Aller au contenu

Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales

Règlement pacifique des conflits de travail

Article 106

Note marginale :Enquêtes relatives aux problèmes du travail

 De la même façon, le ministre peut procéder aux enquêtes qu’il juge utiles sur toute question susceptible d’influer sur les relations de travail.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 106
  • 1999, ch. 31, art. 160(A)
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.