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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIX — Norme commune de déclaration

Article 277

Note marginale :Diligence raisonnable — règles spéciales

  •  (1) Une institution financière déclarante ne peut se fier à une autocertification ou à une preuve documentaire si elle sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou la preuve est inexacte ou non fiable.

  • Note marginale :Exception — bénéficiaire recevant une prestation de décès

    (2) Une institution financière déclarante peut présumer que la personne physique (autre que le propriétaire) bénéficiaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui reçoit une prestation de décès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration et peut considérer le compte financier comme un compte autre qu’un compte déclarable, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une personne devant faire l’objet d’une déclaration.

  • Note marginale :Règles d’agrégation — comptes financiers

    (3) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes :

    • a) pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier ou une entité :

      • (i) une institution financière déclarante agrège les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques, à la fois :

        • (A) établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le NIF,

        • (B) permettent l’agrégation des soldes ou des valeurs des comptes,

      • (ii) chaque titulaire d’un compte financier conjoint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte;

    • b) pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier dans le but d’établir si un compte financier est un compte de valeur élevée, une institution financière déclarante — lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a des raisons de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement au même particulier ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par le même particulier (sauf en cas d’ouverture à titre de fiduciaire) — agrège les soldes de ces comptes.

  • Note marginale :Comptes de courtiers

    (4) Le paragraphe (5) :

    • a) d’une part, s’applique à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client qu’elle tient si, à la fois :

      • (i) les biens portés au compte sont également portés à un compte financier (appelé compte connexe au présent paragraphe et au paragraphe (5)) tenu par une institution financière (appelée courtier au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à faire l’une ou l’autre des activités suivantes :

        • (A) à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers,

        • (B) à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement,

      • (ii) le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable;

    • b) d’autre part, ne s’applique pas si l’institution financière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont imposées en vertu de la présente partie.

  • Note marginale :Comptes de courtiers

    (5) En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client :

    • a) les articles 272 à 276 ne s’appliquent pas à l’institution financière relativement au compte;

    • b) l’institution financière se fie à la détermination faite par le courtier relativement au compte connexe pour déterminer si ce compte est un compte déclarable.

  • Note marginale :Assurance et rentes de groupe

    (6) Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme devient à payer à l’employé, au titulaire de certificat ou au bénéficiaire, si ce compte financier satisfait aux conditions suivantes :

    • a) le contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat ou le contrat de rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins 25 employés ou titulaires de certificat;

    • b) les employés ou titulaires de certificat ont les droits suivants :

      • (i) de recevoir des prestations correspondant à leurs participations en vertu du contrat,

      • (ii) de désigner des bénéficiaires des prestations payables au décès de l’employé ou du titulaire;

    • c) la somme totale payable à un employé, titulaire de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 USD.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 12, art. 71
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Modifié par L.C. 2016, ch. 12, art. 71, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.