Note marginale :Interdiction
208 (1) L’employeur ne peut obliger une employée à prendre un congé pour cause de grossesse.
Note marginale :Exception
(2) L’employeur peut toutefois imposer le congé à une employée enceinte qui n’est plus en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste et à qui aucun autre poste approprié ne peut être offert.
Note marginale :Durée du congé
(3) Le cas échéant, le congé ne dure que le temps où l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir la fonction en question.
Note marginale :Charge de la preuve
(4) Il incombe à l’employeur de prouver que l’employée enceinte n’est pas en mesure de remplir une fonction essentielle de son poste.
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 208
- L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003