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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section VII — Dispositions générales

Règlement pacifique des conflits de travail

Article 108

Note marginale :Commissions d’enquête

  •  (1) Dans le cadre de l’article 106 ou dans les cas où un désaccord ou un différend a surgi ou risque de surgir entre l’employeur et ses employés dans un secteur d’activité quelconque, le ministre peut nommer une commission d’enquête appelée « commission d’enquête sur les relations du travail » et chargée d’examiner les questions en jeu et de lui faire rapport.

  • Note marginale :Idem

    (2) Lorsqu’il saisit la commission visée au paragraphe (1), le ministre :

    • a) lui fournit un relevé des questions sur lesquelles l’enquête doit porter;

    • b) le cas échéant, notifie sa nomination aux personnes ou organisations intéressées.

  • Note marginale :Composition

    (3) La commission d’enquête se compose du ou des membres nommés par le ministre.

  • Note marginale :Fonctions

    (4) En exécution de son mandat, la commission d’enquête :

    • a) fait enquête sans délai sur les questions qui lui sont déférées par le ministre;

    • b) si sa mission, dans le cas d’un désaccord ou d’un différend entre un employeur et ses employés, se solde par un échec, présente son rapport et ses recommandations au ministre dans les quatorze jours de sa nomination ou dans le délai plus long accordé par celui-ci.

  • Note marginale :Diffusion et publication du rapport

    (5) Sur réception du rapport visé au paragraphe (4), le ministre :

    • a) d’une part, en fournit une copie à tous les employeurs et syndicats parties au désaccord ou au différend;

    • b) d’autre part, le publie selon les modalités qu’il juge indiquées.

  • Note marginale :Pouvoirs de la commission

    (6) Les commissions d’enquête sont investies des pouvoirs des commissaires nommés en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 108
  • 1999, ch. 31, art. 161(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.