Note marginale :Demande d’autorisation de signifier un avis de négociation
54 (1) Dans les trente jours suivant la date de la réception de l’avis de changement technologique visé à l’article 52, l’agent négociateur peut, afin d’aider les employés touchés par le changement à s’adapter aux effets de celui-ci, demander au Conseil de lui donner, par ordonnance, l’autorisation de signifier à l’employeur un avis de négociation collective en vue :
Note marginale :Ordonnance d’autorisation
(2) Le Conseil peut, par ordonnance, donner l’autorisation demandée aux termes du paragraphe (1) s’il est convaincu que le changement technologique en question aura vraisemblablement des répercussions notables et défavorables sur les conditions ou la sécurité d’emploi d’un nombre appréciable des employés liés par la convention collective conclue entre l’agent négociateur et l’employeur.
- S.R., ch. L-1, art. 152
- 1972, ch. 18, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003