Note marginale :Pouvoirs supplémentaires
107 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 107
- 1999, ch. 31, art. 160(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003