier étranger,

        • (D) des titres, dans une proportion de plus de 20 %, d’une catégorie de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement déterminée ou une société de placement à capital variable à l’égard de laquelle les énoncés contenus au présent alinéa, sauf au sous-alinéa (ii), se vérifieraient s’il s’agissait d’une fiducie, sauf si les faits ci-après s’avèrent à ce moment :

          • (I) les titres, à l’exception du passif, de la personne qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de la personne,

          • (II) le passif de la personne qui est détenu par la fiducie a une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la juste valeur marchande du passif total de la personne. (investment fund)

    filiale

    filiale Est une filiale d’une personne donnée à un moment donné toute société, société de personnes ou fiducie (appelées « entité déterminée » à la présente définition) à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

    • a) la personne donnée détient, à ce moment, des biens, selon le cas :

      • (i) qui sont des capitaux propres de l’entité déterminée,

      • (ii) dont tout ou partie de la juste valeur marchande provient, directement ou indirectement, de capitaux propres de l’entité déterminée;

    • b) le total des sommes ci-après correspond, à ce moment, à plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de l’entité déterminée :

      • (i) chaque somme qui représente la juste valeur marchande, à ce moment, de capitaux propres de l’entité déterminée détenus, à ce moment, par la personne donnée ou par une personne à laquelle elle est affiliée,

      • (ii) chaque somme (sauf une somme visée au sous-alinéa (i)) qui représente la partie de la juste valeur marchande à ce moment — dérivée directement ou indirectement de capitaux propres de l’entité déterminée — d’un bien détenu, à ce moment, par la personne donnée ou par une personne à laquelle elle est affiliée. (subsidiary)

    fonds de placement de portefeuille

    fonds de placement de portefeuille[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 65]

    groupe d’associés détenant une participation majoritaire

    groupe d’associés détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3). (majority-interest group of partners)

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire

    groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire S’entend au sens du paragraphe 251.1(3). (majority-interest group of beneficiaries)

    participation fixe

    participation fixe Est une participation fixe d’une personne dans une fiducie, à un moment donné, la participation de la personne à titre de bénéficiaire de la fiducie (cette qualité étant déterminée, dans la présente définition, compte non tenu du paragraphe 248(25)), à condition qu’aucun montant de revenu ou de capital de la fiducie à distribuer à un moment quelconque au titre d’une participation dans la fiducie ne dépende de l’exercice ou du non-exercice par une personne d’un pouvoir discrétionnaire, sauf s’il s’agit d’un pouvoir à l’égard duquel il est raisonnable de conclure que les énoncés ci-après s’avèrent :

    • a) il est conforme aux pratiques commerciales normales;

    • b) il est conforme à des conditions qui seraient acceptables pour les bénéficiaires de la fiducie si ceux-ci n’avaient entre eux aucun lien de dépendance;

    • c) son exercice ou son non-exercice n’aura pas d’incidence appréciable sur la valeur d’une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie par rapport à celle d’autres participations dans la fiducie. (fixed interest)

    personne

    personne Sont assimilées à des personnes les sociétés de personnes. (person)

    valeur des capitaux propres

    valeur des capitaux propres S’entend au sens du paragraphe 122.1(1). (equity value)

  • Note marginale :Fait lié à la restriction de pertes

    (2) Pour l’application de la présente loi, un contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné si :

    • a) le contribuable est une société dont le contrôle est acquis, à ce moment, par une personne ou un groupe de personnes;

    • b) le contribuable est une fiducie et, à la fois :

      • (i) le moment est postérieur à la fois au 20 mars 2013 et à la date d’établissement de la fiducie,

      • (ii) à ce moment, une personne devient un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie ou un groupe de personnes devient un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de la fiducie.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), une personne est réputée ne pas devenir un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée, et un groupe de personnes est réputé ne pas devenir un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée, en raison seulement :

    • a) de l’acquisition de capitaux propres de la fiducie donnée par, selon le cas :

      • (i) une personne donnée qui a acquis les capitaux propres auprès d’une autre personne à laquelle elle était affiliée immédiatement avant l’acquisition,

      • (ii) une personne donnée qui était affiliée à la fiducie donnée immédiatement avant l’acquisition,

      • (iii) une succession qui a acquis les capitaux propres auprès d’un particulier, si la succession a commencé à exister au décès du particulier et par suite de ce décès et si la succession a acquis les capitaux propres auprès du particulier par suite de ce décès,

      • (iv) une personne donnée qui a acquis les capitaux propres auprès d’une succession ayant commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les capitaux propres auprès du particulier par suite de ce décès et si le particulier était affilié à la personne donnée immédiatement avant ce décès;

    • b) de la modification des modalités de la fiducie donnée, de la satisfaction ou de la non-satisfaction d’une condition prévue par ces modalités, de l’exercice ou du non-exercice par une personne d’un pouvoir ou, sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, du rachat, de l’abandon ou de la résiliation de capitaux propres de la fiducie donnée à un moment donné, si chaque bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée, et chaque membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de cette fiducie, immédiatement après ce moment était affilié à celle-ci immédiatement avant celui des moments ci-après qui est applicable :

      • (i) le moment donné,

      • (ii) s’agissant du rachat ou de l’abandon de capitaux propres de la fiducie donnée qui étaient détenus, immédiatement avant ce moment, par une succession et que celle-ci a acquis auprès d’un particulier selon le sous-alinéa a)(iii), le décès du particulier;

    • c) du transfert, à un moment donné, de l’ensemble des capitaux propres de la fiducie donnée à une société, une société de personnes ou une autre fiducie (appelées « acquéreur » au présent alinéa) si, à la fois :

      • (i) la seule contrepartie du transfert est constituée de capitaux propres (déterminés compte non tenu de l’alinéa d) de la définition de capitaux propres au paragraphe 122.1(1)) de l’acquéreur,

      • (ii) avant ce moment, l’acquéreur ne détenait pas de biens ou ne détenait que des biens d’une valeur nominale,

      • (iii) immédiatement après ce moment, l’acquéreur n’est :

        • (A) ni une filiale d’une personne,

        • (B) ni une société contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes;

    • d) du transfert, à un moment donné, de capitaux propres de la fiducie donnée à une société, une société de personnes ou une autre fiducie (appelées « acquéreur » au présent alinéa) si, à la fois :

      • (i) immédiatement avant ce moment, une personne était un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée ou un groupe de personnes était un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de cette fiducie,

      • (ii) immédiatement après ce moment, la personne ou le groupe de personnes, selon le cas, visé au sous-alinéa (i) relativement à la fiducie donnée — à l’exclusion de toute autre personne et de tout autre groupe de personnes — est :

        • (A) si l’acquéreur est une société, une personne ou un groupe de personnes qui contrôle la société directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit,

        • (B) s’il est une société de personnes, un associé détenant une participation majoritaire, ou un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, de la société de personnes,

        • (C) s’il est une fiducie, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire, ou un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire, de la fiducie,

      • (iii) la personne ou le groupe de personnes, selon le cas, visé au sous-alinéa (i) relativement à la fiducie donnée n’a cessé, à aucun moment pendant une série d’opérations ou d’événements qui comprend le transfert, d’être une personne ou un groupe de personnes visé à l’une des divisions (ii)(A) à (C) relativement à l’acquéreur;

    • e) d’une opération (sauf une opération qu’une ou plusieurs des parties à celle-ci peuvent être dispensées de mener à terme en raison de modifications apportées à la présente loi) que les parties à celle-ci sont tenues de mener à terme en vertu d’une convention écrite conclue entre elles avant le 21 mars 2013;

    • f) l’acquisition ou la disposition, à un moment donné, de capitaux de la fiducie donnée à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient :

      • (i) la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment,

      • (ii) l’acquisition ou la disposition n’est pas effectuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évènements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déterminée.

  • Note marginale :Fiducies — autres cas

    (4) Pour l’application de l’alinéa (2)b) et sous réserve du paragraphe (3), une personne est réputée devenir, à un moment donné, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie donnée si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) une personne donnée est, au moment donné et immédiatement avant ce moment, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée ou un membre d’un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire de cette fiducie et est, au moment donné mais non immédiatement avant ce moment, une filiale d’une autre personne (appelée « acquéreur » au présent alinéa) et aucun des énoncés ci-après ne se vérifie :

      • (i) immédiatement avant le moment donné, l’acquéreur est affilié à la fiducie donnée,

      • (ii) avant le moment donné, une personne a été réputée, en vertu du présent alinéa, devenir un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée du fait qu’elle est devenue, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend son passage, au moment donné, à l’état de filiale de l’acquéreur, une filiale d’une autre personne qui est une filiale de l’acquéreur à ce moment;

    • b) plusieurs personnes acquièrent au moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des capitaux propres de la fiducie donnée en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de capitaux propres d’une société, d’une société de personnes ou d’une autre fiducie, ou par suite d’une distribution provenant d’une société, d’une société de personnes ou d’une autre fiducie et aucun des énoncés ci-après ne se vérifie :

      • (i) une personne affiliée à la société, à la société de personnes ou à l’autre fiducie était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée,

      • (ii) si l’ensemble des capitaux propres de la fiducie donnée qui ont été acquis au plus tard au moment donné dans le cadre de la série l’ont été par une seule personne, cette personne ne serait pas un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée au moment donné,

      • (iii) avant le moment donné, une personne a été réputée, en vertu du présent alinéa, devenir un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie donnée en raison de l’acquisition, dans le cadre de la série, de capitaux propres de cette fiducie.

  • Note marginale :Fiducies — règles d’application spéciales

    (5) Les règles ci-après s’appliquent au présent article :

    • a) pour déterminer si des personnes sont affiliées les unes aux autres :

      • (i) sauf pour l’application de l’alinéa b) de la définition de filiale au paragraphe (1), l’article 251.1 s’applique compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3),

      • (ii) s’agissant de déterminer si un particulier (sauf une fiducie) est affilié à un autre particulier (sauf une fiducie), les particuliers unis par les liens du sang, du mariage, de l’union de fait ou de l’adoption sont réputés être affiliés les uns aux autres,

      • (iii) si une personne acquiert à un moment quelconque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des capitaux propres d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un engagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’un énoncé visé aux alinéas (3)a) ou b) ou aux sous-alinéas (4)a)(i) ou b)(i) concernant l’affiliation se vérifie à un moment donné, la condition est réputée ne pas être remplie au moment donné;

    • b) pour déterminer si une personne donnée devient, à un moment donné, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire d’une fiducie ou si un groupe de personnes donné devient, à un moment donné, un groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire d’une fiducie, la juste valeur marchande des capitaux propres de la fiducie appartenant à chaque personne doit être déterminée, à ce moment et immédiatement avant ce moment :

      • (i) compte non tenu de la partie de cette juste valeur marchande qui est attribuable à un bien acquis, s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition consiste à faire en sorte que l’alinéa (2)b), ou toute disposition qui s’applique du fait qu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, ne s’applique pas,

      • (ii) compte non tenu de la partie de cette juste valeur marchande qui est attribuable à un changement à la juste valeur marchande de tout ou partie des capitaux propres de la fiducie, s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons du changement consiste à faire en sorte que l’alinéa (2)b), ou toute disposition qui s’applique du fait qu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, ne s’applique pas,

      • (iii) comme si chaque droit déterminé détenu immédiatement avant ce moment par la personne donnée, ou par un membre du groupe donné, relativement à la fiducie était exercé à ce moment, s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition du droit consiste à faire en sorte que l’alinéa (2)b), ou toute disposition qui s’applique du fait qu’une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné, ne s’applique pas;

    • c) si, à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, une personne acquiert un titre, au sens du paragraphe 122.1(1), et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’acquisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un engagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’une condition visée au sous-alinéa b)(v) ou à la division b)(vi)(D) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe (1) se vérifie à un moment donné relativement à une fiducie, la condition est réputée ne pas être remplie au moment donné relativement à la fiducie;

  • Note marginale :Fiducies — moment d’un jour

    (6) Pour l’application de la présente loi, la fiducie qui est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné d’un jour est réputée y être assujettie au début de ce jour et non au moment donné, sauf si elle fait le choix de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour son année d’imposition se terminant immédiatement avant le fait.

  • Note marginale :Échéance de production et autres échéances

    (7) Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce moment :

    • a) le passage « le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année », à l’alinéa 132(2.1)a), vaut mention de « date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’année »;

    • b) le passage « avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de », au paragraphe 132(6.1), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

    • c) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », à l’alinéa 150(1)c), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

    • d) le passage « Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980 », au paragraphe 204.7(1), vaut mention de « Au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour chaque année d’imposition »;

    • e) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », au paragraphe 210.2(5), et au paragraphe 221(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

    • f) les passages « dans les 90 jours suivant la fin de » et « dans les 90 jours qui suivent la fin de », respectivement aux paragraphes 202(8) et 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »;

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 40, art. 92
  • 2014, ch. 39, art. 75
  • 2016, ch. 12, art. 65
.

Extension du sens d’enfant

  •  (1) Dans la présente loi, est considéré comme un enfant d’un contribuable :

    • a) une personne dont le contribuable est légalement le père ou la mère;

    • b) une personne qui est entièrement à la charge du contribuable et dont celui-ci a la garde et la surveillance, en droit ou de fait, ou les avait juste avant que cette personne ait atteint l’âge de 19 ans;

    • c) un enfant de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • d) [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 12]

    • e) le conjoint d’un enfant du contribuable.

  • Note marginale :Liens de parenté

    (2) Dans la présente loi, les mots se rapportant :

    • a) au père ou la mère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) celle dont le contribuable est l’enfant,

      • (ii) celle dont le contribuable a déjà été l’enfant, au sens de l’alinéa (1)b),

      • (iii) celle qui est le père ou la mère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable;

    • b) au frère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) le frère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait de la soeur du contribuable;

    • c) à la soeur d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) la soeur de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait du frère du contribuable;

    • d) au grand-père ou à la grand-mère d’un contribuable visent également les personnes suivantes :

      • (i) le grand-père ou la grand-mère de l’époux ou conjoint de fait du contribuable,

      • (ii) l’époux ou conjoint de fait du grand-père ou de la grand-mère du contribuable;

    • e) à la tante ou à l’oncle d’un contribuable visent également l’époux ou le conjoint de fait de la tante ou de l’oncle du contribuable;

    • f) à la grand-tante ou au grand-oncle d’un contribuable visent également l’époux ou le conjoint de fait de la grand-tante ou du grand-oncle du contribuable;

    • g) à la nièce ou au neveu d’un contribuable visent également la nièce ou le neveu de l’époux ou conjoint de fait du contribuable.

  • Note marginale :Sens d’époux et d’ex-époux

    (3) Pour l’application de l’alinéa 56(1)b), de l’article 56.1, des alinéas 60b) et j), de l’article 60.1, des paragraphes 70(6) et (6.1), 73(1) et (5) et 104(4) et (5.1), de la définition de fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 au paragraphe 108(1), du paragraphe 146(16), de la définition de survivant au paragraphe 146.2(1), du sous-alinéa 146.3(2)f)(iv), du paragraphe 146.3(14), de l’article 146.5, des paragraphes 147(19) et 147.3(5) et (7), de l’article 147.5, des paragraphes 148(8.1) et (8.2), de la définition de transfert admissible au paragraphe 207.01(1), et des paragraphes 210(1) et 248(22) et (23), est assimilé à l’époux ou à l’ex-époux d’un particulier donné le particulier qui est partie, avec lui, à un mariage nul ou annulable.

  • (4) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 141(2)]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 252
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 196, ann. VIII, art. 140, ch. 21, art. 112
  • 1998, ch. 19, art. 244
  • 2000, ch. 12, art. 141, 142, ch. 19, art. 69
  • 2003, ch. 15, art. 89
  • 2005, ch. 33, art. 12
  • 2008, ch. 28, art. 35
  • 2012, ch. 31, art. 56
  • 2013, ch. 34, art. 362
  • 2021, ch. 23, art. 63
.

Note marginale :Syndicats

 Les éléments constitutifs d’un syndicat, notamment ses sections locales, divisions et unités nationales et internationales, sont réputés constituer un seul employeur et une seule entité pour l’application des dispositions de la présente loi et de son règlement d’application concernant :

  • a) les facteurs d’équivalence et les facteurs d’équivalence pour services passés pour les années postérieures à 1994;

  • b) la question de savoir si, au cours d’une année postérieure à 1994, un régime de pension est un régime interentreprises ou un régime interentreprises déterminé (au sens donné à ces expressions au paragraphe 147.1(1));

  • c) la question de savoir si une cotisation versée aux termes d’un régime ou mécanisme constitue une cotisation de personne résidente (au sens du paragraphe 207.6(5.1));

  • d) la déduction ou la retenue d’un montant, et son versement, conformément au paragraphe 153(1) relativement à une cotisation versée après 1991 aux termes d’une convention de retraite.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1994, ch. 21, art. 113
.

Extension du sens de exploiter une entreprise

 Pour l’application de la présente loi, la personne — personne non-résidente ou fiducie à laquelle la partie XII.2 s’applique — qui exerce les activités ou effectue les dispositions suivantes au cours d’une année d’imposition est réputée, en ce qui concerne ces activités ou dispositions, exploiter une entreprise au Canada au cours de l’année :

  • a) elle produit, cultive, extrait, crée, manufacture, fabrique, améliore, empaquette, conserve ou construit, en totalité ou en partie, quoi que ce soit au Canada, qu’elle l’ait ou non exporté sans le vendre avant l’exportation;

  • b) elle sollicite des commandes ou offre en vente quoi que ce soit au Canada par l’entremise d’un mandataire ou préposé, que le contrat ou l’opération ait dû être parachevé au Canada ou à l’étranger ou en partie au Canada et en partie à l’étranger;

  • c) elle dispose :

    • (i) soit d’un avoir minier canadien, sauf dans le cas où un montant relatif à la disposition est inclus en application des alinéas 66.2(1)a) ou 66.4(1)a),

    • (ii) soit d’un bien, sauf un bien amortissable, qui est un avoir forestier, ou une option s’y rapportant, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien,

    • (iii) soit d’un bien, sauf une immobilisation, qui est un bien immeuble ou réel situé au Canada, y compris une option s’y rapportant ou un droit réel sur un immeuble ou un intérêt sur un bien réel, que celui-ci existe ou non.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 253
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 197
  • 2013, ch. 34, art. 168
.

Note marginale :Placements dans des sociétés de personnes en commandite

  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), des paragraphes 146.6(3) et 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la définition de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions réglementaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la responsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.

  • Note marginale :Placements dans des sociétés de personnes en commandite

    (2) Pour l’application de l’article 149.1 et des paragraphes 188.1(1) et (2), l’organisme qui est un organisme de bienfaisance enregistré, une association canadienne enregistrée de sport amateur ou une organisation journalistique enregistrée et qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes n’est pas considéré comme un associé qui exploite une entreprise de la société de personnes du seul fait que l’organisme a acquis cette participation et la détient, si les faits ci-après s’avèrent à son égard :

    • a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société;

    • b) il n’a de lien de dépendance avec aucun des associés généraux de la société de personnes;

    • c) il détient, seul ou avec d’autres personnes ou sociétés de personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, des participations dans la société de personnes dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 20 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des associés dans la société de personnes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2001, ch. 17, art. 193
  • 2007, ch. 35, art. 124
  • 2008, ch. 28, art. 36
  • 2009, ch. 2, art. 77
  • 2012, ch. 31, art. 57
  • 2013, ch. 34, art. 363 et 426
  • 2016, ch. 7, art. 49, ch. 12, art. 66
  • 2019, ch. 29, art. 44
  • 2022, ch. 19, art. 58
.

Note marginale :Contrat conclu en vertu d’un régime de pension

 Lorsqu’un document a été établi ou un contrat conclu avant le 31 juillet 1997 dans le dessein de créer, établir, abolir ou remplacer le droit, immédiat ou futur, d’un contribuable à une ou plusieurs sommes dans le cadre d’une caisse ou un régime de retraite ou de pension, les présomptions suivantes s’appliquent :

  • a) si les droits prévus par le document ou le contrat sont prévus par le régime de retraite ou de pension ou constituent des droits de recevoir un ou plusieurs paiements sur la caisse de retraite ou de pension et si le contribuable a acquis un droit dans le cadre du document ou du contrat avant cette date, tout paiement effectué en vertu du document ou du contrat est réputé constituer un paiement effectué dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, et le contribuable est réputé ne pas avoir reçu, par suite de l’établissement du document ou de la conclusion du contrat, une somme payée dans le cadre de cette caisse ou de ce régime;

  • b) si les droits créés ou établis par le document ou le contrat ne sont pas des droits prévus par le régime de retraite ou de pension ni ne constituent des droits de recevoir des paiements sur la caisse de retraite ou de pension, une somme égale à la valeur des droits créés ou établis par le document ou le contrat est réputée avoir été reçue par le contribuable dans le cadre de la caisse ou du régime de retraite ou de pension, au moment où le document a été établi ou le contrat conclu.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 254
  • 1998, ch. 19, art. 245
.

Canada

 Pour l’application de la présente loi, il est entendu que le terme Canada vise et a toujours visé :

  • a) le fond et le sous-sol de la mer dans les régions sous-marines contiguës au littoral du Canada relativement auxquels le gouvernement du Canada ou d’une province accorde un droit, une licence ou un privilège portant sur l’exploration ou le forage pour la découverte de minéraux, du pétrole, de gaz naturel ou de tout hydrocarbure connexe, ou visant leur extraction;

  • b) les mers et l’espace aérien au-dessus des régions sous-marines mentionnées à l’alinéa a), à l’égard de toute activité poursuivie en rapport avec l’exploration destinée à la découverte des minéraux, du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures mentionnés à cet alinéa, ou leur exploitation.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1« 255 »
  • 1980-81-82-83, ch. 48, art. 111
.

Note marginale :Sociétés associées

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, deux sociétés sont associées l’une à l’autre au cours d’une année d’imposition si, à un moment donné de l’année :

    • a) l’une contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • b) la même personne ou le même groupe de personnes contrôle les deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • c) la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à la personne qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et l’une de ces personnes est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société;

    • d) la personne qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est liée à chaque membre du groupe de personnes qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et cette personne est propriétaire d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de l’autre société;

    • e) chaque membre du groupe lié qui contrôle l’une des deux sociétés, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, est lié à tous les membres du groupe lié qui contrôle l’autre société, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, et une ou plusieurs des personnes membres des deux groupes liés sont propriétaires, seuls ou ensemble, d’au moins 25 % des actions émises d’une catégorie, non exclue, du capital-actions de chaque société.

  • Sens de catégorie exclue

    (1.1) Une catégorie d’actions du capital-actions d’une société est exclue pour l’application du paragraphe (1) si, à la fois, selon les caractéristiques des actions de cette catégorie ou selon une convention y relative :

    • a) les actions ne sont ni convertibles ni échangeables;

    • b) les actions ne confèrent pas de droit de vote;

    • c) le montant de chaque dividende payable sur les actions est un montant fixe ou un montant déterminé en fonction d’un pourcentage fixe de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions;

    • d) le taux de dividende annuel sur les actions, exprimé en pourcentage de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions, ne peut en aucun cas excéder :

      • (i) dans le cas où les actions sont émises avant 1984, le taux d’intérêt prescrit pour l’application du paragraphe 161(1) au moment de l’émission des actions,

      • (ii) dans le cas où les actions sont émises après 1983, le taux d’intérêt prescrit au moment de l’émission des actions;

    • e) le montant que l’actionnaire a le droit de recevoir au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation des actions par la société ou par une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance ne peut dépasser le total de la juste valeur marchande de la contrepartie de l’émission des actions et du montant des dividendes impayés sur les actions.

  • Note marginale :Précisions sur les notions de contrôle et de propriété des actions

    (1.2) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (1), (1.1) et (1.3) à (5):

    • a) un groupe de personnes s’entend de plusieurs personnes dont chacune est propriétaire d’actions du capital-actions de la même société;

    • b) il est entendu :

      • (i) d’une part, qu’une société qui est contrôlée par un ou plusieurs membres d’un groupe donné de personnes est réputée être contrôlée par ce groupe de personnes,

      • (ii) d’autre part, qu’une personne ou un groupe donné de personnes peut contrôler une société même si une autre personne ou un autre groupe de personnes contrôle aussi ou est réputé contrôler aussi la société;

    • c) la société, la personne ou le groupe de personnes qui est propriétaire, à un moment donné, d’actions du capital-actions d’une autre société dont la juste valeur marchande correspond à plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de cette autre société, ou qui est propriétaire, à ce moment, d’actions ordinaires du capital-actions de cette autre société dont la juste valeur marchande correspond à plus de 50 % de la juste valeur marchande de toutes les actions ordinaires émises et en circulation du capital-actions de cette autre société, est réputé contrôler cette autre société à ce moment;

    • d) les actions du capital-actions d’une société dont une autre société est, à un moment donné, propriétaire ou réputée propriétaire en application du présent paragraphe sont réputées être la propriété à ce moment de chaque actionnaire de cette autre société dans la proportion égale au produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la juste valeur marchande des actions du capital-actions de l’autre société dont l’actionnaire est à ce moment propriétaire,

      • (ii) d’autre part, la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de l’autre société en circulation à ce moment;

    • e) les actions du capital-actions d’une société qui sont des biens d’une société de personnes à un moment donné ou qui sont réputées être la propriété de la société de personnes à ce moment en application du présent paragraphe sont réputées être la propriété à ce moment de chaque associé de la société de personnes dans la proportion égale au produit de la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre :

      • (i) d’une part, la part de l’associé sur le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice de la société de personnes qui comprend ce moment,

      • (ii) d’autre part, le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice;

      à cette fin, dans le cas où le revenu et la perte de la société de personnes pour son exercice qui comprend ce moment sont nuls, ce produit est calculé comme si le revenu de la société de personnes pour cet exercice s’élevait à 1 000 000 $;

    • f) les actions du capital-actions d’une société dont une fiducie est à un moment donné propriétaire ou réputée propriétaire en application du présent paragraphe :

      • (i) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 76]

      • (ii) sont réputées être la propriété à ce moment de chaque bénéficiaire dont la part sur le revenu ou le capital accumulés de la fiducie est conditionnelle au fait qu’une personne exerce ou n’exerce pas un pouvoir discrétionnaire,

      • (iii) sont réputées, dans les cas où le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas, être la propriété à ce moment de chaque bénéficiaire dans la proportion obtenue par la multiplication du nombre de ces actions par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit de bénéficiaire sur la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits de bénéficiaire sur la fiducie,

      • (iv) sont réputées être la propriété à ce moment de la personne de qui des biens ou des biens qui leur sont substitués ont été reçus, directement ou indirectement, s’il s’agit d’une fiducie visée au paragraphe 75(2);

    • g) dans la détermination de la juste valeur marchande d’actions du capital-actions d’une société, toutes les actions émises et en circulation de ce capital-actions sont réputées ne pas conférer de droit de vote.

  • Note marginale :Parents présumés propriétaires des actions des enfants

    (1.3) Les actions du capital-actions d’une société dont un enfant de moins de 18 ans est propriétaire à un moment donné sont réputées être la propriété à ce moment du père ou de la mère de l’enfant pour ce qui est de déterminer si la société est associée à ce moment à une autre société dont le père ou la mère ou un groupe de personnes dont le père ou la mère est membre a le contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sauf si, compte tenu des circonstances, il est raisonnable de considérer que l’enfant gère les affaires de la société sans subir, dans une large mesure, l’influence de son père ou de sa mère.

  • Note marginale :Propriété présumée des actions en cas de droit d’achat ou de rachat

    (1.4) Pour ce qui est de déterminer si une société est associée à une autre société avec laquelle elle n’est pas autrement associée, si une personne, ou une société de personnes dans laquelle elle a une participation, a, à un moment donné, en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non :

    • a) à des actions du capital-actions d’une société, ou de les acquérir ou d’en contrôler les droits de vote, cette personne ou cette société de personnes est réputée propriétaire de ces actions à ce moment, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier, et les actions sont réputées émises et en circulation à ce moment;

    • b) d’obliger une société à racheter, acquérir ou annuler des actions de son capital-actions dont d’autres actionnaires d’une société sont propriétaires, cette personne ou cette société de personnes est réputée à ce moment occuper la même position relativement au contrôle de la société et relativement à la propriété des actions que si cette société rachetait, acquérait ou annulait les actions, sauf si le droit ne peut être exercé à ce moment du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier.

  • Note marginale :Personne liée à elle-même

    (1.5) Pour l’application des paragraphes (1) à (1.4) et (1.6) à (5), la personne qui est propriétaire d’actions de plusieurs sociétés est réputée, comme actionnaire d’une des sociétés, être liée à elle-même, comme actionnaire de chacune des autres sociétés.

  • Note marginale :Exception

    (1.6) Pour l’application du paragraphe (1.2) et malgré le paragraphe (1.4), les actions visées à l’alinéa e) de la définition d’action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1), pour la durée qui y est précisée, et les actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe (1.1) sont réputées ne pas être émises et en circulation et n’être la propriété d’aucun actionnaire, et le montant égal au plus élevé du capital versé au titre de ces actions et du montant éventuel qu’un détenteur de celles-ci a le droit de recevoir au rachat, à l’annulation ou à l’acquisition de ces actions par la société est réputé être un élément du passif de la société.

  • Note marginale :Sociétés associées par l’association à une autre

    (2) Les règles ci-après s’appliquent :

    • a) pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’alinéa b), deux sociétés sont réputées être associées l’une à l’autre à un moment donné si, à la fois :

      • (i) n’eût été le présent paragraphe, elles ne seraient pas associées l’une à l’autre au moment donné,

      • (ii) chaque société est à ce moment associée à une même société (appelée tierce société au présent paragraphe) ou réputée l’être par le présent paragraphe;

    • b) pour l’application de l’article 125 :

      • (i) si au moment donné la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment,

      • (ii) si la tierce société est une société privée sous contrôle canadien qui choisit, sur le formulaire prescrit, d’appliquer le présent sous-alinéa pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment et le plafond des affaires de la tierce société pour son année d’imposition qui comprend ce moment est réputé nul.

  • Note marginale :Présomption d’association en cas d’évitement

    (2.1) Pour l’application de la présente loi, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de plusieurs sociétés au cours d’une année d’imposition consiste à réduire les impôts qui seraient payables par ailleurs en vertu de la présente loi ou à augmenter le crédit d’impôt à l’investissement remboursable prévu à l’article 127.1, ces sociétés sont réputées être associées les unes aux autres au cours de l’année.

  • Note marginale :Réserve

    (3) Lorsqu’une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition du fait qu’elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’autre société ou du fait que les deux sociétés sont contrôlées, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne à un moment donné de l’année — laquelle société ou personne contrôlant ainsi la société contrôlée est appelée « partie qui contrôle » au présent paragraphe —, et que le ministre est convaincu, à la fois :

    • a) qu’une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes était en vigueur au moment donné et stipulait qu’à la réalisation d’une condition ou d’un événement à laquelle il est raisonnable de s’attendre, la société contrôlée :

      • (i) d’une part, cesserait d’être contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la partie qui contrôle,

      • (ii) d’autre part, serait ou deviendrait contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne avec laquelle, ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, la partie qui contrôle n’avait aucun lien de dépendance au moment donné;

    • b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était ainsi contrôlée au moment donné était la sauvegarde des droits de la partie qui contrôle afférents :

      • (i) soit à tout titre de créance dont la partie qui contrôle est créancière et dont tout ou partie du principal était impayé au moment donné,

      • (ii) soit à toutes actions du capital-actions de la société contrôlée qui appartenaient à la partie qui contrôle au moment donné et qui devaient, en vertu de la convention ou de l’arrangement, être rachetées par la société contrôlée ou achetées par la personne ou le groupe de personnes visées au sous-alinéa a)(ii),

    la société contrôlée et l’autre société à laquelle elle serait par ailleurs associée ainsi au cours de l’année sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année.

  • Note marginale :Réserve

    (4) Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du fait que les deux sociétés sont contrôlées par le même liquidateur de succession, exécuteur testamentaire ou fiduciaire, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, ne pas avoir été associées l’une à l’autre au cours de l’année si le ministre est convaincu :

    • a) d’une part, que le liquidateur, exécuteur ou fiduciaire n’a pas acquis le contrôle des sociétés à la suite de l’ouverture d’une ou plusieurs successions ou de la création d’une ou plusieurs fiducies, soit par le même particulier, soit par plusieurs particuliers ayant entre eux des liens de dépendance;

    • b) d’autre part, que la succession ou la fiducie dans le cadre de laquelle le liquidateur, exécuteur ou fiduciaire a acquis le contrôle de chacune des sociétés n’a pris naissance qu’au décès du particulier dont la succession s’est ouverte ou qui a créé la fiducie.

  • Note marginale :Idem

    (5) Lorsqu’une société serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre société au cours d’une année d’imposition, du seul fait que l’autre société est le fiduciaire en vertu d’une fiducie dans le cadre de laquelle la société est contrôlée, les deux sociétés sont réputées, pour l’application de la présente loi, n’être pas associées l’une à l’autre au cours de l’année, sauf si, à un moment donné de l’année, un disposant de la fiducie contrôlait, ou était membre d’un groupe lié qui contrôlait l’autre société qui est le fiduciaire en vertu de la fiducie.

  • Note marginale :Contrôle de fait

    (5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’une convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.

  • Note marginale :Contrôle de fait

    (5.11) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’il s’agit de déterminer si un contribuable a, relativement à une société, une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société :

    • a) il est tenu compte de la totalité des critères qui sont applicables dans les circonstances;

    • b) il n’est pas tenu compte uniquement de la question — qui n’a pas à être l’un des critères applicables à la détermination — de savoir si le contribuable a un droit ayant force exécutoire, ou la capacité, de faire modifier le conseil d’administration de la société ou les pouvoirs de celui-ci ou d’exercer une influence sur l’actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité.

  • Note marginale :Idem

    (6) Pour l’application de la présente loi, une société — appelée « société contrôlée » au présent paragraphe — qui serait considérée, sans le présent paragraphe, comme ayant été soit contrôlée, soit contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou société de personnes — appelée « entité dominante » au présent paragraphe — est réputée ne pas avoir été contrôlée par l’entité dominante au moment donné, s’il est établi à la fois :

    • a) qu’une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes était en vigueur au moment donné et stipulait qu’à la réalisation d’une condition ou d’un événement à laquelle il est raisonnable de s’attendre, la société contrôlée :

      • (i) d’une part, cesserait d’être contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, par l’entité dominante,

      • (ii) d’autre part, serait ou deviendrait contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, par une personne avec laquelle, ou un groupe de personnes avec chacune desquelles, l’entité dominante n’avait aucun lien de dépendance au moment donné;

    • b) que la raison pour laquelle la société contrôlée était au moment donné ainsi contrôlée, ou contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, selon le cas, était la sauvegarde des droits de l’entité dominante afférents :

      • (i) soit à tout titre de créance dont l’entité dominante est créancière et dont tout ou partie du principal était impayé au moment donné,

      • (ii) soit à des actions du capital-actions de la société contrôlée qui appartenaient à l’entité dominante au moment donné et qui, selon la convention ou l’arrangement, devaient être rachetées par la société contrôlée ou achetées par la personne ou le groupe de personnes visé au sous-alinéa a)(ii).

  • Note marginale :Contrôle simultané

    (6.1) Pour l’application de la présente loi, il est entendu que :

    • a) dans le cas où une société (appelée « filiale » au présent alinéa) serait contrôlée par une autre société (appelée « société mère » au présent alinéa) si cette dernière n’était pas contrôlée par une personne ou un groupe de personnes, la filiale est contrôlée à la fois par la société mère et par toute personne ou tout groupe de personnes qui contrôle cette dernière;

    • b) dans le cas où une société (appelée « société donnée » au présent alinéa) serait contrôlée par un groupe de personnes (appelé « groupe de premier palier » au présent alinéa) si aucune société membre du groupe de premier palier n’était contrôlée par une personne ou un groupe de personnes, la société donnée est contrôlée à la fois :

      • (i) par le groupe de premier palier,

      • (ii) par tout groupe de personnes composé, quant à chaque membre du groupe de premier palier, soit du membre, soit d’une personne ou d’un groupe de personnes qui contrôle ce dernier.

  • Note marginale :Contrôle de fait

    (6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) dans le cadre du paragraphe (5.1), les mentions de « contrôle » et « contrôlée » au paragraphe (6.1) sont remplacées respectivement par « contrôle, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit » et « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Contrôle réputé non acquis

    (7) Pour l’application du présent paragraphe, de l’article 55, des paragraphes 66(11), 66.5(3), 66.7(10) et (11), 85(1.2), 88(1.1) et (1.2), 110.1(1.2) et 111(5.4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et pour l’application du paragraphe 5905(5.2) du Règlement de l’impôt sur le revenu :

    • a) le contrôle d’une société donnée est réputé ne pas avoir été acquis du seul fait :

      • (i) soit de l’acquisition, à un moment donné, d’actions d’une société par, selon le cas :

        • (A) une personne donnée qui a acquis les actions d’une personne avec qui elle était liée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), immédiatement avant ce moment,

        • (B) une personne donnée qui était liée à la société donnée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), immédiatement avant ce moment,

        • (C) une succession qui a acquis les actions en raison du décès d’une personne,

        • (D) une personne donnée qui a acquis les actions auprès d’une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès, si la succession a acquis les actions du particulier par suite du décès et si le particulier était lié à la personne donnée avant le décès,

        • (E) une société à l’occasion d’une attribution, au sens du paragraphe 55(1), effectuée par une société déterminée, au sens de ce même paragraphe, si un dividende auquel le paragraphe 55(2) ne s’applique pas, par l’effet de l’alinéa 55(3)b), est reçu lors de la réorganisation dans le cadre de laquelle l’attribution est effectuée,

      • (ii) soit du rachat ou de l’annulation, à un moment donné, d’actions de la société donnée ou d’une société qui la contrôle ou de la modification, à un moment donné, des droits, privilèges, restrictions ou conditions rattachés à de telles actions, dans le cas où chaque personne et chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée immédiatement après ce moment était lié à la société, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b):

        • (A) soit immédiatement avant ce moment,

        • (B) soit immédiatement avant le décès d’une personne, dans le cas où les action étaient détenues immédiatement avant le moment donné par une succession qui les a acquises par suite de ce décès;

      • (iii) soit de l’acquisition, à un moment donné, d’actions de la société donnée dans le cas où, à la fois :

        • (A) l’acquisition de ces actions donnerait lieu par ailleurs à l’acquisition du contrôle de la société donnée à ce moment par un groupe lié de personnes,

        • (B) chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée à ce moment était lié, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), à la société donnée immédiatement avant ce moment;

    • b) dans le cas où plusieurs sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent alinéa) ont fusionné pour former une seule société (appelée « nouvelle société » au présent alinéa), les présomptions suivantes s’appliquent :

      • (i) le contrôle d’une société n’est réputé avoir été acquis par une personne ou un groupe de personnes du seul fait de la fusion que s’il est réputé par les sous-alinéas (ii) ou (iii) avoir été ainsi acquis,

      • (ii) la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la nouvelle société immédiatement après la fusion, mais qui ne contrôlait pas une société remplacée immédiatement avant la fusion est réputé avoir acquis, immédiatement avant la fusion, le contrôle de la société remplacée et de chaque société que celle-ci contrôlait immédiatement avant la fusion, sauf dans le cas où la personne ou le groupe de personnes n’aurait pas acquis le contrôle de la société remplacée s’il avait acquis l’ensemble des actions de celle-ci immédiatement avant la fusion,

      • (iii) le contrôle d’une société remplacée et de chaque société qu’elle contrôle immédiatement avant la fusion est réputé avoir été acquis immédiatement avant la fusion par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

        • (A) immédiatement avant la fusion, la société remplacée était liée à chaque autre société remplacée, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),

        • (B) si une seule personne avait acquis, immédiatement après la fusion, l’ensemble des actions du capital — actions de la nouvelle société que les actionnaires de la société remplacée ou d’une autre société remplacée qui contrôlait celle-ci ont acquis lors de la fusion en contrepartie de leurs actions de la société remplacée ou de l’autre société remplacée, selon le cas, cette personne aurait acquis le contrôle de la nouvelle société par suite de l’acquisition de ces actions,

        • (C) le contrôle de chaque société remplacée serait, en l’absence de la présente division, réputé par le présent sous-alinéa avoir été acquis lors de la fusion, dans le cas où il s’agit de la fusion :

          • (I) de deux sociétés,

          • (II) de deux sociétés (appelées « sociétés mère » à la présente subdivision) et d’une ou de plusieurs autres sociétés (chacune étant appelée « filiale » à la présente subdivision) qui, si les actions du capital-actions de chaque filiale détenues par les sociétés mères immédiatement avant la fusion avaient été détenues par une seule personne, auraient été contrôlées par cette personne;

    • c) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes (appelées « cédants » au présent alinéa) disposent d’actions du capital-actions d’une société donnée en échange d’actions du capital-actions d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa), le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant l’échange est réputé avoir été acquis au moment de l’échange par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :

      • (i) la société donnée et l’acquéreur étaient liés l’un à l’autre immédiatement avant l’échange, autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b),

      • (ii) si l’ensemble des actions du capital-actions de l’acquéreur qui ont été acquises par les cédants lors de l’échange étaient acquises au moment de l’échange par une seule personne, celle-ci ne contrôlerait pas l’acquéreur;

    • c.1) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes acquièrent à un moment donné, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une fiducie intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 122.1(2)), dans une société de personnes intermédiaire de placement déterminée (compte non tenu du paragraphe 197(8)) ou dans une fiducie de placement immobilier (au sens du paragraphe 122.1(1)) ou par suite d’une distribution provenant d’une telle fiducie ou société de personnes, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits ci-après s’avère :

      • (i) en ce qui concerne chacune des sociétés, une personne (appelée « personne intéressée » au présent sous-alinéa) qui est affiliée (au sens de l’article 251.1, compte non tenu de la définition de contrôlé au paragraphe 251.1(3)) à la fiducie intermédiaire de placement déterminée, à la société de personnes intermédiaire de placement déterminée ou à la fiducie de placement immobilier était propriétaire d’actions de la société donnée dont la juste valeur marchande totale excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société donnée tout au long de la période qui :

        • (A) commence au dernier en date du 14 juillet 2008, de la date où la société donnée a commencé à exister et du moment de la dernière acquisition de contrôle de la société donnée par une personne intéressée,

        • (B) se termine immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) si tous les titres (s’entendant, au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 122.1(1)) de l’acquéreur qui ont été acquis dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements au moment donné ou avant ce moment étaient acquis par une seule personne, cette personne, à la fois :

        • (A) ne contrôlerait pas l’acquéreur au moment donné,

        • (B) aurait acquis au moment donné des titres de l’acquéreur dont la juste valeur marchande n’excède pas 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur,

      • (iii) le contrôle de l’acquéreur a déjà été réputé en vertu du présent alinéa avoir été acquis lors d’une acquisition d’actions effectuée dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements;

    • c.2) sous réserve de l’alinéa a), si, à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, plusieurs personnes acquièrent des actions d’une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) en échange ou lors du rachat ou de l’abandon de participations dans une société de personnes ou une fiducie, ou par suite d’une distribution effectuée par une société de personnes ou une fiducie, le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’il contrôle immédiatement avant le moment donné est réputé avoir été acquis au moment donné par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des énoncés ci-après se vérifie :

      • (i) en ce qui concerne chacune des sociétés, une personne qui est affiliée à la société de personnes ou à la fiducie était propriétaire immédiatement avant le moment donné d’actions de la société donnée dont la juste valeur marchande totale dépasse 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de la société donnée immédiatement avant le moment donné,

      • (ii) si tous les titres (au présent sous-alinéa, au sens du paragraphe 122.1(1)) de l’acquéreur qui ont été acquis dans le cadre de la série au moment donné ou avant ce moment avaient été acquis par une seule personne, cette personne, à la fois :

        • (A) ne contrôlerait pas l’acquéreur au moment donné,

        • (B) aurait acquis au moment donné des titres de l’acquéreur dont la juste valeur marchande ne dépasse pas 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur,

      • (iii) le contrôle de l’acquéreur a antérieurement été réputé en vertu du présent alinéa ou de l’alinéa c.1) avoir été acquis, ou est réputé en vertu de l’alinéa c.1) être acquis, lors d’une acquisition d’actions effectuée dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements;

    • d) dans le cas où il est disposé d’actions du capital-actions d’une société donnée en faveur d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) pour une contrepartie qui comprend des actions du capital-actions de l’acquéreur et où, immédiatement après le moment de la disposition, l’acquéreur et la société donnée sont contrôlés par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant ce moment sans avoir cessé, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la disposition, de contrôler l’acquéreur, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est réputé ne pas avoir été acquis par l’acquéreur du seul fait de la disposition;

    • e) le contrôle d’une société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant un moment donné est réputé ne pas avoir été acquis au moment donné par une société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) si l’acquéreur acquiert, au moment donné, des actions du capital-actions de la société donnée pour une contrepartie qui ne comprend que des actions de son capital-actions et si, selon le cas :

      • (i) immédiatement après le moment donné, à la fois :

        • (A) l’acquéreur est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, déterminé compte non tenu des actions d’une catégorie exclue au sens de l’alinéa 88(1)c.8),

        • (B) l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

        • (C) la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur représente au moins 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur,

      • (ii) l’une des divisions (i)(A) à (C) ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel, à la fois :

        • (A) l’acquéreur, ou une nouvelle société issue de la fusion de l’acquéreur et d’une de ses filiales à cent pour cent, est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, déterminé compte non tenu des actions d’une catégorie exclue au sens de l’alinéa 88(1)c.8),

        • (B) l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes,

        • (C) la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur, ou à la nouvelle société, représente au moins 95 % de celle de l’ensemble des biens de l’acquéreur ou de la nouvelle société;

    • f) lorsqu’une fiducie donnée est le seul bénéficiaire d’une autre fiducie, qu’elle est visée à l’alinéa c) de la définition de fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie, qu’elle acquerrait, en l’absence du présent alinéa, le contrôle d’une société par le seul effet d’un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie qui constitue une distribution d’actions du capital-actions de la société par l’autre fiducie et que l’autre fiducie contrôlait la société immédiatement avant la distribution, la fiducie donnée est réputée ne pas acquérir le contrôle de la société en raison de la distribution;

    • g) la société (appelée « acquéreur » au présent alinéa) qui acquiert des actions d’une autre société lors d’une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie d’une EIPD convertible est réputée ne pas acquérir le contrôle de l’autre société en raison de cette acquisition si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) l’EIPD convertible est une fiducie dont le seul bénéficiaire immédiatement avant la distribution est l’acquéreur,

      • (ii) l’EIPD convertible contrôlait l’autre société immédiatement avant la distribution,

      • (iii) dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements par suite de laquelle l’acquéreur est devenu le seul bénéficiaire de la fiducie, plusieurs personnes ont acquis des actions de l’acquéreur en échange de leur participation à titre de bénéficiaire de la fiducie,

      • (iv) si les actions mentionnées au sous-alinéa (iii) avaient été acquises par une seule personne, cette personne :

        • (A) d’une part, contrôlerait l’acquéreur,

        • (B) d’autre part, aurait acquis de l’acquéreur des actions dont la juste valeur marchande excède 50 % de celle de l’ensemble des actions émises et en circulation de l’acquéreur;

    • h) si une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes à un moment donné après le 12 septembre 2013 et que la fiducie, ou un groupe de personnes dont l’un des membres est la fiducie, contrôle une société immédiatement avant ce moment, le contrôle de la société et de chaque société qu’elle contrôle immédiatement avant ce moment est réputé avoir été acquis à ce moment par une personne ou un groupe de personnes;

    • i) si une fiducie contrôle une société à un moment donné après le 12 septembre 2013, le contrôle de la société est réputé ne pas être acquis en raison seulement du remplacement du fiduciaire ou du représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie si, à la fois :

      • (i) le remplacement ne fait pas partie d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend un changement de propriété effective des biens de la fiducie,

      • (ii) aucun montant de revenu ou de capital de la fiducie devant être distribué, au moment du remplacement ou par la suite, relativement à une participation dans la fiducie ne dépend de l’exercice ou du non-exercice par une personne ou une société de personnes d’un pouvoir discrétionnaire;

    • j) si une fiducie collective des employés contrôle une entreprise admissible, le contrôle de l’entreprise admissible est réputé ne pas être acquis en raison seulement du remplacement du fiduciaire ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie si celle-ci demeure une fiducie collective des employés immédiatement après le remplacement du fiduciaire.

  • Note marginale :Présomption d’exercice de droit

    (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des paragraphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-alinéa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une personne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est réputé être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de l’acquisition du droit consistait :

    • a) à éviter une restriction à la déductibilité d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole ou de frais ou d’autres montants visés aux paragraphes 66(11), 66.5(3) ou 66.7(10) ou (11);

    • b) à éviter l’application des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou des paragraphes 55(2) ou 66(11.4) ou (11.5), de l’alinéa 88(1)c.3) ou des paragraphes 111(4), (5.1) ou (5.3), 181.1(7), 190.1(6) ou 251.2(2);

    • c) à éviter l’application des alinéas j) ou k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9);

    • d) à éviter l’application de l’article 251.1,

    • e) à influer sur l’application de l’article 80.

  • Note marginale :Sociétés sans capital-actions

    (8.1) Les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des paragraphes (7) et (8):

    • a) une société constituée sans capital-actions est réputée en avoir un d’une seule catégorie;

    • b) chaque membre, titulaire de police et autre participant de la société est réputé en être un actionnaire;

    • c) l’adhésion, la police ou autre participation dans la société de chacun de ces participants est réputée être représentée par le nombre d’actions du capital-actions de la société que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, compte tenu du nombre total de participants de la société et de la nature de leur participation.

  • Note marginale :Moment d’acquisition du contrôle

    (9) Pour l’application de la présente loi, sauf lorsqu’il s’agit de déterminer si une société est une société exploitant une petite entreprise ou une société privée sous contrôle canadien à un moment quelconque, le contrôle d’une société qui est acquis à un moment donné est réputé l’être au début du jour où tombe ce moment ou, si la société en fait le choix, au moment de ce jour où le contrôle est effectivement acquis. Le choix se fait dans la déclaration de revenu de la société produite en vertu de la partie I pour l’année d’imposition se terminant immédiatement avant l’acquisition de contrôle.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 256
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 198, ch. 21, art. 114
  • 1995, ch. 3, art. 55, ch. 21, art. 44
  • 1998, ch. 19, art. 246
  • 2001, ch. 17, art. 194 et 231
  • 2005, ch. 19, art. 55
  • 2009, ch. 2, art. 78
  • 2013, ch. 34, art. 37 et 364, ch. 40, art. 93
  • 2014, ch. 39, art. 76
  • 2016, ch. 12, art. 67
  • 2017, ch. 33, art. 79
  • 2024, ch. 15, art. 68
.

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    dispositions déterminées

    dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.4) et (11.5), 66.7(10) et (11), 69(11) et 111(4), (5), (5.01), (5.1) et (5.3), les alinéas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 181.1(7) et 190.1(6), l’article 251.2 et toute disposition ayant un effet similaire. (specified provision)

    personne

    personne Sont assimilées à des personnes les sociétés de personnes. (person)

    restriction au commerce d’attributs

    restriction au commerce d’attributs Toute restriction touchant l’utilisation d’un attribut fiscal découlant de l’application, seule ou de concert avec d’autres dispositions, du présent article, des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’article 37, des paragraphes 66(11.4) ou (11.5), 66.7(10) ou (11), 69(11) ou 88(1.1) ou (1.2), des articles 111 ou 127 ou des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) ou 249(4), de l’article 251.2 ou du paragraphe 256(7). (attribute trading restriction)

  • Note marginale :Application du paragraphe (3)

    (2) Le paragraphe (3) s’applique à un moment donné relativement à une société si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) la juste valeur marchande, à ce moment, des actions du capital-actions de la société détenues par une personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres d’un groupe de personnes, excède 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;

    • b) la juste valeur marchande, immédiatement avant ce moment, des actions du capital-actions de la société détenues par la personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres du groupe, n’excède pas 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;

    • c) la personne ou le groupe ne contrôle pas la société au moment donné;

    • d) il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne ou le groupe ne contrôle pas la société consiste à éviter l’application d’une ou de plusieurs dispositions déterminées.

  • Note marginale :Acquisition de contrôle réputée

    (3) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à une société, les règles ci-après s’appliquent dans le cadre des restrictions au commerce d’attributs :

    • a) la personne ou le groupe visé au paragraphe (2) :

      • (i) est réputé acquérir le contrôle de la société, et de chaque société contrôlée par celle-ci, au moment donné,

      • (ii) n’est pas réputé avoir le contrôle de la société, et de chaque société contrôlée par celle-ci, à un moment postérieur au moment donné du seul fait que le présent alinéa était applicable au moment donné;

    • b) au cours de la période pendant laquelle la condition énoncée à l’alinéa (2)a) est remplie, chaque société visée à l’alinéa a), de même que toute société constituée après le moment donné et contrôlée par cette société, sont réputées ne pas être liées ni affiliées à toute personne à laquelle elles étaient liées ou affiliées immédiatement avant l’application de l’alinéa a).

  • Note marginale :Règles d’application

    (4) Pour l’application de l’alinéa (2)a) relativement à une personne ou à un groupe de personnes :

    • a) s’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de la réalisation d’une ou de plusieurs opérations ou événements consiste à éviter qu’une personne ou un groupe de personnes ne détienne des actions dont la juste valeur marchande excède 75 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions du capital-actions d’une société, l’alinéa (2)a) s’applique compte non tenu de ces opérations ou événements;

    • b) la personne ou chaque membre du groupe est réputé avoir exercé chaque droit qu’il détient et qui est visé à l’alinéa 251(5)b) relativement à une action de la société visée à l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Valeur de l’actif net d’une société

    (5) Pour l’application des paragraphes (2) à (4), si la juste valeur marchande des actions du capital-actions d’une société est nulle à un moment donné, pour le calcul de la juste valeur marchande de ces actions, la société est réputée, à ce moment, avoir des actifs (déduction faite des passifs) de 100 000 $ ainsi qu’un revenu de 100 000 $ pour l’année d’imposition qui comprend ce moment.

  • Note marginale :Acquisition de contrôle réputée

    (6) Si le contrôle d’une société donnée est acquis, à un moment donné, par une personne ou par un groupe de personnes dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de l’opération, de l’événement ou de la série d’opérations ou d’événements consiste à éviter qu’une disposition déterminée ne s’applique à une ou plusieurs sociétés, les restrictions au commerce d’attributs sont réputées s’appliquer à chacune de ces sociétés comme si le contrôle de chacune d’elles était acquis à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2013, ch. 40, art. 94
  • 2016, ch. 12, art. 68
  • 2023, ch. 26, art. 75
  • 2024, ch. 15, art. 69
  • 2026, ch. 3, art. 96
.

Note marginale :Résultats négatifs

 Sauf disposition contraire, tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule algébrique et qui, une fois calculé, est négatif doit être considéré comme égal à zéro.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 257 »
  • 1977-78, ch. 1, art. 100, ch. 22, art. 26(F)
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 132
  • 1986, ch. 6, art. 128
.

Note marginale :Montant réputé constituer un dividende sur une action privilégiée à terme

  •  (2) Malgré le paragraphe 15(3), est réputé, pour l’application des paragraphes 112(2.1) et 138(6), constituer un dividende reçu sur une action privilégiée à terme un montant payé ou payable après 1978 à titre d’intérêt ou au titre d’un montant tenant lieu d’intérêt à l’égard :

    • a) d’un intérêt ou d’un dividende payable après le 16 novembre 1978 sur une obligation à intérêt conditionnel émise avant le 17 novembre 1978 ou conformément à une convention écrite conclue avant cette date;

    • b) d’un dividende qui est devenu payable ou qui constitue des arriérés après le 16 novembre 1978 sur une action du capital-actions d’une société qui n’es pas une action privilégiée à terme parce qu’elle a été émise avant le 17 novembre 1978 ou conformément à une convention écrite conclue avant cette date.

  • Note marginale :Intérêts réputés sur actions privilégiées

    (3) Sous réserve du paragraphe (4) et pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, chacun des dividendes suivants reçus au cours d’une année d’imposition est réputé être non pas un dividende reçu au cours de l’année mais des intérêts reçus au cours de l’année :

    • a) tout dividende sur une action privilégiée à terme qu’une institution financière déterminée qui réside au Canada a relu d’une société qui ne réside pas au Canada;

    • b) tout dividende sur une autre action — action de régime transitoire ou action émise avant 20 heures, heure avancée de l’Est, le 18 juin 1987 et qui n’est pas réputée par le paragraphe 112(2.22) émise après ce moment — qu’une société a reçu d’une société qui ne réside pas au Canada, s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application des paragraphes 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans sa version applicable au 17 juin 1987, si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas au dividende visé à l’alinéa (3)a) :

    • a) si l’action sur laquelle le dividende a été versé n’a pas été acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise exploitée par la société;

    • b) dans la mesure où le dividende serait visé au sous-alinéa 53(2)b)(ii) si la société non-résidente n’était pas une société étrangère affiliée de la société.

  • Note marginale :Intérêts réputés sur certaines actions

    (5) Pour l’application des alinéas 12(1)c) et k) et des articles 113 et 126, tout dividende qui a été reçu sur une action, au cours d’une année d’imposition et après le 18 juin 1987, d’une société qui ne réside pas au Canada — à l’exclusion d’une société dans laquelle celui qui a reçu le dividende a une participation importante au sens de l’article 191 ou en aurait une si la société était une société canadienne imposable — s’il s’était agi d’un dividende au titre duquel aucune déduction n’aurait pu être faite en application du paragraphe 112(1) ou (2) ou 138(6), par l’effet du paragraphe 112(2.2) ou (2.4), si la société qui l’a versé avait été une société canadienne imposable est réputé être non pas un dividende reçu sur une action du capital-actions de la société qui l’a versé mais des intérêts reçus au cours de l’année.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas au dividende visé à ce paragraphe dans la mesure où il serait visé au sous-alinéa 53(2)b)(ii) si la société non-résidente n’était pas une société étrangère affiliée du bénéficiaire.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 258
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 141
  • 2001, ch. 17, art. 195
  • 2013, ch. 34, art. 76
.

Note marginale :Partie déterminée d’un bien de fiducie

  •  (1) Pour l’application des dispositions désignées, si, à un moment donné, un contribuable déterminé acquiert ou détient une unité donnée dans une fiducie admissible, ou dispose d’une telle unité, et que la fiducie choisit, pour toute période qui comprend ce moment, de se prévaloir du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) le contribuable est réputé ne pas acquérir l’unité donnée, ne pas la détenir ou ne pas en disposer, au moment donné;

    • b) s’il détient l’unité donnée au moment donné, le contribuable est réputé détenir à ce moment la partie (appelée « partie déterminée » au présent paragraphe) de chaque bien (appelé « bien donné » au présent paragraphe) que la fiducie détient à ce moment, représentée par le rapport entre un (ou, si l’unité donnée est une fraction d’une unité entière, cette fraction) et le nombre d’unités de la fiducie en circulation à ce moment;

    • c) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 18]

    • d) si le moment donné correspond au dernier en date des moments suivants, le contribuable est réputé acquérir la partie déterminée d’un bien donné à ce moment :

      • (i) le moment où la fiducie a acquis le bien donné,

      • (ii) le moment où le contribuable a acquis l’unité donnée;

    • e) si le moment donné correspond au moment auquel la partie déterminée d’un bien donné est réputée par l’alinéa d) avoir été acquise, la juste valeur marchande de cette partie à ce moment est réputée égale à la partie déterminée de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par la fiducie;

    • f) si le moment donné correspond au moment immédiatement avant la disposition d’un bien donné par la fiducie, le contribuable est réputé avoir disposé, immédiatement après ce moment, de la partie déterminée du bien pour un produit égal à la partie déterminée du produit de disposition du bien pour la fiducie;

    • g) si le moment donné correspond au moment immédiatement avant la disposition de l’unité donnée par le contribuable, celui-ci est réputé avoir disposé, immédiatement après ce moment, de la partie déterminée de chaque bien donné pour un produit égal à la partie déterminée de la juste valeur marchande de ce bien à ce moment;

    • h) si le contribuable est réputé, par l’effet du présent paragraphe, avoir acquis une partie quelconque d’un bien donné par suite de l’acquisition de l’unité donnée par lui et de l’acquisition du bien donné par la fiducie, puis avoir disposé de la partie déterminée de ce bien, cette partie déterminée est réputée, aux fins de déterminer les conséquences de l’application de la présente loi à la disposition sans pour autant modifier le produit de disposition de la partie déterminée du bien, correspondre à la partie quelconque du bien.

  • (2) [Abrogé, 2005, ch. 30, art. 18]

  • Note marginale :Choix

    (3) La fiducie admissible fait le choix prévu au paragraphe (1) en présentant le formulaire prescrit au ministre. Ce choix s’applique à la période qui :

    • a) commence au dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour qui précède de 15 mois la date de la présentation du document constatant le choix,

      • (ii) le jour que la fiducie indique éventuellement dans ce document;

    • b) se termine au premier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où la fiducie présente au ministre un avis de révocation du choix,

      • (ii) le jour que la fiducie indique éventuellement dans l’avis de révocation et qui n’est pas antérieur au jour qui précède de 15 mois la date de la présentation de cet avis.

  • Note marginale :Obligation de fournir des renseignements

    (4) La fiducie admissible qui fait le choix prévu au paragraphe (1) est tenue :

    • a) d’une part, de donner avis du choix, à la fois :

      • (i) au plus tard 30 jours après avoir fait le choix, à chaque personne qui détenait une unité dans la fiducie avant que le choix soit fait et au cours de la période qu’il vise,

      • (ii) au moment de l’acquisition, à chaque personne qui acquiert une unité dans la fiducie après que le choix est fait et au cours de la période qu’il vise;

    • b) d’autre part, de fournir à toute personne détentrice d’une unité dans la fiducie au cours de la période visée par le choix qui lui en fait la demande écrite, au plus tard 30 jours après la réception de cette demande, les renseignements qui permettront à cette personne de déterminer les conséquences du choix pour elle en vertu de la présente loi.

  • Note marginale :Définitions

    (5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    contribuable déterminé

    contribuable déterminé Contribuable qui est soit un placement enregistré, soit visé à l’un des alinéas 149(1)r), s), u) à u.2) et x). (specified taxpayer)

    dispositions désignées

    dispositions désignées Les articles 146 et 146.1 à 146.4 et les parties X, XI.01 et XI.1, tels qu’ils s’appliquent relativement aux placements qui ne sont pas des placements admissibles pour une fiducie, et la partie X.2. (designated provisions)

    fiducie admissible

    fiducie admissible Est une fiducie admissible à un moment donné, la fiducie, à l’exclusion d’un placement enregistré et d’une fiducie qui est, par règlement, une fiducie de placement dans des petites entreprises, qui répond aux conditions suivantes :

    • a) chacun de ses fiduciaires à ce moment est soit une société titulaire d’une licence ou par ailleurs autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire, soit une personne qui est fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de pension agréé;

    • b) les participations de ses bénéficiaires à ce moment sont fonction des unités de la fiducie qui, à ce moment, sont toutes identiques les unes aux autres;

    • c) ses seuls emprunts d’argent avant ce moment étaient d’une durée de 90 jours ou moins et ne faisaient pas partie d’une série d’emprunts ou d’autres opérations et remboursements;

    • d) elle n’a jamais accepté de dépôts avant ce moment. (qualified trust)

    société admissible

    société admissible[Abrogée, 2005, ch. 30, art. 18]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 259
  • 1994, ch. 7, ann. VIII, art. 142, ch. 21, art. 115
  • 2005, ch. 30, art. 18
  • 2008, ch. 28, art. 37
  • 2009, ch. 2, art. 79
  • 2011, ch. 24, art. 75
  • 2017, ch. 33, art. 80
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières Mécanisme dans le cadre duquel, à la fois :

    • a) une personne — appelée « prêteur » au présent article — transfère ou prête, à un moment donné, un titre admissible à une autre personne — appelée « emprunteur » au présent article;

    • b) il est raisonnable de s’attendre, au moment donné, à ce que l’emprunteur transfère ou retourne au prêteur après ce moment, un titre — appelé « titre identique » au présent article — qui est identique à celui ainsi transféré ou prêté;

    • c) l’emprunteur a l’obligation de verser au prêteur, au titre des sommes éventuelles versées sur le titre et que l’emprunteur aurait reçues s’il avait détenu le titre tout au long de la période commençant après le moment donné et se terminant au moment du transfert ou du retour au prêteur d’un titre identique, un montant égal à ces sommes;

    • d) les possibilités, pour le prêteur, de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices sur le titre ne changent pas de façon tangible;

    • e) si le prêteur et l’emprunteur ont entre eux un lien de dépendance, il est prévu que la durée du mécanisme, ou d’une série de mécanismes de prêt de valeurs mobilières, de prêts ou d’autres opérations dont il fait partie, ne peut excéder 270 jours.

    En est exclu le mécanisme dont il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets consiste à éviter ou à différer l’inclusion dans le revenu d’un gain ou d’un bénéfice réalisé sur le titre. (securities lending arrangement)

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé

    mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé Mécanisme, autre qu’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, dans le cadre duquel, à la fois :

    • a) une personne donnée (appelée « cédant » à la présente définition) transfère ou prête, à un moment donné, à une autre personne (appelée « cessionnaire » à la présente définition) l’un des biens suivants :

      • (i) une action donnée décrite à l’alinéa a) de la définition de titre admissible,

      • (ii) un bien à l’égard duquel les conditions ci-après se vérifient :

        • (A) le bien est, selon le cas :

          • (I) une participation dans une société de personnes,

          • (II) une participation à titre de bénéficiaire d’une fiducie,

        • (B) tout ou partie de la juste valeur marchande du bien, immédiatement avant le moment donné, provient directement ou indirectement d’une action visée au sous-alinéa (i);

    • b) il est raisonnable de s’attendre, au moment donné, à ce que le cessionnaire — ou une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée — transfère ou retourne au cédant — ou à une personne qui a un lien de dépendance avec lui ou qui lui est affiliée (appelée « autre cédant » à la présente définition) — après ce moment, un bien identique ou sensiblement identique à celui ainsi transféré ou prêté;

    • c) les possibilités, pour le cédant (ainsi que pour tout autre cédant), de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices sur le bien donné ne changent pas de façon tangible. (specified securities lending arrangement)

    paiement compensatoire (courtier)

    paiement compensatoire (courtier) Somme qu’un contribuable reçoit en compensation d’un paiement sous-jacent :

    • a) soit d’un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada qui a versé la somme dans le cours normal d’une entreprise d’opérations sur valeurs;

    • b) soit dans le cours normal d’une entreprise d’opérations sur valeurs du contribuable, si celui-ci est un courtier en valeurs mobilières inscrit résidant au Canada. (dealer compensation payment)

    paiement compensatoire (MPVM)

    paiement compensatoire (MPVM) Somme versée dans le cadre d’un des mécanismes suivants :

    • a) un mécanisme de prêt de valeurs mobilières en compensation d’un paiement sous-jacent;

    • b) un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé en compensation d’un paiement sous-jacent, y compris, dans le cas où le bien transféré ou prêté est visé au sous-alinéa a)(ii) de la définition de mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé, en compensation d’un dividende imposable versé sur une action visée au sous-alinéa a)(i) de cette définition. (SLA compensation payment)

    paiement de titre

    paiement de titre Somme qui est, selon le cas :

    • a) un paiement sous-jacent;

    • b) un paiement compensatoire (MPVM), ou un paiement compensatoire (courtier), qui est réputé, par le paragraphe (5.1), être une somme reçue à l’un des titres visés aux alinéas (5.1)a) à c). (security distribution)

    paiement sous-jacent

    paiement sous-jacent Somme versée sur un titre admissible par son émetteur. (underlying payment)

    titre admissible

    titre admissible S’entend des titres suivants :

    • a) les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société inscrites à une bourse de valeurs ou les actions d’une catégorie du capital-actions d’une société qui est une société publique du fait qu’elle a désigné la catégorie dans un choix fait selon le sous-alinéa b)(i) de la définition de société publique au paragraphe 89(1) ou que le ministre a désigné la catégorie dans son avis adressé à la société en application du sous-alinéa b)(ii) de cette définition;

    • b) les obligations, billets ou titres semblables émis par une société visée à l’alinéa a) ou par une société qu’elle contrôle;

    • c) les obligations, billets ou titres semblables émis ou garantis par le gouvernement d’un pays, d’une province, d’un état, d’une municipalité ou d’une autre division politique ou par une société, une commission, un organisme ou une association contrôlés par une de ces personnes;

    • d) les bons de souscription, droits, options ou effets semblables relatifs à une action visée à l’alinéa a);

    • e) les unités de fiducie déterminées. (qualified security)

    unité de fiducie déterminée

    unité de fiducie déterminée Participation, à titre de bénéficiaire d’une fiducie, qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. (qualified trust unit)

  • Note marginale :Dividende déterminé

    (1.1) Le présent paragraphe s’applique à la somme qui, à la fois, est reçue par une personne résidant au Canada, est réputée en vertu du paragraphe (5.1) être un dividende imposable et est reçue au titre :

    • a) soit d’un dividende déterminé, au sens du paragraphe 89(1);

    • b) soit d’un dividende imposable (sauf un dividende déterminé) qu’une société verse à un actionnaire non-résident dans des circonstances où il est raisonnable de considérer que la société aurait désigné le dividende à titre de dividende déterminé selon le paragraphe 89(14) si l’actionnaire en cause résidait au Canada.

  • Note marginale :Emprunteur et prêteur

    (1.2) Aux fins des paragraphes (8), (8.1), (8.2), (8.3) et (9.1) et 212(2.1) et (3), relativement à un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé,

    • a) la mention d’un emprunteur vaut mention d’un cessionnaire,

    • b) la mention d’un prêteur vaut mention d’un cédant.

  • Note marginale :Présomption de non-disposition

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4) et pour l’application de la présente loi, le titre qu’un prêteur transfère ou prête dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières est réputé ne pas faire l’objet d’une disposition, et le prêteur est réputé continuer d’en être propriétaire. Le titre visé au présent paragraphe est réputé comprendre le titre identique qui a été transféré ou retourné au prêteur dans le cadre du mécanisme.

  • Note marginale :Disposition d’un droit

    (3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.

  • Note marginale :Idem

    (4) Le prêteur qui, selon ce qu’il est raisonnable de considérer à un moment donné, aurait reçu un produit de disposition pour un titre transféré ou prêté dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, si le titre n’avait pas été ainsi transféré ou prêté, est réputé avoir disposé du titre à ce moment pour ce produit.

  • Note marginale :Application du paragraphe (5.1)

    (5) Le paragraphe (5.1) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition relativement à une somme (sauf celle reçue à titre de produit de disposition ou reçue par une personne aux termes d’un mécanisme dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne participe au mécanisme est de lui permettre de recevoir un paiement compensatoire (MPVM) dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, ou un paiement compensatoire (courtier), qui serait soit déductible dans le calcul de son revenu imposable, soit exclu du calcul de son revenu, pour une de ses années d’imposition) qu’il a reçue au cours de l’année :

    • a) soit à titre de paiement compensatoire (MPVM) d’une des personnes suivantes :

      • (i) une personne qui réside au Canada,

      • (ii) une personne non-résidente qui a versé la somme dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise au Canada par l’entremise d’un établissement stable, au sens du règlement;

    • b) soit à titre de paiement compensatoire (courtier).

  • Note marginale :Paiements compensatoires réputés

    (5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :

    • a) si le paiement sous-jacent est un dividende imposable versé sur une action du capital-actions d’une société publique (sauf s’il s’agit d’un paiement sous-jacent auquel s’applique l’alinéa b)), à titre de dividende imposable sur l’action et, si le paragraphe (1.1) s’applique à la somme, à titre de dividende déterminé sur l’action;

    • b) si le paiement sous-jacent est fait par une fiducie sur une unité de fiducie déterminée qu’elle a émise :

      • (i) à titre de montant du revenu de la fiducie qui, dans la mesure où le paragraphe 104(13) s’applique au paiement sous-jacent :

        • (A) d’une part, a été payé par la fiducie au contribuable en sa qualité de bénéficiaire de la fiducie,

        • (B) d’autre part, a été attribué au contribuable par la fiducie, jusqu’à concurrence de toute somme qu’elle a validement attribuée, en vertu de la présente loi, au destinataire du paiement sous-jacent,

      • (ii) dans la mesure où le paiement sous-jacent représente une distribution de bien provenant de la fiducie, à titre de distribution de ce bien provenant de la fiducie;

    • c) dans les autres cas, à titre d’intérêts.

  • Note marginale :Déductibilité

    (6) Est déductible, dans le calcul du revenu d’un contribuable en vertu de la partie I provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, une somme donnée, versée par le contribuable au cours de l’année à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), qui est égale à celle des sommes ci-après qui est applicable :

    • a) si le contribuable est un courtier en valeurs mobilières inscrit et que la somme donnée est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à titre de dividende imposable, une somme ne dépassant pas les 2/3 de la somme donnée; il est toutefois entendu que le présent alinéa ne s’applique pas si la somme donnée est une somme pour laquelle le contribuable peut, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), demander une déduction dans le calcul de son revenu;

    • b) si la somme donnée se rapporte à une somme autre que celle qui est reçue à titre de dividende imposable ou qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue à ce titre :

      • (i) dans le cas où le contribuable dispose du titre et inclut le gain ou la perte découlant de la disposition dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise, la somme donnée,

      • (ii) dans les autres cas, la moins élevée des sommes suivantes :

        • (A) la somme donnée,

        • (B) la somme éventuelle, relative au paiement de titre auquel se rapporte le paiement compensatoire (MPVM) ou le paiement compensatoire (courtier), qui est incluse dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, du contribuable ou d’une personne à laquelle il est lié et qui n’est pas déduite dans le calcul de leur revenu imposable pour cette année.

  • Note marginale :Montant déductible

    (6.1) Une société peut déduire dans le calcul, selon la partie I, de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition le moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun un montant qu’elle devient obligée, au cours de l’année, de verser à une autre personne aux termes d’un mécanisme visé aux alinéas c) et d) de la définition de mécanisme de transfert de dividendes au paragraphe 248(1) et qui, s’il était versé, serait réputé par le paragraphe (5.1) avoir été reçu par une autre personne à titre de dividende imposable;

    • b) le montant de dividendes qu’elle reçoit dans le cadre d’un mécanisme visé à l’alinéa a) et qui est indiqué, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la partie I pour l’année, comme montant au titre duquel aucun montant n’était déductible, par l’effet du paragraphe 112(2.3), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada.

  • Note marginale :Déduction du courtier en valeurs mobilières inscrit

    (6.2) Si un courtier en valeurs mobilières inscrit conclut une opération de couverture déterminée relativement à une de ses AMTD ou à une de celles d’une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est affilié, il peut déduire dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition selon la partie I une somme correspondant à la moins élevée des sommes suivantes (à l’exception de toute partie de la somme pour laquelle le courtier en valeurs mobilières inscrit peut, en application du paragraphe (6.1), demander une déduction dans le calcul de son revenu) :

    • a) le total des sommes représentant chacune une somme qu’il devient obligé de verser au cours de l’année à une autre personne à titre de compensation pour un dividende en application de l’opération de couverture déterminée et qui, si elle était versée, serait réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable;

    • b) le montant de dividendes qu’il reçoit ou que la personne avec laquelle il a un lien de dépendance ou à laquelle il est affilié reçoit, relativement à une AMTD (selon le cas, appelé « bénéficiaire de dividende » au présent alinéa) et qui est indiqué, dans la déclaration de revenu du bénéficiaire de dividende produite en vertu de la partie I pour l’année, comme montant au titre duquel aucun montant n’était déductible, en application du paragraphe 112(2.3), dans le calcul de son revenu imposable ou de son revenu imposable gagné au Canada.

  • Note marginale :Paragraphes 112(2.01) et (2.3) — ordre

    (6.3) Pour l’application des alinéas (6.1)b) et (6.2)b), le montant de dividendes qu’une société reçoit à l’égard duquel aucun montant n’était déductible, par l’effet du paragraphe 112(2.3), inclut un montant qui n’était pas déductible en vertu à la fois des paragraphes 112(2.01) et (2.3).

  • Note marginale :Remboursement de dividendes

    (7) Pour l’application de l’article 129, si une société verse une somme pour laquelle aucune déduction ne peut être demandée, en vertu des paragraphes (6.1) ou (6.2), dans le calcul de son revenu et que cette somme est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la société, si elle n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé la somme à titre de dividende imposable;

    • b) la société, si elle est un courtier en valeurs mobilières inscrit, est réputée avoir versé le tiers de la somme à titre de dividende imposable.

  • Note marginale :Retenue d’impôt des non-résidents

    (8) Pour l’application de la partie XIII, toute somme versée au prêteur, ou portée à son crédit, par l’emprunteur, ou pour son compte, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé :

    • a) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relativement à un titre qui ne constitue pas une unité de fiducie déterminée, est, sous réserve de l’alinéa c), réputée :

      • (i) d’une part, jusqu’à concurrence du montant d’intérêts versé sur le titre, être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur,

      • (ii) d’autre part, jusqu’à concurrence du montant de dividendes versé sur le titre, être un paiement de dividendes fait par l’emprunteur, en tant que société, au prêteur et payable sur le titre;

    • b) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;

    • c) à titre de paiement compensatoire (MPVM) est réputée être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur, si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) le titre qui est transféré ou prêté à l’emprunteur dans le cadre du mécanisme est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société non-résidente,

      • (ii) l’emprunteur et le prêteur ont un lien de dépendance,

      • (iii) le mécanisme n’est pas un mécanisme entièrement garanti;

    • d) au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l’usage du titre, est réputée être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur.

  • Note marginale :Frais réputés sur titre

    (8.1) Pour l’application de l’alinéa (8)d), l’emprunteur, s’il fournit au prêteur, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé, de l’argent comme garantie ou contrepartie du titre, mais ne paie pas au prêteur, ni ne porte à son crédit, aux termes du mécanisme, une somme raisonnable au titre ou en paiement intégral ou partiel de frais pour l’usage du titre, est réputé avoir versé au prêteur dans le cadre du mécanisme à titre de frais pour l’usage du titre, au moment où un titre identique ou sensiblement identique est transféré ou rendu au prêteur, ou le sera vraisemblablement, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur celle visée à l’alinéa b) :

    • a) les intérêts sur l’argent, calculés au taux d’intérêt prescrit en vigueur pendant la durée du mécanisme;

    • b) l’excédent de toute somme que le prêteur verse à l’emprunteur, ou porte à son crédit, dans le cadre du mécanisme, sur le montant d’argent.

  • Note marginale :Traités fiscaux — intérêts

    (8.2) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(i), si un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé est un mécanisme entièrement garanti, tout paiement compensatoire (MPVM) réputé être un paiement d’intérêts fait par l’emprunteur au prêteur est réputé, pour l’application des traités fiscaux, être payable sur le titre.

  • Note marginale :Traités fiscaux — dividendes

    (8.3) Pour l’application du sous-alinéa (8)a)(ii), si la valeur mobilière est une action d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (appelée « action canadienne » dans le présent paragraphe), aux fins de déterminer le taux d’impôt que le Canada peut imposer sur un dividende en raison de l’article concernant les dividendes d’un traité fiscal :

    • a) tout paiement compensatoire (MPVM) réputé être un paiement d’un dividende effectué par l’emprunteur au prêteur est réputé être payé par l’émetteur de l’action canadienne et non pas par l’emprunteur;

    • b) le prêteur est réputé être le bénéficiaire effectif de l’action canadienne;

    • c) les actions du capital-actions de l’émetteur détenues par le prêteur sont réputées conférer à ce dernier moins de 10 % des voix pouvant être exprimées lors d’une assemblée annuelle des actionnaires de l’émetteur et avoir une valeur correspondant à moins de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation du capital-actions de l’émetteur, si :

      • (i) d’une part, le mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou le mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé n’est pas un mécanisme entièrement garanti,

      • (ii) d’autre part, l’emprunteur et le prêteur ont un lien de dépendance.

  • Note marginale :Institution financière véritable

    (9) Pour l’application du paragraphe 187.3(1), dans le cas où une institution financière véritable reçoit, à un moment donné, un dividende sur une action acquise en dernier avant ce moment en exécution de l’obligation d’un emprunteur de retourner ou de transférer une action dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, l’action acquise dans le cadre du mécanisme est réputée, à ce moment et par la suite, ne pas être acquise.

  • Note marginale :Paiement compensatoire entre personnes ayant un lien de dépendance

    (9.1) Pour l’application de la partie XIII, si le prêteur dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières ou d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières déterminé a un lien de dépendance avec l’emprunteur ou l’émetteur du titre transféré ou prêté dans le cadre du mécanisme, ou avec l’un et l’autre de ceux-ci, et qu’un montant est réputé en vertu du paragraphe (8) être un paiement d’intérêts effectué par une personne au prêteur, le prêteur est réputé, en ce qui a trait à ce paiement, avoir un lien de dépendance avec la personne.

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (10) Pour l’application du présent article :

    • a) les sociétés de personnes sont assimilées à des personnes;

    • b) la société de personnes dont chacun des associés est un courtier en valeurs mobilières inscrit est réputée être un tel courtier.

  • Note marginale :Sociétés associées d’une société de personnes

    (11) La société qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputée :

    • a) pour l’application du paragraphe (5) relativement à l’année d’imposition :

      • (i) d’une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

      • (ii) d’autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

    • b) pour l’application des alinéas (6.1)a) et (6.2)a) relativement à l’année d’imposition, devenir obligée de verser la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de la somme que la société de personnes devient, au cours de cet exercice, obligée de verser à une autre personne aux termes du mécanisme visé à cet alinéa;

    • c) pour l’application de l’article 129 relativement à l’année d’imposition, avoir versé :

      • (i) si la société de personnes n’est pas un courtier en valeurs mobilières inscrit, la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de personnes, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu,

      • (ii) dans le cas contraire, le tiers de la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de personnes, sauf une somme pour laquelle la société peut demander, en application des paragraphes (6.1) ou (6.2), une déduction dans le calcul de son revenu.

  • Note marginale :Particuliers associés d’une société de personnes

    (12) Le particulier qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition est réputé :

    • a) pour l’application du paragraphe (5) relativement à l’année d’imposition :

      • (i) d’une part, recevoir la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme reçue par la société de personnes au cours de cet exercice,

      • (ii) d’autre part, pour ce qui est de la réception de la proportion déterminée de cette somme qui lui revient, être la même personne que la société de personnes;

    • b) pour l’application du paragraphe 82(1), avoir versé la proportion déterminée qui lui revient, pour chaque exercice de la société de personnes se terminant dans l’année, de chaque somme versée par la société de personnes au cours de cet exercice qui est réputée par le paragraphe (5.1) avoir été reçue par une autre personne à titre de dividende imposable.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 260
  • 1994, ch. 7, ann. II, art. 199, ch. 21, art. 116
  • 1995, ch. 21, art. 75
  • 2007, ch. 2, art. 54, ch. 35, art. 66
  • 2013, ch. 34, art. 365
  • 2018, ch. 27, art. 27
  • 2021, ch. 23, art. 64
  • 2023, ch. 26, art. 76
  • 2024, ch. 15, art. 70
.

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    année de déclaration en monnaie canadienne

    année de déclaration en monnaie canadienne Toute année d’imposition d’un contribuable qui précède sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (Canadian currency year)

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle

    année de déclaration en monnaie fonctionnelle Toute année d’imposition d’un contribuable relativement à laquelle le paragraphe (5) s’applique au contribuable. (functional currency year)

    année de rétablissement

    année de rétablissement Toute année d’imposition d’un contribuable qui commence après sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (reversionary year)

    créance pré-rétablissement

    créance pré-rétablissement Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de rétablissement. (pre-reversion debt)

    créance pré-transition

    créance pré-transition Titre de créance qu’un contribuable a émis avant le début de sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle. (pre-transition debt)

    monnaie admissible

    monnaie admissible Chacune des monnaies ci-après est une monnaie admissible à un moment donné :

    • a) la monnaie des États-Unis d’Amérique;

    • b) la monnaie de l’Union monétaire européenne;

    • c) la monnaie du Royaume-Uni;

    • c.1) la monnaie du Japon;

    • d) la monnaie de l’Australie;

    • e) toute monnaie visée par règlement. (qualifying currency)

    monnaie de déclaration

    monnaie de déclaration La monnaie de déclaration d’un contribuable pour une année d’imposition, ainsi qu’à tout moment de cette année, est la monnaie dans laquelle ses résultats fiscaux canadiens pour l’année doivent être déterminés. (tax reporting currency)

    monnaie fonctionnelle

    monnaie fonctionnelle La monnaie fonctionnelle d’un contribuable pour une année d’imposition est la monnaie d’un pays étranger qui est, tout au long de l’année, à la fois :

    • a) une monnaie admissible;

    • b) la monnaie principale dans laquelle le contribuable tient ses livres et registres aux fins de présentation de l’information financière. (functional currency)

    monnaie fonctionnelle choisie

    monnaie fonctionnelle choisie La monnaie d’un pays étranger qui était la monnaie fonctionnelle d’un contribuable pour sa première année d’imposition visée par le choix prévu à l’alinéa (3)b). (elected functional currency)

    résultats fiscaux canadiens

    résultats fiscaux canadiens En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition :

    • a) son revenu, revenu imposable ou revenu imposable gagné au Canada pour l’année;

    • b) son impôt, ou toute autre somme, à payer pour l’année en vertu de la présente loi, à l’exception d’une somme à payer au nom d’une autre personne en application du paragraphe 153(1) ou de l’article 215;

    • c) l’impôt, ou toute autre somme, qui lui est remboursable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’exception d’une somme remboursable au nom d’une autre personne au titre de sommes à payer au nom de celle-ci en application du paragraphe 153(1) ou de l’article 215;

    • d) toute somme qui est prise en compte dans le calcul des sommes visées aux alinéas a) à c). (Canadian tax results)

    taux de change au comptant

    taux de change au comptant En ce qui concerne la conversion d’une somme exprimée dans une monnaie donnée en son équivalence dans une autre monnaie, le taux de change au comptant, affiché un jour donné, correspond à l’un ou l’autre des taux suivants :

    • a) si la monnaie donnée ou l’autre monnaie est le dollar canadien, le taux affiché par la Banque du Canada le jour donné (ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ce taux mais qu’il n’est pas affiché le jour donné, le jour antérieur le plus proche où il l’est) auquel une unité de la monnaie donnée est changée contre une unité de l’autre monnaie ou, pour l’application des alinéas (2)b) et (5)c), tout autre taux de change que le ministre estime acceptable;

    • b) si ni la monnaie donnée ni l’autre monnaie ne sont le dollar canadien, le taux — calculé par rapport aux taux affichés par la Banque du Canada le jour donné (ou, si la Banque du Canada affiche habituellement ces taux mais qu’ils ne sont pas affichés le jour donné, le jour antérieur le plus proche où ils le sont) auxquels le dollar canadien est changé contre une unité de chacune de ces monnaies — auquel une unité de la monnaie donnée est changée contre une unité de l’autre monnaie ou, pour l’application des alinéas (2)b) et (5)c), tout autre taux de change que le ministre estime acceptable. (relevant spot rate)

  • Note marginale :Monnaie canadienne — exigences

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au calcul des résultats fiscaux canadiens d’un contribuable pour une année d’imposition :

    • a) sous réserve du présent article, à l’exception du présent paragraphe, la monnaie à utiliser est le dollar canadien;

    • b) sous réserve du présent article, à l’exception du présent paragraphe, des paragraphes 20(14.2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul de ces résultats qui est exprimée dans une monnaie autre que le dollar canadien est convertie en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance.

  • Note marginale :Application du par. (5)

    (3) Le paragraphe (5) s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) tout au long de l’année donnée, le contribuable est une société (sauf une société de placement, une société de placement hypothécaire ou une société de placement à capital variable) qui réside au Canada;

    • b) le contribuable a fait un choix afin que le paragraphe (5) s’applique à lui et a présenté ce choix au ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites au plus tard le soixantième jour suivant le premier jour de l’année donnée;

    • c) il existe une monnaie fonctionnelle du contribuable pour sa première année d’imposition relativement à laquelle le paragraphe (5) s’appliquerait si le présent paragraphe s’appliquait compte non tenu du présent alinéa;

    • d) le contribuable n’a pas produit un autre choix en application de l’alinéa b);

    • e) la révocation prévue au paragraphe (4) ne s’applique pas à l’année donnée.

  • Note marginale :Révocation du choix

    (4) Un contribuable peut révoquer le choix qu’il a fait selon l’alinéa (3)b) en produisant au cours d’une de ses années de déclaration en monnaie fonctionnelle (sauf sa première) un avis de révocation selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites. La révocation s’applique à son année d’imposition commençant six mois après la production de l’avis ainsi qu’à chacune de ses années d’imposition postérieures.

  • Note marginale :Déclaration dans une monnaie fonctionnelle

    (5) Si le présent paragraphe s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) les résultats fiscaux canadiens du contribuable pour l’année donnée sont déterminés au moyen de sa monnaie fonctionnelle choisie;

    • b) sauf indication contraire du contexte, toute mention dans la présente loi ou le règlement d’une somme (sauf s’il s’agit d’une pénalité ou d’une amende) qui représente un nombre donné de dollars canadiens vaut mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée, de son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, obtenue par application du taux de change au comptant affiché le premier jour de l’année donnée;

    • c) sous réserve de l’alinéa (9)b), du paragraphe (15), des paragraphes 20(14.2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour l’année donnée qui est exprimée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable est convertie en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance;

    • d) la définition de taux de change au paragraphe 111(8) est réputée avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires :

      taux de change Le taux de change, à un moment donné, relativement à une monnaie donnée autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable s’entend du taux de change au comptant, affiché le jour qui comprend ce moment, en vue de la conversion d’une somme exprimée dans la monnaie donnée en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, ou de tout taux de change que le ministre estime acceptable.

    • e) sauf pour l’application de l’alinéa 95(2)f.15) relativement à toute année d’imposition d’une société étrangère affiliée du contribuable qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société étrangère affiliée au sens du paragraphe (6.1), la mention « monnaie canadienne » au paragraphe 39(2) vaut mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » ;

    • f) à la fois :

      • (i) les mentions « dollar canadien » ou « monnaie canadienne », à l’article 76.1, aux paragraphes 20(14.2) et 79(7), à l’alinéa 80(2)k), aux paragraphes 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) à (2.31), 142.4(1) et 142.7(8) et à la définition de coût amorti au paragraphe 248(1), et au sous-alinéa 231(6)a)(iv) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »,

      • (ii) les mentions « monnaie autre que la monnaie canadienne », « monnaie d’un pays étranger » ou « monnaie étrangère », au sous-alinéa 94.1(1)b)(vii), à la définition de dette en monnaie étrangère au paragraphe 111(8), au paragraphe 142.4(1) et à la définition de coût amorti au paragraphe 248(1), valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »;

    • g) la définition de monnaie étrangère au paragraphe 248(1) est réputée avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le contribuable et l’année donnée et compte tenu des modifications nécessaires :

      monnaie étrangère En ce qui concerne un contribuable à un moment d’une année d’imposition, monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable.

    • h) si l’année d’imposition d’une société étrangère affiliée du contribuable est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle de la société étrangère affiliée au sens du paragraphe (6.1) :

      • (i) à l’article 95 (à l’exception de l’alinéa 95(2)f.15)) et dans les dispositions réglementaires prises pour l’application de cet article ou de l’article 113 :

        • (A) les mentions « monnaie canadienne » ou « dollars canadiens » valent mention, en ce qui concerne la société étrangère affiliée et l’année d’imposition et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »,

        • (B) la mention « monnaie d’un pays étranger » vaut mention, en ce qui concerne la société étrangère affiliée et l’année d’imposition et compte tenu des modifications nécessaires, de « monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »,

      • (ii) le passage « le taux de change affiché par la Banque du Canada » à l’alinéa 95(2)f.13) est remplacé, en ce qui concerne la société étrangère affiliée et l’année d’imposition et compte tenu des modifications nécessaires, par « le taux de change au comptant affiché ».

  • Note marginale :Sociétés de personnes

    (6) Pour le calcul des résultats fiscaux canadiens d’un contribuable donné pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement du contribuable, le présent article s’applique comme si chaque société de personnes dont il est l’associé au cours de l’année était un contribuable qui répond aux conditions suivantes :

    • a) sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à son premier exercice qui, à la fois :

      • (i) est un exercice au cours duquel le contribuable donné est l’associé de la société de personnes,

      • (ii) commence après le 13 décembre 2007,

      • (iii) commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite;

    • b) sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne correspond à son dernier exercice se terminant avant sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle;

    • c) sa première année de rétablissement correspond à son premier exercice qui commence après la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné;

    • d) il est assujetti au paragraphe (5) pour chacun de ses exercices qui correspond à sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle, ou qui commence après cette année, et qui se termine avant sa première année de rétablissement;

    • e) sa monnaie fonctionnelle choisie relativement à chaque exercice visé à l’alinéa d) correspond à celle du contribuable donné;

    • f) sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à son dernier exercice se terminant avant sa première année de rétablissement.

  • Note marginale :Sociétés étrangères affiliées

    (6.1) Pour le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens d’une société étrangère affiliée d’un contribuable donné, relativement à ce contribuable pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de ce contribuable, le présent article s’applique comme si, à la fois :

    • a) la société étrangère affiliée était un contribuable qui répond aux conditions suivantes :

      • (i) sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à sa première année d’imposition qui, à la fois :

        • (A) est une année d’imposition au cours de laquelle il est une société étrangère affiliée du contribuable donné,

        • (B) commence après le 13 décembre 2007,

        • (C) commence le premier jour de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné ou par la suite,

      • (ii) sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne correspond à sa dernière année d’imposition se terminant avant sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle,

      • (iii) sa première année de rétablissement correspond à sa première année d’imposition qui commence après la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable donné,

      • (iv) il est assujetti au paragraphe (5) pour chacune de ses années d’imposition qui correspond à sa première année de déclaration en monnaie fonctionnelle, ou qui commence après cette année, et qui se termine avant sa première année de rétablissement,

      • (v) sa monnaie fonctionnelle choisie relativement à chaque année d’imposition visée au sous-alinéa (iv) correspond à celle du contribuable donné,

      • (vi) sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle correspond à sa dernière année d’imposition se terminant avant sa première année de rétablissement;

    • b) les résultats fiscaux canadiens de la société étrangère affiliée pour chaque année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement de la société étrangère affiliée au sens de l’alinéa a) correspondaient à son revenu étranger accumulé, tiré de biens, relativement au contribuable donné pour l’année d’imposition en cause, et à toute somme qui est prise en compte dans le calcul de ce revenu.

  • Note marginale :Conversion de sommes exprimées en dollars canadiens

    (7) Pour l’application de la présente loi à un contribuable pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année donnée » au présent paragraphe), les sommes ci-après, exprimées en dollars canadiens, sont converties en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable :

    • a) chaque somme qui, à la fois :

      • (i) représente une somme qui est déductible en application des paragraphes 37(1) ou 66(4), des éléments F ou F.1 de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), des articles 110.1 ou 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 129(1), 181.1(4) ou 190.1(3) pour l’année donnée, ou est prise en compte dans le calcul d’une telle somme,

      • (ii) a été déterminée pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable;

    • b) le coût pour le contribuable d’un bien qu’il a acquis au cours d’une de ses années de déclaration en monnaie canadienne;

    • c) toute somme qui était à ajouter ou à déduire, en application de l’article 53, dans le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable, du prix de base rajusté pour lui d’une immobilisation qu’il a acquise au cours d’une telle année;

    • d) toute somme qui, à la fois :

      • (i) se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du paragraphe 66.2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.4(5)) (chacun de ces montants étant appelé somme donnée au présent alinéa),

      • (ii) a été ajoutée à une somme donnée du contribuable, ou déduite d’une telle somme, pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable;

    • e) toute somme qui a été déduite ou demandée à titre de provision dans le calcul du revenu du contribuable pour sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne;

    • f) toute dépense visée au paragraphe 18(9) que le contribuable a engagée ou effectuée relativement à une de ses années de déclaration en monnaie canadienne et toute somme qui a été déduite au titre de cette dépense dans le calcul de son revenu pour une telle année;

    • g) toute somme qui a été ajoutée ou déduite dans le calcul du capital versé du contribuable au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions au cours d’une de ses années de déclaration en monnaie canadienne;

    • h) toute somme, sauf celles visées aux alinéas a) à g) ou à l’un des paragraphes (6), (6.1) et (8), déterminée selon les dispositions de la présente loi pour une année de déclaration en monnaie canadienne du contribuable qui est prise en compte dans le calcul de ses résultats fiscaux canadiens pour l’année donnée.

  • Note marginale :Conversion de créances pré-transition

    (8) Pour le calcul, au cours d’une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable, de la somme pour laquelle une créance pré-transition de celui-ci a été émise (sauf une telle créance qui est libellée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable) et du principal de cette créance au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) si la créance est libellée en monnaie canadienne, ces sommes sont converties en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne;

    • b) si la créance est libellée dans une monnaie qui n’est ni le dollar canadien ni la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, ces sommes sont converties en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne.

  • Note marginale :Créances pré-transition

    (9) Toute créance pré-transition d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable lorsqu’il s’agit, à la fois :

    • a) de calculer le montant du revenu, du gain ou de la perte du contribuable pour une année de déclaration en monnaie fonctionnelle (sauf s’il s’agit d’une somme qui est réputée prendre naissance selon le paragraphe (10)) qui est attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie;

    • b) d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable.

  • Note marginale :Sommes différées liées à des créances pré-transition

    (10) Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-transition au cours de son année d’imposition qui est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle ou une année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) dans le cas où le contribuable aurait réalisé un gain ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu un revenu (appelés « gain ou revenu hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance est libellée, appelée « monnaie de la créance » au présent paragraphe) à ce moment, le contribuable est réputé avoir réalisé un gain ou avoir eu un revenu, selon le cas, pour l’année d’imposition égal à la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente :
      • (i) si l’année d’imposition est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, le montant du gain ou revenu hypothétique converti en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne,

      • (ii) si l’année d’imposition est une année de rétablissement du contribuable, le montant déterminé selon le sous-alinéa (i) converti en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable,

      B
      le montant du paiement donné, exprimé dans la monnaie de la créance,
      C
      le principal de la créance au début de la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, exprimé dans la monnaie de la créance;
    • b) dans le cas où le contribuable aurait subi une perte ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu une perte (appelées « perte hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie de la créance) à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi une perte ou avoir eu une perte, selon le cas, relativement au paiement donné pour l’année d’imposition égale à la somme qui serait obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) si le passage « du gain ou revenu hypothétique » à l’élément A de cette formule était remplacé par « de la perte hypothétique ».

  • Note marginale :Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère

    (10.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (10), si, à un moment donné, une créance pré-transition du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

    • a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;

    • b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.

  • Note marginale :Calcul des sommes payables

    (11) Malgré les paragraphes (5) et (7), pour l’application de la présente loi relativement à une année de déclaration en monnaie fonctionnelle d’un contribuable (appelée « année donnée » au présent paragraphe) :

    • a) pour le calcul des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) :

      • (i) les montants estimatifs — dont chacun est visé aux sous-alinéas 157(1)a)(i) ou (1.1)a)(i) — qui sont payables par le contribuable pour l’année donnée sont déterminés par la conversion de ces montants, déterminés dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où ils sont exigibles,

      • (ii) les règles ci-après s’appliquent à la première base des acomptes provisionnels, au sens du paragraphe 157(4), du contribuable pour l’année donnée :

        • (A) si l’année donnée est la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable, le montant de cette base est déterminé compte non tenu du présent article,

        • (B) dans les autres cas, ce montant est déterminé comme si les impôts payables par le contribuable pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année de première base » au présent alinéa) précédant l’année donnée correspondaient au total des sommes suivantes :

          • (I) le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a), déterminés selon le présent sous-alinéa ou les sous-alinéas (i) ou (iii), selon le cas, pour l’année de première base,

          • (II) le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b), déterminé selon l’alinéa b) pour l’année de première base,

      • (iii) les règles ci-après s’appliquent à la deuxième base des acomptes provisionnels, au sens du paragraphe 157(4), du contribuable pour l’année donnée :

        • (A) si l’année donnée est la première année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable ou l’année d’imposition suivante, le montant de cette base est déterminé compte non tenu du présent article,

        • (B) dans les autres cas, ce montant est déterminé comme si les impôts payables par le contribuable pour son année de déclaration en monnaie fonctionnelle (appelée « année de deuxième base » au présent sous-alinéa) précédant l’année de première base correspondaient au total des sommes suivantes :

          • (I) le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a), déterminés selon le présent sous-alinéa ou les sous-alinéas (i) ou (ii), selon le cas, pour l’année de deuxième base,

          • (II) le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b), déterminé selon l’alinéa b) pour l’année de deuxième base;

    • b) le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b) pour l’année donnée s’obtient au moyen des opérations suivantes :

      • (i) le calcul de l’excédent de la somme visée à la division (A) sur celle visée à la division (B) :

        • (A) le total des impôts payables par le contribuable en vertu des parties I, VI, VI.1 et XIII.1 pour l’année donnée, déterminé dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable,

        • (B) le total des sommes représentant chacune la somme obtenue par la conversion du montant d’une obligation de paiement du contribuable pour l’année donnée — déterminée en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) par application des sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas — en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le jour où l’obligation de paiement est exigible,

      • (ii) la conversion de la somme déterminée selon le sous-alinéa (i) en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché à la date d’exigibilité du solde applicable au contribuable pour l’année donnée;

    • c) pour le calcul d’une somme, sauf un montant d’impôt, qui est payable par le contribuable en vertu des parties I, VI, VI.1 ou XIII.1 pour l’année donnée, l’impôt payable par le contribuable en vertu de la partie en cause pour l’année donnée est réputé être égal au total des sommes suivantes :

      • (i) le total des obligations de paiement du contribuable en vertu des alinéas 157(1)a) ou (1.1)a) relativement à la partie en cause, déterminés selon les sous-alinéas a)(i), (ii) ou (iii), selon le cas, pour l’année donnée,

      • (ii) le solde des impôts payables par le contribuable en vertu des alinéas 157(1)b) ou (1.1)b) relativement à la partie en cause, déterminé selon l’alinéa b) pour l’année donnée;

    • d) les montants d’impôt qui sont payables par le contribuable pour l’année donnée en vertu de la présente loi (sauf les parties I, VI, VI.1 et XIII.1) sont déterminés par la conversion de ces montants, déterminés dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où ces montants sont exigibles;

    • e) toute somme déterminée dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable qui est réputée être payée à un moment donné au titre d’une somme payable par le contribuable en vertu de la présente loi pour l’année donnée est convertie en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour qui comprend ce moment;

    • f) les sommes ci-après sont déterminées dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable et converties en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché à la date d’exigibilité du solde applicable au contribuable pour l’année donnée :

      • (i) les sommes visées à l’alinéa 163(1)a) pour l’année donnée,

      • (ii) le montant du capital imposable utilisé au Canada du contribuable, pour l’application de l’article 235;

    • g) il est entendu que toutes les sommes payables par le contribuable en vertu de la présente loi pour l’année donnée sont payées en dollars canadiens.

  • Note marginale :Application des par. (7) et (8) aux années de rétablissement

    (12) Pour l’application de la présente loi à une année de rétablissement d’un contribuable, les modifications ci-après sont apportées aux paragraphes (7) et (8) :

    • a) le passage « en dollars canadiens » est remplacé par « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable »;

    • b) la mention « année de déclaration en monnaie canadienne » est remplacée par « année de déclaration en monnaie fonctionnelle »;

    • c) la mention « année de déclaration en monnaie fonctionnelle » est remplacée par « année de rétablissement »;

    • d) la mention « première année de déclaration en monnaie fonctionnelle » est remplacée par « première année de rétablissement »;

    • e) la mention « dernière année de déclaration en monnaie canadienne » est remplacée par « dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle »;

    • f) la mention « créance pré-transition » est remplacée par « créance pré-rétablissement »;

    • g) le passage « dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable » est remplacé par « en dollars canadiens ».

  • Note marginale :Créances pré-rétablissement

    (13) Toute créance pré-rétablissement d’un contribuable qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien est réputée avoir été émise immédiatement avant la première année de rétablissement du contribuable lorsqu’il s’agit, à la fois :

    • a) de calculer le montant de revenu, de gain ou de perte du contribuable pour son année de rétablissement (sauf s’il s’agit d’une somme qui est réputée prendre naissance selon le paragraphe (14)) qui est attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie;

    • b) d’appliquer l’alinéa 80(2)k) relativement à l’année de rétablissement du contribuable.

  • Note marginale :Sommes différées liées à des créances pré-rétablissement

    (14) Si un contribuable a fait un paiement donné au titre du principal de sa créance pré-rétablissement au cours de son année de rétablissement, les règles suivantes s’appliquent :

    • a) dans le cas où le contribuable aurait réalisé un gain ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu un revenu (appelés « gain ou revenu hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie dans laquelle la créance est libellée, appelée « monnaie de la créance » au présent paragraphe) à ce moment, le contribuable est réputé avoir réalisé un gain ou avoir eu un revenu, selon le cas, pour l’année de rétablissement égal à la somme obtenue par la formule suivante :

      A × B/C

      où :

      A
      représente le montant du gain ou revenu hypothétique converti en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de la dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable,
      B
      le montant du paiement donné, exprimé dans la monnaie de la créance,
      C
      le principal de la créance au début de la première année de rétablissement du contribuable, exprimé dans la monnaie de la créance;
    • b) dans le cas où le contribuable aurait subi une perte ou, la créance n’étant pas au titre du capital, aurait eu une perte (appelées « perte hypothétique » au présent alinéa) attribuable à la fluctuation de la valeur d’une monnaie si la créance avait été réglée au moyen du paiement par lui, immédiatement avant la fin de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle, d’une somme égale au principal (exprimé dans la monnaie de la créance) à ce moment, le contribuable est réputé avoir subi une perte ou avoir eu une perte, selon le cas, relativement au paiement donné pour l’année de rétablissement égal à la somme qui serait obtenue par la formule figurant à l’alinéa a) si le passage « du gain ou revenu hypothétique » à l’élément A de cette formule était remplacé par « de la perte hypothétique ».

  • Note marginale :Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère

    (14.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (14), si, à un moment donné, une créance pré-rétablissement du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’applique :

    • a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment;

    • b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.

  • Note marginale :Report de sommes

    (15) Pour le calcul de la somme qui est déductible au titre d’une somme donnée qui prend naissance au cours d’une année d’imposition (appelée « année ultérieure » au présent paragraphe) d’un contribuable, en application de l’article 111 ou des paragraphes 126(2), 127(5), 181.1(4) ou 190.1(3), dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une année d’imposition (appelée « année courante » au présent paragraphe) s’étant terminée avant l’année ultérieure et pour le calcul de la somme appliquée en réduction de la somme incluse en application du paragraphe 91(1) pour l’année courante en raison de la réduction mentionnée à l’alinéa 152(6.1)b) relativement à l’année ultérieure, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) si l’année ultérieure est une année de déclaration en monnaie fonctionnelle pour le contribuable et l’année courante, une année de déclaration en monnaie canadienne pour lui, les sommes ci-après, exprimées dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, sont converties en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne :

      • (i) la somme donnée,

      • (ii) toute somme ainsi déduite dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une autre de ses années de déclaration en monnaie fonctionnelle;

    • b) si l’année ultérieure est une année de rétablissement pour le contribuable et l’année courante, une année de déclaration en monnaie fonctionnelle pour lui :

      • (i) les sommes ci-après, exprimées en dollars canadiens, sont converties en leur équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie fonctionnelle :

        • (A) la somme donnée,

        • (B) toute somme ainsi déduite dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une autre de ses années de rétablissement,

      • (ii) toute somme, exprimée en dollars canadiens, ainsi déduite dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une de ses années de déclaration en monnaie canadienne est convertie en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne;

    • c) si l’année ultérieure est une année de rétablissement pour le contribuable et l’année courante, une année de déclaration en monnaie canadienne pour lui, les sommes ci-après, exprimées dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable, sont converties en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le dernier jour de sa dernière année de déclaration en monnaie canadienne :

      • (i) la somme qui serait déterminée selon la division b)(i)(A) au titre de la somme donnée si l’année courante était une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du contribuable,

      • (ii) toute somme ainsi déduite dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour une de ses années de déclaration en monnaie fonctionnelle;

    • d) dans les autres cas, le présent paragraphe ne s’applique pas.

  • Note marginale :Liquidation

    (16) Dans le cas où une liquidation visée au paragraphe 88(1) commence à un moment donné (appelé « début de la liquidation » au présent paragraphe) et où la société mère et la filiale visées à ce paragraphe auraient, en l’absence du présent paragraphe, des monnaies de déclaration différentes à ce moment, les règles ci-après s’appliquent lorsqu’il s’agit de déterminer les résultats fiscaux canadiens de la filiale pour ses années d’imposition se terminant après ce moment :

    • a) dans le cas où la monnaie de déclaration de la filiale est le dollar canadien :

      • (i) malgré le paragraphe (3), le paragraphe (5) est réputé s’appliquer à la filiale pour son année d’imposition qui comprend le début de la liquidation et pour chacune de ses années d’imposition postérieures,

      • (ii) la monnaie fonctionnelle choisie de la filiale est réputée correspondre à la monnaie de déclaration de la société mère,

      • (iii) dans le cas où l’année d’imposition de la filiale qui comprend le début de la liquidation serait une année de rétablissement en l’absence du présent paragraphe, le présent article s’applique avec les adaptations nécessaires;

    • b) dans le cas contraire :

      • (i) la filiale est réputée avoir produit, à la date qui précède de six mois et un jour le début de son année d’imposition qui comprend le début de la liquidation, l’avis de révocation visé au paragraphe (4) selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites,

      • (ii) si la monnaie de déclaration de la société mère n’est pas le dollar canadien :

        • (A) la première année de rétablissement de la filiale est réputée avoir pris fin au moment qui suit immédiatement son début,

        • (B) une nouvelle année d’imposition de la filiale est réputée avoir commencé immédiatement après ce moment,

        • (C) malgré le paragraphe (3), le paragraphe (5) est réputé s’appliquer à la filiale pour son année d’imposition qui comprend le début de la liquidation et pour chacune de ses années d’imposition postérieures,

        • (D) la monnaie fonctionnelle choisie de la filiale est réputée correspondre à la monnaie de déclaration de la société mère.

  • Note marginale :Fusion

    (17) Si une société remplacée et la nouvelle société issue d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), ont des monnaies de déclaration différentes pour leurs dernière et première années d’imposition respectivement, les alinéas (16)a) et b) s’appliquent au calcul des résultats fiscaux canadiens de la société remplacée pour sa dernière année d’imposition comme si les monnaies de déclaration visées à ces alinéas étaient celles visées au présent paragraphe. De plus, les modifications ci-après sont apportées à ces alinéas :

    • a) la mention « filiale » est remplacée par « société remplacée »;

    • b) la mention « société mère » est remplacée par « nouvelle société »;

    • c) les passages « son année d’imposition qui comprend le début de la liquidation » et « l’année d’imposition de la filiale qui comprend le début de la liquidation » sont respectivement remplacés par « sa dernière année d’imposition » et « la dernière année d’imposition de la société remplacée ».

  • Note marginale :Fusion — application réputée du paragraphe (5)

    (17.1) Malgré le paragraphe (3), si les sociétés remplacées dans le cadre d’une fusion, au sens du paragraphe 87(1), ont la même monnaie fonctionnelle choisie pour leur dernière année d’imposition, les règles ci-après s’appliquent à moins qu’une d’elles n’ait produit un avis de révocation en vertu du paragraphe (4) au plus tard le jour qui précède de six mois la fin de sa dernière année d’imposition :

    • a) la société issue de la fusion est réputée avoir fait le choix prévu à l’alinéa (3)b) dans un document produit le premier jour de sa première année d’imposition;

    • b) la monnaie fonctionnelle choisie en cause est réputée être la monnaie fonctionnelle de la nouvelle société pour sa première année d’imposition.

  • Note marginale :Anti-évitement

    (18) Les résultats fiscaux canadiens d’une société pour une ou plusieurs années d’imposition sont déterminés dans une monnaie donnée si, à la fois :

    • a) un ou plusieurs biens sont transférés directement ou indirectement :

      • (i) soit par la société à une autre société (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe),

      • (ii) soit par une autre société à la société (appelées respectivement « cédant » et « cessionnaire » au présent paragraphe);

    • b) le cédant et le cessionnaire sont liés au moment du transfert ou le deviennent dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements comprenant le transfert;

    • c) selon le cas :

      • (i) le moment du transfert est compris dans une année de déclaration en monnaie fonctionnelle du cédant ou du cessionnaire, ou le serait en l’absence des paragraphes (16) et (17), et le cédant et le cessionnaire ont ou auraient, en l’absence de ces paragraphes, des monnaies de déclaration différentes à ce moment,

      • (ii) le moment du transfert est compris dans une année de rétablissement du cédant, ou le serait en l’absence de ces paragraphes, et n’est pas compris dans une année de rétablissement du cessionnaire;

    • d) il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets du transfert ou d’une partie quelconque d’une série d’opérations ou d’événements comprenant le transfert consiste à changer, ou à permettre de changer, la monnaie dans laquelle seraient déterminés par ailleurs les résultats fiscaux canadiens relatifs aux biens, ou à des biens de remplacement, pour une année d’imposition;

    • e) le ministre ordonne que ces résultats fiscaux canadiens soient déterminés dans la monnaie donnée.

  • Note marginale :Fusion

    (19) Pour l’application du paragraphe (18), si une société (appelée « nouvelle société » au présent paragraphe) est issue, à un moment donné, de la fusion ou autre unification de plusieurs sociétés (appelées chacune « société remplacée » au présent paragraphe), les règles suivantes s’appliquent :

    • a) la société remplacée est réputée avoir transféré à la nouvelle société, au moment (appelé « moment du transfert » au présent paragraphe) qui précède immédiatement le moment donné, chaque bien qu’elle détenait au moment du transfert et que détenait au moment donné la nouvelle société;

    • b) la nouvelle société est réputée exister, et être liée à la société remplacée, au moment du transfert;

    • c) la monnaie de déclaration de la nouvelle société au moment du transfert est réputée correspondre à sa monnaie de déclaration au moment donné.

  • Note marginale :Application du par. (21)

    (20) Le paragraphe (21) s’applique au calcul du revenu, du gain ou de la perte d’un contribuable pour une année d’imposition relativement à une opération (appelée « opération déterminée » au présent paragraphe et au paragraphe (21)) dans le cas où, à la fois :

    • a) l’opération déterminée a été conclue, directement ou indirectement, par le contribuable et une personne (appelée « personne liée » au présent paragraphe) à laquelle le contribuable est liée au moment de la conclusion de l’opération;

    • b) le contribuable et la personne liée avaient des monnaies de déclaration différentes au cours de la période (appelée « période d’accumulation » au présent paragraphe) dans laquelle le revenu, le gain ou la perte s’est accumulé;

    • c) en l’absence du présent paragraphe et du paragraphe (21), il serait raisonnable de considérer qu’une fluctuation au cours de la période d’accumulation de la valeur de la monnaie de déclaration du contribuable par rapport à la valeur de la monnaie de déclaration de la personne liée a eu pour effet :

      • (i) soit d’accroître la perte du contribuable relativement à l’opération déterminée,

      • (ii) soit de réduire le revenu ou le gain du contribuable relativement à l’opération déterminée,

      • (iii) soit de faire subir une perte au contribuable, et non de lui faire réaliser un revenu ou un gain, relativement à l’opération déterminée.

  • Note marginale :Calcul du revenu, du gain ou de la perte

    (21) En cas d’application du présent paragraphe, chaque fluctuation de valeur mentionnée à l’alinéa (20)c) est réputée ne pas s’être produite lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu, le gain ou la perte du contribuable relativement à l’opération déterminée et malgré toute autre disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Opérations de sociétés de personnes

    (22) Pour l’application du présent paragraphe et des paragraphes (18) à (21) :

    • a) le bien qui est transféré directement ou indirectement à ou par une société de personnes est réputé avoir été transféré, selon le cas, à ou par chaque associé de la société de personnes;

    • b) si une société de personnes est partie à une opération, chacun de ses associés est réputé en être partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 67
  • 2009, ch. 2, art. 80
  • 2013, ch. 34, art. 38 et 77
  • 2014, ch. 39, art. 77
  • 2016, ch. 12, art. 69
  • 2017, ch. 33, art. 81
  • 2023, ch. 26, art. 77
.

Note marginale :Pouvoir de désignation

  •  (1) Le ministre des Finances peut désigner une bourse de valeurs, ou une partie de bourse de valeurs, pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Révocation

    (2) Le ministre des Finances peut révoquer la désignation d’une bourse de valeurs ou d’une partie de bourse de valeurs.

  • Note marginale :Délai

    (3) La date de prise d’effet de la désignation visée au paragraphe (1) ou de la révocation visée au paragraphe (2) est précisée dans le document les concernant. Il est entendu que cette date peut être antérieure à celle de la désignation ou de la révocation.

  • Note marginale :Publication

    (4) Le ministre des Finances fait publier, sur le site Internet du ministère des Finances ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué, le nom des bourses de valeurs, ou des parties de bourses de valeurs, selon le cas, qui sont ou ont été, à un moment quelconque, désignées en application du paragraphe (1).

  • Note marginale :Transition

    (5) Le ministre des Finances est réputé avoir désigné en application du paragraphe (1) chaque bourse de valeurs et chaque partie de bourse de valeurs qui était, immédiatement avant la date d’entrée en vigueur du présent article, une bourse de valeurs visée par règlement. Cette désignation prend effet à cette date.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2007, ch. 35, art. 67
.
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