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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section IV — Négociations collectives et conventions collectives

Changement technologique

Article 52

Note marginale :Avis de changement technologique

  •  (1) L’employeur lié par une convention collective et qui se propose d’effectuer un changement technologique de nature à influer sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés régis par la convention est tenu d’en donner avis à l’agent négociateur partie à la convention au moins cent vingt jours avant la date prévue pour le changement.

  • Note marginale :Teneur de l’avis

    (2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné par écrit et contenir les éléments suivants :

    • a) la nature du changement technologique;

    • b) la date à laquelle l’employeur se propose de l’effectuer;

    • c) le nombre approximatif et la catégorie des employés risquant d’être touchés;

    • d) l’effet que le changement est susceptible d’avoir sur les conditions ou la sécurité d’emploi de ces employés;

    • e) les renseignements réglementaires visés au paragraphe (4).

  • Note marginale :Détails du changement proposé

    (3) L’employeur ayant donné l’avis fournit, à la demande de l’agent négociateur, une déclaration écrite :

    • a) exposant en détail la nature du changement technologique proposé;

    • b) indiquant le nom des employés risquant d’être les premiers touchés;

    • c) donnant la justification du changement.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Sur recommandation du Conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) préciser ce qui, dans le cadre de l’application des paragraphes (1) et 54(2), constitue, pour une entreprise fédérale quelconque, un nombre appréciable d’employés, ou spécifier le mode de détermination de ce nombre;

    • b) exiger, aux fins de l’avis de changement technologique, la fourniture de renseignements autres que ceux prévus au paragraphe (2).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 52
  • 1999, ch. 31, art. 152(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.