Note marginale :Enquêtes relatives aux problèmes du travail
106 De la même façon, le ministre peut procéder aux enquêtes qu’il juge utiles sur toute question susceptible d’influer sur les relations de travail.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 106
- 1999, ch. 31, art. 160(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003