Note marginale :Application
208.1 Les droits et obligations prévus aux articles 204 et 205 ont préséance sur ceux que prévoit le paragraphe 208(2), indépendamment de la date de présentation d’une demande en vertu de l’article 204.
- 1993, ch. 42, art. 29
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003