Note marginale :Intérêts réputés
80.5 Lorsque, en vertu de l’article 80.4, un avantage est réputé avoir été reçu au cours d’une année d’imposition par :
a) soit un particulier ou une société, aux termes du paragraphe 80.4(1);
b) soit une personne ou une société de personnes, aux termes du paragraphe 80.4(2),
le montant de l’avantage est réputé, pour l’application du sous-alinéa 8(1)j)(i) et de l’alinéa 20(1)c), représenter des intérêts payés au cours de l’année et payables à l’égard de l’année par un débiteur conformément à une obligation légale de payer des intérêts sur de l’argent emprunté.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45
- 1984, ch. 1, art. 36
Modifié par 1980-81-82-83, ch. 140, art. 45; 1984, ch. 1, art. 36, en vigueur le 31 août 2004