Note marginale :Résultats négatifs
257 Sauf disposition contraire, tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule algébrique et qui, une fois calculé, est négatif doit être considéré comme égal à zéro.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 257 »
- 1977-78, ch. 1, art. 100, ch. 22, art. 26(F)
- 1980-81-82-83, ch. 140, art. 132
- 1986, ch. 6, art. 128
Modifié par 1970-71-72, ch. 63, art. 1 « 257 »; 1977-78, ch. 1, art. 100, ch. 22, art. 26(F); 1980-81-82-83, ch. 140, art. 132; 1986, ch. 6, art. 128, en vigueur le 31 août 2004