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Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu

Sous-section E — Déductions dans le calcul du revenu

Article 66.6

Note marginale :Acquisition des avoirs d’une personne exonérée

 Le paragraphe 29(25) des R revenu et les paragraphes 66.7(1) à (5) ne s’appliquent pas à la société qui acquiert, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, la totalité ou la presque totalité des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers d’une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 66.6
  • 1998, ch. 19, art. 105
.

Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 66.6; 1998, ch. 19, art. 105, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.