Note marginale :Acquisition des avoirs d’une personne exonérée
66.6 Le paragraphe 29(25) des R revenu et les paragraphes 66.7(1) à (5) ne s’appliquent pas à la société qui acquiert, par achat, fusion, unification, liquidation ou autrement, la totalité ou la presque totalité des avoirs miniers canadiens ou des avoirs miniers étrangers d’une personne dont le revenu imposable est exonéré de l’impôt prévu par la présente partie.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 66.6
- 1998, ch. 19, art. 105
Modifié par L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 66.6; 1998, ch. 19, art. 105, en vigueur le 31 août 2004