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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVII — Interprétation

Article 257

Note marginale :Résultats négatifs

 Sauf disposition contraire, tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule algébrique et qui, une fois calculé, est négatif doit être considéré comme égal à zéro.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 257 »
  • 1977-78, ch. 1, art. 100, ch. 22, art. 26(F)
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 132
  • 1986, ch. 6, art. 128
.

Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 257 »; 1977-78, ch. 1, art. 100, ch. 22, art. 26(F); 1980-81-82-83, ch. 140, art. 132; 1986, ch. 6, art. 128, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.