Note marginale :Commissions d’enquête
108 (1) Dans le cadre de l’article 106 ou dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée « commission d’enquête sur les relations du travail » et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.
Note marginale :Idem
(2) Lorsqu’il saisit la commission visée au paragraphe (1), le ministre :
Note marginale :Composition
(3) La commission d’enquête se compose du ou des membres nommés par le ministre.
Note marginale :Fonctions
(4) En exécution de son mandat, la commission d’enquête :
a) fait enquête sans délai sur les questions qui lui sont déférées par le ministre;
b) si sa mission, dans le cas d’un désaccord ou d’un différend entre un employeur et ses employés, se solde par un échec, présente son rapport et ses recommandations au ministre dans les quatorze jours de sa nomination ou dans le délai plus long accordé par celui-ci.
Note marginale :Diffusion et publication du rapport
(5) Sur réception du rapport visé au paragraphe (4), le ministre :
Note marginale :Pouvoirs de la commission
(6) Les commissions d’enquête sont investies des pouvoirs des commissaires nommés en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 108
- 1999, ch. 31, art. 161(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003