Note marginale :Déclaration
278 (1) Toute institution financière déclarante présente au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 30 juin 2017.
Note marginale :Transmission électronique
(2) La production de la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) se fait par transmission électronique.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 2016, ch. 12, art. 71
Modifié par L.C. 2016, ch. 12, art. 71, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2017