Note marginale :Médiateurs
105 (1) Pour les cas où il le juge à propos, le ministre peut à tout moment, sur demande ou de sa propre initiative, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties à un désaccord ou différend et de favoriser entre eux un règlement à l’amiable.
Note marginale :Recommandation
(2) À la demande des parties ou du ministre, un médiateur nommé en vertu du paragraphe (1) peut faire des recommandations en vue du règlement du différend ou du désaccord.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 105
- 1998, ch. 26, art. 48
- 1999, ch. 31, art. 160(A)
- 2000, ch. 20, art. 24(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003