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Code canadien du travail

L.R.C. (1985), ch. L-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Relations du travail › Section IV — Négociations collectives et conventions collectives

Changement technologique

Article 53

Note marginale :Demande d’ordonnance concernant un changement technologique

  •  (1) S’il estime que les articles 52, 54 et 55 s’appliquent à l’employeur et que celui-ci ne s’est pas conformé à l’article 52, l’agent négociateur peut, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a pris ou, selon le Conseil, aurait dû prendre connaissance du défaut en question, demander à celui-ci de statuer par ordonnance en l’espèce.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments sur la demande visée au paragraphe (1), le Conseil peut, par ordonnance, décider :

    • a) soit que l’employeur n’était pas assujetti à l’application des articles 52, 54 et 55;

    • b) soit qu’au contraire il était assujetti à cette application et ne s’est pas conformé à l’article 52.

  • Note marginale :Teneur

    (3) Le Conseil peut, dans toute ordonnance qu’il rend soit en application de l’alinéa (2)b) soit après consultation avec les parties en attendant de rendre la décision visée au paragraphe (2), enjoindre à l’employeur :

    • a) de suspendre la mise en oeuvre du changement technologique en question pendant le délai, de cent vingt jours au maximum, que le Conseil juge approprié;

    • b) de réintégrer dans ses fonctions tout employé déplacé par suite du changement technologique;

    • c) d’indemniser les employés réintégrés de toute perte de salaire subie par suite du déplacement.

  • Note marginale :Présomption d’avis

    (4) L’ordonnance que rend le Conseil en application de l’alinéa (2)b) est réputée constituer un avis de changement technologique donné par l’employeur en application de l’article 52. Simultanément, le Conseil donne, par ordonnance, l’autorisation à l’agent négociateur de signifier à l’employeur un avis de négociation collective pour la fin visée au paragraphe 54(1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 53
  • 1998, ch. 26, art. 26
  • 1999, ch. 31, art. 162(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.