Aller au contenu

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Impôt sur le revenu › Section B — Calcul du revenu

Sous-section F — Règles relatives au calcul du revenu

Article 80.5

Note marginale :Intérêts réputés

 Lorsque, en vertu de l’article 80.4, un avantage est réputé avoir été reçu au cours d’une année d’imposition par :

  • a) soit un particulier ou une société, aux termes du paragraphe 80.4(1);

  • b) soit une personne ou une société de personnes, aux termes du paragraphe 80.4(2),

le montant de l’avantage est réputé, pour l’application du sous-alinéa 8(1)j)(i) et de l’alinéa 20(1)c), représenter des intérêts payés au cours de l’année et payables à l’égard de l’année par un débiteur conformément à une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45
  • 1984, ch. 1, art. 36
.

Modifié par 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45; 1984, ch. 1, art. 36, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.