Note marginale :Avis de changement technologique
52 (1) L’employeur lié par une convention collective et qui se propose d’effectuer un changement technologique de nature à influer sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés régis par la convention est tenu d’en donner avis à l’agent négociateur partie à la convention au moins cent vingt jours avant la date prévue pour le changement.
Note marginale :Teneur de l’avis
(2) L’avis prévu au paragraphe (1) doit être donné par écrit et contenir les éléments suivants :
a) la nature du changement technologique;
b) la date à laquelle l’employeur se propose de l’effectuer;
c) le nombre approximatif et la catégorie des employés risquant d’être touchés;
d) l’effet que le changement est susceptible d’avoir sur les conditions ou la sécurité d’emploi de ces employés;
e) les renseignements réglementaires visés au paragraphe (4).
Note marginale :Détails du changement proposé
(3) L’employeur ayant donné l’avis fournit, à la demande de l’agent négociateur, une déclaration écrite :
Note marginale :Règlements
(4) Sur recommandation du Conseil, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) préciser ce qui, dans le cadre de l’application des paragraphes (1) et 54(2), constitue, pour une entreprise fédérale quelconque, un nombre appréciable d’employés, ou spécifier le mode de détermination de ce nombre;
b) exiger, aux fins de l’avis de changement technologique, la fourniture de renseignements autres que ceux prévus au paragraphe (2).
- L.R. (1985), ch. L-2, art. 52
- 1999, ch. 31, art. 152(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003