Note marginale :Déduction dans le calcul du revenu
66.5 (1) Une société peut déduire dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant avant 1995 un montant qui ne dépasse pas le solde de son compte compensatoire cumulatif à la fin de l’année si elle n’a pas désigné de montant pour cette année conformément au paragraphe 66(14.1) ou (14.2).
Définition de compte compensatoire cumulatif
(2) Pour l’application du présent article, compte compensatoire cumulatif s’entend du compte d’une société dont le solde correspond à l’excédent éventuel, à un moment donné, du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
a) le total des montants à ajouter en vertu des paragraphes 66(14.1) et (14.2) dans le calcul du solde du compte compensatoire cumulatif de la société avant ce moment;
b) le total des montants déduits en vertu du paragraphe (1) dans le calcul du revenu de la société pour les années d’imposition se terminant avant ce moment.
Note marginale :Changement de contrôle
(3) En cas d’acquisition, après le 5 juin 1987, du contrôle d’une société par une personne ou un groupe de personnes, le montant que la société peut déduire en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se terminant après le moment de l’acquisition ne peut dépasser l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):
a) la partie de son revenu pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la production tirée d’avoirs miniers canadiens qui lui appartenaient immédiatement avant ce moment;
b) le total des montants qu’elle a déduits en vertu du paragraphe 29(25) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu et des paragraphes 66.7(1), (3), (4) et (5) au titre de cette partie de revenu dans le calcul de son revenu pour l’année.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1986, ch. 2, art. 19, ch. 58, art. 9
- 1987, ch. 46, art. 22
Modifié par L.C. 1986, ch. 2, art. 19, ch. 58, art. 9; 1987, ch. 46, art. 22, en vigueur le 31 août 2004